5A_982/2023 - 2024-02-13 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 982/2023

Arrêt du 13 février 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Juge présidant, Bovey et Hartmann.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Hervé Bovet, avocat,
recourante,

contre

Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, 1700 Fribourg,
intimé.

Objet
saisie de revenus,

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 18 décembre 2023 (105 2023 136 + 137).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: la débitrice) exerce la profession de médecin, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Elle est gérante, avec signature individuelle, de la société B.________ Sàrl et ses fils, C.________ et D.________, sont associés sans signature. Elle fait l'objet de la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'Office) pour un montant total de 894'621 fr. 45 en capital.
Pour l'encaissement de ses factures, la débitrice a recours aux services de la Caisse des médecins, qui verse ses honoraires sur son compte privé ouvert auprès de la banque E.________. Elle perçoit une rente AVS de 1'585 fr. versée sur ce même compte.

A.b. Le 25 mai 2023, la débitrice a été auditionnée à l'Office sur sa situation financière. Le 6 octobre 2023, la Caisse des médecins a informé l'Office que, sur la période d'avril à septembre 2023, elle avait versé 192'145 fr. 25 sur le compte de la débitrice, soit une moyenne mensuelle de 32'024 fr., et 6'514 fr. 40, le 5 octobre 2023, sur le compte de l'Office conformément à l'avis de saisie de créances du 21 septembre 2023. Le 16 octobre 2023, à la demande de la débitrice, l'Office a levé la saisie auprès de la Caisse des médecins, une partie des prestations étant régulièrement reversée à B.________ Sàrl.

A.c. Le 8 novembre 2023, après réception de la comptabilité sommaire de B.________ Sàrl pour les mois de juin à août 2023 - alors que la comptabilité 2021 était réclamée depuis le 25 mai 2023, la comptabilité 2022 n'ayant pas été effectuée selon les déclarations de la débitrice du 25 mai 2023 -, l'Office a arrêté les revenus professionnels de la débitrice en fonction de ses extraits de comptes à 16'030 fr. 90. Une saisie a été prononcée en mains de la Caisse des médecins portant sur tout montant supérieur au minimum d'existence, fixé à 1'300 fr. par mois.
Le 10 novembre 2023, l'Office a modifié sa décision, prononcé une saisie de salaire en mains de B.________ Sàrl à hauteur de 16'000 fr. par mois et annulé la retenue de salaire auprès de la Caisse des médecins. Cette décision n'a cependant pas pu être notifiée à B.________ Sàrl, l'adresse figurant sur l'avis étant erronée.

A.d. Par mémoire du 13 novembre 2023, la débitrice a déposé plainte contre la décision de saisie de salaire du 8 novembre 2023 et a requis son annulation ainsi que l'effet suspensif.
Dans sa détermination du 1er décembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte.

B.
Par arrêt du 18 décembre 2023, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a partiellement admis la plainte et a réformé la décision du 8 novembre 2023 en ce sens que la retenue de salaire de la débitrice auprès de B.________ Sàrl est fixée à 14'733 fr. 90 par mois dès la notification de l'arrêt, la requête d'effet suspensif étant déclarée sans objet.

C.
Par acte posté le 22 décembre 2023, la débitrice exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 décembre 2023. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens que la décision de saisie de salaire de l'Office des poursuites de la Sarine du 8 novembre 2023 est annulée.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF en lien avec l'art. 19 LP), par une autorité cantonale de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La voie du recours en matière civile est ainsi ouverte, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. A titre de moyen de preuves, la recourante requiert l'audition des parties. En tant que le Tribunal fédéral statue et conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. infra consid. 2.2), il n'ordonne des mesures probatoires que de manière exceptionnelle (art. 55 LTF; ATF 136 II 101 consid. 2). En l'espèce, la recourante ne motive pas sa requête et n'invoque aucun élément justifiant une mesure exceptionnelle d'instruction devant le Tribunal fédéral. Sa réquisition de preuve est partant irrecevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5; 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'espèce, le chapitre du recours intitulé " Bref rappel de certains faits " sera ignoré en tant que les éléments qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient aux parties de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 148 V 174 consid. 2.2; 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617, et les références), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision (arrêt 5A 904/2015 précité loc. cit. et les références, non publié in ATF 142 III 617). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de
présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'espèce, la recourante produit une pièce nouvelle, soit la page 1 du relevé des écritures du compte bancaire de B.________ Sàrl du 22 décembre 2023. Elle motive sa recevabilité en indiquant que " cette pièce concernant une tierce personne est produite à l'appui du grief relatif au droit d'être entendu ". Sous ce grief, la recourante affirme notamment qu'elle n'avait aucune raison d'imaginer que le Tribunal cantonal allait suppléer, en qualité d'employeur, la Caisse des médecins par B.________ Sàrl.
Quoi qu'en dise la recourante, la décision attaquée n'est pas fondée sur une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible (cf. infra consid. 3.4), de sorte que la pièce nouvelle produite à l'appui du présent recours est irrecevable.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves ainsi que dans l'application de l'art. 93 al. 1 LP. Dans ce contexte, elle se plaint également d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.).
S'agissant du grief de violation de l'art. 93 al. 1 LP, il sera d'emblée relevé que l'examen du Tribunal de céans n'est pas limité à l'arbitraire (cf. supra consid. 2.1).

3.1. Aux termes de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
Cette disposition vise toutes les formes de rétribution d'un travail personnel, régulier ou occasionnel, périodique ou permanent, principal ou accessoire, dans le cadre d'une activité d'employé ou d'indépendant (ATF 93 III 33 consid. 1; 86 III 15 [16]; arrêts 5A 976/2018 du 27 mars 2019 consid. 4.1.1; 5A 589/2014 du 11 novembre 2014 consid. 3.2, publié in SJ 2015 I p. 61 et in BlSchK 2016 p. 53). Il n'est pas nécessaire que le revenu du débiteur provienne d'un emploi, ni même qu'il lui soit juridiquement dû (ATF 91 IV 69; 85 III 38 consid. 1). Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique (arrêt 5A 976/2018 précité loc. cit. et les références). La nature juridique, la qualification utilisée par les personnes impliquées ou les modalités d'exécution selon le droit civil ne sont dès lors pas pertinentes. Du point de vue de la nature juridique de l'objet saisi, il n'y a pas de distinction à faire entre les activités dépendantes ou indépendantes (arrêt 5A 976/2018 précité loc. cit. et la référence).
Pour fixer le montant saisissable, si le débiteur développe une activité indépendante, l'office l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 126 III 89 consid. 3a; arrêts 5A 976/2018 précité consid. 4.1.2; 5A 16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1, publié in SJ 2011 I p. 333). Il en va de même du poursuivi dont le statut de salarié lui confère une position assimilable au statut d'indépendant (arrêt 5A 976/2018 précité loc. cit.), par exemple lorsqu'il est salarié d'une société dont il est l'actionnaire unique ou dans laquelle il occupe une position dominante (OCHSNER, in
Commentaire romand, LP, 2005, n° 28 ad art. 93 LP). Au demeurant, si le débiteur donne des indications inexactes sur son genre d'activité, la mise sous main de justice frappe le revenu de l'activité qu'il exerce réellement, indépendamment de sa qualification (arrêt 5A 976/2018 précité loc. cit. et la référence).
Les faits déterminants sur le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie. Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer (ATF 119 III 70 consid. 1; arrêt 5A 976/2018 précité loc. cit. et la référence).

3.2. La cour cantonale a d'abord jugé que la débitrice soutenait, à juste titre, que la saisie de salaire mensuelle de 16'316 fr. 90 ordonnée le 8 novembre 2023 faisait figurer de manière erronée la Caisse des médecins comme étant son employeur. En effet, l'employeur de la débitrice était B.________ Sàrl. L'Office avait cependant corrigé cette erreur en modifiant sa décision le 10 novembre 2023 et avait adressé l'avis de saisie de salaire de 16'000 fr. par mois à B.________ Sàrl. Néanmoins, cette décision n'avait pas pu être notifiée à cette société, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en compte. Par conséquent, un nouvel avis concernant la saisie de salaire de la plaignante devait être notifié à son employeur, B.________ Sàrl.
La cour cantonale a ensuite constaté que l'Office s'était basé sur le relevé du compte privé de la débitrice du 1er janvier au 31 août 2023 pour établir son revenu. Il ressortait de l'analyse de ce compte des entrées pour un montant total de 50'563 fr. 80 sur une période de 8 mois, soit 6'320 fr. 45 par mois, ainsi que des entrées pour un montant total de 184'983 fr. 50 duquel ont été déduits les paiements liés à l'activité de la débitrice, soit 107'300 fr., pour parvenir à une somme de 77'683 fr. 50 sur une période de 8 mois, soit CHF 9'710 fr. 45 par mois. Par conséquent, il résultait de son compte privé que la débitrice avait disposé librement de 16'030 fr. 90 par mois. Elle disposait en outre d'une rente AVS de 1'585 fr. par mois, qui n'était pas saisissable conformément à l'art. 92 LP. Faute pour la débitrice d'avoir fourni d'autres pièces probantes, l'autorité cantonale a jugé qu'on ne pouvait faire grief à l'Office d'avoir estimé ses ressources en faisant une moyenne des sommes reçues sur son compte privé, déduction faites des paiements liés à son activité. En effet, la débitrice avait prétendu, le 25 mai 2023, qu'elle n'avait pas de biens ou de revenus saisissables, alors que tel n'était pas le cas, et elle n'avait pas
daigné produire la comptabilité pour l'année 2022 - ni celle pour l'année 2021 d'ailleurs - de la société dont elle est gérante avec signature individuelle, malgré les nombreuses demandes de l'Office, arguant notamment qu'elle n'avait pas été établie alors qu'elle était effectuée par une fiduciaire. La comptabilité sommaire établie par la débitrice elle-même, tant pour la société qu'à titre privé, n'était ni cohérente ni fiable en regard du relevé de son compte privé et n'était pas apte à établir ses revenus.

3.3. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir commis l'arbitraire en retenant que la société B.________ Sàrl était son employeur et que c'était elle qui payait les charges d'exploitation, que cette autorité avait arbitrairement fixées à 107'300 fr. Or, elle exerçait sa profession à titre indépendant. Il ne ressortait d'aucun allégué ni d'aucun moyen de preuve une quelconque relation de travail entre B.________ Sàrl et elle. Elle avait expliqué dans la plainte que cette société s'occupait de la gestion du cabinet médical et " tout spécialement " d'acquitter les charges y relatives. Si le Tribunal cantonal avait correctement examiné les pièces fournies par l'Office, il aurait constaté l'existence d'une déclaration fiscale et d'une taxation fiscale, produites sous pièce 22, desquelles il ressort expressément qu'elle exerce sa profession à titre indépendant. En estimant qu'il existait un contrat de travail entre elle et la société B.________ Sàrl, le Tribunal cantonal avait " injustement " considéré les versements bancaires comme des salaires susceptibles d'être saisis, au sens de l'art. 93 al. 1 LP, auprès de B.________ Sàrl. Si l'Office et le Tribunal cantonal estimaient que les informations fournies étaient
insuffisantes, ils auraient pu lui demander des compléments d'informations, notamment des éclaircissements sur l'activité exacte de dite société. En tout état de cause, ils auraient au moins dû lui donner la possibilité de s'exprimer sur le fait qu'ils estimaient ses informations insuffisamment claires. Force était ainsi de constater qu'en violation de son droit d'être entendu, elle n'avait pas pu se déterminer correctement, notamment en démontrant que B.________ Sàrl n'était pas son employeur.
La recourante reproche en outre à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il ressortait des extraits de son compte privé qu'elle disposait librement d'un montant de 16'030 fr. 90. Selon elle, les chiffres " avancés par le Tribunal cantonal " étaient incompréhensibles par rapport aux relevés des écritures bancaires figurant à la pièce 22 de l'Office, à laquelle s'était référée dite autorité. Comme l'autorité précédente était partie de l'idée fausse que B.________ Sàrl était son employeur, elle avait procédé à une appréciation erronée des écritures bancaires. Elle avait ainsi comptabilisé dans les recettes des montants provenant de la Caisse de compensation (" Crédit medisuisse ") qui concernaient des remboursements de cotisations sociales versées en trop et donc pas des revenus réguliers. Si le Tribunal cantonal avait pris connaissance de la déclaration fiscale du 21 décembre 2022 et de l'avis de taxation du 16 février 2023, il aurait pu constater que l'exercice 2021 de son activité en tant qu'indépendante avait été déficitaire, raison pour laquelle les acomptes de charges sociales avaient été trop élevés et par conséquent remboursés.
La recourante considère enfin que c'est à tort que le Tribunal cantonal lui a reproché de ne pas avoir daigné, malgré les nombreuses demandes de l'Office, de produire la comptabilité, pour les années 2021 et 2022, de la société dont elle est gérante avec signature individuelle. En effet, une personne tierce, comme l'est B.________ Sàrl dans cette affaire, n'a aucune obligation de produire sa comptabilité. C'était donc à bien plaire qu'elle avait quand même produit certains éléments de la comptabilité de cette société.

3.4. La critique de la recourante se heurte au principe de l'épuisement des griefs (art. 75 al. 1 LTF; ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). S'agissant de l'estimation de ses ressources, il apparaît en effet que l'autorité précédente a fait siennes les allégations de l'Office figurant dans sa détermination du 1er décembre 2023, en lien avec le montant librement disponible de 16'030 fr. 90 déterminé sur la base des extraits du compte privé de la recourante du 1er janvier au 31 août 2023. Il résulte du dossier cantonal qu'une copie de cette détermination, avec ses annexes, a été envoyée pour information, le 5 décembre 2023, au conseil de la recourante, qui a dès lors eu l'occasion de répliquer, partant, d'exercer son droit d'être entendue. Elle disposait à cette occasion déjà de tous les éléments sur lesquels elle fonde sa critique devant la Cour de céans. Or, elle ne démontre pas avoir fait usage de son droit de réplique inconditionnel ou avoir été empêchée de l'exercer. En contestant pour la première fois devant le Tribunal fédéral le montant de ses revenus estimé sur la base des pièces visées et produites par l'Office à l'appui de sa détermination du 1er décembre
2023, la recourante ne satisfait pas au principe de l'épuisement matériel des instances, de sorte que sa critique est irrecevable.
Quant au fait que la société B.________ Sàrl ne serait pas son employeur, le même raisonnement s'impose. L'Office a en effet allégué et prouvé, dans sa détermination du 1er décembre 2023, qu'il avait modifié sa décision, le 10 novembre 2023, en fixant la saisie de salaire en mains de cette société (en lieu et place de la Caisse des médecins). Quand bien même le Tribunal cantonal a jugé que cette décision ne pouvait pas être prise en compte et qu'un nouvel avis de saisie devait être notifié à B.________ Sàrl, la recourante pouvait contester en toute connaissance de cause, dans le cadre d'une réplique, le fait que dite société avait été considérée comme son employeur par l'Office, réplique qu'elle a toutefois sciemment décidé de ne pas déposer. Au demeurant, si la décision de saisie de salaire du 8 novembre 2023 a bien été notifiée à la Caisse des médecins, il n'en demeure pas moins que le calcul du minimum d'existence annexé à ladite décision mentionne expressément B.________ Sàrl, sans que la recourante ait contesté cette mention dans sa plainte du 13 novembre 2023. Dans ces conditions, les explications que la recourante entend donner à propos du fait qu'elle n'a pas déféré aux demandes de l'Office relatives à la production de la
comptabilité de B.________ Sàrl sont sans pertinence.

4.
En définitive, le recours est irrecevable, aux frais de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 13 février 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
¹	La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
²	Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
³	Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.