SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 5 Dérogations - Le Conseil fédéral peut autoriser des dérogations à la régale du transport de voyageurs. |
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) LTV Art. 8 Transport international de voyageurs |
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1 | Le DETEC peut octroyer des autorisations portant exclusivement sur le transport international de voyageurs. |
2 | Afin d'unifier les normes sur le transport international de voyageurs, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogeant à la présente loi. |
3 | Le Conseil fédéral peut conclure des accords avec des États étrangers qui prévoient la reconnaissance réciproque d'autorisations et de dispositions dérogeant à la présente loi. |
4 | L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être modifiée et renouvelée, mais ne peut être transmise. |
5 | La modification et le renouvellement des autorisations relèvent de la compétence de l'OFT. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 187 Autres tâches et compétences - 1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes: |
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1 | Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes: |
a | surveiller l'administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération; |
b | rendre compte régulièrement de sa gestion et de l'état du pays à l'Assemblée fédérale; |
c | procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d'une autre autorité; |
d | connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit. |
2 | La loi peut attribuer au Conseil fédéral d'autres tâches et d'autres compétences. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 187 Autres tâches et compétences - 1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes: |
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1 | Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes: |
a | surveiller l'administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération; |
b | rendre compte régulièrement de sa gestion et de l'état du pays à l'Assemblée fédérale; |
c | procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d'une autre autorité; |
d | connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit. |
2 | La loi peut attribuer au Conseil fédéral d'autres tâches et d'autres compétences. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 187 Autres tâches et compétences - 1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes: |
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1 | Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes: |
a | surveiller l'administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération; |
b | rendre compte régulièrement de sa gestion et de l'état du pays à l'Assemblée fédérale; |
c | procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d'une autre autorité; |
d | connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit. |
2 | La loi peut attribuer au Conseil fédéral d'autres tâches et d'autres compétences. |