SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 69 - Les communes sont autonomes dans le cadre de la Constitution et des lois. Elles sont compétentes pour accomplir les tâches locales et celles qu'elles peuvent assumer seules ou en s'associant avec d'autres communes. |
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