A-1357/2016 - 2017-11-07 - Douanes - Perception subséquente; importation de denrées alimentaires

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1357/2016

Arrêt du 7 novembre 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Daniel Riedo, juges,

Alice Fadda, greffière.

1. A._______ SA,

2. B._______,
Parties
les deux représentés parMaître Imed Abdelli,

recourants,

contre

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale Procédures et exploitation, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Perception subséquente; importation de denrées alimentaires.

Faits :

A.
B._______, restaurateur de nationalité [...], domicilié à [...] et né en 1975, fit l'objet d'un contrôle le 25 mars 2015 par l'Administration fédérale des douanes (AFD), alors qu'il déchargeait un véhicule immatriculé au nom de la société A._______ SA (ci-après : la société), dont il est administrateur et dont le but est, entre autres, de fournir des prestations de services en matière de gestion, exploitation de tous commerces, notamment de cafés-restaurants et l'import-export de toutes marchandises. Le siège de cette dernière est à [...] et elle fut inscrite au registre du commerce du canton de [...].

B.
Les denrées alimentaires déchargées, destinées au restaurant « C._______ », exploité par la société, furent suspectées par l'AFD d'être de provenance étrangère. Une enquête pénale douanière fut donc ouverte, au terme de laquelle, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève, Section antifraude douanière de Lausanne, Office de Genève (ci-après : « OA ») dressa à la charge de B._______ un procès-verbal lui reprochant de s'être rendu coupable d'infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) ainsi qu'à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), ce en raison des faits ci-après exposés.

C.
B._______ mandata D._______ (ci-après : « le transporteur »), chauffeur auprès de F._______ à [...], pour que ce dernier achète en France et importe, sans les annoncer pour le traitement douanier conforme à l'entrée en Suisse, des denrées alimentaires destinées aux restaurants « C._______ » et « E._______ », tous deux sis à [...], respectivement à la Rue [...] et à la Rue [...]. L'OA estima que ces importations sans déclaration intervinrent à soixante-six reprises entre le mois d'avril 2013 et le 25 mars 2015, à raison de trois fois par mois, par la route interdite au trafic de marchandises de [...] ou par le bureau de douanes de [...]. Dites importations portaient sur de la viande (poitrine de poulet frais, cuisses de poulet frais, gigot d'agneau frais, filet de boeuf frais), du beurre, du fromage fondu et de l'huile de tournesol. L'ensemble des marchandises illégalement importées représente un total de Fr. 120'433.60 de droits de douane et un total de Fr. 4'152.- de taxe sur la valeur ajoutée sur les importations (soit une créance s'élevant à Fr. 124'585.60).

D.
Par décision d'assujettissement à la prestation du 31 août 2015, l'OA réclama à B._______ le paiement après coup des redevances d'entrées ci-avant mentionnées. La société fut quant à elle déclarée, par décision de perception du 31 août 2015 également, assujettie solidaire au paiement de la créance susdite de Fr. 124'585.60. En tant que transporteur de la marchandise litigieuse, D._______ fut pour sa part déclaré co-assujetti solidaire à cette créance.

E.
La société et B._______ formèrent recours auprès de la Direction générale des douanes (DGD) contre les décisions précitées. Ils contestèrent en substance les sortes et quantités de marchandises illégalement importées retenues comme base de leur assujettissement par l'OA. Par décision du 29 janvier 2016, la DGD rejeta intégralement le recours.

F.
Par mémoire du 2 mars 2016, la société et B._______ (ci-après : les recourants, respectivement la recourante / le recourant) ont interjeté recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision de la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) du 29 janvier 2016, concluant principalement à l'annulation de la décision susmentionnée et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision au sens des considérants. Par réponse du 28 avril 2016, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours rendues par les directions d'arrondissement peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Dans les procédures devant le TAF, l'administration des douanes est représentée par la DGD (art. 116 LD). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En l'occurrence, la décision d'assujettissement à la prestation a été rendue 29 janvier 2016 et a été notifiée au recourant. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 2 mars 2016 et est intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

Le présent litige porte sur l'assujettissement subséquent de la recourante aux droits de douane et à l'impôt sur l'importation. Préalablement, seront examinées les règles concernant la répartition du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.1 ss). Ensuite, il sera question de la notion d'objet de l'impôt (cf. consid. 3). Ceci fait, le Tribunal traitera alors de la notion de sujet de l'impôt, à savoir la question du débiteur de l'impôt (cf. consid. 4). Puis, il conviendra d'exposer les règles relatives au calcul de la base d'imposition (cf. consid. 5 et 6). Enfin, comme la décision d'assujettissement de l'autorité inférieure repose sur l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), il s'agira encore de préciser la notion d'infraction à la législation fédérale (cf. consid. 7).

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 73 n. 2.149; Ulrich Häfelin et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zürich/St-Gall 2016, ch. 1146 ss). Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300 s.).

2.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b et 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (cf. ATF120 V 357 consid. 1a). Le recourant doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 11 consid. 1b et 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.3 et A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid.1.2).

2.3

2.3.1 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle peut renoncer à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 153 consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2; A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.1; Moser et al., op. cit., n. 3.144; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).

2.3.2 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. Autrement dit, le défaut de preuve d'un fait va au détriment de la partie qui entendait en tirer un droit (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.5.3; A-163/2011 du 1er mai 2012 consid. 2.3 et A-7046/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.4.2; Moor/Poltier, op. cit., p. 299 s.; René Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., Bâle 2014, n. marg. 996 ss; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, n. marg. 1563). En droit fiscal, il en découle que l'autorité supporte le fardeau de la preuve des faits qui fondent ou accroissent la créance fiscale, alors que l'assujetti supporte celui des faits qui la suppriment ou la réduisent (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.642/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5938/2011 du 4 juillet 2012 consid. 2.1.2; A-5166/2011 du 3 mai 2012 consid. 2.1.2).

2.4 Les recourants requièrent d'accorder l'effet suspensif au recours. Aux termes de l'art. 55 PA, applicable aux procédures ouvertes devant le Tribunal de céans en vertu du renvoi général de l'art. 37 LTAF, le recours a en principe un effet suspensif automatique. Excepté si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure ou le Tribunal de céans peut retirer l'effet suspensif au recours. En l'occurrence, la décision porte précisément sur une prestation pécuniaire, soit l'assujettissement de la recourante au paiement des droits de douane et de l'impôt sur l'importation. Le recours a donc ex lege un effet suspensif.

3.

3.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier suisse doivent être soumises aux droits de douane et être taxées conformément aux dispositions des lois précitées. Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 6.1, A-6174/2013 consid. 2.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.1, A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1).

Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (FF 2004 517, p. 550 ss; arrêts du Tribunal fédéral 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2, 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3, A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5, A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4).

3.2 La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations dans la mesure où les dispositions de la LTVA n'y dérogent pas (art. 50 LTVA). Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTVA, les personnes débitrices des droits de douane doivent également acquitter l'impôt sur les importations. Sont, en principe, soumis à l'impôt sur l'importation tous les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art. 52 al. 1 let. a LTVA). L'importation du bien, soit son transfert dans la zone douanière suisse, est le fait générateur de la TVA sur l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6174/2013 consid. 2.3.1, A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4; Pascal Mollard et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 404, n. 7162; Rivier/Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272). L'objet de la TVA à l'importation est ainsi différent de celui de l'impôt sur territoire suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.256/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6.2.1).

En d'autres termes, en principe le passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation. Un chiffre d'affaires au sens de la TVA n'est donc pas nécessaire, de sorte que l'impôt sur les importations est dû, alors même que le bien a été acquis sans contre-prestation, par exemple parce qu'il a été donné (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 2.2.1 s, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 2.2, A-1751/2006 du 25 mars 2009 consid. 3.3.2 et A-2677/2007 du 16 janvier 2009 consid. 2.3.1; décision de la CRD 1996-013 du 13 novembre 1997 in: ASA 66 p. 590 consid. 3b; Alois Camenzind et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3e éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2012, ch. 1839 p. 629; Rivier/Rochat Pauchard, op. cit., p. 272 s.; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 4).

4.

4.1 Selon les art. 68 et 70 al. 2 let. a LD, toute personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière est assujettie aux droits de douane et est ainsi débitrice de la dette douanière. Cette disposition englobe non seulement le conducteur de marchandise et leur mandant au sens juridique du terme, mais également celui qui donne l'ordre, d'une quelconque manière, d'introduire une marchandise dans le territoire douanier (FF 2004 517, 590 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3637/2010 du 6 juillet 2011 consid. 2.4 ; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Müller/Tanquerel/Zimmerli [édit.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., Bâle 2007, p. 236 s., n. 424 ; Michael Beusch, in: Kocher/Clavadetscher [édit.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 70 n. 4 ; Mollard et al.,op. cit., p. 550, n. 450). La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'administration des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD).

4.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LTVA est assujetti à l'impôt quiconque est assujetti aux droits de douane. Les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 70 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues (cf. art. 70 al. 3 LD). Selon l'art. 70 al. 1 LD, sont assujetties au contrôle douanier les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. Du point de vue systématique et téléologique, ces dispositions doivent être interprétées de manière extensive, afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation des marchandises en cause répondent desdits droits (cf. ATF 110 Ib 310 consid. 2b; 107 Ib 199 consid. 6a-b;89 I 545 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 6.1; 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1 et 2A.552/2001 du 14 mai 2002 consid. 3.4; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 3.1; A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.1).

5.

5.1 Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 10.3).

En cas de doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, l'Administration fédérale des douanes peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à l'estimation de la base de calcul de l'impôt. Lors du contrôle judiciaire d'une telle estimation, les principes applicables sont mutatis mutandis ceux établis par le droit de la TVA pour les opérations réalisées sur le territoire suisse (cf. ATAF 2014/7 consid. 3.6, voir consid. 5.2 ci-après).

5.2

5.2.1 Tandis que l'assujettissement à la TVA à l'importation repose sur le seul passage du bien à travers la frontière, le calcul de cette TVA se fait à partir de la transaction qui a eu lieu entre l'importateur et le tiers; autrement dit, ces impôts sont perçus sur la contre-prestation dont l'importateur s'est acquittée pour que le bien lui parvienne (art. 54 al. 1 let. a ss LTVA). En l'absence de transaction, le législateur fait intervenir, pour la TVA à l'importation, la notion de valeur marchande, la base imposable étant alors rattachée à cette dernière (art. 54 al. 1 let. g LTVA; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.3 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 2.3, A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid, 3.5.1 s., A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 10.4, A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 5; Mollard et al., op. cit., ch. 269 ss p. 670).

5.2.2 L'impôt est, en particulier, perçu sur la contre-prestation si le bien est importé en exécution d'un contrat de vente ou de commission (cf. art. 54 al. 1 let. a LTVA). Cela signifie qu'une relation bilatérale avec un caractère d'échange ou d'achat doit être présente. En outre, la prestation et la contre-prestation pécuniaire se font nécessairement face.

La contre-prestation qui entre en ligne de compte est la même que celle qui est déterminante sur territoire suisse. L'art. 54 al. 2 LTVA le rappelle expressément. Le principe de base demeure donc: est réputé contre-prestation tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services, y compris les dons qui peuvent être considérés comme des contre-prestations directes fournies au bénéficiaire. La contre-prestation comprend la couverture de tous les frais, y compris ceux qui sont facturés séparément (art. 24 LTVA auquel renvoie l'art. 54 al. 2 LTVA; cf. Laurent Lattmann, in: mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle/Genève/Munich 2000, ch. 2 ad art. 76 aLTVA; Camenzind et al., op. cit., ch. 2544 ss p. 948 s.).

Il s'ensuit donc que, s'agissant de la base de calcul, les autres dispositions légales, la pratique et la jurisprudence en matière de TVA sur territoire suisse peuvent être reprises, mutatis mutandis, en matière de TVA à l'importation (cf. Mollard et al., op. cit., ch. 269 ss p. 670). L'art. 54 al. 3 LTVA ajoute cependant deux éléments qui, même non compris dans la contre-prestation convenue, font partie de la base imposable, à savoir les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes survenant jusqu'au lieu de destination sur le territoire suisse. Doivent ainsi également être intégrés dans la base de calcul les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du pays d'importation et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir (cf. art. 54 al. 3 let. a LTVA, cf. Mollard et al., op. cit., ch. 280 ss p. 671 s.; Lattmann, op. cit., ch. 12 s. ad art. 76 aLTVA; Camenzind et al., op. cit., ch. 2546 ss p. 948 s.).

Par ailleurs, pour déterminer l'existence, ainsi que l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit de considérer les choses d'un point de vue économique. Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe seulement une valeur d'indices et ne peuvent à eux seuls justifier une qualification fiscale ayant valeur décisive (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1 et les réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 2.3.2, A-1107/2008 et A-1108/2008 du 15 juin 2010 consid. 2.3.1; A-1524/2006 du 28 janvier 2008 consid. 2.3.2).

5.2.3 Si le calcul de l'impôt ne peut être effectué sur la base de la contre-prestation, la TVA à l'importation peut être perçue à la valeur marchande (art. 54 al. 1 let. g LTVA; voir en particulier les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 2.3.3, A-8136/2010 du 1er novembre 2011 consid. 3.1; A-6977/2009 du 29 novembre 2010 consid. 5). Est considéré comme valeur marchande tout ce qu'un importateur devrait payer, au stade de l'importation, à un fournisseur indépendant du pays d'origine du bien, au moment la naissance de la créance fiscale.Comme cela a été rappelé ci-devant, il y a lieu d'intégrer dans la base de calcul pour autant qu'ils ne soient pas déjà inclus dans la contre-prestation ou la valeur marchande les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du pays d'importation et lors de l'importation ainsi que les frais de transport ou d'expédition des biens et toutes les prestations afférentes survenant jusqu'au lieu de destination sur le territoire suisse.

6.

6.1 S'il y a doute quant à l'exactitude de la déclaration en douane ou si des indications de valeur font défaut, ne permettant pas de procéder au calcul de la valeur marchande, l'AFD peut procéder, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, à une estimation de la base de calcul de l'impôt (art. 54 al. 4 LTVA ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.6 ; ATAF 2014/7 consid. 3.6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 2.3.4, A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid, 3.6, A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 10.4). Dans ce cas, l'estimation de l'AFD doit respecter mutatis mutandis toutes les règles habituelles en matière d'estimation et toute la jurisprudence rendue en matière de TVA sur territoire suisse (cf. Mollard et al., op. cit., p. 674 ch. 302; ATAF 2014/7 consid. 3.6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 10).

En particulier, l'AFD doit motiver l'estimation et révéler sur quelles méthodes elle repose. Dans un premier temps, il appartient à l'administration de prouver que les conditions d'application de la taxation par estimation sont remplies. Sur ce point, c'est elle qui supporte le fardeau de la preuve et le Tribunal de céans jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.9.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.11.2 et A-1237/2012 du 23 octobre 2012 consid. 2.8.3; voir également, Mollard et al., op. cit., p. 881 s. ch. 277 s.).

Dans un deuxième temps, il sied de se demander si l'AFD a procédé correctement à l'estimation. Là encore, le fardeau de la preuve appartient à l'AFD. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral fait preuve de retenue lors de son analyse de l'exactitude de l'estimation, ne remplaçant l'appréciation de l'autorité inférieure par la sienne qu'en présence d'erreurs manifestes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-6188/2012 du 3 septembre 2013 consid. 2.11.2 et A-4750/2012 du 22 juillet 2013 consid. 2.4.3).

Dans un troisième temps, c'est au recourant qu'il revient de fournir les moyens de preuve nécessaires afin d'attester du caractère manifestement inexact de l'estimation effectuée par l'administration, le Tribunal administratif fédéral faisant preuve de retenue lors de son examen (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3 et 2C_430/2008 du 18 février 2009 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid, 3.6, A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 10, A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2 et A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3).

6.2 Le contribuable qui ne parvient pas à prouver que le résultat de l'estimation ne correspond manifestement pas à la réalité doit en supporter les conséquences. Celles-ci ne sont d'ailleurs que le résultat d'une situation incorrecte juridiquement qu'il a lui-même créée (cf. ATF 105 Ib 181 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3, 2A.569/2006 du 28 février 2007 consid. 3.3 in fine ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2, A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3). Ce n'est qu'au moment où l'assujetti prouve que l'instance précédente a commis de très importantes erreurs d'appréciation lors de l'estimation que le Tribunal de céans remplace l'appréciation de l'instance précédente par la sienne (cf. entre autres, arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4480/2012 du 12 février 2014 consid. 4.4.2 et A-7752/2009 du 15 mars 2012 consid. 3.3).

7.

7.1 L'art. 12 DPA, quand bien même cette disposition est contenue dans une loi pénale, trouve également application en droit douanier et pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 103 al. 1 LTVA ; Mollard et al., op.cit., p. 555, n. 468). Ainsi, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non-réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 DPA).

7.2 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Dans ce cas, chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que l'impôt sur les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution soustraite dans la mesure où cette personne est considérée ipso facto comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3; 2C_201/2013 du 24 janvier 2013 consid. 4.2; 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 8.2; 2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.1; 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 3.3.1; A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7; A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2; A-5477/2013 du 24 mars 2013 consid. 2.11; A--7148/2010 du 19 décembre 2012 consid. 2.3; Mollard et al., op. cit., p. 556 ch. 477; Andreas Eicker et al., Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 92 s.; Beusch, in: Zollkommentar, Art. 70 n . 12). A noter qu'en vertu de l'art. 103 al. 1 LTVA, la DPA est applicable en matière d'impôt sur les importations.

Par conséquent, la personne assujettie, plus précisément le débiteur de l'impôt, est sans autre tenue de livrer la prestation. L'obligation de fournir la prestation due ne dépend pas de la procédure pénale, ni d'une faute ou d'une éventuelle responsabilité pénale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3; 2C_201/2013 du 24 janvier 2013 consid. 4.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2). Ainsi, la personne assujettie est tenue à la restitution même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de douane et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6c/d; arrêt du Tribunal fédéral 2A.242/2006 du 2 février 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-845/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3.2; voir Beusch, in: Zollkommentar, Art. 70 n. 12). A ce titre, il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2; 115 Ib 358 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 3.2).

7.3 Aux termes de l'art. 103 al. 1 LTVA, la DPA est applicable à la poursuite pénale à l'exception de l'art. 63 al. 1 et al. 2, de l'art. 69 al. 2 , de l'art. 73 al. 1 dernière phrase et de l'art. 77 al. 4 DPA. L'un des buts de l'art. 103 al. 1 LTVA est de régler la question de la relation entre une procédure administrative fondée sur la LTVA et une procédure pénale menée sur la base de la DPA (cf. Ivo Baumgartner et al., Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, Einführung in die neue Mehrwertsteuerordnung, Langenthal 2010, § 11 n. 123; Camenzind et al., op. cit., ch. 2703 p. 1008 s.; Pirmin Bischof, Revision des MWST-Verfahrensrechts und MWST-Strafrechts - Erläuterung der vom Nationalrat vorgenommenen Anpassungen, ST 2009, p. 497; Diego Clavadetscher, in: Schluckebier/Geiger [édit.], MWSTG Kommentar, Schweizerisches Mehrwertsteuergesetz mit den Ausführungserlassen sowie Erlasse zum Zollwesen, Zurich 2012, Art. 103 n . 2 ss.).

Il importe de mentionner que la mise en oeuvre de l'art. 103 al. 1 LTVA présuppose l'introduction d'une procédure pénale. De ce fait, cet article n'est pas applicable à une créance fiscale fondée sur l'art. 12 al. 1 DPA, dans la mesure où cette dernière est complètement indépendante de toute procédure pénale (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2008 2C_366/2007 consid. 5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 3.3.1; A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7; A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2; A-5477/2013 du 24 mars 2013 consid. 2.11). En effet, cette créance est autonome du fait qu'elle se base sur une infraction objective à la LTVA. Il ne s'agit pas d'une nouvelle créance mais bien d'une créance supplémentaire qui naît après la découverte d'infractions concernant des contributions soustraites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5).

L'art. 12 al. 1 DPA représente ainsi une base légale indépendante permettant une révision ultérieure de la taxation, au détriment de l'assujetti (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5). Cela n'empêche toutefois pas l'utilisation des procès-verbaux pénaux à disposition dans la procédure administrative (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.701/2006 du 3 mai 2007 consid. 5.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3056/2015 du 22 décembre 2016 consid. 3.1.7, A-7392/2014 du 8 août 2016, consid. 3.4.1, A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 3.3.1 et A-845/2011 du 7 février 2012 consid. 3.3). En d'autres termes, les faits établis durant la procédure pénale peuvent être repris au cours de la procédure administrative. Ainsi, les procès-verbaux et documents issus de procédure pénale peuvent être employés par le juge administratif, qui doit les apprécier à la lumière des règles de droit administratif, notamment de la PA (Mollard et al., op. cit., p. 559, n. 491 ss, Eicker et al., op. cit., p. 92 ; voir également, arrêt du Tribunal fédéral 2C_112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 5.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3056/2015 du 22 décembre 2016 consid. 3.1.7 et A-7392/2014 du 8 août 2016, consid. 3.4.1).

8.

8.1 En l'espèce, l'objet du litige concerne la perception à titre subséquent, sur la base de l'art. 12 DPA, des droits de douane et de la TVA à l'importation engendrés par les importations sans déclaration en douane de denrées alimentaires destinées aux restaurants « C._______ » et « E._______ », tous deux sis à [...], effectuées entre le mois d'avril 2013 et le 25 mars 2015.

Afin de le résoudre, il convient de procéder en six étapes. Tout d'abord, les notions de sujet et d'objet fiscal, ne posant pas de problématiques particulières dans le cas d'espèce, feront l'objet d'une première analyse conjointe (consid. 8.2). Il y aura ensuite lieu d'analyser si les recourants peuvent être tenus au paiement desdits droits de douane et de ladite TVA à l'importation (consid. 8.3). Puis, il s'agira d'examiner si la base de calcul des impôts susmentionnés peut être établie par estimation (consid. 8.4). Il sera ensuite nécessaire de considérer l'exactitude de l'estimation en analysant la méthode mise en oeuvre par l'AFD, tout en établissant dans quelle mesure les recourants parviennent à en démontrer le caractère manifestement inexact (consid. 8.5). La Cour analysera en outre s'il peut être retenu que la décision entreprise constate de façon inexacte et incomplète les faits pertinents (consid. 9). Enfin, et pour autant qu'ils soient pertinents, il sera discuté des arguments non examinés auparavant (consid. 10).

8.2 S'agissant des notions de sujet et d'objet fiscal, il y a lieu d'observer ce qui suit.

Les recourants admettent tout d'abord avoir fait conduire des marchandises à travers la frontière douanière en direction de la Suisse (importation). Ils reconnaissent ainsi et à raison leur assujettissement à la législation douanière et à la TVA sur les importations ainsi que l'existence de créances fiscales y relatives. En effet, il sera rappelé ici que celui qui conduit ou fait conduire des marchandises à travers la frontière douanière est assujetti aux droits de douane et est ainsi débiteur de la dette douanière (cf. consid. 4.1 ci-avant). Rappelons encore qu'aux termes de l'art. 51 al. 1 LTVA est assujetti à l'impôt sur les importations quiconque est assujetti aux droits de douane (cf. consid. 4.2 ci-avant). La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'administration des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD).

Les recourants concèdent ensuite ne pas avoir déclaré les marchandises importées et reconnaissent être redevables des impôts ainsi éludés. A toutes fins utiles, il sera précisé ici que les marchandises introduites dans le territoire douanier suisse doivent être soumises aux droits de douane et être taxées. Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. consid. 3.1 ci-avant). L'on se remémorera en outre que la législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations dans la mesure où les dispositions de la LTVA n'y dérogent pas et qu'aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTVA, les personnes débitrices des droits de douane doivent également acquitter l'impôt sur les importations. En principe, le simple passage d'un bien à travers la ligne suisse des douanes suffit pour entraîner l'imposition à l'importation (cf. consid. 3.2 ci-avant).

8.3 En ce qui concerne les infractions à la législation fédérale au sens de l'art. 12 DPA, et sans égard à une éventuelle punissabilité, objet non traité par la présente procédure, il ressort du dossier - les éléments suivants n'étant pas contestés (cf. consid. 8.2 ci-avant) - que des denrées alimentaires ont été importées sur le territoire suisse entre le mois d'avril 2013 et le 25 mars 2015 sans que les droits de douane et la TVA à l'importation n'aient été acquittés. Les aliments ont été transportés au moyen d'un véhicule diplomatique, par D._______, sur ordre des recourants. L'utilisation d'un tel véhicule était supposée éviter d'éveiller les soupçons sur la nature des voyages et permettre ainsi aux protagonistes d'échapper à un contrôle douanier. Il ressort également du dossier que durant la période à l'étude ici, le transporteur a régulièrement emprunté la route interdite au trafic de marchandises de [...], espérant diminuer de ce fait le risque d'être soumis à un tel contrôle (cf. auditions des 25 et 26 mars 2015 de B._______ et D._______, dossier AFD, feuillet 08, documents n°9150400064, 9150400079, 9150307847, 9150307853, 9150307854). Partant, les éléments constitutifs de la soustraction douanière au sens de l'art. 118 LD et de la soustraction de l'impôt au sens de l'art. 96 al. 4 let. a LTVA sont remplies et il y a donc bien eu une infraction à la législation administrative fédérale donnant lieu à l'application de l'art. 12 DPA (cf. consid. 7).

Il se justifie donc de percevoir après coup le paiement les contributions soustraites en application de l'art. 12 al. 1 DPA. Peu importe à cet égard qu'un éventuel bénéfice découlant des achats de denrées alimentaires non déclarées à la douane n'ait pas permis au recourants de dégager un bénéfice équivalent au montant des impôts soustraits. De surcroît, force est encore de constater que les recourants appartiennent au cercle des assujettis a posteriori au sens de l'art. 12 al. 2 DPA, et ce dans la mesure où ils sont solidairement débiteurs des contributions en jeu ici selon la législation fiscale spéciale. En effet, ces derniers répondent aux définitions de débiteurs des redevances concernées données par les arts. 70 al. 2 et 3 LD et 51 al. 1 LTVA. Leur avantage illicite réside dans le non-paiement des redevances dues (cf. consid. 3 et 4 ci-avant).

8.4 En l'état doit encore être examinée la question de la base de calcul en matière de TVA à l'importation et de droits de douane.

A cet égard et premièrement, il ressort du dossier que n'ayant pu constater visuellement toutes les importations sans déclaration commises durant la période faisant l'objet de la présente cause ni reconstituer le déroulement de ces dernières sur la seule base de preuves tangibles, l'AFD a, afin de déterminer les montants d'impôts soustraits, procédé à une estimation. En l'occurrence, les recourants ne contestent pas, et à raison, qu'il ait été procédé à une estimation de la base de calcul des impôts soustraits. Nul n'est donc besoin pour le Tribunal d'examiner si la base de calcul des impôts en cause peut être établie sur la contre-prestation ou la valeur marchande ou encore si les conditions de la taxation par estimation sont remplies (cf. consid. 2.1 et 5 ci-avant).

Ceci clarifié, il est désormais le lieu de rappeler ici que le Tribunal de céans fait preuve de retenue s'agissant de la méthode d'estimation choisie par l'AFD. Il sera encore rappelé que les faits établis au cours de la procédure pénale peuvent être repris au cours de la procédure administrative. Ainsi, les procès-verbaux et documents issus de procédure pénale peuvent être employés par le juge administratif, qui doit les apprécier à la lumière des règles de droit administratif, notamment de la PA (cf. consid. 7.3 ci-avant). En l'occurrence, afin de procéder à l'estimation, l'AFD s'en est en premier lieu remise aux déclarations des protagonistes. Cela étant, les sortes et les quantités de marchandises retenues ont également été déterminées en fonction de celles objectivement constatées lors du contrôle effectué le 25 mars 2015, des tickets de caisse et autres documents retrouvés et séquestrés durant l'enquête douanière. En outre, il y a lieu de relever que, dans les rares cas ou les déclarations des protagonistes ne coïncidaient pas, l'AFD a opté pour la solution la plus favorable aux assujettis.

Il n'existe par conséquent aucune raison pour la Cour de corriger l'estimation en cause, dans la mesure où l'AFD a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation, en se fondant sur de nombreux indices concordants, lui permettant d'estimer correctement la dette fiscale objet de la présente procédure.

8.5 A ce stade, il appartient encore au Tribunal de céans d'examiner dans quelle mesure les recourants parviennent à démontrer le caractère manifestement inexact de l'estimation opérée par l'AFD. A titre liminaire il y a lieu de relever que les recourants réfutent le résultat de l'estimation. Ils contestent en particulier la fréquence des importations sans déclaration en douane et la quantité de cuisses de poulet frais retenues.

Rappelons toutefois à cet égard que le Tribunal de céans fait preuve de retenue lors de son analyse de l'exactitude de l'estimation et ne remplace l'appréciation de l'autorité inférieure par la sienne qu'en cas d'erreurs manifestes. Ainsi, le contribuable qui entend contester l'exactitude d'une taxation par voie d'estimation opérée par l'AFD à son égard doit prouver l'inexactitude de celle-ci, en fournissant les moyens de preuve nécessaires afin d'attester le caractère manifestement erroné de l'estimation effectuée par l'administration (cf. consid. 6.1 ci-avant).

8.5.1 Concernant la quantité estimée de cuisses de poulet frais importée sans déclaration à chaque passage en douane, il sied de relever ce qui suit.

Certes, il ressort du dossier que les marchandises importées illégalement durant la période à l'étude étaient destinées au restaurant « C._______ » et que cet établissement semble proposer qu'un seul plat comprenant des cuisses de poulet avec os. Toutefois, il ressort de l'analyse de l'extrait de la carte du restaurant fourni par les recourants que de nombreux mets y figurant se préparent avec des parties de poulet et non uniquement avec du filet de poulet. Tel est notamment le cas des « Poulet Madrass », « Poulet Vindaloo », « Poulet Sagwala » et « Poulet Achari » ou encore du « Butter chicken », ce dernier étant préparé à base de cuisses de poulet désossées. Ainsi, bien que certains de ces plats puissent également se cuisiner avec du filet de poulet, il est indéniable que l'utilisation de cuisses à la place de filet représente une alternative intéressante, notamment sur le plan financier, étant donné que ces dernières sont généralement moins onéreuses à l'achat que le filet.

De surcroît, le Tribunal constate que la quantité (trente kilogrammes) de cuisses de poulet frais importée à chaque passage en douane retenue par l'estimation querellée correspond à la quantité déclarée par le recourant lui-même lors de ses auditions du 26 mars 2015. L'on remarquera également qu'elle est inférieure à la quantité (trente-cinq kilogrammes) par passage déclarée par le transporteur durant la procédure devant l'AFD. Finalement, la Cour rappelle qu'une quantité de cinquante kilogrammes de cette marchandise a été constatée par l'AFD lors de son contrôle, soit une quantité largement supérieure la quantité moyenne par passage retenue dans l'estimation.

Il en découle que la quantité estimée par l'AFD apparaît parfaitement réaliste. La Cour constate donc que l'autorité inférieure a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation, que le Tribunal de céans ne revoit en tout état de cause qu'avec retenue. En d'autres termes, le choix de cette quantité ne prête pas flanc à la critique. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.

8.5.2 Relativement au nombre d'importations sans déclaration en douane retenues par l'estimation opérée par l'AFD, il y a lieu d'observer ce qui suit.

8.5.2.1 Les recourants estiment premièrement que l'AFD n'aurait pas tenu compte de toutes les périodes de vacances du transporteur. A cet égard, il ressort du dossier que ce dernier importait sans déclaration des marchandises pour le compte des recourants en moyenne trois fois par mois, hormis durant ses périodes de vacances à l'étranger. Le dossier révèle en outre, que le transporteur bénéficiait d'un mois de vacances par année.

La Cour remarque cependant que l'AFD n'a pas jugé utile d'exiger du transporteur qu'il justifie des dates exactes de ses vacances. Aucune modification des taux d'imposition n'étant entrée en vigueur durant la période à l'étude, elle a estimé que cette information ne pouvait jouer aucun rôle sur le calcul des redevances douanières. A cet égard, le tribunal adhère complètement avec le point de vue de l'AFD. C'est ainsi que le mois de vacances annuelles a arbitrairement été placé au mois de juillet par l'autorité inférieure dans son tableau récapitulatif des redevances réclamées. Cela étant, il ressort des extraits du passeport de D._______ que les deux mois d'absence placés par commodité en juillet 2013 et 2014 coïncident avec les absences réelles de ce dernier. Ainsi, ces copies confirment les propos tenus par ce dernier devant l'AFD, à savoir qu'il bénéficiait d'un mois de vacances par année. En effet, ces copies attestent de trois séjours à [étranger] effectués entre le 5 et le 17 mai 2013 (treize jours), entre les 16 décembre 2013 et le 17 janvier 2014 (trente-trois jours), ainsi que entre le 14 février et le 4 mars 2015 (dix-neuf jours), soit un total se portant à soixante-cinq jours, et correspondant aux deux mois de vacances pris en compte par l'estimation. Il s'impose donc ici pour le Tribunal de constater que les deux mois de vacances retenus par l'AFD s'avèrent parfaitement réalistes et ne prêtent pas flan à la critique.

Les recourant font encore valoir que, outre ces trois séjours à [étranger], D._______ aurait également pris des vacances en Europe durant les mois de juillet des années concernées par la présente procédure. L'on ne saurait cependant se contenter sur ce point de simples allégations. En effet, ces affirmations sont ici dénuées de tout élément concret ou moyen de preuve. Or, le contribuable qui entend contester l'exactitude d'une taxation par voie d'estimation opérée à bon droit par l'AFD à son égard doit prouver l'inexactitude de celle-ci, en fournissant les moyens de preuve nécessaires, afin d'attester du caractère manifestement erroné de l'estimation effectuée par l'administration (cf. consid.6 ci-avant). En l'occurrence, les recourants n'apportent pas une telle preuve, loin s'en faut.

En définitive, ces derniers ne parviennent pas à établir, preuves à l'appui, que l'estimation à laquelle a procédé l'AFD ne correspond manifestement pas à la réalité s'agissant des périodes de vacances du transporteur. Par conséquent, il y a lieu de considérer que l'estimation opérée par l'autorité inférieure est exacte.

8.5.2.2 Les recourants estiment ensuite que l'AFD n'aurait pas tenu compte de toutes les périodes d'absence pour cause de maladie de D._______. A ce propos, il ressort des pièces à disposition du Tribunal que ce dernier était en incapacité totale de travailler entre les 16 et 23 mai 2014. Or, comme le relève à raison l'AFD dans sa prise de position du 5 novembre 2015, une absence d'une semaine peut parfaitement s'intercaler entre trois livraisons réparties sur un mois. Concernant les autres périodes de maladies alléguées, le tribunal constate qu'il ne s'agit une fois encore que de simples allégations dénuées de tout élément concret ou moyen de preuve. Or, comme nous l'avons vu précédemment, le contribuable qui entend contester l'exactitude d'une taxation par voie d'estimation opérée à bon droit par l'AFD à son égard doit prouver l'inexactitude de celle-ci, en fournissant les moyens de preuve nécessaires, afin d'attester du caractère manifestement erroné de l'estimation effectuée par l'administration (cf. consid.6 ci-avant). Tel n'est manifestement pas le cas ici. En d'autres termes, les recourant ne parviennent pas à établir, preuves à l'appui, que l'estimation à laquelle a procédé l'AFD ne correspond manifestement pas à la réalité s'agissant des périodes d'absence pour cause de maladie du transporteur. Il s'agit dès lors de considérer ici que l'estimation opérée par l'autorité inférieure est exacte.

8.5.2.3 Finalement, il est impossible pour la Cour de céans de déterminer, sur la base des écritures des recourants, si ces derniers contestent que la prétendue fermeture annuelle du restaurant au cours des dix derniers jours du mois de décembre n'ait pas été prise en compte dans l'estimation. Cette question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte étant donné que le recourant a concédé, dans son courrier du 9 octobre 2015, ne pas avoir intégralement fermé le restaurant durant cette période et avoir assuré un service limité. Une fermeture annuelle du restaurant de dix jours ne saurait ainsi être retenue.

Il découle des considérants qui précèdent que c'est à tort que les recourants prétendent que la décision querellée cherche à minimiser les périodes d'absences du transporteur et laisse supposer que son activité était constante. Le grief s'avère ainsi être manifestement mal fondé.

8.5.3 Les recourants estiment enfin que l'AFD aurait accordé un poids démesuré aux déclarations du transporteur. Comme on va le voir, ce grief n'apparait cependant pas fondé dans le cas d'espèce.

8.5.3.1 Les recourants soulèvent que les déclarations du transporteur ne seraient pas totalement crédibles. Ce dernier aurait tenté de cacher que la rémunération par lui perçue ne correspondrait pas exclusivement aux importations sans déclaration effectuées pour le compte des recourants mais également à quelques menus travaux de carrelage, de peinture, de nettoyage et d'électricité réalisés en faveur des recourants.

La Cour constate cependant à cet égard que si les rémunérations du chauffeur ont certes servi d'indice pour calculer la fréquence des passages en fraude de la frontière, il ne s'agit là que d'un des nombreux facteurs pris en compte par l'AFD afin d'effectuer l'estimation litigieuse. Ceci clarifié, il sera encore relevé ici que des carnets ont été séquestrés lors des perquisitions effectuées dans les restaurants des recourants. Ces carnets mentionnent entre autres, à plusieurs reprises, une date et le nom du transporteur suivi d'un chiffre, soit:

2013

Mars 1'500

Mai 1'500

Juin 1'500

Septembre 1'500

Octobre 431 + 600

2014

Février 700

Mars 1'500

Mai 700

Août 700

Septembre 700

Octobre 750

Novembre 700

Il ressort des déclarations effectuées, tant par le transporteur que par le recourant lors de leurs auditions respectives, que ces inscriptions correspondent au montant des rémunérations versées par les recourants à D._______. Il sied encore de constater ici que du propre aveu du recourant, le transporteur était rémunéré à hauteur d'environ Fr. 450.- pour trois passages de marchandises importées en fraude et qu'il est plausible que ce dernier puisse avoir perçu Fr. 1'500.- pour trois mois de « transports ». Le recourant a concédé en outre que ces montants « correspondent principalement au versement [de la rémunération de D._______] pour le transport de marchandises à travers la frontière ».

Il en découle que, pour autant qu'elle ait existé, l'activité de D._______ consistant à effectuer des menus travaux en faveur des recourant ne représente qu'une infime partie des contre-prestations perçues. Au surplus, aucun élément concret ou moyen de preuve ne vient corroborer l'allégation des recourants selon laquelle une partie des contre-prestations perçues par le transporteur correspondrait à la réalisation de petits travaux. Or, comme précédemment mentionné, le contribuable qui entend contester l'exactitude d'une taxation par voie d'estimation opérée à bon droit par l'AFD à son égard doit prouver l'inexactitude de celle-ci, en fournissant les moyens de preuve nécessaires, afin d'attester du caractère manifestement erroné de l'estimation effectuée par l'administration (cf. consid.6 ci-avant). Tel n'est manifestement pas le cas ici. En d'autres termes, les recourant ne parviennent pas à établir, preuves à l'appui, que l'estimation à laquelle a procédé l'AFD ne correspond manifestement pas à la réalité. Il convient donc de considérer que l'estimation opérée par l'autorité inférieure est exacte.

8.5.3.2 Ensuite, l'on peine à comprendre l'allégation des recourants selon laquelle le transporteur des marchandises aurait, afin « de se prémunir des conséquences de l'affaire sur son activité diplomatique », acquiescé « à toutes sortes d'appréciations faites par l'autorité intimée sur les quantités et la fréquence des passages ». Premièrement, ce dernier n'avait absolument aucun intérêt à exagérer ses déclarations et à se charger ainsi davantage, tant pénalement que dans la présente procédure administrative. Il semble ensuite douteux que supposée exagération permette à l'intéressé de se prémunir des retombées de la présente cause sur son activité professionnelle.

8.5.4 Dans ces circonstances, il ne peut être admis que l'AFD aurait, d'une manière générale et afin d'infliger « une punition » aux recourants, accordé un poids démesuré aux déclarations du transporteur. En effet, il ressort de ce qui précède ainsi que de l'ensemble du dossier que ce dernier est resté cohérent et plutôt constant dans ses déclarations, lesquelles coïncident largement avec la documentation retrouvée par l'organe douanier. Le Tribunal constate en outre que, dans les rares cas ou les déclarations des protagonistes ne coïncidaient pas, l'AFD a opté pour la solution la plus favorable aux assujettis.

Par conséquent, il apparaît clairement que les recourants n'ont su démonter le caractère manifestement inexact de l'estimation opérée par l'AFD. En d'autres termes, ils ne parviennent pas à établir, preuve à l'appui, que l'estimation ne correspond manifestement pas à la réalité. Ainsi, il y a lieu de considérer que cette dernière a été correctement établie. Le recours doit donc être rejeté.

9.

S'agissant du grief de constatation inexacte et incomplète des faits pertinents avancé par les recourants, il sied de relever ce qui suit.

Les recourants estiment que la décision attaquée se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, dès lors qu'elle passe outre les explications présentées par les recourants, notamment en date du 9 octobre 2015, et ne prend pas en compte l'ensemble des circonstances du cas. Ils considèrent avoir produit des éléments de preuve pertinents et avoir fourni des indications supplémentaires au sujet des déclarations du transporteur, de sorte qu'il s'imposerait soit de relativiser ses déclarations, soit de l'auditionner à nouveau pour qu'il apporte plus de précisions. Or, l'on ne saurait suivre l'argumentation des recourants sur ce point.

Premièrement, comme nous l'avons vu, dans les rares cas ou les déclarations des protagonistes ne coïncidaient pas, l'AFD a opté pour la solution la plus favorable aux assujettis. Il ne peut donc être retenu ici que l'autorité inférieure n'a pas tenu compte des explications fournies par les recourants durant la procédure par devant elle. Le grief de constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents doit ainsi être rejeté. Deuxièmement, le droit d'être entendu comprend certes le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. Comme on l'a vu plus haut (cf. consid. 2.3.1 ci-dessus), ce droit n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. En l'occurrence, les pièces du dossier sont suffisamment nombreuses et claires pour que la Cour de céans acquière la conviction nécessaire pour juger dans le sens d'un rejet. Par conséquent, par appréciation anticipée des preuves, il n'apparaît nullement utile d'entendre le témoin proposé par les recourants. En d'autres termes, le Tribunal considère, sur la base des documents à sa disposition, que les faits sont suffisamment élucidés et qu'il n'y a pas à attendre de cette audition des éléments qui viendraient contredire ce qui précède. Il est donc renoncé à cette audition par appréciation anticipée des preuves

10.
S'agissant des arguments des recourants qui n'ont pas encore été traités, il y a lieu de considérer ce qui suit.

10.1 Les recourants soulèvent que la survie économique de la recourante serait le véritable enjeu de la présente procédure.

Or, l'on ne peut suivre l'argumentation des recourants sur ce point. Le fait que la recourante se trouve dans une situation financière difficile ne change rien à l'existence de la dette fiscale et à l'obligation de s'en acquitter. Contrairement à ce que laisse entendre les recourants, l'AFD n'a pas pour objectif à de les punir, aucune peine n'entrant en ligne de compte à ce stade, la créance fiscale ne pouvant être qualifiée de punition. Bien au contraire, l'AFD est légalement tenue de déterminer de manière objective les sortes et les quantités de marchandises effectivement importées. Les redevances d'entrée se calculent sur la base de critères prévus par la législation fiscale applicable, et non en fonction de circonstances relevant de l'opportunité. Ainsi, et conformément au principe de la légalité applicable en droit fiscal, l'on ne saurait en aucune façon adopter une attitude pragmatique consistant à favoriser la continuité de l'activité de la recourante en réduisant, au regard du principe de la proportionnalité, la créance fiscale querellée.

10.2 Finalement, le Tribunal relève qu'il lui est difficile de déterminer, sur la base des écritures des recourants, si ces derniers contestent le montant des frais de procédure mis à leur charge par l'autorité inférieure.

A cet égard, le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent. Or, tel n'est manifestement pas le cas ici.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 5'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge des recourants qui succombent, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 5'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Alice Fadda

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116 - 1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
¹	Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
^1bis	Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
²	L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
³	Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
⁴	Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
¹	Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
²	Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international - 1 Les traités internationaux demeurent réservés.
¹	Les traités internationaux demeurent réservés.
²	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 8 Marchandises en franchise - 1 Sont admises en franchise:
¹	Sont admises en franchise:
^a	les marchandises exonérées en vertu de la LTaD9 ou de traités internationaux;
^b	les marchandises en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le DFF.
²	Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:
^a	les marchandises à exonérer en vertu d'usages internationaux;
^b	les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels jusqu'à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d'entreprises de transports publics étrangères;
^c	les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession;
^d	les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des oeuvres d'entraide ou à des indigents;
^e	les véhicules à moteur pour les invalides;
^f	les objets pour l'enseignement et la recherche;
^g	les objets d'art et d'exposition pour les musées;
^h	les instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement de patients d'hôpitaux et d'établissements similaires;
ⁱ	les études et oeuvres d'artistes suisses séjournant temporairement à l'étranger pour leurs études;
^j	les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières;
^k	les échantillons et les spécimens de marchandises;
^l	le matériel d'emballage indigène;
^m	le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de la Confédération et des cantons.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 18 Base du placement sous régime douanier - 1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
¹	La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
²	La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
³	Les marchandises non déclarées sont placées d'office sous régime douanier.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
¹	La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
²	La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
³	L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
⁴	La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
^a	les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
^b	les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
^c	...
^d	les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
¹	Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
²	Est débiteur de la dette douanière:
^a	la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
^b	la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
^c	la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
^d	...
³	Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
⁴	Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
^a	si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
^b	si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
^4bis	Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
^a	parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
^b	parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
⁵	La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
⁶	Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 19 Détermination des droits - 1 Le montant des droits de douane est déterminé selon:
¹	Le montant des droits de douane est déterminé selon:
^a	le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane;
^b	les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière.
²	La marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre:
^a	si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier;
^b	si la marchandise n'a pas été déclarée.
³	Lorsque des marchandises passibles de taux différents sont emballées dans un même colis ou sont transportées par le même moyen de transport et que les indications sur la quantité de chacune d'elles sont insuffisantes, les droits de douane sont calculés sur le poids total au taux applicable à la marchandise passible du taux le plus élevé.

SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) LTaD Art. 2 Calcul des droits - 1 Les marchandises pour la taxation desquelles il n'est pas prévu d'autre unité de perception sont taxées selon le poids brut.
¹	Les marchandises pour la taxation desquelles il n'est pas prévu d'autre unité de perception sont taxées selon le poids brut.
²	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue d'assurer la taxation selon le poids brut et d'empêcher les abus et les effets inéquitables que ce mode de taxation pourrait entraîner.
³	Lorsque le taux est fixé par 100 kg, le poids déterminant pour la taxation est arrondi dans chaque cas aux 100 g supérieurs.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
²	L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 63 - 1 Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
¹	Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
²	Si l'administration a le pouvoir de décider de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront mentionnés expressément.
³	Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d'assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision, seule attaquée conformément à l'al. 2, est ensuite modifiée ou annulée, l'administration statue à nouveau selon l'art. 62.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 69 - 1 En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqués à l'égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut ordonner un débat oral et compléter l'enquête.
¹	En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqués à l'égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut ordonner un débat oral et compléter l'enquête.
²	Lorsque le mandat ou l'ordonnance se fonde sur une décision d'assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision est attaquée, la procédure d'opposition est suspendue jusqu'à droit connu sur la décision.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
¹	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
²	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
³	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 77 - 1 Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
¹	Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
²	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d'affaires d'une partie ou d'un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
³	Le tribunal apprécie librement les preuves.
⁴	Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution; s'il s'agit d'une décision de l'administration et que le tribunal considère qu'elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d'appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l'administration pour nouvelle décision. L'art. 63, al. 3, est applicable par analogie.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
¹	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
^a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
^b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
²	L'art. 14 DPA108 est réservé.
³	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
⁴	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.