2C_188/2020 - 2020-04-15 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 188/2020

Arrêt du 15 avril 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg.

Objet
Détention pour insoumission,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 14 février 2020 (601 2020 3 et 601 220 4).

Faits :

A.

A.a. Ressortissant algérien né en 1973, A.________ est entré en Suisse en 2006 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Le 9 septembre 2009, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le Service cantonal) a refusé le renouvellement de cette autorisation et prononcé le renvoi de Suisse de A.________. Celui-ci a néanmoins bénéficié d'une autorisation de courte durée, valable jusqu'en avril 2012. N'ayant pas trouvé d'emploi, il a été sommé par le Service cantonal, le 24 avril 2012, de quitter la Suisse.
En juin 2012, l'Ambassade d'Algérie a fait savoir aux autorités suisses qu'elle était disposée à établir un laissez-passer en faveur de A.________ (cf. art. 105 al. 2 LTF).

A.b. Le 15 juillet 2015, A.________ a été placé en détention administrative en vue de son renvoi pour une durée de trois mois. Le 14 octobre 2015, sur demande du Service cantonal, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal des mesures de contrainte) a transformé la détention en vue du renvoi en détention en phrase préparatoire et l'a prolongée jusqu'au 15 janvier 2016. Cette mesure a été confirmée le 6 novembre 2015 par la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après : le Tribunal cantonal). La détention a cependant été levée le 1 er décembre 2015, avec effet au 24 novembre 2015, en vue de l'exécution d'une condamnation pénale à une peine privative de liberté. Par arrêt du 21 décembre 2015 (2C 1072/2015), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours qu'avait formé l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 novembre 2015 (art. 105 al. 2 LTF).

A.c. Le 13 août 2015, A.________ a déposé une demande d'asile. Le 5 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le Secrétariat d'Etat) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de Suisse de A.________. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 29 décembre 2015.
Le 25 juillet 2016, A.________ a formé une nouvelle demande d'asile, sur laquelle le Secrétariat d'Etat n'est pas entré en matière, tout en ordonnant à l'intéressé de quitter la Suisse.

A.d. Sur le plan pénal, A.________ a été condamné à 16 reprises entre le 10 août 2011 et le 30 avril 2018, pour vol, vol d'importance mineure, recel, dommages à la propriété, violation de domicile, violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, menaces, injures, diffamation, contrainte, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, contravention à la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs (LTV; RS 745.1) et à la LStup (RS 812.121), ainsi qu'infractions à la législation en matière d'étrangers. Une des condamnations sanctionne en outre des lésions corporelles graves (recte : tentative de lésions corporelles graves).

A.e. Le 4 mars 2019, le Service cantonal a placé A.________ en détention en vue du renvoi pour une durée de trois mois. Cette mesure a été confirmée par le Tribunal des mesures de contrainte le 7 mars 2019, puis prolongée pour une durée de trois mois supplémentaires. Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal a pris acte, le 25 juin 2019, de la décision du Service cantonal de libérer immédiatement l'intéressé de la détention en vue du renvoi (cf. art. 105 al. 2 LTF). Deux vols à destination d'Alger réservés en juin 2019 avaient dû être annulés, car les autorités algériennes n'avaient pas délivré de laissez-passer à l'intéressé. Par arrêt du 2 juillet 2019 (2C 626/2019), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt du 25 juin 2019 du Tribunal cantonal (cf. art. 105 al. 2 LTF).

A.f. Le Secrétariat d'Etat a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction d'entrée sur le territoire suisse le 17 mai 2019. Cette mesure fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral.

A.g. Le 6 août 2019, A.________ a formé une demande de reconsidération de la décision du Secrétariat d'Etat du 5 novembre 2015 rejetant sa demande d'asile. Le 11 septembre 2019, il a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade du Maroc, pays où vit sa mère. A cette même date, le Secrétariat d'Etat a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision le 26 septembre 2019.
Le 4 décembre 2019, A.________ a demandé une nouvelle fois le réexamen de la décision du 5 novembre 2015. Par courrier du 13 décembre 2019, le Secrétariat d'Etat a indiqué à l'intéressé qu'il classait sans décision formelle cette demande, faute de nouveaux éléments (cf. art. 111b al. 4 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 [LASI; RS 142.3]) (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le 16 janvier 2020, le Tribunal administratif fédéral a retourné la demande du 4 décembre 2019, qui lui avait été transmise, au Secrétariat d'Etat comme objet de sa compétence.

A.h. En 2019, A.________ a été condamné à trois reprises, pour vol, injure, diffamation, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité, infractions à la législation en matière d'étrangers et infraction à la LCR (RS 741.01). La dernière condamnation, du 17 décembre 2019, consiste notamment en une peine privative de liberté d'un mois.

B.
Par décision du 30 décembre 2019, le Service cantonal a prononcé le placement de A.________ en détention administrative pour insoumission, pour une durée d'un mois. Le 3 janvier 2020, après audition du détenu en présence de son conseil d'office, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé cette mesure. Le 10 janvier 2020, l'intéressé a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal.
Le 29 janvier 2020, la détention administrative pour insoumission a pris fin et A.________ a été placé en détention pénale pour une durée de 30 jours.
Par arrêt du 14 février 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. En substance, il a retenu que le renvoi en Algérie était possible, que c'était le manque de coopération de l'intéressé qui empêchait la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes permettant de concrétiser ce renvoi et que la détention pour insoumission respectait le principe de proportionnalité.

C.
Contre l'arrêt du 14 février 2020, A.________, agissant en personne, forme un "recours" au Tribunal fédéral. En substance, il se plaint d'être en détention depuis de nombreux mois et relève qu'il "ne peut pas et ne veut pas" retourner en Algérie. Il s'en prend également à la Présidente du Tribunal cantonal, à laquelle il reproche un manque d'impartialité. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Par ordonnance présidentielle du 26 février 2020, la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a renoncé à percevoir une avance de frais.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours. Le Service cantonal ne formule pas d'observations et se réfère à l'arrêt attaqué, ainsi qu'aux décisions précédentes. Le Secrétariat d'Etat a renoncé à déposer des observations.
Par décision du 27 février 2020, confirmée le même jour par le Tribunal des mesures de contrainte, le Service cantonal a placé A.________ en détention administrative pour insoumission, à partir du 28 février 2020, date de la fin de l'exécution de sa peine privative de liberté, et ce pour une durée d'un mois (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Dans le délai de recours contre l'arrêt du 14 février 2020, le Tribunal fédéral a reçu deux courriers supplémentaires de A.________. Dans le premier, il se plaint d'abus de pouvoir et sollicite l'octroi d'une autorisation de travail, ainsi que la "remise à zéro" de ses poursuites. Dans le second, il se dit victime de comportements pénalement répréhensibles de la part d'une des personnes travaillant pour le Service cantonal et demande que le Procureur fédéral soit saisi du dossier. Il critique par ailleurs la décision du 27 février 2020. Il cite aussi de nombreuses dispositions de la CEDH, des Protocoles no 7 et 12 à la CEDH, ainsi que de la législation en matière d'étrangers.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Le recourant n'a pas qualifié son recours au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les exigences légales de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.2. En matière de mesures de contrainte en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est ouvert (art. 82 ss LTF; arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 1.1). En principe, la qualité pour déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 LTF) suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143). Le recours est déclaré irrecevable lorsque l'intérêt digne de protection fait défaut au moment du dépôt du recours. En revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 et les arrêt cités). Le Tribunal fédéral fait toutefois exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se produire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206
consid. 1.1 p. 208). La jurisprudence a par ailleurs admis que l'autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 et les arrêts cités).

1.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué du 14 février 2020 a confirmé la détention pour insoumission du recourant du 30 décembre 2019 au 29 janvier 2020. Le recourant a ensuite exécuté une condamnation pénale, puis il a été à nouveau placé, le 27 février 2020, en détention pour insoumission pour une durée d'un mois.
Au moment de son recours au Tribunal fédéral, le recourant n'avait donc, a priori, plus d'intérêt actuel à s'en prendre à l'arrêt du 14 février 2020. Toutefois, il se justifie en l'espèce de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel. En effet, le recourant a déjà été détenu une seconde fois pour insoumission et, comme la première fois, à l'issue de l'exécution d'une sanction pénale, ce qui démontre que le litige se reproduit dans des circonstances analogues. Compte tenu de la durée de la détention, il est en outre difficile, voire impossible que le Tribunal fédéral se prononce avant son échéance. Enfin, il existe un intérêt public suffisamment important à ce que la question de la détention pour insoumission du recourant soit tranchée, dès lors qu'est en cause le comportement des autorités algériennes et que le cas peut donc concerner plusieurs ressortissants algériens. Les conditions pour renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel sont donc réunies. En revanche, les griefs tirés de la violation de la CEDH ne sont pas articulés de manière défendable, le recourant se contentant de citer diverses dispositions (cf. aussi infra consid. 3.2). Il sera donc entré en matière en l'espèce au titre de l'exception à l'exigence de l'intérêt
actuel et non parce que le recourant fait valoir la violation de dispositions de la CEDH.

1.4. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours et les courriers complémentaires reçus le 4 mars 2020 ont en outre été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Dans la mesure où l'on comprend que le recourant, qui agit seul, s'en prend à sa détention pour insoumission en faisant essentiellement valoir qu'il ne peut pas rentrer en Algérie, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et de retenir que les conditions de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF sont remplies. Le recours est partant, sur le principe, recevable. Plusieurs conclusions et plusieurs griefs ne sont cependant pas admissibles, ainsi qu'il sera vu ci-après (cf. infra consid. 2 et 3).

2.
Il convient tout d'abord de préciser l'objet du litige. La partie recourante ne peut en effet pas prendre de conclusions ni formuler des griefs allant au-delà de cet objet (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références citées; arrêt 2C 901/2016 du 24 mai 2017 consid. 3.1), ce qui semble échapper au recourant.
En l'occurrence, le litige porte uniquement sur la confirmation du 14 février 2020 par le Tribunal cantonal du placement du recourant en détention administrative pour insoumission pour un durée d'un mois, détention qui s'est déroulée entre le 30 décembre 2019 et le 29 janvier 2020.
Par conséquent, toutes les demandes (autorisation de travail, mise à zéro des poursuites, ordre que le procureur fédéral soit saisi du dossier) et critiques du recourant qui ne sont pas en lien avec la détention pour insoumission sont irrecevables dans le cadre du présent litige et ne seront, partant, pas examinées.

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, en tant que le recourant se plaint de la violation de dispositions de la CEDH et de ses protocoles additionnels, ses critiques ne remplissent pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant se contente en effet de citer une série de dispositions, qui pour beaucoup n'ont même pas un lien ténu avec la cause (ainsi des articles de la Convention et des Protocoles relatifs aux ratifications par les Etats parties). Hormis le grief portant sur l'art. 6 CEDH et l'assistance judiciaire (cf. infra consid. 6), aucune critique en lien avec la CEDH et ses protocoles ne sera partant examinée.

4.
Le Tribunal fédéral statue s ur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion de manifestement inexacte correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313).

5.
Le recourant dénonce un manque d'impartialité de la Présidente du Tribunal cantonal. A défaut d'un quelconque élément objectif à l'appui de cette critique, celle-ci n'a pas être examinée plus avant.

6.
Le recourant semble se plaindre de ne pas avoir bénéficié de l'aide d'un avocat d'office au cours de la procédure devant le Tribunal cantonal. Il cite l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.

6.1. L'art. 6 par. 3 CEDH se réfère à "l'accusé" et concerne ainsi la procédure pénale. Le présent litige n'a pas pour objet une détention pénale, mais administrative. L'art. 6 CEDH n'est partant pas applicable (cf. arrêt 2C 816/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.2.1).

6.2. Le droit à l'assistance judiciaire découle toutefois également de l'art. 29 al. 3 Cst., et, en cas de privation de liberté, de l'art. 31 al. 2 , 2e phrase Cst. (ATF 139 I 206 consid. 3.3 p. 214; 134 I 92 consid. 3.2.3 p. 100). L'art. 29 al. 3 Cst. confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 134 I 92 consid. 3.2.1 p. 99).

Cette disposition conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame cette assistance (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218). Cette condition vaut également, sur le principe, en matière de détention administrative (ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214), excepté dans le cas particulier, non pertinent en l'espèce, des détentions Dublin (cf. ATF 143 II 361). L'exigence selon laquelle la cause ne doit pas être dépourvue de chances de succès doit toutefois, en présence d'une privation de liberté d'une certaine intensité, respectivement d'une certaine durée, être relativisée. La jurisprudence admet ainsi que, lorsque la détention administrative dépasse trois mois, il faut en principe accorder au détenu qui le requiert un défenseur d'office (cf. ATF 134 I 92 consid.3.2.3 p. 100 s.; arrêt 2C 675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 3.2). Par ailleurs, lorsque une détention pour insoumission fait suite à une détention en vue du renvoi ou de l'expulsion atteignant déjà une durée de trois mois, il y a lieu, au vu des particularités de cette forme de détention, d'accorder l'assistance demandée par l'intéressé, déjà lors du
premier examen - avec audition orale - de la détention. Par la suite, l'assistance sera accordée seulement si le cas soulève des questions de droit ou de fait d'une difficulté particulière (ATF 134 I 92 consid. 3 et 4).

6.3. En l'occurrence, dans son arrêt, le Tribunal cantonal a considéré que la demande d'assistance judiciaire était sans objet, car le recours était dépourvu de chance de succès. Il a au surplus relevé que le recourant avait été assisté d'un conseil d'office devant le Tribunal des mesures de contrainte et que le cas ne soulevait pas de questions de droit ou de fait d'une difficulté particulière justifiant également la désignation d'un conseil d'office pour la procédure devant lui.

6.4. Il n'apparaît pas que cette argumentation méconnaîtrait les principes sus-exposés en matière d'assistance judiciaire et le recourant ne l'expose pas. Il est en particulier souligné que le recourant a bénéficié de l'aide d'un conseil d'office pour la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte, ce que l'intéressé ne conteste pas. Le Tribunal cantonal n'a partant pas violé le droit fédéral en rejetant la demande d'assistance judiciaire pour la procédure devant lui.

7.
Le recourant reproche, en substance, au Tribunal cantonal d'avoir confirmé sa mise en détention pour insoumission.

7.1. Selon l'art. 78 al. 1 LEI (RS 142.20), si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.
Le but de la détention pour insoumission est d'inciter un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de comportement lorsque, à l'échéance du délai de départ, l'exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de l'étranger malgré les efforts des autorités (cf. ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411; 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 133 II 97 consid. 2.2 p. 99). La détention pour insoumission apparaît ainsi comme une ultima ratio, dans la mesure où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que l'étranger présent illégalement en Suisse soit renvoyé dans son pays (ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411; arrêt 2C 639/2011 du 16 septembre 2011 consid. 3.1).

7.2. Conformément aux conditions fixées à l'art. 78 al. 1 LEI, il faut, pour qu'une détention pour insoumission soit ordonnée, qu'une décision de renvoi ou d'expulsion soit entrée en force, que la personne concernée ne s'y soit pas conformée dans le délai imparti et que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion échoue en raison du comportement reprochable de l'intéressé (cf. arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2). En outre, la détention en vue du renvoi (art. 76 LEI) ne doit plus être possible et il ne doit pas y avoir d'autres moyens moins contraignants pour atteindre le but visé (cf. arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2). A noter que le but de la détention pour insoumission devient sans objet si une demande d'asile est formée durant la période de détention, dès lors que l'étranger a le droit de demeurer en Suisse jusqu'à la conclusion de la procédure d'asile (ATF 140 II 409 consid. 2.3 p. 412 s.).

7.3. La durée de la détention pour insoumission ne doit pas excéder, avec la détention en vue du renvoi et la détention en phase préparatoire, dix-huit mois (art. 78 al. 2 LEI et 79 al. 1 et 2 LEI; ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411).

7.4. La détention pour insoumission doit en tous les cas respecter le principe de la proportionnalité, ce qui suppose d'examiner l'ensemble des circonstances pour déterminer si elle paraît appropriée, ainsi que nécessaire, et s'il existe un rapport raisonnable entre les moyens (la détention) et le but visé (le changement de comportement) (cf. ATF 140 II 409 consid. 2.1 p. 411; 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 134 II 201 consid. 2.2.2 p. 204; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97; 133 II 97 consid. 2.2 p. 100). Le refus explicite de collaborer de la personne concernée est un indice important, mais d'autres éléments entrent aussi en compte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 p. 108; 134 II 201 consid. 2.2.4 p. 205 s.). Ainsi, le comportement de l'intéressé, la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa détention s'il coopère, ses relations familiales ou le fait qu'en raison de son âge, son état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière, peuvent aussi jouer un rôle (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 p. 107 s.; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97; arrêts 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.3; 2C 984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2 et 3.4 et les arrêts cités).

7.5. En l'occurrence, le recourant a fait l'objet d'une première décision de renvoi le 24 avril 2012, qu'il n'a pas respectée. Le 5 novembre 2015, le Secrétariat d'Etat, rejetant sa demande d'asile, lui a à nouveau ordonné de quitter la Suisse. Cette décision, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, est entrée en force. Le recourant n'a pourtant pas quitté la Suisse dans le délai imparti. Les deux premières conditions de l'art. 78 al. 1 LEI sont réunies.

7.6. Il faut donc se demander si la cause de la non-exécution de la décision de renvoi réside dans le comportement reprochable du recourant, ce que celui-ci conteste.
Il ressort de l'arrêt attaqué que les autorités algériennes reconnaissent le recourant comme étant un de leurs ressortissants. Par ailleurs, il résulte du dossier qu'en juin 2012, les autorités algériennes avaient fait savoir aux autorités suisses qu'elles étaient disposées à établir un laissez-passer en faveur du recourant (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il n'existait donc, à cette époque tout le moins, aucun empêchement autre que le refus de l'intéressé à un retour en Algérie.
Selon l'arrêt entrepris, en 2019, les autorités algériennes n'ont toutefois pas délivré de laissez-passer au recourant, malgré les demandes et efforts du Secrétariat d'Etat en ce sens (courriers des 14 mai, 29 mai et 5 juin 2019), ce qui a conduit à l'annulation des vols à destination d'Alger, prévus les 1er juin et 21 juin 2019. Il ressort également de l'arrêt attaqué que les autorités algériennes auraient, en avril 2018, demandé aux autorités suisses de surseoir à l'exécution du renvoi en raison de procédures pendantes contre le recourant.
Déduire de ces éléments que les autorités algériennes sont à l'origine de l'impossibilité d'exécuter le renvoi reviendrait toutefois à ignorer la déclaration écrite de 2012 figurant au dossier en faveur de l'octroi d'un laissez-passer. En outre et surtout, cela méconnaîtrait l'incidence du comportement du recourant sur l'état actuel de la situation. Le recourant n'a en effet jamais entrepris aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se conformer à son obligation de départ de la Suisse. Il fait au contraire tout son possible pour ne pas quitter le pays. Il démultiplie notamment les demandes de réexamen du rejet de sa demande d'asile. Sur ce point, il est précisé que, contrairement à ce que soutient l'intéressé, aucune demande d'asile en cours ne fait obstacle à la présente mesure de détention pour insoumission, puisque le Secrétariat d'Etat a classé, sans décision formelle, la dernière demande de réexamen présentée (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le recourant s'est en outre inscrit à l'Université de Fribourg, démontrant ainsi qu'il n'a aucune intention de quitter la Suisse. Il a du reste, selon l'arrêt attaqué, renoncé à son projet de se rendre au Maroc. Outre que le recourant n'entreprend pas de démarches pour quitter la
Suisse, il cumule les condamnations pénales, ce qui semble dissuader les autorités algériennes de délivrer le laissez-passer. On peut déduire de ces circonstances que le recourant est à l'origine de la situation actuelle de blocage et que sa collaboration rendrait le renvoi possible.
Ce point de vue est corroboré par le fait que, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, les autorités algériennes délivrent en principe des laissez-passer à leurs ressortissants reconnus, ainsi que l'avait du reste déjà souligné le Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de la détention en phase préparatoire du recourant (arrêt 2C 1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3.3, cf. également arrêt 2C 1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 3.2.2). Or, il n'y a pas lieu de penser qu'il en irait différemment en l'espèce si le recourant se montrait prêt à collaborer avec les autorités. On peut encore relever dans le même sens, même s'il faut apprécier ces déclarations avec retenue dès lors qu'elles ne sont pas étayées par des preuves écrites, que le Service cantonal a indiqué dans la présente procédure que les autorités algériennes seraient disposées à délivrer un laissez-passer au recourant.
En définitive, sur le vu de l'ensemble de ces éléments, on peut admettre, avec l'autorité précédente, que l'inexécution de la décision de renvoi est due au comportement reprochable du recourant.

7.7. L'art. 78 al. 1 LEI exige encore qu'une détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEI ne soit pas possible. Tel est le cas en l'occurrence. En effet, ainsi que l'a déjà relevé la jurisprudence, conformément à l'Accord conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur le 26 novembre 2007 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la circulation des personnes (RS 0.142.111.279), un retour forcé par vol spécial vers l'Algérie est exclu. Un retour forcé est possible par vol régulier uniquement, ce qui implique la collaboration de la personne concernée. Le refus du recourant de rentrer en Algérie constaté ci-avant, doublé de l'impossibilité d'organiser un vol spécial vers ce pays, exclut la détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEI (cf. art. 80 al. 6 let. a LEI; cf. arrêts 2C 26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.2; 2C 624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3). Le Service cantonal était fondé, dans ces conditions, à envisager la détention pour insoumission comme ultima ratio pour faire changer le recourant de comportement.

7.8. Le recourant a été détenu administrativement du 15 juillet 2015 au 24 novembre 2015, puis du 4 mars 2019 au 23 juin 2019, soit environ 8 mois. Avec la détention pour insoumission litigieuse en l'espèce, le total est donc d'environ 9 mois, ce qui est en deçà du maximum de 18 mois prévu à l'art. 79 al. 2 LEI.
Il est souligné que les peines privatives de liberté en exécution de condamnations pénales n'entrent pas dans ce calcul, ce qui semble échapper au recourant.

7.9. Il reste à vérifier que la mesure prononcée respecte le principe de proportionnalité.
Le recourant, né en 1973, est arrivé en Suisse en 2006. Il lui a été demandé une première fois de quitter ce pays en 2012, ordre qu'il n'a pas respecté. En 2015, les autorités suisses lui ont à nouveau ordonné de quitter le territoire, ce que l'intéressé n'a pas fait. Depuis 2011, le recourant cumule les condamnations pénales (18 condamnations au 31 décembre 2019), y compris pour des faits graves (vol, tentative de lésions corporelles graves). Quoi qu'il en pense, il est seul responsable des détentions pénales qu'il subit à intervalles réguliers. Le recourant n'est pas intégré en Suisse. Il n'a, à teneur de l'arrêt attaqué, pas d'attaches familiales, sociales ou professionnelles dans ce pays. Par ailleurs, on ne voit pas qu'il y ait d'autres circonstances particulières ou un état de vulnérabilité qui rendrait la détention pour insoumission disproportionnée. Le recourant relève certes être homosexuel, mais n'explique nullement en quoi ce fait modifierait cette appréciation.
Le recourant refuse catégoriquement de retourner en Algérie. Il souligne encore dans son recours au Tribunal fédéral ne pas vouloir se rendre dans ce pays. Ce refus ne signifie pas que la détention pour insoumission n'est pas propre à atteindre son but. Il ne s'agit en effet que d'un élément à prendre en considération parmi l'ensemble des circonstances, car le contraire aboutirait au résultat que le maintien en détention serait d'autant moins justifié que la personne refuse avec force son renvoi (arrêt 2C 984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.2 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne saurait inférer à ce stade du refus du recourant que la détention pour insoumission litigieuse, qui est la première prononcée dans le but de faire changer le recourant de comportement, est vouée à l'échec.
En l'absence d'une quelconque collaboration de l'intéressé et sur le vu de l'ensemble des circonstances qui précèdent, il y a lieu de retenir que la détention litigieuse a respecté le principe de proportionnalité. C'est partant sans violer le droit fédéral que le Tribunal a confirmé la détention pour insoumission.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès, de sorte que cette requête doit être rejetée (cf. arrêt 2C 81/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3). Au vu des circonstances de la cause, il se justifie toutefois de ne pas percevoir de frais pour la procédure fédérale (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrants, au Tribunal des mesures de contrainte et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 avril 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 78 Détention pour insoumission - 1 Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou 49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.221
¹	Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP219 ou 49a ou 49abis CPM220 ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.221
²	La détention peut être ordonnée pour une période d'un mois. Moyennant le consentement de l'autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l'étranger n'est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. L'art. 79 demeure réservé.222
³	La détention et sa prolongation sont ordonnées par l'autorité du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. Lorsque l'étranger se trouve déjà en détention en vertu de l'art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l'al. 1 soient remplies.223
⁴	Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. À la demande de l'étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Le pouvoir d'examen est régi par l'art. 80, al. 2 et 4.
⁵	Les conditions de détention sont régies par l'art. 81.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n'est pas possible, bien que l'étranger se soit soumis à l'obligation de collaborer avec les autorités;
^b	le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;
^c	la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est ordonnée;
^d	une demande de levée de la détention est déposée et approuvée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion - 1 Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
¹	Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP200 ou 49a ou 49abis CPM201, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:202
^a	maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;
^b	mettre en détention la personne concernée:203
^b1	pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,
^b2	...
^b3	si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi207,
^b4	si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,
^b5	si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.
^b6	...
^1bis	La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.210
²	La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.211
³	Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.212
⁴	Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM doivent être entreprises sans tarder.213

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 80 Décision et examen de la détention - 1 La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
¹	La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.225
^1bis	Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1bis, LAsi226, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.227
²	La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.228
^2bis	En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.229
³	L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.
⁴	Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.230
⁵	L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.
⁶	La détention est levée dans les cas suivants:
^a	le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;
^b	la demande de levée de détention est admise;
^c	la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 79 Durée maximale de la détention - 1 La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
¹	La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.
²	La durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:
^a	la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente;
^b	l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.