4A_268/2012 - 2012-09-11 - Droit des contrats - conflit de travail; travail de nuit

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 268/2012

Arrêt du 11 septembre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Christophe Tafelmacher,
recourante,

contre

Fondation Y.________, représentée par
Me Raymond Didisheim,
intimée.

Objet
contrat de travail, travail de nuit,

recours contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
A.a X.________ a entrepris en octobre 2004 des études à la Haute Ecole Spécialisée de La Source.

Parallèlement à ses études, X.________ a été engagée par la Fondation Y.________ (ci-après: la fondation), pour une durée indéterminée dès le 15 octobre 2004, en qualité de veilleuse de nuit remplaçante au sein de la Maison A.________, établissement socio-éducatif accueillant principalement des personnes handicapées mentales adultes. La rémunération horaire convenue pour une nuit de veille, d'une durée de 11 heures (soit de 20 heures à 7 heures le lendemain) était de 28 fr. 44 brut, avec une « indemnité pour inconvénient de service » de 167 fr. par mois pour un plein temps. La travailleuse était colloquée en classes 11-13, avec quatre annuités, correspondant à un salaire mensuel brut à temps complet de 4'486 fr. versé treize fois l'an, indemnité pour inconvénient de service en sus. La fondation a établi le 2 décembre 2004 une lettre de confirmation d'engagement reprenant les éléments sus-décrits.

Il a été retenu que U.________, adjoint de direction de la fondation, a indiqué que la collocation de la travailleuse en classes 11-13 constituait un surclassement tenant compte des inconvénients du travail de nuit.

X.________ a travaillé 55 heures en 2004 au salaire horaire de 28 fr. 44, 865 heures en 2005 au salaire horaire de 29 fr.80 et 123 heures aux mois de janvier et de février 2006 au salaire horaire de 30 fr.31.
A.b La fondation a adhéré, avec effet au 1er janvier 2005, à trois conventions collectives de l'AVOP (Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté), qui ne régissent pas spécifiquement le statut de veilleuse.

Le statut du personnel de l'AVOP est applicable aux employés de la fondation, dont les veilleuses de nuit en tant qu'il les concerne. L'art. 217c de ce statut, intitulé «Personnel infirmier », prévoit que le temps de travail effectué par ledit personnel entre 20 heures et 6 heures donne droit à une compensation en temps de 20% de la durée de ce travail; l'art. 227 du même statut dispose que, lors de l'engagement, l'employeur détermine la classification du travailleur (d'après la liste des classifications établies par l'AVOP) et le nombre d'annuités auxquelles il a droit en raison de ses expériences professionnelles antérieures.

Selon la classification des fonctions de l'AVOP, le « Personnel infirmier » se compose de l'aide-infirmier sans formation (classification 5-7), du premier aide-infirmier, sans formation, mais avec cours de base de la Croix-Rouge ou de l'AVDEMS (Association vaudoise d'établissements médico-sociaux) et pratique de huit ans au moins (classification 7-9), de l'aide-hospitalier avec certificat de capacité (classification 9-11), de la nurse avec certificat de capacité (classification 9-11), de l'infirmier-assistant avec certificat de capacité (classification 11-13), du premier infirmier-assistant avec certificat de capacité ainsi que plusieurs années d'expérience et responsabilités particulières (classification 13-15), de l'infirmier diplômé (classification 17-19) et du premier infirmier diplômé, avec plusieurs années d'expérience et responsabilités particulières (classification 19-21).
A.c Par lettre du 6 mars 2006, X.________ a été engagée par la fondation pour une durée indéterminée dès le 1er mars 2006 en tant que veilleuse de nuit à un taux de 20 %, avec la possibilité de continuer à effectuer des remplacements. Elle demeurait colloquée en classes 11-13 pour un salaire brut à plein temps de 4'632 fr.10, représentant 926 fr.40 à 20%, et continuait de percevoir l'indemnité pour inconvénient de service à raison de 3% du salaire brut. La lettre d'engagement précisait que « pour le surplus, le présent contrat est soumis aux conditions du statut du personnel AVOP, hormis pour les articles 248 et 251 relatifs à l'institution de prévoyance ».

A compter du 1er juin 2006, le taux d'activité de la travailleuse a été augmenté à 40%. Celle-ci a effectué des veilles supplémentaires, payées à l'heure, pour un total de 570 heures au salaire horaire de 30 fr.65 de mars à décembre 2006, de 558 heures à 31 fr.20 de l'heure en 2007, de 363 heures à 32 fr.20 de l'heure en 2008 et de 266 heures à 33 fr.70 de l'heure de janvier à juin 2009.
A.d Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, laquelle prévoit, à son art. 3.7, que chaque heure de travail effectuée entre 20 heures et 6 heures donne droit, en sus d'une compensation en temps de repos supplémentaire, à une indemnité de 5 fr. Il n'a pas été établi que la fondation serait partie à cette convention collective ou qu'elle ferait partie d'une des associations patronales signataires en ce qui concerne l'établissement qui employait X.________, ni que l'indemnité de 5 fr. susmentionnée serait généralisée dans le Canton de Vaud.

B.
B.a En juin 2007, le Syndicat B.________ (ci-après: B.________), mandaté par le groupe des veilleuses de nuit de la Maison A.________, a fait part à la fondation des revendications notamment salariales de celles-ci. Le 5 septembre 2007, B.________ a saisi l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage en cas de conflits collectifs. Cet office a tenté sans succès une conciliation au cours de l'année 2008.

Le 16 juillet 2009, le conseil de X.________ a proposé au mandataire de la fondation de présenter en justice le cas de la précitée, emblématique à ses yeux, et a requis de la fondation de signer une déclaration de renonciation à la prescription pour les autres veilleuses. La fondation a signé une telle déclaration le 21 janvier 2010 à l'égard de 29 personnes, dont X.________.
Le 16 juillet 2009, X.________ a ouvert action contre la fondation devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Elle a réclamé (I) que, dès le 15 octobre 2004, son salaire comprenne une indemnité de 5 fr. par heure, ainsi qu'une compensation de 20% pour les heures travaillées de 20 heures le soir à 6 heures du matin et (II) que la défenderesse lui doive paiement de 76'641 fr.45 plus intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2007.

La défenderesse a conclu à sa libération.

Le tribunal d'arrondissement a entendu 16 témoins.

La demanderesse a achevé sa formation d'infirmière au printemps 2010 et a cessé de travailler pour la défenderesse à fin juin 2010.

Par jugement du 8 juin 2010, dont la motivation a été envoyée le 15 août 2011, le tribunal d'arrondissement a rejeté les conclusions de la demande.
B.b Saisie d'un recours formé par la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 3 janvier 2012, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé.

En substance, la cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de compléter l'état de fait du jugement ni de procéder à une instruction complémentaire. Elle a retenu que la classification des fonctions de l'AVOP n'incorporait pas les veilleurs dans le « personnel infirmier », qu'il s'agissait d'un silence qualifié puisque les partenaires sociaux ont édicté des dispositions particulières applicables aux veilleurs et surveillants de nuit et que la recourante ne pouvait ainsi se prévaloir de l'art. 217c du statut du personnel de l'AVOP. Elle a admis que la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, qui prévoit une indemnité supplémentaire de 5 fr. par heure, ne liait pas la fondation. Enfin, l'autorité cantonale a jugé que la demanderesse n'était pas en droit d'invoquer l'art. 17b al. 2 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; RS 822.11).

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut principalement à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer 76'641 fr.45 plus intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2007; subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, la cause étant retournée à la Chambre des recours.

L'intimée propose le rejet du recours en tant qu'il est recevable.

Les parties ont répliqué et dupliqué.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière
sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Il est constant que les parties ont été liées par deux contrats individuels de travail (cf. art. 319 CO), le premier conclu pour la période du 15 octobre 2004 au 28 février 2006, le second pour celle ayant couru du 1er mars 2006 au 30 juin 2010.

3.
La recourante prétend tout d'abord que la cour cantonale a violé son droit d'être entendue et commis arbitraire, par une application insoutenable de l'ancien art. 456a du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC/VD), en ne procédant pas à des corrections de l'état de fait et à des mesures d'instruction complémentaires. Elle fait valoir que les déclarations de trois témoins, soit R.________, S.________ et T.________, toutes d'anciennes collègues, n'ont été que résumées dans le jugement de première instance, de sorte que la cour cantonale devait les entendre à nouveau, en particulier à propos du prétendu surclassement de la demanderesse. La Chambre des recours devait aussi prendre en compte les pièces nouvelles produites par la recourante à l'appui de son recours cantonal.

3.1 Il n'est pas contesté que le dispositif du jugement de première instance ayant été rendu le 8 juin 2010, soit avant l'entrée en vigueur du CPC (RS 272) le 1er janvier 2011, le recours cantonal demeurait régi par le CPC/VD (art. 405 al. 1 CPC).

3.2 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour l'intéressé, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Il ressort en l'espèce du procès-verbal des opérations du Tribunal d'arrondissement de Lausanne figurant au dossier que la recourante a assisté, en présence de son avocat, à l'interrogation des trois témoins précités lors de l'audience tenue le 26 mai 2010. Il ne ressort pas de ce document que la recourante a été empêchée de poser des questions à ces témoins. La recourante ne l'a d'ailleurs jamais prétendu.

On ne discerne pas trace d'une violation du droit d'être entendu en relation avec l'administration de ces moyens de preuve.

3.3 Selon l'ancien art. 456a CPC/VD, en matière de recours en réforme contre les jugements rendus notamment par un tribunal d'arrondissement, le Tribunal cantonal peut, sans délibération publique, exceptionnellement ordonner l'administration de toute preuve ou mesure d'instruction qu'il juge utiles (al. 1); il peut annuler d'office le jugement et le renvoyer à la juridiction de première instance, l'art. 448 étant alors applicable (al. 2).

La cour cantonale a retenu que la production de pièces nouvelles en deuxième instance n'était admissible que si elle n'alourdissait pas l'instruction du recours, étant précisé qu'elle ne devait être admise que restrictivement, eu égard à la garantie de la double instance touchant à l'appréciation des faits. Se référant à deux précédents rendus le 21 janvier 2010 et le 17 novembre 2009, elle a ajouté que les conditions d'une instruction complémentaire au sens de la norme précitée valaient pour le dépôt d'une seule pièce, mais pas d'un lot de plusieurs pièces.

La doctrine est d'avis que ce correctif a un caractère exceptionnel; et de citer l'exemple de la production d'une pièce que le premier juge a omis de faire verser au dossier (JEAN-FRANÇOIS POUDRET ET AL, Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, note non numérotée ad art. 456a CPC/VD, p. 702).

Dans le cas présent, la recourante a voulu produire huit pièces devant la Chambre des recours ainsi que tous les contrats de travail passés par la fondation avec des veilleuses de nuit entre 2002 et 2006.

A considérer les précédents cités par la cour cantonale - auxquels la recourante n'a pas fait référence - et l'opinion doctrinale susrappelée, la cour cantonale n'a pas appliqué arbitrairement l'ancien art. 456a CPC/VD en refusant d'ordonner la production des nombreuses pièces requises.

S'agissant de la réaudition de trois témoins par la Chambre des recours, cette dernière a relevé dans l'arrêt déféré, en se référant à la jurisprudence cantonale, que la travailleuse n'avait pas demandé en première instance la verbalisation de ces dépositions, de sorte qu'elle n'était pas habilitée à corriger cette lacune par des mesures d'instruction prévues par l'ancien art. 456a CPC/VD. La recourante ne discute pas ce raisonnement, de sorte que les critiques à caractère appellatoire qu'elle élève sur cette question sont irrecevables.

Le moyen, sous toutes ses facettes, est infondé en tant qu'il est recevable.

4.
La recourante soutient qu'à plusieurs égards l'établissement des faits serait inexact, soit arbitraire, et que les preuves auraient été appréciées de manière insoutenable.

S'agissant d'un grief de nature constitutionnelle, il appartient à la partie recourante de démontrer l'arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318/319; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).

Concernant l'appréciation des preuves, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3).

4.1 La recourante affirme que les magistrats vaudois ont sombré dans l'arbitraire en retenant qu'elle a bénéficié d'un surclassement venant compenser les inconvénients générés par le travail de nuit régulier qu'elle effectuait pour l'intimée. Elle fait valoir que les déclarations du témoin U.________ devaient être appréciées avec prudence compte tenu de sa position de cadre au sein de la fondation, d'autant qu'elles étaient contredites par la déposition d'un secrétaire syndical. Elle allègue que les différences de classification avec d'autres collègues seraient dues à sa formation et à son expérience.

Il est vrai que si le témoin U.________, adjoint de direction de la fondation, a indiqué que la collocation de la recourante en classes 11-13 constituait un surclassement compensant les désagréments causés par le travail de nuit, le représentant syndical, entendu également comme témoin, a contesté cette affirmation. L'autorité cantonale a toutefois constaté, sans que l'arbitraire soit invoqué à ce propos, que le projet de dispositions particulières applicables aux veilleurs et surveillants de nuit, rédigé en juillet 2009 sous l'égide de l'AVOP, prévoyait, pour le personnel au bénéfice - à l'instar de la demanderesse pendant son engagement - d'un diplôme d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge, des classes de salaire 5-7 plus une annuité, c'est-à-dire une collocation largement inférieure à celle obtenue par la recourante chez l'intimée (classes 11-13 plus quatre annuités).

Vu le large pouvoir qui est reconnu à la cour cantonale dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits (ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b et les références citées), celle-ci pouvait retenir sans arbitraire, dans le cadre d'une appréciation d'ensemble des preuves administrées, que la demanderesse avait bénéficié d'un surclassement.

4.2 Pour la recourante, il serait insoutenable de retenir que l'indemnité pour inconvénient de service qui lui a été versée en sus de son salaire représentait une compensation pour le travail de nuit régulier. Elle prétend que cette indemnité devait notamment compenser les jours fériés et les fins de semaine travaillés.

Il résulte de la lettre de confirmation d'engagement du 2 décembre 2004 qu'une indemnité pour inconvénient de service - de 167 fr. par mois pour un plein temps - s'ajoutait au salaire horaire convenu pendant la nuit de veille. La recourante n'a pas indiqué avec précision les jours fériés et les week-ends pendant lesquels elle aurait effectué des veilles pour la fondation. On ne voit donc pas quel autre « inconvénient de service » que le travail de nuit régulier cette indemnité devait compenser. La constatation de l'autorité cantonale résiste au grief d'arbitraire.

4.3 A suivre la recourante, la cour cantonale aurait retenu arbitrairement qu'elle ne faisait pas partie du « Personnel infirmier » mentionné dans le statut du personnel de l'AVOP. Elle est d'avis que les tâches qu'elle effectuait s'apparentaient à un travail d'aide-infirmière sans formation et dépassaient la simple surveillance.

Il résulte de l'arrêt cantonal que dans l'établissement où travaillait la recourante, il y avait deux veilleuses de nuit pour près de trente résidents, en majorité alités ou très dépendants. Mais il a été constaté, sans qu'une critique d'arbitraire soit élevée, que lors des nuits de veille un système de piquet infirmier était mis en place, auquel les veilleuses pouvaient s'adresser en cas de besoin. S'il y a eu des périodes où il n'y avait pas de piquet infirmier, les veilleuses avaient néanmoins la possibilité de téléphoner au médecin de garde.

La cour cantonale a énuméré en détail les soins de base que prodiguaient aux résidents les veilleuses (consid. 7 de l'arrêt cantonal, p. 6/7): enlèvement de patchs, application de crèmes, prise de la tension et du pouls, contrôle de la glycémie, injections sous-cutanées, administration d'oxygène aux résidents respirant avec difficulté, débranchement d'alimentation entérale, distribution de médicaments, y compris de la morphine sous forme de gouttes.

On ne trouve toutefois pas dans cette liste les soins infirmiers typiques, qui comprennent la pose de perfusion, la surveillance de l'état des plaies, l'enlèvement des fils et agrafes, la prise de sang, la mise en place d'une thérapeutique médicamenteuse ou l'assistance à un geste médical (cf. LAROUSSE MÉDICAL, 1995, sous « soins infirmiers », p. 951).

Partant, il n'y avait rien d'insoutenable à retenir que la recourante ne procurait pas de soins infirmiers aux résidents et qu'elle ne faisait pas partie du personnel infirmier.

4.4 La cour cantonale aurait enfin nié de manière indéfendable que l'indemnité de 5 fr. venant s'ajouter au salaire horaire convenu, qui a été introduite par l'art. 3.7 de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, serait devenue une pratique généralisée dans le Canton de Vaud pour les institutions subventionnées. La recourante se réfère à la déposition du secrétaire syndical.
La Chambre des recours a constaté qu'il n'était pas ressorti de l'instruction que cette indemnité serait généralisée dans le Canton de Vaud, quand bien même la déposition du secrétaire syndical indiquait qu'elle était « très généralement pratiquée ». On ne peut pas déduire de ce seul témoignage, qui émet une légère restriction quant à l'octroi automatique de l'indemnité en question, que celle-ci serait versée par toutes les institutions vaudoises au bénéfice de subventions étatiques.

En tout cas, la constatation incriminée n'est pas arbitraire.

5.
La recourante soutient que dès l'instant où la recourante n'a pas bénéficié d'un surclassement, la fondation ne disposerait pas d'un système de rémunération permettant de compenser le travail de nuit régulier.

La recourante, qui n'invoque la violation d'aucune norme de droit fédéral, ne motive pas sa critique en conformité avec l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, d'où son irrecevabilité.

De toute manière, le grief se heurte de plein fouet à la constatation, non arbitraire ainsi que l'on vient de le voir, que la recourante a été mise par l'intimée au bénéfice d'un surclassement.

6.
La recourante reproche aux magistrats vaudois d'avoir exclu de lui appliquer l'art. 217c du statut du personnel de l'AVOP. Elle prétend derechef qu'il serait arbitraire de ne pas la considérer comme ayant fait partie du personnel infirmer de l'intimée.

Il a déjà été fait justice ci-dessus (cf. consid. 4.3) de la critique en rapport avec l'appartenance de la demanderesse au personnel infirmier. Il n'y a pas à y revenir.

Dépourvu de toute critique de droit fédéral, le moyen est irrecevable (art. 42 al. 1 et 2 LTF).

La cour cantonale ayant retenu que l'art. 217c dudit statut ne concernait que le « Personnel infirmier », cette disposition était évidemment inapplicable à la recourante, qui n'appartenait pas à ce personnel.

7.
La recourante affirme qu'elle avait droit à l'indemnité de 5 fr. prévue à l'art. 3.7 de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois.

La recourante ne semble plus contester que cette convention collective ne liait pas l'intimée. Et il a été retenu, sans arbitraire, que l'instruction n'avait pas établi que cette indemnité serait généralisée dans le Canton de Vaud. Le grief n'a plus aucune substance.

8.
La recourante se prévaut pour finir d'une violation de l'art. 17 al. 2 LTr (recte: 17b al. 2 LTr). Elle allègue que la cour cantonale n'a pas examiné la question du temps de repos compensatoire instauré par cette norme impérative, qui entraîne des effets obligatoires en droit privé s'agissant de la protection des travailleurs. En vertu du temps de repos compensatoire dont elle a été indûment privée, la recourante devait avoir droit à l'allocation d'une indemnité en argent.

8.1 D'après l'art. 17b al. 2 LTr, le travailleur qui effectue un travail de nuit régulièrement ou périodiquement a droit à une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de ce travail. Ce temps de repos compensatoire doit être accordé dans le délai d'une année. La compensation peut cependant être accordée sous forme de supplément salarial au travailleur dont le travail régulièrement fourni au début ou à la fin du travail de nuit n'excède pas une heure.

L'art. 17b al. 1 LTr dispose que le travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire a droit à un supplément de salaire d'au moins 25%. Dans le cas présent, il n'est pas contesté que la recourante a été engagée pour un travail se déroulant régulièrement la nuit. Vu le nombre d'heures annuelles pendant lesquelles elle a travaillé - lesquelles représentaient plus de 25 nuits par année civile -, elle était réputée opérer un travail de nuit régulier (cf. art. 31 al. 1 de l'Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail; OLT 1, RS 822.111). L'art. 17b al. 1 LTr ne lui est ainsi pas applicable.

La doctrine est d'avis que lorsque l'autorisation a été donnée pour un travail de nuit régulier (cf. art. 17 al. 1 et 2 LTr), le travailleur n'a pas droit à un supplément quelconque de salaire, car le salaire convenu entre les parties est alors présumé tenir déjà compte des désavantages entraînés par le travail de nuit (CHRISTIAN FAVRE ET AL., Le contrat de travail, Code annoté, 2e éd. 2010, n° 1.1 ad art. 17b LTr et les références à des décisions cantonales, p. 566; STÖCKLI/SOLTERMANN, in Geiser/von Kaenel/Wyler (éd.), Loi sur le travail, 2005, n° 1 ad art. 17b LTr, note infrapaginale 1 et la référence à un précédent jurassien, p. 279).

Cette opinion est convaincante. En effet, lorsque le travailleur sait qu'il sera amené à travailler régulièrement la nuit, il lui est en principe possible de négocier avec l'employeur, avant d'être engagé, un salaire amélioré devant compenser les inconvénients d'un travail de cette nature. Il ne serait pas à même de le faire en cas de travail de nuit temporaire, qui n'est autorisé qu'au cas par cas, exceptionnellement, à savoir en cas de besoin urgent de l'employeur dûment établi (art. 17 al. 3 LTr).

Le grief pris d'une transgression de l'art. 17b al. 2 LTr est infondé.

9.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

La recourante, qui succombe, paiera les frais judiciaires et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 4'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 septembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 17^b - 1 L'employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire.
¹	L'employeur doit accorder une majoration de salaire de 25 % au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit à titre temporaire.
²	Le travailleur qui effectue un travail de nuit régulièrement ou périodiquement a droit à une compensation en temps équivalant à 10 % de la durée de ce travail. Ce temps de repos compensatoire doit être accordé dans le délai d'une année. La compensation peut cependant être accordée sous forme de supplément salarial au travailleur dont le travail régulièrement fourni au début ou à la fin du travail de nuit n'excède pas une heure.
³	Le temps de repos compensatoire prévu à l'al. 2 ne doit pas être accordé lorsque:
^a	la durée moyenne du travail par équipes dans l'entreprise n'excède pas sept heures, pauses incluses;
^b	le travailleur de nuit n'est occupé que quatre nuits par semaine (semaine de quatre jours);
^c	des temps de repos compensatoires équivalents sont accordés aux travailleurs dans un délai d'une année, par convention collective de travail ou par une application par analogie de dispositions de droit public.
⁴	Les dispositions relatives au temps de repos compensatoire au sens du l'al. 3, let. c, sont soumises à l'examen du SECO, qui se prononce sur leur équivalence avec le temps de repos compensatoire légal prévu à l'al. 2.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 405 Recours - 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
¹	Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
²	La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 17 - 1 Les dérogations à l'interdiction de travailler la nuit sont soumises à autorisation.
¹	Les dérogations à l'interdiction de travailler la nuit sont soumises à autorisation.
²	Le travail de nuit régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.
³	Le travail de nuit temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi.
⁴	En cas de besoin urgent dûment établi, le travail de nuit est autorisé entre 5 heures et 6 heures ainsi qu'entre 23 heures et 24 heures.
⁵	Le travail de nuit régulier ou périodique est soumis à l'autorisation du SECO, le travail de nuit temporaire, à celle des autorités cantonales.
⁶	Le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consentement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.