2C_733/2022 - 2022-12-13 - Finances publiques et droit fiscal - Rappel et amende pour soustraction d'impôt (période 2007-2015) en matère d'IFD et d'ICC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 733/2022

Arrêt du 13 décembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Mes Fouad Sayegh et
Yacine Rezki, avocats,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée.

Objet
Rappel et amende pour soustraction d'impôt
(période 2007-2015) en matière d'IFD et d'ICC,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 26 juillet 2022 (ATA/761/2022).

Faits :

A.
A.________ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis 1988. Elle est active dans le domaine du recouvrement de créances. B.B.________ en est l'administratrice avec signature individuelle et son époux, C.B.________ exerçait la fonction de directeur financier de ladite société jusqu'en 2012.

B.

B.a. Le 7 décembre 2016, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a informé A.________ SA de l'ouverture d'une procédure en rappel et en soustraction d'impôt pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) des années fiscales 2006 à 2014, ainsi que d'une procédure pour tentative de soustraction d'impôt pour l'IFD et les ICC 2015. Lors d'un contrôle mené sur place le 9 novembre 2016, ladite Administration avait en effet constaté l'existence de charges non justifiées par l'usage commercial qui avaient conduit à une diminution du bénéfice imposable de la société.

B.b. Par courriel du 20 novembre 2017, le mandataire de A.________ SA a indiqué à l'Administration fiscale que les époux B.________ acceptaient, "par gain de paix", une reprise de 10% de leurs charges. Il annexait une attestation signée par C.B.________ sur la reconnaissance de ses erreurs. Dans ce document, daté du 16 novembre 2017 et intitulé "A qui de droit", l'intéressé indiquait que son épouse et lui-même n'avaient pas conscience que leurs agissements pouvaient avoir de telles conséquences sur la situation fiscale de leur entreprise et ils le regrettaient. A l'époque des faits, B.B.________ connaissait une profonde dépression ayant lourdement entamé sa capacité de travail et mis en péril son entreprise. Ils avaient imaginé la constitution d'un capital de retraite "de cette manière". Ils avaient décidé de collaborer entièrement avec l'Administration fiscale. Celle-ci devait en tenir compte lors de la fixation des amendes.

B.c. Le 20 décembre 2018, l'Administration fiscale a notifié à A.________ SA des bordereaux de rappel d'impôt pour l'IFD et les ICC 2006 à 2014, ainsi que des bordereaux de taxation pour l'IFD et les ICC 2015. Ces derniers faisaient état d'une reprise dans le bénéfice de la société d'un montant de 283'543 fr. (art. 105 al. 2 LTF) à titre de charges non justifiées par l'usage commercial facturées par les sociétés D.________ Sàrl, E.________ Sàrl et F.S.________ Sàrl. L'Administration fiscale a également, à la même date, émis des bordereaux d'amende pour soustraction d'impôt intentionnelle pour l'IFD et les ICC 2008 à 2014, dont la quotité s'élevait aux 4/5 e des impôts soustraits (soit un total de 289'186 fr.), respectivement pour tentative de soustraction pour l'IFD et les ICC 2015, dont la quotité s'élevait au 8/15 e des impôts soustraits (soit un total de 34'530 fr.).
Par décision sur réclamation du 18 novembre 2020, l'Administration précité a maintenu inchangés les bordereaux précités.

B.d. Le 18 décembre 2020, A.________ SA a recouru devant le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision sur réclamation précitée. Par jugement du 25 mars 2022, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours en ce que les bordereaux de rappel d'impôt pour l'IFD et les ICC 2006 devaient être annulés, du fait que la créance fiscale y relative était prescrite. Le recours a été rejeté pour le surplus.

B.e. Par arrêt du 26 juillet 2022, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours que A.________ SA avait interjeté à l'encontre du jugement du 25 mars 2022 précité.

C.
Contre l'arrêt du 26 juillet 2022 de la Cour de justice, A.________ SA forme un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les bordereaux de taxation et d'amende du 18 novembre 2020 sont annulés et que la société est acquittée de toute peine; subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les reprises fiscales réintégrant au bénéfice imposable de la société les charges liées aux montants versés à F.________ (ou F.S.________) et E.________ Sàrl sont annulés et que les bordereaux de taxation du 18 novembre 2020 sont modifiés en conséquence, respectivement en ce sens que la société est acquittée de toute peine s'agissant des charges précitées et que les bordereaux d'amende du 18 novembre 2020 sont modifiés en conséquence; plus subsidiairement encore, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction du dossier. Elle demande en outre, à titre de mesures provisionnelles, de restituer l'effet suspensif à son recours et de suspendre la présente procédure jusqu'au dépôt d'une demande de révision de l'arrêt attaqué subsidiairement jusqu'au 30 novembre 2022.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt et s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de la requête d'effet suspensif. L'Administration fiscale dépose une réponse et conclut au rejet du recours ainsi que des requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles formulées par la recourante. L'Administration fédérale se rallie à l'arrêt attaqué, ainsi qu'à la réponse de l'Administration cantonale, et conclut au rejet du recours. Dans ses observations finales, A.________ SA confirme ses conclusions.
Par arrêt du 9 décembre 2022, la Cour de justice a déclaré irrecevable la demande de révision de son arrêt du 26 juillet 2022 présentée par la recourante le 2 décembre 2022.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et pouvoir d'examen

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. La recourante a déclaré former un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire, à condition toutefois que l'écriture remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. En l'occurrence, l'arrêt attaqué constitue une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte en vertu des art. 82 ss LTF, 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs, des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).

1.3. L'arrêt attaqué a traité dans un seul arrêt de l'IFD et de l'ICC, ce qui est admissible. Partant, le dépôt d'un seul acte de recours est aussi autorisé, dans la mesure où la recourante s'en prend clairement aux deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2). On ne peut d'ailleurs lui reprocher de ne pas avoir formulé de conclusions séparées, dès lors que le dispositif de l'arrêt attaqué ne distingue pas les deux catégories d'impôt (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3). Le recours a, au surplus, été interjeté en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sur le présent recours, considéré comme recours en matière de droit public, sous réserve de ce qui suit.

1.4. L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais pas élargi ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2).
Dans son recours, la recourante conclut à l'annulation des bordereaux de rappel d'impôt du 18 novembre 2020. Ceux-ci portaient tant sur l'IFD que sur les ICC pour les années 2006 à 2014. Or, dans son arrêt, la Cour de justice a confirmé la péremption du droit de procéder au rappel d'impôt en matière d'IFD et d'ICC pour l'année 2006, ce qu'avait déjà constaté le jugement du Tribunal administratif. Cet élément, hors de l'objet de la contestation, ne saurait par conséquent faire l'objet du présent litige, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de l'examiner.

2.

2.1. D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (cf. ATF 144 II 313 consid. 5.4; 134 II 207 consid. 2). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).
Dans la mesure où la recourante invoque différents droits fondamentaux, mais sans respecter les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'en sera pas tenu compte.

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les faits ont été arbitrairement constatés. A défaut, il ne peut être tenu compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où la recourante présente librement sa propre version des faits, en complétant celle de l'arrêt entrepris, comme elle le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. arrêt 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités), il n'en sera pas tenu compte. Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'arbitraire dans l'établissement des faits seront donc examinés (cf. infra consid. 4). En outre, les pièces postérieures à l'arrêt attaqué que la recourante produit en annexe à son recours respectivement à ses observations finales, à savoir une plainte pénale du 7 septembre 2022, un refus de consultation du dossier pénal du 26 septembre 2022 et un échange de courriel de ses mandataires du 30 novembre 2022 (véritables nova), ne sauraient être prises en considération.
X. Objet du litige

3.
L'objet du litige porte sur les bordereaux de rappel d'impôt relatifs à l'IFD et aux ICC 2007 à 2014, les bordereaux de taxation IFD et ICC 2015 et les bordereaux d'amende IFD et ICC 2008 à 2015.
XXV. Arbitraire dans l'établissement des faits

4.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves par les juges précédents.

4.1. Il y a arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.) si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

4.2. La recourante fait en substance grief à la Cour de justice d'avoir retenu qu'il n'avait pas été établi, ni même rendu vraisemblable, que les époux B.________ auraient présenté leurs "aveux" du 16 novembre 2017 à la suite d'un accord conclu avec le contrôleur fiscal en charge de leur dossier, aux termes duquel, en contrepartie desdits aveux, il serait mis un terme à la procédure de rappel d'impôt et l'amende serait arrêtée à un pourcentage convenu des montants soustraits. Selon la recourante, c'est de manière insoutenable que les juges précédents auraient nié l'existence d'un tel accord.

4.3. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a observé que le courrier d'aveux du 16 novembre 2017 signé par C.B.________ exprimait une reconnaissance très générale de "manquements" de la part des époux et leur intention de collaborer pleinement, et se terminait par le souhait que leur collaboration soit reconnue et qu'il en soit tenu compte dans la fixation des pénalités. Ledit courrier ne se référait à aucun moment à un accord trouvé avec un représentant de l'autorité fiscale quant aux montants des reprises ou des amendes. Les courriels échangés entre le mandataire de la recourante et le contrôleur fiscal en charge du dossier après la remise des aveux ne faisaient pas plus état d'un quelconque accord préalable, en vertu duquel lesdits aveux mettraient fin à la procédure de contrôle, qui se solderait par une amende dont la quotité était prédéfinie. A cet égard, les juges précédents ont relevé que, si un tel accord avait existé, le mandataire de la société n'aurait alors pas manqué de réagir à la demande de renseignements complémentaires formulée par le contrôleur fiscal le 5 décembre 2017 ou aurait, à tout le moins, marqué sa surprise. Or, tel n'avait pas été le cas. Il ne l'avait également pas fait après un courrier dudit
contrôleur du 12 décembre 2017 sollicitant des documents complémentaires. Enfin, si C.B.________ avait, par courriel du 31 octobre 2017 adressé à son mandataire, donné son accord à ce dernier à une solution négociée avec l'Administration fiscale selon les termes qu'il y détaillait, y compris une amende limitée à une demi-fois la somme des impôts soustraits, cette correspondance ne concernait que la relation entre le mandataire et son client, et ne pouvait donc pas être opposée à l'Administration fiscale. Quoi qu'il en soit, ni l'Administration fiscale ni le Tribunal administratif ne s'étaient fondés sur la lettre d'aveux du 16 novembre 2017 pour retenir l'existence d'une soustraction ou d'une tentative de soustraction d'impôt.

4.4. On ne voit pas en quoi l'appréciation de la Cour de justice serait arbitraire. La recourante, quoi qu'elle en pense, ne parvient pas à établir le contraire, son argumentation tendant plutôt à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité précédente. Tel est notamment le cas lorsqu'elle soutient que la mention "par gain de paix" dans le courriel de son mandataire du 20 novembre 2017 (qui accompagnait la lettre d'aveux des époux B.________ du 16 novembre 2017) prouverait que la volonté des ces derniers était de se conformer à l'accord qui aurait prétendument été conclu avec l'Administration fiscale. Non seulement cette affirmation ne trouve aucun écho dans le dossier, mais elle ne permet quoi qu'il en soit pas d'expliquer pourquoi ni le mandataire de la société ni les époux B.________ n'ont fait référence à un tel accord dans leurs écrits des 16 et 20 novembre 2017, ce que la recourante ne conteste pas. Quant aux pièces produites par celle-ci, non seulement l'autorité précédente s'est expressément prononcée à leur sujet, mais a expliqué de manière pleinement soutenable pourquoi celles-ci ne permettaient pas de retenir l'existence de l'accord litigieux. On ne peut en particulier que rejoindre l'autorité précédente
lorsqu'elle s'étonne de l'absence de réaction du mandataire de la recourante après avoir constaté que, malgré les aveux des époux B.________, l'Administration fiscale n'avait pas mis un terme à la procédure, mais avait poursuivi ses investigations, contrairement à ce qui aurait été convenu. Enfin, dans la mesure où la recourante ne remet pas en cause sous l'angle de l'arbitraire le constat selon lequel aucune des autorités précédentes ne s'est fondée sur la lettre d'aveux du 16 novembre 2017 pour retenir l'existence d'une soustraction ou d'une tentative de soustraction d'impôt, on ne voit pas en quoi le fait de soutenir que cette lettre aurait mené à l'extension des charges portées à son encontre aurait une quelconque influence sur le sort du litige.
Compte tenu de ce qui précède, le grief tiré de l'arbitraire dans l'établissement des faits et d'une violation du droit à la preuve ne peut qu'être rejeté. Il sera partant statué sur la seule base des faits constatés par l'instance précédente.

5.

5.1. Pour le reste, en tant que la recourante se plaint du fait que les juges précédents auraient, en violation du principe d'égalité des armes (art. 6 CEDH, également garanti par l'art. 29 al. 1 Cst.; cf. ATF 139 I 121 consid. 4.2.1), accordé plus de crédit aux allégations de l'autorité intimée qu'aux siennes propres pour tenir pour non établie l'existence de l'accord litigieux, son argumentation tend en réalité, sous couvert de la violation du principe précité, à remettre en cause l'appréciation des preuves effectuée par la Cour de justice. Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.4), celle-ci n'est pas arbitraire. Quoi qu'il en soit, tel que formulé, le grief ne respecte pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF s'agissant de la violation de droits fondamentaux (cf. supra consid. 2.1). Partant, il ne sera pas examiné plus avant.

5.2. Il n'en va pas différemment s'agissant du grief (implicite) de violation du droit à un tribunal indépendant et impartial (art. 6 CEDH et 30 al. 1 Cst.; cf. ATF 139 III 120 consid. 3.2.1) soulevé par la recourante, au motif que les juges cantonaux auraient refusé de donner suite à ses réquisitions de preuve de manière à faire "douter de [leur] impartialité". Au demeurant, sa critique revient à contester l'appréciation anticipée des preuves effectuée par l'autorité précédente. Or, ce grief, qui relève du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), suppose que la recourante expose en quoi cette appréciation anticipée serait arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 et les arrêts cités), ce qu'elle ne fait toutefois pas. Le grief n'a donc également pas à être examiné.

5.3. Enfin, dans la mesure où il ressort des constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'existence d'un accord conclu entre l'Administration cantonale et la recourante n'a pas été établie, la critique de cette dernière consistant à arguer, au demeurant de manière purement appellatoire, du caractère illicite des moyens de preuve obtenus par ce biais tombe à faux.
XXV. Impôt fédéral direct
a) Rappel d'impôt et taxation

6.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD en lien avec les art. 957 ss CO (RS 220) s'agissant de la reprise de ses charges en relation avec les sociétés D.________ Sàrl, F.S.________ Sàrl (respectivement "M. F.________" et "F.S.________") et E.________ Sàrl. Elle reproche en substance aux juges précédents de s'être écartés de sa comptabilité et d'avoir retenu que les charges litigieuses, en lien notamment avec les services informatiques fournis par les sociétés précitées, n'étaient pas justifiées par l'usage commercial, de sorte que celles-ci pouvaient être reprises dans le bénéfice net de la société pour les années concernées.

6.1. Aux termes de l'art. 151 al. 1 LIFD, lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.

6.2. Aux termes de l'art. 57 LIFD, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD, le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements figurent les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b 2e tiret).
De jurisprudence constante, il ressort des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit comptable lient les autorités fiscales, à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (autorité du bilan commercial; cf. ATF 141 II 83 consid. 3; 137 II 353 consid. 6.2). Le respect du droit comptable, qui résulte des art. 957 ss CO, est donc une condition préalable nécessaire, mais non suffisante, de la justification commerciale d'une dépense, les règles fiscales correctrices devant également être respectées, ce dont doit s'assurer l'autorité fiscale (cf. arrêt 2C 712/2020 du 4 mars 2021 consid. 4.2 et les arrêts cités). L'art. 58 al. 1 let. b LIFD fait partie de ces règles fiscales correctrices (cf. arrêt 2C 132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 7.2 et les arrêts cités). Celles-ci permettent de reprendre dans le résultat fiscal des éléments qui n'apparaîtraient pas dans les comptes commerciaux; ces reprises peuvent concerner aussi bien des charges comptabilisées à tort que des produits réintégrés dans le compte de résultats (cf. arrêt 2C 712/
2020 précité consid. 4.2). Le défaut de comptabilisation d'un élément nécessaire revient, en principe, à violer une norme impérative du droit commercial et justifie une correction du bilan par les autorités fiscales (cf. arrêt 2C 687/2018 du 15 février 2019 consid. 4.3).

6.3. En ce qui concerne le fardeau de la preuve et selon le principe général de l'art. 8 CC, il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5; 121 II 257 consid. 4c). C'est partant à la société qui fait valoir une dépense d'apporter la preuve de son existence, ainsi que de sa justification commerciale (cf. arrêt 2C 420/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.2 et les arrêts cités). Savoir si un fait a ou non été prouvé constitue une question de fait (cf. arrêt 2C 132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 8.5, non publié in ATF 147 II 155).

6.4. En l'espèce, s'agissant tout d'abord des charges comptabilisées par la recourante en lien avec la société D.________ Sàrl, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que les époux B.________ ont indiqué à l'Administration fiscale qu'ils ne disposaient d'aucun échange de correspondance avec cette société concernant le développement informatique prétendument effectué par celle-ci, ni de cahier des charges concernant ledit développement. Les paiements avaient été effectués en espèces, de main à main. Si le contrat conclu entre la recourante et D.________ Sàrl, dont la gérante était au demeurant B.B.________, indiquait "Objet: comptabilité", "description: saisie de pièces comptables en sous-traitance" et "Coût et conditions: le coût est fixé à 80 fr./heure", il n'avait toutefois pas été établi que de telles saisies avaient eu lieu. Au surplus, des frais privés avaient, à tort, été déclaré comme frais professionnels.
S'agissant des activités informatiques déployées par F.S.________ Sàrl (respectivement par son propriétaire), la Cour de justice a retenu que les pièces éparses produites par la recourante n'établissaient pas l'étendue du mandat informatique confié à cette société ni la date et l'importance des interventions qui auraient été effectuées par celle-ci. Il n'y avait pas non plus de correspondance permettant de cerner de manière plus précise l'activité du propriétaire de F.S.________ Sàrl ou de cette dernière. Les factures de la société précitée, émises plus de quatre ans après sa radiation en 2010, comportaient un descriptif vague et entraient en contradiction avec la liste des paiements produite par la recourante, paiements intervenus en espèces tout au long de l'année, alors que les factures n'étaient établies qu'une fois par année. Quant aux prélèvements réguliers effectués par la recourante, ils mentionnaient parfois "F.S.________", parfois "F.________", parfois rien ou encore "F.________ sarl janvier". Même après la radiation de F.S.________ Sàrl, des retraits mentionnaient encore la société. Enfin, l'expertise privée du 19 février 2022 produite par la recourante et qui concluait, sur la base de discussions avec la direction de
la recourante et la revue d'un échantillon de documents, à l'existence d'une activité importante de F.S.________ Sàrl en faveur de la recourante entre 2006 et 2014, n'était étayée par aucune pièce. Il en allait de même de la seconde expertise produite par l'intéressée, qui ne se référait à aucune pièce.
Enfin, s'agissant de E.________ Sàrl, aucune pièce ne permettait d'établir ni la date des interventions de cette société en faveur de la recourante ni les conditions financières auxquelles elle intervenait. Les dates des factures ne pouvaient pas être mises en relation avec la liste des reçus de E.________ Sàrl et les honoraires dus à cette dernière n'étaient pas versés sur le compte bancaire qui figurait sur les factures. Les nombreux retraits en espèces en faveur de E.________ Sàrl n'étaient pas quittancés chaque fois, mais une seule fois par année à une date non déterminée, et ils n'étaient pas documentés par une pièces les justifiant. Ils ne correspondaient par ailleurs pas aux montants facturés par ladite société. Une différence de plus de 38'000 fr. pouvait ainsi être observée entre l'attestation de reçus de E.________ Sàrl pour 2008 et sa facture, pour la même période, de 37'654 fr. 90. Quand bien même faudrait-il prendre en compte les nouveaux tableaux corrigés produits par la recourante, une différence de plus de 12'000 fr. subsisterait.
Au surplus, la comptabilité de la recourante était incohérente, car elle faisait état, dans le compte passif, de versements effectués à F.S.________ Sàrl et à E.________ Sàrl portant sur l'exercice commercial en cours, sans toutefois que les factures émises par lesdites sociétés ne tiennent compte desdits versements en cours d'année. Quand bien même aurait-il été retenu que lesdites factures se rapportaient à l'année suivante, alors la recourante aurait dû recourir à un compte d'actifs transitoires et les montants portés au débit de ses comptes de charges auraient dû être compensés par des crédits équivalents. Or, l'intéressée n'avait pas non plus procédé de la sorte.
Dans ces circonstances, la Cour de justice a retenu que la justification commerciale des charges annoncées par la recourante en lien avec les sociétés litigieuses n'était pas établie, de sorte que les normes fiscales correctrices trouvaient application en l'espèce. C'était donc à bon droit que l'Administration fiscale s'était écartée de la comptabilité de la recourante qui, au demeurant, violait plusieurs principes du droit commercial, et avait repris lesdites charges sur son bénéfice.

6.5. La recourante fait grand cas du fait que sa comptabilité ne violerait pas les normes impératives du droit commercial. Outre que les constatations de fait de l'arrêt attaqué concernant les multiples lacunes et incohérences décelées dans les comptes de la recourante - que cette dernière ne remet pas en cause sous l'angle de l'arbitraire et qui lient ainsi le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2; art. 105 al. 1 LTF) - démontrent l'inverse, l'intéressée oublie quoi qu'il en soit qu'il est possible de s'écarter du bilan commercial lorsque des normes fiscales correctrices trouvent à s'appliquer (cf. supra consid. 6.1). Tel est le cas, selon l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, lorsque des charges non justifiées par l'usage commercial sont portées au débit du compte de résultat.
Or, sur ce dernier point, la recourante n'expose pas en quoi les juges précédents auraient arbitrairement retenu que le lien entre les charges portées en déduction de son bénéfice et les prestations informatiques fournies par D.________ Sàrl, F.S.________ Sàrl (ou son propriétaire) et E.________ Sàrl n'avait pas été établi, alors qu'elle supportait le fardeau de la preuve sur ce point (cf. supra consid. 6.3). Elle ne critique pas non plus, d'une manière qui réponde aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), l'appréciation selon laquelle il n'avait pas été établi que de telles prestations auraient véritablement eu lieu. Le simple fait, pour la recourante, d'affirmer que des prestations auraient existé, en renvoyant de manière générale à "la constellation de documents comptables" et aux deux expertises privées quelle avait produites - mais dont elle ne critique toutefois pas l'appréciation de la force probante par la Cour de justice - ne suffit pas à tenir l'argumentation de cette dernière pour insoutenable. Il en va de même lorsqu'elle reproche aux juges cantonaux d'avoir fait "l'économi[e de] l'analyse des nombreuses pièces produites [par elle] à l'appui des charges litigieuse", sans même indiquer
de quelles pièces il s'agit, ni en quoi elles permettraient de démontrer le caractère arbitraire de la motivation retenue dans l'arrêt attaqué. Pour le surplus, la recourante ne remet pas en cause l'absence de correspondance entre les retraits qu'elle a effectués en espèces et les factures émises par les sociétés en cause, pas plus qu'elle ne discute les indices troublants relevés par l'arrêt attaqué, tels que l'existence de retraits indiquant en référence F.S.________ Sàrl alors que cette dernière avait déjà été radiée, ou encore l'absence de versement d'honoraires de E.________ Sàrl sur le compte bancaire qu'elle avait pourtant communiqué à la recourante.

6.6. Sur le vu de ce qui précède, on ne peut reprocher à la Cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en confirmant que les dépenses déclarées par la recourante en lien avec D.________ Sàrl, F.S.________ Sàrl (ou son propriétaire) et E.________ Sàrl n'étaient pas justifiées par l'usage commercial. Celles-ci pouvaient donc, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, être reprises dans leur intégralité dans le bénéfice net imposable de la recourante. En tant que l'intéressée, sous cet angle, affirme que de telles reprises reviennent à "nier l'existence du travail accompli" par lesdites sociétés et à ne pas "faire coïncider [ses] réalités fiscales et économiques", elle se borne une fois encore à substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 2.2). Le grief de violation de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD est partant rejeté.
b) Soustraction fiscale

7.
La recourante conclut à ce qu'aucune amende ne lui soit infligée.

7.1. Selon l'art. 181 al. 1 LIFD, lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende. La soustraction d'impôt est quant à elle prévue à l'art. 175 LIFD. Selon cette disposition, est notamment puni d'une amende le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète (al. 1); en règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait; si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). Pour qu'il y ait soustraction au sens de cette disposition, il faut donc qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt en violation d'une obligation légale incombant au contribuable et une faute de ce dernier. Quant à la tentative de soustraction au sens de l'art. 176 LIFD, le comportement illicite réprimé correspond, sur le plan objectif, à celui de la soustraction fiscale au sens de l'art. 175 LIFD. Pour qu'il y ait tentative, l'autorité de taxation doit découvrir que les
renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne soit entrée en force, car, ensuite, la soustraction est consommée (arrêt 2C 370/2019 du 19 septembre 2019 consid. 5.1 et l'arrêt cité).

7.2. En l'espèce, comme on l'a vu, la Cour de justice a considéré à juste titre que la recourante avait porté dans sa comptabilité des charges qui n'étaient pas justifiées commercialement. Le recours par ses organes à la remise en espèces de sommes totalisant plus d'un million de francs à des prétendus prestataires, l'absence de corrélation entre la remise des montants et les attestations de reçus, l'absence de factures justifiant la remise des montants en cours d'année et la très faible documentation permettant de connaître l'activité déployée par lesdits prestataires constituaient autant d'éléments conduisant à retenir le recours intentionnel à des mécanismes insolites visant à rendre opaque la situation économique réelle de la société, notamment ses charges commercialement justifiées. Les conditions de la soustraction respectivement de la tentative de soustraction d'impôt étaient ainsi remplies. S'agissant de la quotité des amendes infligées, correspondant aux 4/5 e des impôts soustraits respectivement aux 8/15 e des impôts s'agissant de la tentative de soustraction, la Cour de justice a tenu compte, à la décharge de l'intéressée, de sa bonne collaboration et de l'effet économique important des reprises et, à sa charge, de
l'importance des montants soustraits durant plusieurs années fiscales, des bonnes connaissances juridiques de ses organes et de la mise en place de structures insolites. Sous cet angle, elle a retenu que les amendes respectaient le cadre fixé par la loi et que l'Administration fiscale n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle les a donc confirmées.

7.3. La recourante ne conteste à juste titre pas que, sur le vu des éléments de fait qui lui sont reprochés, les conditions objectives et subjectives de la soustraction fiscale sont manifestement réunies. Il en va de même s'agissant de la tentative de soustraction d'impôt pour l'IFD et les ICC 2015, l'autorité fiscale ayant relevé l'inexactitude des renseignements fiscaux fournis avant que la décision de taxation ne soit entrée en force. On ne voit en outre pas, compte tenu des éléments présentés par la Cour de justice, que la quotité des amendes infligées procéderait d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité fiscale. La recourante n'invoque du reste aucune violation de l'art. 181 respectivement des art. 175 et 176 LIFD, de sorte que l'on peut se demander si elle formule une motivation suffisante à cet égard. Enfin, si elle conclut à l'annulation des amendes, subsidiairement à leur modification, toujours est-il qu'elle n'étaye cette conclusion par aucune motivation, ce qui n'est pas admissible (art. 42 al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 1006/2020 du 20 octobre 2021 consid. 8.3 et l'arrêt cité).

8.
Pour le reste, et pour autant qu'on la comprenne, en tant que la recourante se plaint d'une violation de la présomption d'innocence (garantie par les art. 6 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1), au motif que lui faire supporter le fardeau de la preuve des faits qui diminuent sa dette fiscale dans le cadre de la procédure de rappel d'impôt (cf. supra consid. 6.3) reviendrait à la contraindre de s'auto-incriminer dans le cadre de la procédure pénale de soustraction d'impôt, on ne voit pas en quoi le fait de devoir établir l'exactitude de dépenses qu'elle allègue pour justifier son exonération constituerait une obligation de contribuer à sa propre incrimination. Quoi qu'il en soit, le grief, soulevé d'une manière ne répondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, est irrecevable.

9.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.
XXV. Impôts cantonal et communal

10.
Selon l'art. 24 al. 1 let. a LHID, l'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats. Cette règle est concrétisée en droit genevois par l'art. 12 let. a et d de la loi genevoise du 23 septembre 1994 sur l'imposition des personnes morales (LIPM/GE; RSGE D 3 15), qui correspond sur ce point à l'art. 58 al. 1 let. a et b LIFD (cf. arrêt 2C 207/2019 du 16 juillet 2019 consid. 6).
Concernant les conditions du rappel d'impôt, conformément à l'art. 53 LHID, les art. 59 ss LPFisc/GE correspondent aux art. 151 ss LIFD. Par conséquent, les considérations développées pour l'impôt fédéral direct s'appliquent aussi à l'impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales sous examen.
Il en va de même en ce qui concerne la soustraction d'impôt consommée (cf. art. 56 al. 1 LHID et 69 LPFisc/GE) et la tentative de soustraction d'impôt (cf. art. 56 al. 2 LHID et 70 LPFisc/GE), qui correspondent aux art. 175 respectivement 176 LIFD.

11.
Partant, le recours devra également être rejeté en tant qu'il a trait aux impôts cantonal et communal des périodes fiscales concernées
XXV. Conclusion, mesures provisoires, frais et dépens

12.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, tant en ce qui concerne l'IFD que les ICC 2015, les rappels d'impôts se rapportant aux périodes fiscales 2007 à 2014, ainsi que les amendes pour soustraction d'impôt infligées à l'encontre de la recourante en lien avec ces mêmes périodes, respectivement les amendes pour tentative de soustraction d'impôt en lien avec l'année 2015.

12.1. Compte tenu de l'issue du recours, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet.

12.2. La requête de mesures provisionnelles contenue dans le recours du 14 septembre 2022 visant à la suspension de la procédure devant la Cour de céans jusqu'au dépôt d'une demande de révision de l'arrêt attaqué, subsidiairement jusqu'au 30 novembre 2022, est devenue sans objet, dès lors que la recourante a effectivement déposé une telle demande de révision auprès de la Cour de justice le 2 décembre 2022, comme cela ressort de ses observations finales du même jour, respectivement que la date du 30 novembre 2022 est déjà dépassée.
Il est hautement douteux que les observations finales précitées, en ce que l'intéressée y déclare persister intégralement dans les conclusions de son recours du 14 septembre 2014, puissent être considérées comme une nouvelle requête de suspension de la procédure fédérale, condition nécessaire pour que le Tribunal fédéral puisse se prononcer sur celle-ci (cf. ATF 138 II 386 consid. 7; arrêts 8C 607/2017 du 19 septembre 2017 consid. 3.2; 8C 148/2017 du 19 juin 2017 consid. 5; 8C 921/2014 du 12 mai 2015 consid. 2.3; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, Aubry Girardin et al. [éd], 3e éd. 2022, n° 5 ad art. 125 LTF). A supposer néanmoins que tel devrait être le cas, elle devrait quoi qu'il en soit être rejetée, dans la mesure où la demande de révision du 2 décembre 2022 qui aurait potentiellement pu justifier la suspension de la présente procédure a été déclarée irrecevable par arrêt du 9 décembre 2022 de la Cour de justice.

Par surabondance, on relèvera que la demande de révision précitée se limitait en substance à émettre de simples critiques à l'encontre des constatations de fait de l'arrêt attaqué pouvant être soulevées devant le Tribunal fédéral, ce qui, conformément à la jurisprudence, ne suffit pas à fonder une demande de révision (cf. arrêt 1C 497/2020 du 27 juin 2022 consid. 3.3; ordonnances 2C 138/2020 du 7 mai 2020 consid. 2.1.2; 5A 865/2016 du 9 juin 2017; 2C 1103/2015 du 20 avril 2016 consid. 2.1 et les références), respectivement reposait sur des motifs de révision relevant de la pure conjecture, puisque la recourante se borne à supposer que la plainte pénale formée le 7 septembre 2022 pourrait faire ressortir des faits nouveaux, qui eux-mêmes pourraient aboutir à une condamnation pénale du contrôleur fiscal, qui elle-même serait enfin susceptible de fonder un motif de récusation à son égard. Dès lors que les hypothèses en cascade de l'intéressée reposent sur la seule prémisse de la découverte de faits nouveaux au sens de l'art. 80 let. b de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSGE E 5 10), on se limitera à relever que la découverte d'un motif de révision implique une connaissance suffisamment
sûre d'un fait, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. arrêts 4A 422/2021 du 14 octobre 2021 consid. 4.4.2; 8C 709/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1.2; 2F 6/2017 du 18 avril 2017 consid. 3.2.2 [jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dont la teneur est similaire à celle de l'art. 80 let. b LPA/GE]). Enfin, on ne peut que s'étonner de constater que la recourante n'a formulé une demande de révision de l'arrêt attaqué que le 2 décembre 2022, soit moins d'un mois avant l'échéance du délai de péremption du droit de procéder au rappel d'impôt en matière d'IFD et d'ICC pour l'année 2007, alors que la requête de suspension de la procédure fédérale datait du 14 septembre 2022 déjà. La question de savoir si, ce faisant, la recourante poursuit des objectifs purement dilatoires peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où, comme on l'a vu, les conditions pour une suspension de la procédure fédérale ne sont de toute façon pas réalisées.

12.3. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fiscale du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 13 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 58 En général - 1 Le bénéfice net imposable comprend:
¹	Le bénéfice net imposable comprend:
^a	le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent;
^b	tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que:
^c	les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l'art. 64 . ...133
²	Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats se détermine d'après l'al. 1 qui est applicable par analogie.
³	Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les personnes morales.
²	Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
¹	les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
²	les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
³	les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
³	Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 151 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.
¹	Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.
²	Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu'il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, tout rappel d'impôt est exclu, même si l'évaluation était insuffisante.245

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 181 - 1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
¹	Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.
²	Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'art. 177 lui est applicable par analogie.
³	La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'art. 177 est réservée.
⁴	Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
²	En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
³	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
⁴	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
¹	Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
²	L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 24 En général - 1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
¹	L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
^a	les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats;
^b	les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
^c	les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29a).
²	Ne constituent pas un bénéfice imposable:
^a	les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
^b	le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable;
^c	les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.
³	Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice:
^a	en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;
^b	en cas de division ou séparation d'une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d'exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou partie distincte d'exploitation;
^c	en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;
^d	en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.109
^3bis	Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation à une société du même groupe sise à l'étranger, l'imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de la participation est différée.110 Le report de l'imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.111
^3ter	En cas de transfert à une société fille au sens de l'al. 3, let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement selon la procédure prévue à l'art. 53, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.112
^3quater	Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société de capitaux ou d'une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d'exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances et du cas d'espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d'une autre manière, sont réunies sous la direction unique d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. Le transfert à une société fille suisse au sens de l'al. 3, let. d, est réservé.113 114
^3quinquies	Si dans les cinq ans qui suivent un transfert au sens de l'al. 3quater, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est, durant cette période, abandonnée, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue à l'art. 53. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d'impôt.115
⁴	Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al. 1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des pertes (art. 10, al. 1, let. c) sont applicables par analogie.
^4bis	En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l'autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.116
⁵	Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 53 - 1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables.
¹	Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-évaluation des éléments imposables.
²	Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
³	Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.
⁴	Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.196

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 56 Soustraction d'impôt - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
^1bis	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.200
^1ter	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 1bis sont remplies.201
²	Celui qui aura tenté de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende correspondant aux deux tiers de celle qui lui aurait été infligée en cas d'infraction consommée.
³	Celui qui aura incité à une soustraction d'impôt, y aura prêté son assistance, l'aura commise intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y aura participé sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. L'amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l'autorité fiscale pourra exiger de lui le paiement solidaire de l'impôt soustrait.
^3bis	Lorsqu'une personne visée à l'al. 3 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'al. 1bis, let. a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.202
⁴	Celui qui aura dissimulé ou distrait des biens successoraux dont il était tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire,
⁵	Lorsque une personne au sens de l'al. 4 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d'inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction;
^b	que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour corriger l'inventaire.204

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.