5A_954/2016 - 2017-03-14 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 954/2016

Arrêt du 14 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourante,

contre

Banque B.________,
intimée.

Objet
poursuite pour effets de change,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 novembre 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 31 mars 2015, A.________ SA, dont le siège est à Genève, a souscrit un billet à ordre à vue en faveur de la Banque B.________ d'un montant de 2'000'000 USD et muni d'une clause " sans protêt ".

Ce billet à ordre désigne comme domicile de paiement le siège de la Banque B.________, situé [...] à U.________.
Le 29 septembre 2015, A.________ SA a souscrit à Genève un second billet à ordre à vue en faveur de la Banque B.________ d'un montant de 2'000'000 USD et muni d'une clause " sans protêt ".

Ce billet à ordre désigne également comme domicile de paiement le siège de la Banque B.________.

A.b. Par courrier recommandé intitulé " avis d'échéance ", reçu le 25 février 2016 par A.________, la Banque B.________ l'a sommée de lui verser 2'000'000 USD dans un délai échéant le 4 mars 2016 sur un compte ouvert dans ses livres, en règlement du billet à ordre du 31 mars 2015.
Par courrier recommandé également intitulé " avis d'échéance ", reçu le 25 février 2016 par A.________ SA, la Banque B.________ a procédé de même s'agissant du billet à ordre du 29 septembre 2015.
En l'absence de paiement, la Banque B.________ a fait notifier à A.________ SA, le 10 mars 2016, un commandement de payer, dans la poursuite pour effet de change n° xxxxx, les sommes de 1'999'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2016 et de 1'999'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2016, commandement de payer auquel la poursuivie a fait opposition.

Les effets de change indiqués dans le commandement de payer sont les billets à ordre précités.

B.

B.a. Par acte déposé le 14 mars 2016 auprès de l'Office des poursuites de Genève (ci-après: Office), A.________ SA a motivé son opposition, laquelle a été transmise au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) le 15 mars 2016 par l'Office.
Lors de l'audience devant le Tribunal du 7 avril 2016, A._______ SA a conclu à ce que l'opposition soit déclarée fondée, avec suite de frais. Elle a soutenu que la banque avait établi un avis d'échéance des billets à ordre mais qu'elle n'avait pas présenté ceux- ci physiquement au paiement, alors que seule leur présentation les rendait exigibles.

La Banque B.________ a conclu à la mainlevée totale de l'opposition, invoquant que la présentation du billet à ordre constituait une obligation préalable à toute action ou poursuite du bénéficiaire contre le souscripteur et qu'elle avait procédé à la présentation des billets à ordre, objets de la poursuite.
Par jugement du 7 avril 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par la poursuivie au commandement de payer dans la poursuite pour effet de change n° xxxxx (ch. 1 du dispositif), mis les frais à la charge de la poursuivie (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., compensé ceux-ci avec l'avance de frais fournie, qui restait acquise à l'Etat de Genève (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B.b. Par acte expédié à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) le 18 avril 2016, A.________ SA a formé un recours contre le jugement du 7 avril 2016. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu'il soit dit que son opposition au commandement de payer, poursuite n° xxxxx, est recevable et à ce qu'il soit dit que la poursuite n'irait pas sa voie.

Dans sa réponse du 26 avril 2016, la Banque B.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris.
Le 2 mai 2016, la Cour de justice a admis la requête d'effet suspensif formée par la recourante. Par arrêt du 9 novembre 2016, expédié le lendemain, cette autorité a rejeté le recours interjeté le 18 avril 2016.

C.
Par acte posté le 12 décembre 2016, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 novembre 2016, avec requête d'effet suspensif. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que son opposition à la poursuite pour effets de change n° xxxxx soit déclarée recevable et bien fondée, enfin, à ce qu'il soit dit que ladite poursuite n'irait par conséquent pas sa voie. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. La Cour de justice s'est référée aux considérations de son arrêt.

Dans sa réplique, la recourante a persisté dans les termes de son acte de recours.

D.
Par ordonnance présidentielle du 9 janvier 2017, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et il est dirigé contre l'arrêt rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une affaire de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il répond en outre aux exigences de forme (art. 42 LTF) et de délai (art. 100 al. 1 LTF; arrêt 5A 378/2010 du 30 août 2010 consid. 1, publié in Pra 2011 p. 543 n° 76) prévus par la loi. Le recours en matière civile est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Il ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

2.2.2. En l'espèce, la recourante soutient que l'arrêt attaqué souffre d'une inadvertance manifeste en tant qu'il " retient, sans pourtant le dire expressément, que l'intimée [ne lui a], à aucun moment, physiquement présenté au paiement les billets à ordre à vue en cause, ni à Lausanne, ni à Genève, ni en original, ni même en copie ". Or, les éléments du dossier établissaient ce fait sans doute possible, l'intimée ayant du reste été incapable de prouver en instance cantonale la présentation physique des billets à ordre. La recourante rappelle en outre qu'elle avait expressément demandé à la Cour de justice de compléter l'état de fait du juge de première instance, qui ne se prononçait pas sur ce point de fait essentiel du dossier. Les juges précédents ne s'étaient pas non plus prononcé sur ses développements et n'avaient pas infirmé ce fait, mais l'avaient au contraire retenu pour établi, oubliant de le mentionner sous un chiffre séparé de l'état de fait de leur arrêt.

Telle que formulée, la critique de la recourante, dont il est au demeurant douteux qu'elle respecte les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, se confond en définitive avec le grief tiré de la violation des règles sur la présentation au paiement et doit dès lors être examinée sous cet angle (cf. infra consid. 4). Autant que recevable, le moyen est rejeté.

3.

3.1. Le premier juge a considéré que les billets à ordre litigieux satisfaisaient à toutes les énonciations essentielles prévues par l'art. 1096 CO. En particulier, ils désignaient comme lieu de paiement le siège de la partie poursuivante. Par conséquent, celle-ci n'était pas tenue de présenter les billets à ordre à la poursuivie opposante à Genève en vue de leur paiement. Dès lors que le domicile de paiement était le siège de la partie poursuivante et que cette dernière était porteuse des titres, ceux-ci avaient été valablement présentés au paiement.

3.2. Rappelant notamment la teneur des art. 1024 al. 1 et 1028 al. 1 CO, applicables au billet à ordre par renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO, et se référant aux Commentaires romand et bâlois des art. 994 (applicable par renvoi de l'art. 1098 al. 2 CO) et 1028 CO, la Cour de justice a retenu que la présentation au paiement des billets à ordre s'effectuait au lieu de paiement. Selon cette autorité, en l'espèce, et contrairement à ce que soutenait la recourante, le premier juge n'avait pas ignoré la différence entre le lieu de paiement et la présentation au paiement. Il avait toutefois relevé, à juste titre, que celle-ci devait en l'occurrence se faire au siège de l'intimée. La recourante relevait que le souscripteur pouvait exiger du porteur la remise du billet à ordre acquitté contre paiement, raison pour laquelle le billet à ordre devait lui être présenté. Cela étant, dans la mesure où le paiement devait en l'espèce être effectué à Lausanne, la présentation à Genève ne permettrait pas de remplir cette fonction. La recourante ne pouvait donc pas se prévaloir du fait que les billets à ordre ne lui avaient pas été présentés par l'intimée à Genève pour s'opposer au paiement. Elle ne soutenait par ailleurs pas que l'intimée aurait refusé
de lui présenter les billets à ordre au lieu de paiement. Le recours devait ainsi être rejeté.

4.
La recourante se plaint d'une violation des art. 1024 , 1028 , 1029 et 994 CO en lien avec l'art. 182 ch. 3 LP.

Elle soutient que l'art. 1024 CO constitue la disposition pertinente s'agissant de la présentation au paiement de billets à ordre à vue, et non l'art. 1028 CO comme la décision entreprise l'avait à tort retenu. La Cour de justice avait visiblement confondu les effets de change " à jour fixe ou à un certain délai d'ordre ou de vue " avec les effets de change " à vue ". C'était également à tort que la décision entreprise se référait à l'art. 994 CO, inapplicable en l'espèce puisque l'intimée n'était à l'évidence pas un tiers dans le rapport cambiaire mais le preneur. Le renvoi de l'art. 1098 al. 2 CO à l'art. 994 CO n'en modifiait ni le texte ni le champ d'application, de sorte que cette dernière disposition ne pouvait s'appliquer aux billets à ordre qui, comme dans le cas particulier, n'étaient pas domiciliés chez un tiers. Il convenait ainsi de considérer que l'intimée ne lui avait, à aucun moment, présenté les billets à ordre en cause, exigibles à vue, ni en original, ni même en copie, avant de requérir la poursuite pour effets de change. En l'absence d'une domiciliation chez un tiers au sens de l'art. 994 CO, la présentation au paiement d'un billet à ordre à vue ne pouvait en effet se faire qu'au domicile du tireur, étant
rappelé que la dette par effet de change était une dette quérable et non portable (cf. art. 74 al. 1 ch. 3 CO). La recourante en conclut que la loi exigeait, de manière indiscutable, que les billets à ordre originaux lui soient présentés physiquement à son domicile. Il s'agissait là d'une condition de l'exigibilité de la créance déduite en poursuite. En l'occurrence, les avis d'échéance de l'intimée ne pouvaient se substituer à la condition d'exigibilité de la dette cambiaire et ne pouvaient valoir tout au plus que comme des mises en demeure de payer une dette non encore exigible. Le résultat auquel aboutissait la décision querellée était quoi qu'il en soit " des plus choquants " et, partant, arbitraire, en tant qu'il " soumet[tait] le souscripteur d'un effet de change à vue à la merci du preneur et de tout acquéreur de bonne foi dudit effet, et l'expose à devoir payer autant de fois qu'il a de preneurs déclarés (...) sans jamais se faire remettre l'original [de l'effet de change] acquitté et le retirer de la circulation ".

La recourante reproche en définitive à la Cour de justice de s'être laissée guider par des considérations d'ordre pratique, contraires aux dispositions légales applicables, pour conclure que l'intimée pouvait se dispenser de lui présenter au paiement les billets à ordre en cause. Les juges précédents avaient en quelque sorte raisonné en équité (art. 4 CC) comme si la question à résoudre n'avait pas de réponse dans la loi. Or tel était pourtant clairement le cas. Le raisonnement retenu dans la décision entreprise ne faisait au demeurant aucun sens puisqu'il présupposait un paiement en espèces immédiat sur présentation du billet à ordre.

La recourante relève enfin qu'on ne saurait lui reprocher un quelconque abus de droit à se prévaloir du défaut de présentation, dès lors qu'elle était légitimée à refuser le paiement d'une dette non exigible. Requis de payer les billets à ordre à vue par de simples avis d'échéance, elle pouvait, sans commettre d'abus de droit, rester passive tant que les effets de change originaux ne lui étaient pas présentés au paiement, présentation qui seule en fixait l'exigibilité. Il ne pouvait en aller autrement que si son attitude avait consisté à tenter d'échapper ou de retarder la présentation au paiement par des tactiques dilatoires, ce qui n'avait pas été le cas.

4.1. Selon l'art. 177 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut requérir la poursuite pour effets de change lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (al. 1); il joint l'effet de change ou le chèque à sa réquisition (al. 2). Après que l'office des poursuites a constaté l'existence des conditions précitées, il notifie immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP). Si le débiteur forme opposition à la poursuite, l'office soumet cette opposition au juge de la mainlevée, qui examine, en procédure sommaire, la validité et le caractère exécutoire de l'effet de change (art. 181 LP; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 58 p. 136). L'art. 182 LP oblige le poursuivi à faire valoir lui-même ses moyens et interdit au juge de l'opposition d'admettre un moyen qui n'aurait pas été soulevé (FRANÇOIS DESSEMONTET, Le droit de change, publication CEDIDAC n° 55, 2004, n° 278 p. 133). Le juge de l'opposition doit toutefois examiner d'office les points que le préposé, avant de donner suite à la réquisition de poursuite pour effets de change, devait vérifier d'office en vertu de l'art. 178 al. 1 LP, à savoir la réalisation des conditions posées par l'art. 177 al. 1 LP,
parmi lesquelles l'existence d'un effet de change valable contenant toutes les énonciations essentielles exigées par le droit cambiaire (THOMAS BAUER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2ème éd. 2010, n° 4 ad art. 182 LP; DESSEMONTET, op. cit., n° 278 p. 134).

Aux termes de l'art. 182 ch. 3 LP, le juge déclare l'opposition recevable lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée. Sont visées ici, notamment, les exceptions qui mettent en cause la validité de l'engagement cambiaire. Une preuve stricte n'est pas exigée; il suffit - comme cela ressort du texte légal (" paraît fondée ") - que le moyen soit rendu vraisemblable (arrêt 5A 378/2010 du 30 août 2010 consid. 3 et les références, publié in SJ 2011 I p. 70 et in Pra 2011 p. 543 n° 76).

4.2.

4.2.1. Le billet à ordre ( eigener Wechsel ou Eigenwechsel; art. 1096 ss CO) est un écrit par lequel le tireur, que l'on dénomme le souscripteur ( Aussteller), s'engage à payer à un autre, le bénéficiaire ou le preneur ( Wechselnehmer), ou à son ordre, une somme d'argent à une échéance déterminée. En d'autres termes, le billet à ordre met en présence le souscripteur, qui promet de payer un montant à une échéance déterminée et qui est donc le débiteur, et le preneur, qui est le créancier du souscripteur et qui peut transmettre sa créance à d'autres personnes, les porteurs (ANNE PETITPIERRE-SAUVAIN, Les papiers-valeurs, Traité de droit privé suisse (TDPS) VIII/7, 2006, n° 526 s. p. 158; RVJ 1993 p. 209 consid. 3a). Selon l'art. 1098 al. 1 CO, sont notamment applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change concernant l'échéance (art. 1023 à 1027 CO), le paiement (art. 1028 à 1032 CO) et les recours faute de paiement (art. 1033 à 1047 , 1049 à 1051 CO). A teneur de l'art. 1098 al. 2 CO, sont notamment aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre
que celle du domicile du tiré (art. 994 et 1017 CO).

Ce qui caractérise le billet à ordre et le distingue de la lettre de change ( gezogener Wechsel), c'est que celui qui le souscrit, au lieu de donner mandat à une tierce personne - le tiré ( Bezogener) - d'effectuer un paiement à l'échéance, promet d'effectuer ce paiement lui-même (ARMINJON/CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, 1938, n° 355 p. 401; voir aussi PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., nos 526 s. p. 158 s.; ANTOINE EIGENMANN, in Commentaire romand, CO II, 2008, n° 1 ad Introduction aux articles 1096 -1099 CO).

4.2.2. La lettre de change " à vue " ( Sichtwechsel; art. 1023 al. 1 CO, resp. art. 1097 al. 2 CO s'agissant du billet à ordre) est celle qui devient exigible le jour de sa présentation au paiement; elle peut être présentée au paiement à tout moment dans le délai d'un an à partir de sa date conformément à l'art. 1024 al. 1 CO (DESSEMONTET, op. cit., n° 173 p. 92 et n° 178 p. 93; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 263 p. 85; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, Wertpapierrecht, 2ème éd. 2000, § 10 n° 2 p. 172 et n° 9 p. 174; STEPHAN NETZLE, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2012, n° 1 ad art. 1024 CO et n° 2 ad art. 1028 CO; voir aussi arrêt 4C.444/1995 du 3 juin 1996 consid. 2b, publié in SJ 1996 p. 629).

4.2.3. Le recours de change peut être exercé par le porteur sans avoir préalablement fait dresser protêt ( Protest; art. 1034 CO) si une clause " retour sans frais ", " sans frais " ou " sans protêt " ( Protesterlassklausel) figure sur la lettre de change (DESSEMONTET, op. cit., n° 257 p. 122 et n° 265 p. 124; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 11 n° 22 p. 187; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 306 p. 342 s.). Une telle clause ne dispense pas le porteur de la lettre de change de la présentation de la lettre dans les délais, ni des avis à donner. Il y a toutefois présomption, en faveur du porteur, que la lettre a bien été présentée, sans succès, dans les délais légaux. C'est à celui qui voudrait contester soit le fait même de la présentation, soit l'inobservation des délais d'en rapporter la preuve (DESSEMONTET, op. cit., n° 266 p. 124; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 513 p. 155).

4.2.4. La dette par lettre de change (ou billet à ordre) est quérable et non portable (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 256 p. 84 et n° 394 p. 120; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 1028 CO; DESSEMONTET, op. cit., n° 198 p. 99; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 278 p. 316; NETZLE, op. cit., n° 1 ad art. 1028 CO; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, 1985, p. 194). Le porteur doit donc solliciter du tiré (respectivement du souscripteur s'agissant d'un billet à ordre) ou de la personne chargée de payer à sa place le versement du montant de l'effet: on parle de présentation au paiement (LESCOT/ROBLOT, Les effets de commerce, tome II, 1953, n° 566 p. 2; DESSEMONTET, op. cit., loc. cit. et n° 195 p. 97; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 10 n° 6 p. 173; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 279 p. 316). La présentation au paiement ( Vorlegung zur Zahlung) est un acte indispensable à l'exercice du droit, puisque l'on ne peut valablement exercer le droit incorporé dans le titre sans le produire; l'absence de présentation en temps utile prive le porteur de tous ses droits contre les obligés de change, à l'exception du tiré accepteur et ses avaliseurs (ATF 91 II 108 consid. 2a p. 110; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 342 p. 106, n° 344 p. 107
et n° 511 s. p. 154; DESSEMONTET, op. cit., n° 204 p. 102; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 10 n° 19 ss p. 175 s.; PAUL CARRY, Titre cambiaire et mainlevée provisoire, in SJ 1966 p. 481 ss, 485).
La présentation au paiement comporte la production matérielle du titre original à la personne qui doit effectuer le paiement (ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 280 p. 317; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, op. cit., p. 200; DESSEMONTET, op. cit., n° 201 p. 100; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO; NETZLE, op. cit., n° 3 ad art. 1028 CO). L'effet de change doit être présenté au lieu de paiement, lequel figure sur le titre (cf. art. 991 ch. 5 , resp. art. 1096 ch. 4 CO) ou correspond au lieu mentionné à côté du nom du tiré ou du souscripteur (art. 992 al. 3 , resp. art. 1097 al. 3 et 4 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, loc. cit., n° 394 p. 120, et n° 536 p. 161), voire au lieu de création du billet à ordre (art. 1096 ch. 6 et 1097 al. 3 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, loc. cit.). En principe, la présentation se fera au domicile du tiré - ou du souscripteur - (DESSEMONTET, op. cit., n° 196 p. 98; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 343 p. 106), en ses bureaux ou son appartement (art. 1084 CO) et pendant les heures normales de bureau (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, loc. cit.; NETZLE, loc. cit.; DESSEMONTET, op. cit., n° 203 p. 101; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO).

4.2.5. Conformément à l'art. 994 CO, la lettre de change (ou le billet à ordre, art. 1098 al. 2 CO) peut renfermer une clause de domiciliation indiquant que le paiement sera fait au domicile d'une personne autre que le tiré ou le souscripteur. La présentation au paiement et l'éventuel protêt se feront ainsi au lieu stipulé dans le titre (DESSEMONTET, op. cit., n° 197 p. 99; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2012, n° 4 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 994 CO; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 279 p. 316; ZR 79 (1980) p. 148 n° 77).

On distingue deux sortes de domiciliation: celle dite imparfaite ( Domizilwechsel) et celle définie comme parfaite ( Zahlstellwechsel). Dans le premier cas, l'effet de change est payable par le tiré ou le souscripteur lui-même, mais dans un autre lieu que celui de son domicile. Dans le second cas, le paiement doit être effectué non par le tiré ou le souscripteur lui-même mais par un tiers et au domicile de ce dernier; il s'agira le plus souvent d'un établissement bancaire (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit. n° 256 p. 84 et n° 395 p. 120; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 7 n° 24 p. 127 et n° 55 p. 133 s., § 10 n° 16 p. 175; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 1 s. ad art. 994 CO; MARCO A. RIZZI, in OR Kommentar, 3ème éd. 2016, n° 1 s. ad art. 994 CO). Dans cette dernière hypothèse, l'effet de change est dit " parfaitement domicilié " en ce sens que le tiers " domiciliataire " doit payer l'effet à la place du tiré ou du souscripteur (DESSEMONTET, op. cit., n° 21 p. 22). Ce dernier demeure toutefois débiteur de l'effet de change; le tiers se contente de mettre l'argent à disposition et ne devient pas débiteur de l'effet (RIZZI, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO).

4.3. En l'espèce, la recourante ne prétend pas que la clause de domiciliation contenue dans les billets à ordre ne serait pas le produit de sa volonté ou qu'elle n'y aurait pas consenti. En soutenant en substance que, telle que rédigée, cette clause n'est pas visée par l'art. 994 CO et que, partant, la présentation au paiement ne pouvait se faire qu'à son domicile, elle se méprend toutefois sur la qualification de dite domiciliation. En tant que partie au rapport cambiaire censée recevoir paiement, l'intimée ne pouvait agir comme mandataire de la recourante chargé de régler un effet de change domicilié à ses caisses. La clause de domiciliation contenue dans les titres litigieux ne peut donc être qu'une clause de domiciliation imparfaite, consistant uniquement à rendre payables les billets à ordre dans une autre localité que celle du domicile de la recourante, soit en l'occurrence au siège de l'intimée, à Lausanne. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que cette dernière, domiciliataire désignée dans les effets en cause, soit partie au rapport cambiaire ne rend pas une telle clause de domiciliation imparfaite contraire à l'art. 994 CO (cf. supra consid. 4.2.5).

Dès lors que le lieu de paiement était valablement spécifié dans les billets à ordre litigieux, ceux-ci devaient y être présentés au paiement. Reste ainsi à déterminer si, en tenant dits billets à disposition de la recourante au lieu de paiement, l'intimée encourt les déchéances du porteur négligent. Il convient de répondre par la négative à cette question. S'il faut admettre avec la recourante que la mise en demeure de payer n'équivaut pas à la présentation au paiement, il sied de garder à l'esprit que l'obligation de présenter l'effet de change se justifie essentiellement pour permettre au souscripteur de le reprendre après paiement. Celui-ci peut donc exiger, en payant le billet à ordre, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur (art. 1029 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO). Il s'ensuit qu'en l'espèce, un prétendu défaut de présentation ne saurait être valablement invoqué comme moyen de défense par la recourante. Contrairement à ce que celle-ci prétend dans sa réplique, il importe peu que l'intimée ne l'ait pas invitée à se rendre à son siège pour y consulter les billets à ordre et qu'elle s'y soit refusée; de même, il est sans pertinence que les avis d'échéance qu'elle a reçus n'aient pas mentionné que
les effets de change en question étaient à sa disposition dans les locaux de l'intimée, ni qu'ils étaient bien détenus par elle. A réception de ces avis, il appartenait en effet à la recourante de prendre les dispositions nécessaires pour se trouver au lieu prévu pour le paiement à la date indiquée ou d'y mandater un représentant (cf. DESSEMONTET, op. cit., n° 195 p. 98), de manière à pouvoir exécuter son obligation et se faire remettre en échange les billets à ordre. A supposer que l'intimée ne se fût pas trouvée en mesure de les lui présenter, en particulier en raison de leur éventuel transfert, il eût été loisible à la recourante de refuser d'effectuer le paiement. Dès lors qu'elle n'a pas entrepris les démarches pourtant justifiées par les circonstances, la recourante, qui ne pouvait ignorer qu'en vertu de la clause de domiciliation (imparfaite), le lieu du paiement et, partant, celui de la présentation, ne se trouvaient pas à Genève, mais au siège de l'intimée, ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir en l'occurrence violé le droit fédéral en déclarant son opposition au commandement de payer irrecevable.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, des dépens ne peuvent être mis à sa charge, puisque son adverse partie a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1096 - Il vaglia cambiario o pagherò cambiario o cambiale propria contiene:
¹	la denominazione del titolo inserita nel contesto ed espressa nella lingua in cui esso è redatto;
²	la promessa incondizionata di pagare una somma determinata;
³	l'indicazione della scadenza;
⁴	l'indicazione del luogo di pagamento;
⁵	il nome di colui al quale o all'ordine del quale deve farsi il pagamento;
⁶	l'indicazione della data e del luogo in cui il vaglia è emesso;
⁷	la sottoscrizione di colui che emette il titolo (emittente).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1024 - 1 La cambiale a vista è pagabile alla presentazione. Essa deve essere presentata per il pagamento nel termine di un anno dalla sua data. Il traente può abbreviare questo termine o prolungarlo. Tali termini possono essere abbreviati dai giranti.
¹	La cambiale a vista è pagabile alla presentazione. Essa deve essere presentata per il pagamento nel termine di un anno dalla sua data. Il traente può abbreviare questo termine o prolungarlo. Tali termini possono essere abbreviati dai giranti.
²	Il traente può stabilire che una cambiale pagabile a vista non sia presentata per il pagamento prima di una certa data. In questo caso il termine di presentazione decorre da tale data.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1028 - 1 Il portatore di una cambiale pagabile a giorno fisso o a certo tempo data o vista deve presentarla al pagamento nel giorno in cui essa è pagabile o in uno dei due giorni feriali successivi.
¹	Il portatore di una cambiale pagabile a giorno fisso o a certo tempo data o vista deve presentarla al pagamento nel giorno in cui essa è pagabile o in uno dei due giorni feriali successivi.
²	La presentazione della cambiale ad una stanza di compensazione riconosciuta dalla Banca Nazionale Svizzera equivale a presentazione per il pagamento.835

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1098 - 1 In quanto non siano incompatibili con la natura del vaglia cambiario, sono applicabili ad esso le disposizioni relative alla cambiale e concernenti:
²	Sono egualmente applicabili al vaglia cambiario le disposizioni concernenti la cambiale pagabile presso un terzo o in luogo diverso da quello del domicilio del trattario (art. 994 e 1017), la promessa d'interessi (art. 995), le differenze nell'indicazione della somma (art. 996), gli effetti delle firme apposte nelle circostanze previste dall'articolo 997, quelli della firma di persona che agisce senza poteri o eccedendo i suoi poteri (art. 998) e la cambiale in bianco (art. 1000).
³	Sono egualmente applicabili al vaglia cambiario le disposizioni relative all'avallo (art. 1020 e 1022); se l'avallo nel caso previsto dall'articolo 1021 ultimo capoverso non indica per chi è dato, si reputa dato per l'emittente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 182 - Il giudice ammette l'opposizione:
¹	quando venga provato con documenti che il debito è stato pagato al portatore della cambiale o dello chèque ovvero che questi ha accordato la rimessione od una dilazione;
²	quando appaia verosimile la falsità del titolo allegata dal debitore;
³	quando un'eccezione ammessa dal diritto cambiario sembri attendibile;
⁴	quando sia opposta un'altra eccezione fondata sull'articolo 1007 del CO367 ed essa sembri attendibile; in questo caso, tuttavia, il debitore deve depositare l'importo del credito in denaro o in valori oppure fornire una garanzia equivalente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 74 - 1 Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
¹	Il luogo dell'adempimento è determinato dalla volontà delle parti esplicitamente espressa o risultante dalle circostanze.
²	In difetto d'altra disposizione varranno le seguenti norme:
¹	il pagamento dei debiti pecuniari deve farsi nel luogo in cui è domiciliato il creditore all'epoca della scadenza;
²	la consegna di una cosa determinata deve essere fatta nel luogo in cui si trovava al momento del contratto;
³	le altre obbligazioni devono essere adempiute nel luogo dove era domiciliato il debitore quando ebbero origine.
³	Quando l'obbligazione dev'essere adempiuta al domicilio del creditore, e questi ne abbia reso molto più gravoso l'adempimento per aver cambiato il suo domicilio dopo la nascita dell'obbligazione, il debitore ha diritto di adempierla al domicilio primitivo del creditore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 177 - 1 Pei crediti derivanti da cambiale o da chèque, anche se garantiti con pegno, si può chiedere all'ufficio d'esecuzione che si proceda in via cambiaria, sempreché il debitore sia soggetto alla procedura di fallimento.
¹	Pei crediti derivanti da cambiale o da chèque, anche se garantiti con pegno, si può chiedere all'ufficio d'esecuzione che si proceda in via cambiaria, sempreché il debitore sia soggetto alla procedura di fallimento.
²	Con la domanda d'esecuzione si devono consegnare all'ufficio la cambiale o lo chèque.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1029 - 1 Il trattario che paga la cambiale può esigere che gli sia consegnata quietanzata dal portatore.
¹	Il trattario che paga la cambiale può esigere che gli sia consegnata quietanzata dal portatore.
²	Il portatore non può rifiutare un pagamento parziale.
³	In caso di pagamento parziale il trattario può esigere che ne sia fatta menzione sulla cambiale e gliene sia data quietanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 178 - 1 Quando ricorrano le condizioni della procedura cambiaria, l'ufficio notifica immediatamente al debitore un precetto esecutivo.
¹	Quando ricorrano le condizioni della procedura cambiaria, l'ufficio notifica immediatamente al debitore un precetto esecutivo.
²	Il precetto contiene:
¹	le indicazioni della domanda d'esecuzione;
²	l'ingiunzione di pagare al creditore, entro cinque giorni, il credito e le spese d'esecuzione;
³	l'avvertenza che il debitore può fare opposizione (art. 179) o ricorrere all'autorità di vigilanza per violazione delle disposizioni della presente legge (art. 17 e 20);
⁴	l'indicazione che il creditore può domandare il fallimento, se il debitore non ottempera al precetto esecutivo, benché non sia stata fatta opposizione o questa non sia stata ammessa (art. 188).
³	Sono applicabili gli articoli 70 e 72.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1023 - 1 La cambiale può essere tratta:
¹	La cambiale può essere tratta:
²	Le cambiali ad altre scadenze o a scadenze successive sono nulle.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1027 - 1 Se la cambiale è pagabile a giorno fisso in un luogo in cui il calendario è differente da quello del luogo di emissione, la data della scadenza si intende fissata secondo il calendario del luogo di pagamento.
¹	Se la cambiale è pagabile a giorno fisso in un luogo in cui il calendario è differente da quello del luogo di emissione, la data della scadenza si intende fissata secondo il calendario del luogo di pagamento.
²	Se una cambiale tratta fra due piazze che hanno calendari diversi è pagabile a certo tempo data, la scadenza è stabilita contando dal giorno che, secondo il calendario del luogo di pagamento, corrisponde al giorno dell'emissione.
³	I termini di presentazione delle cambiali sono calcolati in conformità alle disposizioni del capoverso precedente.
⁴	Queste disposizioni non si applicano se da clausola della cambiale o anche dalle sole enunciazioni del titolo risulti l'intenzione di adottare norme diverse.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1033 - Il portatore può esercitare il regresso contro i giranti, il traente e gli altri obbligati:
¹	se l'accettazione sia stata rifiutata in tutto o in parte;
²	in caso di fallimento del trattario, abbia o non abbia accettato; di cessazione dei pagamenti, ancorché non constatata con sentenza; di esecuzione infruttuosa sui suoi beni;
³	in caso di fallimento del traente di una cambiale non accettabile.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1047 - 1 Qualsiasi obbligato contro il quale sia stato o possa essere promosso il regresso può esigere, contro pagamento, la consegna della cambiale col protesto e il conto di ritorno quietanzato.
¹	Qualsiasi obbligato contro il quale sia stato o possa essere promosso il regresso può esigere, contro pagamento, la consegna della cambiale col protesto e il conto di ritorno quietanzato.
²	Qualsiasi girante che ha pagato la cambiale può cancellare la propria girata e quelle dei giranti susseguenti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1049 - 1 Chi ha diritto di esercitare il regresso può, salvo clausola contraria, rimborsarsi con una nuova cambiale (rivalsa) tratta a vista su uno dei propri garanti e pagabile al domicilio di costui.
¹	Chi ha diritto di esercitare il regresso può, salvo clausola contraria, rimborsarsi con una nuova cambiale (rivalsa) tratta a vista su uno dei propri garanti e pagabile al domicilio di costui.
²	La rivalsa comprende, oltre le somme indicate negli articoli 1045 e 1046, un diritto di provvigione e la tassa di bollo sulla rivalsa.
³	Se la rivalsa è tratta dal portatore, l'ammontare ne è fissato secondo il corso di una cambiale a vista tratta dal luogo dove la cambiale originaria era pagabile sul luogo del domicilio del garante. Se la rivalsa è tratta da un girante, l'ammontare ne è fissato secondo il corso di una cambiale a vista tratta dal luogo dove il traente della rivalsa ha il suo domicilio sul luogo del domicilio del garante.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1051 - 1 Se un ostacolo insormontabile (disposizione di legge di uno Stato o altro caso di forza maggiore) impedisce di presentare la cambiale o di levare il protesto nei termini stabiliti, questi sono prolungati.
¹	Se un ostacolo insormontabile (disposizione di legge di uno Stato o altro caso di forza maggiore) impedisce di presentare la cambiale o di levare il protesto nei termini stabiliti, questi sono prolungati.
²	Il portatore è tenuto a dare avviso senza indugio del caso di forza maggiore al girante precedente e a fare, sulla cambiale o sull'allungamento, menzione datata e sottoscritta di questo avviso; per il resto si applicano le disposizioni dell'articolo 1042.
³	Cessata la forza maggiore, il portatore deve presentare senza indugio la cambiale per l'accettazione o per il pagamento e, se necessario, levare protesto.
⁴	Se la forza maggiore dura oltre 30 giorni dalla scadenza, il regresso può essere esercitato senza bisogno di presentazione e di protesto.
⁵	Nelle cambiali a vista o a certo tempo vista, il termine di 30 giorni decorre dalla data in cui il portatore, anche prima che sia scaduto il termine di presentazione, ha dato avviso della forza maggiore al girante precedente; nelle cambiali a certo tempo vista al termine di 30 giorni si aggiunge il termine dalla vista indicato nella cambiale.
⁶	Non sono considerati casi di forza maggiore i fatti puramente personali al portatore o alla persona da lui incaricata di presentare la cambiale o di levare il protesto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1017 - 1 Se il traente ha indicato nella cambiale un luogo di pagamento diverso da quello del domicilio del trattario, ma non una terza persona presso la quale il pagamento deve essere effettuato, il trattario può indicarla al momento dell'accettazione. In mancanza di tale indicazione, si reputa che l'accettante sia tenuto a pagare egli stesso nel luogo di pagamento.
¹	Se il traente ha indicato nella cambiale un luogo di pagamento diverso da quello del domicilio del trattario, ma non una terza persona presso la quale il pagamento deve essere effettuato, il trattario può indicarla al momento dell'accettazione. In mancanza di tale indicazione, si reputa che l'accettante sia tenuto a pagare egli stesso nel luogo di pagamento.
²	Se la cambiale è pagabile al domicilio del trattario, questi può indicare nell'accettazione un indirizzo nello stesso luogo in cui il pagamento deve essere effettuato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1099 - 1 L'emittente è obbligato nello stesso modo dell'accettante di una cambiale.
¹	L'emittente è obbligato nello stesso modo dell'accettante di una cambiale.
²	Il vaglia cambiario pagabile a certo tempo vista deve essere presentato al visto dell'emittente nel termine fissato dall'articolo 1013. Il termine dalla vista decorre dalla data del visto apposto dall'emittente sul vaglia. Il rifiuto dell'emittente di apporre il visto datato è constatato con protesto (art. 1015), la cui data serve a fissare l'inizio del termine dalla vista.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1097 - 1 Il titolo nel quale manchi alcuno dei requisiti indicati nell'articolo precedente non vale come vaglia cambiario, salvo nei casi previsti nei seguenti capoversi.
¹	Il titolo nel quale manchi alcuno dei requisiti indicati nell'articolo precedente non vale come vaglia cambiario, salvo nei casi previsti nei seguenti capoversi.
²	Il vaglia cambiario senza indicazione di scadenza si considera pagabile a vista.
³	In mancanza d'indicazione speciale, il luogo di emissione del titolo si reputa luogo del pagamento ed insieme domicilio dell'emittente.
⁴	Il vaglia cambiario in cui non è indicato il luogo di emissione si considera sottoscritto nel luogo indicato accanto al nome dell'emittente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1034 - 1 Il rifiuto dell'accettazione o del pagamento deve essere constatato con atto autentico (protesto per mancata accettazione o per mancato pagamento).
¹	Il rifiuto dell'accettazione o del pagamento deve essere constatato con atto autentico (protesto per mancata accettazione o per mancato pagamento).
²	Il protesto per mancata accettazione deve essere levato nei termini fissati per la presentazione all'accettazione. Se la prima presentazione, nel caso previsto dall'articolo 1014 capoverso 1, è stata fatta nell'ultimo giorno del termine, il protesto può essere levato anche il giorno successivo.
³	Il protesto per mancato pagamento di una cambiale pagabile a giorno fisso o a certo tempo data o vista deve essere levato in uno dei due giorni feriali seguenti il giorno in cui la cambiale è pagabile. Se la cambiale è a vista, il protesto deve essere levato secondo le norme del precedente capoverso relativo al protesto per mancata accettazione.
⁴	Il protesto per mancata accettazione dispensa dalla presentazione al pagamento e dal protesto per mancato pagamento.
⁵	In caso di cessazione di pagamenti del trattario, abbia o non abbia accettato, o in caso di esecuzione infruttuosa sui suoi beni, il portatore non può esercitare il regresso che dopo aver presentato la cambiale al trattario per il pagamento e dopo aver levato protesto.
⁶	In caso di fallimento del trattario, abbia o non abbia accettato, e nel caso di fallimento del traente di una cambiale non accettabile, la produzione della sentenza dichiarativa del fallimento basta al portatore per esercitare il regresso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 991 - La cambiale contiene:
¹	la denominazione di cambiale inserita nel contesto del titolo ed espressa nella lingua in cui esso è redatto;
²	l'ordine incondizionato di pagare una somma determinata;
³	il nome di chi è designato a pagare (trattario);
⁴	l'indicazione della scadenza;
⁵	l'indicazione del luogo di pagamento;
⁶	il nome di colui al quale o all'ordine del quale deve farsi il pagamento;
⁷	l'indicazione della data e del luogo dove la cambiale è emessa;
⁸	la sottoscrizione di colui che emette la cambiale (traente).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 992 - 1 Il titolo nel quale manchi alcuno dei requisiti indicati nell'articolo precedente non vale come cambiale, salvo i casi previsti nei seguenti capoversi.
¹	Il titolo nel quale manchi alcuno dei requisiti indicati nell'articolo precedente non vale come cambiale, salvo i casi previsti nei seguenti capoversi.
²	La cambiale senza indicazione di scadenza si considera pagabile a vista.
³	In mancanza d'indicazione speciale, il luogo indicato accanto al nome del trattario si reputa luogo del pagamento e, insieme, domicilio del trattario.
⁴	La cambiale in cui non è indicato il luogo di emissione si considera sottoscritta nel luogo indicato accanto al nome del traente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1084 - 1 La presentazione per l'accettazione o per il pagamento, il protesto, la domanda d'un duplicato della cambiale e tutti gli altri atti da farsi presso una determinata persona devono eseguirsi nel locale in cui essa tratta i propri affari o, in mancanza di questo, nella sua abitazione.
¹	La presentazione per l'accettazione o per il pagamento, il protesto, la domanda d'un duplicato della cambiale e tutti gli altri atti da farsi presso una determinata persona devono eseguirsi nel locale in cui essa tratta i propri affari o, in mancanza di questo, nella sua abitazione.
²	Il banco o l'abitazione devono essere diligentemente ricercati.
³	Qualora tuttavia sia riuscita vana la ricerca fattane presso l'autorità di polizia o l'ufficio postale del luogo, non occorrono altre indagini.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.