SK.2007.3

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2007.3

Arrêt du 12 juin 2007 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Bernard Bertossa, juge unique La greffière Elena Maffei

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Carlo Bulletti, procureur fédéral, case postale, 3003 Berne

contre

1.

A., représenté d’office par Me Anna Hofer,

2.

B., représenté par Me Jean-Luc Maradan,

3.

C., représenté par Me Albert Nussbaumer,

4.

D., représenté par Me Nicolas Charrière.

La partie civile

E. SA, représentée par Me Jean-Yves Hauser

Objet

Service de renseignements économiques; violation du secret de fabrication ou du secret commercial

Faits:

A. F. SA, devenue E. SA à partir du 13 décembre 2006 (act. 23601004) et dont le siège se trouve à Z. dans le canton de Fribourg, tient la place de leader sur le marché mondial de la production micro-électronique de tags et transpondeurs, faisant partie du domaine de la RFID (Radio Frequency Identification (02000004). Elle a mis au point ses propres machines et utilise notamment la technique particulière de bobinage "flyer" (12150004, act. 23910012). Au fil des années, elle a diversifié sa production en cinq secteurs, en particulier celui de l’identification des cartes (act. 23910012).

B. Le 15 octobre 2001, E. SA a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre son ancien employé D. et contre inconnu pour présomption de service de renseignements économiques (art. 273 CP), violation du secret de fabrication et du secret commercial (art. 162 CP) et vol (art. 139 CP) (04000001 à 87). Ce même 15 octobre 2001, E. SA s’est constituée partie civile au sens de l’art. 210 PPF. Le 26 octobre 2001, E. SA a également déposé plainte pénale auprès du Juge d’instruction du canton de Fribourg à l’encontre de D. et inconnu pour violation du secret de fabrication et du secret commercial au sens de l’art. 162 CP. En résumé, E. SA suspectait D. d’avoir, après son licenciement, emporté des secrets commerciaux et de fabrication et d’en avoir ensuite fait bénéficier son nouvel employeur, la société tchèque G., entreprise active dans le même secteur que la plaignante (02000018).

C. D. a été engagé le 21 mars 1995 en qualité de mécanicien par E. SA. Il a débuté son activité au sein de ladite société le 1er avril 1995 (04000065). Il a été promu le 25 février 1999, sur proposition de C. qui était alors son responsable direct, au poste de "mécanicien – formation équipement – stock" et, dès le 1er octobre suivant, au titre de chef de maintenance. En cette qualité, D. a travaillé comme chef d’équipe et il était responsable de l’introduction, de l’entretien et de l’optimisation des machines de production. En raison de sa promotion, D. a eu accès, sans aucune restriction, au processus de fabrication de E. SA, ainsi qu’à toutes les données techniques y relatives. Il a également eu accès à tous les dossiers de production par le biais de son système informatique, du moins à partir du 1er octobre 1999 (04000006 et 7, 04000067 à 77). Il a également eu accès aux plans d’assemblage de la production de E. SA (12010020).

Dans le courant du 1er semestre 2000, D. a résilié oralement son contrat de travail auprès de E. SA (12020004). H., directeur général de ladite société, l’a cependant convaincu de poursuivre ses activités. D. est alors revenu sur sa décision (12020004) mais, depuis lors, la qualité de son travail a fait l’objet de réclamations diverses (12010005 et 6). Au cours des mois d’août, septembre et octobre 2000, D. s’est absenté de son poste de travail durant plusieurs semaines. Il a justifié son absence en invoquant des raisons de santé. Il n’a toutefois pas produit les certificats médicaux requis par son employeur (04000078 et 79). De plus, durant toute cette période, D. n’a jamais pu être joint par téléphone à son domicile (04000007 et 8, 04000078 et 79). Le 20 septembre 2000, E. SA a bloqué la carte électronique permettant à D. d’accéder aux bureaux de l’entreprise, ainsi que le code qui lui permettait de naviguer sur l’intranet de la société. A deux reprises en effet, D. avait pénétré dans les locaux de l’entreprise, sans motif valable, alors qu’il était prétendument absent pour cause d’accident (13010004, 1207003). Par courriers des 11 et 27 octobre 2000, E. SA a résilié le contrat de travail de D. avec effet au 31 décembre 2000 (04000081 et 82). D. a entrepris une procédure contre cette décision devant le juge de paix du canton de Fribourg (04000084), qui s’est soldée par la péremption de l’instance (15000083).

D. Le 15 mai 2001, D. a été engagé par la société G. dont le siège est à Y., en République tchèque, en qualité de consultant indépendant (12030004 et 5, 12030024,12020024 à 26). G. est une société concurrente de E. SA. D. y était notamment en charge de la production (12030004 et 5). Le contrat qui liait D. à la société G. a été résilié avec effet au 30 juin 2002, en raison du fait que l’accusé n’avait pas atteint les objectifs pour lesquels il avait été mandaté (1203008 et 12030018, 13010003). Au cours de l’été 2002, D. a fait un bref passage auprès de la société I. à X. en République tchèque. Cette dernière est également une société concurrente de E. SA (12030018).

E. Après son licenciement par E. SA, D. a conservé des contacts avec certains de ses anciens collègues de travail et notamment avec A., B. et C.. Ceux-ci formaient une sorte de clan au sein de l’unité de production de la société, dénommé "clan C." (12010017, 13040008).

Dans le courant de l’année 2001 et dans des circonstances qui seront décrites plus loin, D. a requis et obtenu de ses anciens collègues un certain nombre d’informations mises à jour sur les activités de E. SA.

En juin 2001, A., B. et C. ont rendu visite à D. en République tchèque, le temps d’un week end prolongé. Le dernier nommé leur a fait visiter l’unité de production de la société G. (13030003, 13020028). Les trois ex-collègues de D. ont alors vu la chaîne de production dans son entier, depuis la première phase, le bobinage, jusqu’à la sortie du produit fini, le transpondeur (13040004). A. a rendu une seconde visite à D. en République tchèque, durant le premier week end d’août 2001 (13010011).

F. A. a travaillé pour E. SA du 3 mai 1999 au 31 mars 2001, en qualité de technicien d’exploitation (05000103). Le 1er avril 2001, il a été engagé par la société J. à Neuchâtel.

G. B. a été engagé par E. SA le 1er janvier 2000, en tant qu’agent de méthode dans la préparation du travail (05000105). Il a été licencié par ladite société le 5 novembre 2002 avec effet immédiat (05000109 et 110).

H. C. a travaillé pour E. SA du 1er janvier 1999 au 7 avril 2000 en qualité de production manager (05000107, 13020017). Il était le supérieur hiérarchique de D.. Il a été licencié avec effet immédiat par E. SA et engagé par la société J..

I. Le 17 octobre 2001, le MPC a ordonné l’ouverture d’une enquête de police judiciaire à l’encontre de D. et inconnu pour présomption de service de renseignements économiques au sens de l’art. 273 CP (01000001). Par décision des 1er et 4 novembre 2002, la poursuite a été étendue à A., respectivement à B. et à C. (01000002-4).

J. Le 22 mars 2002, le MPC a ordonné la perquisition du domicile de D., ainsi que de tout autre local utilisé par ce dernier (07000001 à 3). Le 31 octobre 2002, le MPC a également ordonné la perquisition du domicile ainsi que des locaux professionnels de A., B. et C. (07000004 à 9). A la suite de ces perquisitions, diverses pièces à conviction ont été saisies, en particulier du matériel informatique (08000001 à 26, 05000040 à 56).

K. Le 14 avril 2003, le MPC a mandaté les professeurs K. et L. aux fins de déterminer si les informations transmises à D. par ses anciens collègues pouvaient constituer des secrets à protéger et de dire si les entreprises tchèques précitées, spécialement G., avaient ainsi bénéficié d’un transfert de technologie au détriment de E. SA. Dans leur rapport du 9 octobre 2003 (10000005ss), ces spécialistes exposent en substance que certaines informations transmises à D. constituaient des secrets appartenant à E. SA, mais que les entreprises tchèques n’étaient pas en mesure d’en tirer un véritable profit. Lors de l’inspection de ces entreprises, les spécialistes n’ont pas constaté de leur part un quelconque emprunt aux technologies mises en place chez E. SA.

L. Une commission rogatoire a été adressée le 24 mars 2003 par le MPC aux autorités de la République tchèque, aux fins de procéder à l’audition d’un certain nombre de témoins et de recueillir de la documentation (18000007 à 12). La commission rogatoire a été exécutée les 26 et 27 août 2003.

M. Le 27 septembre 2004, le MPC a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire auprès du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF).

Considérant que les infractions principales visées par le MPC étaient de compétence fédérale et que l’enquête de police judiciaire répondait aux exigences de l’art. 101 PPF, le JIF a ordonné cette ouverture le 22 novembre 2004 (01000014 et 15).

Le JIF a remis son rapport de clôture en date du 16 décembre 2005.

N. Suite aux recours interjetés par D. et C. en date du 21 novembre 2005, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a précisé qu’une infraction à l’art. 273 CP constitue en tous les cas un délit politique et que la poursuite dudit délit est soumise à autorisation en vertu de l’art. 105 PPF (TPF BB.2005.117 du 27 février 2006 et BB.2005.118 du 1er mars 2006).

O. En date du 4 août 2006, le Département fédéral de justice a délivré l’autorisation de poursuivre (01000026ss).

P. Le 16 février 2007, le MPC a saisi le Tribunal pénal fédéral d’un acte d’accusation dirigé contre D., A., B. et C..

Q. Les débats se sont tenus en dates des 23 et 24 mai 2007. A leur issue, les représentants des parties ont pris les conclusions suivantes:

Q.1 En ce qui concerne D., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable d’instigations répétées et d’infractions répétées à l’art. 273 CP, d’infractions répétées à l’art. 4 let. c LCD. Il a requis la condamnation de l’accusé à une peine pécuniaire de 180 jours-amende avec sursis et au paiement de la moitié des frais de la cause.

Q.2 En ce qui concerne A., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable d’instigations et d’infractions répétées à l’art. 273 CP, d’infractions répétées à l’art. 4 let. c LCD et d’infractions répétées à l’art. 162 CP. Il a requis la condamnation de l’accusé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis et au paiement d’un sixième des frais de la cause.

Q.3 En ce qui concerne B., le MPC a conclu à ce qu’il soit déclaré coupable d’infractions répétées à l’art. 273 CP, d’infractions répétées à l’art. 162 CP et à ce qu’il soit acquitté du grief d’infraction à l’art. 162 CP pour les faits visés sous chiffre 3d de l’acte d’accusation. Il a requis la condamnation de l’accusé à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis et au paiement d’un sixième des frais de la cause.

Q.4 En ce qui concerne C., le MPC a conclu à ce qu’il soit reconnu coupable d’infraction aux art. 162 et 273 CP et à ce qu’il soit acquitté du grief d’instigation pour les faits visés sous chiffre 4a de l’acte d’accusation. Il a requis la condamnation de l’accusé à une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis et au paiement d’un sixième des frais de la cause.

Q.5 Le MPC a également requis la confiscation des pièces saisies dans la mesure où elles contiennent des secrets commerciaux.

Q.6 Plaidant pour E. SA, Me David Ecoffey a fait siennes les conclusions pénales du MPC, ainsi que celles portant sur la prise en charge des frais. Il a conclu en outre à l’allocation de dépens en faveur de la partie civile, à hauteur de ses frais d’avocat.

Q.7 Plaidant pour D., Me Nicolas Charrière a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation, frais à la charge de la Confédération; au rejet des conclusions civiles; à l’allocation de dépens et d’une indemnité, au sens des art. 122 et 176 PPF, au montant de Fr. 154'500.-- se décomposant comme suit:

a) Fr. 150'000.--, ex aequo et bono, à titre de perte de revenu pour la période du 1er juillet 2002 au 30 avril 2004,

b) Fr. 1'500.-- à titre de frais de participation aux opérations de la procédure,

c) Fr. 3'000.-- à titre de réparation du tort moral.

Q.8 Plaidant pour A., Me Anna Hofer a conclu à l’acquittement de son client sur tous les chefs d’accusation, frais à la charge de la Confédération; au rejet des conclusions civiles; à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens; à l’allocation d’une indemnité pour le préjudice subi par son client.

Q.9 Plaidant pour B., Me Jean-Luc Maradan a conclu à l’acquittement de son client, frais à la charge de la Confédération; à l’allocation d’une indemnité à titre de réparation du dommage subi au cours de la procédure à hauteur des montants suivants: Fr. 12'000.-- à titre d’indemnité pour gains manqués; Fr. 2'000.-- à titre de participation aux frais de déplacement et de subsistance; Fr. 2'000.-- au titre du tort moral; à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens.

Q.10 Plaidant pour C., Me Albert Nussbaumer a conclu à l’acquittement de son client, frais à la charge de la Confédération; au rejet des prétentions de la partie civile et à l’octroi d’une indemnité globale de Fr. 41'609.60.

R.1 D. est marié. Son épouse vit au Kosovo. C’est elle qui vient le voir en Suisse. Le couple a deux enfants qui ont dix et douze ans. Ils vivent au Kosovo auprès de leur mère depuis novembre 2006. D. n’a pas de dépense particulière. Il est au chômage depuis novembre 2006 et reçoit des allocations de Fr. 2'900.-- net par mois. Son épouse n’a pas de revenu. L’accusé attend l’issue de cette procédure pour décider de son avenir. A cause de la poursuite pénale dont il est l’objet, il dit n’avoir aucune chance de trouver un emploi. Il ne dispose d’aucune fortune. Il a des dettes à hauteur de Fr. 93'000.-- et a été l’objet d’une saisie qui a pris fin au moment où il est tombé au chômage (act.23910015).

R.2 A. est célibataire. Il n’a pas d’enfant et n’a aucune personne à charge. Il travaille pour II. dans le secteur de la vente et du marketing. Il perçoit un revenu de Fr. 9'200.-- brut, respectivement Fr. 7'900.-- net, treize fois l’an. Il n’a pas d’autre revenu que son salaire et ne dispose pas d’éléments de fortune mobilière ni immobilière. Il a des dettes à hauteur de Fr. 60'000.-- car, durant les cinq dernières années, il a investi Fr. 90'000.-- dans la formation continue et il a subi plusieurs périodes de chômage (act. 29910013).

R.3 B. est célibataire et n’a pas d’enfant. Il n’a personne à sa charge. Il exerce l’activité d’agent d’exploitation chez M. AG, entreprise active dans la micromécanique. Il est salarié et perçoit Fr. 6'800.-- brut, respectivement Fr. 5'800.-- net par mois, treize fois l’an. Il n’a pas d’autre revenu que son salaire. Il ne dispose pas d’élément de fortune, exception faite d’un portefeuille de titres d’une valeur actuelle de Fr. 15'000.--. Il n’a ni dettes ni charges particulières (act. 23910016).

R.4 C. est marié et il a deux enfants de huit et dix ans. Ils vivent en famille. L’accusé est responsable pour la logistique et membre de la direction chez M. AG à Bienne. Il est salarié et gagne Fr. 15'500.-- brut, respectivement 12'500.-- net par mois. Pour 2006, il a également reçu un bonus qui s’est élevé à Fr. 40'000.--. En 2007, il ne recevra vraisemblablement aucun bonus. Il n’a pas d’autre revenu que son salaire. Il est propriétaire de la maison qu’il habite avec sa famille. L’immeuble a une valeur de Fr. 550'000.-- et il est grevé d’une hypothèque à hauteur de Fr. 504'000.--. Les intérêts hypothécaires représentent environ Fr. 20'000.-- par année. L’accusé n’a pas d’autre fortune. Son épouse n’exerce aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu qui lui soit propre. C. n’a pas de dettes. Il n’a pas de dépense exceptionnelle pour sa famille ou pour lui-même (act. 23910019).

S. Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique le 12 juin 2007.

Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

Sur les questions préjudicielles et incidentes

1. Bien qu’aucune exception ni incident n’aient été soulevés par les parties, la Cour doit examiner d’office si sa compétence est donnée au regard des art. 26 let. a LTPF, 336 et 337 CP qui énumèrent les infractions relevant de la compétence fédérale.

1.1 L’acte d’accusation retient, à la charge de tous les accusés, une ou plusieurs infractions au sens de l’art. 273 CP, lequel réprime le service de renseignements économiques. Telles infractions font partie des crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale (Titre 13 du Code pénal). En ce sens, elles sont considérées comme de nature à porter atteinte aux intérêts de la Confédération et, à teneur de l’art. 336 al. 1 let. g CP, elles relèvent de la compétence fédérale (ATF 101 IV 177 consid. 1.1 p. 187; Hopf, Basler Kommentar, ad art. 273 CP n° 24). Cette compétence est donc acquise pour juger des griefs fondés sur l’art. 273 CP.

1.2 Dans son acte d’accusation, le MPC a également visé, à titre principal ou subsidiaire, des violations relevant de l’art. 162 CP, dont la poursuite relève en principe de la compétence cantonale. A teneur de l’art. 18 al. 2 PPF, le MPC peut ordonner la jonction en ses mains d’une affaire de droit fédéral soumise aussi bien à la juridiction fédérale qu’à la juridiction cantonale. Une telle jonction suppose en principe l’émission d’une ordonnance formelle, notifiée aux parties et sujette à recours (TPF SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 1.2 et références citées). En l’espèce, une telle ordonnance fait certes défaut, mais il résulte du dossier (02000001ss) que le MPC et les autorités compétentes fribourgeoises se sont expressément entendus pour que les infractions pouvant relever de l’art. 162 CP soient également jugées au niveau fédéral. Les accusés n’ayant pas recouru, ni d’ailleurs protesté contre cette extension qui leur était connue, la compétence fédérale doit donc être considérée comme acquise.

1.3 A l’occasion de son réquisitoire, le MPC a soutenu que les faits reprochés aux accusés D. et A. pourraient également constituer des infractions réprimées par l’art. 4 let. c LCD (recte: 4 let. c et 23 LCD) et il y a donc lieu de se demander s’il est possible d’entrer en matière à ce propos, les accusés concernés ayant contesté que cette faculté soit ouverte.

1.3.1 A teneur de l’art. 166 PPF, le MPC est en principe autorisé à modifier la qualification juridique des faits retenus dans l’acte d’accusation. Dans ce cas, la Cour sollicite l’avis des parties et elle peut, le cas échéant, ajourner les débats si cette modification nécessite une plus ample préparation. En l’occurrence, la qualification nouvelle a été suggérée pour la première fois au cours du réquisitoire, de telle sorte que l’avis des autres parties n’a pas pu être sollicité préalablement à leurs plaidoiries. A l’occasion de ces dernières, les défenseurs n’ont toutefois pas requis un ajournement des débats, se limitant à soutenir que le changement de qualification était contraire au principe d’accusation. Une telle opinion ne peut toutefois être suivie. Contrairement aux faits décrits dans l’acte d’accusation, les qualifications juridiques contenues dans cet acte peuvent en effet être modifiées au cours des débats, à la seule condition que les accusés aient eu l’occasion de se prononcer à ce propos (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève – Zürich – Bâle 2006, n° 1099). Or tel a bien été le cas dès lors que les défenseurs ont pu s’exprimer après le réquisitoire du MPC.

1.3.2 Au demeurant, les éléments constitutifs des infractions prévues par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD: RS 241) et dont l’application est envisageable en l’espèce (art. 4 let. c , 6 et 23 LCD) sont identiques à ceux de l’art. 162 CP. Comme on le verra plus loin (infra consid. 4), la LCD ne constitue qu’une lex specialis lorsque la violation d’un secret intervient dans son domaine d’application. A cela s’ajoute que les peines prévues par cette loi ne sont pas plus lourdes que celles qui découlent de l’art. 162 CP. Un ajournement des débats n’aurait donc pas été justifié et l’invocation de la loi spéciale au seul moment du réquisitoire n’a pas porté atteinte aux droits de la défense. L’application de l’art. 23 LCD sera donc examinée.

1.4 La Cour est dès lors compétente pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées aux accusés.

2. Au cours de la préparation des débats, certains accusés ont contesté que le MPC ait été valablement autorisé à les poursuivre du chef de service de renseignements économiques (art. 273 CP). A juste titre, les parties concernées n’ont pas soulevé de question préjudicielle à ce propos, comme elles auraient pu le faire (art. 154 PPF). L’autorisation de poursuivre a en effet été délivrée par l’autorité compétente (01000026ss) et, à supposer même qu’une telle décision ait été sujette à recours, aucune démarche n’a été entreprise dans ce sens.

Sur les faits reprochés à D.

3. Il est tout d’abord reproché à D. d’avoir, au printemps 2001, requis et obtenu de A. qu’il lui transmette les bases de calcul du rendement de la production de E. SA, soit les tabelles constituant le fichier "N." et de s’être ainsi rendu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et d’incitation à violer un contrat (art. 4 let. c LCD).

3.1 Il est établi qu’en date du 20 avril 2001, alors qu’il était employé chez la société J., A. a transmis le fichier N. à D., sur requête de ce dernier qui désirait disposer d’un schéma de base pour pouvoir analyser le rendement des machines chez la société G. (act. 23910011). Ce fichier avait été préalablement transmis à A. par B. à l’adresse électronique de A. chez la société J. (13040030, 13040046, 13040078). A. l’a ensuite fait suivre à l’accusé (13010026). D. a ouvert ce fichier dans sa boîte aux lettres électronique O. le 28 avril 2001 (13010060).

3.2 Aux termes de l’art. 273 CP, se rend coupable de service de renseignements économiques, celui qui aura cherché à découvrir un secret de fabrication ou d’affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents, ou celui qui aura rendu accessible un secret de fabrication ou d’affaires à un organisme privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents.

3.2.1 Selon doctrine et jurisprudence, par secret, il faut entendre une donnée qui n’est connue que d’un cercle restreint de personnes, alors qu’il existe une volonté de ne pas l’ébruiter et un intérêt légitime à agir ainsi. Dite information doit être importante sur le plan économique et ne peut être que difficilement connue de l’étranger (Corboz, Les infractions en droit suisse, volume II, Berne 2002 p. 365 n° 2 à 4 ad art. 273 CP et références citées; Hopf in Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, p. 1691 n°6 ad art. 273 CP; ATF 111 IV 79; ATF 101 IV 314).

Par secret de fabrication on entend celui qui se rapporte à la manière de réaliser un produit; il s’agira de recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics et qui revêtent une grande valeur pour son fabriquant. Le secret est d’autre part qualifié de secret d’affaires (ou commercial) s’il concerne une information qui peut avoir une incidence sur le résultat commercial; il peut s’agir notamment de connaissances relatives à l’organisation de l’entreprise, la calculation des prix, la publicité et la production, les accords avec les clients ou les fournisseurs, la liste des clients, les relations bancaires, les salaires etc. Sont visés en définitive, tous les faits de la vie économique pour lesquels l’entreprise a un intérêt digne de protection au maintien du secret (ATF 98 IV 210; 101 IV 199, 313; 103 IV 283, 284 consid. 2b; 109 Ib 47, 56 consid. 5c; 118 Ib 547, 559 consid. 5a).

3.2.2 Le fichier N. est un fichier Excel qui contient le retour d’information de la production par machines/mois ainsi que la synthèse pour la globalité du parc des machines (14000001). S’agissant dudit fichier, les Professeurs L. et K. ont, dans leur rapport d’analyse du 9 octobre 2003, considéré qu’il contenait des informations qui permettaient de calculer avec précision les quantité de pièces produites, la rentabilité d’un atelier de production, le coût de production effectif et les marges dégagées si l’on connaît le prix du marché (10000011). Ils ont par conséquent estimé qu’il s’agissait de secrets d’affaires et précisé que si la personne en cause avait simplement voulu transmettre une méthode d’analyse, elle aurait dû effacer toutes les données réelles et les remplacer par des nombres fictifs (12150005).

P., conseiller indépendant en matière industrielle auquel les accusés ont fait appel pour qu’il établisse une "contre-expertise" privée, a contesté que les données transmises puissent être considérées comme des secrets. Selon lui, le caractère très partiel des informations en cause ne permettait pas d’améliorer le savoir-faire de la société bénéficiaire, ni de déterminer les coûts des produits de la société concurrente d’où proviennent ces données (act. 23522016/17).

Les trois spécialistes ont été confrontés lors des débats. L. et K. ont confirmé que le fichier N. contient des informations sur les cadences de production et les taux de rebus et que ces informations peuvent être utiles à un concurrent. Elles lui permettent en effet de comparer ses propres capacités avec celles de E. SA, même si le fichier ne donne aucune information sur la manière et les moyens utilisés pour parvenir au type de production de cette dernière. Ils ont précisé que l’utilité attribuée à ce document était toutefois fonction du fait que son destinataire connaissait les équipements de E. SA. En prenant connaissance des données contenues dans le fichier litigieux, la société G. pouvait constater que son rythme de production était huit fois moins élevé que celui de E. SA (act. 23910024). P. a persisté lui aussi dans sa position divergente. Le fichier N. ne décrit qu’une phase de la production, il n’indique pas quel type de produit est concerné et les importantes différences de rendement qui apparaissent sur les tableaux dénoncent un processus de production mal maîtrisé (act. 23910024). P. a ajouté que la société G. disposait de machines fondamentalement différentes de celles de E. SA, dont la performance est sept fois plus lente. Les informations relatives aux machines utilisées par E. SA sont par conséquent inexploitables par sa concurrente tchèque (act. 23522020).

3.2.3 Savoir si une information constitue ou non un secret au sens de l’art. 273 CP est une question de droit qu’il appartient au juge de trancher. En l’espèce, il faut retenir qu’au-delà de leurs opinions contrastées, les spécialistes appelés par les parties à se déterminer ne divergent pas sur le contenu du fichier N., mais sur son utilité pour l’entreprise étrangère que l’accusé entendait favoriser. Or ce critère d’efficacité n’est pas déterminant. L’art. 273 CP n’exige pas que l’entreprise suisse dont le secret a été violé subisse un dommage concret du fait de la divulgation et il n’est donc pas nécessaire que cette dernière ait concrètement profité à l’entreprise étrangère destinataire. Une mise en danger abstraite suffit (ATF 111 IV 74, 79 consid. 4a; 101 IV 313; voir aussi l’arrêt résumé in BJP 1996 n° 72 et les arrêts cités par Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 2ème éd., Lausanne 2004, ad art. 273 CP n° 1.4). Il est établi que le fichier N. contenait des données, mises à jour à fin 2000, relatives au rendement des machines utilisées par la partie civile. Ces données ne contenaient pas d’informations propres à renseigner sur la technologie utilisée par E. SA pour la fabrication de ses produits et elles ne peuvent dès lors être considérées comme des secrets de fabrication. Elles constituent en revanche des secrets d’affaires, toute entreprise ayant un intérêt digne de protection à ce que de telles informations ne parviennent pas à la connaissance de tiers et encore moins à celle d’entreprises concurrentes. E. SA considérait ces données comme confidentielles, ce que l’accusé savait. L’accusé, ancien employé de la partie civile, disposait des connaissances nécessaires pour interpréter correctement les données figurant sur le fichier N. et, en conséquence, connaître la productivité de certaines machines pour une période postérieure à son départ de l’entreprise plaignante (ATF 103 IV 283, 284 consid. 2c). Savoir si les données contenues dans le fichier N. étaient importantes ou non devra jouer un rôle dans l’appréciation de la gravité de l’infraction. Ce critère n’entre pas en considération en revanche dans la réunion des éléments constitutifs de celle-là, étant précisé que nul ne prétend que le cas grave prévu à l’art. 273 al. 3 CP serait ici réalisé.

3.2.4 Les autres éléments constitutifs de l’infraction sont établis, ce que l’accusé ne conteste pas. Sur le plan subjectif, l’accusé ne peut être suivi lorsqu’il prétend n’avoir pas sollicité les informations reçues de ses anciens collègues (13010038). Cette version est formellement contestée par A. (13030045) et le message d’accompagnement de ce dernier (13010060) ne porte aucune trace d’une quelconque spontanéité. Il n’existe d’ailleurs aucun motif qui expliquerait le comportement de A., autre qu’une requête de l’accusé lui-même. Un verdict de culpabilité doit donc être prononcé sur ce premier chef.

3.3 Aux termes de l’art. 162 CP, se rend coupable de violation du secret de fabrication ou du secret commercial, celui qui aura révélé un tel secret alors qu’il était tenu de le garder en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou au profit d’un tiers.

3.3.1 Le secret commercial protégé par l’art. 162 CP ne se distingue guère du secret d’affaires visé à l’art. 273 CP. Il couvre notamment toute information pouvant avoir une incidence sur le résultat commercial de l’entreprise (ATF 118 Ib 547, 559 consid. 5a). Des renseignements relatifs au rendement des machines utilisées par l’entreprise entrent donc dans cette définition.

3.3.2 L’infraction prévue et punie par l’art. 162 CP suppose que la révélation émane d’une personne tenue de garder le secret. Cette obligation peut résulter de la loi ou d’un contrat. Elle incombe en particulier au travailleur en vertu de l’art. 321a al. 4 CO. Aux termes de cette disposition, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d’affaires dont il a pris connaissance au service de l’employeur. La notion de secret de fabrication et d’affaires en droit des obligations correspond à la définition qui en est donnée par le droit pénal ((Wiler, Droit du travail, Berne 2002, p.79 et p. 448-450 n°2.3).

L’obligation de discrétion s’étend non seulement aux faits que l’employeur a expressément qualifiés de secrets, mais aussi à tous ceux dont il apparaît, selon les circonstances, que l’employeur veut interdire la divulgation. De l’aveu même de l’accusé B., tous les documents chez E. SA portaient la mention "usage interne" ou "confidentiel" (act. 23910012). Le devoir de confidentialité est particulièrement fort chez E. SA et tous les employés y sont rendus attentifs. Cette discrétion particulière s’explique par la mise au point, au sein de l’entreprise, d’une technique originale en matière de bobinage, qui lui procure un avantage sur ses concurrents (12150004, act. 23910012).

3.3.3 L’obligation de garder le secret subsiste après la fin du contrat de travail en tant que l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur et indépendamment de l’existence d’une clause d’interdiction de concurrence (Martin-Achard, Concurrence déloyale, FJS n° 887 p. 9, ATF 64 II 162). L’intérêt légitime au maintien du secret est présumé (ATF 127 III 310, 316 consid. 5 et références citées).

En sa qualité de chef de maintenance, l’accusé exerçait des fonctions qui impliquaient un devoir de fidélité accru, puisqu’il disposait d’un accès au processus de fabrication, ainsi qu’à toutes les données techniques dudit processus. Il avait également accès à tous les dossiers de production par le biais de son système informatique, ainsi qu’aux plans d’assemblage de E. SA.

Même si des directives spécifiques ne lui avaient pas été données à ce sujet, l’accusé était donc conscient que l’accès général aux processus de fabrication dont il disposait était destiné à lui permettre d’effectuer les tâches qui étaient les siennes au sein de l’entreprise et non à consulter ou à copier des données sensibles et confidentielles pour en faire profiter un concurrent. L’accusé n’ignorait pas non plus que des informations relatives au rendement des machines de E. SA postérieures à son départ de l’entreprise ne pouvaient émaner que d’employés encore au service de la partie civile et donc tenus au secret.

3.3.4 L’infraction visée par l’art. 162 CP n’est punie que sur plainte. En vertu des art. 29 aCP et 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. En l’espèce, une plainte pénale a été déposée par E. SA en date du 15 octobre 2001. C’est dans le courant du mois d’août précédent que E. SA a appris que l’accusé travaillait dorénavant auprès de sa concurrente la société G. (02000012). C’est donc à cette date que la plaignante a pu raisonnablement concevoir le soupçon que des données sensibles étaient transmises illicitement à l’étranger, de telle sorte que la plainte a été formée en temps utile. C’est le lieu de préciser qu’il importe peu que les noms des trois autres accusés n’aient pas été mentionnés nommément dans ladite plainte, car celle-ci porte sur un ensemble de faits et il n’est pas exigé que le plaignant indique formellement les noms de tous les auteurs ou participants (ATF 110 IV 87). En temps utile, E. SA a manifesté sa volonté de se plaindre de toute transmission par ses employés ou anciens employés de secrets à l’entreprise étrangère G.. Toutes les infractions commises dans ce contexte doivent donc être poursuivies.

3.3.5 Selon doctrine et jurisprudence, lorsque les éléments constitutifs des deux infractions sont réalisés, les art. 162 et 273 CP s’appliquent en concours idéal (Corboz, op. cit., ad art. 162 CP n° 19; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., Zürich 1997, ad art. 162 CP n° 11; Schubarth/Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 2, ad art. 162 CP n° 22; Hurtado Pozzo, Droit pénal, Partie spéciale I, 3ème éd., Zürich 1997, p. 378 n° 1396, ATF 101 IV 177, 204 consid. II.5).

4. Lorsqu’une violation du secret de fabrication ou d’affaires au sens de l’art. 162 CP est commise dans un domaine entrant dans le champ d’application de la LCD, l’art. 23 LCD s’applique seul, au titre de lex specialis (Corboz, op. cit. ad art. 162 n° 21; Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8ème éd. p. 289; Trechsel, op. cit., ad art. 162 CP n° 11; Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Bâle 2001, p. 776 n° 87-88; du même avis, avec certaines nuances: Stratenwerth, BT I, 6ème éd. § 22 n° 12; Schubarth/Albrecht, op. cit., ad art. 162 CP n° 24; Amstutz/Reinert in Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, p. 696, ad art. 162 CP n° 33-34).

Entre dans le champ d’application de la LCD, tout comportement qui est objectivement de nature à avoir une influence sur les rapports de concurrence (Baudenbacher, op. cit., ad art. 2 LCD n° 24). Si cette condition est réalisée, il importe peu que l’auteur soit lui-même un concurrent de la partie lésée. Un tiers peut également être punissable en application de l’art. 23 LCD (FF 1983 II 1093, ATF 131 III 384, 388 consid. 3, 126 III 198, 202 consid. 2c/aa, 120 II 76, 78 consid. 3a).

4.1 En l’espèce, l’accusé a incité des travailleurs de E. SA à trahir un secret d’affaires au sens de l’art. 4 let. c LCD, avec l’intention d’en faire profiter son nouvel employeur, soit une société concurrente. L’infraction réprimée par les art. 4 let. c et 23 LCD est donc réalisée.

4.2. On notera que les agissements de l’accusé pourraient également constituer le comportement déloyal défini par l’art. 6 LCD. Si tel devait être le cas, le constat resterait cependant sans conséquence, dès lors que celui qui enfreint aussi bien la règle de l’art. 4 let. c LCD que celle de l’art. 6 de la même loi ne commet qu’une seule infraction au sens de l’art. 23 LCD (Baudenbacher, op. cit. p. 776 n° 87-88).

4.3 En conclusion sur ce premier chef d’accusation, il faut constater que l’accusé s’est rendu coupable en concours de service de renseignements économiques au sens de l’art. 273 CP et de concurrence déloyale au sens des art. 4 let. c et 23 LCD, cette dernière disposition s’appliquant, au titre de loi spéciale, en lieu et place de l’art. 162 CP.

5. Il est ensuite reproché à D. d’être intervenu auprès de A. et B., à l’occasion d’un séjour en Tchéquie en juin 2001, afin d’obtenir des informations relatives au rendement des machines de E. SA, ainsi qu’aux prix des matériaux utilisés par cette dernière, toutes ces données étant contenues dans un dossier dénommé "Q.", et de s’être ainsi rendu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et d’incitation à violer un contrat (art. 4 let. c LCD).

5.1 Il est établi que A. a effectivement reçu des sous-tableaux faisant partie du dossier "Q." et plus précisément des tableaux excel relatifs à une analyse de rendement pour les six machines N.: R./ S./ T./ AA./ BB./ CC." base sur trois équipes" (13040062ss), de même qu’un graphique et un tableau excel récapitulatifs de ces données (13030116, 14000012ss). Il est également établi que A. a transmis ces données à l’accusé à l’adresse professionnelle de ce dernier en République tchèque (13030116ss, 13040009 et 10). Ces sous-fichiers ont en effet été retrouvés chez l’accusé lors de la perquisition effectuée à son domicile (05000053). A. avait préalablement demandé à B. de lui envoyer le dossier en question, avec les données mises à jour à fin 2000 (13030046).

5.2 De l’aveu même de A. qui en est l’auteur – Q. étant l’abréviation utilisée pour identifier les fichiers établis par A. chez E. SA (13030093), le dossier "Q." contient des observations instantanées qu’il avait faites lorsqu’il était employé chez E. SA . Ces "prises de moments" constituaient une méthode de calcul pour connaître la rentabilité des machines (13030116, 13040047, act. 23910021). Selon A., il s’agissait uniquement d’un document excel de base qui pouvait être utile à l’accusé pour analyser le rendement des machines chez la société G. (act. 23910011). Toutefois, à l’instar du fichier N., ces sous-fichiers fournissaient des informations précises sur le rendement des machines utilisées par E. SA. Ils ne se limitaient pas à indiquer un mode de calcul du rendement, mais comprenaient les données effectivement recueillies à ce propos au sein de l’entreprise plaignante. Pour les motifs déjà retenus plus haut (supra consid. 3.2.2), ces données doivent donc être considérées comme des secrets d’affaires ou des secrets commerciaux.

5.3. L’accusé n’est pas crédible lorsqu’il prétend n’avoir jamais requis la transmission de certains secrets de E. SA (13010040 et 41, act. 239010011 et 12). Cette affirmation est en effet contredite par les déclarations des autres accusés (13030045, 13030047, 13040008, 13040031, act. 23910011) et on ne voit pas pour quelles raisons ces derniers auraient spontanément transmis de telles données à leur ancien collègue. S’agissant de ce deuxième chef d’accusation, le comportement de l’accusé correspond en tous points à celui qui a été décrit sur le premier chef, de sorte que les infractions prévues et punies par les art. 273 CP et 23 LCD doivent également être retenues en concours.

6. Il est encore reproché à D. d’avoir requis de B., durant le séjour de ce dernier en République tchèque, la transmission d’un fichier DD. et de s’être ainsi rendu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et d’incitation à violer un contrat (art. 4 let. c LCD).

6.1 Il est établi que B. a transmis ledit fichier à l’accusé par courrier électronique du 26 juin 2001, en utilisant l’adresse e-mail de EE. chez la société G. (13010064, 13040043, 13040105 et 106).

6.2 Ce document (13010062) consiste en un "print screen" (impression de l’écran d’ordinateur), illustrant de manière partielle la mise en œuvre chez E. SA d’un programme Microsoft accessible au public et destiné au contrôle informatique de la planification et du rendement (13040008). Sur ce document, B. a ajouté quelques précisions relatives à la nature des rubriques, mais il a en revanche effacé les données propres à son employeur. Contrairement aux fichiers et sous-fichiers JJ. dont il a été question précédemment, le document ne fournit pas de renseignements sur le rendement des machines de la plaignante, ni d’ailleurs d’autres données qui pourraient être considérées comme des secrets de l’entreprise. Les spécialistes déjà cités semblent d’ailleurs s’accorder à considérer que le fichier DD. ne contient pas d’informations sensibles (act. 23522015, 23910024).

6.3 Faute de divulgation d’un secret au sens des art. 273 CP, 162 CP ou 4 let. c LCD, les infractions visées ne peuvent en conséquence être retenues et l’accusé devra être libéré de ce troisième chef d’accusation.

7. Il est enfin reproché à D. d’avoir requis de A. et C., durant le séjour de ces derniers en République tchèque en juin 2001, la transmission de données relatives au rendement des machines et aux prix des matériaux utilisés par E. SA.

7.1 Dans la mesure où ces informations consisteraient en d’autres données que celles qui ont été déjà évoquées dans les considérants qui précèdent, il faut constater que le grief n’est pas établi. L’accusé conteste avoir requis ou obtenus de telles informations (13010040) et C. conteste les avoir transmises (13020032). A. reconnaît avoir transmis à l’accusé une disquette contenant des informations en provenance de E. SA, mais il prétend en avoir ignoré le contenu (13030007, 13030042, 13030052, 13030086, act. 239100 11). Au-delà de ces contradictions, il reste que, même si la version de A. devait être privilégiée, la nature des données transmises resterait inconnue. On peut certes imaginer qu’il ne s’agissait pas de renseignements sans intérêt, mais les éléments de preuves recueillis ne permettent pas d’écarter tout doute à ce propos.

7.2 L’accusé doit donc être acquitté de ce dernier chef.

Sur les faits reprochés à A.

8. Il est reproché à A. de s’être rendu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP), d’incitation à violer un contrat (art. 4 let. c LCD) et de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP):

a) en transmettant à D. le fichier N. avec données à jour à fin 2000, document qu’il s’était préalablement procuré auprès de B.,

b) et c) en remettant à D. des données relatives à la production et aux prix des matériaux utilisés par E. SA,

d) et e) en transmettant à D. des données partielles du dossier Q., soit les sous-fichiers relatifs au rendement des machines JJ., données qu’il s’était préalablement procurées auprès de B..

8.1 La transmission par l’accusé à D. du fichier et des sous-fichiers JJ. est établie. Après avoir quelque peu tergiversé à ce propos (13 03 0007 et 8; 13 030039; 13030119; 13030045), l’accusé admet finalement ces faits (act. 23910 010), se limitant dorénavant à contester que les données litigieuses puissent constituer des secrets. L’accusé ne conteste pas avoir agi intentionnellement et il reconnaît que ces informations étaient confidentielles (13030041; 13030051). Pour les motifs déjà retenus, au sujet des mêmes faits, à l’encontre de D., les infractions prévues et punies par les art. 273 CP et 23 LCD sont donc réalisées.

8.2 Comme déjà exposé (supra consid. 7.1) il n’est pas établi avec certitude que l’accusé aurait remis à D. d’autres informations couvertes par le secret et concernant la production ou le prix des matériaux utilisés par E. SA. Sur ces chefs, l’acquittement doit donc être prononcé.

Sur les faits reprochés à B.

9. Il est reproché à B. de s’être rendu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP):

a) en transmettant à A. les données du fichier N.,

b) en transmettant à D. le fichier DD.,

c) en transmettant à A. le fichier Q..

A l’issue des débats, le MPC a abandonné l’accusation de même nature en tant qu’elle concerne la remise à C. des documents "FF." et "GG."

9.1 Il est établi que B. a transmis à A. le fichier N. et le dossier Q. comprenant notamment les sous-fichiers JJ., les données de ces documents étant mises à jour à fin 2000. L’accusé reconnaît les faits (1304 0030 et 31; 13040046; 13040078 pour le fichier N.; 13040009 et 10 pour le fichier Q.). L’accusé admet que les données transmises étaient confidentielles et qu’il n’était pas autorisé à les divulguer (13040046; 13040009 et 10). Pour les motifs déjà exposés, les informations contenues dans ces fichiers constituaient des secrets d’affaires et, en sa qualité d’employé de E. SA, l’accusé était tenu de les sauvegarder. L’infraction prévue et punie par l’art. 162 CP est ainsi réalisée.

9.2 Il n’est pas établi en revanche que l’accusé ait connu la véritable destination des informations qu’il transmettait à un ancien collègue. L’accusé conteste avoir su que les données étaient destinées à un concurrent étranger de son employeur (act. 23910012) et le fait est confirmé par A. (13030049). Faute d’intention de transmettre des secrets à l’étranger ou de favoriser un concurrent, les art. 273 CP et 23 LCD n’entrent donc pas en considération et seul l’art. 162 CP sera retenu dans ce contexte.

10. S’agissant du fichier DD., il a déjà été constaté que ce document ne contenait aucun secret protégé (supra consid. 6.2). L’acquittement doit donc être prononcé.

10.1 Il est établi que l’accusé a transmis à C., au moyen d’une disquette, les documents KK. formant les pièces 13040112 et 114, respectivement 1304 0113 et 0115 à 0119 de la procédure. Les faits sont admis par les deux intéressés (13020033; act. 23 910 011) qui contestent toutefois le caractère secret des données contenues dans ces documents. La question se pose en effet, car ces documents constituent en réalité des extraits du manuel de qualité (HH.) de E. SA, dont C. a contribué à l’élaboration alors qu’il était encore au service de la partie civile (act. 2391001). L’accusé était resté en possession de la version allemande de ce document et il a demandé à B., qui a accepté, de lui transmette la version française ou anglaise du même texte. Pour les motifs qui vont suivre, la question pourra cependant rester indécise.

10.2 La divulgation reprochée à l’accusé ne s’inscrit pas en effet dans le contexte des faits dont la partie civile s’est valablement plainte. Elle est intervenue indépendamment de toute transmission d’informations à une entreprise étrangère, de telle sorte que l’application de l’art. 273 CP n’entre pas en considération. Seules infractions envisageables, la violation de secrets au sens de l’art. 162 CP ou la concurrence déloyale au sens de l’art. 23 LCD supposent qu’une plainte soit valablement déposée par l’entreprise victime de la divulgation. Or une telle plainte fait défaut en l’espèce, les faits retenus ne pouvant être considérés comme visés par les plaintes du 15 octobre 2001 et E. SA n’ayant pas réagi lorsqu’elle a appris, par le déroulement de l’enquête, que l’accusé avait transmis les documents KK. à un ancien collègue. Conformément aux conclusions communes des parties, mais pour des motifs différents de ceux qu’elles ont avancés, l’acquittement doit donc être prononcé de ce chef.

Sur les faits reprochés à C.

11. Il est reproché à C. de s’être rendu coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP), pour avoir:

a) requis et obtenu de B. qu’il lui remette les documents KK.,

b) chargé A. de remettre à D. des données de production et des prix des matériaux utilisés par E. SA.

11.1 Pour les motifs à peine exposés (supra consid. 10.2), les griefs relatifs aux documents KK. ne peuvent, faute de plainte valable, faire l’objet de la poursuite. L’acquittement s’impose donc.

11.2 Il en va de même de la prétendue remise de données secrètes à D., les faits pertinents n’étant pas démontrés à satisfaction (supra consid. 7.1).

Sur les peines

12. Les infractions retenues à la charge des accusés ont été commises avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des nouvelles dispositions régissant le droit des sanctions. En application du principe énoncé à l’art. 2 al. 2 CP, il convient donc de se demander quel est le droit le plus favorable. A cette fin, il faut considérer l’ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et dans leur application concrète au cas d’espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6S.449/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2; ATF 119 IV 145, 151 consid. 2c; Riklin, Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches; Fragen des Übergangsrechts, in PJA 2006 p. 1471, 1473; Trechsel, op. cit. , ad art. 2 CP no 11).

Dans son ancienne teneur, l’art. 273 CP prévoyait, pour les cas simples, une peine d’emprisonnement de trois ans au plus (art. 36 et 273 aCP). Une amende pouvait également être prononcée. Dans sa teneur actuelle, l’art. 273 CP prévoit, pour les mêmes cas, alternativement une peine privative de liberté de trois ans au plus assortie facultativement d’une peine pécuniaire, ou une peine pécuniaire seulement. Le même constat vaut pour l’infraction prévue et punie par l’art. 162 CP, comme pour celle prévue et punie par l’art. 23 LCD. Cette dernière disposition n’a pas été formellement modifiée, mais les peines nouvelles lui sont applicables en vertu des dispositions prévues à l’art. 333 al. 2 à 5 CP.

A la grande différence de l’ancien droit, le nouveau droit permet ainsi de renoncer à une peine privative de liberté en lui substituant une peine pécuniaire, soit une sanction généralement considérée comme plus favorable (Riklin, eod. loc.). A cela s’ajoute que la peine pécuniaire peut dorénavant être assortie du sursis (art. 42 CP) ce qui n’était pas le cas sous l’ancien droit. S’agissant enfin du cumul de peines en cas de concours, le nouveau droit ne change rien à l’ancien (ATF 75 IV 1, 3 consid. 1; Riklin, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2ème éd., Zürich 2002, p. 268 § 22 n°9ss; Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, ad art. 49 CP n°2). C’est ainsi le nouveau droit qui doit être considéré comme le plus favorable et qui doit dès lors être appliqué.

12.1 La peine est fixée d’après la culpabilité de l’auteur, en prenant en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique protégé, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur (art. 47 al. 2 CP).

12.2 S’agissant du critère de la culpabilité, quelques considérations sont valables pour les trois accusés déclarés coupables. A leur décharge, le constat doit être fait que les intérêts de la partie civile n’ont pas été concrètement lésés et que les informations illicitement transmises n’étaient pas particulièrement essentielles ou sensibles. A leur charge, il faut relever en revanche que les accusés ont manifesté un réel mépris pour leurs obligations de discrétion en faveur de leur employeur ou de leur ancien employeur. Alors même qu’ils étaient conscients de ne pas agir correctement, ils n’ont pas hésité à trahir leurs devoirs, à plusieurs reprises de surcroît.

Aucune circonstance atténuante n’est réalisée, ni n’a d’ailleurs été plaidée.

12.2.1 D. a déjà été condamné à deux reprises pour des infractions à la circulation routière (03000001). C’est lui qui est à l’origine des agissements considérés et il a agi dans son intérêt personnel, en vue de se faire une place auprès de son nouvel employeur. Sa situation personnelle ne justifie en rien son comportement. Une peine pécuniaire de 100 jours-amende lui sera donc infligée. L’accusé étant dépourvu de réelles ressources financières, l’amende journalière sera fixée à Fr. 50.--, montant en dessous duquel la peine perd tout caractère sanctionnateur et revient de fait à une exemption non prévue par les art. 52ss CP.

12.2.2 A. n’a jamais été condamné. Même s’il avait semble-t-il quelque espoir d’être également engagé par la société G., il n’est pas démontré qu’il ait agi par intérêt personnel et son comportement relève plutôt d’un service rendu à un ancien collègue, avec lequel il avait conservé de bonnes relations. La situation personnelle de l’accusé ne justifiait en rien son comportement. La sanction sera donc fixée à 60 jours-amende. Le montant de l’amende journalière sera arrêté à Fr. 150.--, compte tenu de la situation financière solide, sans être aisée, de l’accusé.

12.2.3 B. n’a jamais été condamné. Cet accusé a agi de manière désintéressée, pour rendre service à un ancien collègue qu’il appréciait. Il ignorait certes que les informations qu’il transmettait étaient destinées à un concurrent mais, au contraire des deux autres condamnés, il était encore au service de E. SA et, sans sa participation, lesdites informations n’auraient pas pu être illicitement diffusées. La situation personnelle de l’accusé ne justifiait en rien son comportement. La sanction sera équivalente à celle retenue à l’encontre de A., l’amende journalière étant toutefois arrêtée à Fr. 100.--, les revenus de l’accusé étant plus modestes que ceux de son collègue.

12.3 Le prononcé de peines fermes ne paraît pas nécessaire pour détourner les condamnés d’autres crimes ou délits. En application des art. 42 et 44 CP, le sursis sera donc octroyé à chacun d’eux et le délai d’épreuve sera fixé à deux ans.

Sur les indemnités requises

13. Aux termes de l’art. 122 PPF, une indemnité est allouée sur demande, pour préjudice résultant de la détention préventive ou d’autres actes de l’instruction, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. L’indemnité peut être refusée lorsque l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté. Le Tribunal pénal fédéral a jugé que l’octroi d’une indemnité était également possible en cas d’acquittement partiel, dans les cas toutefois où le condamné a subi une détention préventive d’une durée excédant notablement la durée de la peine finalement infligée (TPF SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 31.1). En l’espèce, les accusés déclarés partiellement coupables n’ont pas subi de détention provisoire. Le droit à une indemnité ne saurait dès lors leur être reconnu.

14. Bénéficiant d’un acquittement complet, C. peut prétendre en principe au paiement d’une indemnité. Ses prétentions à l’allocation d’un montant de Fr. 41’609.60 doivent toutefois être sinon écartées, du moins réduites. Même si, pour les motifs indiqués, le comportement de cet accusé n’est pas pénalement poursuivable, il reste que C. a conduit B., en violation de l’art. 321a al. 2 et 3 CO, à lui transmettre des documents qui, à supposer qu’ils n’aient pas constitué des secrets, n’en étaient pas moins la seule propriété de E. SA. Sans l’accord de son employeur, B. n’était pas autorisé à transmettre à un tiers, fût-il un ancien collègue, des documents internes à l’entreprise, en l’occurrence des traductions financées par la partie civile pour ses besoins propres. C. a ainsi profité, pour ses besoins personnels (13020121), de prestations auxquelles il n’avait pas droit, faisant ainsi l’économie d’une dépense nécessaire à ses propres projets. Pour ces motifs, l’indemnité due à cet accusé sera réduite à Fr. 15’000.--.

Sur les frais

15. Le montant des frais judiciaires est de Fr. 200.-- au moins et de Fr. 250’000.-- au plus. Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut doubler ces montants (art. 245 al. 2 PPF). La prise en charge des frais est réglée par les art. 172 à 177 PPF et, pour le surplus, par les art. 62 à 68 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF: RS 173.110), applicables par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF.

15.1 Les frais sont en principe à la charge du condamné, la cour pouvant, pour des motifs spéciaux, les remettre totalement ou partiellement (art. 172 al. 1 PPF). Une telle remise est notamment possible lorsque le condamné est indigent ou s’il existe une disproportion évidente entre le montant des frais et la culpabilité du condamné. En cas d’acquittement partiel, le condamné peut aussi être dispensé du paiement des frais liés à des actes de l’enquête spécifiquement exécutés pour établir des faits relatifs aux infractions pour lesquelles l’acquittement est prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 2.1.2; TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 12.1). S’il y a plusieurs condamnés, la cour décide s’ils répondent solidairement ou non de ces frais (art. 172 al. 1 et 2 PPF). En cas d’acquittement complet, les frais sont à la charge de la Confédération.

15.2 Les frais comprennent les émoluments et les débours exposés pendant la procédure de recherches, l’instruction préparatoire, la rédaction de l’acte d’accusation et les débats (art. 172 al. 1 PPF). Ils sont calculés selon les principes établis par l’Ordonnance sur les frais de la procédure pénale fédérale (Ordonnance sur les frais: RS 312.025) et par le Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (Règlement sur les émoluments: RS 173.711.32).

Selon les conclusions du MPC, les frais et émoluments dus pour la phase des poursuites et de l’accusation s’élèvent à Fr. 50'375.10 (act. 23910032). Ces montants sont conformes aux règles applicables et doivent être admis.

Les débours occasionnés par les débats se limitent à Fr. 1'900.--, montant versé aux tiers cités à l’audience. Les frais d’interprète exposés pendant les débats ne peuvent en effet être mis à la charge des accusés (art. 6 al. 3 let. e CEDH; ATF 127 I 141, 142 consid. 3a; 106 Ia 214, 217 consid. 4b). A ces débours s’ajoutera un émolument de Fr. 5’000.-- (art. 2 al. 1 let. a du règlement sur les émoluments).

Au total, les frais et émoluments s’élèvent ainsi à Fr. 57'275.10. Compte tenu des acquittements partiels dont ils bénéficient et de la disproportion entre la prise en charge complète de ces frais et leurs degrés de culpabilité, seule une participation sera imposée aux accusés reconnus coupables, C. étant pour sa part dispensé de toute contribution à ce titre.

Il ne se justifie pas de prononcer une condamnation solidaire pour le paiement de ces frais, le risque existant concrètement que seuls deux condamnés soient conduits à s’en acquitter, sans espoir de récupérer la part dévolue au troisième.

Sur la défense d’office

16. Devant la Cour des affaires pénales, l’assistance d’un avocat constitue une défense nécessaire (art. 136 PPF). Selon la jurisprudence (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.285/2004 du 1er mars 2005 consid. 2.4 et 2.5; TPF SK.2004.13 du 6 juin 2005, consid. 13) la désignation d’un défenseur d’office nécessaire crée une relation de droit public entre l’Etat et l’avocat désigné et il appartient à l’Etat de s’acquitter de la rémunération de ce défenseur, quitte à exiger par la suite que le prévenu solvable lui rembourse les frais ainsi exposés. Si le prévenu n’est pas en mesure, en raison de sa situation financière, d’assurer immédiatement cette dette, le recouvrement de cette dernière pourra être différé jusqu’à son retour à meilleure fortune (art. 64 al. 4 LTF).

En l’espèce, un défenseur d’office a été désigné non seulement à A. mais aussi à D., ce qui a été omis à l’occasion du prononcé du présent arrêt en audience publique. Cette omission doit donc être réparée et les honoraires de deux avocats arrêtés conformément aux principes découlant du règlement topique (RS 173.711.31).

16.1 Le défenseur de D. a produit un bordereau de dépens dans lequel il fait état de 126,02 heures consacrées à la cause et de 15,16 heures de déplacements. De ce total, il y a lieu de déduire les heures facturées pour des prestations antérieures à la nomination d’office de l’avocat, en date du 22 novembre 2005, avec effet au 2 août 2005 (16010377), de même que celles liées à la plainte déposée auprès de la I. Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, celles-là ayant déjà été arrêtées et rémunérées (TPF BB.2005.118 du 1er mars 2006 chiffre 4 du dispositif). Ne peuvent enfin être pris en considération les honoraires versés à un spécialiste, en l’occurrence P., un tel recours n’ayant pas été requis de l’autorité d’instruction, ni approuvé par elle. Conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral, les honoraires horaires seront arrêtés à Fr. 230.-- pour les heures de travail consacrées à la cause et à Fr. 200.-- pour les heures de déplacements. Frais effectifs compris, l’indemnité sera donc arrêtée à Fr. 32'188.10. Le montant de la TVA devra s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement).

16.2 L’avocate de A. est constituée pour sa défense depuis le 13 octobre 2005 (16040001), mais sa désignation d’office n’a pris effet qu’au 12 mars 2007. Pour la période postérieure à cette dernière date, l’avocate produit un bordereau de dépens faisant état de 51,8 heures consacrées à la cause et de 10 heures de déplacements. Le premier de ces postes est excessif compte tenu de la durée limitée du mandat d’office. Il ne paraît pas justifié notamment de facturer près de neuf heures d’entretien entre l’avocate et ses confrères. Conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral, les honoraires horaires seront arrêtés à Fr. 230.-- pour les heures de travail consacrées à la cause et à Fr. 200.-- pour les heures de déplacement. Frais effectifs compris, l’indemnité sera donc arrêtée à Fr. 10'758.40. Le montant de la TVA devra s’y ajouter (art. 3 al. 3 du règlement).

16.3 Au contraire de A., D. ne dispose pas actuellement des ressources nécessaires pour rembourser sa dette envers la Confédération. Sa condamnation à ce titre sera donc subordonnée à la condition de son retour à meilleure fortune.

Sur la requête de confiscation

17. Le juge doit prononcer la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou en sont le produit (art. 69 al. 1 CP). La mise hors d’usage ou la destruction de ces objets peut être ordonnée (art. 69 al. 2 CP). La teneur de cette disposition est identique à celle de l’art. 58 aCP.

En application de cette disposition, les documents et supports électroniques contenant des secrets protégés et qui ont été saisis seront donc confisqués.

Sur les conclusions de la partie civile

A teneur de l’art. 175 PPF, le condamné est tenu de rembourser, en tout ou en partie et sur requête, les frais de la partie civile dont les conclusions sont admises en tout ou en partie. E. SA limite ses prétentions au remboursement des frais et honoraires de son avocat, estimés à Fr. 39'560.50. Si elle doit être admise dans son principe, cette créance doit cependant être réduite dans sa quotité, pour tenir compte de cette circonstance que l’enquête a notamment et inutilement porté sur des faits qui, en l’absence d’une plainte valable, ne pouvaient en réalité être poursuivis (supra consid. 10.1 et 11.2). L’indemnité due à la partie civile sera ainsi réduite à Fr. 25’000.-- au total, charge aux trois condamnés, sans solidarité, d’en supporter une part proportionnelle à leurs degrés de culpabilité.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I. En ce qui concerne D.

1. Le déclare coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de concurrence déloyale (art. 23 LCD) pour les faits retenus au sens des considérants.

2. L’acquitte des autres chefs.

3. Le condamne à une peine pécuniaire de 100 jours-amende au montant de Fr. 50.--par jour.

4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 10’000.--.

6. Arrête à Fr. 32'188.10, TVA non comprise, l’indemnité due à son défenseur d’office Me Nicolas Charrière, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

7. Condamne D. à rembourser ce montant à la Confédération dès qu’il sera en mesure de le faire.

II. En ce qui concerne A.

1. Le déclare coupable de service de renseignements économiques (art. 273 CP) et de concurrence déloyale (art. 23 LCD) pour les faits retenus au sens des considérants.

2. L’acquitte des autres chefs.

3. Le condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende au montant de Fr. 150.--par jour.

4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 7’500.--.

6. Arrête à Fr. 10'758.40 (TVA non comprise) l’indemnité due au défenseur d’office Me Anna Hofer, cette indemnité étant à la charge de la Confédération.

7. Condamne A. à rembourser cette somme à la Confédération.

III. En ce qui concerne B.

1. Le déclare coupable de violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP) pour les faits retenus au sens des considérants.

2. L’acquitte des autres chefs.

3. Le condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende au montant de Fr. 100.-- par jour.

4. Le met au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

5. Le condamne à participer aux frais de la cause à hauteur de Fr. 7’500.--.

IV. En ce qui concerne C.

1. L’acquitte de tous les chefs d’accusation.

2. Lui alloue une indemnité de Fr. 15’000.--, à la charge de la Confédération.

V. Sur les requêtes en confiscation

Ordonne la confiscation de tous les fichiers ou tableaux saisis en mains des accusés ou en mains de tiers et décrivant les rendements des machines utilisées par E. SA.

VI. En ce qui concerne les conclusions de la partie civile

1. Condamne D. à verser à E. SA la somme de Fr. 10'000.-- à titre de dépens.

2. Condamne A. à verser à E. SA la somme de Fr. 7'500.-- à titre de dépens.

3. Condamne B. à verser à E. SA la somme de Fr. 7'500.-- à titre de dépens.

VII. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président La greffière:

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

IR 0.631.252.913.693.3 Vereinbarung vom 15. Juni 2010 zwischen dem Eidgenössischen Finanzdepartement der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Bundesministerium der Finanzen der Bundesrepublik Deutschland über die Errichtung nebeneinanderliegender Grenzabfertigungsstellen am Grenzübergang Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) D Art. 3 - 1. Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
¹	Die Zollkreisdirektion Basel einerseits sowie die Bundesfinanzdirektion Südwest und die Bundespolizeidirektion Stuttgart anderseits legen im gegenseitigen Einvernehmen die Einzelheiten fest.
²	Die Leiter der Grenzabfertigungsstellen oder die an den Grenzabfertigungsstellen diensthabenden höchsten Bediensteten der in Absatz 1 genannten Stellen treffen im gegenseitigen Einvernehmen die kurzfristig erforderlichen Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87