BB.2015.1 - 2015-07-08 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. a et f CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.1 + BB.2015.6

Décision du 8 juillet 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

1. A. alias B., actuellement sans domicile ni lieu de séjour connus, représenté par Me Christophe Piguet,

2. C., actuellement sans domicile ni lieu de séjour connus, représenté par Me Maryse Jornod, requérants

contre

D., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. a et f CPP)

Faits:

A. Depuis le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène une enquête à l’encontre de plusieurs personnes notamment de chef de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Cette enquête a été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec l’organisation en question, dont A. alias B. et C.

La procédure est conduite par le Procureur fédéral D.

B. A. et C. ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des affaires pénales), qui, par jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012, les a reconnu coupables de plusieurs infractions, notamment de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L'acte d'accusation se fondait de manière prépondérante sur des très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement la Cour des affaires pénales s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus. Elle avait constaté que la manière dont avaient été établis ces procès-verbaux ne respectait pas la jurisprudence fédérale en la matière de sorte que le droit d'être entendu des prévenus n'avait pas été respecté. Elle a toutefois considéré que ces vices avaient été réparés en procédure de première instance.

C. Par arrêt du 23 septembre 2013, le Tribunal fédéral a admis les recours déposés par A. et C. à l'encontre dudit jugement. Il a considéré que leur droit d'être entendu n'avait pas été réparé. Il a donc annulé le jugement et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales pour nouvelle décision.

D. A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, le 15 novembre 2013, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la cause au MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure pendante devant elle (décision SK.2013.35; BB.2015.1, act. 1.36).

E. Par ordonnance du 11 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la mise en liberté immédiate de A. Il a confirmé l'existence de soupçons quant à la commission de l'infraction par l'intéressé, ainsi que le risque de fuite. Cependant, sa mise en liberté s'imposait sous l'angle des principes de la proportionnalité et de célérité. Le TMC a estimé qu'en l'absence de date approximative quant au dépôt du nouvel acte d'accusation, il n'était plus possible en l'état d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable (BB.2015.1, act. 1.27).

F. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, A. et C. ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales (BB.2015.1, act. 1.38).

G. Par décision du 18 décembre 2014 (SK.2014.45), cette autorité a renvoyé une nouvelle fois la cause au MPC pour complètement d'instruction, en estimant que la manière dont avaient été établies les nouvelles transcriptions des conversations téléphoniques ne respectaient pas entièrement les exigences découlant du droit d'être entendu et ne pouvaient dès lors pas être utilisées (BB.2015.1, act. 1.37).

H. Par décision du 20 janvier 2015, la Cour de céans a ordonné la mise en liberté immédiate de C. Il a été jugé que la détention provisoire était à ce stade disproportionnée suite au renvoi du 18 décembre 2014, lequel prolongeait ultérieurement la durée de la procédure et cela pour une durée non prévisible (décision du Tribunal fédéral BH.2014.18 du 20 janvier 2015, consid. 3.3).

I. Le 29 décembre 2014, A. a déposé auprès de la Cour de céans une demande de récusation à l'encontre de D. (BB.2015.1, act. 1).

J. Par courrier, anticipé par fax du 5 janvier 2015, C. a «soutenu» la demande déposée par A. et formulé à son tour une demande de récusation à l'encontre de D. (BB.2015.6, act. 1).

K. Les deux écrits ont été adressés au magistrat visé, lequel s'est déterminé en un seul mémoire en date du 16 janvier 2015. Il a conclu à leur rejet dans la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais (BB.2015.1, act. 5 et BB.2015.6, act. 3).

L. Par observations spontanées du 21 janvier 2015 (BB.2015.1, act. 6), ainsi que par réplique du 2 février 2015 (BB.2015.1, act. 12), A. a confirmé sa demande formulée le 29 décembre 2014.

M. C. a transmis des observations spontanées par courriers des 19 et 22 janvier 2015 (BB.2015.6, act. 4 et 6).

N. Par duplique du 26 février 2015, le MPC a confirmé ses conclusions (BB.2015.1, act. 17 et BB.2015.6, act. 10).

O. A. a déposé des écritures spontanées les 12 et 24 mars, 19 et 29 mai et 23 juin 2015 (BB.2015.1, act. 20, 25, 27, 30 et 32), lesquelles ont fait l'objet d'observations de la part du MPC datant des 17 mars et 26 mai 2015 (BB.2015.1, act. 23 et 29).

P. C. a encore transmis des observations spontanées par courrier du 4 juin 2015 (BB.2015.6, act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

1.2 En l'espèce, les deux demandes de récusation visent la même personne, à savoir le Procureur fédéral D. Les deux requérants sont co-prévenus à la procédure pénale qu'il diligente. De manière générale, les actes d'instructions effectués par D. concernaient parallèlement les deux co-prévenus. La requête de C. consiste en un bref courrier de deux pages, dans lequel C. renvoie directement au contenu juridique de la demande de récusation déposée par A. Ce courrier ne contient pas de motivation juridique indépendante et se limite à énoncer des actes qui auraient été commis par D. et qui justifieraient sa demande de récusation. Les deux requêtes étant ainsi intimement liées, il se justifie ainsi de joindre les causes BB.2015.1 et BB.2015.6.

2. A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] ) – lorsque le ministère public est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

2.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter «sans délai» à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1).

2.1.1 A. fonde sa requête sur les erreurs procédurales constatées dans la décision de la Cour des affaires pénales du 18 décembre 2014 (let. G), notifiée le 19 décembre 2014 (act. 1, p. 1 et 1.37), ainsi que sur d'autres actes d'instruction ou décisions pris auparavant en cours de procédure. Dans ce prononcé, la Cour des affaires pénales a relevé plusieurs manquements commis par le MPC en relation avec les traductions et transcriptions effectuées après le renvoi du 15 novembre 2013. Il appert toutefois que le requérant connaissait certains des manquements constatés par cette Cour avant que la décision du 18 décembre 2014 lui soit notifiée. Il se pose dès lors la question de la recevabilité, sous l'angle du délai, de sa demande de récusation.

Dans son prononcé, la Cour des affaires pénales a constaté que le Parquet fédéral a omis d'informer A. de son choix de donner mandat à E., l'une des deux traductrices mandatées suite au renvoi du 15 novembre 2013. Par cela il a été privé de son droit d'être entendu. A. était cependant au courant de cette erreur procédurale avant la notification du prononcé de la Cour des affaires pénales. D'une part, l'existence d'une deuxième traductrice avait été mise en exergue par la Cour de céans dans une décision BH.2014.12 du 23 septembre 2014 sur recours de A. contre une décision relative au maintien de sa détention provisoire (décision précitée, consid. 3.2.3). D'autre part, cela résultait des nouvelles transcriptions de conversations téléphoniques remises par le MPC en octobre 2014 à A. avant le dépôt de l'acte d'accusation (BB.2015.1, act. 1.35).

La Cour des affaires pénales a également relevé que le MPC a omis de signaler dans les transcriptions en français chaque passage caractérisé par un changement de langue dans sa version originelle et d'indiquer quelle était la langue originairement parlée (cf. SK.2014.45 précitée, consid 3.4). Ceci a également pu être constaté par A., lors de la prise de connaissance des nouvelles transcriptions des conversations téléphoniques en octobre 2014. Il a encore été mis en évidence par la Cour des affaires pénales qu'une partie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques (85 procès-verbaux) ont fait l'objet d'une correction de la part de F., l'autre traductrice mandatée. La version précédant lesdites corrections contenait des annotations qui ont été omises de la version corrigée et définitive. La Cour relève qu'à la lecture comparative des deux versions, le contenu des procès-verbaux était différent. Dans la version définitive des mots ont été ajoutés, d'autres modifiés ou supprimés. Le MPC a omis de mentionner sur quelle base et comment ces changements ont été effectués et quelles étaient ses éventuelles directives. Enfin, il n'était pas mentionné si le travail de F. a fait l'objet d'un contrôle ultérieur (cf. SK.2014.45 précitée, consid. 3.5). Ces problèmes avaient été mis en évidence par A. lui-même dans des courriers adressés au MPC des 3 octobre et 11 novembre 2014 (act. 1.34 et 1.35). Il avait en particulier attiré l'attention du MPC sur l'existence d'incongruences entre les différentes versions des procès-verbaux remis par les deux traductrices (act. 1.35). Il s'est donc aperçu que, contrairement aux directives de la Cour des affaires pénales, le MPC n'a pas précisé quelles instructions ont été fournies aux traductrices pour effectuer le travail de traduction et il n'a pas indiqué comment les travaux des traductrices ont été contrôlés et modifiés.

Faute de s'être plaint desdites erreurs immédiatement (cf. consid. 2.1), A. ne peut pas fonder la recevabilité de sa demande sur ces éléments. Toutefois, dans son prononcé du 18 décembre 2014, la Cour des affaires pénales a également relevé une autre irrégularité commise par le MPC: elle n'a pas pu établir si E. connaissait suffisamment bien la langue française pour comprendre le contenu et la portée du contrat signé avec le MPC et en particulier le sens de l'art. 307 CP relatif aux conséquences pénales d'une fausse traduction en justice (cf. SK.2014.45 précitée, consid. 3.5). Étant donné que le requérant ne pouvait pas connaître ce manquement allégué du MPC avant la notification de la décision du 18 décembre 2014 et qu'il fonde sa requête sur l'accumulation des erreurs de procédure commises par le MPC (cf. act. 1, p. 12), on peut considérer cette dernière information comme le motif «ultime» de sa demande de récusation et le moment de sa prise de connaissance comme le départ du délai. En déposant sa requête le dixième jour dès la réception de la décision du 18 décembre 2014 – en tenant compte des fêtes de fin d'année – il y a lieu de considérer la présente requête comme étant encore déposée dans les délais (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.31, consid. 1.2.3).

La demande de récusation déposée par A. est recevable.

2.1.2 Pour ce qui concerne l'écrit de C., il a été posté le 5 janvier 2015, soit après la prise de connaissance de la demande de récusation de A. C. fonde expressément sa propre demande sur celle introduite par son co-prévenu. Elle n'est donc qu'une sorte d'addendum sans contenu ni réflexion propres, ce qui amène d'emblée à douter de sa recevabilité. En tout état de cause, elle a été déposée près de deux semaines après la notification de la décision de la Cour des affaires pénales du 18 décembre 2014, si bien qu'elle est tardive (cf. consid. 2.1) et donc irrecevable pour ce motif déjà.

3. À l'appui de sa demande, A. invoque l'art. 56 let. a et f CPP, soit l'intérêt personnel et l'inimitié dont ferait preuve le magistrat récusé.

3.1

3.1.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; 127 I 196 consid. 2b; 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b et les arrêts cités). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.1.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1). Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. D'autre part, la jurisprudence considère que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 113 Ia 407 consid. 2b). Seules des circonstances
exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises. En effet, il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 138 IV 142 consid. 2.3, 116 Ia 14 consid. 5a, 116 Ia 135 consid. 3a; AT 114 Ia 153 consid. 3b/bb; 113 Ia 407 consid. 2b; 111 Ia 259 consid. 3b/aa).

3.1.3 L'art. 56 CPP concrétise les garanties précitées. En particulier, l'art. 56 let. a CPP précise que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité est tenue de se récuser lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire, de sorte que l'issue du litige a des répercussions sur sa propre situation (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 5 ad art. 56 CPP; Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 14 ad art. 34 LTF). La lettre f de l'art. 56 CPP a, quant à elle, la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusations non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1), tels que notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, étant de éveiller un suspect de prévention.

3.2 En l'occurrence, le requérant reproche à D. d'avoir un intérêt personnel à l'issue de la cause. D. ne recueillerait que des preuves à charge dans le but d'obtenir que A. soit condamné à la même peine que celle infligée par le jugement SK.2012.2 du 28 juin 2012 (let. B). Si la Cour des affaires pénales devait le condamner à une peine inférieure, la détention provisoire subie par A. – de quatre ans et demi environ – serait disproportionnée. D. risquerait ainsi de «perdre sa face» devant ses collègues et devant la presse et de devoir répondre des erreurs procédurales commises (act. 1, p. 13 et 14).

De plus, le requérant fait valoir que les erreurs mises en évidence par la Cour des affaires pénales, examinées à la lumière des autres violations que D. aurait commises en cours de procédure, laissent planer des graves doutes quant à la volonté de D. de respecter les droits de la défense, tant sous l'angle du respect de la dignité des personnes impliquées et du procès équitable (art. 3 CPP) que sous l'angle de la maxime de l'instruction (art. 6 CPP), de telle sorte qu'une inimitié à l'encontre de A. devrait être constatée. A. cite de prétendues erreurs commises au fil de la procédure par D. Il se plaint tout d'abord d'avoir été placé de février à septembre 2011 dans la prison de Z., établissement non adapté à des peines de longue durée, ainsi que de l'interdiction qui lui a été faite de téléphoner à sa famille pendant la détention. A. relève également l'inimitié dont ferait preuve D. à l'encontre de son conseil, Me Christophe Piguet, au motif que le magistrat aurait conclu, dans le cadre de la réponse à un recours déposé par A., à ce que les frais de la procédure fussent mises à la charge de son défenseur, qu'il considérait avoir eu un comportement «téméraire». A. reproche encore à D. de lui avoir fait endurer des interrogatoires dans des conditions inacceptables en août 2011, du fait d'avoir lu sans interruption des extraits de conversations téléphoniques pendant parfois plus d'une heure et demie, de sorte qu'il lui était impossible de se défendre de manière appropriée sur leur contenu. D. aurait également attendu la veille de la clôture de l'enquête – avant renvoi –, soit le 17 novembre 2011, pour lui remettre les retranscriptions des conversations téléphoniques (correspondant à 67 DVDs) fondant de manière prépondérante son accusation. Cela aurait donné au requérant un temps insuffisant pour préparer sa défense. A cela s'ajouteraient les irrégularités que la Cour des affaires pénales avait constatées dans les actes d'accusations des 26 janvier 2012 et 25 novembre 2014, lesquels ne décrivaient pas suffisamment les faits reprochés à A. Aux dires du requérant, D. aurait encore dissimulé à la Cour des affaires pénales les irrégularités relatives aux mandats de traductions qu'il avait émis avant le renvoi du 15 novembre 2013. Le requérant fait également valoir que des mesures d'instructions auraient
été prises dans le but de cacher la violation du principe de célérité, comme le fait d'auditionner G., ce qui constituerait une mesure inutile à l'avancement de la procédure. Enfin, le requérant relève, à l'appui de sa thèse, les violations du MPC qui ont amené la Cour des affaires pénales à renvoyer le dossier pour complément d'instruction le 18 décembre 2014.

3.3 En cours de procédure, A. a demandé à plusieurs reprises au MPC de traduire et transcrire d'autres enregistrements de conversations téléphoniques en main de la PJF. Il s'agit d'enregistrements que le MPC avait notamment utilisé pour fonder l'accusation de A. devant la Cour des affaires pénales avant le renvoi du 15 novembre 2013. La Cour ne les avait toutefois pas retenus dans le cadre de son jugement de condamnation du 28 juin 2012. Le MPC a ainsi rejeté cette réquisition de preuves de A., considérant que les conversations téléphoniques retenues étaient suffisantes à la nouvelle mise en accusation du requérant (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.48 du 23 juillet 2014, consid. 2.1). Sur recours de A. contre ce refus, la Cour de céans a exclu qu'il puisse causer un préjudice juridique, de sorte qu'elle l'a déclaré irrecevable (décision précitée, consid. 1.3, 1.4 et 2.2, cf. ég. art. 394 lit. b CPP). Considérer, à ce stade et malgré la décision susmentionnée de la Cour de céans, que le rejet desdits moyens de preuve par le MPC constitue un motif de récusation à l'encontre du Procureur fédéral est pour le moins abusif; en effet, la conduite de l'instruction incombe au ministère public et celui-ci n'est pas tenu d'administrer des preuves sur des faits qu'il tient pour non pertinents (art. 139 al. 2 CPP). Un refus de donner suite à une réquisition de preuves qu'il estime à tort ou à raison inutile ne constitue ainsi en aucune façon une apparence objective de prévention. Il appartient au juge du fond et, le cas échéant, aux juridictions de recours compétentes de juger de l'opportunité des moyens de preuves (arrêt du Tribunal fédéral 1B_129/2014 du 16 mai 2014, consid. 2.1). Le grief sur ce point est donc infondé. De plus, ledit motif de récusation eût dû être soulevé immédiatement après l'acte incriminé.

3.4 Pour ce qui concerne la prétendue inimitié du procureur visé à l'encontre du requérant, qui ressortirait de l'accumulation des nombreuses erreurs de procédure citées dans sa demande, il y a lieu de rappeler la jurisprudence précitée, selon laquelle la récusation n'a pas pour finalité de mettre en cause de manière générale la manière de mener l'instruction (cf. consid. 3.1.2). Les décisions prises par D. en tant que directeur de la procédure étaient, lorsque la loi le permettait, susceptibles de recours de la part du requérant, qui a largement fait usage de ce droit. Revenir ad nauseam avec des arguments semblables, par le biais de la récusation, sur des objets déjà tranchés voire dans lesquels il a obtenu gain de cause – telle la célérité de la procédure – procède d'une logique qui échappe à la Cour de céans. Certes, à plusieurs reprises, des décisions du MPC ont été infirmées par la Cour de céans et le dossier a été renvoyé à deux reprises par la Cour des affaires pénales. Mais la Cour de céans ne voit pas en quoi succomber en procédure de recours ou se voir retourner un acte d'accusation constituerait un indice de l'inimitié de l'auteur de la décision attaquée envers le requérant, comme elle ne considère pas que prendre des conclusions dans une procédure de recours peut démontrer l'inimitié que le Procureur fédéral nourrirait à l'encontre de l'avocat du requérant. De même elle ne perçoit pas en quoi le Procureur fédéral agirait en fonction d'un intérêt personnel, car devant répondre de ses actes, au cas où une peine inférieure à celle du premier jugement serait prononcée, «tant devant son supérieur que devant ses collègues» (BB.2015.1, act. 1, p. 14). De tels allégués, ainsi que ceux critiquant la communication réelle ou supposée du Procureur fédéral envers la presse, présentent un caractère cancanier et, ne reposant sur aucun élément concret, ne peuvent être appréciés par la Cour sous le moindre angle juridique.

4. Il résulte des considérants qui précédent que la demande de récusation de A. doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

5. Vu le sort des causes, il incombe aux requérants de supporter solidairement les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 3'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2015.1 et BB.2015.6 sont jointes.

2. La demande de récusation de C. est irrecevable.

3. La demande de récusation de A. est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

4. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis solidairement à la charge des requérants.

Bellinzone, le 8 juillet 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet

- Me Maryse Jornod

- D., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949343 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...434
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.435

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 62 Allgemeine Aufgaben - 1 Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
¹	Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
²	Im Verfahren vor einem Kollegialgericht kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Gericht vorbehalten sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 6 Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
¹	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
²	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 394 Ausschluss der Beschwerde - Die Beschwerde ist nicht zulässig:
^a	wenn die Berufung möglich ist;
^b	gegen die Ablehnung von Beweisanträgen durch die Staatsanwaltschaft oder die Übertretungsstrafbehörde, wenn der Antrag ohne Rechtsnachteil vor dem erstinstanzlichen Gericht wiederholt werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.