5A_781/2015 - 2016-03-14 - Droit de la famille - modification du jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 781/2015

Arrêt du 14 mars 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
Dame X.________,
représentée par Me Philippe A. Grumbach, avocat,
Participants à la procédure
recourante,
recourante,

contre

X.________,
représenté par Mes Carlo Lombardini et Emma Lombardini Ryan, avocats,
intimé,

C.________,
représentée par Me Raffaella Meakin, avocate,

Objet
modification du jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 février 2015.

Faits :

A.

A.a. X.________, né en 1965, et dame X.________, née en 1969, ont contracté mariage le 29 mars 2003 aux Etats-Unis.
Ils sont les parents de C._______, née en 2004 à Genève. Dame X.________ est également la mère de deux enfants majeurs nés d'une précédente union.
X.________ s'est établi à Genève en 1997. Dame X.________ l'a rejoint durant l'été 2003, avec ses enfants.
Les époux vivent séparés depuis le 29 juin 2005.

A.b. Par jugement du 5 juin 2008, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) a prononcé le divorce des époux X.________. Il a notamment attribué à X.________ l'autorité parentale et la garde sur C.________ et réservé à la mère un droit de visite d'une semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires. La Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a partiellement annulé ce jugement par arrêt du 16 janvier 2009 et attribué à dame X.________ l'autorité parentale et la garde sur C.________, un droit de visite étant réservé au père. Par arrêt du 12 octobre 2009, le Tribunal de céans a confirmé cette décision s'agissant des aspects relatifs aux droits parentaux (5A 127/2009).

A.c. Le 12 janvier 2012, X.________ a déposé une action en modification du jugement de divorce du 5 juin 2008 par-devant le Tribunal, avec demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, concluant notamment à ce que l'autorité parentale et la garde sur C.________ lui soient attribuées. Sa demande était motivée par le fait que dame X.________ avait l'intention de s'installer à New York avec sa fille dès juin 2012, pour rejoindre son ami, ce qui constituait selon lui un fait nouveau justifiant la modification du jugement de divorce.
Cette requête a donné lieu à une procédure de mesures provisionnelles qui a abouti à un arrêt du Tribunal de céans du 10 août 2012 interdisant à dame X.________ d'emmener sa fille C.________ à New York dans l'intention d'y établir sa résidence et lui ordonnant de remettre sans délai à X.________ le passeport et l'attestation d'établissement de C.________.

A.d. Dame X.________ a transféré son domicile à New York à la fin du mois de juin 2012 où elle vit depuis lors avec son ami. Depuis son départ, C.________ vit avec son père à Genève.

A.e. Par jugement du 14 mars 2014, le Tribunal a annulé en partie le jugement de divorce du 5 juin 2008, tel que modifié par arrêt de la Cour de justice du 16 janvier 2009 et arrêt du Tribunal fédéral du 12 octobre 2009 (5A 127/2009) (ch. 1 du dispositif), a attribué à X.________ l'autorité parentale et la garde sur C.________ (ch. 2), a réservé à dame X.________ un droit de visite sur C.________, lequel s'exercerait, sauf accord contraire des parties, à raison de dix jours tous les deux mois à Genève pendant les périodes scolaires, ainsi que pendant les 2/3 des vacances scolaires (ch. 3), a confirmé la curatelle de surveillance et d'organisation des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC (ch. 4), a dit que les parties devraient établir, avec l'aide de la curatrice du droit de visite auprès du SPMi, un calendrier concernant la prise en charge de C.________, avec un préavis minimum de deux semaines pour les visites pendant les périodes scolaires et de quatre semaines pour la fixation des périodes de vacances (ch. 5), a dit que dame X.________ devrait communiquer à X.________ et au SPMi les dates précises et la destination de ses voyages à l'étranger avec l'enfant deux semaines au minimum avant la date de départ (ch.
6), a condamné X.________ à remettre à dame X.________ le passeport et l'attestation d'établissement de C.________ au plus tard 24 heures avant la date de départ prévue (ch. 7), a condamné dame X.________ à remettre à X.________ ces documents dès le retour de l'enfant à l'issue du droit de visite (ch. 8), et a dit que pendant les périodes où C.________ serait avec l'un de ses parents, elle devrait entretenir des contacts téléphoniques ou par Skype avec l'autre parent à raison d'au minimum deux fois par semaine (ch. 9).

B.
Statuant par arrêt du 24 février 2015, communiqué aux parties le 31 août 2015, sur l'appel formé par dame X.________, la Cour de justice a confirmé ce jugement.

C.
Par acte du 1er octobre 2015, dame X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal contre cet arrêt. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'autorité parentale et la garde sur C.________ lui sont attribuées, à ce qu'un large droit de visite devant s'exercer à New York est réservé au père, que ce dernier est condamné à prendre à sa charge les besoins courants de l'enfant C.________ pendant l'exercice du droit de visite et qu'il lui est donné ordre, sous la menace de l'art. 292 CP, de restituer le passeport américain et l'attestation d'établissement suisse de C.________. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir une violation des art. 133 et 134 CC ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.
Invités à se déterminer sur le recours, l'intimé a, à l'instar de la curatrice de C.________, conclu principalement à son rejet, alors que la Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt.
La recourante a répliqué en date du 23 février 2016. L'intimé a dupliqué le 7 mars 2016.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur l'attribution de la garde et de l'autorité parentale, de sorte qu'il s'agit d'une affaire non pécuniaire. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours apparaît dès lors recevable au regard des dispositions précitées.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant («principe d'allégation», art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232
consid. 1.2 p. 234; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2 p. 278), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
En conséquence, les faits que la recourante relate aux pages 6 à 22 de son recours ne seront, le cas échéant, examinés que pour autant qu'un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits les concernant ait été soulevé et dûment motivé.

2.3. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les allégués de la recourante portant sur le changement d'école de l'enfant et sur le fait qu'elle a cessé l'équitation sont par conséquent irrecevables. La recourante a en effet fait état dans son appel de l'inscription de l'enfant dans une nouvelle école sans qu'on puisse cependant en déduire que le changement d'école était effectivement intervenu lorsque la décision entreprise a été rendue puisqu'elle affirme s'y être opposée dans les mêmes écritures.

3.
La recourante reproche pour l'essentiel à la cour cantonale d'avoir admis une reconsidération des droits parentaux selon l'art. 134 CC, estimant qu'elle aurait été en droit de déménager avec sa fille à New York en 2012 dès lors qu'elle était alors au bénéfice de l'autorité parentale et du droit de garde sur cette dernière. Elle requiert donc que l'autorité parentale exclusive et la garde sur l'enfant, qui ont été transférées à l'intimé par décision du 14 mars 2014, lui soient réattribuées, étant précisé que l'enfant vit auprès de son père à Genève depuis que la recourante a quitté la Suisse pour New York à la fin du mois de juin 2012.

3.1. Après avoir précisé à juste titre que les nouvelles dispositions sur l'autorité parentale étaient applicables au cas d'espèce, la cour cantonale a rappelé la jurisprudence - développée par le Tribunal de céans sous l'ancien droit - en lien avec l'art. 133 al. 2 CC. Elle a ainsi exposé que le fait que le parent titulaire du droit de garde envisage de déménager avec l'enfant pouvait constituer un motif pour l'autre parent d'agir en modification du jugement de divorce et de conclure à l'attribution en sa faveur de l'autorité parentale et du droit de garde si le déplacement projeté n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Or, en l'espèce, dans le cadre de la procédure de divorce, l'autorité parentale avait certes été attribuée à la mère en deuxième instance mais il avait été précisé que les droits parentaux pourraient être réexaminés si un déménagement venait à être envisagé. Le déménagement effectif de la recourante et ses conséquences, notamment sur l'exercice du droit de visite, constituaient donc des éléments essentiels touchant au bien de l'enfant qui justifiaient un réexamen de l'attribution des droits parentaux.
Pour l'essentiel, la cour cantonale a ensuite considéré que les capacités parentales des deux parties étaient équivalentes, qu'elles étaient toutes deux capables d'éduquer leur fille de manière convenable et de lui prodiguer l'attention et les soins nécessaires à son bien-être. La disponibilité de chaque partie était identique puisque l'intimé avait adapté ses horaires afin de s'occuper le plus possible de sa fille depuis le départ de la recourante. Les griefs de cette dernière concernant le manque de collaboration de l'intimé étaient infondés puisque, après investigation, la curatrice avait constaté que le père n'empêchait pas les contacts réguliers entre l'enfant et sa mère, ce qui était corroboré par les pièces du dossier. L'argument de la recourante selon lequel il était fondamental pour sa fille de vivre auprès de sa demi-soeur et son demi-frère n'était pas non plus pertinent puisque ce dernier résidait toujours à Londres et que C.________ n'avait jamais vécu longtemps ni entretenu de contact régulier avec eux. Bien que les conditions de vie proposées par la recourante à New York apparaissaient objectivement satisfaisantes, il n'en demeurait pas moins qu'un tel déménagement représentait un changement important dans le mode de
vie de l'enfant, auquel s'ajoutait la nécessité de s'adapter à un nouvel environnement familial avec le concubin de sa mère et ses enfants. Au vu de l'âge de l'enfant, du fait qu'elle avait toujours vécu à Genève où elle avait un cercle d'amis et de connaissances et bénéficiait d'un encadrement stable et familier, il apparaissait déstabilisant de lui imposer un tel déménagement. De plus, lors de son audition, l'enfant, alors âgée de neuf ans, avait déclaré se sentir bien dans son environnement à Genève. En définitive, la cour cantonale a considéré que l'unique critère permettant d'assurer le bien de l'enfant en l'espèce était la stabilité, raison pour laquelle il convenait de maintenir le statu quoet de laisser l'autorité parentale et la garde au père.

3.2.

3.2.1. La modification d'un jugement de divorce rendu sous l'ancien droit est régie par l'ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et à la procédure (art. 7a al. 3 Tit. fin. CC). En l'espèce, sont litigieuses les questions de l'attribution de la garde et de l'autorité parentale, de sorte que les nouvelles dispositions du Code civil relatives à l'autorité parentale du 21 juin 2013, entrées en vigueur le 1 er juillet 2014 (RO 2014 357), sont applicables.

3.2.2. A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant (art. 134 al. 1 CC). La modification de l'attribution de la garde de fait est, quant à elle, régie par l'art. 134 al. 2 CC. La teneur de l'art. 134 al. 1 CC est demeurée inchangée avec l'introduction du nouveau droit. L'art. 134 al. 2 CC n'a pour sa part que peu varié, puisqu'il fait désormais référence à la " modification des autres devoirs des père et mère " et non plus seulement à la " modification des relations personnelles ", tout en renvoyant toujours aux dispositions relatives aux effets de la filiation. La jurisprudence développée sous l'empire de l'ancien droit en lien avec la modification de l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde conserve par conséquent toute sa pertinence.
Toute modification dans l'attribution de l'autorité parentale ou de la garde de fait suppose ainsi que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d'autres termes, une nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement de l'attribution de la garde de fait, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles importantes; elle doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêts 5A 428/2014 du 22 juillet 2014 consid. 6.2; 5A 63/2011 du 1er juin 2011 consid. 2.4.1; 5A 697/2009 du 4 mars 2010 consid. 3; 5C.63/2005 du 1er juin 2005 consid. 2 non publié aux ATF 131 III 553). Selon la jurisprudence, la modification ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement; la nouvelle réglementation doit ainsi s'imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement de réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions de vie qui en est consécutive (arrêts 5A 63/2011 précité consid. 2.4.1; 5C.63/2005 précité consid. 2; 5C.32/2007 du 10 mai 2007 consid. 4.1).

3.2.3. L'autorité parentale conjointe est désormais la règle, indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2 , 298a al. 1 , 298b al. 2 et 298d al. 1 CC; arrêt 5A 202/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.3, destiné à la publication). Il n'est qu'exceptionnellement dérogé à ce principe, lorsqu'il apparaît que l'attribution de l'autorité parentale exclusive à l'un des parents est nécessaire pour le bien de l'enfant. Une telle exception est en particulier envisageable en présence d'un conflit important et durable entre les parents ou d'une incapacité durable pour ceux-ci à communiquer entre eux à propos de l'enfant, pour autant que cela exerce une influence négative sur celui-ci et que l'autorité parentale exclusive permette d'espérer une amélioration de la situation. De simples différends, tels qu'ils existent au sein de la plupart des familles, d'autant plus en cas de séparation ou de divorce, ne constituent pas un motif d'attribution de l'autorité parentale exclusive, respectivement de maintien d'une autorité parentale exclusive préexistante (ATF 141 III 472 consid. 4.3 et 4.7; arrêt 5A 202/2015 précité consid. 3.3). La seule distance géographique entre les parents n'est pas non plus suffisante à elle seule pour déroger au
principe de l'autorité parentale conjointe (arrêts 5A 202/2015 précité consid. 3; 5A 331/2015 du 20 janvier 2016 consid. 3 destiné à la publication). Lorsque le litige porte sur l'attribution de l'autorité parentale, le juge doit par conséquent examiner d'office si celle-ci doit être attribuée conjointement aux deux parents, même dans l'hypothèse où les conclusions prises par ceux-ci tendent à l'attribution de l'autorité parentale exclusive (art. 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC; arrêt 5A 331/2015 précité consid. 3).

3.2.4. En l'espèce, la recourante fait valoir que la cour cantonale aurait violé l'art. 134 CC. Elle soutient qu'en qualité de seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde au moment des faits, elle était légitimée à déménager à l'étranger avec sa fille. L'autorité cantonale aurait donc retenu à tort que son déménagement constituait un fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur la requête en modification du jugement de divorce de l'intimé au sens de l'art. 134 CC. Dans son argumentation, la recourante fait toutefois abstraction de la jurisprudence du Tribunal de céans, pourtant citée par la Cour de justice, qui reconnaît - à l'aune de l'ancien droit - que le fait que le parent titulaire du droit de garde envisage de déménager pouvait précisément constituer un motif pour agir en modification du jugement de divorce lorsque le déménagement était susceptible d'affecter le bien de l'enfant (arrêts 5C.19/2002 du 15 octobre 2002 consid. 3, publié in FamPra.ch 2003 p. 445 ss; 5A 483/2011 du 31 octobre 2011 consid. 3). Cette jurisprudence apparaît d'autant plus justifiée sous l'empire du nouveau droit, qui a fait de l'autorité parentale conjointe la règle (art. 296 al. 2 , 298a al. 1 , 298b al. 2 et 298d al. 1 CC), qui a
intégré le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant à l'autorité parentale (art. 301a al. 1 CC) et qui impose à présent au parent détenteur de la garde de fait sur l'enfant d'obtenir l'accord préalable de l'autre parent, du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant avant de déplacer le lieu de résidence de l'enfant à l'étranger (art. 301a al. 2 CC). Il est vrai que le déménagement de la recourante a eu lieu avant l'entrée en vigueur du nouveau droit et qu'elle était alors en principe libre, en sa qualité de seule titulaire de l'autorité parentale et du droit de garde, d'emmener sa fille avec elle à New York. Cela étant, un déménagement sur un autre continent aurait contraint l'enfant, qui est née et a toujours vécu en Suisse, à s'adapter au quotidien à un nouveau cercle familial, puisque sa mère vit avec son nouveau compagnon et ses enfants, et à un nouveau système scolaire, mais également à se créer un nouveau cercle d'amis. On ne peut donc nier qu'un tel déménagement soit déstabilisant pour une enfant de cet âge et par conséquent susceptible de porter atteinte à son bien-être dans une mesure suffisante pour justifier d'entrer en matière sur une requête en modification du jugement de divorce et un éventuel
réexamen de l'attribution des droits parentaux. La Cour de justice n'a par conséquent pas violé l'art. 134 CC en considérant que la décision de la recourante de déménager avec l'enfant à New York constituait un fait nouveau important au sens de cette disposition. On ne perçoit en outre pas en quoi la seule décision d'entrer en matière sur une requête en modification du jugement de divorce constituerait une violation de la liberté personnelle de la recourante, de sorte que le grief de violation de l'art. 10 Cst. - insuffisamment motivé - est irrecevable.

3.2.5. Dès lors que la requête en modification du jugement de divorce se fonde sur un fait nouveau pertinent, il convient d'examiner dans un deuxième temps si l'autorité parentale a été attribuée à juste titre à l'intimé. A l'examen de la motivation de l'autorité cantonale, il n'apparaît toutefois pas que la possibilité d'instaurer l'autorité parentale conjointe des deux parties sur l'enfant ait été examinée, bien que celle-ci soit désormais la règle (cf. consid. 3.2.1 supra). La cour cantonale n'a pas non plus fait état de motifs qui imposeraient impérativement que l'autorité parentale soit accordée au père exclusivement au sens de l'art. 298 al. 1 CC et qui justifieraient sa décision à cet égard. Le recours doit en conséquence être admis s'agissant de la question de l'attribution de l'autorité parentale, la décision entreprise annulée sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle examine si l'instauration de l'autorité parentale conjointe est possible en l'espèce.

4.
La recourante soutient également que la cour cantonale aurait attribué à tort la garde sur l'enfant à l'intimé.

4.1.

4.1.1. L'art. 298 al. 2 CC - auquel renvoie l'art. 133 al. 1 CC - prévoit que lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur l'autorité parentale, le juge peut se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.

4.1.2. Si ce n'est la compétence de déterminer le lieu de résidence de l'enfant qui fait désormais partie intégrante de l'autorité parentale (art. 301a al. 1 CC), le nouveau droit ne modifie ni le contenu, ni les règles d'attribution de la garde au sens de l'art. 133 al. 1 ch. 2 CC, de sorte que les critères dégagés par la jurisprudence antérieure au 1 er juillet 2014 restent applicables si les parents ne s'entendent pas sur ce point (arrêts 5A 847/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2.2 et les références; 5A 976/2014 du 30 juillet 2015 consid. 2.2; 5A 46/2015 du 26 mai 2015 consid. 4.4.2 et 4.4.3; 5A 266/2015 du 24 juin 2015 consid. 4.2.2.1).
La règle fondamentale pour attribuer la garde est l'intérêt de l'enfant. Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement, à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque le père et la mère offrent des conditions équivalentes, la préférence doit être donnée, dans l'attribution d'un enfant en âge de scolarité ou qui est sur le point de l'être, à celui des parents qui s'avère le plus disponible pour l'avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper de lui et l'élever personnellement. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en a eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités d'éducation et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 consid. 5.3 p. 180 s.; 115 II 206 consid. 4a p. 209; arrêts 5A 976/2014 du 30
juillet 2015 consid. 2.3; 5A 46/2015 précité consid. 4.4.2; 5A 972/2013 du 23 juin 2014 consid. 3; 5A 319/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1; 5A 157/2012 du 23 juillet 2012 consid. 3.1).

4.1.3. Pour apprécier ces critères, le juge du fait dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 II 317 consid. 2 et 3 p. 319; arrêts 5A 848/2014 du 4 mai 2015 consid. 2.1.2; 5A 976/2014 précité consid. 2.4; 5A 266/2015 précité consid. 4.2.2.2). Le Tribunal fédéral n'intervient que s'il s'est écarté sans motif des principes établis par la doctrine et la jurisprudence, lorsqu'il s'est fondé sur des faits qui ne devaient jouer aucun rôle pour la solution du cas d'espèce, ou lorsque, au contraire, il n'a pas tenu compte de circonstances qui auraient impérativement dû être prises en considération (ATF 132 III 97 consid.1 p. 99 et les références).

4.2.

4.2.1. S'agissant de l'attribution de la garde sur l'enfant, la recourante reprend pour l'essentiel les arguments qu'elle avait déjà développés devant l'instance précédente. Dans la mesure où l'autorité cantonale a clairement reconnu que les deux parties présentaient de bonnes capacités parentales, étaient capables d'éduquer leur fille de manière convenable et de lui prodiguer l'attention et les soins nécessaires à son bien-être et étaient disponibles pour l'enfant, les développements de la recourante sur ses propres capacités parentales ne sont pas pertinents en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder.
La recourante fait ensuite valoir que la cour cantonale aurait établi de manière arbitraire les faits sur plusieurs points. Contrairement à ce qu'elle soutient, il apparaît que la Cour de justice n'a pas omis de prendre en compte les liens de l'enfant avec son demi-frère et sa demi-soeur, mais a toutefois estimé qu'ils n'avaient jamais vécu longtemps ensemble, de sorte que cette relation n'était pas aussi fondamentale pour C.________ que sa mère le prétendait. L'allégué selon lequel l'intimé aurait empêché sa fille d'avoir des contacts plus fréquents avec ses demi-frère et soeur ne ressort en outre aucunement de l'état de fait cantonal et la recourante n'apporte aucune preuve de ce qu'elle avance, de sorte que sa critique est irrecevable. La recourante énumère ensuite de manière générale différents éléments dont la cour cantonale aurait omis de tenir compte et qu'elle soutient être des faits " pertinents et centraux pour l'application de l'art. 133 CC ", à savoir l'attitude des parents et leur capacité à promouvoir une image positive de l'autre parent, la " vie concrète " de C.________ à New York et les faits relatifs à l'exercice actuel et futur du droit de visite. Elle se contente toutefois de faire état de ces éléments sans
développer plus avant son argumentation et en particulier sans exposer en quoi ces faits auraient en l'espèce concrètement dû amener la cour cantonale à lui attribuer la garde de fait sur sa fille. En tant que certains de ces éléments ont cependant été repris dans son argumentation portant sur la violation de l'art. 133 CC, ils seront examinés ci-après.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 133 CC en particulier en omettant certains critères déterminants pour l'attribution de la garde. Elle se contente toutefois pour l'essentiel d'alléguer de manière appellatoire que les conditions de vie de l'enfant à New York ne seraient pas moins bonnes que celles dont elle bénéficie à Genève. Elle oppose également de manière irrecevable sa propre appréciation à celle de la Cour de justice lorsqu'elle soutient qu'un déménagement ne présenterait aucun chamboulement pour l'enfant puisqu'elle connaîtrait parfaitement son concubin ainsi que les enfants de celui-ci et qu'elle bénéficierait d'un environnement familial enrichissant dont elle serait actuellement privée auprès de son père avec lequel elle vivrait en " vase clos ". La recourante fait en outre grief à la cour cantonale d'avoir omis de tenir compte du fait que l'intimé présenterait de " graves carences " dans sa capacité à promouvoir une bonne image d'elle-même auprès de sa fille. Il ressort toutefois de la décision cantonale que la curatrice de l'enfant est parvenue à la conclusion que l'intimé n'empêchait pas les contacts réguliers entre l'enfant et sa mère. Rien ne permet en outre de retenir que l'intimé
donnerait une image négative de la recourante à l'enfant et le seul fait que l'intimé ait pu insérer des propos virulents dans ses écritures ne signifie pas encore qu'il influencerait sa fille en ce sens et tiendrait ce genre de propos devant elle. Il ne ressort d'ailleurs pas de la décision cantonale - et la recourante ne l'allègue pas - que la relation entre elle et sa fille se serait détériorée depuis que l'intimé en a la garde ni que l'enfant se serait montrée réticente à voir sa mère depuis lors. Au titre des critères pertinents dont la cour cantonale aurait à tort fait abstraction, la recourante évoque également le fait que l'intimé ferait obstacle aux relations entre sa fille et ses demi-frère et soeur. Ce grief se confond toutefois avec celui d'arbitraire dans l'établissement des faits sur ce point, qui a d'ores et déjà été déclaré irrecevable.
S'agissant de l'examen du critère de la stabilité, qui a été le critère décisif dans l'attribution de la garde à l'intimé, la recourante soutient que la cour cantonale aurait dû se placer dans la situation qui prévalait au moment où elle a quitté Genève et où C.________ vivait encore auprès d'elle. Elle n'expose toutefois pas en quoi il serait erroné, s'agissant de l'examen de ce critère d'appréciation, de prendre en compte le fait que l'enfant avait vécu durant près de trois ans auprès de son père à Genève au moment où la décision entreprise a été rendue. L'essentiel de l'argumentation de la recourante porte sur le fait que la cour cantonale aurait omis de prendre en compte d'autres critères pertinents. Ce faisant, elle ne démontre toutefois pas en quoi la Cour de justice aurait excédé de manière arbitraire son pouvoir d'appréciation en accordant plus de poids au critère du besoin de stabilité de l'enfant qu'aux autres critères pertinents et en estimant qu'il était déterminant en l'espèce compte tenu des capacités éducatives équivalentes des parties. En définitive, la recourante n'est parvenue à démontrer aucune violation de l'art. 133 CC et la motivation de la cour cantonale apparaît conforme à la jurisprudence développée en
lien avec cette disposition s'agissant de l'attribution de la garde de fait.

4.2.2. S'agissant en dernier lieu du droit de visite, la recourante fait pour l'essentiel valoir qu'il serait plus aisé pour l'intimé d'exercer un droit de visite à New York qu'il ne l'est pour elle à Genève. Celui-ci disposerait d'attaches dans cette ville où vivrait une grande partie de sa famille alors qu'elle serait pour sa part contrainte de demander à des amis de bien vouloir l'accueillir avec sa fille. Elle fait également valoir que, contrairement à elle, l'intimé n'a pas d'autres enfants à charge et qu'il est son propre patron, de sorte qu'il peut aménager son emploi du temps plus librement. A la lecture de l'argumentation de la recourante, fondée en grande partie sur des éléments de fait qui ne ressortent pas de la décision entreprise, on comprend qu'elle ne remet pas en cause l'organisation du droit de visite en tant que tel mais présente davantage la difficulté de mise en oeuvre de celui-ci comme un critère qui aurait dû conduire l'autorité cantonale à lui octroyer la garde de fait. Or, dans la mesure où la cour cantonale a attribué celle-ci à l'intimé et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exercice du droit de visite que la recourante ne critique
pas en tant que telles.

5.
En définitive, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé sur la seule question de l'autorité parentale et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recours est rejeté pour le surplus dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont arrêtés à 3'000 fr., dont font partie les frais de représentation de l'enfant par 1'000 fr. Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié entre les parties, l'intimé ayant conclu au rejet de l'entier du recours (art. 66 al. 1 LTF). Les dépens sont compensés (art. 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis en tant qu'il porte sur l'attribution de l'autorité parentale, la décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur ce point.
Le recours est rejeté pour le surplus, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., y compris les frais de représentation de l'enfant, sont mis à hauteur de 1'500 fr. à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
Une indemnité de 1'000 fr. est allouée à Me Raffaella Meakin, curatrice de l'enfant, à titre d'honoraires, qui lui sera payée par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________ et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 133 - 1 Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
¹	Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation. Cette réglementation porte notamment sur:
¹	l'autorité parentale;
²	la garde de l'enfant;
³	les relations personnelles (art. 273) ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant;
⁴	la contribution d'entretien.
²	Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant.
³	Il peut fixer la contribution d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 134 - 1 À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
²	Les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.207
³	En cas d'accord entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.208
⁴	Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.209

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 296 - 1 L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
¹	L'autorité parentale sert le bien de l'enfant.
²	L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.
³	Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
¹	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
²	Les parents confirment dans la déclaration commune:
¹	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
²	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
³	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
⁴	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
⁵	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^b - 1 Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
¹	Lorsqu'un parent refuse de déposer une déclaration commune, l'autre parent peut s'adresser à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
²	L'autorité de protection de l'enfant institue l'autorité parentale conjointe à moins que le bien de l'enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père.
³	Lorsqu'elle statue sur l'autorité parentale, l'autorité de protection de l'enfant règle également les autres points litigieux. L'action alimentaire, à intenter devant le juge compétent, est réservée; dans ce cas, le juge statue aussi sur l'autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.361
^3bis	Lorsqu'elle statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.362
^3ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.363
⁴	Si la mère est mineure ou sous curatelle de portée générale, l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur selon le bien de l'enfant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^d - 1 À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
¹	À la requête de l'un des parents ou de l'enfant ou encore d'office, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de l'enfant.
²	Elle peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
¹	Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
²	Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d'office - 1 Le tribunal établit les faits d'office.
¹	Le tribunal établit les faits d'office.
²	Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.
³	Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 301^a - 1 L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
¹	L'autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
²	Un parent exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants:
^a	le nouveau lieu de résidence se trouve à l'étranger;
^b	le déménagement a des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour les relations personnelles.
³	Un parent exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent.
⁴	Un parent qui souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d'information.
⁵	Si besoin est, les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le régime de l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298 - 1 Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
¹	Dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le commande.
²	Lorsqu'aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
^2bis	Lorsqu'il statue sur la garde de l'enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, le juge tient compte du droit de l'enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.357
^2ter	Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande.358
³	Il invite l'autorité de protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte à assumer l'exercice de l'autorité parentale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.