7B_666/2023 - 2024-05-08 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 666/2023

Arrêt du 8 mai 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Kölz et Hofmann,
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________,
c/o E.A.________,
recourant,

contre

1. Office régional du Ministère public du Valais central,
rue des Vergers 9, 1950 Sion,
2. B.B.________,
3. C.B.________,
tous les deux représentés par Me Yannis Sakkas, avocat,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement,

recours contre l'ordonnance de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 août 2023 (P3 22 312)

Faits :

A.

A.a. Les 9 et 12 mai 2020, A.A.________, E.A.________ - son épouse - et leurs quatre enfants ont déposé plainte pénale contre B.B.________. Ils lui reprochaient d'avoir, le 14 avril 2020, photographié le domaine de la famille A.________ et, les 8 et 9 mai 2020, tenu des propos injurieux envers A.A.________, E.A.________, ainsi que les enfants du couple; le mis en cause aurait également menacé A.A.________ et crié à son chien "Attaque" lors d'une balade de la famille, ce qui aurait notamment provoqué la fuite de F.A.________ (quatre ans). Selon la plainte, B.B.________ aurait encore accusé A.A.________ d'avoir volé une pioche et menacé un enfant. En raison de ces comportements et de ces menaces de mort, la famille A.________ aurait été contrainte de quitter son chalet, par crainte d'être une nouvelle fois attaquée.
Lors de leur audition du 26 mai 2020, respectivement du 4 juin 2020, A.A.________ et son épouse, entendus comme personnes appelées à donner des renseignements, ont déclaré porter plainte personnellement contre B.B.________, le premier pour injure (art. 177 CP), violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) ainsi que menaces (art. 180 CP) et la seconde pour injure (art. 177 CP). Tous les deux ont également porté plainte, au nom de leur fils F.A.________, pour lésions corporelles simples (art. 123 CP); celui-ci aurait en substance été légèrement griffé par le chien de B.B.________ et aurait souffert de douleurs les jours suivants.

A.b. Les 25 août et 17 septembre 2020, A.A.________ a déposé une nouvelle plainte contre B.B.________ pour injures et menaces en raison de faits survenus le 23 août 2020. Cette plainte a en substance été confirmée le 11 février 2021 lors de son audition par la police.
A.A.________, E.A.________ et leurs quatre premiers enfants ont déposé une nouvelle plainte pénale contre B.B.________ le 5 janvier 2021; le chien de ce dernier aurait à nouveau pénétré dans leur jardin le 8 novembre 2020 et pris en chasse les quatre enfants tout en aboyant, ce qui les aurait contraints à trouver refuge dans leur chalet pendant au moins une heure.

A.c. Lors de l'audience du 30 juin 2021 (cause MPC 1), l'Office régional du Ministère public du Valais central (ci-après : le Ministère public) a tenté en vain la conciliation. Vu leur demande du 6 avril 2021, A.A.________ et son épouse n'ont cependant pas été confrontés à B.B.________ lors de cette séance.
A la suite de son courrier du 3 février 2022 aux parties, le Ministère public a classé, par ordonnance du 25 août 2022, la procédure MPC 1 ouverte contre B.B.________ s'agissant des faits qui s'étaient produits le 14 avril 2020. Par acte d'accusation séparé du même jour, il l'a renvoyé devant le Tribunal de district de Sion pour ceux réalisés les 8, 9 mai, 23 août, 8 novembre et 13 décembre 2020.

A.d. Le 9 février 2022, A.A.________ et E.A.________ ont déposé plainte pénale contre C.B.________, épouse de B.B.________, en raison d'un courriel qu'elle avait adressé le 6 janvier 2021 à D.________, dont le contenu porterait atteinte à leur honneur.
C.B.________ a produit une procuration établie le 18 mars 2022 en faveur de l'avocat Yannis Sakkas.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le Ministère public a ordonné la disjonction de la procédure pénale MPC 1 de celle relative à la plainte susmentionnée, dès lors instruite sous la référence MPC 2.

A.e. Le 5 août 2021, B.B.________ a déposé plainte pénale contre les époux A.________ pour diffamation (art. 173 CP) en raison de leur lettre du 13 juillet 2021 adressée au Ministère public.

B.

B.a. Le 9 septembre 2022 (cause P 1 en lien avec la procédure MPC 1), le Juge I du Tribunal du district de Sion (ci-après : le Tribunal de district ou le tribunal de première instance) a cité les parties à comparaître à l'audience du 3 novembre 2022.
Ce même jour, B.B.________ a établi une procuration en faveur de l'avocat Yannis Sakkas.
Par requête du 16 septembre 2022, A.A.________ a demandé à être dispensé de comparaître personnellement en raison de la grave dépression dans laquelle il avait sombré à la suite des événements l'ayant opposé à B.B.________; il a également sollicité de pouvoir être représenté par son épouse. B.B.________ s'est opposé à cette requête le 22 septembre 2022 et a notamment requis, le 10 octobre 2022, l'audition d'A.A.________.
Par ordonnance du 26 octobre 2022, le Tribunal de district a maintenu les débats fixés au 3 novembre 2022.
Dans leur requête du 31 octobre 2022 - reçue par le Tribunal de discrict le 2 novembre 2022 -, A.A.________ et E.A.________ ont réitéré la demande de dispense de comparution concernant le premier précité et celle visant à permettre à la seconde de le représenter aux débats; ils se sont prévalus des mêmes motifs que ceux invoqués le 16 septembre 2022. E.A.________ a également requis de ne pas être confrontée à B.B.________, vu l'anxiété insurmontable suscitée par cette perspective.
Le 2 novembre 2022, le Tribunal de district a refusé d'auditionner A.A.________ et, ce même jour, a dispensé celui-ci de comparaître personnellement.

B.b. Les débats de première instance ont eu lieu le 3 novembre 2022.
Il ressort en particulier du procès-verbal de cette audience les éléments suivants : les parties ont été invitées à soulever des questions préjudicielles; E.A.________ a produit une procuration établie en sa faveur par A.A.________ "afin de le représenter, en qualité de plaignant, dans la procédure l'opposant à B.B.________, ce en raison de son état de santé psychologique ne lui permettant pas de communiquer normalement", ses conclusions civiles et différentes annexes; l'avocat du prévenu, après avoir déposé diverses pièces, a réitéré sa réquisition de preuve; E.A.________ a estimé que "tout a[vait] été dit", affirmation qui a été réitérée à la suite de la proposition de conciliation de l'avocat du prévenu et qui a été précisée en ce sens qu'elle "entend[ait] obtenir une sécurité sur cette question"; à la suite d'une suspension d'audience (09h15-09h40), le tribunal a accepté les différentes pièces produites par les parties et a confirmé le refus d'entendre d'autres personnes que le prévenu; l'avocat de ce dernier a ensuite informé le tribunal qu'un accord avait été trouvé, ce que E.A.________ a confirmé, la teneur dudit accord étant la suivante :

"1. Les parties à la présente affaire retirent par la présente l'intégralité des plaintes pénales déposées l'une contre l'autre, respectivement renoncent au dépôt de toute nouvelle plainte pour des faits survenus jusqu'à ce jour.
2. Les parties retirent l'intégralité de toutes plaintes pénales déposées l'une contre l'autre, voire à déposer. Les parties renoncent au dépôt de toute nouvelle plainte pour des faits survenus jusqu'à ce jour.
3. M. A.A.________ et Mme E.A.________ retirent la plainte déposée à l'encontre de Mme C.B.________, plainte actuellement pendante auprès du ministère public du Valais central. Mme C.B.________, représentée par M e Yannis Sakkas, s'engage personnellement à écrire, dans les dix jours, à D.________, pour retirer le contenu de tous les propos tenus à l'encontre de M. A.A.________ et de Mme E.A.________ et leur famille. Copie de cette lettre de retrait de propos sera communiquée également au tribunal du district de Sion et au Ministère public.
4. M. B.B.________ présente ses excuses pour les propos qu'il a tenus, notamment les 8 et 9 mai 2020, ainsi que d'éventuel[...]s autres propos à ce jour. Il s'engage à ne pas importuner la famille A.________, et à vivre avec eux en bonne harmonie.
5. Les frais de procédure, du Ministère public et du tribunal du district de Sion, sont pris en charge par M. B.B.________.
6. Pour le surplus, les parties se délivrent quittance pour solde de tout compte.
7. Chaque partie supporte ses propres frais d'intervention.
8. Les parties sont ainsi conciliées.
(s) B.B.________
(s) M e Yannis Sakkas
(s) M e Yannis Sakkas, pour C.B.________
(s) E.A.________
(s) E.A.________, pour A.A.________
(s) E.A.________, pour F.A.".

B.c. Le 3 novembre 2022, le Tribunal du district a classé la procédure en raison de l'empêchement de procéder survenu et a mis les frais de procédure à la charge de B.B.________ (1'350 fr.).

B.d. A la suite de la réception de l'ordonnance susmentionnée le 4 novembre 2022, A.A.________ a déposé une annonce d'appel le 14 novembre 2022. Il a établi, le 23 novembre 2022, une procuration en faveur de l'avocat G.________. Dans sa déclaration d'appel du 24 novembre 2022, il a notamment conclu à l'annulation de l'ordonnance du 3 novembre 2022 et de la convention qui lui était rattachée.
La cause a été transmise à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais comme objet possible de sa compétence (art. 105 al. 1 LTF).
Le 9 décembre 2022, B.B.________ a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. A.A.________ a produit, le 12 décembre 2022, différentes pièces en lien avec sa situation financière et les deux parties se sont encore déterminées les 13, 19, 22 décembre 2022 et 11 janvier 2023.

B.e. Par ordonnance du 21 août 2023 (P3 22 312), la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : la Juge unique) a rejeté le recours déposé par A.A.________ contre l'ordonnance du 3 novembre 2022, ainsi que sa demande d'assistance judiciaire. Elle a mis à la charge du précité les frais de la procédure (1'200 fr.), ainsi que l'indemnité de 1'200 fr. allouée à B.B.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.

C.
Par acte du 20 septembre 2023, A.A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, en prenant les conclusions suivantes :

- "Statuer sur le fond, subsidiairement renvoyer" (ch. 4 des conclusions);
- "Annuler, déclarer nulle la décision attaquée" (ch. 5 des conclusions);
- "Annuler, déclarer nulle l'ordonnance du 3 novembre 2022" (ch. 6 des conclusions);
- "Constater la nullité du retrait de toute plainte ou de tout classement" (ch. 7 des conclusions);
- "Accessoirement donner l'ordre de reprendre la procédure et d'entrer en matière sur l'administration des preuves" (ch. 8 des conclusions);
- "Débouter [l'autorité précédente] ou quiconque de toute autre conclusion ou contraire conclusion" (ch. 9 des conclusions);
- "Condamner [l'autorité précédente] en tous les frais de la présente procédure et accorder [au recourant] une indemnité équitable à titre de dépens - comprenant également les frais de l'avocat qui l'a représenté devant [l'autorité précédente] - qu'il lui reviendra de chiffrer" (ch. 10 des conclusions).
Le recourant sollicite également la gratuité de la procédure fédérale et "accessoirement" l'octroi de l'assistance judiciaire (ch. 3 des conclusions). Le 1er mai 2024, il demande la désignation d'un avocat en application de l'art. 41 al. 1 LTF.
Si la cour cantonale a été invitée à produire le dossier de la cause, il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).
Lorsque les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier, la partie recourante est cependant tenue d'exposer en quoi elles sont réunies, sous peine d'irrecevabilité (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; 141 IV 1 consid. 1.1).

1.1. L'ordonnance attaquée - qui confirme le classement de la procédure MPC 1 - est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Elle a été rendue dans une cause de droit pénal par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (cf. art. 80 LTF) et est donc susceptible de faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).

1.2. Dans son recours au Tribunal fédéral, le recourant ne développe aucune argumentation s'agissant de sa qualité pour recourir.

1.2.1. Au regard des indications données sur la page de garde de cet acte, on comprend tout d'abord qu'il recourt uniquement à titre personnel.
Ainsi, il ne mentionne pas recourir en tant que représentant légal de ses enfants et, s'agissant de son épouse, il ne prétend pas détenir la qualité de mandataire professionnel au sens de l'art. 40 al. 1 LTF qui lui permettrait de recourir au nom de celle-ci. Il en résulte que les griefs soulevés dans l'acte de recours au Tribunal fédéral qui visent à défendre les seuls intérêts de ses enfants ou de son épouse sont irrecevables. Il en va ainsi en particulier des problématiques liées aux droits de E.A.________ dans la mesure où ils ne sont pas spécifiquement invoqués - respectivement motivés clairement - en lien avec la représentation par celle-ci du recourant (cf. notamment les informations liées à son statut de victime et les mesures de protection qu'elle aurait peut-être pu obtenir à ce titre).
Cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant ne conteste pas que ses enfants - par le biais de l'un ou l'autre de leurs représentants légaux - ou son épouse n'ont pas recouru sur le plan cantonal, ce qui exclut leur qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a LTF.

1.2.2. En tant que le recourant agit en son nom propre, il ne dispose pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. En effet, il ne fait pas état, dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, des éventuelles conclusions civiles qu'il entendrait prendre, en son nom, contre l'intimé (cf. art. 42 al. 2 LTF; voir pour les exigences de motivation en lien avec ces deux dispositions, notamment en cas d'infraction à l'honneur, arrêts 7B 504/2023 du 16 avril 2024 consid. 2; 7B 41/2022 du 20 mars 2024 consid. 1.2 et les nombreux arrêts cités).
En revanche, à la lecture de son mémoire de recours, on comprend que le recourant conteste la validité du retrait de sa plainte pénale. Dans cette mesure, il dispose donc de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF (arrêt 6B 982/2021 du 11 janvier 2022 consid. 2). Il en va de même en tant qu'il se plaint de violations de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (en particulier du refus de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours), sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; arrêts 7B 84/2023 du 27 septembre 2023 consid. 1.3; 6B 1196/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.2).

1.3. Quant à l'objet du présent litige (cf. au demeurant p. 13 de l'ordonnance attaquée), il ne concerne que la procédure MPC 1 ouverte contre l'intimé B.B.________, dont le classement a été prononcé à la suite de la transaction intervenue au cours des débats par le tribunal de première instance (cause P 1), puis confirmé par l'ordonnance attaquée (cause P3 22 312).
Seuls les griefs relatifs à la problématique susmentionnée sont donc recevables, pour autant qu'ils soient développés de manière intelligible, qu'ils soient motivés conformément aux prescriptions légales (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 146 IV 297 consid. 1.2; arrêt 7B 57/2022 du 27 mars 2024 consid. 5) et qu'ils apparaissent pertinents pour l'issue du litige (cf. ATF 147 IV 249 consid. 2.4).
Si tout effet de la convention du 3 novembre 2022 dans la cause MPC 2 n'est pas d'emblée exclu du seul fait qu'elle a été conclue devant l'autorité de première instance saisie dans la cause MPC 1, il ne découle en revanche d'aucune des deux ordonnances relatives à la cause MPC 1 que la procédure MPC 2 serait classée; il importe ainsi peu que l'autorité précédente ait mentionné C.B.________ en tant que partie dans sa page de garde. Le recourant ne perd aucun droit dans la cause MPC 2 du fait de l'ordonnance attaquée; il est ainsi toujours à même d'invoquer devant les autorités qui sont ou seront saisies de la cause MPC 2 l'éventuel défaut de pouvoir de représentation de son épouse pour cette procédure ou le non-respect par C.B.________ des obligations prises en son nom par son avocat dans la convention du 3 novembre 2022, respectivement de recourir, le cas échéant, contre un classement. Sur le vu de ces considérations, les nombreux faits et griefs développés en lien avec la procédure MPC 2 sont donc irrecevables, faute d'être l'objet du présent litige.

1.4. Les pièces produites à l'appui du recours qui sont ultérieures à l'ordonnance attaquée et qui ne tendent pas à établir la recevabilité du recours sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF).
Il en va ainsi en particulier du "témoignage" écrit de E.A.________ daté du 13 septembre 2023 (cf. pièce 29 du bordereau produit par le recourant).

1.5. Pour le surplus et vu l'issue du litige, les autres questions de recevabilité - dans la mesure où elles ne seront pas traitées ultérieurement - peuvent rester indécises.

1.6. S'agissant du droit applicable, la décision de première instance et l'ordonnance attaquée ont été rendues antérieurement au 1er janvier 2024. Il n'y a ainsi pas lieu dans la présente cause de prendre en compte les modifications du Code de de procédure pénale entrées en vigueur à la date précitée (RO 2023 468; cf. art. 453 al. 1 CPP; ATF 137 IV 145 consid. 1.1; 137 IV 219 consid. 1.1; arrêt 7B 300/2024 du 2 avril 2024 consid. 1.2).

2.

2.1. Le recourant reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir considéré que le retrait de sa plainte pénale contre l'intimé était valable. Dans ce cadre, il paraît se plaindre notamment des circonstances entourant l'établissement de la procuration en faveur de son épouse et de celles ayant abouti à la convention du 3 novembre 2022. A l'appui de ses griefs, il invoque en particulier l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi que de nombreuses violations des droits de procédure.

2.2.

2.2.1. Selon l'art. 120 al. 1 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal; la renonciation est définitive. Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l'action civile (ancien art. 120 al. 2 CPP). En vertu de l'art. 304 al. 2 CPP, le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme que le dépôt d'un tel acte (cf. art. 304 al. 1 CPP).
Quant à l'art. 30 al. 5 CP, il prévoit que si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. Selon l'art. 33 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé (al. 1); quiconque a retiré sa plainte ne peut pas la renouveler (al. 2).

2.2.2. Le retrait de plainte constitue une déclaration de volonté. Même si celle-ci peut résulter d'actes concluants, la volonté de retirer la plainte doit être exprimée de manière non équivoque (ATF 143 IV 104 consid. 5.1; 132 IV 97 consid. 3.3.1; arrêts 6B 1039/2023 du 21 février 2024 consid. 5.1.1; 1B 694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.1 et les références citées).
Dans un arrêt 6B 1105/2019 du 12 décembre 2019 (consid. 2.2), le Tribunal fédéral a rappelé que, selon l'ATF 79 IV 97 (consid. 4 p. 101 s.), une telle manifestation de volonté ne relevait pas du droit civil ou du droit des obligations, mais du droit pénal et de procédure pénale; dès lors, les art. 23 ss CO n'étaient pas applicables, même par analogie. Il a également mentionné les critiques émises par une majeure partie de la doctrine, qui soutenait notamment que la validité du retrait de plainte est en tout cas affectée si l'ayant droit a agi sous le coup d'une tromperie ou d'une contrainte au sens du droit pénal (TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 11 ad art. 33 CP; C HRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 22 s. ad art. 33 CP; DUPUIS ET AL., Petit Commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 5 ad art. 33 CP; voir également KATIA VILLARD, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, nos 13 s. ad art. 33 CP, laquelle relève l'arrêt 6B 640/2008 du 12 février 2009 qui permettrait de supposer que certains vices de consentement pourraient être invoqués [cf. consid. 1.2]).

2.2.3. Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui en tant que tels lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été retenus de manière arbitraire (ATF 148 IV 234 consid. 3.4; 142 IV 137 consid. 12; 141 IV 369 consid. 6.3; arrêts 6B 1039/2023 du 21 février 2024 consid. 5.1.2; 1B 694/2021 du 8 août 2022 consid. 3.2; 6B 220/2019 du 12 avril 2019 consid. 1.3). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).

2.3. La Juge unique a considéré que la plainte pénale déposée par le recourant avait été valablement retirée le 3 novembre 2022.
Cette autorité a tout d'abord constaté que la procuration établie le 2 novembre 2022 par le recourant en faveur de son épouse ne comportait aucune restriction quant à l'étendue des pouvoirs conférés à celle-ci et permettait donc à cette dernière de transiger. Elle a ensuite estimé que le retrait n'avait pas été obtenu par la contrainte : le recourant ne prétendait pas que des pressions psychologiques particulières auraient été exercées par l'intimé ou par son mandataire sur E.A.________, en particulier lors de la suspension des débats de première instance; vu la date de cette audience, les faits perpétrés plus de deux ans auparavant n'apparaissaient pas non plus d'une telle gravité qu'ils auraient été propres, en raison de la menace d'un dommage sérieux, à influencer le libre arbitre de la précitée; il en allait de même du comportement - mesuré - de l'avocat de l'intimé ou de la plainte déposée par ce dernier le 5 août 2021 pour diffamation. La Juge unique a enfin relevé que E.A.________ n'avait pas recouru, ce qui allait dans le sens de l'absence de menace ou de dommage (cf. p. 12 s. de l'ordonnance attaquée).

2.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant se limite essentiellement à développer une argumentation visant à substituer sa propre appréciation des preuves à celle opérée par l'autorité cantonale, sans pour autant démontrer que celle-ci serait arbitraire (cf. en particulier sa partie sous let. F p. 9 ss du recours).

2.4.1. S'agissant tout d'abord de la procuration, le recourant omet de relever que, dans ses courriers des 16 septembre et 31 octobre 2022, il ne sollicitait pas uniquement d'être dispensé de comparaître, mais demandait également déjà à pouvoir être représenté par son épouse. Cette hypothèse a ainsi été envisagée antérieurement à la date d'établissement de la procuration et le recourant ne saurait soutenir, de bonne foi, que cette solution n'aurait été mise en oeuvre, dans l'urgence, que le 2 novembre 2022, en particulier en raison de l'absence de réponse du tribunal de première instance sur ses requêtes et du prétendu stress en découlant (voir au demeurant le texte du courrier du 31 octobre 2022 : "Sans réponse de votre part [...], nous considérons que dite demande est acceptée").
Tout en ayant connaissance du défaut d'information quant à la demande de protection sollicitée par son épouse - apparemment au demeurant uniquement le 31 octobre 2022 -, le recourant a tout de même établi, le 2 novembre 2022, une procuration en faveur de celle-ci. Ce faisant, il démontre qu'indépendamment d'assurances quant aux mesures de protection sollicitées par son épouse, du prétendu "état de sidération" de celle-ci en raison des faits de mai, août et novembre 2020 ou de l'absence de connaissances particulières de celle-ci en matière de procédure judiciaire (notamment sur la problématique des questions préjudicielles), il l'estimait apte à défendre ses intérêts, y compris en se présentant sans assistance devant les autorités. Sauf lui-même à nier les compétences de son épouse, le fait qu'elle soit une mère au foyer ne saurait permettre en soi une autre appréciation des capacités de celle-ci. La validité de la procuration établie ne peut pas non plus être remise en cause du seul fait que le recourant n'adhère ensuite pas aux choix opérés par sa représentante.
Au regard des considérations qui précèdent, l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire, retenir que le recourant n'avait pas été contraint d'établir une procuration en faveur de son épouse, mais avait choisi librement de le faire.

2.4.2. En ce qui concerne ensuite le déroulement de l'audience du 3 novembre 2022 et dans la mesure où il pourrait être entré en matière sur des griefs qui concernent a priori E.A.________ et pas directement le recourant, a ucun élément ne permet cependant de considérer que la volonté de celle-ci aurait été altérée en raison de menaces d'un dommage sérieux (cf. sur ces notions, en lien notamment avec l'art. 181 CP, arrêts 6B 386/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.1.3; 6B 1238/2023 du 21 mars 2024 consid. 1.1 et les arrêts cités), respectivement que ses droits de procédure auraient été violés.
Des indices en ce sens ne découlent pas de l'absence de mesures de protection à l'audience du 3 novembre 2022 ou de l'éventuel défaut d'information à E.A.________ sur ses droits, dont celui de réitérer sa requête (étant relevé qu'au stade des questions préjudicielles, l'avocat de l'intimé a fait usage d'une telle possibilité en lien avec ses réquisitions de preuve). Il ressort en effet du procès-verbal que celle-ci - dont le recourant ne prétend pas qu'elle ignorait l'absence de réponse sur sa requête de protection lorsqu'elle s'est présentée - a tout de même procédé, qu'il lui a été offert de pouvoir soulever des questions préjudicielles et que les propos tenus au moment où la conciliation a été proposée ne suffisent pas à démontrer qu'elle y aurait été clairement opposée; au contraire, l'invocation d' "entendre obtenir une sécurité" peut laisser à penser qu'une telle issue pourrait être envisagée, mais seulement à certaines conditions. Dès lors et au vu des engagements pris dans la convention par l'intimé et son avocat (cf. en particulier les clauses relatives aux retraits des plaintes, aux excuses présentées et aux frais pris en charge par l'intimé), il n'apparaît pas arbitraire de considérer que la volonté manifestée
préalablement par E.A.________ (cf. peut-être son courrier du 18 octobre 2022 [cf. let. F.2.1.1 p. 16 du recours]) avait évolué et que l'accord retenu avait été pris sans contrainte ni pression psychologique.
A cela s'ajoute que E.A.________ n'a formulé à la suite de la reprise de l'audience ou dans les jours qui ont suivi aucun grief en lien avec le déroulement de cette séance, le contenu du procès-verbal ou l'absence de mesures de protection; seule cette dernière question a d'ailleurs été brièvement évoquée dans le courriel du 7 novembre 2022 du recourant (cf. dossier P 1 pièce 559 invoquée let. G.12 p. 60 de son recours). Comme relevé par l'autorité précédente (cf. p. 12 de l'ordonnance entreprise), E.A.________ n'a pas non plus recouru en son propre nom contre le classement du 3 novembre 2022, ce qui tend également à confirmer que sa volonté était de mettre un terme au litige lors de l'audience du 3 novembre 2022. Encore une fois, le seul fait que le recourant n'adhère pas à cette issue ne suffit pas pour établir que son épouse n'aurait pas agi librement.
Dans de telles circonstances, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, procéder à une appréciation anticipée des preuves (sur cette notion, cf. arrêt 6B 1309/2023 du 2 avril 2024 consid. 1.1 et 1.2 ainsi que les nombreux arrêts cités) et refuser l'audition de son épouse. C'est le lieu de relever qu'on peine également à comprendre quels seraient les aménagements demandés par le recourant pour "participer à l'administration de la preuve essentielle du témoignage de son épouse", puisqu'il a lui-même demandé une dispense de comparution devant le tribunal de première instance, respectivement que la procédure cantonale de recours est avant tout écrite (cf. art. 397 al. 1 CPP).
Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé l'interdiction de l'arbitraire, le droit fédéral ou tout autre principe de procédure en retenant que E.A.________ - valablement légitimée à agir au nom du recourant - n'a pas été contrainte, par le biais d'une quelconque menace, à retirer les plaintes pénales visant l'intimé en lien avec la cause MPC 1.

2.4.3. Le retrait d'une plainte pénale constitue un empêchement de procéder lorsque les infractions dénoncées ne sont pas poursuivies d'office. Il conduit en conséquence au classement de la procédure (cf. art. 319 al. 1 let. d et 329 al. 1 let. b, c et al. 4 CPP; arrêts 6B 925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.3.3; 6B 552/2017 du 18 janvier 2018 consid. 1.4.5; HEINIGER/RICKLI, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 13 art. 319 CPP; VILLARD, op. cit., n° 17 ad art. 33 CP). Il ne peut ainsi pas non plus être reproché à l'autorité précédente d'avoir confirmé le classement de la cause MPC 1 prononcé par le tribunal de première instance.

3.

3.1. Le recourant se plaint de violations de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3), ainsi que de la loi valaisanne du 31 janvier 1991 sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH; RS/VS 850.6). Il soutient en particulier avoir sollicité le bénéfice de la gratuité de la procédure et des aménagements pour ses difficultés et reproche à l'autorité précédente de ne pas être entrée en matière sur ses demandes (cf. notamment let. F.4.1.1 p. 29 renvoyant en particulier au point 2.3 p. 8, 10-11 de son recours cantonal).

3.2. L'art. 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (RS 0.109) prévoit que les États Parties assurent l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l'égalité avec les autres, y compris par le biais d'aménagements procéduraux et d'aménagements en fonction de l'âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l'enquête et aux autres stades préliminaires (ch. 1); afin d'aider à assurer l'accès effectif des personnes handicapées à la justice, les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l'administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires (ch. 2).
Selon l'art. 10 al. 1 LHand, les procédures prévues aux art. 7 (droit subjectifs en matière de constructions, d'équipements ou de véhicules) et 8 (droits subjectifs en matière de prestations) LHand sont gratuites. Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 10 al. 2 LHand). Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la LTF (art. 10 al. 3 LHand). De manière similaire à ce qui prévaut en cas d'application de l'art. 13 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), respectivement de l'art. 114 CPC (voir ATF 135 III 470 consid. 1.2 et 3; 131 III 451 consid. 3; 124 I 223 consid. 3; arrêt 2A.400/2005 du 19 décembre 2005 consid. 2), l'art. 10 LHand est applicable à condition que la cause relève effectivement d'un droit découlant des art. 7 et 8 LHand et pas uniquement d'une problématique pouvant avoir, dans une certaine mesure, un lien avec le handicap. Il appartient à celui qui invoque les dispositions précitées de démontrer l'existence de ce droit et pourquoi il peut s'en prévaloir (arrêt 2C 686/2012 du 13 juin 2013 consid. 6.1 et les arrêts cités).

3.3. En l'occurrence, la présente cause relève manifestement du droit pénal, ce qui suffit en soi pour exclure l'application de l'art. 10 LHand.
En tout état de cause et faute d'argumentation claire, on ne voit pas à quel moment - notamment au cours de la procédure cantonale de recours (cf. également ci-dessus consid. 2.4.2 in fine) - le recourant aurait été privé de faire valoir ses droits en raison du handicap avancé, respectivement se serait vu refuser un aménagement. Au contraire, il a obtenu la protection sollicitée (cf. la let. G.3.1 p. 41 qui renvoie en particulier à la let. F.3.2.1.5 p. 28 relative à sa demande de dispense de comparution du 16 septembre 2022; voir également le renvoi à la pièce 368 du dossier P 1, soit le courrier du 31 octobre 2022 [let. G.3.1 p. 41]), puisqu'il a été dispensé de comparaître à l'audience du tribunal de première instance.

4.

4.1.Le recourant se plaint encore du refus de lui accorder l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours.

4.1.1. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
L'art. 29 al. 3 Cst. confère au justiciable - à l'instar de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH - une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142 III 131 consid. 4.1), à l'exception des constatations de fait qui s'y rapportent, qu'il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts 7B 846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2; 7B 471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 5.1).

4.1.2. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'ancien alinéa 1 de cette disposition (RO 2010 1881), la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let. a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). A teneur de l'art. 136 al. 2 CPP, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (ancienne let. c [RO 2010 1881]).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence (sur cette notion, arrêt 7B 846/2023 du 9 janvier 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités), les chances de succès et le besoin d'être assisté (sur ces deux conditions, arrêt 7B 471/2023 du 3 janvier 2024 consid. 5.1). Au regard de la teneur de l'ancien art. 136 al. 1 let. b CPP, le législateur a en outre sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où la partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles (sur cette notion, arrêt 7B 32/2022 du 1er février 2024 consid. 3.2.1 et 3.2.2).

4.1.3. L'assistance judiciaire ne saurait être octroyée d'office. Elle présuppose le dépôt préalable d'une requête motivée en ce sens. La partie requérante doit en particulier produire des pièces justificatives renseignant sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels. Il incombe à la partie requérante de prouver les faits qui permettent de constater qu'elle remplit les conditions de l'assistance qu'elle sollicite. Si elle ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête doit être rejetée (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a; arrêt 7B 381/2023 du 13 novembre 2023 consid. 3.1 et les références citées).
La requête d'assistance judiciaire peut être déposée en tout temps pendant la procédure préliminaire, la procédure de première instance ou la procédure de recours. L'assistance judiciaire gratuite accordée à la partie plaignante en première instance ne vaut toutefois pas sans autre en procédure de recours. La partie plaignante doit la solliciter à nouveau devant l'instance de recours cantonale. Ainsi, la partie plaignante doit, dans sa demande d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer notamment que l'action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (cf. ancien art. 136 al. 1 let. b CPP; arrêts 7B 381/2023 du 13 novembre 2023 consid. 3.1; 7B 198/2022 du 25 août 2023 consid. 3.2; 6B 629/2022 du 14 mars 2023 consid. 3.2).

4.2. L'autorité précédente a considéré que la requête d'assistance judiciaire pouvait être rejetée au triple motif que le recours était dépourvu de chances de succès, que l'action civile était vouée à l'échec au vu du retrait - valable - de la plainte ainsi que du défaut d'exposé quant aux prétentions civiles qui pourraient être invoquées et que l'indigence du recourant n'était pas établie, cela malgré une invitation à le faire à la suite des interrogations légitimes soulevées par l'intimé le 19 décembre 2022 s'agissant des revenus, de la fortune et des charges avancées par le recourant le 12 décembre 2022 (cf. p. 14 de l'ordonnance attaquée).

4.3. En l'espèce, le recourant reconnaît que les déterminations de l'intimé lui ont été transmises et qu'un délai lui a été imparti pour "réagir" (cf. let. F.4.2.4.32 p. 32 du recours). S'il n'a pas jugé utile de répondre aux questions soulevées par l'avocat sur sa situation financière dans son courrier du 22 décembre 2022, il ne saurait tenter de pallier ce manquement dans son recours au Tribunal fédéral; en particulier, il ne peut pas développer pour la première fois à ce stade une argumentation sur ces points, respectivement produire pour étayer son point de vue des pièces a priori nouvelles, dont certaines sont au demeurant antérieures à l'arrêt attaqué (cf. let. F.4.2.4 p. 29 ss du recours). Dès lors que les conditions permettant l'octroi de l'assistance judiciaire sont cumulatives et que l'une d'entre d'elles n'était pas établie, l'autorité précédente pouvait, sans violer le droit fédéral ou constitutionnel, rejeter la requête d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres conditions.

5.

5.1. Le recourant reproche encore en substance à l'autorité précédente des violations du droit cantonal en lien avec sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure cantonale de recours.

5.2. Dans la mesure où ces griefs seraient recevables - en particulier sous l'angle d'une motivation suffisante -, ils se révèlent infondés.

5.2.1. S'agissant tout d'abord de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance valaisanne du 9 juin 2010 sur l'assistance judiciaire (OAJ; RS/VS 177.700) - qui prévoit que "l'autorité compétente statue [...], en principe, avant qu'il ne soit statué dans la procédure principale" -, le recourant relève lui-même dans son recours qu'il ne s'agit que d'une "recommandation" (cf. let. G.15 p. 63 du recours). On ne voit dès lors pas en quoi il serait arbitraire de la part de l'autorité précédente d'avoir, dans le présent cas et par économie de procédure, statué sur la question de l'assistance judiciaire et sur celles relevant du fond dans une même décision.

5.2.2. Quant aux frais de procédure de 1'200 fr., leur fixation ne semble pas non plus violer le prescrit de l'art. 8 al. 1 OAJ, disposition qui prévoit la gratuité de la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. En effet, de tels reproches en lien avec la requête d'assistance judiciaire ne ressortent pas de l'ordonnance attaquée, ce que le recourant relève d'ailleurs (cf. let. G.15 p. 63 du recours). Il n'apparaît ainsi pas arbitraire de considérer que la motivation retenue - soit la "complexité moyenne de l'affaire" (cf. p. 15 de l'ordonnance attaquée) - ne se rapporte qu'à l'examen relatif au recours proprement dit; le recourant ne développe d'ailleurs aucune argumentation visant à démontrer le contraire ou à remettre en cause le montant retenu, lequel apparaît proportionné au vu de l'art. 22 al.1 let. g de la loi valaisanne du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8).

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (cf. art. 64 al. 1 LTF). Vu l'issue du litige sur l'ensemble des griefs soulevés, son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il n'y a pas non plus lieu de lui attribuer un avocat en application de l'art. 41 al. 1 LTF. En effet, le recourant étaie cette demande en se référant à l'arrêt 2C 140/2024 du 17 avril 2024 où il a été retenu que ses écritures étaient insuffisantes à remplir les conditions de motivation accrue des art. 95 , 97 et 106 al. 2 LTF. Selon la jurisprudence, il appartient toutefois à la partie elle-même de veiller à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire. Le seul fait que le mémoire présente des lacunes ou des imperfections ne démontre pas une incapacité totale de la partie à procéder (arrêt 6B 36/2024 du 7 mars 2024 consid. 8 et les arrêts cités; FLORENCE AUBRY-GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 14 ad art. 41 LTF).
Dès lors que le recourant succombe, il supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Dans la mesure où le présent litige - relatif à une cause pénale - ne concerne pas les art. 7 et 8 LHand, le recourant ne peut pas se prévaloir des art. 10 al. 3 LHand et 65 al. 4 let. d LTF pour obtenir une réduction du montant de ceux-ci (cf. arrêt 2C 364/2016 du 2 février 2017 consid. 5; pour un exemple a contrario, arrêt 2C 376/2023 du 23 février 2024 consid. 8). Pour fixer les frais judiciaires, il sera notamment tenu de la situation financière du recourant et de la longueur de son mémoire de recours (cf. art. 65 al. 2 LTF). En l'absence d'échange d'écritures, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 8 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire256.257
²	La poursuite a lieu d'office:258
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.260

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
¹	Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.
²	Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20
³	Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21
⁴	Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.
⁵	Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
¹	L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
²	Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.
³	Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.
⁴	Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 10 Gratuité de la procédure - 1 Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
¹	Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
²	Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
³	Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33

SR 151.3 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand) - Loi sur l'égalité en faveur des handicapés LHand Art. 7 Droits subjectifs en matière de constructions, d'équipements ou de véhicules - 1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d'une construction ou d'une installation au sens de l'art. 3, let. a, c ou d:
¹	Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation d'une construction ou d'une installation au sens de l'art. 3, let. a, c ou d:
^a	demander à l'autorité compétente, dans la procédure d'autorisation de construire, qu'on s'abstienne de l'inégalité;
^b	à l'issue de la procédure d'autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l'élimination de l'inégalité, si l'absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d'autorisation de construire.
²	Toute personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2, al. 3, peut, dans le cas d'un équipement ou d'un véhicule des transports publics au sens de l'art. 3, let. b, demander à l'autorité compétente que l'entreprise concessionnaire élimine l'inégalité ou qu'elle s'en abstienne.20

SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité LEg Art. 13 - 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
¹	Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
²	En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
³	Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.14
⁴	...15
⁵	La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.17

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 114 Procédure au fond - Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:
^a	les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité79;
^b	les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés80;
^c	les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services81, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;
^d	les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation82;
^e	les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie83;
^f	les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC85 ou les décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
^g	les litiges relevant de la LPD87.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 446.11 Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ) - Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse OEEJ Art. 7 Examen et décision - 1 L'OFAS examine la demande. Si elle est incomplète, il la retourne à l'organisme requérant afin qu'il l'adapte.
¹	L'OFAS examine la demande. Si elle est incomplète, il la retourne à l'organisme requérant afin qu'il l'adapte.
²	Les contrats de prestations avec des associations faîtières et des plateformes de coordination sont conclus pour le 1er janvier de l'année suivante et ont une durée de trois ans.
³	L'OFAS rend sa décision sur les demandes présentées par les organisations particulières au plus tard quatre mois après l'expiration du délai de dépôt des demandes.
⁴	L'OFAS peut aussi conclure des contrats de prestations avec des organisations particulières. Ces contrats sont conclus pour le 1er janvier de l'année suivante et ont une durée de trois ans.

SR 446.11 Ordonnance du 17 octobre 2012 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, OEEJ) - Ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse OEEJ Art. 8 Projets pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes - 1 Sont réputés projets pouvant servir de modèle au sens de l'art. 8 LEEJ les projets uniques limités à trois ans:
¹	Sont réputés projets pouvant servir de modèle au sens de l'art. 8 LEEJ les projets uniques limités à trois ans:
^a	qui ont un caractère novateur;
^b	qui sont transposables dans un autre contexte;
^c	pour lesquels il existe un besoin avéré; et
^d	pour lesquels le transfert des connaissances est garanti.
²	Sont réputés projets encourageant la participation des enfants et des jeunes les projets uniques limités à trois ans:
^a	qui sont élaborés, dirigés et réalisés pour l'essentiel par des enfants ou des jeunes; ou
^b	dans lesquels les enfants ou les jeunes ayant particulièrement besoin d'encouragement jouent un rôle central et actif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.