7B_505/2023 - 2023-10-09 - Droit pénal (partie général) - Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 505/2023

Arrêt du 9 octobre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann,
Greffière : Mme Rubin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Adrienne Favre, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Libération conditionnelle; droit d'être entendu; arbitraire

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mai 2023 (n° 291 AP22.020916-LAS).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant U.________, est né en 1966. Par jugement du 8 août 2005 de la Cour de cassation pénale vaudoise, il a été condamné à 15 ans de réclusion pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121), blanchiment d'argent, délit contre la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et violation grave des règles de la circulation routière. ll a obtenu la libération conditionnelle le 18 février 2012 avec un délai d'épreuve de 5 ans.

A.b. A.________ exécute actuellement les peines privatives de liberté suivantes:

- 180 jours prononcés le 16 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public), pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation;
- 30 jours prononcés le 7 novembre 2016 par le Ministère public, pour séjour illégal et violation des devoirs en cas d'accident;
- 8 ans prononcés le 28 janvier 2019 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte (ci-après: le Tribunal criminel), pour crime contre la LStup avec mise en danger de nombreuses personnes, crime en bande contre la LStup, délits contre la LStup, entrée illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et emploi d'étrangers sans autorisation. Son expulsion du territoire suisse pendant une durée de 12 ans a été prononcée.

A.c. Incarcéré depuis le 3 juillet 2017 à la prison V.________, A.________ a été transféré dans plusieurs établissements pénitentiaires et séjourne actuellement à W.________. Le 18 mars 2023, il a atteint les deux tiers de ses peines, dont le terme est fixé au 26 janvier 2026.

B.
Par décision du 16 mars 2023, le Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud (ci-après: le Collège des JAP) a refusé d'octroyer à A.________ la libération conditionnelle.
Par arrêt du 4 mai 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après également : l'autorité précédente ou la cour cantonale) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision, qu'elle a confirmée.
Cet arrêt repose en substance sur les faits suivants.

B.a. A.________ a bénéficié le 18 février 2012 d'une libération conditionnelle, assortie d'un délai d'épreuve de 5 ans. Un avertissement a été prononcé le 16 juin 2016 et le délai d'épreuve a été prolongé de 2 ans et 6 mois. La libération conditionnelle a finalement été révoquée le 28 janvier 2019 par le Tribunal criminel.

B.b. A.________ a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, le 25 mars 2020 pour inobservation des règlements et directives et le 2 août 2021 pour fabrication et possession d'alcool.

B.c. Le 11 octobre 2022, le W.________ a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de A.________ pour autant qu'il puisse être renvoyé de Suisse.

B.d. Le 8 novembre 2022, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud (ci-après: l'OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition d'octroi de la libération conditionnelle à A.________, dès le jour où son expulsion judiciaire pourrait être mise en oeuvre. Tout en émettant des réserves sur le futur comportement de A.________, l'OEP a notamment considéré qu'une libération subordonnée à son expulsion paraissait préférable à une libération en fin de peine pour diminuer le risque de récidive.

B.e. Le 20 janvier 2023, le Ministère public STRADA du canton de Vaud (ci-après: le Ministère public) a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de A.________.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 mai 2023 de la Chambre des recours pénale. Il conclut principalement à son annulation et à l'octroi de la libération conditionnelle et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens. En outre, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de Me Adrienne Favre en qualité d'avocate d'office.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision sur l'exécution de peines et de mesures (art. 78 al. 2 let. b LTF) émanant d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours, interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 42 al. 1 et 2 LTF), est recevable. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, dispose d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise, partant de la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recourant demande la production du dossier cantonal. Cette demande est sans objet, l'autorité précédente l'ayant transmis au Tribunal fédéral en application de l'art. 102 al. 2 LTF.

2.2. De plus, le recourant produit un bordereau de pièces à l'appui de son recours, sans indiquer, pour certaines d'entre elles, si elles sont nouvelles, respectivement sans démontrer que les conditions de l'art. 99 al. 1 LTF sont réalisées. S'agissant en particulier des pièces qui sont postérieures à l'arrêt entrepris, respectivement que le recourant a négligé de produire devant la cour cantonale, elles sont irrecevables (cf. ATF 143 V 149 consid. 1.2).

3.

3.1. Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu. Il fait grief à la cour cantonale d'avoir refusé d'auditionner sa compagne au sujet de la situation financière de cette dernière et de n'avoir de surcroît mené aucune instruction sur cette question, à l'instar du Collège des JAP. Il considère que cet élément serait pertinent sous l'angle de de ses perspectives d'avenir, car il permettrait d'établir que sa compagne disposerait des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins à sa sortie de détention et le soutenir dans son projet de réinsertion professionnelle, soit la construction de bungalows en X.________. Il soutient également ne pas avoir eu l'occasion de s'exprimer de manière suffisante devant le Collège des JAP et l'autorité précédente, qui ne l'a pas entendu. Enfin, il se plaint de ne pas avoir été interpellé sur la prétendue nécessité de mandater un architecte, fait dont la cour cantonale aurait tenu compte pour retenir que le projet précité n'était pas suffisamment étayé.

3.2. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas nécessairement celui d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu n'empêche en outre pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 145 I 167 consid. 4.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1; 144 II 427 consid. 3.1.3).
En principe, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (cf. art. 389 al. 1 CPP). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1; 6B 182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.2).

3.3. Il sied tout d'abord de relever que les critiques du recourant à l'égard du Collège des JAP, à savoir qu'il n'aurait pas suffisamment instruit la situation financière de sa compagne et ne l'aurait pas entendu oralement, sont irrecevables, faute d'avoir été soulevées devant la cour cantonale (art. 80 al. 1 LTF).
Cela étant, ainsi que l'a relevé la cour cantonale, la procédure de recours en matière pénale est écrite, comme le prévoit l'art. 397 al. 1 CPP. L'autorité de recours peut certes ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie (art. 390 al. 5 CPP). Elle ne le fait toutefois qu'à titre exceptionnel, en particulier lorsque la procédure de première instance n'a pas satisfait aux exigences des art. 225 CPP, 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH (ATF 137 IV 186 consid. 3.2; arrêts 1B 79/2023 du 24 février 2023 consid. 3.1; 1B 228/2022 du 20 mai 2022 consid. 2.1).
Or, le recourant a pu s'exprimer personnellement en audience le 16 janvier 2023 devant le Collège des JAP sur sa libération conditionnelle, ce qui satisfait aux exigences précitées. Pour le reste, la cour cantonale s'est livrée à une appréciation anticipée des preuves pour parvenir à la conclusion que l'audition de la compagne du recourant n'était pas nécessaire puisqu'elle pouvait statuer sur la base du dossier. Là encore, le recourant ne démontre pas l'arbitraire de cette appréciation et on ne voit pas, dans ces conditions, en quoi la cour cantonale était tenue d'organiser des débats. La cour cantonale a en effet tenu compte de la situation financière de la compagne du recourant sur la base des déclarations de ce dernier, lequel a eu tout loisir de s'exprimer à ce sujet et déposer des pièces à cet appui (cf. arrêt 1B 768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1) ou de requérir devant elle l'administration de moyens de preuves, ce qu'il ne prétend pas avoir fait. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral ni le droit d'être entendu du recourant en refusant de procéder à son audition ainsi qu'à celle de sa compagne et en n'instruisant pas d'office la situation financière de celle-ci.
Quant à la question de savoir si le recourant devait être interpellé sur la nécessité ou non d'engager un architecte pour son projet de construction, elle peut demeurer indécise au vu de ce qui suit (cf. consid. 4.5.4 infra).

4.
Le recourant se plaint d'un établissement manifestement inexact des faits et d'une violation de l'art. 86 al. 1 CP.

4.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont
l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1; arrêt 6B 1204/2022 du 18 août 2023 consid. 3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

4.2. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
La libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est pas nécessaire pour l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; arrêts 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.2.1; 7B 308/2023 du 28 juillet 2023 consid. 2.2).
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 p et les références citées; arrêts 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.2.1; 7B 308/2023 du 28 juillet 2023 consid. 2.2). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b). Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle ou sexuelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions - même graves - à la loi fédérale sur les stupéfiants, lesquelles
menacent de manière abstraite la santé publique (ATF 133 IV 201 consid. 3.2; 124 IV 97 consid. 2c; arrêt 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.2.1).
Afin de procéder à un pronostic différentiel, il sied de comparer les avantages et désavantages de l'exécution de la peine avec la libération conditionnelle et déterminer, notamment, si le degré de dangerosité que représente le détenu diminuera, restera le même ou augmentera en cas d'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d et 5b/bb; arrêts 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.2.1; 7B 308/2023 du 28 juillet 2023 consid. 2.2 et 2.4.6). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie d'une assistance de probation ou de règles de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb; arrêts 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.2.1; 6B 277/2023 du 22 mars 2023 consid. 1.2).
Dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que si elle l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 133 IV 201 consid. 2.3; arrêts 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.2.1; 7B 308/2023 du 28 juillet 2023 consid. 2.2).

4.3. En l'espèce, la cour cantonale a retenu en substance que le recourant avait subi les deux tiers de sa peine et que son comportement en détention pouvait encore être qualifié de bon, à l'exception de deux sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en 2020 et 2021. Dans cette mesure, en tant qu'il évoque son "attitude exemplaire" en détention, le recourant contredit de manière inadmissible les faits retenus et l'appréciation effectuée par la cour cantonale. En tout état, l'assertion du recourant n'apparaît pas déterminante vu ce que les juges cantonaux ont considéré à cet égard et qui n'est pas critiquable. Reste à examiner le pronostic relatif à son comportement futur.
Sur ce point, l'autorité précédente a retenu que le pronostic quant au comportement futur du recourant en liberté était clairement défavorable. Elle s'est fondée pour l'essentiel sur les motifs suivants. Son casier judiciaire était chargé et il s'était adonné durant sa libération conditionnelle de l'exécution de précédentes peines à un important trafic de cocaïne, qui n'avait cessé que parce qu'il avait été appréhendé; il avait persisté dans ses agissements même après un avertissement du Procureur et deux renonciations à la révocation de sa libération conditionnelle; il avait été sanctionné à deux reprises durant sa détention en particulier pour fabrication et possession d'alcool, et son amendement ainsi que sa prise de conscience étaient inexistants; en outre, il ne regrettait pas ses actes du point de vue des victimes de son trafic de cocaïne et n'avait pas remboursé ses frais de justice de manière suffisante; par ailleurs, son projet de réinsertion professionnelle, soit la construction de bungalows en X.________, n'était pas concret, ses moyens financiers ainsi que ceux de sa compagne n'étant en particulier pas connus; enfin, sa capacité introspective était à ce stade inexistante et sa volonté interne, de même que sa situation
personnelle n'étaient pas fondamentalement différentes de celles qui prévalaient avant sa première libération conditionnelle. Vu ces éléments, la cour cantonale a jugé qu'il y avait tout lieu de redouter que le recourant commette de nouvelles infractions, une fois libéré. Elle a en outre relevé que la poursuite de l'exécution de la peine offrait plus d'avantages que la liberté conditionnelle, étant ajouté qu'en cas d'infraction menaçant gravement la sécurité publique, celle-ci devait prévaloir. Elle en a conclu que les conditions d'application de l'art. 86 al. 1 CP n'étaient pas réalisées.

4.4. En substance, le recourant considère que le pronostic défavorable reposerait sur des critères qu'il estime mal appréciés et soutient que certains éléments n'auraient pas été pris en compte alors qu'ils auraient dû l'être. Ses critiques seront examinées sous l'angle de l'arbitraire ou de la violation du droit fédéral selon leur articulation.

4.5.

4.5.1. Le recourant se prévaut, par exemple, d'avoir exprimé des regrets ainsi qu'un repentir sincère, d'avoir reconnu ses actes, d'avoir volontairement entrepris un suivi psychothérapeutique, d'être au bénéfice de formations dans le bâtiment et d'une expérience d'entrepreneur, d'avoir déjà établi les plans ainsi que construit des maquettes des bungalows en X.________, de pouvoir compter sur l'aide de sa famille en U.________, que sa compagne y vivait depuis février 2023 et avait les moyens de financer le projet de construction, qu'un appartement est mis gracieusement à sa disposition en X.________ tout comme des terrains pour son projet de construction. Tous ces éléments ressortent de l'arrêt entrepris (cf. arrêt attaqué, pp. 8-9, ch. 3.1). Il en va de même de ses déclarations faites auprès de la Présidente du Collège des JAP et du Tribunal criminel, ainsi que des préavis positifs à sa libération conditionnelle de W.________, de l'OEP et du Ministère public (cf. arrêt attaqué, pp. 3-4). A cet égard, peu importe que certains d'entre eux n'apparaissent pas expressément dans le cadre de l'examen des conditions de la libération conditionnelle mais ailleurs dans l'arrêt, soit dans la partie "En fait", ou dans des passages de documents
auxquels la cour cantonale renvoie expressément (cf. arrêt attaqué, pp. 13-15). Celle-ci n'était en effet pas tenue de les répéter à ce stade, car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent.
Pour le surplus, le recourant se fonde sur des faits nouveaux, car postérieurs au jugement attaqué, et donc irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). Il reste à déterminer si les éléments susmentionnés ont été correctement appréciés par la cour cantonale, ce qui est une autre question (cf. consid. 4.5.3 à 4.5.5 infra).

4.5.2. Quant aux faits que la cour cantonale aurait omis de prendre en considération, soit notamment qu'il serait apte à diriger et à exécuter le projet de construction de trois bungalows en X.________ sans l'aide d'un architecte, ainsi que les moyens dont il disposerait pour s'acquitter des frais judiciaires, ils ne sont pas déterminants pour l'issue de la cause vu ce qui suit.

4.5.3. Le recourant affirme avoir fait preuve d'amendement et de prise de conscience ainsi que d'introspection par rapport aux actes commis. A l'appui de son argumentation, il sélectionne des passages de son audition devant le Collège des JAP qui ne figurent pas dans l'arrêt entrepris et qu'il sort de leur contexte, puis livre sa propre lecture de ceux-ci sans démontrer que l'appréciation de l'autorité précédente serait insoutenable à cet égard. La cour cantonale a pour sa part souligné que le recourant avait déclaré devant le Collègue des JAP qu'il avait accepté de vendre de la drogue "pour faire le beau" auprès d'une "fille qui [lui] plai[sait]", qu'il avait récidivé à cause de "cette fille" et "s'[était] fait avoir". Il a en outre répondu "regretter avoir fait du mal à ses parents et à ses enfants", mais n'a pas mentionné les consommateurs à qui il avait vendu de la cocaïne ni les conséquences que cela avait pu avoir pour eux, se contentant d'ajouter à cet égard : "Ouais, je suis conscient des conséquences" (cf. ses déclarations du 16 janvier 2023 [arrêt p. 13]). Il n'est pas insoutenable de déduire de ces éléments que l'amendement et la prise de conscience du recourant sont inexistants, ainsi que l'ont fait les juges
cantonaux. Cette appréciation est en effet corroborée par le courrier de sa psychologue, qui précise qu'il a entrepris un suivi volontaire afin de "trouver du soutien face à des vécus très anxieux liés à la peur de ne pas obtenir de libération conditionnelle et également afin de mieux faire face au quotidien carcéral". Certes, le Plan d'exécution de la sanction (ci-après : le PES) élaboré en juillet 2019 ainsi que le rapport de W.________ du 11 octobre 2022 relèvent que le recourant reconnaît les infractions commises; ces documents précisent toutefois également qu'il minimise les quantités retenues pour le trafic de stupéfiants et que ses explications au sujet de son implication dans le trafic de stupéfiants sont bancales, respectivement paraissent traduire une volonté de masquer ses réelles motivations (cf. arrêt attaqué, pp. 3 et 5). Au vu de ces éléments, la cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir que le recourant ne regrettait ses actes délictueux qu'en lien avec sa propre personne et les membres de son entourage et non en lien avec les victimes dont la santé avait été mise en péril par la consommation de cocaïne, respectivement qu'il n'avait en outre amorcé aucun travail sur son comportement délictueux. Il n'est enfin
pas déterminant que le recourant n'ait pas caché avoir été consommateur de stupéfiants, notamment parce qu'il n'a jamais été condamné pour ces faits.?

4.5.4. Ensuite, le recourant soutient avoir la ferme intention de s'établir sur le territoire U.________ et d'y demeurer en se tenant à l'écart de toute infraction pénale, ainsi que pouvoir bénéficier du soutien financier de sa compagne pour son projet de construction de bungalows. Ce faisant, il se limite à opposer sa propre appréciation à celle développée par la cour cantonale, sans nullement en démontrer l'arbitraire. Il s'appuie en outre sur des pièces irrecevables car postérieures à l'arrêt entrepris (cf. consid. 2.2 supra). Quoi qu'il en soit, la cour cantonale a examiné les moyens financiers du couple et en particulier ceux de sa compagne dans la mesure où le recourant a indiqué lui-même que le projet serait financé par cette dernière. Constatant l'absence de toute pièce établissant avec quels fonds elle compte vivre en X.________ et financer le projet précité, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que ce dernier n'était pas suffisamment étayé. Même s'il fallait retenir que le recourant pouvait se dispenser d'un architecte, il n'avance aucun élément permettant de considérer qu'il aurait les moyens de faire aboutir ce projet. A l'instar de la cour cantonale, il sied de constater que plusieurs années
pourraient s'écouler jusqu'à son terme et que, vu son âge, il apparaît effectivement douteux que le recourant puisse bénéficier d'une rente AVS ou d'une retraite anticipée. Ses déclarations non étayées quant aux avoirs de sa compagne sont en particulier insuffisantes. Il importe peu à cet égard qu'ils puissent loger gratuitement en X.________ et qu'ils disposent de terrains mis gracieusement à leur disposition pour l'implantation des bungalows. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que les déclarations du recourant au sujet de l'aide qu'il pourrait obtenir de sa famille en U.________ doivent être appréciées avec prudence, vu qu'il a allégué devant la JAP n'avoir qu'une grand-mère de 82 ans dans ce pays (cf. arrêt attaqué, p. 6). La cour cantonale n'a donc pas versé dans l'arbitraire en retenant que le recourant n'avait aucun projet de réinsertion professionnelle concret.

4.5.5. Le recourant s'en prend ensuite aux considérations de la cour cantonale au sujet de ses frais de justice. Or, il n'invoque aucun argument propre à remettre en cause les constatations de la cour cantonale, basées sur les pièces qu'il a lui-même produites à l'appui de son recours devant cette autorité (cf. arrêt attaqué, p. 13). Il en ressort qu'au 6 décembre 2022, seuls 200 fr. avaient été versés sur un montant de 84'681 fr. mis à sa charge. En particulier, le fait que la somme de 6'000 fr. accumulée par le recourant durant sa détention ne soit pas à sa libre disposition n'a pas été méconnu par la cour cantonale. Il n'en demeure pas moins que, comme en attestent les allégations du recourant à cet égard dans son mémoire de recours devant la cour cantonale, il n'entendait de toute manière pas les affecter au remboursement des frais judiciaires, mais à son projet de réinsertion en U.________ (cf. arrêt attaqué p. 13). Ainsi, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir apprécié la question du remboursement des frais de justice comme un élément défavorable dans le pronostic futur du recourant.

4.5.6. Sous l'angle du pronostic différentiel, le recourant soutient que la cour cantonale aurait omis de l'examiner véritablement, tout en se méprenant sur la portée des éléments retenus à ce titre. Comme déjà évoqué, le recourant n'a pas de projet réaliste de réinsertion et n'a amorcé aucun travail sur son comportement délictueux. Sous cet angle, on ne saurait partant reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que la consolidation de la psychothérapie entreprise sur une base volontaire et le suivi de cours d'anglais - que le recourant a déclarés indispensables à la réussite de son projet - ne constituent pas véritablement des avantages à sa libération conditionnelle, dans la mesure où il peut les effectuer pendant l'exécution de sa peine. La cour cantonale a également retenu que le recourant pourrait mettre ladite exécution à profit pour s'acquitter dans une mesure plus importante des frais de justice et présenter un projet professionnel concret pour son retour en U.________, de façon à le mettre à l'abri du risque de récidive. En outre, elle a tenu compte de la gravité - abstraite mais sérieuse - des infractions graves à la LStup entrant en considération dans l'appréciation du risque de récidive, ce qui n'est pas
critiquable.
Au demeurant, il n'apparaît pas que la libération conditionnelle assortie d'une assistance de probation ou de règles de conduite (art. 87 al. 2 CP) favoriserait mieux la resocialisation du recourant, sous le coup d'une décision de renvoi en U.________, que l'exécution complète de la peine (cf. ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb). En effet, il ne serait alors plus possible de le surveiller et, le cas échéant, d'ordonner sa réintégration en vue de l'exécution du solde de la peine en cas de nouvelle infraction (art. 89 al. 1 CP), compte tenu de la difficulté notoire de la mise en oeuvre et de la vérification des mesures d'accompagnement à l'étranger (cf. arrêts 7B 412/2023 du 31 août 2023 consid. 2.4.3; 7B 308/2023 du 28 juillet 2023 consid. 2.4.6).

4.5.7. Enfin, le recourant fait valoir une inégalité de traitement par rapport à un détenu ne faisant pas l'objet d'une mesure de renvoi de Suisse. Il soutient que lui refuser la libération conditionnelle au motif que la sécurité publique de U.________ en serait menacée reviendrait à en priver tout détenu étranger devant être expulsé de Suisse à sa sortie de détention.
Il sied toutefois de relever à ce sujet que les considérations de la cour cantonale, selon lesquelles il y avait tout lieu de redouter que s'il venait à être libéré, le recourant retomberait dans la délinquance dans le but d'obtenir de l'argent facile voire de subvenir à ses besoins, valent sans considération de territoire et donc également en U.________, pays vers lequel il sera expulsé à sa sortie de détention (cf. arrêt attaqué, p. 16). Ainsi, il n'est pour le moins pas insoutenable de considérer qu'il n'y avait pas lieu de protéger seulement la sécurité publique suisse mais également celle de U.________ du risque de récidive du recourant et, partant, de ne pas avoir suivi les préavis favorables à la libération conditionnelle du recourant délivrés par l'OEP et le Ministère public. En effet, il importe d'accorder les mêmes égards à la sécurité publique de U.________ qu'à la suisse. Ainsi, si une libération conditionnelle subordonnée à l'expulsion du condamné est certes admissible, encore faut-il que le pronostic quant à son comportement futur soit plus favorable en cas de vie à l'étranger que s'il demeurait en Suisse (cf. arrêt 6A.51/2006 du 13 juillet 2006 consid. 2.1 et les références citées; CORNELIA KOLLER, in Basler
Kommentar, Strafrecht I, 4 e éd., 2019, n°16a ad art. 86 CP). Faire fi de cette condition reviendrait, ainsi que l'a retenu la cour cantonale, à favoriser les détenus appelés à être renvoyés du territoire suisse, ce qui entraînerait une inégalité de traitement. En somme, un condamné ne saurait être libéré conditionnellement lorsqu'un pronostic défavorable sur son comportement futur est émis, peu importe qu'il soit renvoyé du territoire suisse.

4.6. En définitive, les développements du recourant ne démontrent pas que la cour cantonale aurait ignoré ou mal apprécié un élément digne d'intérêt en sa faveur ou encore aurait pris en considération une circonstance sans pertinence. Elle a tenu compte de ses nombreux antécédents et de sa persistance à commettre des infractions - en particulier à la LStup -, malgré la révocation de sa libération conditionnelle. En outre, elle a pris en considération les sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet en prison (cf. consid. B.b supra), ainsi que son absence d'amendement et de prise de conscience. C'est donc ensuite d'une appréciation globale et sans arbitraire que la cour cantonale a retenu un pronostic défavorable et refusé de mettre le recourant au bénéfice d'une libération conditionnelle. L'arrêt attaqué ne viole dès lors pas le droit fédéral.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF), laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public STRADA du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 9 octobre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Rubin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
¹	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
²	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
³	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
⁴	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
⁵	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 86 - 1 L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
¹	L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
²	L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
³	Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.
⁴	Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.
⁵	En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 87 - 1 Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq ans au plus.
¹	Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq ans au plus.
²	L'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve. Elle peut imposer des règles de conduite.
³	Si la libération conditionnelle a été octroyée pour une peine privative de liberté qui avait été infligée en raison d'une infraction visée à l'art. 64, al. 1, et qu'à expiration du délai d'épreuve, il paraisse nécessaire de prolonger l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger l'assistance de probation ou les règles de conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou ordonner de nouvelles règles de conduite pour cette période. Dans ce cas, la réintégration dans l'exécution de la peine selon l'art. 95, al. 5, n'est pas possible.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 89 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
²	Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
³	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
⁴	La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
⁵	La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
⁶	Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
⁷	Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3, est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.