BB.2010.76 - 2011-04-06 - Cour des plaintes: procédure pénale - Admission de la partie lésée (art. 34 PPF).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires

En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.

Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.

Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.

En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.

Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.76 (Procédure secondaire: BP.2010.43)

Arrêt du 6 avril 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giorgio Bomio, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, plaignant

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. La societe B.,

parties adverses

Objet

Admission de la partie lésée (art. 34

PPF)

Faits:

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à A. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Il est reproché aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque H., aujourd’hui B., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le fonds I. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la société H. alors que A. et C. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écrans du groupe J. Plus d'une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses. En outre, il est reproché aux précités d’avoir encore détourné, en octobre 2002, la somme de EUR 30 mios au préjudice de la société H., dont une partie aurait permis aux prévenus d’acquérir la société K. et la société L.

Le 17 novembre 2008, le MPC a admis la requête de la société H. visant à sa constitution de partie civile (act. 1.5).

Le 12 décembre 2008, le MPC a suspendu la partie de l’enquête relative à la gestion déloyale des intérêts publics.

Le 8 juin 2009, le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a ouvert l’instruction préparatoire.

B. Le 6 avril 2010, A. a demandé au JIF de dénier à la société B. sa qualité de partie civile (act. 1.23), ce que celui-ci a refusé dans une décision du 9 août 2010 au motif que même si la société tchèque n’avait pas encore pu chiffrer son dommage, elle n’excluait pas en avoir subi un (act. 1.1).

C. Par acte du 16 août 2010, A. se plaint de cette décision devant l’autorité de céans. Il conclut à l’annulation de la décision du JIF, soit à ce que la qualité de partie civile de la société H. lui soit déniée, sous suite de frais et dépens, l’effet suspensif devant préalablement être accordé à la plainte. Pour motifs essentiels, A. invoque que la société B. n’a jamais démontré ni même allégué avoir directement subi un dommage suite aux infractions reprochées aux suspects. Le fait que la société B. indique qu’il peut y avoir un hypothétique dommage dans le cadre du volet M. relatif aux sociétés K. et L. ne remplit pas les exigences pour obtenir la qualité de partie civile. A. soutient encore que le seul but de la société B. dans la procédure est d’obtenir des informations sur l’actionnariat de K. en vue d’une utilisation future impropre desdites informations. Enfin, il se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1).

Par acte du 18 août 2010, le Président de l’autorité de céans a indiqué ne pas accorder l’effet suspensif à la plainte (BP.2010.43 act. 2).

Dans sa réponse du 6 septembre 2010, le MPC conclut au rejet de la plainte sous suite de frais. Il renvoie à sa décision du 17 novembre 2008 quant à la qualité de partie civile de la société B. et relève au surplus que si cette dernière société ne peut ni quantifier ni concrétiser le dommage qu’elle aurait subi, cela ne signifie toutefois pas que la procédure pénale ne saurait avoir une influence sur les possibles prétentions qu’elle pourrait faire valoir (act. 6).

Quant au JIF, dans sa réponse du 6 septembre 2010, il soutient notamment que A. n’est pas personnellement et directement touché par la décision attaquée de sorte que sa plainte est vraisemblablement irrecevable. Il précise en outre que le volet M. relatif aux sociétés K. et L. de l’enquête fait l’objet d’une restriction d’accès au dossier et, sur le fond, soutient qu’il ressort des éléments de l’affaire que la société H. a bien été lésée (act. 7).

Le 24 septembre 2010, A. a produit une réplique dans laquelle il persiste dans ses conclusions. Il invoque notamment que la société B. n’a fait valoir aucune prétention civile à l’égard des personnes mises en cause et a indiqué le 8 mars 2010 au JIF n’avoir subi aucun dommage. Il soutient également que les chiffres qui figurent dans les rapports financiers produits par les experts du JIF font état de chiffres fantaisistes et s’étonne par ailleurs de ce que le rapport de concurrence entre la société B. et la société K. ne soit pas pris au sérieux (act. 15).

Dans une réponse tardive du 27 septembre 2010, la société B. indique se rallier à la position défendue tant par le JIF que par le MPC selon laquelle, en l’état du dossier, les faits constatés représentent un motif suffisant pour que sa qualité de partie civile soit maintenue; elle souligne par ailleurs ne pas être concurrente avec K. et s’oppose donc intégralement aux conclusions du plaignant. Elle rappelle ne pas avoir accès aux documents relatifs au volet M. de l’affaire (act. 16).

Invité à répliquer sur cette dernière écriture, A., a, le 28 octobre 2010, indiqué contester l’intégralité des allégations y figurant. Il relève d’abord la tardiveté de la réponse de la partie civile et soutient que les arguments invoqués ne sont pas déterminants et ne permettent ni d’établir ni de chiffrer le dommage de la société tchèque, laquelle ne fournit aucune preuve à ce sujet. Il conclut donc à ce que cette réponse soit déclarée irrecevable et pour le reste confirme intégralement ses conclusions. Il requiert la condamnation de la société B. à une partie des frais et dépens (act. 23).

Dans leur duplique, le MPC et le JIF ont tous deux renoncé à formuler des observations (act. 26 et 27). Le 22 novembre 2010, la société B. a, quant à elle, confirmé pour l’essentiel qu’en l’état actuel de la situation elle ne pouvait réfuter l’existence du dommage ni le prouver et donc le chiffrer (act. 28).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. A teneur de son art. 453 al. 1, les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. C’est donc selon ce dernier, soit la PPF, que sera examinée la présente plainte.

1.2 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.3 Aux termes des art. 214 ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du JIF. Lorsque la plainte concerne une opération du JIF, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). L’ordonnance attaquée, qui date du 9 août 2010, a été reçue le 10 août 2010, de sorte que la plainte déposée le 16 août 2010 l'a été en temps utile (art. 48 al. 1 LTF par renvoi de l’art. 99 al. 1 PPF).

1.4

1.4.1 Le droit de plainte appartient à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime. La légitimation pour se plaindre suppose ainsi l'existence d'un préjudice personnel et direct, l'atteinte portée à un tiers ne suffit en principe pas. En d'autres termes, seule est recevable à se plaindre la personne qui est directement et personnellement lésée par une décision ou une mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et références citées). Pour être recevable à agir, encore faut-il bénéficier d'un intérêt digne de protection pour ce faire, soit tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d'un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l'objet du litige (ATF 133 II 400 consid. 2.2 p. 404; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469 ss; 131 II 649 consid. 3.1 p. 651).

1.4.2 De jurisprudence constante, l'admission d'un lésé en qualité de partie civile dans une procédure pénale n'est en règle générale pas susceptible de causer de préjudice irréparable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2; 1B_209/2008 du 30 juillet 2008, consid. 2.3 et références citées; 1P.276/2002 du 12 août 2002, consid. 2.1; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle, no 1386 p. 849), soit tout préjudice juridique ne pouvant être réparé ultérieurement (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, no 17 ad. art. 93). Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l’occasion de préciser que l’admission au procès pénal de la partie civile peut certes entraîner pour l’inculpé des désavantages consistant surtout en un prolongement de la procédure ou en un accroissement de la complexité de cette dernière, mais l’inculpé n’est pas pour autant lésé dans sa situation juridique: en règle générale, et sauf circonstance particulière, il s’agit de simples désavantages de fait qui ne portent pas atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l’inculpé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_231/2008 du 27 avril 2009, consid. 1.2). Sur cette base, il faut admettre a fortiori qu’une décision qui, comme en l’espèce, refuse de dénier la qualité de partie civile qui a déjà été octroyée, ne cause en règle générale pas non plus de préjudice d’ordre juridique.

1.4.3 Le plaignant invoque avoir un intérêt direct et légitime pour empêcher que des informations confidentielles au sujet de l’enquête en cours puissent se propager et se retrouver en mains de tiers ou être destinées à une utilisation impropre sans aucun lien avec la procédure d’enquête suisse (act. 1 p. 2). Cet élément plutôt vague ne suffit cependant pas à établir un préjudice que le plaignant subirait personnellement et directement en raison d’un tel état de fait s’il devait se réaliser. Le prévenu fait également valoir que le seul but de la société B. dans la présente procédure est d’obtenir des informations sur l’actionnariat de K. afin d’en faire une future utilisation impropre dans la mesure où elle disposerait d’informations confidentielles, bancaires et structurelles. Cet argument ne permet cependant pas d’établir non plus un préjudice personnel et direct subi par le plaignant lui-même; il concerne plutôt principalement l’entreprise K., soit un tiers. Or, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser au plaignant que compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus (supra consid. 1.4.1), sa qualité d’actionnaire de cette dernière société ne lui permet pas d’agir au nom de celle-ci. Cela ne l’autorise pas non plus à faire valoir une lésion directe pour d’éventuels désagréments commis au préjudice de la société elle-même (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.86 du 18 novembre 2009; Garbarski, La constitution de partie civile de l’actionnaire en procédure pénale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d’accusation in SJ 2010 II p. 47-64, p. 59), ce qu’il conviendrait au surplus de démontrer. Par ailleurs, il n’y a toujours rien au dossier prouvant que le plaignant aurait qualité pour engager K. Il convient de rappeler également que la société B. a été admise à la procédure en tant que partie civile en novembre 2008, de sorte que cela fait déjà longtemps qu’elle a accès au dossier. Le plaignant ne précise cependant pas en quoi le fait que la partie civile puisse en consulter les pièces lui occasionnerait maintenant un préjudice particulier. Enfin, il y a lieu de relever que la partie du dossier qui concerne K. n’est pas accessible à la société B., et ce, en raison des décisions prises par le JIF, à la demande même du plaignant, les 5 juin et 23 novembre 2009. Cette
interdiction d’accès n’a à ce jour toujours pas été supprimée (act. 14). La crainte formulée par le plaignant que la société B. pourrait avoir indûment accès à ces documents, ce qui, selon lui, pourrait être problématique sous l’angle de la concurrence entre ces deux sociétés, outre le fait qu’elle ne le concerne pas directement, apparaît être ainsi sans fondement.

1.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le plaignant n’a pas établi qu’il subissait du fait de la décision attaquée un préjudice personnel et direct, de sorte que la plainte doit être déclarée irrecevable.

2.

2.1 Selon l’art. 66 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF, la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. L’émolument est fixé à Fr. 1'500.-- (art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, RFPPF; RS 173.713.162). Il est réputé couvert par l’avance de frais effectuée.

2.2 La partie civile n’étant pas représentée par un avocat, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF a contrario en lien avec l’art. 11 al. 1 par renvoi de l’art. 10 RFPPF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 6 avril 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

- La société B.

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre le présent arrêt.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 48 Observation
	1.	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
	2.	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. [1]
	3.	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
	4.	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 48 Observation
	1.	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
	2.	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission. [1]
	3.	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
	4.	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 11 Principe
	1.	Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
	2.	Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.