C-2224/2013 - 2013-12-11 - Assistance - Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (décision du 20 mars 2013)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2224/2013

Arrêt du 11 décembre 2013

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Daniel Stufeti, juges,

Pascal Montavon, greffier.

Commune A._______,

Parties représentée par Maître Vincent Willemin, 2800 Delémont,

recourante,

contre

Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (décision du 20 mars 2013).

Faits :

A.
En date du 18 décembre 2012 la Commune A._______ transmit à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) une demande d'octroi d'aide financière pour l'ouverture de la structure d'accueil parascolaire "Unité d'accueil B._______" disposant de 12 places. Le formulaire indiqua entre autres données une ouverture ayant eu lieu le 1er décembre 2012 (pce TAF 1 annexe 6). Par courrier du 20 mars 2013 l'OFAS communiqua à la Commune sa décision de ne pas entrer en matière sur la demande d'aide financière du fait que celle-ci, déposée le 18 décembre 2012, et non antérieurement à l'ouverture de la structure d'accueil, était tardive. Il releva qu'aucun motif objectif expliquant l'omission, qui aurait permis de restituer le délai inobservé, n'avait été présenté par la Commune (pce TAF 1 annexe 9).

B.
Contre cette décision la Commune interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 19 avril 2013 concluant principalement à ce qu'il soit reconnu qu'elle avait déposé sa demande d'aide financière dans les délais par sa requête auprès de l'administration cantonale jurassienne en date du 30 août 2012, complétée le 17 septembre 2012, subsidiairement à ce qu'une restitution de délai lui soit accordée et que ce Tribunal statue directement sur le montant de la subvention pour les prochaines années ou que le dossier soit retourné à l'OFAS afin que cet office statue sur la demande.

A l'appui de son recours la Commune indiqua que l'ouverture de la structure était prévue pour août 2013, mais qu'une opportunité de locaux vacants au 1er décembre 2012 lui avait permis d'ouvrir la structure de façon anticipée. Elle indiqua avoir déposé une demande d'autorisation, sans date d'ouverture indiquée, auprès de la République et canton du Jura le 30 août 2012, complétée le 17 septembre suivant, et que celle-ci avait été déposée de bonne foi pour valoir également comme demande de subsides de l'OFAS, qu'en l'occurrence un document du Service de l'action sociale (SAS) du canton reçu en date du 18 septembre 2012 mentionnait une subvention de l'OFAS d'environ 30'000.- francs la 1ère année et d'environ 36'000.- francs la 2ème année. Elle mentionna qu'il lui avait été indiqué oralement par le SAS que la demande de subvention de l'OFAS devait être déposée avant la fin de l'année 2012. La Commune précisa qu'en date du 26 novembre 2012 le Département de la santé, des affaires sociales, du personnel et des communes avait accordé son autorisation, soit avant l'ouverture le 1er décembre 2012, et qu'elle avait alors considéré que toutes les démarches avaient été faites dans les délais tant sur les plans cantonal que fédéral, y compris s'agissant des subventions pouvant être obtenues. En ce qui concerne le dépôt de la demande de subvention auprès de l'OFAS, la Commune indiqua que celle-ci aurait pu être faite plus vite, mais que la personne en charge de cette demande avait été absente pour cause de maladie et n'avait pas été en mesure d'y procéder avant le 1er décembre 2012. En droit la Commune releva par analogie de situation qu'une demande adressée à une fausse autorité était valablement faite dans le délai imparti si tel était le cas et qu'en l'occurrence sa demande du 30 août valait également pour l'OFAS. Elle nota que le SAS l'avait rendue attentive à la nécessité d'une demande de subventionnement au niveau fédéral à effectuer non avant l'ouverture de la structure mais avant la fin de l'année (pce TAF 1).

C.
Par décision incidente du 24 avril 2013 le Tribunal de céans requit de la Commune une avance sur les frais de procédure de 2'000.- francs, montant dont elle s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 2 s.).

D.
Par réponse au recours reçue le 1er juillet 2013, l'OFAS conclut à son rejet. Il fit valoir que la demande du 18 décembre 2012 était postérieure à l'ouverture de la structure d'accueil le 1er décembre 2012 et que de ce fait elle n'avait pas été déposée dans les délais conformément aux dispositions légales. Il indiqua que la mise sur pied de la structure dans l'urgence et l'absence de la directrice pour cause de maladie du 21 septembre au 19 novembre 2012 ne permettaient pas la restitution du délai inobservé. Il souligna que selon la législation claire la demande devait impérativement être déposée avant l'ouverture de la structure et que tel n'avait pas été le cas. Il releva que la demande adressée à l'autorité cantonale portait sur l'exploitation d'une structure d'accueil et que le complément du 17 septembre 2012 portait sur un subventionnement cantonal sans aucune référence à une aide financière fédérale, ni à une quelconque demande dans ce sens directe ou indirecte par des documents à l'intention de l'OFAS. Il releva qu'un extrait de procès-verbal de l'assemblée communale du 2 octobre 2012 ne faisait état que de démarches envers le canton et nullement en vue d'une aide financière fédérale. L'OFAS releva de plus que la recourante se contredisait en indiquant que sa demande avait été faite de bonne foi envers le canton tant pour les subventionnements cantonal que fédéral et en admettant un retard dans la demande en raison de la maladie de la directrice de la structure d'accueil. S'agissant de l'arrêt maladie de la personne en question, l'OFAS releva que celui-ci avait été du 21 septembre au 19 novembre 2012 (reprise d'activité à 50%) et qu'en conséquence l'intéressée aurait encore pu établir en temps utile la demande d'aide financière (pce TAF 5).

E.
Par réplique du 26 août 2013, la Commune, représentée par Me V. Willemin, maintint son recours et pour l'essentiel ses conclusions. Elle réitéra son allégué selon lequel elle avait pensé de bonne foi que sa démarche envers le canton comprenait également toute démarche faite en temps utile à l'adresse de l'OFAS et que si elle avait su qu'une démarche spécifique au niveau fédéral devait être faite elle l'aurait effectuée suite au courrier du 17 septembre 2012, d'où le fait que le procès-verbal du 2 octobre de l'assemblée communale ne faisait pas état de démarches au niveau fédéral. Elle souligna que la demande ayant été faite en temps utile au niveau du canton celui-ci aurait dû transmettre le dossier à l'autorité fédérale et rappela que les membres de son conseil communal relevaient de la milice. Elle indiqua que l'arrêté portant autorisation d'exploiter la structure avait été reçu le 28 novembre 2012 et qu'il n'avait dès lors pas été possible d'effectuer la demande avant le 1er décembre 2012 vu l'absence de la directrice et sa reprise de travail à 50% dès le 17 novembre 2012 et le retard considérable dans toutes les affaires de son ressort. Elle réitéra le fait qu'elle avait été informée d'une demande de subvention à effectuer jusqu'à la fin de l'année 2012 et sollicita à ce sujet que la personne de contact du SAS et la directrice de l'unité d'accueil soient entendues à ce sujet en qualité de témoins (pce TAF 10).

F.
Par duplique du 27 septembre 2013 l'OFAS maintint sa détermination. Il précisa que le dépôt d'une demande d'aide financière n'était liée ni à une autorisation d'exploitation ni à une décision cantonale de subventionnement, preuve en était que le formulaire de demande prévoyait que ces actes ne soient joints à la demande que s'ils étaient déjà disponibles. S'agissant de l'absence prolongée pour cause de maladie invoquée, l'OFAS releva qu'il appartenait à l'employeur de prendre toute mesure utile pour parer aux problèmes liés à l'absence durable d'employés (pce TAF 12).

G.
Par une dernière détermination du 4 novembre 2013 la Commune souligna n'avoir pas été avertie de devoir faire une demande séparée de subventionnement au niveau fédéral alors que le SAS était l'autorité la plus à même de la renseigner. Elle nota que l'autorisation d'exploiter lui étant parvenue le 28 novembre 2012 cela avait engendré un retard dans la demande de subventionnement et que, même si elle avait pris des mesures pour parer à l'absence pour cause de maladie de la responsable du dossier, il est probable que la demande n'aurait pu se faire en temps utile faute d'y avoir été rendue attentive. Enfin elle releva que le défaut de subventionnement pourrait mettre en question le maintien de l'unité d'accueil (pce TAF 14).

Le Tribunal de céans transmit l'acte à l'OFAS pour connaissance en date du 8 novembre 2013 (pce TAF 15).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OFAS concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La recourante doit être touchée directement, et non de manière indirecte ou médiate (ATF 135 I 43 consid. 1.4, ATF 135 II 145 consid. 6.2). La recou-rante a manifestement qualité pour agir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 52 al. 1 PA), et l'avance de frais de procédure requise ayant été effectuée dans le délai imparti, le recours est recevable.

2.

2.1 Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi bien que des arguments des parties.

2.2 Selon une jurisprudence constante, une autorité peut limiter sa cognition et examiner avec retenue les appréciations de l'autorité de première instance, pour autant que la nature de l'objet du litige s'oppose à un examen illimité de la décision attaquée (A. Moser / M. Beusch / L. Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltingsgericht, Bâle 2008, p. 73 ss, n° 2.149 ss et les réf. cit.; Jérome Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n° 180). Le Conseil fédéral - qui était compétent avant la création du Tribunal administratif fédéral pour juger en dernière instance des causes en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas un droit - avait pour pratique constante de n'examiner la décision de l'administration qu'avec une certaine retenue (JAAC 61.83, 59.5 et 55.17). Cependant, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 et, parmi d'autres, JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence; voir également Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 74 s., n° 2.154 ss). L'autorité de céans a adhéré à cette jurisprudence dans son arrêt du 30 novembre 2007 dans la cause C-2561/2007.

3.
L'objet de la contestation est le bien-fondé de la décision de l'OFAS de ne pas être entré en matière sur la demande d'aides financières déposée tardivement par la Commune A._______ recourante en faveur de la structure d'accueil extra-familial B._______ du fait du dépôt de la demande en date du 18 décembre 2012 alors que l'activité de la structure avait débuté au 1er décembre précédent et que le dépôt de la demande devait selon la réglementation avoir été effectué avant l'ouverture de l'entité d'accueil.

4.
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 137 V 105, consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 131 V 9 consid. 1, ATF 130 V 445 consid. 1.2 et les réf.) sous réserve de dispositions transitoires contraires.

5.
La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (ci-après: loi fédérale; RS 861) est entrée en vigueur le 1er février 2003. Sa validité arrêtée initialement au 31 janvier 2011 a été prolongée au 31 janvier 2015.

Aux termes de l'art. 1er al. 1 de la loi, la Confédération octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Selon l'al. 2 les aides financières fédérales ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, des employeurs ou d'autres tiers fournissent une participation financière appropriée.

De ces dispositions de la loi fédérale en combinaison avec les art. 2 al. 1 et 4 al. 1 et 3, il appert que la législation ne donne pas de droit formel à ces aides financières, les demandes ne pouvant être admises que dans la limite du crédit voté.

Les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1) s'appliquent au surplus au cas d'espèce (art. 2 al. 1 LSu).

6.
Les aides financières peuvent être allouées aux structures d'accueil de jour, aux structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, ainsi qu'aux structures coordonnant l'accueil familial de jour (art. 2 al. 1 de la loi fédérale). Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles, mais elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative (art. 2 al. 2 de la loi fédérale). Les aides financières sont accordées pendant trois ans au plus (art. 5 al. 4 de la loi fédérale). L'art. 2 al. 4 de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861.1), dans sa version en vigueur révisée au 1er février 2011, énonce qu'une structure qui change d'organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n'est pas considérée comme une nouvelle structure d'accueil collectif de jour.

7.

7.1 L'art. 6 al. 1 de la loi fédérale dispose que les demandes d'aides financières doivent être adressées à l'OFAS. L'al. 2 prévoit que les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire doivent déposer leur demande avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre.

L'art. 10 al. 2 de l'ordonnance précise que les demandes d'aide financière complètes doivent être présentées à l'OFAS avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant.

7.2 Selon l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance l'office transmet la demande d'aide financière à l'autorité compétente du canton dans lequel l'accueil doit être offert ou la mesure réalisée pour avis. L'autorité cantonale doit notamment répondre aux points énoncés par la disposition qui ont trait au concept et à la réalisation de la structure d'accueil.

Il appert de la disposition précitée que le canton est requis par l'OFAS de se déterminer sur le projet de structure dans le cadre de la demande d'aide financière, qu'en d'autres termes le dossier n'est pas transmis à l'OFAS par le canton, mais est transmis par l'OFAS au canton pour prise de position.

7.3 Aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance, l'office statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur durée.

8.

8.1 La loi fédérale a pour but d'encourager la création de places d'accueil pour enfants par l'octroi d'une aide financière complémen-taire (art. 1er al. 2 de la loi; Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, in: FF 2002 3925 ss, 2.5.1 et 2.5.2). Elle procède de l'esprit de l'art. 26 LSu, également applicable au cas d'espèce (cf. supra 3), qui prévoit que le requérant d'une aide ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d'une certaine importance que si l'aide ou l'indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d'un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l'autorité compétente l'y a autorisé. La législation en matière d'aides financières ne vise pas à soutenir la création de places d'accueil déjà existantes, mais bien à inciter la création de nouvelles places.

8.2

8.2.1 Eu égard aux faits non contestés de la cause, le Tribunal de céans constate que la structure d'accueil a offert ses services à compter du 1er décembre 2012 et que, par voie de conséquence, vu les dispositions idoines, la demande aurait dû être déposée par la Commune A._______ au plus tard le 30 novembre 2012 auprès de l'OFAS. La demande du 18 décembre 2012 adressée à l'OFAS, lequel office n'a eu connaissance du projet qu'à cette date, est donc de lege lata tardive.

8.2.2 Certaines règles de procédure imposent des devoirs à l'administré: exigences de forme pour une requête ou pour un moyen de droit contentieux, obligation de collaborer à l'établissement des faits, respects de délais. La violation des règles qui sont strictement impératives, comme les délais posés par la loi (art. 22 PA), entraîne la péremption du droit de l'administré auquel elles se rattachent. La restitution d'un délai absolu est exceptionnelle et ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité objective insurmontable de l'intéressé sans sa faute d'avoir pu accomplir l'acte n'ayant pas été effectué dans le délai imparti (ATF 136 II 187 consid. 6, ATF 125 V 262 consid. 5c, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich, 2011 n° 747; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif II, Berne, 3ème éd. 2011, p. 304). Au contraire, la violation d'une prescription d'ordre doit s'apprécier en application du principe de proportionnalité, qui se traduit notamment par l'interdiction du formalisme excessif. Cas échéant un délai supplémentaire devra être accordé ou un délai sera restitué afin de parfaire l'acte imparfait. Tel est par exemple le cas de demande devant se faire dans un certain délai sur une formule officielle mais qui, effectuée dans le même délai, par pli simple, est également valable, sous réserve de la preuve de ladite demande.

Il n'est pas toujours aisé de déterminer quelle est la nature d'un délai, plus spécialement s'il est d'ordre ou de péremption. Pour déterminer la nature du délai fixé par une norme il y a lieu d'analyser la disposition qui le prévoit ainsi que les effets qu'elle attache à l'inobservation du délai. Ainsi le délai dont la loi exclut l'interruption de façon expresse ou implicite est péremptoire (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 663). L'emploi de formules telles que "le droit s'éteint" est considéré comme déterminant. La finalité du délai joue un rôle: la péremption s'impose lorsque non seulement des questions de sécurité juridique, mais aussi des considérations de technique administrative impliquent que des rapports de droit soit définitivement stabilisés après un certain temps. Des contraintes budgétaires, des planifications de l'emploi d'une enveloppe budgétaire (voir p.ex. l'arrêt du Tribunal fédéral I 393/01 du 21 novembre 2001 consid. 2a) sont des motifs à la reconnaissance de la nature péremptoire d'un délai.

Il n'y a ainsi pas de formalisme excessif à refuser d'accorder des subventions, au motif que le requérant a débuté la réalisation d'un projet sans autorisation ou omis de déposer sa demande dans le cadre du délai légal (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2070/2008 du 5 janvier 2009), ce d'autant plus que le formulaire idoine de l'OFAS rend expressément attentifs les administrés que "les demandes parvenues après expiration du délai ne seront pas prises en compte" (Cf. le formulaire B page 10, passage surligné en vert).

9.

9.1 Dans ses écritures la recourante fait principalement valoir trois griefs justifiant à ses yeux l'observation ou la restitution du délai, à savoir le fait qu'elle avait considéré de bonne foi que la demande déposée au SAS du canton du Jura couvrait également la demande de subvention auprès de l'OFAS vu les documents reçus de l'administration cantonale mentionnant dans un calcul prévisionnel une subvention prévisible de l'OFAS de 30'000.- et 36'000 francs les deux premières années (consid. 9.2), le fait que si la demande avait été déposée auprès d'une autorité non compétente le dépôt effectué en temps utile valait également pour l'autorité compétente (9.3) et le fait que la directrice de la structure d'accueil était en arrêt maladie en septembre-novembre 2012, d'où l'impossibilité de procéder au dépôt de la demande en temps utile (9.4).

9.2 L'acte de la Commune du 30 août 2012 adressé au SAS, et son complément du 17 septembre suivant, ne constituent pas une demande d'aide financière à l'accueil extra familial pour enfants par l'OFAS. Ces actes ne font nullement mention en quelque endroit d'une demande de subvention de droit fédéral ni ne se réfèrent à une aide financière de droit fédéral. Il font uniquement état d'une demande de reconnaissance d'utilité publique de la structure d'accueil et d'un subventionnement - vu l'adresse de la requête - cantonal. Ils ne sauraient dès lors être pris en compte comme une demande couvrant également une demande d'octroi de subsides de droit fédéral.

9.3

9.3.1 En droit administratif fédéral, selon l'art. 8 PA, l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Le devoir de transmission à l'autorité compétente est un principe général du droit qui s'applique à toutes les instances, afin d'éviter que le justiciable ou le recourant qui s'adresse à une fausse autorité subisse un préjudice (ATF 121 I 93 consid. 1c, ATF 118 Ia consid. 3c, ATF 103 Ia 53 ss; JAAC 1992 n° 40 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a souligné que les autorités administratives fédérales énumérées à l'art. 1 al. 2 PA (dont fait partie l'OFAS mais non l'administration cantonale jurassienne) doivent respecter le principe posé à l'art. 8 al. 1 PA. Il a toutefois considéré que des exceptions étaient admissibles, sans pour autant les décrire (cf. ATF 123 II 231 consid. 8b). L'art. 21 al. 2 PA précise que lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. L'obligation de transmission à l'autorité compétente et la fiction que le délai a été observé, si l'acte est parvenu à l'autorité incompétente dans le délai prescrit, sont au demeurant considérées comme s'appliquant à l'ensemble de l'ordre juridique sauf disposition légale claire en sens contraire (ATF 121 et 118 cités, Tanquerel, op. cit., n° 1300). Selon la jurisprudence, il faut entendre par "autorité incompétente" toute autorité fédérale, cantonale ou communale (ATF 97 I 852 consid. 3), indépendamment du point de savoir si celle à qui l'on s'adresse se trouve ou non dans un rapport direct avec le litige. Sont réservés les cas où l'acte a été mal adressé de manière abusive (ATF 111 V 406 consid. 2).

9.3.2 L'obligation de transmission d'office à l'autorité compétente prévue par l'art. 8 PA implique que l'autorité saisie ait pu ou aurait dû se rendre compte d'emblée de son incompétence matérielle et dès lors de son obligation de transmettre le dossier ou l'acte reçu à l'autorité matériellement compétente (cf. Michel Daum in: Christoph Auer / Markus Müller / Benjamin Schindler (Edit.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), Zurich/Saint-Gall, 2008, art. 8 n° 2; Thomas Flückiger in: Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger (Edit.), VwVg, Zurich 2009, art. 8 n° 3).

9.3.3 En l'espèce il y a lieu de relever que la demande du 30 août et son complément du 17 septembre 2012 déposés auprès du SAS ne portaient que sur l'autorisation d'ouverture d'une structure d'accueil extra-familial avec un subventionnement cantonal sans aucune demande jointe de subsides, d'aides financières de la part de l'OFAS ou plus généralement de subsides fédéraux. En rien l'autorité cantonale ne se devait de transmettre le dossier à l'OFAS, étant elle-même entièrement compétente pour instruire la demande qui lui était à elle seule adressée dans le cadre de ses compétences et octroyer l'autorisation afférente d'ouverture et exploitation de la structure d'accueil. La Commune fait certes valoir qu'un document établi par le SAS mentionne dans une rubrique idoine d'une fiche de plan prévisionnel l'indication d'une aide financière de l'OFAS de 30'000.- et 36'000.- francs. En soi cette seule indication de montants de subsides budgétisés ne peut toutefois valoir preuve d'un dossier adressés à l'OFAS par le SAS alors même qu'il appartenait selon la législation à la Commune de faire cette démarche elle-même.

9.4

9.4.1 Enfin, la Commune invoque l'arrêt maladie attesté de la responsable du projet de septembre à novembre 2012, plus exactement du 21 septembre au 19 novembre 2012, pour demander une restitution de délai. Conformément à l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis, l'art. 32 al. 2 PA, relatif à l'examen des allégués tardifs, étant réservé. La condition de l'absence de faute - et donc également de l'absence d'une négligence même légère - est réalisée pour autant que la personne concernée ne soit pas responsable des circonstances d'où résulte le retard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010; Candrian, op. cit., n° 75). La jurisprudence est stricte et il faut un véritable cas de force majeure. La maladie ne saurait impliquer une absence de faute que si elle empêchait effectivement l'intéressé d'agir par lui-même ou par l'entremise d'un représentant (ATF 119 II 86, 87, ATF 112 V 255; Tanquerel, op. cit., n° 1348).

9.4.2 En l'espèce, la responsable de projet a repris son activité à 50% le 19 novembre 2012. Même si effectivement, se devant d'être active sur deux sites, elle n'a pu consacrer que le 50% d'un 50% pour la Commune, elle s'est trouvée en mesure, moyennant un examen des priorités, de déposer la demande requise, même éventuellement incomplète, auprès de l'OFAS avant le 1er décembre 2012. Il sied par ailleurs de relever, comme l'a fait l'intimé, qu'il appartenait à la Commune de prendre toute mesure utile pour palier l'absence prolongée d'une de ses employés.

10.
Vu ce qui précède le recours doit être rejeté et la décision de non entrée en matière de l'OFAS confirmée. L'offre formulée par la recourante dans sa réplique du 26 août 2013 concernant l'audition de témoins n'est pas pertinente. En effet, même si effectivement la Commune pouvait se prévaloir d'avoir été informée qu'elle devait déposer sa demande auprès de l'OFAS avant la fin de l'année, l'administration cantonale jurassienne, au fait d'une ouverture de la structure au 1er décembre 2012, ne saurait lier l'OFAS par l'information erronée éventuellement donnée. Les conditions pour invoquer le principe de la protection de la bonne foi ne sont pas données.

11.

11.1 Les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) sont dus par la partie qui succombe. Devant le Tribunal de céans, ces frais comprennent l'émolument judiciaire et les débours (art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 2'000.- francs et sont compensés par l'avance de 2'000.- francs effectuée requise par le Tribunal de céans.

11.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens à la recourante. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 FITAF).

11.3 Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel à ces aides financières (cf. supra 5; art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; arrêt du Tribunal fédéral 2A.95/2004 du 18 février 2004 consid. 2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 2'000.- francs sont mis à la charge de la recourante et sont compensés par l'avance de frais de 2'000.- francs versée en cours de procédure.

3.
Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
¹	La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
²	Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.
³	Le chap. 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.
⁴	Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas:
^a	aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte6, à l'exclusion des organisations internationales non gouvernementales.
^b	aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 26 Mise en chantier et acquisitions - 1 Le requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d'une certaine importance que si l'aide ou l'indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d'un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l'autorité compétente l'y a autorisé.
¹	Le requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des acquisitions d'une certaine importance que si l'aide ou l'indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d'un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l'autorité compétente l'y a autorisé.
²	L'autorité compétente peut autoriser la mise en chantier ou la préparation d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de l'examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à l'aide ou à l'indemnité.
³	Aucune prestation n'est accordée pour les travaux qui ont été mis en chantier et les acquisitions préparées sans autorisation. L'autorité compétente, toutefois, peut allouer une prestation au requérant en matière d'indemnité si les circonstances le justifient.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.