A-117/2013 - 2013-06-10 - rapports de service de droit public (Confédération) - décision d'irrecevabilité de La Poste Suisse; déni de justice

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-117/2013

Arrêt du 10 juin 2013

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition André Moser, Marianne Ryter Sauvant, juges,

Myriam Radoszycki, greffière.

Parties A._______, recourant,

contre

La Poste Suisse, Service juridique, Viktoriastrasse 21, case postale, 3030 Berne,

autorité inférieure.

Objet Droit du personnel; recours contre une décision d'irrecevabilité.

Faits :

A.
A._______, né en (...), travaille depuis le 1er juin 1981 pour La Poste Suisse (ci-après la Poste; anciennement les PTT). Actuellement, il occupe le poste de responsable de l'office de poste de (...), qui dépend de l'unité "Réseau postal et vente" (PV) de la Poste.

B.
Par courriel adressé le 10 août 2012 à sa supérieure hiérarchique B._______, responsable du secteur des offices de poste de (...), A._______ s'est plaint de ce qu'en 2012, la rémunération de sa prestation n'ait pas été intégrée à son salaire annuel mais ait été versée de manière séparée sous forme de prime unique. Il a fait valoir que ce système, valable au sein de l'unité PV, discriminait les employés de cette unité par rapport au personnel des unités de la Poste dont la rémunération de la prestation était intégrée au salaire de base.

Par courriel du même jour, le responsable Personnel Ouest de la Poste C._______ lui a répondu que, s'il contestait le fait que sa propre rémunération ne soit pas intégrée à son salaire de base, le "processus d'élimination des divergences" était applicable. Il avait la possibilité de demander à sa hiérarchie un entretien en vue de "les convaincre, arguments à l'appui, du bien-fondé de [ses] prétentions". S'il contestait en revanche "le droit des unités de la Poste de décider librement de l'intégration ou non", alors l'unité PV n'était pas compétente pour se saisir de cette problématique.

Par courriel du même jour adressé à C._______, A._______ a demandé un entretien d'élimination des divergences "à la fin duquel le supérieur du supérieur devra(it) prendre une décision".

C.
Cet entretien s'est tenu le 23 août 2012 sous la conduite de D._______, responsable du secteur de vente (...), et en présence de B._______. A cette occasion - et selon le procès-verbal de la séance, daté du même jour -, cette dernière a précisé que la décision de ne pas intégrer la rémunération de la prestation au salaire d'A._______ se fondait sur une directive de l'unité PV du 1er mai 2012. D._______ a expressément confirmé cette "décision" tout en rappelant la marge de manoeuvre accordée aux unités de la Poste en la matière. Il a indiqué à A._______ que cette décision était définitive.

D.
Le 6 septembre 2012, A._______ a déposé contre cette "décision du 23 août 2012 entérinant le système de rémunération mis en place par la Poste" un "recours interne en procédure administrative pour discrimination, arbitraire et violation de la LPers" auprès de la directrice de la Poste. A l'appui de son recours, il a invoqué la violation des art. 8 et 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101), ainsi que des art. 4 et 15 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Il s'est plaint en particulier d'une discrimination par rapport à ses (nombreux) collègues incorporés à d'autres unités et dont la rémunération de la prestation était incluse dans le salaire. A prestations, fonction et expérience égales, ces derniers bénéficiaient ainsi d'après lui d'un salaire plus élevé et d'augmentations annuelles plus importantes.

E.
Par décision du 7 décembre 2012, la directrice générale de la Poste a déclaré ce recours irrecevable et indiqué que selon les art. 47 et 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et l'art. 36 LPers, sa décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. A l'appui de sa décision, elle a mentionné le fait que le document attaqué était un simple procès-verbal résumant la teneur d'une séance, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un recours en matière administrative (art. 1 , 5 et 44 PA). De plus, le ch. 307 al. 4 de la convention collective de travail de la Poste (CCT-Poste) prévoirait expressément qu'une telle "décision" - selon elle de nature organisationnelle ou de stratégie salariale - serait définitive.

F.
Par écriture du 9 janvier 2013, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal de céans, concluant à la réforme des décisions rendues le 23 août et le 7 décembre 2012, en ce sens que le système de rémunération mis en place par la Poste instaure une discrimination entre employés, viole l'art. 8 Cst et les art. 4 et 15 LPers. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal de reconnaître un déni de justice et de renvoyer le dossier à la Poste en lui enjoignant de statuer.

G.
La directrice générale de la Poste a répondu au recours le 13 février 2013, concluant à son "rejet intégral". Elle soulève également l'incompétence du Tribunal de céans pour connaître de litiges relatifs à la composante "prestation" du salaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une question d'égalité des sexes (art. 36a LPers et ch. 22 CCT-Poste).

H.
Les autres éléments de faits pertinents seront évoqués en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 A titre préliminaire, il convient de déterminer quel est le droit applicable au présent litige. En effet, en l'occurrence, les questions relatives à la recevabilité du recours sont indissociables de celles du droit applicable au fond.

1.1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que par la PA, dans la mesure où la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Sur le plan du droit matériel, la nouvelle loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP, RS 783.1) entrée en vigueur le 1er octobre 2012 prévoit la transformation de l'établissement autonome de droit public de la Poste en une société anonyme de droit public, inscrite au registre du commerce sous la raison sociale "Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Swizzera SA, La Posta Svizra SA" (art. 1er et 2 LOP; FF 2009 4754), à une date à fixer par le Conseil fédéral (art. 13 al. 2 , première phrase, LOP). Elle dispose en outre que les rapports de service des employés de La Poste seront convertis en rapports de travail de droit privé (FF 2009 4768), c'est-à-dire qu'ils seront régis par le droit privé - respectivement par la convention collective de travail qu'il lui appartient de négocier - et non plus par la LPers (art. 9 al. 1 et 2 LOP; FF 2009 4759), à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de travail ou au plus tard deux ans après le changement de forme juridique de La Poste (art. 13 al. 6 LOP). Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants au 1er octobre 2012 continuent cependant d'être régis par l'ancien droit (art. 15 al. 2 LOP).

1.1.2 En l'occurrence, le recourant - qui est employé de La Poste - a introduit une procédure de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers le 6 septembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LOP. Le présent litige doit donc être résolu à la lumière de la LPers (cf. art. 2 let. c aLPers en vigueur jusqu'au 30 septembre 2012 [RO 2001 894]; cf. aussi l'art. 15 al. 1 de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste [aLOP; RO 1997 2465]), ainsi que de la CCT-Poste du 1er janvier 2002 (teneur au 1er novembre 2011, www.poste.ch/Groupe/Publications/Dossiers/Personnel/ Partenariat social; cf. art. 6 al. 2 et 3 et 38 LPers). L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) n'est en revanche pas applicable (ATAF 2010/29 consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.2 in fine).

1.2 Sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Selon l'art. 36 al. 1 LPers - et sous réserve de l'art. 36a LPers -, il connaît en particulier des recours formés contre les décisions rendues par l'organe de recours interne en application de l'art. 35 al. 1 LPers. Au sein de la Poste, l'organe de recours interne est le directeur général (cf. ch. 21 CCT-Poste; cf. aussi l'art. 33 let. e LTAF; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1). En l'espèce, la décision attaquée est une décision rendue le 7 décembre 2012 par la directrice générale de la Poste, qui constitue l'organe interne de recours. Ce prononcé est en soi susceptible de recours au Tribunal administratif fédéral.

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 36a LPers, dans les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire, le recours à une autorité judiciaire au sens de l'art. 36 LPers n'est recevable que dans la mesure où il concerne l'égalité des sexes. Cette exception est également énoncée à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, selon lequel le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable contre les décisions relatives à la composante "prestation" du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes. Ce motif d'irrecevabilité, maintenu contre l'avis du Conseil fédéral lors de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale au 1er janvier 2007 (cf. FF 2001 4212 et 4362) - seule la contre-exception de l'égalité des sexes étant nouvelle (cf. art. 36a LPers, RO 2006 2229) - repose sur l'idée que la prise en compte de la prestation de l'employé lors de la fixation de son augmentation salariale annuelle, introduite avec la LPers (art. 15) en remplacement de l'ancien système de progression automatique en fonction de l'ancienneté, est un instrument de gestion du personnel qui n'affecte pas l'employé dans un aspect essentiel de sa situation juridique; les décisions à ce sujet relèvent de la libre appréciation de l'employeur et doivent échapper au contrôle judiciaire.

1.3.2 En l'espèce, il s'agit de déterminer si le litige soulevé par le recourant concerne la composante prestation de son salaire, ainsi que le soutient l'autorité inférieure, auquel cas le recours s'avérerait irrecevable. Le recourant a contesté le fait que son employeur n'ait pas intégré à son salaire la rémunération de sa prestation pour 2012 (cf. courriel du recourant à sa hiérarchie, sous pièce 4bis des annexes au recours). Dans un procès-verbal d'entretien d'élimination des divergences daté du 23 août 2012, La Poste a confirmé qu'elle n'incorporerait pas le montant de la rémunération (liée à la prestation) du recourant dans son salaire. Le recourant a interjeté un recours interne contre cette décision auprès de la directrice de La Poste, en concluant "que (son) salaire soit augmenté de la même manière que ceux dont la prime à la prestation a été intégrée au salaire". Dans sa décision attaquée du 7 décembre 2012, l'autorité inférieure a déclaré ce recours irrecevable. Cela étant, il s'avère que le recourant ne conteste en définitive ni l'existence ni le montant de la rémunération de sa prestation. Il estime que la rémunération de sa prestation devrait être versée avec son salaire, de manière à ce que ce dernier augmente dans les mêmes proportions que celui de certains de ses collègues, auquel cette rémunération est intégrée (cf. recours ch. 19 et annexe 2 au recours). D'après ses explications, ses collègues bénéficieraient d'augmentations de salaire plus substantielles par le biais de l'incorporation de la rémunération de la prestation à leur salaire. A la lecture du recours, il n'est cependant pas clair de savoir quel facteur de croissance (par exemple, compensation du renchérissement), appliqué au salaire (rémunération liée à la prestation incluse ou non), aboutirait à une semblable inégalité, pour autant qu'elle existe. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal de céans - qui n'a pas à trancher le litige au fond (consid. 2.1.2 ci-après) - de le percer à jour. Il importe surtout de considérer que le litige concerne le salaire du recourant et non la rémunération liée à la prestation, dont ni le principe ni le montant ne sont contestés. Partant, le motif d'exclusion du recours au Tribunal administratif fédéral, qui figure aussi bien à l'art. 36a LPers qu'à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, n'est pas réalisé.

2.

2.1 De manière générale, l'objet du litige est défini par le contenu de la décision attaquée - plus particulièrement son dispositif -, en tant qu'il est contesté par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2; 125 V 413 consid. 1; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 1.2; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.7 ss). En principe, il ne peut concerner des points non tranchés par l'autorité dans le cadre de la décision attaquée. Lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, les conclusions portant sur le fond de l'affaire sont donc en principe irrecevables. S'il admet le recours, le Tribunal annule la décision d'irrecevabilité et renvoie le dossier à l'autorité inférieure afin que celle-ci se prononce sur le fond de l'affaire (ATF 132 V 74 consid. 1.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2, A-67/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.1 et A-165/2008 du 22 juin 2009 consid. 3 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.8 et 2.164; Markus Müller, in: Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG; ci-après Kommentar VwVG], Zurich 2008, n. 5 ad art. 44).

En l'occurrence, la décision attaquée déclare irrecevable le recours interne formé le 6 septembre 2012 par A._______, de sorte que les conclusions du recours ne peuvent porter que sur le caractère recevable ou non de son recours interne du 6 septembre 2012. Ceci est clair dès lors que la Poste n'a nullement abordé, fût-ce à titre subsidiaire, la question de la rémunération du recourant pour 2012, respectivement de la composition de son salaire, dans la décision attaquée. Dans le cadre du présent arrêt - et vu le libellé des conclusions du recourant, qui à sa décharge n'est pas représenté par un avocat (cf. décision du 29 juillet 2004 de la commission fédérale de recours en matière de douanes, in: JAAC 69.16 consid. 1b; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.211) -, le Tribunal de céans est fondé à interpréter ces conclusions au vu des motifs du recours. Dans ce contexte, la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que soit reconnu un déni de justice et à ce que le Tribunal enjoigne à La Poste de statuer doit en effet être interprétée en ce sens que La Poste aurait dû entrer en matière sur le recours interne déposé. Dans les considérants qui suivent, le Tribunal se limitera donc à vérifier si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur ce recours interne. En revanche, les conclusions du recourant qui s'écartent de ce qui précède et tendent à ce que le Tribunal se prononce sur le montant ou la composition du salaire du recourant pour 2012, respectivement sur le caractère discriminatoire, illégal et inconstitutionnel du système de rémunération mis en place par La Poste Suisse, s'avèrent irrecevables.

2.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours répond - pour le surplus - aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

3.
La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA). Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-807/2011 du 1er novembre 2011 consid. 3).

4.

4.1 Selon l'art. 34 LPers, les litiges relatifs aux rapports de travail du personnel fédéral doivent donner lieu à une décision de l'employeur (cf. aussi le ch. 20 CCT-Poste; Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 relatif à la LPers, FF 1999 1449). Cette décision peut ensuite être attaquée soit - c'est la règle - devant l'organe interne de recours prévu par les dispositions d'exécution (art. 35 al. 1 LPers), puis devant l'instance judiciaire de recours désignée à l'art. 36 LPers, soit, dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers (par ex. décisions des départements), directement devant ladite instance judiciaire. Les décisions rendues par la Poste en sa qualité d'employeur figurent dans la première catégorie; en principe, elles sont susceptibles de recours devant le directeur général de la Poste (ch. 21 CCT-Poste, qui concrétise l'art. 35 al. 1 LPers), puis, on l'a vu, devant le Tribunal de céans.

Les litiges portant sur la composante "prestation" du salaire font l'objet d'une règlementation particulière. Le recours à une autorité judiciaire selon l'art. 36 LPers est exclu, sauf question d'égalité des sexes (art. 36a LPers). La décision de l'organe interne de recours - ou de l'employeur dans les cas visés à l'art. 35 al. 2 LPers - peut seulement être attaquée devant le Conseil fédéral (art. 72 let. b et 73 let. a et b PA). Les voies de droit sont plus restreintes encore pour les employés de la Poste. Ainsi, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit qu'"en cas de litige sur la part de rémunération liée à la prestation, le collaborateur/la collaboratrice peut demander à l'unité d'organisation supérieure un entretien en vue d'éliminer les divergences. Les résultats de cet entretien sont consignés par écrit. La décision de l'unité d'organisation supérieure est sans appel. L'intéressé(e) doit solliciter l'entretien de conciliation dans un délai de dix jours. Ce délai commence à courir chaque année au moment où le collaborateur/la collaboratrice prend connaissance de la part de rémunération liée à la prestation qui lui est attribuée. Chaque année, la date à laquelle le délai commence à courir est communiquée en temps utile aux collaborateurs/collaboratrices".

4.2 En l'espèce, la décision attaquée prononce l'irrecevabilité du recours interne du 6 septembre 2012 pour deux motifs : d'une part, il s'agirait d'un litige portant sur la composante "prestation" du salaire et la décision de l'unité d'organisation supérieure serait à cet égard définitive; d'autre part, le recours interne aurait été interjeté contre le procès-verbal du 23 août 2012 de la séance d'élimination des divergences qui ne constituerait pas une décision.

4.2.1 Cela étant, la décision attaquée se fonde à tort sur l'art. 307 al. 4 CCT-Poste pour refuser d'entrer en matière sur le recours interne déposé. Sans se prononcer sur la conformité de cette disposition de la convention collective de travail avec l'art. 35 al. 1 LPers, ce qui n'est pas évident (cf. FF 1999 1452; Annie Rochat Pauchard, La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération [LPers], in: Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese [RDAT] II 2001, p. 573; cf. consid. 1.3.1 ci-dessus), le Tribunal relève surtout que, tout comme l'art. 36a LPers, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste s'applique uniquement aux litiges portant sur (la quotité de) la part de rémunération liée à la prestation, autrement dit sur le résultat - chiffré - de l'entretien d'évaluation des prestations de l'employé. Or, le présent litige ne concerne pas l'évaluation des prestations du recourant, mais la composition de son salaire pour 2012, plus précisément la question de savoir si c'est à bon droit que la rémunération liée à la prestation n'a pas été intégrée à son salaire (cf. consid. 1.3.2 ci-dessus). Le ch. 307 al. 4 CCT-Poste n'est donc pas applicable. En fait, ce type de litige ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences prévue au ch. 307 al. 4 CCT-Poste, qui permet à la hiérarchie supérieure d'écouter la position de l'employé et de son supérieur direct et de tenter d'aplanir les divergences (ch. 307 al. 1 et 3 CCT-Poste en relation avec l'art. 4 al. 3 LPers). Il n'est en effet pas question en l'occurrence de l'évaluation des prestations du recourant par son supérieur, mais de l'intégration éventuelle de la prime liée à ses prestations dans son salaire, à savoir en définitive de l'augmentation de celui-ci. La décision de l'employeur à ce sujet doit être susceptible de recours interne selon l'art. 35 al. 1 LPers, puis de recours au Tribunal de céans selon l'art. 36 al. 1 LPers.

4.2.2 Pour fonder sa décision d'irrecevabilité, l'autorité inférieure relève encore que le document "Rémunération de la prestation individuelle de M. A._______" du 23 août 2012, simple procès-verbal résumant la teneur d'une séance, ne répond pas à la notion de décision au sens de l'art. 5 PA et ne peut donc, de toute manière, faire l'objet d'un recours (art. 44 PA).

4.2.2.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Dans la règle, l'autorité notifie ses décisions par écrit aux parties (art. 34 al. 1 PA). Sur un plan formel, la décision est désignée comme telle, motivée et indique les voies de droit ouvertes à son encontre (art. 35 al. 1 PA). De jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles prévues à l'art. 35 PA n'est cependant pas déterminant. Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte visé respecte - quelle que soit la volonté des parties en présence - les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-2166/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, p. 344 ss, 352 ss; Lorenz Kneubühler, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n. 3 ad art. 35 PA).

4.2.2.2 Or en l'occurrence, force est d'admettre que même s'il n'est pas désigné comme décision - ce terme n'est employé que dans le texte -, le document attaqué, qui confirme le refus de la Poste d'intégrer la rémunération de la prestation du recourant dans son salaire, remplit bien, au plan matériel, les conditions de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure - c'est son argument principal -, peu importe que le document en question ne prenne pas la forme d'une lettre adressée au recourant. En effet, il revêt la forme écrite ("Schriftstück", cf. Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, n. 5 ad art. 35 PA) et a été porté à la connaissance de son destinataire (cf. Kneubühler, op. cit, n. 13 ss). Au surplus, le ch. 307 al. 4 CCT-Poste prévoit lui-même que le résultat de l'entretien est consigné par écrit et prend la forme d'une décision de l'unité d'organisation supérieure. L'intitulé du ch. 3 de ce document "Discussion/décision" ainsi que l'indication, certes erronée ici, de l'absence de voie de droit sous la même rubrique ne fait que confirmer une telle qualification. Enfin, peu importe que la décision en cause ait été rendue dans le cadre d'une procédure fondée à tort sur le ch. 307 al. 4 CCT-Poste. On ne voit pas que le recourant, qui a demandé l'ouverture de cette procédure sur le conseil erroné de son responsable du personnel, doive pâtir de cette irrégularité. Celle-ci ne porte d'ailleurs pas à conséquence: la procédure engagée a finalement permis au recourant d'obtenir une décision de son employeur, même négative, relative à ses prétentions (cf. art. 34 LPers).

Comme on l'a vu ci-dessus, cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la directrice générale de la Poste (art. 35 al. 1 LPers, en relation avec le ch. 21 CCT-Poste). Aucun autre motif d'irrecevabilité n'est réalisé (art. 48 à 52 PA). En conséquence, c'est à tort que l'autorité inférieure a refusé de traiter le recours du 6 septembre 2012.

Le recours doit donc être admis et la cause renvoyée à la directrice générale de la Poste afin qu'elle statue sur le fond du litige.

5.
A teneur de l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, sauf s'il y a recours téméraire. De plus, le recourant obtient en l'espèce entièrement gain de cause et aucun frais ne peut être mis à la charge d'une autorité déboutée (art. 63 PA). En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

Le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et ne fait valoir aucune autre dépense particulière en relation avec la présente affaire, n'a pas droit à des dépens (art. 8 ss , spéc. 9 et 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. La décision du 7 décembre 2012 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur le recours interne du 6 septembre 2012.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 4 Politique du personnel - 1 Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
¹	Les dispositions d'exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu'ils contribuent à la compétitivité de la Confédération sur le marché de l'emploi et à la réalisation des objectifs mentionnés aux al. 2 et 3.
²	L'employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en oeuvre les mesures propres à assurer:
^a	le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat;
^b	le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence;
^c	la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités de gestion;
^d	l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes;
^e	une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant à la population résidente;
^ebis	la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues officielles nécessaires à l'exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d'une deuxième langue officielle et des connaissances passives d'une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;
^f	des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégration;
^g	la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;
^h	le développement d'un comportement écophile sur le lieu de travail;
ⁱ	des conditions de travail qui permettent au personnel d'exercer ses responsabilités familiales et d'assumer ses engagements sociaux;
^j	la création de places d'apprentissage et de places de formation;
^k	une information étendue de son personnel.
³	L'employeur veille à prévenir l'arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d'évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d'une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d'autre part, un développement de l'employé axé sur des objectifs.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 15 Salaire - 1 L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
¹	L'employeur verse un salaire à l'employé. Le salaire dépend de la fonction, de l'expérience et de la prestation.
²	Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux.
³	Les dispositions d'exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires.
⁴	Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.49
⁵	Elles peuvent prévoir l'adaptation au pouvoir d'achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l'étranger.
⁶	Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l'administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 47 - 1 Sont autorités de recours:
¹	Sont autorités de recours:
^a	le Conseil fédéral, selon les art. 72 et suivants;
^b	le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral86;
^c	les autres autorités désignées comme autorités de recours par d'autres lois fédérales;
^d	l'autorité de surveillance, si le recours au Tribunal administratif fédéral n'est pas ouvert et que le droit fédéral ne désigne aucune autre autorité de recours.
²	Lorsqu'une autorité de recours qui ne statuerait pas définitivement a, dans un cas d'espèce, prescrit à une autorité inférieure de prendre une décision ou lui a donné des instructions sur le contenu de cette décision, celle-ci doit être déférée directement à l'autorité de recours immédiatement supérieure; son attention doit être attirée sur ce point dans l'indication des voies de droit.89
³	...90
⁴	Les instructions données par une autorité de recours lorsque celle-ci statue sur l'affaire et la renvoie à l'autorité inférieure ne sont pas assimilables à des instructions au sens de l'al. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 36 Instances judiciaires de recours - 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
¹	Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l'employeur.117
²	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin. En cas d'empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral118. La commission est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule.
³	Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
⁴	Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 2 Forme juridique et raison sociale - 1 La Poste est une société anonyme de droit public.
¹	La Poste est une société anonyme de droit public.
²	Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».

SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 13 Changement de forme juridique - 1 L'établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public régie par la présente loi. Ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés.
¹	L'établissement autonome est transformé en une société anonyme de droit public régie par la présente loi. Ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés.
²	Le Conseil fédéral fixe la date du passage à la nouvelle forme juridique. Il consulte auparavant les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale. Il prend les décisions nécessaires, notamment:
^a	approuver le bilan d'ouverture de la société anonyme;
^b	nommer le conseil d'administration de la société anonyme, en désigner le président et arrêter les premiers statuts;
^c	désigner l'organe de révision.
³	Lors de l'adoption du bilan d'ouverture, le Conseil fédéral approuve les derniers comptes et le dernier rapport de gestion de l'établissement; le conseil d'administration lui soumet une proposition.
⁴	Lors de l'adoption du bilan d'ouverture, le Conseil fédéral peut convertir en fonds propres le capital de dotation de l'établissement afin que la part de fonds propres de la société anonyme soit suffisante. Le compte d'État de la Confédération et le bilan de la Poste sont adaptés en conséquence.
⁵	Le conseil d'administration de l'établissement prépare le changement de forme juridique, la dissociation de PostFinance et le transfert de patrimoine à PostFinance. À la date de cette opération, le conseil d'administration de la société anonyme édicte le règlement d'organisation et assume les autres tâches qui lui incombent en vertu du code des obligations10 et des statuts.
⁶	En sa qualité d'employeur, la société anonyme reprend les contrats de travail existants. Les contrats de travail de droit public sont convertis en contrats de travail de droit privé à la date de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective de travail, ou au plus tard deux ans après le changement de forme juridique.
⁷	Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce et aux autres registres publics liées au changement de forme juridique sont exemptes de taxes et d'impôts.
⁸	La loi du 3 octobre 2003 sur la fusion11 ne s'applique pas à la transformation de l'établissement en société anonyme.

SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 9 Rapports de service - 1 Le personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé.
¹	Le personnel de la Poste est engagé sous le régime du droit privé.
²	La Poste négocie avec les associations du personnel la conclusion d'une convention collective de travail, sous réserve de l'obligation de négocier une convention collective de travail en vertu de l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste7.
³	En sa qualité d'employeur, la Poste encourage la diversité et l'égalité des chances, notamment pour les collaborateurs souffrant de handicaps.
⁴	Le Conseil fédéral veille à ce que l'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8 s'applique par analogie, au sein de la Poste et des entreprises qu'elle contrôle, aux membres des organes dirigeants et à tout le personnel dont la rémunération est comparable.

SR 783.1 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l'organisation de La Poste Suisse (Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) - Loi sur l'organisation de la Poste LOP Art. 15 Dispositions transitoires - 1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication peut procéder aux modifications suivantes:
¹	Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication peut procéder aux modifications suivantes:
^a	rectifier la répartition des immeubles et des droits réels prévue à l'art. 20, al. 2, let. b, de la loi du 30 avril 1997 sur l'organisation de la Poste13 jusqu'à la fin de l'année 2013;
^b	rectifier par une décision, sans incidence sur les impôts ou les taxes, les inscriptions aux registres effectuées en vertu des art. 13, al. 7, et 14, al. 5, de la présente loi durant les cinq années suivant son entrée en vigueur.
²	Les recours portant sur des questions de personnel qui sont pendants à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
³	Si les fonds propres de PostFinance SA et de la Poste Suisse SA ne suffisent pas, la Confédération se porte garante des opérations suivantes:
^a	les placements de la clientèle à concurrence de 100 000 francs par créancier durant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi;
^b	les emprunts en souffrance à l'échéance du délai de cinq ans jusqu'à leur échéance finale;
^c	toute autre obligation: jusqu'à son échéance ou durant le délai de préavis, mais pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁴	Durant les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, la Poste Suisse SA et PostFinance SA sont autorisées à réévaluer sans incidence fiscale les réserves latentes disponibles au moment de l'assujettissement à l'impôt.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 73 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions:
^a	des départements et de la Chancellerie fédérale;
^b	des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes;
^c	des autorités cantonales de dernière instance.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
¹	L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
^1bis	La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
²	L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.