E-4930/2019 - 2022-05-10 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4930/2019

Arrêt du 10 mai 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition William Waeber et Lorenz Noli, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Mathias Deshusses,
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 août 2019 / N (...).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recourant) a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 3 septembre 2018. Il a été affecté au Centre de procédure de B._______ dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ancienne ordonnance sur les phases de test (aOTest, en vigueur jusqu'au 28 septembre 2019 ; RO 2013 3075), et a été mis au bénéfice d'une représentation juridique gratuite pour les besoins de la procédure d'asile (art. 23 ss aOTest).

B.
Entendu sur ses données personnelles, le 13 septembre 2018, le requérant a notamment déclaré être d'ethnie tamoule et de confession hindoue. Il serait originaire de C._______, dans le district de O._______.

C.
Entendu sur ses motifs d'asile, le 26 novembre 2018 et le 9 janvier 2019, l'intéressé a expliqué avoir été scolarisé jusqu'au O-level (à savoir Ordinary Level), soit jusqu'à l'âge de (...) ans environ, et avoir ensuite travaillé dans (...). Dans le cadre de son travail, il aurait rencontré D._______, qui l'aurait initié aux relations homosexuelles. Ils se seraient fréquentés pendant trois à quatre ans. En 2006, il se serait marié avec une femme, afin de taire les rumeurs sur son homosexualité. Plus tard, il aurait rencontré E._______, avec qui il aurait débuté une relation. Le 10 mai 2017, celui-ci serait venu à son domicile et ils auraient eu des rapports. Après le départ de E._______, des militaires seraient venus, avertis probablement par des voisins. Ils auraient fait savoir au requérant que l'homosexualité était interdite au Sri Lanka et l'auraient menacé de conséquences graves. Les militaires partis, l'intéressé se serait immédiatement rendu au poste de police de F._______ pour porter plainte. Puis, par l'intermédiaire d'une personne de son village, il aurait adressé une lettre à G._______, un membre du parlement, lui demandant de l'autoriser à vivre pleinement son homosexualité et d'intervenir en sa faveur auprès des autorités.

L'intéressé a ensuite expliqué que, le 25 mai 2017, en fin de journée, des militaires s'étaient présentés à son domicile. Ils l'auraient contraint à les suivre et l'auraient conduit dans une maison inhabitée. Ils l'auraient frappé et torturé et lui auraient reproché d'avoir porté plainte contre eux. De plus, ils l'auraient menacé en raison de son homosexualité. Ils l'auraient relâché le lendemain matin et, blessé, il serait parvenu à trouver un tuk-tuk pour le conduire à l'hôpital. Une heure plus tard, avant qu'il ne reçoive des soins, des policiers seraient venus enregistrer sa plainte contre les militaires. Il aurait décrit les violences subies et montré ses blessures. Il serait resté à l'hôpital jusqu'au « 31 juin 2017 » (sic). Puis, de retour chez lui, son père lui aurait remis la réponse du parlementaire à qui il avait écrit. Avec l'aide d'un voisin, il aurait pris connaissance du contenu de cette lettre rédigée en anglais ; le parlementaire lui aurait dénié le droit d'entretenir des relations homosexuelles. En raison de cette situation, son épouse serait partie du domicile conjugal le 1er juillet 2017 et, le 5 juillet suivant, l'intéressé aurait quitté le pays avec E._______, par voie aérienne, muni de son passeport. Ils auraient rejoint le H._______ depuis Colombo. Puis, arrivés au I._______, ils n'auraient pas eu assez d'argent pour continuer leur route ensemble. Le requérant aurait poursuivi son voyage à destination de la J._______, de la K._______ et de la L._______ et serait enfin arrivé en Suisse.

D.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a en particulier produit les moyens de preuve suivants :

- deux documents qu'il a présentés comme étant des doubles des plaintes pénales qu'il aurait déposées auprès du poste de police de F._______, ces documents étant datés des 10 et 25 mai 2017,

- un document intitulé « Diagnosis Ticket »,

- une lettre de G._______, homme politique tamoule et membre du parlement, du 6 juin 2017,

- huit photographies qui le représenteraient en compagnie de E._______.

E.
Par décision du 18 janvier 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a choisi de traiter la demande d'asile de l'intéressé dans le cadre d'une procédure étendue et non plus dans le cadre de la phase de test ; il a alors attribué le requérant au canton de M._______.

F.
Par courrier du 7 juin 2019, le SEM a informé le requérant qu'il considérait les deux plaintes pénales produites comme étant des faux. Résumant les différents éléments sur lesquels il fondait ce constat, le SEM a invité l'intéressé à se déterminer sur ceux-ci.

G.
Dans sa prise de position du 17 juin suivant, le requérant a expliqué que sa plainte pénale avait été enregistrée par une autorité qui n'entendait pas lui accorder une protection adéquate. La police aurait émis un document douteux, comportant un tampon en langue anglaise, dans le but de le décrédibiliser. De plus, les autorités policières et militaires seraient très proches. En ce qui concerne le chiffre « 1 » inscrit en rouge, il aurait été illogique d'effectuer une telle modification, dès lors qu'il ne pourrait en retirer aucun avantage.

H.
Par décision du 27 août 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a retenu que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance en ce qui concerne les difficultés qu'il aurait rencontrées dans son pays en raison de son homosexualité alléguée. Son récit était notamment stéréotypé, illogique, lacunaire et inconstant. Il n'était pas crédible qu'il ait déposé plainte en révélant à la police son orientation sexuelle et le fait qu'il avait eu des rapports avec un homme à la vue de ses voisins. La réaction de la police n'était pas non plus plausible, après qu'il eut avoué avoir commis une infraction passible de plusieurs années de prison. Le SEM a en outre relevé des éléments d'invraisemblance quant aux documents attestant l'hospitalisation, qui aurait fait suite aux violences subies de la part des militaires. La date du 31 juin 2017 n'existait pas et, en admettant que le requérant ait été hospitalisé jusqu'à la fin du mois de juin 2017, celui-ci n'aurait pas pu, comme allégué, travailler jusqu'à cette période. Il n'était pas non plus crédible qu'il ait pu à nouveau déposer plainte contre les militaires à son arrivée à l'hôpital, ce d'autant moins que le document produit dans le but de démontrer le dépôt de celle-là était daté du 25 mai 2017 et non du 26 mai 2017. Par ailleurs, ses déclarations en lien avec la lettre qu'il aurait adressée à un parlementaire et la réponse reçue en retour n'étaient pas non plus crédibles. Il n'était ensuite pas vraisemblable que s'ils avaient été à sa recherche, les militaires aient attendu plusieurs semaines après le dépôt de sa seconde plainte pénale pour entamer des recherches à son endroit et qu'ils se soient contentés des informations fournies par des amis à lui. Enfin, relevant que certains des moyens de preuve produits comportaient des traces de manipulation, le SEM a estimé que les explications avancées par le requérant à cet égard n'étaient pas convaincantes. Pour le reste, les moyens de preuve versés au dossier n'étaient pas de nature à rendre ses déclarations crédibles.

Par ailleurs, le SEM a considéré qu'il n'y avait pas lieu de présumer qu'en cas de retour au Sri Lanka, le requérant pouvait être exposé dans un avenir proche à des mesures de persécution pertinentes en matière d'asile. Ainsi, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas non plus aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Enfin, l'exécution de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

I.
Le 24 septembre 2019, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut, principalement, à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, requérant par ailleurs l'assistance judiciaire totale.

Le recourant reproche au SEM une appréciation inexacte des faits pertinents et soutient que son récit est vraisemblable. Il estime que ses propos sont circonstanciés et détaillés s'agissant de la manière dont il aurait vécu son homosexualité au Sri Lanka et des problèmes rencontrés avec les militaires. Il aurait d'ailleurs mimé les coups reçus de la part de ceux-ci et montré ses cicatrices lors de son audition. Son récit ne serait pas stéréotypé et plutôt que de lui reprocher un récit incomplet, le SEM aurait dû lui poser davantage de questions. Le recourant explique ensuite que s'il a déposé plainte contre les militaires, c'était parce qu'il ne s'imaginait pas vivre autrement qu'en assumant son homosexualité. Confirmant que ceux-ci se seraient présentés à son domicile à 12 heures, il précise que la prononciation du chiffre « 12 » est très proche de celle du « 14 ». S'agissant du dépôt de sa seconde plainte, il ne se serait pas rendu au poste de police. La procédure exigerait que les policiers se déplacent pour prendre la déposition d'une personne victime d'accident. L'intéressé explique en outre qu'il n'est pas exclu que les militaires aient entrepris d'autres recherches à son endroit et ne se soient ainsi pas contentés des informations fournies par des amis à lui. Quant à la conclusion du SEM selon laquelle le comportement des militaires n'était pas cohérent, elle ne serait pas logique, ceux-ci ayant peut-être eu des affaires plus urgentes à traiter.

Se référant à différents rapports, le recourant fait valoir une crainte de persécution en raison de son orientation sexuelle. Il estime que son homosexualité ne peut pas être mise en doute et que ses propos seraient détaillés et empreints de vérité à ce propos. Selon lui, un refuge interne ne serait pas possible. Enfin, se référant à un rapport du 16 juin 2015 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) relatif au renvoi des personnes d'origine tamoule au Sri Lanka, le recourant indique que la situation de ces personnes serait encore plus incertaine depuis les attentats du 21 avril 2019.

J.
Sur demande du juge en charge de l'instruction du dossier, le recourant a transmis, le 1er octobre 2019, une attestation d'assistance financière établie en date du 27 septembre précédent.

K.
Par décision incidente du 23 octobre 2019, la demande d'assistance judiciaire totale du recourant a été admise et Mathias Deshusses désigné en qualité de mandataire d'office.

L.
Dans sa réponse du 7 novembre 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il estime que celui-ci ne contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; cette réponse a été transmise au recourant pour information en date du 8 novembre suivant.

M.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (dispositions transitoires de la modification de du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi [RS 142.31]).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, il s'agit de déterminer si c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ni aux conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié énoncées à l'art. 3 LAsi.

4.2 Lors de ses auditions, l'intéressé a expliqué avoir rencontré des problèmes avec les militaires en raison de son orientation sexuelle. Après l'avoir menacé en date du 10 mai 2017, ceux-ci l'auraient enlevé, torturé et battu, le 25 mai suivant, le relâchant le lendemain matin. Le jour suivant son départ du pays, ils l'auraient recherché, s'informant auprès de ses amis. Le recourant aurait déposé plainte contre lesdits militaires à deux reprises.

4.3 Le Tribunal n'entend pas mettre en doute l'homosexualité alléguée de l'intéressé. Néanmoins, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations de celui-ci en lien avec les problèmes qu'il aurait rencontrés dans son pays pour ce motif n'étaient pas vraisemblables.

4.3.1 S'agissant des évènements qui auraient eu lieu le 10 mai 2017, les déclarations de l'intéressé s'avèrent stéréotypées, en particulier lorsqu'il a déclaré de manière répétée qu'il embrassait son ami à l'extérieur, que les militaires étaient de corpulence forte et grande, qu'ils étaient arrivés à moto, armés de fusils et en uniforme et qu'ils l'avaient informé que les relations homosexuelles étaient un crime punissable (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l'audition du 9 janvier 2019, Q43 à Q45). Il n'est d'ailleurs pas cohérent que lesdits militaires aient pris la peine de lui signaler un tel fait notoire, les actes homosexuels étant interdits au Sri Lanka et passibles d'une peine d'emprisonnement (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], Sri Lanka, La situation des minorités sexuelles et de genre, 14 février 2018, p. 4). Pour ce même motif, il n'est pas crédible que l'intéressé ait choisi de déposer plainte à la police, en avouant qu'il avait eu des rapports sexuels avec son ami au vu et au su de ses voisins. Si les poursuites basées sur cette infraction sont certes rares, le recourant pouvait toutefois sérieusement craindre dans les circonstances présentes que les autorités ne l'emprisonnent et ne le maltraitent en tant que membre de la communauté LGBTIQ (sigle désignant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes et queer ; cf. rapport OFPRA, op. cit., p. 5).

A l'appui de ses dires, l'intéressé a produit un document censé émaner de la police sri-lankaise et daté du 10 mai 2017. Celui-ci n'a toutefois aucune valeur probante. Comme l'a relevé le SEM à juste titre, cette pièce comporte de nombreux indices de manipulation. Le formulaire préimprimé qui a servi à la création de ce papier est ainsi identique à celui utilisé pour le document que le recourant a produit en lien avec sa seconde plainte pénale. L'inscription de l'heure du dépôt de plainte et celle du numéro de paragraphe sont strictement identiques à celles du second document, à l'exception d'un chiffre « 1 » qui a été ajouté au numéro de paragraphe, ceci pour des raisons évidentes. En outre, comme le SEM l'a relevé, le format de ce document ne correspond pas au format officiel, celui-là ayant été imprimé sur une feuille A4, alors que le formulaire en question est plus petit, le format original de celui-ci étant du reste visible sur ce papier à cause des marques de photocopie. A cela s'ajoute que le numéro de page est partiellement manuscrit et que le texte est écrit de la même main que celui de la seconde plainte, alors que la signature de l'agent en charge de l'enregistrement de la plainte est différente. Les explications du recourant selon lesquelles la police aurait voulu le décrédibiliser en rédigeant un extrait de plainte pénale non conforme ne sauraient convaincre. Ainsi, il ne peut être que constaté, à l'instar du SEM, que ce document est un faux. De surcroît, comme le SEM l'a là encore relevé à bon droit, il est indiqué sur cette pièce que la plainte pénale a été déposée à 13 heures. Or, l'intéressé a expliqué que les militaires s'étaient présentés à son domicile « vers 14 heures », ceci environ cinq minutes après le départ de son ami (cf. p-v de l'audition du 9 janvier 2019, Q44 et Q54), et qu'il s'était ensuite immédiatement rendu au poste de police, où il serait arrivé une trentaine de minutes plus tard et où il aurait attendu encore trente minutes pour déposer plainte (cf. idem, Q48, Q55 et 56). Lorsque le SEM l'a rendu attentif à l'impossibilité de déposer plainte à 13 heures pour des faits survenus une heure plus tard, le recourant a modifié ses propos et indiqué que son ami était parti vers 11 ou 12 heures et que les militaires étaient arrivés un peu plus tard. Puis il n'aurait eu besoin que d'une demi-heure pour se rendre au poste de police et déposer plainte, rendant ainsi possible ce dépôt à 13 heures (cf. idem, Q95). Très divergente, cette explication fournie pour les seuls besoins de la cause ne saurait être retenue. L'explication avancée dans le recours n'est pas non plus à même de justifier cette impossibilité chronologique. Partant, ce moyen de preuve ne permet pas de rendre
crédible le récit relatif aux évènements du 10 mai 2017, présentant déjà des éléments d'invraisemblance.

4.3.2 Il en va de même des évènements qui seraient survenus en date des 25 et 26 mai 2017. D'abord, les allégations du recourant au sujet du comportement des militaires à son égard sont dénuées de toute logique. Il est peu probable que les militaires, qui agiraient, selon lui, de connivence avec la police, l'aient enlevé et torturé, lui reprochant d'avoir déposé plainte contre eux, s'ils n'avaient en réalité rien à craindre des suites données à celle-ci. Pour le même motif qu'exposé précédemment, il n'est pas non plus crédible qu'il ait avoué son homosexualité aux policiers qui auraient pris sa déposition à l'hôpital. S'agissant du document produit en vue de démontrer le dépôt de cette seconde plainte pénale, il n'a pas de valeur probante, pour les mêmes raisons que celles exposées au sujet de l'extrait de la première plainte pénale. De surcroît, ainsi que l'a relevé le SEM à juste titre, la date apposée sur cette pièce est celle du 25 mai 2017, alors que le recourant a indiqué avoir déposé sa seconde plainte en date du 26 mai 2017.

4.3.3 Afin de démontrer la réalité de son séjour à l'hôpital suite aux sévices infligés par les militaires, l'intéressé a produit un document intitulé « Diagnosis Ticket ». Celui-ci indique toutefois qu'il a été hospitalisé du « 26/05/2017 » au « 31/05/2017 », ce qui ne correspond pas à ses déclarations. A admettre que le « 5 » de la deuxième date soit en réalité un « 6 », à savoir le « 31/06/2017 », il devrait être constaté que cette date n'existe pas, le mois de juin ne comptant que 30 jours. Il est dès lors très peu probable que le professionnel de santé ayant établi ce document ait pu commettre une telle erreur, de sorte qu'en définitive, ce document permet tout au plus de démontrer que le recourant a été hospitalisé du 26 au 31 mai 2017 pour des raisons qui ne sont pas précisées. Cette pièce n'est ainsi pas de nature à rendre crédibles les déclarations de l'intéressé en lien avec les problèmes rencontrés avec des militaires.

4.3.4 Le recourant a encore allégué qu'en date du 6 juillet 2017, soit le lendemain de son départ du pays, des militaires s'étaient adressés à ses amis, qui se trouvaient sur une place de jeux. Lesdits amis auraient informé son père de cet évènement, lequel l'aurait informé à son tour. Il n'est toutefois pas vraisemblable, ainsi que le SEM l'a relevé à bon droit, que les militaires qui auraient enlevé et torturé l'intéressé, le 25 mai précédent, avant de le relâcher, aient attendu jusqu'au 6 juillet 2017 pour le rechercher à nouveau, en raison du prétendu dépôt de la seconde plainte pénale contre eux. L'explication selon laquelle ils auraient pu avoir des affaires plus urgentes à traiter n'est pas convaincante et le fait qu'ils n'aient recherché le recourant que le lendemain de son départ du pays relève d'une coïncidence singulière, qui ne peut être considérée comme plausible dans le contexte décrit. Il n'est en outre pas cohérent qu'ils n'aient pas d'abord recherché l'intéressé à son domicile, qu'ils connaissaient pourtant déjà, mais se soient adressés à des amis de celui-ci, qui auraient pu l'alerter et ainsi faciliter sa fuite du pays, s'il avait encore été sur place.

4.3.5 La lettre reçue de la part du parlementaire G._______ n'a pas non plus de valeur probante. Il n'est pas cohérent que cette personne lui ait répondu en anglais, alors qu'elle est également d'ethnie tamoule, et que le texte de cette lettre comporte de nombreuses fautes lexicales et grammaticales qui ne peuvent être raisonnablement attribuées à une personne exerçant la fonction de parlementaire. Au demeurant, il n'est pas exclu que ce document n'ait été rédigé que pour les seuls besoins de la cause, ne consistant ainsi qu'en un écrit de complaisance. En tout état de cause, si elle mentionne l'existence de menaces, cette lettre n'est pas à même de démontrer la réalité des difficultés que le recourant aurait rencontrées avec des militaires en raison de l'homosexualité alléguée.

4.3.6 Enfin, si les photographies produites par l'intéressé permettent tout au plus de démontrer qu'il a fréquenté en public des personnes du même sexe que lui, elles ne prouvent pas pour autant qu'il aurait entretenu des relations homosexuelles avec celles-ci et, encore moins, qu'il aurait été menacé par des militaires en raison de telles relations.

4.3.7 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu crédibles les faits qui auraient conduit à son départ du Sri Lanka en date du 5 juillet 2017. C'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que ses motifs d'asile étaient invraisemblables.

4.4 Il reste à examiner si le recourant est néanmoins fondé à craindre une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de sa seule orientation sexuelle.

4.4.1 Ainsi qu'il a été relevé précédemment, bien qu'interdite, l'homosexualité est, selon certaines sources, rarement réprimée au Sri Lanka (cf. consid. 4.3.1 ; rapport OFPRA, op. cit., p. 5). Il est aussi précisé dans ce sens que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) a considéré que le seul fait de provenir d'un pays où les rapports homosexuels sont interdits n'était pas suffisant pour prétendre au statut de réfugié (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-199/12, C-200/12 et C-201/12 du 7 novembre 2013). En outre, si les sources consultées par le Tribunal font état de discriminations et de mauvais traitements commis à l'encontre de personnes LGBTIQ, de tels actes ne sont toutefois pas systématiques (cf. United Kingdom : Home Office, Country Policy and Information Note, Sri Lanka: Sexual Orientation and Gender Identity and Expression, novembre 2021, version 5.0, not. § 2.4.20, § 2.4.21 et § 2.4.41 ; cf. également OFPRA, op. cit.). Il ne peut ainsi être retenu qu'une personne ouvertement homosexuelle soit susceptible de subir des préjudices d'une intensité suffisante, à savoir suffisamment graves et répétés, pour être déterminants en matière d'asile. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'admettre une persécution systématique des personnes homosexuelles au Sri Lanka.

4.4.2 Il convient ensuite de souligner que selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de retenir que la pression sociale à laquelle les personnes homosexuelles peuvent être exposées atteint, de manière générale, le niveau d'intensité requis par l'art. 3 al. 2 LAsi, mais qu'il doit être procédé à un examen concret et individuel du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal E-5827/2017 du 5 juillet 2017 consid. 7.4 et D-6539/2018 du 2 avril 2019 consid. 8.3 à 8.6). Dans ce contexte, le Tribunal a estimé dans son arrêt E-2109/2019 du 28 août 2020 qu'un danger purement abstrait de découverte et de persécution n'était pas suffisant pour supposer une pression psychologique insupportable (cf. consid. 10.2 dudit arrêt et réf. cit.).

4.4.3 Pour rappel, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait rencontré des problèmes avec les autorités de son pays du fait de son orientation sexuelle, que ce soit avec les militaires ou avec d'autres forces de l'ordre.S'il est possible que son père et son épouse soient au courant de son homosexualité, rien n'indique que ceux-ci en aient informé les autorités. A cet égard, il ressort de ses dires que son père a choisi de s'occuper de lui en toutes circonstances et a renoncé à le mettre à la porte (cf. p-v de l'audition du 9 janvier 2019, Q61). Quant à son épouse, si elle a quitté le domicile conjugal, rien n'indique qu'elle ait cherché à lui porter préjudice de quelque manière que ce soit.

Par ailleurs, l'intéressé n'a pas allégué - ni a fortiori établi - avoir rencontré de problème concret avec des tiers. Il ressort plutôt de ses déclarations que son orientation ne l'a pas empêché de se faire soigner convenablement dans un hôpital. De plus, il a pu exercer une activité professionnelle et même entretenir une relation avec un collègue de travail. S'il a certes déclaré que « tout le monde » le traitait de « 9 » et qu'il évitait de se montrer en public avec son partenaire dans son village, il ne ressort pas de ses dires que sa situation était particulièrement pénible (cf. p-v de l'audition du 9 janvier 2019). Au contraire, les photographies versées au dossier démontrent qu'il fréquentait des amis du même sexe dans des lieux publics, ceci sans rencontrer de difficulté apparente.

4.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant n'a pas avancé d'éléments factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un avenir proche et selon une haute probabilité, qu'il serait exposé à une persécution au Sri Lanka, en raison de son orientation sexuelle.

4.6 Partant, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable sa crainte de subir des préjudices déterminants en matière d'asile pour des motifs antérieurs à sa fuite, en cas de retour dans ce pays.

5.

5.1 Il reste encore à examiner s'il est objectivement fondé à craindre d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka depuis l'Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3).

Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List », l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4 et 8.5).

Le Tribunal a défini, d'autre part, des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. idem consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (cf. idem consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

5.3 En l'occurrence, comme exposé précédemment, l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait rencontré des problèmes dans son pays en raison de son homosexualité. Il a quitté le Sri Lanka légalement et sans encombre, muni de son propre passeport. Il n'y a pas non plus lieu d'admettre que son nom puisse figurer sur une « Stop List » ou une « Watch List ». En particulier, il n'a pas démontré avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire.

5.4 Pour le reste, il n'y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant comme susceptible, aux yeux des autorités sri-lankaises, de menacer l'unité ou la sécurité de l'Etat. En particulier, l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie tamoule et l'absence alléguée d'un passeport pour rentrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels interrogatoires en cas d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4). Cette appréciation vaut d'autant plus que le recourant a quitté le Sri Lanka en juillet 2017, soit plusieurs années après la fin des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE. Ni les évènements survenus au cours du mois d'avril 2019 ni la situation politique actuelle au Sri Lanka ne justifient de modifier les facteurs jurisprudentiels de risque pour les requérants d'asile d'ethnie tamoule (cf. dans ce sens notamment arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 et E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2).

5.5 Partant, le recourant n'a pas non plus établi à satisfaction de droit qu'il était objectivement fondé à craindre de subir une persécution future, en cas de retour au Sri Lanka.

6.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations du recourant ne satisfaisaient ni aux conditions de l'art. 3 LAsi ni aux exigences de l'art. 7 LAsi. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 Conv. torture).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel qu'énoncé à l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH trouve application dans le cas présent.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (en anglais : real risk) d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11.4.1 ; 2012/31 consid. 7.2 ).

9.5 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un tel risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi au Sri Lanka. En particulier, il n'a pas établi avoir le profil d'une personne pouvant concrètement intéresser les autorités sri-lankaises.

9.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI a contrario.

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).

10.2 Il est notoire que, depuis la fin de la guerre entre l'armée gouvernementale et les LTTE en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. E-1866/2015 précité consid. 13). Il est précisé que les événements en relation avec la situation politique consécutive au changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien cette appréciation (cf. notamment arrêts du Tribunal E-6557/2018 du 24 novembre 2020 et E-2770/2020 du 20 novembre 2020). Il en va de même de la situation de crise à la suite de laquelle l'état d'urgence a été proclamé en avril dernier.

Dans l'arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) ainsi que dans les autres régions du pays. A noter qu'il s'est ultérieurement prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017.

Cette évaluation s'applique également à la situation politique actuelle.

10.3 En l'occurrence, le recourant est originaire du district de O._______, dans la province du Nord. Agé de (...) ans, il bénéficie d'une expérience professionnelle dans le domaine de (...) et a été scolarisé jusqu'à l'âge de (...) ans. Il dispose en outre d'un réseau familial - composé en particulier de son père, de sa soeur et de son frère -, qui sera à même de le soutenir, en cas de besoin, lors de sa réinstallation. S'il a indiqué que son père avait vendu la maison familiale, pour s'installer chez des parents à N._______, à cause des problèmes rencontrés par son fils, il demeure que cette affirmation s'insère dans le cadre d'un récit considéré comme invraisemblable. Cela étant, même en admettant que son père ait déménagé dans ce village, celui-ci vivrait toujours dans le même district et ne serait vraisemblablement pas démuni, dès lors qu'il disposerait de l'argent de la vente de sa maison et de son terrain.

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit aussi être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
L'exécution du renvoi est par ailleurs possible (art. 83 al. 2 LEI a contrario ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

12.
Enfin, la situation actuelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (Covid-19) dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

13.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, la décision du 27 août 2019 étant ainsi confirmée sur tous les points de son dispositif.

14.

14.1 L'assistance judicaire totale ayant été accordée au recourant par décision incidente du 23 octobre 2019, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

14.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au mandataire désignée d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les dépens et l'indemnité des représentants commis d'office sur la base du décompte qui doit être déposé ; à défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF).

En l'occurrence, en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire et au regard du dossier, en particulier du recours du 24 septembre 2019, il se justifie d'allouer à Mathias Deshusses un montant de 750 francs (soit 5 heures de travail au tarif horaire de 150 francs) à la charge de la caisse du Tribunal, pour l'activité indispensable déployée dans le cadre du présent recours.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera au mandataire du recourant la somme de 750 francs à titre d'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.