5A_308/2016 - 2016-10-07 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 308/2016

Arrêt du 7 octobre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean-Philippe Heim, avocat, recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Christian Dénériaz, avocat,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 février 2016.

Faits :

A.

A.a. B.________, né en 1960, et A.________, née en 1961, se sont mariés le 9 septembre 1995 à Cully (VD). Trois enfants sont issus de cette union: C.________, née en 1997, D.________, née en 1999 et E.________, née en 2001.
Les parties vivent séparées depuis le 1er mars 2007. La séparation a, dans un premier temps, été réglée par une convention de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiée le 13 juin 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: Tribunal d'arrondissement) pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

A.b. Par demande unilatérale en divorce déposée le 2 mars 2009, le mari a notamment conclu à ce qu'il soit libéré de toute contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Celle-ci a conclu reconventionnellement à ce que le demandeur contribue à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 2'000 fr. jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite.
Par requête de mesures provisionnelles du 27 octobre 2009, le mari a conclu à ce que la contribution d'entretien mise à sa charge dans le cadre des mesures protectrices, d'un montant de 5'723 fr. dès le 1er juin 2007, soit réduite à 3'720 fr. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009, la Présidente du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête au motif qu'il ne pouvait en l'état être exigé de l'épouse qu'elle retrouve une capacité contributive, compte tenu notamment de l'âge des enfants du couple.
Le 6 novembre 2012, le mari a déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles afin de réduire à 4'347 fr. la contribution d'entretien mise à sa charge. A l'audience du 21 décembre 2012, les époux sont notamment convenus de fixer le montant de la pension à 4'850 fr. dès le 1er janvier 2013.
A l'audience de jugement du 4 mai 2015, les parties ont signé une convention partielle sur les effets accessoires du divorce, réglant les questions de la liquidation du régime matrimonial, du partage de la prévoyance professionnelle, de la garde des enfants, du droit de visite du père ainsi que de la contribution d'entretien pour les enfants et son indexation. Elles ont notamment prévu que l'épouse demeurerait seule propriétaire de la villa familiale contre reprise de la dette hypothécaire et acquittement d'une soulte de 70'638 fr. compensée dans le cadre du partage de la LPP. La défenderesse a encore précisé sa conclusion reconventionnelle en ce sens que le demandeur contribuera à son entretien par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle, illimitée dans le temps, d'un montant de 4'850 fr.

B.

B.a. Par jugement du 12 novembre 2015, le Tribunal d'arrondissement a, notamment, prononcé le divorce des époux (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à IV de la convention sur les effets du divorce signée à l'audience du 4 mai 2015 par les parties, qui attribuait la garde des enfants à la mère et fixait la contribution mensuelle du père à 1'100 fr. par enfant, jusqu'à la majorité (Il), attribué l'autorité parentale conjointe aux parents sur les enfants D.________ et E.________ (III), réparti les avoirs LPP (IV), constaté que le régime matrimonial des époux était dissous et liquidé (V), dit que le demandeur contribuerait à l'entretien de la défenderesse par le régulier versement d'une pension de 2'250 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès le jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce que la cadette des enfants ait atteint l'âge de 18 ans révolus, soit jusqu'au 1er avril 2019 (VI), arrêté les frais de justice (VII) et compensé les dépens (VIII).

B.b. Par acte du 17 décembre 2015, la défenderesse a déposé un appel contre ce jugement. Elle a principalement conclu à sa réforme en ce sens que le demandeur doit contribuer à son entretien par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle, illimitée dans le temps, de 4'850 fr. A titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision.
Par arrêt du 10 février 2016, notifié en expédition complète le 10 mars 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel (I), confirmé le jugement entrepris (II), rejeté la requête d'assistance judiciaire (III), et mis les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de l'appelante (IV).

C.
Par acte posté le 25 avril 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 février 2016, avec requête d'assistance judiciaire. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que l'intimé contribuera à son entretien par le régulier versement, d'avance le 1er de chaque mois, d'une pension mensuelle, illimitée dans le temps, de 4'350 fr., que l'assistance judiciaire de deuxième instance lui est octroyée, et que l'intimé lui doit des dépens de première et deuxième instance. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale ou aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), a agi dans le délai (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) prévu par la loi, de sorte que son recours est recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 V 53 consid. 3.3). L'argumentation doit présenter un lien avec la décision attaquée; le recourant ne saurait reprendre mot pour mot les motifs invoqués devant l'autorité
précédente, en s'abstenant d'expliquer pour quelle raison cette autorité, et non le juge de première instance, aurait enfreint le droit fédéral (ATF 134 II 244 consid. 2.3; arrêt 4A 122/2013 du 31 octobre 2013 consid. 1.3).
En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1), doit satisfaire au principe d'allégation de l'art. 106 al. 2 LTF et démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation (cf. supra consid. 2.1). Pour chaque constatation de fait incriminée, il doit démontrer comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable.
En matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).
En outre, pour être recevable, un grief d'appréciation arbitraire des preuves doit avoir été précédemment soumis à l'instance de recours cantonale, conformément au principe de l'épuisement des griefs (ATF 133 III 393 consid. 3; arrêt 5A 235/2016 du 15 août 2016 consid. 5.2), à défaut de quoi le moyen est considéré comme nouveau et, partant, irrecevable (art. 99 al. 1 LTF; arrêt 4A 148/2014 du 6 octobre 2014 consid. 1.2).

3.
Se référant aux art. 97 et 105 al. 2 LTF, la recourante fait tout d'abord grief à la cour cantonale d'avoir établi un élément de fait de façon manifestement inexacte. Singulièrement, elle reproche aux juges précédents d'avoir retenu qu'elle n'avait rédigé que quatre offres d'emploi en 2008, une dizaine en 2009 et quelques-unes non datées. Selon elle, à l'audience de première instance du 4 mai 2015, elle avait produit les preuves de plus de quarante recherches d'emploi effectuées en 2014 et un peu moins de dix offres d'emploi concernant 2015. L'état de fait de l'arrêt attaqué ne mentionnait cependant à aucun moment ces documents, alors que la production de son bordereau de pièces du 29 avril 2015 figurait à l'état de fait du jugement de première instance.
Il sied de constater que la constatation de fait incriminée a été reprise telle quelle du jugement de première instance (consid. V.c p. 19). Or, il n'apparaît pas que cette constatation ait été critiquée dans le cadre de l'appel cantonal. L'arrêt entrepris ne le mentionne pas et il s'avère que l'acte d'appel ne contient aucun grief à cet égard. Ainsi, lorsqu'elle fait valoir qu'elle a effectué de nombreuses recherches d'emploi, notamment durant l'année précédant le jugement de divorce, et que cela prouverait qu'elle n'a pas de possibilité effective d'augmenter son revenu, force est d'admettre que la recourante se base sur des faits non constatés par la cour cantonale. Dès lors qu'elle ne démontre pas avoir soulevé ce grief dans son appel, il s'agit d'un moyen nouveau, partant irrecevable (cf. supra consid. 2.2).

4.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 125 al. 1 CC, contestant qu'un revenu hypothétique puisse lui être imputé. Elle reproche en substance à la cour cantonale d'avoir considéré qu'elle avait effectué peu de recherches d'emploi avant que sa fille cadette ait atteint l'âge de 10 ans, soutenant à cet égard qu'elle n'y était pas obligée avant 2011 compte tenu de l'âge des enfants. S'agissant de la période postérieure à 2011, elle fait grief à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement omis qu'elle avait effectué de nombreuses recherches d'emploi, établissant ainsi qu'elle n'avait plus la possibilité effective d'exercer une nouvelle activité lucrative. Elle avait en effet déjà 46 ans au moment de la séparation et 50 ans en 2011, lorsque sa fille cadette avait eu 10 ans. En outre, elle n'a plus travaillé depuis cinq ans et son activité lucrative durant le mariage n'avait été qu'anecdotique, dans un domaine extérieur à sa formation. Par ailleurs, il importait peu qu'elle ait effectué moins de recherches d'emploi entre 2011 et 2014, dès lors qu'elle avait démontré qu'elle ne parvenait pas à retrouver un travail malgré de nombreuses offres. Au surplus, la cour cantonale ne disait pas comment elle serait en mesure de trouver
un emploi à temps complet dès le mois d'avril 2019, date à laquelle elle serait âgée de 58 ans et alors même qu'elle ne parvenait déjà pas à retrouver du travail, se contentant d'indiquer que cette limitation dans le temps de la contribution correspond à la majorité de sa fille cadette.

4.1. Conformément au principe de l'indépendance économique des époux, qui se déduit de l'art. 125 CC, le conjoint demandeur ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable. Selon les circonstances, il pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux de travail (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 134 III 145 consid. 4; 130 III 537 consid. 3.2 et la jurisprudence citée; arrêts 5A 479/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.4.1; 5A 524/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3.3; 5A 181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3).
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Savoir si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité
lucrative ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé, est une question de droit; déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb).
Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 181/2014 du 3 juin 2014 consid. 4.3; 5A 891/2013 du 12 mars 2014 consid. 4.1.2 et les références). Cette limite d'âge est cependant une présomption qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts 5A 6/2009 du 30 avril 2009 consid. 2.2; 5A 76/2009 du 4 mai 2009 consid. 6.2.5). Par ailleurs, on ne peut en principe imposer au parent gardien la prise ou la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants dont il a la garde n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 115 II 6 consid. 3c). Il ne s'agit pas non plus d'une règle stricte et son application dépend du cas concret (arrêt 5A 888/2013 du 20 mai 2014
consid. 3.1).

4.2. La cour cantonale a constaté que le mariage avait duré dix ans et sept mois jusqu'à la séparation et que trois enfants étaient issus de cette union, dont le dernier était né en 2001. L'épouse avait réduit son activité professionnelle l'année du mariage, dès lors que ses revenus étaient passés d'environ 68'000 fr. en 1995 à 20'000 fr. en 1996. Elle avait cessé de travailler à temps partiel cinq ans après la naissance du troisième enfant et trois mois avant la séparation du couple. Elle avait ainsi travaillé pendant plus de dix ans durant le mariage. L'épouse n'avait plus eu d'activité rémunérée depuis aujourd'hui neuf ans.
Lors de la séparation, l'épouse était âgée de 46 ans. La convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 juin 2007 prévoyait que le mari contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension mensuelle de 5'723 fr., allocations familiales comprises, payable treize fois l'an. Les parties avaient également convenu que "la pension sera[it] revue d'entente entre parties dès que A.________ aura[it] repris une activité lucrative". Ainsi, l'épouse ne pouvait soutenir de bonne foi que lors de la séparation, le couple n'envisageait pas déjà qu'elle recommence à travailler. Dans sa demande en divorce, le mari n'avait pas conclu au versement d'une contribution d'entretien pour son épouse et, dans ses déterminations sur la réponse, il avait conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle en versement d'une contribution mensuelle de 2'000 fr. jusqu'à l'âge de sa retraite. Le 27 octobre 2009, il avait déposé une requête de mesures provisionnelles tendant notamment à ce que la contribution d'entretien soit réduite à 3'720 fr., allocations familiales comprises, payable treize fois l'an, dès et y compris le 1er novembre 2009. Dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement avait rejeté cette requête, en considérant qu'"après deux ans de séparation et vu l'âge des trois enfants du couple, on ne [pouvait] pas encore considérer que l'intimée a[vait] une réelle capacité contributive et retenir à son encontre un revenu hypothétique. Par contre, on ne [pouvait] que vivement l'encourager à mettre tout en oeuvre en vue de trouver une activité lucrative, au moins à temps partiel, et mieux rémunérée que son activité au centre de loisirs". Le 6 novembre 2012, le mari avait déposé une nouvelle requête de mesures provisionnelles tendant à réduire sa contribution d'entretien à 4'300 fr. L'épouse avait adhéré à une diminution à 5'000 fr., plus les allocations familiales, versés douze fois l'an. Les parties avaient transigé et prévu une contribution de 4'850 fr., allocations familiales en sus, payable douze fois l'an dès le 1er janvier 2013. En conséquence, la contribution due par l'époux pour les siens pendant la procédure avait été réduite de 5'723 fr., allocations familiales comprises, payable treize fois l'an, à 4'850 fr., allocations familiales non comprises, payable douze fois l'an.
Ainsi, contrairement à ce qu'alléguait l'épouse, la nécessité pour elle de retrouver du travail avait été à l'évidence évoquée au cours de la procédure, même si ce point n'avait plus été tranché par le juge après l'ordonnance de décembre 2009, dès lors que les parties avaient trouvé un accord. Au surplus, l'épouse perdait de vue que la contribution d'entretien due pendant la procédure de divorce couvrait non seulement son entretien mais aussi celui des trois enfants des parties. Il ressortait par ailleurs du dossier que l'appelante, aujourd'hui âgée de 55 ans, avait rédigé quatre offres d'emploi en 2008, une dizaine en 2009 et quelques-unes non datées. Alors même qu'elle avait arrêté de travailler juste avant la séparation, elle n'avait plus cherché activement un emploi depuis lors. Même si, vu l'âge des enfants lors de la séparation (9, 7 et 5 ans), il n'y avait pas lieu de lui imputer un revenu hypothétique à ce moment-là, force était de constater qu'elle n'avait pas fait de recherches suffisantes alors même que la cadette des parties avait atteint ses dix ans en 2011. Compte tenu de la durée du mariage, de sa formation professionnelle, de l'âge des enfants et du déroulement de la procédure, elle ne pouvait pas s'attendre à ce
qu'elle ne doive plus reprendre un travail. Il ressortait de l'ensemble de ces éléments que la reprise d'une activité pouvait être imposée à l'épouse, d'autant plus qu'elle n'avait pas de problème de santé.
Pendant le mariage, l'épouse, qui a une formation de laborantine, avait travaillé dans un laboratoire à un taux réduit de 15%. Précédemment, elle réalisait un revenu mensuel net de 5'676 fr. Les premiers juges avaient estimé à 4'200 fr. le revenu à plein temps qu'elle serait capable de réaliser en tenant compte d'une activité spécifique scientifique et technique, avec des tâches simples et répétitives. Ce travail générait, selon les données de l'Office fédéral de la statistique, un salaire mensuel brut moyen de 4'672 fr. Ce type d'activité pouvait être exigé de l'épouse. Le revenu net de 4'200 fr. était en outre largement inférieur à celui qu'elle réalisait avant le mariage et permettait de tenir compte de la perte de ses connaissances liée au fait qu'elle n'avait plus travaillé dans ce domaine depuis 2006 et des difficultés relatives à son âge. Vu l'âge des enfants, on pouvait exiger que l'épouse travaille à 50% et réalise ainsi un revenu de 2'100 fr. dès jugement définitif et exécutoire. En conséquence, la contribution d'entretien devait être fixée à 2'250 fr., compte tenu du montant de 4'350 fr. retenu à titre d'entretien convenable.

4.3. Il ressort de la motivation de la cour cantonale (cf. supra consid. 4.2) que la jurisprudence susrappelée relative au revenu hypothétique a été correctement appliquée. Les juges précédents ont en effet, dans un premier temps, examiné concrètement si l'on pouvait exiger de la recourante qu'elle contribue à son propre entretien en reprenant une activité lucrative. Dans un deuxième temps, ils ont établi ses possibilités effectives de retrouver un emploi sur le marché du travail actuel ainsi que le revenu qu'elle pouvait en tirer; ils ont en outre précisé le type d'activité professionnelle auquel la recourante pouvait prétendre compte tenu de sa formation et examiné si elle était en mesure d'exercer l'activité retenue eu égard à sa situation personnelle.
Il est exact que l'âge entre en considération pour déterminer si l'on peut raisonnablement exiger de l'époux concerné qu'il reprenne une activité lucrative ou augmente son revenu. Les juges précédents ne l'ont pas ignoré et leur appréciation à cet égard ne prête pas le flanc à la critique. Il n'apparaît en effet pas contraire à la jurisprudence d'imputer un revenu hypothétique à une épouse qui, en l'occurrence, était âgée de 46 ans lors de la séparation et de 50 ans au moment où la fille cadette du couple a atteint l'âge de 10 ans. Cela est d'autant moins critiquable que, comme la cour cantonale l'a à juste titre retenu, la recourante devait à l'évidence s'attendre à devoir recommencer à travailler, à tout le moins lorsque l'âge des enfants le permettrait. La convention ratifiée le 13 juin 2007 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, de même que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 22 décembre 2009, ne peuvent, de bonne foi, être comprises différemment. La recourante laisse par ailleurs intacts les autres motifs développés par la cour cantonale pour considérer qu'il était possible d'exiger d'elle la reprise d'une activité lucrative. Ainsi, contrairement à ce qu'elle prétend, il n'apparaît pas que
la cour cantonale ait considéré qu'elle était tenue de faire des recherches d'emploi avant que la cadette des parties ait atteint l'âge de 10 ans. Tout en constatant que l'épouse n'avait plus activement recherché du travail depuis la séparation, les juges précédents ont en effet clairement retenu que l'imputation d'un revenu hypothétique n'était envisageable qu'à compter de 2011.
Pour fonder l'impossibilité effective de réaliser le revenu hypothétique retenu, la recourante invoque, outre son âge, son absence du marché de l'emploi depuis cinq ans et le fait qu'elle n'a travaillé que de manière "anecdotique" durant le mariage, les nombreuses recherches d'emploi effectuées durant l'année précédant le jugement de divorce. Si la recourante soulève bien un grief d'arbitraire sur ce point, elle développe toutefois à son appui une critique largement appellatoire, qui ne saurait suffire s'agissant d'une question de fait (cf. supra consid. 2.2 et 4.1). Quoi qu'il en soit, son argumentation repose, pour l'essentiel, sur ses allégations selon lesquelles elle a rempli ses obligations en envoyant de nombreuses offres d'emploi qui sont demeurées vaines. Ces allégations se rapportent toutefois à des faits irrecevables (cf. supra consid. 3). Quant à sa critique liée à l'âge qui sera le sien en 2019, outre qu'elle se fonde également sur des faits ne résultant pas de l'arrêt cantonal, elle n'est manifestement pertinente qu'au regard du délai raisonnable d'adaptation que suppose l'imputation d'un revenu hypothétique. Or, ce point fait l'objet d'un grief spécifique, dont la motivation sera examinée ci-après.
Au vu de ce qui précède, le moyen, infondé, doit être rejeté.

5.
Pour le cas où l'imputation d'un revenu hypothétique devait être confirmée, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en omettant de lui fixer un délai approprié pour retrouver un travail à 50% dès jugement définitif et exécutoire, respectivement à 100% dès le mois d'avril 2019.
Force est toutefois de constater que la recourante ne fait ici que reprendre mot pour mot la motivation qu'elle avait développée dans son acte d'appel cantonal (ch. 5 p. 5). Ce faisant, le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1). S'il est vrai que ni le Tribunal d'arrondissement ni le Tribunal cantonal ne l'ont suivie quant à une rente illimitée dans le temps et que des redites dans l'argumentation présentée sont inévitables, la recourante devait s'en prendre expressément aux motifs retenus par le Tribunal cantonal (consid. 5.2 p. 13), qui, en l'occurrence, ne sont pas les mêmes que ceux figurant dans le jugement de première instance (consid. V.c p. 20). Outre qu'elle est formulée à l'appui d'un autre grief (cf. supra consid. 4), l'affirmation supplémentaire selon laquelle la cour cantonale aurait limité le délai d'adaptation à avril 2019 au seul motif que la fille cadette des parties aurait alors atteint la majorité ne permet pas de suppléer cette carence dans la motivation, tant il est vrai que la cour cantonale s'est fondée sur plusieurs autres facteurs que la recourante ne critique pas. Le moyen est partant irrecevable.

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès du recours (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont par conséquent mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 octobre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.