1C_291/2020 - 2020-06-15 - Rechtshilfe und Auslieferung

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 102 Schriftenwechsel

Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.

Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.

Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 291/2020

Arrêt du 15 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz, Jametti, Haag et Müller.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Beatrice Pilloud, avocate,
recourante,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition au Royaume-Uni,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour des plaintes, du 13 mai 2020 (RR.2020.85).

Faits :

A.
Par décision du 18 février 2020, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a accordé l'extradition au Royaume-Uni de A.________, pour répondre de l'accusation d'agression avec lésions corporelles sur son enfant B.________, né en 2014. L'extradition n'a pas été accordée pour l'infraction de défaut de comparution. L'intéressée avait été arrêtée en Valais avec son deuxième enfant, né en 2018, lequel avait été placé en famille d'accueil par l'Autorité pour la protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) d'Hérens.

B.
Par arrêt du 13 mai 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision, considérant que les lésions constatées sur l'enfant pouvaient correspondre en droit suisse à des lésions corporelles et non à de simples voies de fait. En raison des risques pour la sécurité du second enfant, les autorités britanniques n'avaient pu garantir que celui-ci pourrait demeurer avec sa mère en détention. La recourante ne pouvait se prévaloir d'une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle s'était vu retirer le droit de garde sur son second enfant et disposait d'un droit aux relations personnelles sous forme d'une visite d'une heure par semaine au parloir de la prison. Ce droit lui-même avait été suspendu par l'APEA Hérens en raison d'angoisses manifestées par l'enfant, et une curatelle avait été instituée. Dans ces conditions, l'extradition et la séparation d'avec le second enfant ne violait pas l'art. 8 CEDH.

C.
Par acte du 25 mai 2020, A.________ forme un recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes. Elle conclut à l'annulation de la décision d'extradition et à sa remise en liberté immédiate assortie d'une indemnité de 200 fr. par jour de détention. Elle demande l'assistance judiciaire.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans plus d'observations. L'OFJ considère que les conditions de recevabilité de l'art. 84 LTF ne sont pas remplies. La recourante a présenté à deux reprises des observations en anglais dans lesquelles elle entend préciser certains passages de l'acte de recours de son avocate et demande à être entendue personnellement; elle se plaint d'être poursuivie abusivement par les gouvernements anglais et américain. Son avocate a également produit une écriture complémentaire, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 84 LTF, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral, notamment lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218).
Dans le domaine de l'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important n'est admise qu'exceptionnellement (ATF 134 IV 156 consid. 1.3.4 p. 161). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3).
La recourante a demandé à être entendue personnellement, mais il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête dès lors que la procédure devant le Tribunal fédéral est écrite (art. 102 LTF); la recourante ne saurait déduire un tel droit de l'art. 6 CEDH puisque cette disposition ne s'applique pas à la procédure d'extradition (ATF 139 II 404 consid. 6 p. 419 s.).

1.1. Comme motif d'entrée en matière, la recourante se prévaut du principe de double incrimination (art. 35 al. 1 let. a EIMP). Elle relève à ce sujet qu'elle contestait la description des faits par l'OFJ, mais que la Cour des plaintes aurait omis de se prononcer à ce sujet, violant ainsi son droit d'être entendue. Sur le fond, elle soutient que les blessures selon elle mineures constatées sur son enfant auraient été provoquées accidentellement dans le cadre d'un jeu (respectivement, selon les explications de la recourante, par l'enfant lui-même), et devraient être qualifiées de voies de fait selon le droit suisse.
Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut fonder un cas particulièrement important, pour autant toutefois que la violation alléguée soit suffisamment vraisemblable et l'irrégularité d'une certaine gravité (ATF 145 IV 99 consid. 1.5 p. 107). En l'occurrence, l'arrêt attaqué mentionne que la présentation des faits de l'OFJ est contestée par la recourante. Il reprend les faits figurant dans la décision d'extradition (consid. 2.1.1) et évoque la version de la recourante (consid. 2.1.2). Il se fonde sur la présentation des faits figurant dans la demande d'extradition (consid. 2.3) pour rejeter les objections de la recourante (consid. 2.4). Même si elle n'a pas expressément rejeté les objections relatives à l'établissement des faits, la Cour des plaintes l'a fait de manière implicite en se fondant sur l'exposé fourni à l'appui de la demande d'extradition. Il n'y a aucune violation de l'obligation de motiver.
L'autorité d'extradition se fonde exclusivement sur l'état de fait fourni à l'appui de la demande. Dans ce cadre, une argumentation à décharge, telle que présentée par la recourante, est irrecevable et doit être soumise aux autorités judiciaires de l'Etat requérant (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités). Ainsi liée par l'exposé des faits fourni par l'autorité requérante, la Cour des plaintes pouvait, à l'instar de l'OFJ, retenir que les blessures, constatées lors d'un examen médical pratiqué dans le cadre de la protection de l'enfance, puis confirmées par un pédiatre, étaient non accidentelles et suffisamment significatives pour constituer des lésions simples. La recourante n'indique pas en quoi la qualification juridique des faits décrits dans la demande poserait une question de principe au sens de l'art. 84 LTF.

1.2. La recourante invoque ensuite l'art. 8 CEDH et la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107) dont elle entend se prévaloir dans l'intérêt de son second enfant. Elle relève que celui-ci a la nationalité de la Barbade et qu'il n'a ni lien ni famille dans l'Etat requérant. Celui-ci aurait d'ailleurs fait savoir qu'il envisageait de supprimer le droit aux relations personnelles de la recourante. Contrairement à ce que retient la Cour des plaintes, l'enfant vivait avec la recourante jusqu'à son arrestation. Son comportement lors des visites en prison (absence de joie ou d'attachement, signes d'angoisse) s'expliquerait par le contexte anxiogène de la prison. Le sort de l'enfant devrait être réglé avant que l'extradition ne soit prononcée, rien ne permettant d'admettre que la recourante serait une mauvaise mère.
La Cour des plaintes s'en est tenue à la jurisprudence qui veut qu'un refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit demeurer exceptionnel, et a constaté à juste titre qu'une telle exception ne se justifiait pas dans le cas particulier (ATF 129 II 100 consid. 3.5 p. 105; arrêts 1C 420/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1; 1C 173/2015 du 27 avril 2015 consid. 1.3). En l'occurrence, un rapatriement de l'enfant au Royaume-Uni n'est pas exclu et il appartiendra aux autorités tutélaires du canton du Valais d'en décider. En l'état, au vu des faits qui ont motivé la demande d'extradition et des différentes décisions prises à l'égard de l'intéressée (soit des retraits de garde prononcés aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et dernièrement en Suisse), rien ne permet d'affirmer que le maintien de relations personnelles ou un transfèrement simultané de la recourante et de son enfant correspondent à l'intérêt supérieur de celui-ci au sens des art. 3 et 9 de la convention: l'enquête étrangère porte sur des mauvais traitements infligés au premier enfant de la recourante et celle-ci s'est enfuie pour échapper aux poursuites pénales. Par ailleurs, selon l'APEA Hérens, le second enfant n'aurait manifesté aucun sentiment d'attachement lors des visites
en prison, ce qui a amené cette autorité à suspendre le droit de visite.
Les décisions relatives au sort du second enfant de la recourante devront être prises en premier lieu par les autorités valaisannes compétentes puis, le cas échéant, par celles de l'Etat requérant, lequel est au demeurant partie tant à la CEDH qu'à la Convention des droits de l'enfant. La recourante est représentée par son avocate et pourra faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de mesures de protection. En l'état, rien ne permet de supposer qu'elle sera définitivement séparée de son fils en cas d'exécution de l'extradition.
Dans la mesure où il justifierait une entrée en matière, le grief doit être écarté.

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Compte tenu des circonstances, et plus particulièrement de l'enjeu de la procédure pour la recourante, l'assistance judiciaire peut lui être accordée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Me Béatrice Pilloud est désignée comme avocate d'office rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Béatrice Pilloud est désignée comme avocate d'office de la recourante et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 15 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 35 Auslieferungsdelikte
	1.	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
		a.	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
		b.	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
	2.	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
		a.	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
		b.	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches [1] und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [2] hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen. [3]

[1] SR 311.0 [2] SR 321.0 [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von BG zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).