6B_28/2016 - 2016-10-10 - Procédure pénale - Brigandage qualifié, arbitraire, droit d'être entendu, fixation et motivation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 28/2016

Arrêt du 10 octobre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton
du Jura,
2. Y.________,
intimés.

Objet
Brigandage qualifié, arbitraire, droit d'être entendu, fixation et motivation de la peine,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 15 septembre 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 23 janvier 2015, le Tribunal pénal de première instance de la République et canton du Jura a condamné X.________ pour brigandage qualifié, complicité de brigandage, vol, dommages à la propriété, appropriation illégitime, infractions à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et à la LCR, et tentative de contrainte, à une peine privative de liberté d'ensemble de six ans sous déduction de 111 jours de détention avant jugement subis, incluant la révocation du sursis de cinq jours octroyé le 7 août 2012 par le Tribunal des mineurs du canton du Jura.

B.
Statuant le 15 septembre 2015, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté l'appel formé par X.________ et confirmé sa condamnation à une peine privative de liberté d'ensemble de six ans, sous déduction de 347 jours de détention avant jugement au lieu des 111 jours retenus par le jugement précité.
En substance, la condamnation de X.________ repose sur les faits suivants.
Du 8 septembre 2012 au 23 novembre 2013, X.________ a endommagé un distributeur de boissons et friandises et emporté le monnayeur, a été saisi d'un poing américain découvert dans la poche de son pantalon, a dérobé un téléphone portable, a adressé des menaces de mort à deux personnes dans un message posté sur Facebook afin qu'elles retirent leur plainte déposée contre son codétenu, a conduit à plusieurs reprises sur le territoire jurassien et bernois, alors qu'une décision de retrait de son permis de conduire avait été rendue à son encontre, a omis de restituer le duplicata dudit permis, à la suite de la décision de retrait, et s'est posté pour faire le guet et être en mesure de donner l'alerte si la police arrivait sur les lieux, pendant la commission, par ses comparses, d'un brigandage, et leur a ensuite ouvert la route sur le chemin du retour.
Le 28 janvier 2013, à Münchenbuchsee, Y.________ a été contraint, sous la menace d'un couteau de cuisine, dont la lame mesurait environ 20 cm, à monter dans un véhicule. Alors qu'il était agenouillé sur les jambes de Y.________, X.________ le maintenait sur le plancher de la voiture avec une main en appuyant le couteau contre le col de sa veste en faux cuir. Ces faits se sont déroulés alors que la voiture, conduite par A.________, était en mouvement. X.________ ne pressait pas très fort, mais a augmenté la pression pour dissuader Y.________ de mentir à propos du code de sa carte bancaire. Les protagonistes s'en sont ensuite servis pour effectuer un retrait de 5'000 fr.; ils se sont encore emparés de son porte-monnaie, de son téléphone portable et d'une tablette électronique, notamment. L'un des auteurs était par ailleurs équipé d'une batte de baseball.
Le casier judiciaire de X.________ fait état d'une condamnation le 7 août 2012 pour lésions corporelles simples à une peine privative de liberté de cinq jours avec sursis pendant un an, conditionné au suivi d'une assistance de probation.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 15 septembre 2015, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération du chef d'accusation de brigandage commis le 28 janvier 2013 à Münchenbuchsee, à sa condamnation à une peine pécuniaire de 300 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., sous déduction des jours de détention avant jugement subis, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 100 fr. pour le solde des infractions commises, à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé le 7 août 2012, à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée et à ce que l'entrée en force du jugement du 15 septembre 2015 soit pour le surplus constatée. A titre subsidiaire, il requiert sa condamnation pour brigandage au sens de l'art. 140 ch. 1 CP, qu'une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction des jours de détention avant jugement subis, avec sursis pendant deux ans, soit prononcée, plus une peine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et une amende contraventionnelle de 100 fr. pour le solde des infractions commises. Plus subsidiairement encore, il demande le
renvoi de la cause à la cour cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil en qualité d'avocat d'office.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu et de la maxime d'accusation en citant respectivement les art. 158 CPP, 32 Cst., 6 CEDH et 14 Pacte ONU II, et les art. 9 et 325 CPP. Il soutient qu'il n'aurait pas été informé à temps et de manière complète des charges qui pesaient contre lui et que l'acte d'accusation ne décrirait pas suffisamment la mise en danger de mort de Y.________ (ci-après: l'intimé) et le dol éventuel.
Le recourant se contente d'affirmer que la question de la violation de la maxime d'accusation a été plaidée devant la cour cantonale et qu'elle a fait partie intégrante de la motivation orale dudit jugement, mais que le jugement attaqué ne contient rien à cet égard, ce qui constitue un déni de justice. Selon lui, on ne saurait lui faire grief de n'avoir soulevé ces questions qu'en deuxième instance et il avait toutes les raisons de croire que l'art. 140 ch. 4 CP ne s'appliquerait pas. Ce faisant, le recourant n'expose pas, de manière claire et détaillée, les griefs qu'il aurait soulevés en deuxième instance. De plus, ses allégations se heurtent aux constatations de fait cantonales - dont l'arbitraire n'est à ce sujet pas démontré ni même invoqué - desquelles il ressort que le recourant contestait en appel la qualification juridique des faits constitutifs du brigandage qualifié commis à Münchenbuchsee ainsi que sa participation en tant que complice au brigandage de Courfaivre, respectivement la peine qui lui a été infligée (cf. jugement entrepris ad D. p. 3 et 4, ad 2 p. 15). Il n'est donc nullement établi que le recourant aurait soulevé en deuxième instance une quelconque critique en relation avec la maxime accusatoire et que la
juridiction d'appel aurait ainsi commis un déni de justice en ne les examinant pas. Les griefs du recourant sont donc irrecevables, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

2.
Se plaignant d'une violation de l'art. 350 CPP, le recourant soutient que le tribunal de première instance, puis la cour cantonale, auraient constaté des faits qui ne figuraient pas dans l'acte d'accusation pour conclure à la réalisation de l'infraction de brigandage qualifié.

2.1. Aux termes de l'art. 350 al. 1 CPP, le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées lors des débats (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 325 CPP). Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 7 ad art. 325 CPP). Par ailleurs, il va de soi que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêt 6B 666/2015 du 27 juin 2016 consid. 1.4.1).
Le tribunal de première instance dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La procédure probatoire durant les débats (art. 341 ss CPP) a en effet pour but d'établir les faits et le jugement doit contenir, dans son exposé des motifs, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu (cf. art. 81 al. 3 let. a CPP). La juridiction d'appel jouit également d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L'art. 350 CPP ne vise pas à limiter ce pouvoir d'examen mais tend à fixer le cadre des faits reprochés au prévenu, conformément au principe de l'accusation (cf. également art. 9 CPP; arrêt 6B 299/2014 du 19 août 2014 consid. 3.2).

2.2. En l'espèce, l'acte d'accusation mentionnait expressément les chiffres 2 à 4 de l'art. 140 CP et reprochait au recourant d'avoir commis l'infraction de brigandage qualifié, par le fait notamment d'avoir forcé l'intimé, sous la menace d'un couteau, à monter dans un véhicule, de l'avoir fait se coucher à ses pieds et à ceux de B.________, qui se trouvait à l'arrière, et de lui avoir mis le couteau sur la gorge. La cour cantonale, qui a conclu à la réalisation de la circonstance aggravante de l'art. 140 ch. 4 CP, a constaté que le recourant était agenouillé sur les jambes de l'intimé et qu'il le maintenait sur le plancher de la voiture avec une main en appuyant un couteau de cuisine, dont la lame mesurait environ 20 cm, contre le col de sa veste en faux cuir, sur le côté droit de son cou. Les faits finalement retenus s'inscrivent dans le cadre défini par l'acte d'accusation et n'ont pas une portée autonome par rapport aux événements retenus par l'accusation. Ils permettent au surplus de réfuter les dénégations du recourant qui prétendait que l'arme blanche en question n'était qu'un couteau suisse et qu'il ne l'avait jamais pointé en direction de l'intimé. A cela s'ajoute que le supposé vice n'a pas empêché le recourant de
comprendre les faits qui lui étaient imputés et quelle était la peine à laquelle il était exposé ni de s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Le grief est rejeté.

3.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il dénonce en outre la violation de la présomption d'innocence. S'agissant plus particulièrement du grief soulevé par le recourant d'arbitraire avec la notion de dol éventuel, il se recoupe en grande partie avec celui de violation de l'art. 140 ch. 4 CP, de sorte qu'ils seront examinés ensemble au considérant 4 ci-dessous.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle sur l'appréciation des preuves, elle est violée lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s. et les références citées). Dans cette mesure, elle se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a procédé à une appréciation de la crédibilité des déclarations du recourant et de l'intimé et s'est fondée sur les dires de B.________ pour parvenir à la conclusion que les faits s'étaient produits comme l'intimé les avait relatés: deux individus, dont le recourant, l'avaient empoigné chacun par un bras et l'avaient forcé à monter dans une voiture. Il avait essayé de se défendre jusqu'à ce que l'un d'eux (le recourant) lui montre un couteau de cuisine, dont la lame mesurait environ 20 cm, et lui dise en français de monter dans la voiture et de faire ce qu'il lui disait. Alors qu'il était couché sur le plancher du véhicule, la tête tournée vers le bas, le recourant était agenouillé sur ses jambes et le maintenait sur le plancher avec une main en appuyant le couteau de cuisine contre le col de sa veste en faux cuir. Il ne pressait pas très fort, mais avait augmenté la pression pour le dissuader de mentir à propos du code de la carte bancaire. Ces faits s'étaient déroulés alors que la voiture, conduite par A.________, était en mouvement.
La cour cantonale a déduit de ces éléments que l'intimé avait été mis en danger de mort imminent par le comportement du recourant. A genouillé sur les jambes de l'intimé, il se trouvait dans une position instable. Un mouvement incontrôlé de l'intimé ou du recourant, un brusque coup de frein donné par le chauffeur de la voiture ou un choc, même léger, avec un autre véhicule ou contre un trottoir aurait pu avoir des conséquences fatales et causer des blessures mortelles à l'intimé, le col relevé de sa veste en simili-cuir, sur lequel la lame aurait pu glisser sans difficulté, ne lui assurant pas une protection suffisante. Sur le plan subjectif, s'il y avait lieu d'admettre que le recourant ne voulait pas la mort de l'intimé, il ne pouvait pas, en revanche, ne pas être conscient que, par son comportement, il mettait celui-ci en danger de mort. Quant à la perception de la situation qui était celle de l'intimé, qui avait indiqué, lors de l'audience d'appel, avoir eu peur pour sa vie en raison des menaces proférées par ses agresseurs sans faire référence à la crainte que lui inspirait le couteau sur son cou, elle n'était pas déterminante. Vu l'état de stress dans lequel il se trouvait à ce moment-là, on ne pouvait exiger de lui une
analyse des différents facteurs ayant contribué à craindre pour sa vie. On comprend de cette motivation, sachant que la circonstance aggravante de l'art. 140 ch. 4 CP a été retenue, que l'autorité précédente a considéré que le recourant avait tout au moins accepté le danger mortel, qu'il connaissait, résultant de l'utilisation d'un couteau.

3.3. Par son argumentation, le recourant se borne à opposer sa propre appréciation des preuves sur lesquelles la cour cantonale a fondé sa conviction. Il se contente de contredire les faits retenus, sans exposer en quoi le fait critiqué est pertinent et susceptible de rendre insoutenable et, partant, arbitraire l'appréciation des preuves effectuée par l'autorité précédente. En outre, il se prévaut d'éléments qui n'ont pas été retenus ou jugés décisifs par la cour cantonale, sans démontrer l'arbitraire dans leur omission ou appréciation, ou passe sous silence ceux qui ne vont pas dans son sens, sans établir leur caractère insoutenable. Une telle démarche, essentiellement appellatoire, ne répond pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF et elle est irrecevable.

4.
Le recourant conteste la qualification de brigandage aggravé au sens de l'art. 140 ch. 4 CP. Selon lui, les faits retenus ne permettraient pas de conclure à l'existence d'une mise en danger de mort de l'intimé ni qu'il connaissait l'existence de ce danger et qu'il s'en était accommodé. Sous couvert de violation de son droit d'être entendu, il fait également valoir que la cour cantonale n'aurait pas suffisamment motivé son raisonnement concernant ces éléments.

4.1. Aux termes de l'art. 140 ch. 1 CP, celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. La peine sera la peine privative de liberté de cinq ans au moins, si l'auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle grave, ou l'a traitée avec cruauté (ch. 4).

4.2. La circonstance aggravante de la mise en danger de mort prévue au chiffre 4 de l'art. 140 CP doit être interprétée restrictivement en raison de l'importance de la peine, qui est une peine privative de liberté de cinq ans au moins et qui correspond ainsi à la peine du meurtre (art. 111 CP). Selon la jurisprudence, la mise en danger de mort de la victime suppose un danger concret, imminent et très élevé que la mort puisse survenir facilement, même sans la volonté de l'auteur (ATF 121 IV 67 consid. 2b p. 70 ss; arrêt 6B 219/2009 du 18 juin 2009 consid. 1.2; voir également BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3 e éd. 2010, n o 18 ad art. 140 CP). Les circonstances de fait et le comportement concret de l'auteur sont décisifs pour déterminer si la victime a couru un risque réel de lésions mortelles (cf. ATF 117 IV 427 consid. 3b/aa p. 428).
Le fait de positionner une lame acérée à proximité immédiate de la gorge d'une victime, ou directement sur celle-ci, de telle sorte qu'il en résulte un danger qu'une échauffourée ou un mouvement minime, par exemple un mouvement réflexe involontaire, de la victime ou de l'auteur entraîne une lésion mortelle constitue, selon la jurisprudence, objectivement une mise en danger de sa vie au sens de l'art. 140 ch. 4 CP (ATF 117 IV 427 consid. 3b/aa p. 428; plus récemment arrêt 6B 1248/2013 du 23 septembre 2014 consid. 1.2).

4.3. Sur le plan subjectif, l'intention doit porter sur la mise en danger de mort, ce qui signifie que l'auteur doit avoir conscience de placer sa victime dans une telle situation, mais le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 427 consid. 3b p. 428; voir également BERNARD CORBOZ, op. cit., n o 18 ad art. 140 CP).
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 133 IV 9 consid. 4.1 p. 16). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait, figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; 133 IV 222 consid. 5.3 p. 225 s.; 130 IV 58 consid. 8.4 p. 62). Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 p. 18).
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits, qui lient le Tribunal fédéral, à moins que celles-ci n'aient été établies de façon manifestement inexacte (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Toutefois, lorsque l'autorité cantonale a déduit l'élément subjectif du dol éventuel sur la base d'éléments extérieurs, faute d'aveux de l'auteur, les questions de fait et de droit interfèrent sur certains points, de sorte que le Tribunal fédéral peut revoir, dans une certaine mesure, si ces éléments extérieurs ont été correctement appréciés au regard de la notion juridique du dol éventuel (cf. ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252; arrêt 6B 1080/2013 du 22 octobre 2014 consid. 4.2 et les références citées).

4.4. Le recourant n'est pas recevable à soutenir que les faits tels qu'ils seraient établis ne contiendraient pas tous les éléments constitutifs du brigandage. La réalisation de ces éléments constitutifs résulte des faits retenus par le jugement entrepris - que le recourant ne remet par ailleurs pas en cause - en tant que celui-ci retient que, sous la menace d'un couteau, l'intimé a été contraint d'indiquer le code de sa carte bancaire au recourant ainsi qu'à ses deux comparses, qui s'en sont servis pour effectuer un retrait de 5'000 francs, et que ces derniers se sont également emparés notamment de son porte-monnaie, de son téléphone portable et d'une tablette électronique (cf. jugement attaqué ad B.2 p. 2).

4.5. Pour le reste, force est d'admettre que les faits constatés permettent de considérer, d'une part, qu'il y a eu un danger concret, imminent et très élevé que la mort de l'intimé survienne facilement et, d'autre part, que le recourant avait conscience de ce risque et qu'il s'en était accommodé. En effet, en tenant le couteau contre le col de la veste de l'intimé, sur le côté droit de son cou, alors qu'il se trouvait dans une position instable, dans une voiture en mouvement, et en tenant compte de la présence, au niveau du cou, de l'artère carotide et de l'hémorragie très grave qui peut résulter d'une atteinte à ce vaisseau par un coup de couteau muni d'une lame pointue (cf. jugement entrepris ad E.2 p. 4) de 20 cm de longueur, il faut admettre que le recourant a sans conteste mis en danger de mort l'intimé. Il n'était en effet pas exclu que ce dernier bascule sur la droite contre la pointe de la lame et que celle-ci traverse le col de la veste en faux cuir, respectivement qu'elle glisse sur celui-ci. Contrairement à ce que semble affirmer le recourant, la jurisprudence n'exige pas que le danger soit aussi extrême que dans le cas où l'auteur touche la gorge de sa victime avec la pointe d'un long couteau de cuisine (cf. supra
consid. 4.2; cf. également ATF 114 IV 8 consid. 2 p. 10 s.). Le risque que l'intimé a couru en l'espèce doit être considéré comme suffisant.
Le dol éventuel peut également se déduire de ces éléments. En effet, en positionnant le couteau non loin d'une partie du corps abritant une artère vitale, dans les circonstances précitées, le recourant s'est clairement accommodé de la réalisation du risque de blesser mortellement l'intimé, risque dont il ne pouvait qu'être conscient. S'agissant de la perception de l'intimé, elle doit s'apprécier dans sa globalité; en effet, le couteau appuyé sur le col de sa veste rendait les menaces proférées par ses agresseurs plausibles. On comprend, dans ces circonstances, qu'il ait indiqué avoir eu peur pour sa vie en raison de ces menaces, sans faire état du couteau. Quoi qu'il en soit, ces éléments ne changent pas la conclusion à laquelle la cour cantonale est parvenue, puisque la conscience et l'intention du recourant, au stade du dol éventuel, de mettre le prénommé en danger de mort ne font aucun doute en l'espèce.
Il s'ensuit que la circonstance aggravante de l'art. 140 ch. 4 CP est réalisée.

5.
Enfin, le recourant s'en prend à la peine qui lui a été infligée.

5.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. et les références citées).
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 127 IV 101 consid. 2b p. 104; plus récemment arrêt 6B 1246/2015 du 9 mars 2016 consid. 1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 et les références citées).
Dans sa décision, le juge doit exposer les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte (art. 50 CP). Ainsi, le condamné doit connaître les aspects pertinents qui ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés. Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20; cf. également ATF 141 IV 244 consid. 1.2.2 p. 246). Cependant, le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète; cela vaut surtout lorsque la peine, dans le cadre légal, apparaît comparativement très élevée (arrêt 6B 642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 2.1.4). Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105 et les références citées; plus récemment arrêt 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2).

5.2. La cour cantonale a jugé, à l'instar de ce qu'a considéré le tribunal de première instance, que l'intensité délictueuse du recourant était importante, dans la mesure où il avait commis plusieurs infractions sur une période relativement courte. Son mobile était purement égoïste, à savoir principalement l'appât du gain pour assurer son train de vie. Ses antécédents n'étaient pas bons, au vu de son casier judiciaire. Il avait été condamné pour lésions corporelles simples, ce qui dénotait son caractère relativement violent. Il s'était en outre rendu coupable d'une tentative de contrainte alors qu'il se trouvait encore en prison le 3 août 2013 et avait été déclaré coupable d'infraction à la LArm commise par le fait de porter un poing américain dans sa poche. Il ne semblait pas avoir pris conscience de la gravité de ses actes; il minimisait sa responsabilité en la rejetant sur ses comparses et n'avait pas donné de signe réel de sa volonté de s'amender. Les infractions commises étaient en concours. En outre, il y avait lieu de fixer une peine d'ensemble en raison de la révocation du sursis qui lui avait été accordé. Au vu de ces éléments, force était d'admettre que la culpabilité du recourant était très grave et sa responsabilité
entière. Les seuls éléments qui pouvaient être retenus en sa faveur étaient son jeune âge au moment des faits et son comportement en détention. La cour cantonale les a toutefois relativisés dans la mesure où le recourant n'invoquait aucune circonstance qui pouvait laisser penser qu'il était immature et le dossier n'en faisait apparaître aucune; s'agissant de son bon comportement en détention, outre qu'il avait commis une infraction durant cette période, il correspondait à ce que l'on attendait d'un prévenu et restait neutre au niveau de la mesure de la peine. Coupable d'un brigandage qualifié au sens de l'art. 140 ch. 4 CP, le recourant encourait une peine privative de liberté de cinq ans au moins. En tenant compte des autres infractions, à savoir la complicité de brigandage, le vol, les dommages à la propriété, l'appropriation illégitime, la tentative de contrainte et l'infraction à la LArm, il apparaissait que la peine privative de liberté de six ans prononcée par le tribunal de première instance réprimait correctement la culpabilité du recourant. Une amende contraventionnelle devait en outre être prononcée à son encontre pour l'infraction à la LCR.

5.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir omis le fait qu'il aurait versé à l'intimé l'intégralité de ses prétentions civiles, trouvé très rapidement du travail après la fin de sa détention provisoire et respecté strictement les mesures de substitution qui lui avaient été imposées. Ce faisant, le recourant se base sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée et pour lesquels il n'est pas établi qu'ils auraient été arbitrairement omis. Dans tous les cas, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même dans les pièces versées au dossier les éléments de fait pertinents à l'appui des manquements invoqués. Son grief est sur ces aspects irrecevable.

5.4. Le recourant fait ensuite valoir, en substance, que la peine privative de liberté de six ans qui lui a été infligée serait sévère, de sorte qu'une motivation particulièrement complète et précise serait nécessaire, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. La cour cantonale aurait dû expliquer le choix du genre de peine pour les autres infractions que le brigandage qualifié et, en tout état de cause, indiquer, pour chacune des infractions, la peine hypothétique à prendre en compte pour fixer ensuite la peine d'ensemble. Il soutient en outre qu'il ne ressortirait pas clairement du jugement attaqué les raisons qui ont amené l'autorité précédente à retenir une culpabilité très grave, le « simple fait que son mobile ait été égoïste et qu'il ait un léger antécédent » ne suffisant pas.
La cour cantonale a indiqué sur quels éléments elle fondait la peine prononcée et même si elle ne le dit pas expressément, on comprend de sa motivation que seule une peine privative de liberté entrait en considération pour la complicité de brigandage, le vol, les dommages à la propriété, l'appropriation illégitime, la tentative de contrainte et l'infraction à la LArm. Si elle n'a pas chiffré la peine de base pour le brigandage qualifié, en l'occurrence l'infraction la plus grave, elle a néanmoins indiqué qu'il encourait pour ce crime une peine privative de liberté de cinq ans au moins, ce qui correspond au minimum légal (art. 140 ch. 4 CP), et mentionné les différentes circonstances à prendre en compte, tant à charge qu'à décharge, dont elle n'avait pas à quantifier, pour chacune d'elles, l'importance (cf. supra consid. 5.1). On comprend dès lors comment elle a fixé la peine prononcée et sur quels éléments elle s'est fondée. Il s'ensuit que la motivation de la cour cantonale est suffisante pour permettre au recourant de suivre le raisonnement de l'autorité de jugement et l'attaquer à bon escient, de telle sorte que toute violation de l'art. 50 CP ou du droit d'être entendu du recourant est exclue.
Le recourant ne cite au demeurant aucun élément important propre à modifier la peine qui aurait été omis ou pris en considération à tort. Il ne motive pas non plus son affirmation selon laquelle une peine privative de liberté de six ans serait trop sévère compte tenu des faits qui lui sont reprochés et ne conteste pas, en considération de ces éléments, que sa faute doit être qualifiée de très grave. Plusieurs infractions ont été retenues à son encontre, commises à réitérées reprises, sur une période relativement courte, alors que l'intéressé ne pouvait ignorer le caractère gravement répréhensible de ses actes. Il fait en outre preuve d'une absence de prise de conscience, minimise sa responsabilité et n'est pas réellement disposé à s'amender. Dans ces circonstances, le choix d'une peine privative de liberté pour les autres infractions que le brigandage qualifié, pour lequel une peine privative de liberté devait impérativement être infligée, ne viole pas le droit fédéral, même en supposant qu'une peine inférieure à six mois aurait pu entrer en ligne de compte pour certaines des autres infractions (cf. arrêt 6B 466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.3). S'agissant de la quotité de la peine, elle n'apparaît pas exagérément sévère au
point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation dont disposait l'autorité précédente. Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6.
Pour le surplus, faute de grief motivé conformément aux exigences posées par l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement 106 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion du recourant tendant à ce qu'il soit renoncé à la révocation du sursis octroyé. Il en va de même de la conclusion du recourant tendant à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, qu'il ne motive pas davantage.

7.
Le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions étaient dépourvues de chance de succès, celle-ci ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 10 octobre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
¹	Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
²	Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
¹	L'acte d'accusation désigne:
^a	le lieu et la date de son établissement;
^b	le ministère public qui en est l'auteur;
^c	le tribunal auquel il s'adresse;
^d	les noms du prévenu et de son défenseur;
^e	le nom du lésé;
^f	le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
^g	les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
²	Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
¹	Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
²	Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 341 Auditions - 1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
¹	La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.
²	Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l'intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.
³	Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l'accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
¹	Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
^a	une introduction;
^b	un exposé des motifs;
^c	un dispositif;
^d	s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
²	L'introduction contient:
^a	la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
^b	la date du prononcé;
^c	une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
^d	s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
³	L'exposé des motifs contient:
^a	dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
^b	dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
⁴	Le dispositif contient:
^a	la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
^b	dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
^c	dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
^d	les décisions judiciaires ultérieures;
^e	le prononcé relatif aux effets accessoires;
^f	la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.