5D_17/2024 - 2024-11-06 - Familienrecht - mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 17/2024

Arrêt du 6 novembre 2024

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey,
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Josef Alkatout, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Gloria Capt, avocate,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem),

recours contre l'ordonnance du Juge délégué de la
Cour d'appel civile Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 mars 2024
(TD18.027048-240304 ES17).

Faits :

A.
Par jugement rendu par défaut de l'épouse le 26 janvier 2024, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de B.A.________, né le 11 mars 1971, et A.A.________, née C.________ le 15 octobre 1977. Il a en outre dit qu'aucune contribution d'entretien n'était due entre les conjoints, que leur régime matrimonial était dissous et liquidé, chacun d'eux étant reconnu seul propriétaire des biens, meubles, placements, comptes bancaires, assurances-vie et troisième pilier en sa possession et seul débiteur des dettes libellées en son nom propre, et que le mari devait paiement à l'épouse d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124e CC d'un montant de 30'000 fr.

B.
Par acte du 28 février 2024, l'épouse a appelé de ce jugement, concluant, préalablement, à ce que l'avance de frais soit mise à la charge du mari et à ce que celui-ci soit condamné au paiement en sa faveur d'une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la procédure d'appel. Au fond, elle a conclu, en substance, à ce que le jugement déféré soit annulé, subsidiairement à ce qu'il soit réformé, en ce sens que le mari est reconnu son débiteur des sommes de 50'000 fr. et de 112'318 fr. 55, ainsi que condamné à lui verser une contribution d'entretien d'un montant de 9'200 fr. par mois jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite.
Par ordonnance du 13 mars 2024, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles, soit les conclusions de l'appel prises " à titre préalable ", précisant qu'il serait procédé ultérieurement au traitement de l'appel sur le fond.

C.
Par acte posté le 12 avril 2024, A.A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 13 mars 2024. Elle conclut principalement à ce que sa requête de mesures provisionnelles du 28 février 2024 soit déclarée recevable et à ce que le mari soit condamné au paiement en sa faveur d'une provisio ad litem de 15'000 fr. pour la procédure devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois.
Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision qui rejette, ou comme en l'occurrence déclare irrecevable, une requête de provisio ad litem est une décision prise sur mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, à savoir une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2; arrêts 5A 786/2021 du 18 mars 2022 consid. 1.3; 5D 48/2014 du 25 août 2014 consid. 2), de nature pécuniaire. La valeur litigieuse requise pour le recours en matière civile n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF) et c'est donc à juste titre que la recourante agit par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Quoi qu'il en soit, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs à la violation des droits constitution-nels s'agissant d'une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (cf. arrêt 5A 768/2023 du 4 juin 2024 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Pour le surplus, le recours a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant qualité pour recourir (art. 115 LTF), contre une décision prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF). Le
recours constitutionnel est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformé-ment au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente, et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2). Par ailleurs, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 I 97 consid. 4.1.4).
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si la décision entreprise apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 141 III 564 consid. 4.1 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de la décision cantonale si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict d'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.

3.1. Le Juge délégué a constaté que la recourante faisait valoir qu'elle n'aurait pas d'emploi et vivrait des prêts accordés par sa famille et ses amis en attendant la fin de la procédure. Elle soutenait que l'intimé serait fortuné et exercerait une activité lucrative, de sorte qu'il devrait être condamné au versement d'une provisio ad litem couvrant une partie de ses frais d'avocat. Le Juge délégué a considéré que, ce faisant, la recourante se bornait à invoquer ses prétendues difficultés financières, sans entreprendre la moindre démonstration en ce sens. Le renvoi aux pièces produites, soit de prétendus contrats de prêt dont la recourante n'avait traduit que les passages jugés pertinents, et deux extraits de comptes bancaires, ne rendait nullement vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévalait. Ces allégations ne lui per-mettant pas de procéder à l'examen d'ensemble de la situation écono-mique de l'intéressée, la requête de mesures provisionnelles, insuffi-samment motivée, devait être déclarée irrecevable.
Le Juge délégué a encore indiqué qu'à supposer recevable, la requête ne pourrait qu'être rejetée, faute d'urgence et de risque de préjudice irréparable. En effet, la recourante ne rendait pas vraisemblable l'existence d'un danger imminent l'empêchant de faire valoir ses droits ni n'établissait les circonstances qui l'exposeraient à un préjudice difficilement réparable, même si la cour d'appel devait finalement lui donner gain de cause sur le fond, étant précisé que la procédure de deuxième instance ne nécessitait que très peu d'opérations après le dépôt de l'acte d'appel.

3.2. Le Juge délégué a ainsi déclaré la requête de provisio ad litem irrecevable sur la base d'une première motivation et, subsidiairement, mal fondée sur la base d'une deuxième argumentation. L'ordonnance attaquée repose ainsi sur deux sortes de motivation, dont la seconde, portant sur le fond, est subsidiaire à la première, s'attachant aux conditions de recevabilité. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune des motivations principale et subsidiaire viole le droit (cf. supra consid. 2.1). En effet, s'il arrive à la conclusion que l'autorité précédente a déclaré à tort un recours ou une action irrecevable, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision attaquée et examiner les motifs subsidiaires par lesquels l'action ou le recours a été rejeté au fond (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2; 123 II 337 consid. 9; 121 I 1 consid. 5a/bb et les arrêts cités; parmi plusieurs: arrêts 7B 130/2022 du 22 juillet 2024 consid. 2.3; 5A 908/2023 du 7 février 2024 consid. 2.2; 2C 747/2013 du 8 septembre 2014 consid. 2.1).

4.
S'agissant de l'irrecevabilité de sa requête de provisio ad litem, la recourante reproche au juge délégué d'avoir arbitrairement (art. 9 Cst.) violé les art. 59 , 248 ss et 308 ss CPC. Elle se plaint également d'une violation de son droit d'être entendue (art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst.) et d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).

4.1. La recourante reproche au Juge délégué d'avoir omis " sciemment de procéder à la distinction entre la recevabilité et l'admissibilité d'une requête provisionnelle ". En retenant qu'elle n'avait nullement rendu vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévalait et en jugeant, sur cette base, que la requête était insuffisamment motivée, partant irrecevable, le juge cantonal s'était prévalu de motifs propres à l'admissibilité sur le fond d'une requête de provisio ad litem. Il s'était référé à tort à des exigences de vraisemblance et de motivation alors même qu'elles n'ont aucune portée au stade de la recevabilité de la requête. En effet, selon la recourante, seules doivent être rendues vraisemblables les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC et aucune exigence particulière de motivation n'est requise au stade de la recevabilité. Si l'autorité précédente avait réellement analysé les conditions de recevabilité de la requête de provisio ad litem, elle l'aurait déclarée recevable car aucune condition de recevabilité ne faisait défaut.
La recourante considère en outre que son droit d'être entendue a été violé en tant que le Juge délégué ne s'est référé à aucune base légale, jurisprudence ou doctrine relative à la question de la recevabilité d'une requête de provisio ad litem. Il s'était limité à invoquer des conditions de fond. Cette façon de procéder devait " tout simplement être reconnue comme étant contra legem ". L'ordonnance querellée ne contenait " aucune trace de motivation de l'irrecevabilité " et n'avait " aucun fondement apparent ". Elle ne lui permettait donc pas de comprendre les raisons pour lesquelles sa requête avait été déclarée irrecevable. Cette violation du droit d'être entendu lui causait un préjudice puisque l'irrecevabilité prononcée l'empêchait de " voir sa requête analysée en détail sur le fond ", ce qui constituait aussi un déni de justice formel et violait son droit à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

4.2.

4.2.1. La provisio ad litem requise dans le cadre d'une procédure de divorce est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 276 al. 1 CPC (arrêt 5A 716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3; cf. DENISE WEINGART, Provisio ad litem - der Prozesskostenvorschuss für eherechtliche Verfahren, in Festschrift für Jolanta Kren Kostkiewicz, 2018, p. 677 ss, 680; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 40 ad art. 276 CPC).
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire au sens propre (art. 248 let. d et 271 let. a CPC), la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts 5A 446/2019 du 5 mars 2020 consid. 4.2.4; 5A 12/2013 du 8 mars 2013 consid. 2.2).

4.2.2. En procédure sommaire (art. 248 ss CPC), la requête (art. 252 al. 1 CPC) doit contenir les conclusions, les allégués de faits pertinents et les offres de preuves, en particulier les titres présentés à titre de preuve (art. 219 et 252 al. 1 en lien avec l'art. 221 CPC). L'on doit toutefois pouvoir renoncer à une présentation séparée de chaque fait, lorsque l'état de fait résulte des conclusions et des pièces annexées. De manière générale, le requérant doit pouvoir se limiter à présenter ses conclusions et à décrire l'objet du litige, sans devoir présenter des allégués de faits numérotés, chacun accompagnés d'offres de preuves (arrêts 5A 183/2018 du 31 août 2018 consid. 4.2.3; 5D 95/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.2 et les références; cf. toutefois: arrêt 5A 822/2022 du 14 mars 2023 consid. 4.3 et 4.4).

4.3. Il faut concéder à la recourante qu'en constatant qu'elle n'avait rendu " nullement vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévaut ", le juge cantonal aurait dû rejeter la requête, faute de remplir l'une des conditions de réalisation de la provisio ad litem (cf. infra consid. 5.2.1), et non pas la déclarer irrecevable. La même conclusion devrait s'imposer si l'on devait comprendre de la motivation de l'ordonnance attaquée que le Juge délégué a considéré que la recourante n'avait pas allégué les faits pertinents avec le degré de précision nécessaire (exigence rappelée dans une procédure sommaire soumise toutefois à la maxime des débats: arrêts 5A 822/2022 précité consid. 4.4; 5A 280/2021 du 17 juin 2022 consid. 3.4.3; BASTONS BULLETTI, in newsletter CPC Online 2023-N9 n° 6).
Cela étant, comme le motif principal ne permet pas de maintenir l'ordonnance attaquée, il sied de connaître des griefs adressés au motif (subsidiaire) sur le fond (cf. supra consid. 3.2). En tant que le Juge délégué a retenu un tel motif " à supposer recevable " la requête de provisio ad litem, on ne voit pas en quoi il aurait violé le droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée, ou commis un déni de justice formel. Sur ce point le recours apparaît d'emblée infondé. La recourante confond la violation de l'art. 29 Cst. avec le désaccord que la motivation de l'ordonnance attaquée a suscité chez elle, qui relève du fond.

5.
En lien avec l'argumentation subsidiaire du Juge délégué, la recourante soulève un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves. " En tant que de besoin ", elle indique se plaindre également de formalisme excessif (art. 4 Cst. [sic]; recte: art. 29 al. 1 Cst.), " respectivement " de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'aspect du droit à une décision motivée.

5.1. Elle rappelle avoir produit neuf pièces à l'appui de sa requête et expose ce qui, selon elle, en résulterait, à savoir, en résumé, qu'elle est actuellement endettée auprès de plusieurs proches, vit au jour le jour et n'a pas de revenus. Elle soutient que l'absence de mouvements sur ses comptes confirmerait qu'elle vit de ces prêts et que les dates des " documents " excluraient que ceux-ci aient été confectionnés uniquement aux fins de la présente procédure. On ne pouvait, selon elle, exiger qu'elle produise " des relevés sur une période encore plus longue et d'autres comptes ".
Pour ce qui est des contrats de prêt, dont elle n'a toutefois traduit que certains passages, la recourante soutient que la jurisprudence lui permet de produire des copies complètes des versions originales, ce qu'elle avait fait. Elle n'avait traduit que les éléments desdits contrats (identité des parties, montant prêté, date et, cas échéant, durée du prêt) qui lui paraissaient pertinents pour juger de sa requête de provisio ad litem, à savoir apprécier, sous l'angle de la vraisemblance, sa situation économique. Exiger la traduction française de l'intégralité des contrats de prêt relèverait du formalisme excessif. Par ailleurs, violant son obligation de motiver sa décision, le Juge délégué n'avait pas mentionné le contenu des passages traduits, alors qu'ils étaient suffisants, ni n'avait indiqué quels autres éléments traduits auraient été nécessaires.
Cela étant, la recourante fait grief au Juge délégué de lui avoir reproché à tort de ne pas avoir rendu vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévaut. En effet, l'absence de fonds sur ses comptes bancaires démontrerait, à tout le moins au stade de la vrai-semblance, qu'elle n'a pas de salaire, qu'elle ne bénéficie pas de versements réguliers et qu'elle ne dispose d'aucune fortune depuis des mois. Si l'on suivait le raisonnement du juge cantonal, elle serait contrainte d'apporter la preuve d'un fait négatif, ce qui ne pouvait être exigé d'elle dans une mesure supérieure à ce qu'elle avait déjà fait. Le même principe valait concernant son absence d'activité lucrative. Non seulement constituait-elle un fait négatif qu'elle ne saurait prouver davantage, mais il s'agissait également d'une information qui était rendue vraisemblable par le fait qu'elle n'avait jamais travaillé pendant toute la durée du mariage, ce que le juge précédent avait arbitraire-ment omis. Étant donné qu'il serait hautement vraisemblable de ne pas " tout d'un coup être en emploi après une longue absence ", le Juge délégué aurait dû admettre ce fait négatif et, partant, " confirmer [son] impécuniosité ". La recourante soutient en outre que tous les
prêts contractés démontreraient sans nul doute le fait qu'elle s'endettait volontairement dans le but de couvrir ses frais quotidiens et que lesdits prêts n'étaient dans tous les cas pas destinés à couvrir les frais de justice et d'avocat relatifs à la procédure d'appel. En effet, l'ensemble de ces prêts avaient été accordés antérieurement à la notification du jugement de divorce.
Par la production de ses relevés bancaires couvrant plusieurs mois ainsi que des copies de contrats de prêts privés sur plusieurs années, la recourante estime s'être livrée à une " démonstration exhaustive de ses finances ", qui serait à même de prouver sa situation " au-dessus de tout soupçon ". Le juge cantonal aurait ainsi dû, au vu de l'ensemble de ces éléments, aisément conclure qu'elle se trouve réellement dans une situation de besoin. A tout le moins aurait-il dû reconnaître que cette situation est vraisemblable.
La recourante estime par ailleurs que la condition de la fortune de l'époux débiteur est aussi remplie en l'espèce et fait grief au Juge délégué d'avoir omis de constater l'état probable de celle-ci. " A toutes fins utiles ", elle " rappelle " que l'intimé était détenteur de papiers-valeurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs suisses pendant le mariage. Il serait dès lors hautement vraisemblable, selon elle, qu'il ne soit actuellement pas dépourvu de toute fortune.
La recourante argue enfin que, contrairement à ce qu'a arbitrairement retenu le Juge délégué, elle a rendu vraisemblable l'existence d'un danger imminent l'empêchant de faire valoir ses droits. Elle expose que sa requête de provisio ad litem s'inscrit indubitablement dans le cadre d'une atteinte très probable à son droit de défendre correcte-ment ses intérêts dans une procédure judiciaire, dès lors que la procédure d'appel matrimonial est en cours " (=imminent) " et que, sans fonds, elle ne peut provisionner son avocat " (=empêchement de faire valoir ses droits) ", qui risque de devoir cesser le mandat " (=danger) ". "Plaider" le contraire serait purement arbitraire et viderait le principe de la provisio ad litem de son sens.
La recourante conteste en outre le constat du Juge délégué selon lequel la procédure de deuxième instance ne nécessiterait que très peu d'opérations après le dépôt de l'acte d'appel. Elle relève que, même sans audiences et sans deuxième échange d'écritures, il sera nécessaire pour son avocat d'analyser l'acte de réponse de l'intimé et de la conseiller tant sur l'opportunité de déposer une réplique spontanée que sur le contenu de celle-ci. La priver de " ces options " équivaudrait à la violation du droit inconditionnel de répliquer (art. 6 CEDH) car elle ne saurait le faire seule.

5.2.

5.2.1. Le fondement de la provisio ad litem - devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) - est controversé (arrêts 5A 62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2; 5A 826/2008 du 5 juin 2009 consid. 2.1; 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2006 p. 892 n° 130 et les références), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). La provisio ad litem, qui doit permettre à la personne qui la reçoit de défendre ses intérêts en justice (ATF 146 III 203 consid. 6.3), est fixée en fonction des frais présumés du procès à venir, qui ne peuvent être qu'estimés (arrêt 5D 222/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.2.2). Le devoir de l'État d'accorder l'assistance judiciaire à un justiciable indigent est subsidiaire à l'obligation d'entretien découlant du droit de la famille (ATF 142 III 36 consid. 2.3; 138 III 672 consid. 4.2.1 et les références).
D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts 5A 248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2; 5A 808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). A cela s'ajoute, comme condition à l'octroi d'une provisio ad litem, que la procédure que mène le requérant au fond n'apparaisse pas dénuée de chances de succès (arrêt 5D 135/2010 du 9 février 2011 consid. 3.1; WEINGART, op. cit., p. 682 s.; cf. aussi arrêt 5A 894/2016 du 26 juin 2017 consid. 4.2 et les références), ce qui doit valoir en particulier en instance de recours (STOUDMANN, Le divorce en pratique, 2e éd. 2023, p. 554 et les références; WEINGART, op. cit., p. 684; FOUNTOULAKIS/WÉRY, La provisio ad litem - une contribution d'entretien à ne pas rembourser, in Mélanges Franz Werro, 2022, p. 247 ss, 250).
Si les conditions d'octroi de la provisio ad litem sont réalisées, il en va de même de celles relatives au prononcé de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC). Dans cette hypothèse en effet, la prétention matérielle de la partie qui requiert une avance destinée à couvrir ses frais de défense serait atteinte ou risquerait de l'être en l'absence de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 let. a CPC), et cette atteinte ferait courir à dite partie un risque de préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC), sous la forme d'une incapacité à s'assurer une défense adéquate dans la procédure en cours faute de ressources financières (dans ce sens: CJ GE, 26.04.2022, ACJC/567/2022, consid. 3.2.2).

5.2.2. Les conditions de réalisation de la provisio ad litem doivent être invoquées par l'époux requérant; il supporte le fardeau de la preuve en ce qui concerne les faits fondant le droit (arrêts 5A 786/2021 du 18 mars 2022 consid. 4.1; 5A 716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3 et les références; WEINGART, op. cit., p. 683 et les références). S'agissant notamment de la condition de l'absence d'atteinte au minimum nécessaire à l'entretien de l'époux débiteur et des siens, si la partie requérante n'a aucune connaissance de la capacité contributive dudit époux, au moins doit-elle requérir les mesures probatoires nécessaires à l'établir (WEINGART, op. cit., p. 687).

5.3. Par son argumentation, la recourante ne démontre pas que le Juge délégué aurait arbitrairement retenu qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable la situation de besoin dont elle se prévaut, étant rappelé que le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5; arrêt 5A 683/2021 du 3 mai 2022 consid. 4.2). La recourante perd de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une cour d'appel auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement et qu'il ne lui appartient dès lors pas d'examiner à nouveau l'ensemble des éléments recueillis, en substituant son appréciation à celle de l'autorité cantonale. Le pouvoir d'examen étant limité à l'arbitraire, il faut se demander si le raisonnement de l'autorité cantonale aboutit à une conclusion en elle-même insoutenable ou en contradiction évidente avec une preuve irréfutable. Il ne suffit donc pas que le recourant oppose sa propre version des faits ou sa propre appréciation des preuves à celle retenue par l'autorité cantonale. Il ne suffit pas non plus que le recourant invoque des indices qui pourraient militer en sa faveur. Il lui appartient, en se fondant
sur la décision attaquée, de montrer de manière précise en quoi le raisonnement adopté par l'autorité cantonale est insoutenable. Pour l'essentiel, la motivation présentée ne répond pas à cette exigence, dès lors que la recourante se limite en définitive à proposer sa propre manière de lire les pièces qu'elle a produites, en invitant le Tribunal fédéral à substituer son appréciation des preuves à celle du juge cantonal. Ce faisant, elle ne démontre pas à satisfaction qu'il serait insoutenable, et partant arbitraire, de considérer comme insuffisamment probants les contrats de prêt, ainsi que les deux extraits de compte, produits à l'appui de sa requête, en tant qu'ils ne permettent pas de procéder à l'examen d'ensemble de sa situation économique.
Cela étant et quoi qu'elle en dise, il n'apparaît pas que la recourante aurait rendu vraisemblable en instance cantonale que le paiement de la provision n'entamerait pas le minimum nécessaire à l'entretien de l'intimé et des siens, autre condition d'octroi de la provisio ad litem. Il résulte en effet de l'ordonnance attaquée qu'elle s'est limitée à affirmer que l'intimé est fortuné et exerce une activité lucrative. Si elle " rappelle ", dans le présent recours, que l'intimé " était détenteur de papiers-valeurs à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs suisses pendant le mariage ", ce fait ne résulte pas de l'ordonnance querellée. Il n'en ressort pas davantage qu'elle aurait allégué ou offert de prouver la situation financière de l'intimé au moment du dépôt de sa requête. Le même constat s'impose, à la lecture de la motivation de la requête de provisio ad litem, telle que reproduite dans l'ordonnance entreprise, s'agissant de la condition des chances de succès de la procédure au fond, en l'occurrence de l'appel, faute de toute indication à ce sujet.
Il suit de ce qui précède que le résultat auquel est parvenu le Juge délégué au terme de sa motivation subsidiaire ne peut être taxé d'arbitraire, dans la mesure où dit magistrat a en définitive fait supporter à la recourante l'échec de la preuve de la réalisation des conditions d'octroi de la provisio ad litem. Dans cette mesure, les critiques que la recourante émet en lien avec la constatation du Juge délégué que seuls les passages jugés pertinents des contrats de prêt avaient été traduits apparaissent sans pertinence.

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 novembre 2024

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 124^e - 1 Ist ein Ausgleich aus Mitteln der beruflichen Vorsorge nicht möglich, so schuldet der verpflichtete Ehegatte dem berechtigten Ehegatten eine angemessene Entschädigung in Form einer Kapitalabfindung oder einer Rente.
¹	Ist ein Ausgleich aus Mitteln der beruflichen Vorsorge nicht möglich, so schuldet der verpflichtete Ehegatte dem berechtigten Ehegatten eine angemessene Entschädigung in Form einer Kapitalabfindung oder einer Rente.
²	Ein schweizerisches Urteil kann auf Begehren des verpflichteten Ehegatten abgeändert werden, wenn im Ausland bestehende Vorsorgeansprüche durch eine angemessene Entschädigung nach Absatz 1 ausgeglichen wurden und diese Vorsorgeansprüche danach durch eine für den ausländischen Vorsorgeschuldner verbindliche ausländische Entscheidung geteilt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
¹	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
²	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
^a	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
^b	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
^c	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
^d	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
^e	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
^f	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar:
^a	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
^b	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
^c	für das gerichtliche Verbot;
^d	für die vorsorglichen Massnahmen;
^e	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 261 Grundsatz - 1 Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass:
¹	Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass:
^a	ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist; und
^b	ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wieder gutzumachender Nachteil droht.
²	Leistet die Gegenpartei angemessene Sicherheit, so kann das Gericht von vorsorglichen Massnahmen absehen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
²	Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
³	Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 271 Geltungsbereich - Das summarische Verfahren ist unter Vorbehalt der Artikel 272 und 273 anwendbar für Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft, insbesondere für:
^a	die Massnahmen nach den Artikeln 172-179 ZGB124;
^b	die Ausdehnung der Vertretungsbefugnis eines Ehegatten für die eheliche Gemeinschaft (Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB);
^c	die Ermächtigung eines Ehegatten zur Verfügung über die Wohnung der Familie (Art. 169 Abs. 2 ZGB);
^d	die Auskunftspflicht der Ehegatten über Einkommen, Vermögen und Schulden (Art. 170 Abs. 2 ZGB);
^e	die Anordnung der Gütertrennung und Wiederherstellung des früheren Güterstands (Art. 185, 187 Abs. 2, 189 und 191 ZGB);
^f	die Verpflichtung eines Ehegatten zur Mitwirkung bei der Aufnahme eines Inventars (Art. 195a ZGB);
^g	die Festsetzung von Zahlungsfristen und Sicherheitsleistungen zwischen Ehegatten ausserhalb eines Prozesses über die güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 203 Abs. 2, 218, 235 Abs. 2 und 250 Abs. 2 ZGB);
^h	die Zustimmung eines Ehegatten zur Ausschlagung oder zur Annahme einer Erbschaft (Art. 230 Abs. 2 ZGB);
ⁱ	die Anweisung an die Schuldner und die Sicherstellung nachehelichen Unterhalts ausserhalb eines Prozesses über den nachehelichen Unterhalt (Art. 132 ZGB).

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 252 Gesuch - 1 Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
¹	Das Verfahren wird durch ein Gesuch eingeleitet.
²	Das Gesuch ist in den Formen nach Artikel 130 zu stellen; in einfachen oder dringenden Fällen kann es mündlich beim Gericht zu Protokoll gegeben werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 221 Klage - 1 Die Klage enthält:
¹	Die Klage enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien und allfälliger Vertreterinnen und Vertreter;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Angabe des Streitwerts;
^d	die Tatsachenbehauptungen;
^e	die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen;
^f	das Datum und die Unterschrift.
²	Mit der Klage sind folgende Beilagen einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	gegebenenfalls die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen;
^d	ein Verzeichnis der Beweismittel.
³	Die Klage kann eine rechtliche Begründung enthalten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 163 - 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
¹	Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den gebührenden Unterhalt der Familie.
²	Sie verständigen sich über den Beitrag, den jeder von ihnen leistet, namentlich durch Geldzahlungen, Besorgen des Haushaltes, Betreuen der Kinder oder durch Mithilfe im Beruf oder Gewerbe des andern.
³	Dabei berücksichtigen sie die Bedürfnisse der ehelichen Gemeinschaft und ihre persönlichen Umstände.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.