BB.2008.98 - 2009-04-08 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1 PPF)

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 54

Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.

Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.

Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.

Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.98

Arrêt du 8 avril 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Alex Staub, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Benoît Dayer, avocat, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Séquestre aux fins de confiscation (art. 65 al. 1

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 27 mars 2008 une enquête de police judiciaire contre les frères A. et B. pour blanchiment d’argent suite à une dénonciation MROS du 17 mars 2008. Il ressort de cette dernière que A. est titulaire depuis 1995 auprès de la banque C. d’une relation bancaire no 1, sur laquelle son frère B. est autorisé à signer depuis mai 2001. Entre octobre et décembre 1995 le compte précité a été crédité de différents apports pour un total d’environ USD 5 mios. Selon plusieurs articles de presse, B. serait impliqué dans des trafics de contrebande de cigarettes, une demande d’entraide ayant été adressée par la Roumanie à la Suisse dans ce contexte en 1995. Il aurait été condamné pour ces différentes infractions en 1997, mais serait également impliqué dans des actes commis en 2005 ainsi que mis en cause notamment dans l’enlèvement de 3 journalistes roumains en Irak. Quant à A., il est recherché par Interpol Bucarest dans une affaire de séquestration et d’enlèvement avec usage d’armes à feu, infractions pour lesquelles il aurait été condamné par contumace à une peine de deux ans de prison ferme. Le Ministère public roumain a émis, le 29 février 2008, un mandat d’arrêt européen et de poursuite internationale à son nom (act. 1.6).

B. Dans ce contexte, le MPC a, le 28 mars 2008, ordonné le séquestre des avoirs déposés sur le compte bancaire précité, lesquels se montaient alors à Fr. 7'255'934.-- ainsi que la production des documents y relatifs (act. 1.13). Par ordonnance du 16 juillet 2008, il a également ordonné le blocage des avoirs sur le compte bancaire no 2 ouvert au nom de A. auprès de la banque D. - sur lequel figuraient USD 27'336.34 - ainsi que la production des documents y relatifs (classeur MPC, rubrique 7, banque D.). B. possède également une procuration sur ce compte (classeur MPC, rubrique 7, banque D., lettre du 29 juillet 2008).

Le 4 juin 2008, les autorités suisses ont adressé dans cette affaire une demande d’entraide à la Roumanie afin de «déterminer l’origine précise des valeurs se trouvant sur la relation bancaire no 1 et établir le lien avec des activités criminelles des frères A. et B. (dossier MPC, rubrique 18). Dans une réponse du 1er août 2008, les autorités roumaines ont communiqué que plusieurs dossiers étaient ouverts contre B.: un de 2004 pour «infraction de contrebande de cigarettes», un de 2005 pour «évasion fiscale en lien avec un de 2006 pour blanchiment d’argent». En outre, en juin 2006 un autre dossier le concernant aurait été transmis pour jugement, pour plusieurs infractions, vraisemblablement contrebande et escroquerie (dossier MPC, rubrique 18).

Le 17 octobre 2008, A. a demandé au MPC la levée des blocages touchant ses avoirs déposés auprès des banques C. et D. (act. 1.14).

Par décision du 5 novembre 2008, le MPC a rejeté cette requête notamment en raison du fait que A. figure toujours dans la base de données RIPOL, que les décision judiciaires fournies par A. sont en contradiction avec les informations fournies par les autorités roumaines quant à l’implication de B. pour les faits qui lui sont reprochés, que si, ainsi que le soutient A., l’argent provient d’un avancement d’hoirie, rien ne permet de conclure quelle est l’origine des fonds et enfin que la prescription ne saurait en l’occurrence être acquise (act. 1.24).

C. Dans une plainte du 12 novembre 2008, A. conclut préalablement à ce que la plainte soit déclarée recevable, qu’il lui soit donné acte de son engagement de faire traduire une seconde fois - par un traducteur juré suisse - les passages topiques des documents en langue roumaine produits dans le bordereau de pièces annexé, si la Cour ou le MPC le désirent, et qu’il soit autorisé à consulter l’intégralité du dossier en mains du MPC. Principalement, il conclut que la décision précitée soit annulée en tant qu’elle maintient le blocage de tous les avoirs dont il est titulaire auprès des banques C. et D., que les séquestres sur le compte de la banque C. no 1 et sur celui no 2 de la banque D. soient levés avec effet immédiat. Subsidiairement, il demande à ce que le MPC soit invité à impartir un délai de 2 mois aux autorités répressives roumaines pour donner suite aux commissions rogatoires et qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le MPC devra ordonner la levée des séquestres sur les comptes de la banque C. no 1 et no 2. à la banque D., sous suite de frais et dépens.

Pour motifs, il invoque essentiellement que l’argent qui figure sur les comptes concernés provient d’un avancement d’hoirie de USD 15 mios que son père lui aurait fait en 1992. Par ailleurs, il conteste l’infraction pour laquelle il aurait été condamné en Roumanie, allègue qu’elle consiste en une infraction de port d’arme non autorisé et constate qu’elle ne constitue pas un crime préalable pouvant fonder du blanchiment. Quant à son frère, il a été acquitté de toutes les infractions qui lui étaient reprochées, de sorte que rien ne démontre l’origine illicite des fonds se trouvant sur les comptes bloqués. Enfin, il invoque que le droit de confisquer serait prescrit.

D. Dans sa réponse du 9 décembre 2008, le MPC conclut au rejet de la plainte dans la mesure où elle est recevable, sous suite de frais. Il invoque à ce sujet que les éléments du dossier font douter que A. soit le seul ayant droit économique des fonds bloqués, que rien ne permet de conclure que les fonds sont bien issus d’un avancement d’hoirie et si tel devait être le cas de déterminer d’où ils proviendraient. Il indique que le mandat d’arrêt émis contre A. concerne la rétention d’une personne, donc une infraction plus grave que celle invoquée par celui-ci et que les activités illicites de B. ne se limitent pas aux trois affaires mentionnées par son frère. Enfin, la prescription ne saurait être acquise.

Dans sa réplique du 15 janvier 2009, le plaignant persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Aux termes des art. 214ss

PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2

PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a

LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2

PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217

PPF).

1.3 En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 5 novembre 2008, a été reçue le surlendemain. Déposée le 12 novembre 2008, la plainte a été faite en temps utile. Le plaignant est directement visé par la mesure querellée et est de ce fait légitimé à se plaindre (art. 214 al. 2

PPF).

1.4 Dans ses conclusions préalables, le plaignant demande à être autorisé à consulter l’intégralité du dossier en main du MPC. Cette requête semble toutefois avoir été formulée pour la première fois devant l’autorité de céans; en tous les cas, elle n’est pas objet de la décision attaquée de sorte que cette conclusion doit être tenue pour irrecevable (TPF BB.2005.2 du 5 avril 2005 consid. 1.4).

1.5 Le séquestre de valeurs patrimoniales constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 1.2).

2. Le plaignant conclut préalablement à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement de faire traduire, si la Cour le désire, les passages topiques des documents en roumain qu’il a produits dans son chargé de pièces.

Selon l’art. 54 al. 3 LTF, applicable par analogie, si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. Si nécessaire, le Tribunal ordonne une traduction (al. 4). Les pièces fournies en l’espèce par le plaignant sont rédigées en français, langue de la procédure, mais constituent pour l’essentiel une traduction de pièces originellement rédigées en roumain. Il est vrai que certaines d’entre elles sont difficilement compréhensibles. Toutefois, dans la mesure où le dossier permet en l’état à l’autorité de céans de trancher sans autre, il n’y a pas lieu d’inviter le plaignant à fournir de nouvelles traductions (arrêt du Tribunal fédéral 4A.18/2008 du 20 juin 2008 consid. 1).

3. Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1

PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, n. 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 aCP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151).

4. Il importe de déterminer préalablement qui, en l’espèce, peut effectivement être le propriétaire des fonds figurant sur les comptes bloqués. Le MPC invoque que ce sont les deux frères A. et B., alors que le plaignant soutient qu’il est le seul à avoir le contrôle sur les valeurs en cause. Il reconnaît avoir demandé conseil à son frère quant à la gestion des fonds concernés, mais souligne ne l’avoir fait que sept fois en treize ans de gestion des comptes.

4.1 L’ayant droit économique de valeurs est la personne qui a le contrôle effectif des valeurs en cause, en ce sens qu’elle en est le propriétaire au sens économique (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. 2, Berne 2002, ad. art. 305ter n. 8, p. 546 et références citées; TPF.2007.27 consid. 2.2 p. 29; ATF 125 IV 139 consid. 3c, traduit in SJ 2000 I 145).

4.2 A. est titulaire du compte no 1 ouvert auprès de la banque C. le 24 octobre 1995 (act. 1.12 p. 1). Cette même année, ce compte a été crédité d’environ USD 5 mios (classeur MPC, rubrique 4). En mars 2008, Fr. 7,2 mios y figuraient. Il ressort des divers extraits de compte, qui remontent à 1998 seulement, que les mouvements y relatifs sont essentiellement des placements fiduciaires; ainsi, aucun virement provenant de tiers ne semble avoir été effectué sur cette relation bancaire depuis 1998. Par ailleurs, le frère du plaignant, B., est au bénéfice d’un pouvoir sur ce compte depuis 2001, avec droit de signature (act. 1.12 p. 11; classeur MPC, rubrique 7/1, banque C., general power of attorney du 26 juin 2001). Il ressort du dossier qu’en 1998 déjà, A. a cherché conseil auprès de son frère s’agissant de la gestion de son compte (act. 1.12 p. 13). Puis dès que B. a disposé d’une procuration sur le compte, il est intervenu directement dans la gestion de ce dernier: il est ainsi notamment venu discuter directement avec le gestionnaire du compte des taux d’intérêts qu’il jugeait trop bas (act. 1.12 p. 10). Par ailleurs, les décisions d’investissement ne se prennent qu’avec son consentement, A. ne décidant de toute façon pas sans l’avoir préalablement consulté, à tel point qu’en juin 2005 le conseiller de la banque considère que les fonds déposés semblent appartenir aux deux frères (act. 1.12 p. 9). Dans ce contexte, même si A. apparaît comme le titulaire du compte bloqué, on peut légitimement douter du fait qu’il soit le seul propriétaire des fonds y figurant. En outre, le plaignant invoque que cet argent provient d’un avancement d’hoirie effectué en sa faveur par son père en 1992 et fournit à ce titre une attestation datant du 13 février 1992 que ce dernier a établie à Damas (act. 1.3). Il est cependant étonnant de constater qu’aucune explication similaire n’a été fournie au gestionnaire du compte à la banque C. quant à l’origine de ces fonds. Il ressort au contraire de l’historique y relatif que la fortune du plaignant proviendrait du « trading » de produits alimentaires. On ne peut donc pas établir non plus avec certitude quelle est l’origine de cet argent, ni qui peut en conséquence en être le légitime propriétaire.

4.3 La banque D. a identifié plusieurs relations bancaires en lien avec A. et B. ouvertes en 1995. Trois ont depuis été clôturées et aujourd’hui, seul reste actif le compte no 2 ouvert le 26 octobre 1995, dont A. est titulaire et sur lequel, selon la banque D., B. a une procuration (classeur MPC, rubrique 7.1, banque D., courrier du 29 juillet 2008). Il ressort du dossier, qu’au 31 décembre 1996, Fr. 38’856.50 figuraient sur ce compte (classeur MPC, rubrique 7.3, performance du dossier au 31.12.1997). Depuis, des versements ont notamment été effectués sur ce compte en 2002 (USD 5'000.--) et, entre autres, USD 10'000.-- en 2003 (classeur MPC, rubrique 7.3, performance du dossier au 31.12.2002 et au 31.12.2003). On ignore cependant qui a effectué ces virements et d’où ils provenaient. Par ailleurs, il s’avère que les deux frères disposaient d’une carte visa sur le compte concerné. Elle a été établie pour B. le 11 août 2006 (classeur MPC rubrique 7/3, correspondance 2). De nombreux décomptes des cartes visas utilisées ont été produits par le MPC. La majorité d’entre eux font état d’achats effectués par B., payés par le débit du compte de A. (classeur MPC, rubrique 7/3, correspondance 0012858). Ainsi, même si le compte a été ouvert par A., il apparaît que B. l’utilise encore plus fréquemment que son frère pour des paiements personnels, ce qui, en l’état actuel de l’enquête, permet de se demander à l’instar du MPC, si B. ne serait pas, seul, ou avec son frère, propriétaire des fonds concernés à la banque D.

5. A l’appui de sa démarche, le plaignant conteste l’infraction pour laquelle il aurait été condamné en Roumanie et constate qu’elle ne constitue pas un crime préalable pouvant fonder du blanchiment. Quant à son frère, il aurait été acquitté de toutes les infractions qui lui étaient reprochées, de sorte que rien ne démontre l’origine illicite des fonds se trouvant sur les comptes bloqués. Pour justifier le maintien des séquestres concernés, le MPC invoque quant à lui le fait que les deux frères semblent être les ayants droit économiques sur les comptes concernés et que les infractions qui leur sont reprochées sont beaucoup plus graves que celles que le plaignant invoque. Celui-ci serait en particulier mis en cause pour séquestration et enlèvement et que la demande de recherche internationale contre lui lancée par les Roumains serait toujours valable en dépit de ce qu’il soutient. S’agissant de son frère, les extraits de casier judiciaire le concernant et divers éléments du dossier mettent en exergue qu’il aurait purgé 4 ans de prison pour une affaire liée à la production de cigarettes. Il retient donc que les deux frères seraient impliqués dans une organisation criminelle se livrant à la contrebande de cigarettes.

5.1 L’enquête du MPC a été ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui a commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (ch. 1). Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise (ch. 3). Il importe peu que le crime préalable soit poursuivi au lieu de commission ni même que son auteur soit identifié. Il est néanmoins nécessaire que les valeurs supposément blanchies proviennent bien d'une infraction reconnue comme telle dans l'Etat où elle a été commise et que celle-ci constitue un crime selon le droit suisse, c'est-à-dire soit passible de la réclusion (aujourd’hui «peine privative de liberté de plus de trois ans»; art. 10 al. 2 CP) selon le droit suisse (ATF 126 IV 255 consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV 323 consid. 3d p. 328; Corboz, op. cit., ad art. 305bis n. 14 p. 530). Le comportement délictueux consiste à entraver ou à tenter d’entraver la justice pénale en rendant plus difficile l’établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime (corboz, op. cit., ad. art. 305bis n. 16 p. 530). Tel est notamment le cas lors du change de coupures en valeurs d'une autre monnaie (ATF 122 IV 21 consid. 2c, p. 215-216), du placement de ces valeurs sur des comptes ouverts à son propre nom, sans mention de l'identité du réel ayant droit (ATF 119 IV 242 consid. 1d, p. 244-245), du transfert des fonds de provenance criminelle d’un pays à un autre (ATF 127 IV 20 consid. 3b, p. 26; SK.2004.13 du 6 juin 2005 consid. 2.1 et références citées).

5.1.1 En l'espèce, il ressort du dossier que A. a été condamné en Roumanie en 2003 à deux ans de prison pour avoir retenu un certain E. en décembre 1994 suite à une altercation et en usant d’armes à cette occasion. La condamnation précitée semble avoir été prononcée en application de l’art 279 al. 3 aCP roumain, dont on ignore la teneure exacte, mais qui semble se rapporter à l’utilisation d’arme sans droit. Sur la base de ce jugement, un mandat d’arrêt international a été émis par les autorités roumaines le 29 février 2008 (act. 1.4 et 1.5). Le plaignant produit à cet égard la traduction d’un document aux termes duquel, la Syrie a renoncé à donner suite au mandat d’arrêt concerné et l’aurait gracié (act. 1.7). Contrairement à ce qu’il soutient, on ne saurait cependant inférer de cette dernière pièce que la condamnation roumaine prononcée contre lui a été annulée; tout au plus peut-on en déduire que la Syrie a refusé d’extrader son ressortissant. Cela ne signifie toutefois nullement que celui-ci aurait été acquitté des infractions pour lesquelles il a été condamné en Roumanie. Du reste, l’inscription le concernant figurant au RIPOL depuis 2006 indique comme motifs de recherche la séquestration et l’enlèvement. Or, en droit suisse ces infractions ont été érigées en crime (art. 183 CP). Certes, si l’infraction reprochée à A. a été commise en 1994, alors que les fonds concernés ont été versés sur les comptes en cause en 1995, un lien temporel pourrait effectivement exister entre ces deux évènements. Au vu du dossier, il est cependant difficile de conclure à l’existence réelle de cette corrélation dans la mesure où il n’est en particulier pas établi que l’infraction pour laquelle A. a été condamné lui aurait rapporté de l’argent, lequel pourrait se trouver sur les comptes aujourd’hui bloqués. Certes, le MPC invoque l’existence d’une organisation criminelle, toutefois l’enquête n’a pas été ouverte de ce chef et aucun élément particulier n’est avancé à cet égard. En revanche, si les fonds versés sur les comptes ouverts par A. étaient ceux de son frère, cela pourrait, au vu des infractions étant reprochées à ce dernier (cf. infra. 5.1.2), constituer un acte de blanchiment (ATF 119 IV 242 précité).

5.1.2 En ce qui concerne B., il a effectivement été gracié ces dernières années pour les différentes infractions suivantes: faux dans les titres, infractions à la loi sur la comptabilité, faux matériel, usage de faux (classeur MPC, rubrique 18, extrait du casier judiciaire roumain). De plus, le procureur roumain a, par ordonnance du 17 septembre 2008, abandonné les poursuites ouvertes contre lui pour concurrence déloyale et contrefaçon de marque (classeur MPC, rubrique 18, ordonnance du 17.09.2008 du ministère public auprès de la Haute Cour de cassation et justice). Il reste toutefois que l’extrait du casier judiciaire roumain concernant B. démontre qu’il a subi de nombreuses condamnations ces 12 dernières années (classeur MPC, rubrique 18, extrait du casier judiciaire roumain). Il a ainsi été condamné en 1998, ce qui a été confirmé en 2000 par la Cour Suprême de justice roumaine, à des peines d’emprisonnement pour «privation de liberté de manière illégale» et «pour non respect du régime des armes et des munitions»; en 1999, à 3 ans et 6 mois d’emprisonnement notamment pour évasion fiscale ainsi qu’à 8 mois d’emprisonnement pour «instigation à violation de consigne» et à 2 ans d’emprisonnement pour instigation à la corruption active. Il a par ailleurs été poursuivi en 1995 pour contrebande, pour faux intellectuel en 1997 ainsi que pour escroquerie en 2006. Divers articles de presse au dossier font état du fait que B. est connu pour trafic de cigarettes et de café, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’une demande d’entraide à la Suisse de la part de la Roumanie en 1995. Il lui était en effet reproché d’avoir fait entrer dans ce pays des cigarettes en contrebande au moyen de faux papiers (classeur MPC, rubrique 4). Il aurait aussi été emprisonné dans ce pays en 1994 pour trafic de cigarettes (act. 1.12 p. 8, contact du 13.06.2005). Il aurait en outre subi en 1997 une condamnation pour évasion fiscale, opération de contrebande ainsi qu’utilisation et édition de faux documents qui aurait porté préjudice à la Roumanie pour quelque USD 11,6 mios. Force est donc de constater avec le MPC que B. semble être impliqué de manière beaucoup plus conséquente que ne le soutient le plaignant dans des activités illicites, dont plusieurs sont des crimes au sens du droit suisse et qui, de surcroît, pourraient avoir
produit des fonds en suffisance pour alimenter notamment en 1995 les comptes bloqués. Les fonds concernés pourraient ainsi avoir effectivement une provenance illicite.

5.1.3 Pour qu’il y ait blanchiment, il faut également qu’il existe un acte d’entrave propre à rendre plus difficile l’établissement du lien entre la valeur patrimoniale et le crime de telle sorte qu’il se caractérise comme un acte de dissimulation (Corboz, op. cit., ad art. 305bis n. 26 p. 533). Tel est notamment le cas lors de transfert de fonds d’un pays à l’autre, le virement à l’étranger devant toujours être considéré comme acte propre à entraver la confiscation (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, volume 9, art. 303 -311 CP, Berne 1996, n. 41 ad art. 305bis CP). Au vu de ce qui précède, et au stade actuel de l’enquête, il est légitime de retenir avec le MPC qu’il y a eu en l’espèce blanchiment dans la mesure où les fonds déposés en 1995 sur des comptes en Suisse pourraient avoir une provenance criminelle, que cet argent a franchi les frontières et que le titulaire déclaré des comptes semble ne pas être le légitime propriétaire de l’argent concerné.

6. Le plaignant fait valoir par ailleurs que dans l’hypothèse où les fonds déposés étaient d’origine criminelle, le droit de confisquer aurait été de toute façon prescrit en décembre 2001 ou 1999, suivant la version du code pénal appliquée, vu que la seule infraction qu’il a commise - qu’il conteste - daterait de décembre 1994. La prescription de 10 ans, selon le droit roumain, serait, elle aussi, acquise. Enfin, selon lui, le seul acte de blanchiment possible serait l’ouverture du compte auprès de la banque D. intervenue le 24 octobre 1995, la prescription étant dès lors avérée depuis le 24 octobre 2005. Le MPC invoque quant à lui qu’en ce qui concerne les infractions préalables, les infractions commises à l’étranger ont été jugées de sorte que la prescription ne court plus les concernant. Pour d’éventuels autres actes, il serait prématuré de trancher la question de la prescription, la consultation des dossiers pénaux en Roumanie étant en cours. S’agissant du blanchiment, il relève que l’entrée des fonds effectuée en 1995 n’est pas le seul acte potentiellement constitutif de blanchiment d’argent; tel est également le cas des transferts effectués au débit des comptes ouverts sous la relation no 1 à la banque C. entre 2006 et 2008.

Passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, le blanchiment d’argent se prescrit aujourd’hui par sept ans (art. 97 al. 1 lit. c CP). Les versements intervenus sur les comptes concernés ont été effectués à la banque C. le 24 octobre 1995 et auprès de la banque D. le 26 octobre 1995. A l’époque, la prescription était de 5 ans (art. 70 al. 3 aCP en lien avec les art. 36 et 305bis aCP), mais le délai était porté à 7 ans et demi en cas d’interruption par un acte d’instruction (art. 72 aCP). En l’espèce, la procédure pénale a été ouverte en Suisse le 27 mars 2008. Cela signifie que le délai de 5 ans précité n’a pas été interrompu de sorte que la prescription pour le blanchiment d’argent découlant de l’ouverture des comptes litigieux a été acquise pour celle effectuée auprès de la banque C. le 24 octobre 2000 et le 26 octobre 2000 pour celle auprès da la banque D. Il reste que depuis l’ouverture des comptes, il a été régulièrement procédé à des placements et investissements fiduciaires avec l’argent qui y figurait pour des montants à hauteur d’environ USD 2,5 mios à chaque fois, notamment au profit de comptes situés à l’étranger, en particulier dans les Iles Jersey (act. 12.a ss, classeur MPC rubrique 7.1). Or, de telles opérations impliquant le transfert au fiduciaire des biens ou des droits en pleine propriété et titularité et qui entraînent des mouvement de fonds en direction de comptes à l’étranger pourraient être propres à entraver la confiscation (Cassani, op. cit., n. 36 p. 73; Pieth in Basler Kommentar, 2è. éd., Bâle 2007, ad. art. 305bis n. 40 et 41 p. 2214; Trechsel, Schweizerisches Strafgestzbuch, Praxiskommentar, St-Gall 2008, ad. art. 305bis n. 18 p. 1263). Elles pourraient donc constituer des actes de blanchiment sans cesse renouvelés depuis 1995. Tous les actes de blanchiment effectués sous l’empire de l’ancien droit - qui doit être considéré comme plus favorable - pourraient certes être tenus pour prescrits. Tel ne serait en revanche pas le cas pour ceux ayant été commis dès le 1er octobre 2002, date de l’entrée en vigueur du nouveau régime de la prescription de l’action pénale. Ainsi, la prescription ne pourrait-elle être acquise pour tous les actes incriminés en l’espèce, ce d’autant que des paiements auraient été effectués depuis les comptes concernés en 2006 et 2008
(classeur MPC, rubrique 7.1). Certes, le plaignant invoque que l’infraction préalable le concernant est prescrite. Il fait cependant abstraction du fait que doivent également être retenus en l’espèce les agissements de son frère, actes pour lesquels celui-ci a été jugé en 1997, de sorte que la question de la prescription de l’infraction préalable ne se pose plus.

7. Compte tenu de ce qui précède, en l’état, les conditions au maintien du séquestre, tant du point de vue de la légalité que de la proportionnalité sont remplies. La plainte doit ainsi être rejetée. On ne peut donc non plus faire droit à la conclusion subsidiaire du plaignant qui vise au maintien du séquestre sur les fonds concernés uniquement jusqu’à l’obtention des résultats de la commission rogatoire en cours en Roumanie. Il appartiendra toutefois au MPC de réévaluer la situation, une fois terminée l’analyse des documents obtenus par le biais de la commission rogatoire précitée.

8. Le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), lesquels sont en l’occurrence fixés à Fr. 1'500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), à déduire de l’avance de frais acquittée, le solde de Fr. 1'500.-- lui étant restitué.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1’500.--, à déduire de l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant. Le solde de Fr. 1'500.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 8 avril 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Benoît Dayer, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 97
	1.	Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe:
		a.	lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren;
		b.	eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren;
		c.	eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren;
		d.	eine andere Strafe ist: in 7 Jahren. [1]
	2.	Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers. [2]
	3.	Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein.
	4.	Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001 [3] begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist. [4]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Verlängerung der Verfolgungsverjährung), in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 4417; BBl 2012 9253). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [3] AS 2002 2993 [4] Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des BB vom 24. März 2006 über die Genehmigung und die Umsetzung des Fakultativprotokolls vom 25. Mai 2000 zum Übereink. über die Rechte des Kindes, betreffend den Verkauf von Kindern, die Kinderprostitution und die Kinderpornografie, in Kraft seit 1. Dez. 2006 (AS 2006 5437; BBl 2005 2807).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).