5A_143/2016 - 2016-07-11 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 143/2016

Arrêt du 11 juillet 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mirko Giorgini, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 décembre 2015.

Faits :

A.
A.________ (1979) et B.________ (1989), tous deux de nationalité italienne, se sont mariés le 6 juillet 2013 en Italie. Aucun enfant n'est issu de cette union.
L'époux a déposé une demande unilatérale de divorce le 8 mai 2015.

B.
Par requête du 12 juin 2015, l'épouse a notamment conclu à l'allocation d'une contribution d'entretien à partir du 1 er juin 2015, précisant sa conclusion le 18 août 2015, en ce sens que dite contribution devrait se monter à 3'500 fr. du 1 er juin au 31 août 2015, puis à 3'000 fr.

B.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, dit que la séparation effective datait du 19 juin 2014, et rejeté notamment la conclusion en entretien de l'épouse.

B.b. L'épouse a fait appel de cette ordonnance le 12 octobre 2015, concluant notamment à l'octroi, à la charge de son mari, d'une contribution d'entretien de 3'200 fr. par mois, dès le 1 er juin 2015.

B.c. Statuant par arrêt du 11 décembre 2015, communiqué aux parties le 19 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel, réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles en ce sens que l'époux est astreint à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 1'800 fr. par mois, dès le 1 er juillet 2015, puis confirmé dite ordonnance pour le surplus.

C.
Par acte du 19 février 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens qu'il n'est pas astreint à contribuer à l'entretien de son épouse, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. A.________ requiert simultanément l'effet suspensif à son recours, tant pour les pensions échues que pour les pensions à venir.
Invitée à se déterminer sur l'octroi de l'effet suspensif, l'intimée a conclu au rejet de la demande et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile s'en est remis à justice quant à la requête d'effet suspensif.

D.
Par ordonnance du 9 mars 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif pour les aliments encore impayés qui sont dus jusqu'à la fin du mois précédant le dépôt de la requête, à savoir le 31 janvier 2016, mais l'a rejetée pour le surplus.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une ordonnance de mesures provisionnelles ordonnées pour la durée de la procédure de divorce, à savoir une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4; arrêt 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.1), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Comme le litige porté devant le Tribunal fédéral concerne la contribution à l'entretien en faveur de l'épouse, le litige est de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 1ère phr. et 74 al. 1 let. b LTF; arrêts 5A 151/2016 du 27 avril 2016; 5A 1025/2015 du 4 avril 2016 consid. 1). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succombé dans ses conclusions en rejet de l'appel, a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été soulevés expressément et motivés de manière claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2).

2.1. Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Selon la jurisprudence, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il que le recourant démontre qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1, 157 consid. 2.1; 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (ATF 133 III 585 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4.3 et les références); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cette retenue est d'autant plus grande lorsque, comme ici, le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3).

3.
Le recours a pour objet la contribution d'entretien mise à la charge du mari en faveur de l'épouse, eu égard au fait que celle-ci pourrait subvenir seule à son entretien en prenant une activité lucrative, plutôt qu'en poursuivant ses études grâce au soutien financier de son mari.
Sur ce point, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a retenu que le mari admettait que son épouse avait obtenu son bacheloren automne 2013, à savoir postérieurement au mariage, de sorte qu'il était raisonnable de penser que les conjoints étaient convenus que l'épouse terminerait sa formation par l'obtention d'un master, à tout le moins le mari ne prouvait pas que tel n'était pas le cas. Dès lors que l'épouse était arrivée en Suisse le 8 décembre 2013, qu'elle avait quitté la Suisse le 19 juin 2014 pour y revenir le 26 avril 2015, celle-ci ne pouvait ni s'inscrire pour l'année académique 2013-2014, ni pour la suivante. Vu l'art. 163 CC, le solde disponible du mari de 2'017 fr. par mois et le manco mensuel de l'épouse de 1'577 fr., le Juge délégué a alloué à l'épouse une contribution d'entretien arrondie à 1'800 fr. par mois (couverture du mancoet part d'une demie du solde disponible).

4.
Soulevant le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits, le recourant conteste qu'il existerait une convention entre les conjoints aux termes de laquelle il aurait accepté le souhait de son épouse de poursuivre ses études par un master, partant, de participer au financement de ce master. Il fait valoir que son épouse a travaillé en Suisse au lieu d'étudier, que, si elle l'avait voulu, elle aurait pu entreprendre dite formation de master lors de l'année académique 2014-2015, et qu'elle a débuté ce diplôme un an après la séparation, alors qu'il avait déjà déposé une demande unilatérale en divorce le 8 mai 2015. Le recourant ajoute qu'il n'a pas participé à l'entretien de son épouse durant la première année suivant la séparation et que l'arrêt déféré n'examine arbitrairement pas les possibilités pour l'épouse d'exercer une activité lucrative.
à la lecture du mémoire de recours et de l'arrêt déféré, il apparaît que le recourant omet de tenir compte du raisonnement du juge cantonal ( cf. supra consid. 3) et y substitue sa version des faits, sans expliquer en quoi le constat factuel critiqué est arbitraire (art. 9 Cst.). Il ne tient ainsi pas compte, ni a fortiori ne remet en cause, le postulat de base retenu par le juge cantonal selon lequel le projet de son épouse de poursuivre ses études, partant la convention tacite des conjoints, ne date pas du moment où celle-ci a effectivement débuté cette formation, mais de la fin de son bachelor, alors qu'ils étaient mariés et n'étaient pas encore séparés ( cf. supra consid. 3). De même, le recourant soutient qu'elle devait commencer ce master lors de la rentrée 2014, écartant alors le constat de séparation des époux intervenue le 19 juin 2014, suivie par la suite du départ à l'étranger de l'intimée. Par conséquent, le recourant se limite à présenter sa propre vision de la situation de fait, en se référant à des éléments sans pertinence dans ce contexte - singulièrement le moment où son épouse a réellement pu débuter son masteret l'absence de soutien financier alors qu'elle n'avait pas encore commencé dite formation - mais
ne démontre nullement que l'autorité précédente n'aurait manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, aurait omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou aurait opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables ( cf. supra consid. 2.2). Insuffisamment motivé, le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1 et 2.2).

5.
Le recourant reproche au Juge délégué de ne pas avoir motivé la raison pour laquelle il retenait que les parties avaient conclu un accord tacite au sujet de la poursuite des études de l'épouse. Il soutient que son épouse a travaillé en Suisse, partant, qu'elle a renoncé à reprendre ses études, et que cette prétendue convention est en contradiction avec le dépôt d'une demande en divorce. En outre, il relève qu'il n'était pas en mesure de prouver l'absence d'accord entre les parties à ce sujet, dès lors qu'il s'agirait d'apporter la preuve d'un fait négatif. Le recourant en déduit que le juge cantonal a violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier sous l'angle de son droit à une décision motivée qui permette à l'autorité de recours d'exercer son contrôle.

5.1. La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté.

5.2. En l'espèce et bien que le recourant omette d'en tenir compte, ainsi qu'il a déjà été exposé ci-avant ( cf. supra consid. 4), le Juge délégué a retenu que la convention des parties sur la poursuite des études de master de l'épouse n'avait pas été conclue lors du début effectif de cette formation - dont la date de début a été repoussée à deux reprises par divers événements mentionnés dans l'arrêt querellé - mais lorsque celle-ci a achevé son bachelor peu après le mariage. La juridiction précédente a ainsi mentionné les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision. Sur cette base, le recourant était en mesure de contester la décision attaquée en connaissance de cause. Partant, le grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) est infondé.

6.
Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 163 CC. Il expose que son épouse a fait le choix, du temps de la vie commune qui a duré sept mois, d'exercer une activité lucrative en Suisse et non d'y étudier, en sorte qu'il faut retenir qu'au jour du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, l'accord tacite des parties était clairement celle d'une indépendance totale, chacun pourvoyant à ses propres besoins de manière autonome. En conclusion, le recourant considère comme arbitraire au regard de l'art. 163 CC d'octroyer une contribution d'entretien à son épouse, au vu du choix des conjoints durant le mariage de s'assumer financièrement sans l'aide de l'autre.
à nouveau, dans sa critique, le recourant fait abstraction des faits retenus par le Juge délégué ( cf. supra consid. 3 et 5.2), singulièrement de la convention tacite entre conjoints projetant de permettre à l'épouse de poursuivre ses études et ne visant a contrario pas une indépendance financière des époux. Ce faisant, il substitue sa propre appréciation de la cause fondée sur les faits qu'il estime comme devant être retenus, à celle du Juge délégué, sans démontrer que le raisonnement attaqué méconnaît gravement l'art. 163 CC par rapport aux faits constatés, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ( cf. supra consid. 2.1). Pour le surplus, outre cette divergence relative à la constatation de la convention de base conclue entre les époux, le recourant ne soutient pas que l'autorité précédente aurait violé d'une quelconque autre façon l'art. 163 CC, a fortiori appliqué cette disposition de manière insoutenable. Il s'ensuit que le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) soulevé en relation avec l'application de l'art. 163 CC, autant que recevable, est mal fondé.

7.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse sur le fond et a partiellement succombé dans ses déterminations concernant l'effet suspensif, en concluant au rejet de cette mesure pour l'ensemble des aliments échus et futurs. Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée ne saurait être agréée : les conditions de l'assistance judiciaire ne sont pas remplies (art. 64 al. 1 et 2 LTF), dès lors que sa position sur l'effet suspensif était d'emblée dénuée de chance de succès au vu de la jurisprudence constante en matière d'effet suspensif pour le paiement des contributions d'entretien, en sorte que le conseil de l'intimée n'a pas droit à une indemnité (réduite) d'avocat d'office de ce chef (arrêt 5A 798/2009 du 4 mars 2010 consid. 7 non publié in ATF 136 I 178).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 juillet 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.