5D_17/2024 - 2024-11-06 - Diritto di famiglia - mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 17/2024

Arrêt du 6 novembre 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey,
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Josef Alkatout, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Gloria Capt, avocate,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem),

recours contre l'ordonnance du Juge délégué de la
Cour d'appel civile Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mars 2024
(TD18.027048-240304 ES17).

Faits :

A.
Par jugement rendu par défaut de l'épouse le 26 janvier 2024, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de B.A.________, né le 11 mars 1971, et A.A.________, née C.________ le 15 octobre 1977. Il a en outre dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre les conjoints, que leur régime matrimonial était dissous et liquidé, chacun d'eux étant reconnu seul propriétaire des biens, meubles, placements, comptes bancaires, assurances-vie et troisième pilier en sa possession et seul débiteur des dettes libellées en son nom propre, et que le mari devait paiement à l'épouse d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124e CC d'un montant de 30'000 fr.

B.
Par acte du 28 février 2024, l'épouse a appelé de ce jugement, concluant, préalablement, à ce que l'avance de frais soit mise à la charge du mari et à ce que celui-ci soit condamné au paiement en sa faveur d'une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la procédure d'appel. Au fond, elle a conclu, en substance, à ce que le jugement déféré soit annulé, subsidiairement à ce qu'il soit réformé, en ce sens que le mari est reconnu son débiteur des sommes de 50'000 fr. et de 112'318 fr. 55, ainsi que condamné à lui verser une contribution d'entretien d'un montant de 9'200 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite.
Par ordonnance du 13 mars 2024, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles, soit les conclusions de l'appel prises " à titre préalable ", précisant qu'il serait procédé ultérieurement au traitement de l'appel sur le fond.

C.
Par acte posté le 12 avril 2024, A.A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 13 mars 2024. Elle conclut principalement à ce que sa requête de mesures provisionnelles du 28 février 2024 soit déclarée recevable et à ce que le mari soit condamné au paiement en sa faveur d'une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la procédure devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.
Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision qui rejette, ou comme en l'occurrence déclare irrecevable, une requête de provisio ad litem est une décision prise sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, à savoir une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; arrêts 5A 786/2021 du 18 mars 2022 consid. 1.3; 5D 48/2014 du 25 août 2014 consid. 2), de nature pécuniaire. La valeur litigieuse requise pour le recours en matière civile n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF) et c'est donc à juste titre que la recourante agit par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Quoi qu'il en soit, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs à la violation des droits constitution-nels s'agissant d'une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (cf. arrêt 5A 768/2023 du 4 juin 2024 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 115 LTF), contre une décision prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF). Le
recours constitutionnel est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformé-ment au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente, et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2). Par ailleurs, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 I 97 consid. 4.1.4).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si la décision entreprise apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 141 III 564 consid. 4.1 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de la décision cantonale si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict d'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.

3.1. Le Juge délégué a constaté que la recourante faisait valoir qu'elle n'aurait pas d'emploi et vivrait des prêts accordés par sa famille et ses amis en attendant la fin de la procédure. Elle soutenait que l'intimé serait fortuné et exercerait une activité lucrative, de sorte qu'il devrait être condamné au versement d'une provisio ad litem couvrant une partie de ses frais d'avocat. Le Juge délégué a considéré que, ce faisant, la recourante se bornait à invoquer ses prétendues difficultés financières, sans entreprendre la moindre démonstration en ce sens. Le renvoi aux pièces produites, soit de prétendus contrats de prêt dont la recourante n'avait traduit que les passages jugés pertinents, et deux extraits de comptes bancaires, ne rendait nullement vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévalait. Ces allégations ne lui per-mettant pas de procéder à l'examen d'ensemble de la situation écono-mique de l'intéressée, la requête de mesures provisionnelles, insuffi-samment motivée, devait être déclarée irrecevable.
Le Juge délégué a encore indiqué qu'à supposer recevable, la requête ne pourrait qu'être rejetée, faute d'urgence et de risque de préjudice irréparable. En effet, la recourante ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un danger imminent l'empêchant de faire valoir ses droits ni n'établissait les circonstances qui l'exposeraient à un préjudice difficilement réparable, même si la cour d'appel devait finalement lui donner gain de cause sur le fond, étant précisé que la procédure de deuxième instance ne nécessitait que très peu d'opérations après le dépôt de l'acte d'appel.

3.2. Le Juge délégué a ainsi déclaré la requête de provisio ad litem irrecevable sur la base d'une première motivation et, subsidiairement, mal fondée sur la base d'une deuxième argumentation. L'ordonnance attaquée repose ainsi sur deux sortes de motivation, dont la seconde, portant sur le fond, est subsidiaire à la première, s'attachant aux conditions de recevabilité. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit (cf. supra consid. 2.1). En effet, s'il arrive à la conclusion que l'autorité précédente a déclaré à tort un recours ou une action irrecevable, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision attaquée et examiner les motifs subsidiaires par lesquels l'action ou le recours a été rejeté au fond (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2; 123 II 337 consid. 9; 121 I 1 consid. 5a/bb et les arrêts cités; parmi plusieurs: arrêts 7B 130/2022 du 22 juillet 2024 consid. 2.3; 5A 908/2023 du 7 février 2024 consid. 2.2; 2C 747/2013 du 8 septembre 2014 consid. 2.1).

4.
S'agissant de l'irrecevabilité de sa requête de provisio ad litem, la recourante reproche au juge délégué d'avoir arbitrairement (art. 9 Cst.) violé les art. 59 , 248 ss et 308 ss CPC. Elle se plaint également d'une violation de son droit d'être entendue (art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst.) et d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).

4.1. La recourante reproche au Juge délégué d'avoir omis " sciemment de procéder à la distinction entre la recevabilité et l'admissibilité d'une requête provisionnelle ". En retenant qu'elle n'avait nullement rendu vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévalait et en jugeant, sur cette base, que la requête était insuffisamment motivée, partant irrecevable, le juge cantonal s'était prévalu de motifs propres à l'admissibilité sur le fond d'une requête de provisio ad litem. Il s'était référé à tort à des exigences de vraisemblance et de motivation alors même qu'elles n'ont aucune portée au stade de la recevabilité de la requête. En effet, selon la recourante, seules doivent être rendues vraisemblables les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC et aucune exigence particulière de motivation n'est requise au stade de la recevabilité. Si l'autorité précédente avait réellement analysé les conditions de recevabilité de la requête de provisio ad litem, elle l'aurait déclarée recevable car aucune condition de recevabilité ne faisait défaut.
La recourante considère en outre que son droit d'être entendue a été violé en tant que le Juge délégué ne s'est référé à aucune base légale, jurisprudence ou doctrine relative à la question de la recevabilité d'une requête de provisio ad litem. Il s'était limité à invoquer des conditions de fond. Cette façon de procéder devait " tout simplement être reconnue comme étant contra legem ". L'ordonnance querellée ne contenait " aucune trace de motivation de l'irrecevabilité " et n'avait " aucun fondement apparent ". Elle ne lui permettait donc pas de comprendre les raisons pour lesquelles sa requête avait été déclarée irrecevable. Cette violation du droit d'être entendu lui causait un préjudice puisque l'irrecevabilité prononcée l'empêchait de " voir sa requête analysée en détail sur le fond ", ce qui constituait aussi un déni de justice formel et violait son droit à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

4.2.

4.2.1. La provisio ad litem requise dans le cadre d'une procédure de divorce est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 276 al. 1 CPC (arrêt 5A 716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3; cf. DENISE WEINGART, Provisio ad litem - der Prozesskostenvorschuss für eherechtliche Verfahren, in Festschrift für Jolanta Kren Kostkiewicz, 2018, p. 677 ss, 680; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 40 ad art. 276 CPC).
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d et 271 let. a CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts 5A 446/2019 du 5 mars 2020 consid. 4.2.4; 5A 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2).

4.2.2. En procédure sommaire (art. 248 ss CPC), la requête (art. 252 al. 1 CPC) doit contenir les conclusions, les allégués de faits pertinents et les offres de preuves, en particulier les titres présentés à titre de preuve (art. 219 et 252 al. 1 en lien avec l'art. 221 CPC). L'on doit toutefois pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. De manière générale, le requérant doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l'objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagnés d'offres de preuves (arrêts 5A 183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3; 5D 95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 et les références; cf. toutefois: arrêt 5A 822/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.3 et 4.4).

4.3. Il faut concéder à la recourante qu'en constatant qu'elle n'avait rendu " nullement vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévaut ", le juge cantonal aurait dû rejeter la requête, faute de remplir l'une des conditions de réalisation de la provisio ad litem (cf. infra consid. 5.2.1), et non pas la déclarer irrecevable. La même conclusion devrait s'imposer si l'on devait comprendre de la motivation de l'ordonnance attaquée que le Juge délégué a considéré que la recourante n'avait pas allégué les faits pertinents avec le degré de précision nécessaire (exigence rappelée dans une procédure sommaire soumise toutefois à la maxime des débats: arrêts 5A 822/2022 précité consid. 4.4; 5A 280/2021 du 17 juin 2022 consid. 3.4.3; BASTONS BULLETTI, in newsletter CPC Online 2023-N9 n° 6).
Cela étant, comme le motif principal ne permet pas de maintenir l'ordonnance attaquée, il sied de connaître des griefs adressés au motif (subsidiaire) sur le fond (cf. supra consid. 3.2). En tant que le Juge délégué a retenu un tel motif " à supposer recevable " la requête de provisio ad litem, on ne voit pas en quoi il aurait violé le droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée, ou commis un déni de justice formel. Sur ce point le recours apparaît d'emblée infondé. La recourante confond la violation de l'art. 29 Cst. avec le désaccord que la motivation de l'ordonnance attaquée a suscité chez elle, qui relève du fond.

5.
En lien avec l'argumentation subsidiaire du Juge délégué, la recourante soulève un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves. " En tant que de besoin ", elle indique se plaindre également de formalisme excessif (art. 4 Cst. [sic]; recte: art. 29 al. 1 Cst.), " respectivement " de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'aspect du droit à une décision motivée.

5.1. Elle rappelle avoir produit neuf pièces à l'appui de sa requête et expose ce qui, selon elle, en résulterait, à savoir, en résumé, qu'elle est actuellement endettée auprès de plusieurs proches, vit au jour le jour et n'a pas de revenus. Elle soutient que l'absence de mouvements sur ses comptes confirmerait qu'elle vit de ces prêts et que les dates des " documents " excluraient que ceux-ci aient été confectionnés uniquement aux fins de la présente procédure. On ne pouvait, selon elle, exiger qu'elle produise " des relevés sur une période encore plus longue et d'autres comptes ".
Pour ce qui est des contrats de prêt, dont elle n'a toutefois traduit que certains passages, la recourante soutient que la jurisprudence lui permet de produire des copies complètes des versions originales, ce qu'elle avait fait. Elle n'avait traduit que les éléments desdits contrats (identité des parties, montant prêté, date et, cas échéant, durée du prêt) qui lui paraissaient pertinents pour juger de sa requête de provisio ad litem, à savoir apprécier, sous l'angle de la vraisemblance, sa situation économique. Exiger la traduction française de l'intégralité des contrats de prêt relèverait du formalisme excessif. Par ailleurs, violant son obligation de motiver sa décision, le Juge délégué n'avait pas mentionné le contenu des passages traduits, alors qu'ils étaient suffisants, ni n'avait indiqué quels autres éléments traduits auraient été nécessaires.
Cela étant, la recourante fait grief au Juge délégué de lui avoir reproché à tort de ne pas avoir rendu vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévaut. En effet, l'absence de fonds sur ses comptes bancaires démontrerait, à tout le moins au stade de la vrai-semblance, qu'elle n'a pas de salaire, qu'elle ne bénéficie pas de versements réguliers et qu'elle ne dispose d'aucune fortune depuis des mois. Si l'on suivait le raisonnement du juge cantonal, elle serait contrainte d'apporter la preuve d'un fait négatif, ce qui ne pouvait être exigé d'elle dans une mesure supérieure à ce qu'elle avait déjà fait. Le même principe valait concernant son absence d'activité lucrative. Non seulement constituait-elle un fait négatif qu'elle ne saurait prouver davantage, mais il s'agissait également d'une information qui était rendue vraisemblable par le fait qu'elle n'avait jamais travaillé pendant toute la durée du mariage, ce que le juge précédent avait arbitraire-ment omis. Étant donné qu'il serait hautement vraisemblable de ne pas " tout d'un coup être en emploi après une longue absence ", le Juge délégué aurait dû admettre ce fait négatif et, partant, " confirmer [son] impécuniosité ". La recourante soutient en outre que tous les
prêts contractés démontreraient sans nul doute le fait qu'elle s'endettait volontairement dans le but de couvrir ses frais quotidiens et que lesdits prêts n'étaient dans tous les cas pas destinés à couvrir les frais de justice et d'avocat relatifs à la procédure d'appel. En effet, l'ensemble de ces prêts avaient été accordés antérieurement à la notification du jugement de divorce.
Par la production de ses relevés bancaires couvrant plusieurs mois ainsi que des copies de contrats de prêts privés sur plusieurs années, la recourante estime s'être livrée à une " démonstration exhaustive de ses finances ", qui serait à même de prouver sa situation " au-dessus de tout soupçon ". Le juge cantonal aurait ainsi dû, au vu de l'ensemble de ces éléments, aisément conclure qu'elle se trouve réellement dans une situation de besoin. A tout le moins aurait-il dû reconnaître que cette situation est vraisemblable.
La recourante estime par ailleurs que la condition de la fortune de l'époux débiteur est aussi remplie en l'espèce et fait grief au Juge délégué d'avoir omis de constater l'état probable de celle-ci. " A toutes fins utiles ", elle " rappelle " que l'intimé était détenteur de papiers-valeurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs suisses pendant le mariage. Il serait dès lors hautement vraisemblable, selon elle, qu'il ne soit actuellement pas dépourvu de toute fortune.
La recourante argue enfin que, contrairement à ce qu'a arbitrairement retenu le Juge délégué, elle a rendu vraisemblable l'existence d'un danger imminent l'empêchant de faire valoir ses droits. Elle expose que sa requête de provisio ad litem s'inscrit indubitablement dans le cadre d'une atteinte très probable à son droit de défendre correcte-ment ses intérêts dans une procédure judiciaire, dès lors que la procédure d'appel matrimonial est en cours " (=imminent) " et que, sans fonds, elle ne peut provisionner son avocat " (=empêchement de faire valoir ses droits) ", qui risque de devoir cesser le mandat " (=danger) ". "Plaider" le contraire serait purement arbitraire et viderait le principe de la provisio ad litem de son sens.
La recourante conteste en outre le constat du Juge délégué selon lequel la procédure de deuxième instance ne nécessiterait que très peu d'opérations après le dépôt de l'acte d'appel. Elle relève que, même sans audiences et sans deuxième échange d'écritures, il sera nécessaire pour son avocat d'analyser l'acte de réponse de l'intimé et de la conseiller tant sur l'opportunité de déposer une réplique spontanée que sur le contenu de celle-ci. La priver de " ces options " équivaudrait à la violation du droit inconditionnel de répliquer (art. 6 CEDH) car elle ne saurait le faire seule.

5.2.

5.2.1. Le fondement de la provisio ad litem - devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) - est controversé (arrêts 5A 62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2; 5A 826/2008 du 5 juin 2009 consid. 2.1; 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2006 p. 892 n° 130 et les références), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). La provisio ad litem, qui doit permettre à la personne qui la reçoit de défendre ses intérêts en justice (ATF 146 III 203 consid. 6.3), est fixée en fonction des frais présumés du procès à venir, qui ne peuvent être qu'estimés (arrêt 5D 222/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.2.2). Le devoir de l'État d'accorder l'assistance judiciaire à un justiciable indigent est subsidiaire à l'obligation d'entretien découlant du droit de la famille (ATF 142 III 36 consid. 2.3; 138 III 672 consid. 4.2.1 et les références).
D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts 5A 248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2; 5A 808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). A cela s'ajoute, comme condition à l'octroi d'une provisio ad litem, que la procédure que mène le requérant au fond n'apparaisse pas dénuée de chances de succès (arrêt 5D 135/2010 du 9 février 2011 consid. 3.1; WEINGART, op. cit., p. 682 s.; cf. aussi arrêt 5A 894/2016 du 26 juin 2017 consid. 4.2 et les références), ce qui doit valoir en particulier en instance de recours (STOUDMANN, Le divorce en pratique, 2e éd. 2023, p. 554 et les références; WEINGART, op. cit., p. 684; FOUNTOULAKIS/WÉRY, La provisio ad litem - une contribution d'entretien à ne pas rembourser, in Mélanges Franz Werro, 2022, p. 247 ss, 250).
Si les conditions d'octroi de la provisio ad litem sont réalisées, il en va de même de celles relatives au prononcé de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC). Dans cette hypothèse en effet, la prétention matérielle de la partie qui requiert une avance destinée à couvrir ses frais de défense serait atteinte ou risquerait de l'être en l'absence de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 let. a CPC), et cette atteinte ferait courir à dite partie un risque de préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC), sous la forme d'une incapacité à s'assurer une défense adéquate dans la procédure en cours faute de ressources financières (dans ce sens: CJ GE, 26.04.2022, ACJC/567/2022, consid. 3.2.2).

5.2.2. Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être invoquées par l'époux requérant; il supporte le fardeau de la preuve en ce qui concerne les faits fondant le droit (arrêts 5A 786/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.1; 5A 716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3 et les références; WEINGART, op. cit., p. 683 et les références). S'agissant notamment de la condition de l'absence d'atteinte au minimum nécessaire à l'entretien de l'époux débiteur et des siens, si la partie requérante n'a aucune connaissance de la capacité contributive dudit époux, au moins doit-elle requérir les mesures probatoires nécessaires à l'établir (WEINGART, op. cit., p. 687).

5.3. Par son argumentation, la recourante ne démontre pas que le Juge délégué aurait arbitrairement retenu qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévaut, étant rappelé que le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5; arrêt 5A 683/2021 du 3 mai 2022 consid. 4.2). La recourante perd de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une cour d'appel auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement et qu'il ne lui appartient dès lors pas d'examiner à nouveau l'ensemble des éléments recueillis, en substituant son appréciation à celle de l'autorité cantonale. Le pouvoir d'examen étant limité à l'arbitraire, il faut se demander si le raisonnement de l'autorité cantonale aboutit à une conclusion en elle-même insoutenable ou en contradiction évidente avec une preuve irréfutable. Il ne suffit donc pas que le recourant oppose sa propre version des faits ou sa propre appréciation des preuves à celle retenue par l'autorité cantonale. Il ne suffit pas non plus que le recourant invoque des indices qui pourraient militer en sa faveur. Il lui appartient, en se fondant
sur la décision attaquée, de montrer de manière précise en quoi le raisonnement adopté par l'autorité cantonale est insoutenable. Pour l'essentiel, la motivation présentée ne répond pas à cette exigence, dès lors que la recourante se limite en définitive à proposer sa propre manière de lire les pièces qu'elle a produites, en invitant le Tribunal fédéral à substituer son appréciation des preuves à celle du juge cantonal. Ce faisant, elle ne démontre pas à satisfaction qu'il serait insoutenable, et partant arbitraire, de considérer comme insuffisamment probants les contrats de prêt, ainsi que les deux extraits de compte, produits à l'appui de sa requête, en tant qu'ils ne permettent pas de procéder à l'examen d'ensemble de sa situation économique.
Cela étant et quoi qu'elle en dise, il n'apparaît pas que la recourante aurait rendu vraisemblable en instance cantonale que le paiement de la provision n'entamerait pas le minimum nécessaire à l'entretien de l'intimé et des siens, autre condition d'octroi de la provisio ad litem. Il résulte en effet de l'ordonnance attaquée qu'elle s'est limitée à affirmer que l'intimé est fortuné et exerce une activité lucrative. Si elle " rappelle ", dans le présent recours, que l'intimé " était détenteur de papiers-valeurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs suisses pendant le mariage ", ce fait ne résulte pas de l'ordonnance querellée. Il n'en ressort pas davantage qu'elle aurait allégué ou offert de prouver la situation financière de l'intimé au moment du dépôt de sa requête. Le même constat s'impose, à la lecture de la motivation de la requête de provisio ad litem, telle que reproduite dans l'ordonnance entreprise, s'agissant de la condition des chances de succès de la procédure au fond, en l'occurrence de l'appel, faute de toute indication à ce sujet.
Il suit de ce qui précède que le résultat auquel est parvenu le Juge délégué au terme de sa motivation subsidiaire ne peut être taxé d'arbitraire, dans la mesure où dit magistrat a en définitive fait supporter à la recourante l'échec de la preuve de la réalisation des conditions d'octroi de la provisio ad litem. Dans cette mesure, les critiques que la recourante émet en lien avec la constatation du Juge délégué que seuls les passages jugés pertinents des contrats de prêt avaient été traduits apparaissent sans pertinence.

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 novembre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 124^e - 1 Se il conguaglio dei fondi della previdenza professionale è impossibile, il coniuge debitore deve al coniuge creditore un'indennità adeguata sotto forma di liquidazione in capitale o di rendita.
¹	Se il conguaglio dei fondi della previdenza professionale è impossibile, il coniuge debitore deve al coniuge creditore un'indennità adeguata sotto forma di liquidazione in capitale o di rendita.
²	Una sentenza svizzera può essere modificata su richiesta del coniuge debitore, se pretese di previdenza sussistenti all'estero sono prima state conguagliate da un'indennità adeguata ai sensi del capoverso 1 e sono poi divise da una sentenza estera vincolante per il debitore estero della previdenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 248 In generale - La procedura sommaria è applicabile:
^a	nei casi stabiliti dalla legge;
^b	alla tutela giurisdizionale nei casi manifesti;
^c	per i divieti giudiziali;
^d	per i provvedimenti cautelari;
^e	in materia di volontaria giurisdizione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 261 Principio - 1 Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
¹	Il giudice ordina i necessari provvedimenti cautelari quando l'instante rende verosimile che:
^a	un suo diritto è leso o è minacciato di esserlo; e
^b	la lesione è tale da arrecargli un pregiudizio difficilmente riparabile.
²	Se la controparte presta adeguata garanzia, il giudice può prescindere dal prendere provvedimenti cautelari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 276 Provvedimenti cautelari - 1 Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
¹	Il giudice prende i necessari provvedimenti cautelari. Sono applicabili per analogia le disposizioni sulle misure a tutela dell'unione coniugale.
²	Le misure disposte dal giudice competente per la tutela dell'unione coniugale permangono. Il giudice del divorzio ha però competenza per sopprimerle o modificarle.
³	Il giudice può ordinare provvedimenti cautelari anche dopo lo scioglimento del matrimonio, ove il processo relativo alle conseguenze del divorzio non fosse ancora terminato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 271 Campo d'applicazione - Fatti salvi gli articoli 272 e 273, la procedura sommaria è applicabile alle misure a tutela dell'unione coniugale, segnatamente a:
^a	misure secondo gli articoli 172-179 CC120;
^b	estensione a un coniuge della facoltà di rappresentanza dell'unione coniugale (art. 166 cpv. 2 n. 1 CC);
^c	autorizzazione a un coniuge a disporre dell'abitazione familiare (art. 169 cpv. 2 CC);
^d	obbligo d'informazione dei coniugi sui rispettivi redditi, sostanza e debiti (art. 170 cpv. 2 CC);
^e	pronuncia della separazione dei beni e ripristino del precedente regime dei beni (art. 185, 187 cpv. 2, 189 e 191 CC);
^f	obbligo di un coniuge di concorrere alla compilazione dell'inventario (art. 195a CC);
^g	fissazione di dilazioni di pagamento e prestazione di garanzie tra coniugi, al di fuori di un processo sulla liquidazione del regime dei beni (art. 203 cpv. 2, 218, 235 cpv. 2 e 250 cpv. 2 CC);
^h	consenso di un coniuge alla rinuncia o all'accettazione di un'eredità (art. 230 cpv. 2 CC);
ⁱ	avviso ai debitori e garanzia dell'obbligo di mantenimento dopo il divorzio, al di fuori di un processo sull'obbligo di mantenimento dopo il divorzio (art. 132 CC).

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 252 Istanza - 1 La procedura è introdotta mediante istanza.
¹	La procedura è introdotta mediante istanza.
²	L'istanza si propone nelle forme di cui all'articolo 130; in casi semplici o urgenti può essere proposta oralmente mediante dichiarazione a verbale presso il tribunale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 221 Petizione - 1 La petizione contiene:
¹	La petizione contiene:
^a	la designazione delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda;
^c	l'indicazione del valore litigioso;
^d	l'esposizione dei fatti;
^e	l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti;
^f	la data e la firma.
²	Alla petizione devono essere allegati:
^a	la procura, se vi è un rappresentante;
^b	se del caso l'autorizzazione ad agire o la dichiarazione di rinuncia alla procedura di conciliazione;
^c	i documenti a disposizione, invocati come mezzi di prova;
^d	l'elenco dei mezzi di prova.
³	La petizione può contenere una motivazione giuridica.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 159 - 1 La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
¹	La celebrazione del matrimonio crea l'unione coniugale.
²	I coniugi si obbligano a cooperare alla prosperità dell'unione ed a provvedere in comune ai bisogni della prole.
³	Essi si devono reciproca assistenza e fedeltà.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.