BB.2014.91 - 2015-01-12 - Cour des plaintes: procédure pénale - Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.91

Décision du 12 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A., représenté par Me Philippe Graf, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP; inventaire de pièces MPC, p. 1).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers le Sri Lanka, via Singapour et/ou Dubaï. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements (act. 5.4).

B. Le MPC a auditionné plusieurs personnes, notamment certaines à titre de personnes appelées à donner des renseignements (art. 178 ss CPP; inventaire de pièces MPC, p. 61 à 119). Parmi ces dernières figure le dénommé A., lequel a été entendu avec ce statut à trois reprises, en date des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013 (inventaire de pièces MPC, p. 73).

Le 7 février 2011, le Ministère public d'arrondissement de Lausanne a reçu une plainte de B., de laquelle il ressort qu'elle a été déposée à l'encontre de A. (act. 9.5). Cela a été confirmé et plus amplement exposé lors de son audition par le MPC en date du 9 mai 2011 (act. 9.6). Son conseil a également adressé le 11 juin 2012 une correspondance au MPC, afin de requérir l'audition de A. (inventaire de pièces MPC, p. 149). Le 6 juin 2013, le conseil précité a adressé au MPC un courrier dans lequel il demandait l'extension de la poursuite pénale à A. (inventaire de pièces MPC, p. 151).

C. Par ordonnance d'extension du 17 janvier 2014, A. a été mis en prévention pour soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (inventaire de pièces MPC, p. 2).

En date du 3 mars 2014, après que le MPC lui a imparti un délai pour communiquer son choix, A. s'est vu désigner un défenseur d'office (act. 1.2 et inventaire de pièces MPC, p. 124).

A. a été auditionné le 6 mai 2014 en tant que prévenu (inventaire de pièces MPC, p. 124; act. 9.4).

Une requête a été adressée le 19 mai 2014 par A. au MPC (act. 1.3, p. 8), dans laquelle il est allégué que le MPC nourrissait ou aurait pu nourrir avant son audition du 11 mai 2010, les mêmes soupçons que ceux fondant l'ordonnance d'extension de la procédure à l'encontre de lui-même le 17 janvier 2014 (act. 1.3, p. 8). Dès lors, les procès-verbaux des auditions des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013, doivent être considérés comme inexploitables et pour cela, écartés du dossier pénal (act. 1.3, p. 8). En outre, A. ajoute dans sa requête que tout extrait des autres pièces de la procédure citant les procès-verbaux susmentionnés doivent être supprimés (act. 1.3, p. 8).

D. Par décision du 28 mai 2014, le MPC a rejeté la requête en affirmant qu'il reviendra au juge statuant au fond de juger de la valeur probante des éléments du dossier (act. 1.1).

E. Interjetant recours le 11 juin 2014 contre la décision précitée, A. conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision rendue le 28 mai 2014 par le MPC soit réformée en ce que les pages 12-50-0001 à 12-50-0015 soient écartées du dossier pénal, que les pages 12-50-0016 à 12-50-0059 soient retirées du dossier pénal et conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En outre, il requiert que les pages 10-00-0575 à 10-00-0577, 10-00-1765, 10-00-2460, 10-00-2461, 10-00-2642, 10-00-2643, 10-00-2859, 10-00-2904, 13-01-0372, 13-01-0373, 13-01-0374, 13-02-0205, 13-04-0071, 13-04-0072 et 13-08-0127 soient rectifiées de manière à ce que tous les extraits qu'elles contiennent des pages 12-50-0001 à 12-50-0059 soient supprimés.

Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision du 28 mai 2014 avec renvoi du dossier au MPC; cela sous suite de frais et dépens (act. 1).

Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours en date du 23 juin 2014 (act. 3). Par réplique du 5 juillet 2014, A. persiste dans ses conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En règle générale, le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; TPF 2013 72 consid. 1.3.2 non publié; Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100).

En l'espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale objet du présent recours, agit à l'encontre de la décision du MPC du 28 mai 2014, par laquelle ce dernier refuse de constater le caractère inexploitable de certaines pièces versées au dossier pénal et de les en retirer (act. 1.1). Selon ses dires, le MPC l'a auditionné à tort au titre de personne appelée à donner des renseignements, à un moment où il aurait dû ou pu avoir les mêmes soupçons que ceux qui l'ont conduit à étendre la procédure à son encontre et lui accorder ainsi les droits du prévenu. Le recourant a donc la qualité pour recourir.

1.2 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a donc lieu d'entrer en matière.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 et les arrêts cités; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la violation des articles 80 al. 2 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH au motif que la motivation de la décision attaquée ferait défaut.

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). L'art. 80 al. 2 CPP dispose que les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. La jurisprudence a également tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, consid. 2). Elle ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).

2.3 En l'espèce, le recourant reproche au MPC de ne pas avoir suffisamment motivé la décision attaquée. Il est vrai que celle-ci, fort brève, ne mentionne ni la base légale, ni la jurisprudence sur laquelle le rejet de la requête du recourant est fondé. Il est quelque peu maladroit que s'ajoute à ce premier point discutable, le fait que l'autorité emploie les termes de "valeur probante des éléments du dossier" pour traiter de la licéité des preuves (act. 1.1). Néanmoins, le recourant a pu, par l'entremise de son conseil, recourir en exposant l'ensemble de ses griefs (act. 1), lesquels ont encore pu être discutés dans sa réplique du 5 juillet 2014, suite à la réponse du MPC du 23 juin 2014 (act. 3 et 5). De plus, la Cour de céans dispose du plein pouvoir d'examen et il serait contraire au principe de célérité de renvoyer la cause au MPC au vu notamment de la jurisprudence relative aux méthodes d'administration des preuves illicites de celle-là (TPF 2013 72; v. infra consid. 3.3). La violation du droit d'être entendu est ainsi guérie et il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.63 du 20 décembre 2012, consid. 2.4).

En conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Dans un second grief, le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée au motif que dès son audition du 11 mai 2010, il aurait dû être entendu au titre de prévenu et que cela n'ayant pas été le cas, les auditions effectuées en tant que personne appelée à donner des renseignements ne sont pas exploitables (act. 1 et 5).

3.2 Jusqu'au 31 décembre 2010, c'est la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0) qui réglementait la justice pénale de la Confédération. Celle-ci ne prévoyait pas de disposition sur les preuves illégales. Néanmoins, la jurisprudence a fixé des principes selon lesquels, l'utilisation de preuves recueillies de manière illégale, est possible si ces preuves auraient pu être obtenues par un procédé légal ou si l'intérêt à la recherche de la vérité et à la poursuite de l'infraction est supérieur au bien juridique qui a été violé par la méthode employée pour l'obtention de la preuve (ATF 131 I 272; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ou CourEDH dans la cause Schenk contre Suisse du 12 juillet 1988, série A, n° 140; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, n°721 et les arrêts cités).

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le CPP, lequel prévoit des dispositions sur l'inexploitabilité des preuves illégales. Ainsi selon l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

3.3 La question de savoir si et dans quelle mesure, l'inexploitabilité des preuves et le retrait de celles-ci doivent déjà être décidés au stade du recours est controversée. La jurisprudence cantonale répond affirmativement à cette problématique, sans toutefois tenir compte du fait qu'une décision d'inexploitabilité prise dans le cadre d'un recours anticipe sur le jugement au fond (OG BE BK 2013 362 du 6 février 2014 in: Plädoyer 4/14 p. 48 ss; aussi OG AG in: CAN 2013 n° 48, p. 115 s.). Jusqu'à présent, la pratique du Tribunal pénal fédéral se limite à admettre une inexploitabilité des preuves et par là à s'écarter du pouvoir d'appréciation du ministère public en charge du dossier et à retirer les preuves inexploitables du dossier au sens de l'art. 141 al. 5 CPP que dans les cas manifestes d'inexploitabilité (TPF 2013 72 consid. 2.1 et 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2014.24 du 2 octobre 2014, consid. 6.3 et 6.4; v. aussi Keller, op. cit., nos 40 s. ad art. 393 CPP). Cette jurisprudence se base sur la pratique adoptée par le Tribunal fédéral en lien avec l'inexploitabilité des preuves et le retrait des pièces du dossier dans les recours relatifs au cas de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2012 du 13 avril 2012, consid. 2.4; confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2014 du 24 octobre 2014, consid. 5.2).

Ainsi, il est à retenir qu'en général la décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond dont le jugement ne saurait être anticipé ou empêché par la décision de l'autorité de recours. Au stade du recours au sens des art. 393 ss CPP, l'inexploitabilité des preuves ne doit être admise que dans des cas manifestes, en application de la maxime in dubio pro duriore. Cela se justifie d'autant plus que la connaissance de l'ensemble du dossier de l'autorité de recours est moindre et moins précise que celle du juge du fond.

3.4 Tout d'abord, il convient de déterminer, en l'espèce, si et le cas échéant à partir de quel moment, le recourant aurait dû être entendu à titre de prévenu et non en tant que personne appelée à donner des renseignements comme allégué dans son recours (act. 1, p. 8 à 11).

3.5 L'art. 309 al. 1 let. a CPP prévoit que le ministère public ouvre une instruction, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise.

Pour ouvrir une instruction, il n'est pas nécessaire qu'il existe une forte vraisemblance qu'une condamnation soit prononcée à l'issue de la procédure, il suffit qu'il existe des indices concrets d'une infraction et pas seulement une possibilité indéterminée. La notion est forcément élastique pour que, en pratique, le ministère public puisse ouvrir une instruction chaque fois que cela lui semble justifié (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.140 du 25 juillet 2012, consid. 1.2.1; Cornu, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 8 ad art. 309 CPP).

Ce principe était déjà applicable avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: de la PPF au futur CPP, JdT 2009, p. 111 ss, 138). En effet, sous l'empire de la PPF, l'art. 101 PPF énonçait que lorsque des soupçons suffisants laissent présumer que des infractions relevant de la juridiction fédérale ont été commises, le procureur général ordonne par écrit l’ouverture de l’enquête.

Selon l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction. Selon la doctrine, il faut que d'un point de vue objectif, il existe des éléments concrets permettant de soupçonner la personne visée (Macaluso, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 9 s. ad art. 111 CPP; Engler, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 2a ad art. 111 CPP; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 4 ad art. 111 CPP; v. également: Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 5 ad art. 111 CPP).

En l'espèce, des indications concernant les activités de collecteur d'argent du recourant en faveur du LTTE tombant sous le coup de l'infraction d'organisation criminelle de l'art. 260ter CP ont à tout le moins été données par le recourant lors de sa première audition du 11 mai 2010. Ainsi, il affirme notamment, dans son audition "[j]e dois vous dire que dès 2005 jusqu'à ce jour je suis un collecteur régional du LTTE" et encore "[…] j'ai effectué des collectes dans d'autres cantons de Suisse comme le Tessin, Berne, Fribourg, Valais, etc…" (act. 9.1, p. 4). Il explique ainsi: "[…] je me rendais toutes les deux semaines à Zurich pour remettre la recette des collectes. Le montant variait de mois en mois. […]. Je situe à une moyenne mensuelle de CHF 5'000.--". Il est possible que des éléments relatifs aux activités du recourant aient pu être apportés, même auparavant, au MPC par l'audition des autres personnes appelées à donner des renseignements, lesquelles ont eu lieu dès le 12 décembre 2008 (inventaire de pièces MPC, p. 62 ss). Ces indications ont été confirmées et renforcées par l'évolution de l'instruction et notamment par la plainte adressée le 5 février 2011 par B. au Ministère public d'arrondissement de Lausanne, ainsi que par son audition du 9 mai 2011. Pourtant, le recourant a tout de même été à nouveau auditionné à titre de personne appelée à donner des renseignements en date des 6 janvier 2012 et 4 juin 2013 (act. 9.1 à 9.6). Dans l'intervalle entre la première et la seconde audition du recourant à titre de personne appelée à donner des renseignements, si ce n'est auparavant, des soupçons suffisants auraient dû commander l'ouverture de la procédure pénale à son encontre. La détermination de l'instant exact à partir duquel la procédure aurait dû être étendue au recourant et par là même permettre à celui-ci de bénéficier des droits afférents au statut de prévenu doit correspondre à l'instant où le MPC a dû ou aurait dû constater de tels soupçons, ce qui est à tout le moins le cas après l'audition du recourant du 11 mai 2010, à la suite de quoi, il lui revient d'ouvrir l'instruction sans retard (arrêt du Tribunal fédéral, 1B_734/2012 du 7 mars 2013, consid. 2.2; Brunner/Heimgartner, Ouverture: Gedanken zum Zeitpunkt der Untersuchungseröffnung gemäss art. 309 StPO,
in: Liber amicorum für Andreas Donatsch, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 269 ss, 281 s.; art. 7 al. 1 CPP; v. également Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 3 ad art. 7 CPP). Cette question nécessite pour sa résolution une étude détaillée de l'ensemble des preuves, ce qui conformément à la jurisprudence précitée ne relève pas de la tâche de l'autorité de recours (v. supra consid. 3.3). De plus, s'il fallait arriver à la conclusion que c'est à tort que le MPC a auditionné le recourant au titre de personne appelée à donner des renseignements en lieu et place de celui de prévenu, cela ne signifie pas encore que les auditions ainsi effectuées doivent être qualifiées d'inexploitables. La doctrine est partagée sur cette problématique (Donatsch, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, nos 19 s. ad art. 178 CPP; Petermann, Auskunftsperson oder Beschuldigter, PJA, 8/2012, p. 1053 ss, 1058; Schmid, op. cit., n° 928). Une assimilation à la situation où c'est à titre de témoin que la personne a été auditionnée à tort ne paraît pas opportune; cela du fait que contrairement au témoin, la personne appelée à donner des renseignements a, comme le prévenu, le droit de refuser de déposer et d'être informée de ce droit (art. 180 al. 1 CPP; Donatsch, op. cit., no 16 ad art. 178 CPP). Cela a été le cas en l'espèce (act. 9.1, p. 1; 9.2, p. 2 et 9.3, p. 3). Kerner se prononce en lien avec cette question et pour le cas où les auditions ont lieu sans la présence d'un défenseur, en faveur d'une application des conséquences prévues par l'art. 131 al. 3 CPP, soit l'exploitabilité qu'à condition que la personne auditionnée renonce à en répéter l'administration (Kerner, Commentaire Bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 17 ad art. 178 CPP).

Il ressort de ce qui précède que le cas d'espèce ne constitue pas, pour ce seul motif, un cas d'inexploitabilité manifeste des moyens de preuve, en conséquence de quoi il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur ce point.

4.

4.1 Enfin, le recourant fait valoir que les auditions des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013, lors desquelles il a été entendu à titre de personne appelée à donner des renseignements sont inexploitables parce qu'il n'a pas été assisté d'un avocat (act. 1, p. 10 s.).

L'art. 130 CPP prévoit que le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas où la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a); il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b) ; en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c); le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel (let. d); une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e). L'art. 131 al. 3 CPP dispose que les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

Depuis le 1er janvier 2011, l'obligation d'ouvrir une instruction lorsque des soupçons suffisants laissent présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP), va de pair avec l'obligation de désigner un défenseur d'office en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP lorsqu'après avoir été informé de son droit conformément à ce que prévoit l'art. 158 CPP, le prévenu ne se fait pas assister d'un défenseur de choix. Les auditions effectuées en violation des prescriptions sur la défense obligatoire, ne sont valables, selon l'art. 131 al. 3 CPP, que si le prévenu renonce à leur répétition. Néanmoins, le Message CPP et certains auteurs prévoient que l'inexploitabilité des procès-verbaux d'auditions ne peut être admise que lorsqu'il était reconnaissable au stade où en était l'instruction au moment de l'audition qu'une défense obligatoire était nécessaire (Message CPP, FF 2006 1057, 1158; v. à ce sujet Ruckstuhl, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, nos 16 s. ad art. 131 CPP; pour la procédure à suivre v. Lieber, op. cit., nos 15 s. ad art. 131 CPP). En l'espèce, le fait que le recourant aurait dû être entendu comme prévenu en tous les cas au moins après son audition du 11 mai 2010, ne permet pas encore d'affirmer qu'une défense obligatoire aurait dû lui être octroyée dès ce moment. Au vu du stade actuel de la procédure, seule une défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP est envisageable. Selon la jurisprudence, le délai d'un an ne doit pas être déterminé selon la peine-menace abstraite prévue par le code pénal, mais en tenant compte des circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 1B_444/2013 du 31 janvier 2014, consid. 2; Donatsch, op. cit., n° 16 ad art. 130 CPP; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 23 ad art. 130 CPP). Cela exige de déterminer si le MPC pouvait ou devait envisager de fixer une peine privative de liberté de plus d'un an au recourant. L'autorité pénale dispose pour la fixation de la peine d'un large pouvoir d'appréciation (Queloz/Humbert, Commentaire romand, Bâle 2009, n° 2 ad art. 47 CP; Wiprächtiger/Keller, Commentaire bâlois, Bâle 2013, n° 5 ad art. 47 CP). Cette tâche est une tâche typique du juge du fond, et non pas de celle du juge du recours, pour laquelle l'ensemble des éléments du dossier et ceux liés à la
personne du recourant doivent être pris en compte, commandant une connaissance approfondie du dossier. De plus, la décision de nomination d'un avocat d'office pour le recourant a été rendue sur la base de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, ce qui laisse penser que dans la perspective du MPC, la situation du recourant ne relevait pas de la défense obligatoire (act. 1.2). La réponse à la question de savoir si une défense obligatoire devait être ordonnée pour le recourant dès le moment où la procédure aurait dû lui être étendue n'est pas claire et évidente, ce qui différencie le cas d'espèce de celui de l'arrêt 1B_445/2013. Dans cet arrêt, la procédure pénale portait sur des actes d'ordre sexuel avec des enfants (187 CP) et sur des actes sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (191 CP), charges dont la gravité et le fait qu'elles ne concernaient qu'un seul prévenu et un état de fait moins complexe, ne pouvaient laisser douter de la nécessité de bénéficier d'une défense obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_445/2013 du 14 février 2014, consid. 2.3). Il est à préciser qu'une inexploitabilité qui résulterait de l'application de l'art. 131 al. 3 CPP ne comporterait pas d' "effet cascade" et ne conduirait dès lors pas à l'inexploitabilité des preuves dérivées (Lieber, op. cit., no 9 ad art. 131 CPP; Ruckstuhl, op. cit., nos 17 s. ad art. 131 CPP). Partant, il ne peut être conclu à une inexploitabilité au sens de l'art. 141 al. 4 CPP notamment pour ce qui concerne les rapports de la Police judiciaire fédérale et une inexploitabilité des éléments du dossier contenants des extraits des procès-verbaux litigieux ne peut être déduite de l'art. 131 al. 3 CPP.

En conséquence, le cas d'espèce ne relève pas non plus sous l'angle de l'art. 131 al. 3 CPP d'un cas d'inexploitabilité manifeste.

Le recours doit être rejeté.

5.

5.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, réduit au regard des circonstances relatives au respect du droit d’être entendu, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'000.--.

5.2 Selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué d'indemnité (art. 429 a contrario CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2011.15 du 10 janvier 2013, consid. 4).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Graf, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites - 1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
¹	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
²	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
^a	s'est constitué partie plaignante;
^b	n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
^c	n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
^d	sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
^e	doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
^f	a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
^g	a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
¹	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
²	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
³	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
¹	On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
²	Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
¹	Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
²	Les cantons peuvent prévoir:
^a	d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
^b	de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 180 Statut - 1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
¹	Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
²	La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l'audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 176.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
¹	En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
²	Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
³	Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
¹	Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.
²	La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
¹	Le tribunal apprécie librement:
^a	si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
^b	si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
^c	si les sanctions proposées sont appropriées.
²	Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
³	Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
⁴	Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
⁵	En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.