BB.2009.86 - 2009-11-18 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Plainte contre décision du Juge d'instruction fédéral (art. 214 PPF).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 158

Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.Wer als Geschäftsführer ohne Auftrag gleich handelt, wird mit der gleichen Strafe belegt.Handelt der Täter in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1]

Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

[1] Fassung des dritten Abs. gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.86 (Procédure secondaire: BP.2009.51)

Arrêt du 18 novembre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, plaignant

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. B. A.S., représentée par Me Marc Henzelin, avocat, parties adverses Office des juges d'instruction fédéraux, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Plainte contre décision du Juge d'instruction fédéral (art. 214

PPF)

Vu:

- L'enquête de police judiciaire ouverte le 24 juin 2005 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP, gestion déloyale (art. 158 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) et dirigée contre C., A., D., E., F. et G., lesquels auraient orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque H., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation,

- l'admission le 17 novembre 2008 de la société tchèque H., devenue depuis B. A.S., comme partie civile à la procédure,

- la demande faite le 13 mai 2009 par B. A.S. au Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) de pouvoir consulter les classeurs de la cause relatifs à l'acquisition, par certains prévenus, d'actions des sociétés I. A.S. et J. A.S.,

- la requête faite au JIF par A. et certaines sociétés du groupe K., le 5 juin 2009, tendant à la restriction du droit de consulter le dossier de la cause par B. A.S. aux motifs que les documents concernés seraient sans aucun lien avec l'acquisition de la société H. et qu'ils serviraient uniquement à une future utilisation indue par B. A.S. à des fins exclusivement commerciales, celle-ci et les entreprises I. A.S. et J. A.S. étant des concurrentes économiques sur le marché de la construction et de la rénovation de centrales électriques en République tchèque,

- la décision rendue à ce sujet par le JIF le 27 octobre 2009 refusant de restreindre la consultation du dossier par la partie civile,

- la plainte déposée le 2 novembre 2009 par A. contre cette dernière décision et dans laquelle il conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte en faisant interdiction au conseil de B. A.S. de transmettre à sa mandante les pièces en lien avec les sociétés I. A.S. et J. A.S. visées par la demande du 4 juin 2009 et la décision attaquée jusqu'à droit jugé et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à l'interdiction faite au mandataire de B. A.S. de communiquer le contenu des documents copiés le 3 juin 2009 en lien avec les sociétés I. A.S. et J. A.S. à sa cliente sous peine menace prévue par l'art. 292 CP, sous suite de frais et dépens,

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (arrêt de la Ire Cour des plaintes BK_B 064/04b consid. 1 du 25 octobre 2004; ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et arrêts cités);

que le droit de plainte appartient à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime, la légitimation pour se plaindre supposant ainsi l'existence d'un préjudice personnel et direct, l’atteinte portée à un tiers ne suffisant en principe pas, de sorte que seule est recevable à se plaindre la personne qui est directement et personnellement lésée par une décision ou une mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.123 du 9 février 2005, consid. 1.4 et références citées);

que pour être recevable à agir, encore faut-il bénéficier d’un intérêt digne de protection pour ce faire, soit tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière, ce qui implique une utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait;

que le plaignant doit pouvoir se prévaloir d'un intérêt direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l'objet du litige (ATF 133 II 400 consid. 2.2 p. 404; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365) de sorte que le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469 s.; 131 II 649 consid. 3.1 p. 651);

qu'en l'espèce, le plaignant invoque subir un préjudice direct et "légitime" du fait de la décision attaquée en raison de sa qualité d'actionnaire et d'ayant droit économique de I. A.S. et J. A.S.;

que cependant, conformément à la jurisprudence constante de la présente cour, sa qualité d'ayant droit économique ne lui confère nullement la faculté d'agir (arrêt du Tribunal pénal fédéral du 25 octobre 2004 BK_B 064/04b consid. 2.2; ATF 123 II 153 consid. 2 p. 157);

que tel est également le cas en ce qui concerne sa qualité d'actionnaire de I. A.S. et J. A.S. dans la mesure où il ne serait qu'indirectement touché par le dommage hypothétique que cette société pourrait encourir (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 p. 310; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 504; Oulevey, L'institution de la décharge en droit de la société anonyme, Zurich 2008, p. 10);

que le plaignant ne saurait non plus se substituer aux organes dirigeants de ces sociétés et que rien au dossier ne permet de conclure qu'il est habilité à les représenter;

que le fait que I. A.S. et J. A.S. ne se soient pas vues notifier la décision querellée est sans incidence dans la mesure où le plaignant n'a pas qualité pour les représenter;

que la plainte est dès lors irrecevable;

que vu l'issue de la plainte, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 219 al. 1 PPF a contrario);

que la demande d'effet suspensif est en conséquence devenue sans objet;

qu'il y a lieu de percevoir un émolument qui sera fixé à Fr. 500.-- (art. 66 al. 1 LTF en lien avec l'art. 245 al. 1 PPF et l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32), réputé couvert par l'avance de frais effectuée, le solde devant être restitué au plaignant.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet.

3. Un émolument de Fr. 500.-- réputé couvert par l'avance de frais effectuée est mis à la charge du plaignant. Le solde de l'avance de frais, soit Fr. 1000.--, lui est restitué.

Bellinzone, le 18 novembre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Me Marc Henzelin, avocat

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

BB.2009.86 18. November 2009 18. Januar 2010 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Plainte contre décision du Juge d'instruction fédéral (art. 214 PPF).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 214 PPF 219 PPF 245

Répertoire ATF

122-IV-188 123-II-153 131-II-361 131-II-649 131-III-306 133-II-400 133-II-409 133-II-468

Décisions TPF

BB.2009.86 BB.2005.123 BK_B_064/04b BP.2009.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).