BH.2012.3 - 2012-03-06 - Cour des plaintes: procédure pénale - Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté avant la mise en accusation (art. 229 al. 1 en lien avec l'art. 222 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2012.3 Procédure secondaire: BP.2012.6

Décision du 6 mars 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Tribunal des mesures de contrainte, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Ordre de mise en détention pour des motifs de sûreté avant la mise en accusation (art. 229 al. 1 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. (dossier du Tribunal des mesures de contrainte [ci-après: TMC], classeur bleu 3/3). L’enquête a par la suite été étendue à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, entre autres à A., alias D. ou encore E., le 15 mai 2009 (dossier TMC, classeur bleu 3/3).

Selon les éléments recueillis, il apparaît qu’une organisation criminelle internationale, fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le vol et le recel, exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation (dossier TMC, classeurs bleus 2/3 et 3/3, rubrique « rapports PJF [Police judiciaire fédérale] »).

L’enquête helvétique a permis de déterminer que le responsable, pour toute la Suisse, de la récolte mensuelle destinée à alimenter l’« Obschak » est le dénommé F., lequel a été en contact régulier avec les dirigeants de l’organisation basés en Espagne et ce jusqu’à son arrestation le 15 mars 2010 (dossier TMC, classeur bleu 2/3, rapport PJF du 19 février 2010, p. 9 ss).

Le 15 mars 2010, sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier, A. a été arrêté par la PJF dans le cadre d’une opération d’envergure internationale menée à l’encontre de l’organisation criminelle sous enquête. Le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 16 mars 2010 (dossier TMC, classeur gris).

La procédure à l’encontre de A. a été par la suite étendue, par ordonnances d’extension de procédure du 5 mai et 30 juin 2011, aux préventions de vol (art. 139 CP; art. 22 en relation avec l’art. 139 CP), subsidiairement de recel (art. 160 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup; dossier TMC, classeur bleu 3/3). Par ordonnances de jonction des 15 février, 26 mai et 7 octobre 2011, le MPC a joint à la procédure fédérale les procédures ouvertes par les autorités de poursuite pénale tessinoises pour des infractions similaires (dossier TMC, classeur bleu 3/3). En outre, par ordonnance d’extension du 12 janvier 2012, la procédure à l’encontre de A. et consorts a été étendue à la prévention de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; dossier TMC, classeur bleu 3/3).

Depuis sa mise en détention provisoire, A. a demandé sa mise en liberté à réitérées reprises, lesdites demandes ayant été refusées par ordonnances du JIF des 10 mai, 23 juin et 12 août 2010. En outre, par ordonnances des 17 février, 18 mars, 13 mai, 18 août et 16 novembre 2011 le TMC a fait droit aux requêtes successives de prolongation de la détention formulées par le MPC pour des durées répétées de trois mois. La Cour de céans a pour sa part été appelée à statuer à trois reprises en la matière. C’est ainsi qu’elle a rejeté, par arrêt du 14 juillet 2010, le recours formé par A. à l’encontre de l’ordonnance du JIF du 23 juin 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13), par décision du 18 mars 2011, le recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance du TMC du 17 février 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2) et par décision du 16 septembre 2011, le recours interjeté par le recourant contre l’ordonnance du TMC du 18 août 2011 (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2011.5). Le Tribunal fédéral a également été amené à s’exprimer sur la validité de la détention provisoire du recourant et a rejeté, par arrêt du 7 novembre 2011, le recours déposé par ce dernier à l’encontre de la décision de la Cour de céans du 16 septembre 2011 susmentionnée (1B_594/2011).

B. A. a été renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral par acte d’accusation du 26 janvier 2012 des chefs de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 205bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et infraction à la loi sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup; dossier TMC, fourre rouge).

Par demande du même jour, le MPC a requis auprès du TMC la mise en détention de A. pour des motifs de sûreté (art. 229 al. 1 CPP) en sollicitant que celle-ci soit prononcée pour une durée exceptionnelle de six mois (dossier TMC, fourre rouge). Selon le MPC, dite demande était justifiée par les soupçons fondés pesant à l’encontre du prévenu, le risque de fuite et le risque de réitération (dossier TMC, fourre rouge).

Par ordonnance du 8 février 2012, le TMC a reconnu l’existence de forts soupçons à l’égard du recourant ainsi que d’un risque de fuite (act. 1.1). Ladite juridiction a de ce fait ordonné la détention de A. pour des motifs de sûreté pour une durée exceptionnelle de six mois (act. 1.1, p. 6).

C. Par acte du 20 février 2012, A. a recouru contre cette décision en concluant à la réforme de celle-ci et à sa libération immédiate, subsidiairement au prononcé d’une mesure de substitution au sens de l’art. 237 CPP ou au renvoi de la cause au TMC pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, encore plus subsidiairement, à ce que la décision du TMC soit réformée en ce sens que la durée de la détention pour des motifs de sûreté soit limitée à trois mois (act. 1, p. 12). Il a également conclu à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en alléguant son indigence totale et l’absence de toute forme de revenu ou de fortune (act. 1, p. 11).

Invité à répondre, le TMC a informé la Cour de céans qu’il renonçait à déposer des observations complémentaires en se référant à l’ordonnance querellée (act. 3). Il en est allé de même du MPC lequel a également renoncé à déposer des observations (act. 4). Par courrier du 28 février 2012, le recourant a requis de la Cour de céans que celle-ci impartisse au MPC un nouveau délai pour que ce dernier se détermine sur le recours, l’abstention à toute réponse n’étant, de l’avis du recourant, pas acceptable (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au recourant et à son conseil le 9 février 2012 (act. 1.1). Le recours déposé le 20 février 2012 par le recourant l’a dès lors été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP). L’intérêt juridiquement protégé du détenu à entreprendre une décision ordonnant sa mise en détention pour des motifs de sûreté ne faisant aucun doute, ce dernier est légitimé à recourir. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.3 Eu égard à la requête du recourant par laquelle ce dernier sollicite de la Cour de céans que celle-ci impartisse un nouveau délai au MPC pour se déterminer sur le recours, on relèvera que la possibilité offerte aux parties d’intervenir dans la procédure de recours découle du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. Cette disposition garantit aux parties un droit général et inconditionnel d’être informées et entendues avant qu’une décision qui les touche dans leur situation juridique ne soit prise (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 463). Or, de par sa nature même, le droit d’être entendu ne saurait être compris comme une obligation incombant aux parties. Contrairement à ce que requiert le recourant, il n’appartient dès lors en aucun cas à la Cours de céans d’exiger de ces dernières qu’elles se déterminent. En tout état de cause, il apparaît que le MPC a déjà exposé en détail les motivations justifiant sa requête de mise en détention pour des motifs de sûreté dans son écriture du 26 janvier 2012 à l’attention du TMC (dossier TMC, fourre rouge) et dans l’acte d’accusation du même jour auquel renvoie celle-ci. On ne saurait ainsi suivre le recourant lorsqu’il s’offusque du silence du MPC, ce d’autant plus que le recours ne contient aucun élément nouveau susceptible d’exiger une prise de position de la part de cette dernière autorité.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 [ci-après: le Message], p. 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.1 Le recourant conteste en substance l’existence de charges suffisantes susceptibles de justifier une mise en détention pour des motifs de sûreté en réfutant son implication dans l’organisation criminelle sous enquête. Il indique à cet égard que les écoutes téléphoniques fondant la décision querellée du TMC seraient sujettes à interprétation et n’auraient pas le sens leur ayant été attribué par cette dernière autorité et par le MPC (act. 1, p. 6 ss). A ce sujet, la décision entreprise a retenu que, au vu du dossier de l’instruction, il existe une présomption très sérieuse de culpabilité à l’égard des charges énoncées dans l’acte d’accusation (act. 1.1, p. 3).

La détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve, ou encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). A l’instar de toutes les autres mesures de contrainte, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères, et qu’elle apparaît justifiée au regard de la gravité de l’infraction (art. 197 al. 1 let. c et d CPP).

Il existe de forts soupçons lorsqu’il est admissible, pour un tiers et sur la base de circonstances concrètes, que la personne ait pu commettre l’infraction ou y participer avec un haut degré de probabilité; il faut en d’autres termes que pèsent sur ladite personne de graves présomptions de culpabilité (Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 8 ad art. 221 et références citées en note de bas de page 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – toujours d’actualité sous l’empire du CPP dans la mesure où ce dernier ne fait pratiquement que codifier la pratique de la Haute Cour en la matière (Schmocker, op. cit., no 6 ad art. 221) –, l’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1B_34/2007 du 27 mars 2007, consid. 3.3 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1).

2.2 Il sied en premier lieu de souligner que les considérations du recourant en relation au contenu de l’acte d’accusation, dans lequel auraient été insérées, à ses dires, des accusations mensongères et diffamatoires dépourvues du moindre fondement (act. 1, p. 3), ne peuvent être ici prises en considération. En effet, comme le prévoit l’art. 324 al. 2 CPP, l’acte d’accusation n’est pas sujet à recours. La présente procédure, qui ne vise qu’à établir la réalisation des conditions légales de la détention, n’est ainsi point le cadre pour soulever de telles critiques, seule la procédure par devant le tribunal du fond offrant au recourant une telle possibilité. Les arguments du recourant quant à la nature mensongère et diffamatoire de l’acte d’accusation sont dès lors inopérants. En tout état de cause, il sied de relever que le TMC, dans l’examen auquel il s’est livré pour établir l’existence d’une présomption de culpabilité du recourant, ne s’est pas limité au contenu de l’acte d’accusation mais s’est basé, bien au contraire, sur les éléments concrets présents au dossier et en particulier sur les écoutes téléphoniques effectuées au cours de l’enquête.

2.3 Comme l’a constaté le TMC, le recourant ne conteste pas son implication en relation avec les chefs d’accusation de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile, de recel et d’infraction à la LStup invoqués aux pages 43 à 50 de l’acte d’accusation (act. 1.1, p. 2; dossier TMC fourre bleue, pièce 7). En revanche, il ne reconnaît pas les charges dirigées à son encontre quant à sa participation à l’organisation criminelle présumée (act. 1, p. 6 ss). Les autorités judiciaires ont déjà eu l’occasion de se prononcer à diverses occasions sur le complexe de fait en examen et sur l’existence de charges suffisantes pesant à l’encontre du recourant. A trois reprises la Cours de céans est arrivée à la conclusion qu’il y avait suffisamment d’éléments pour pouvoir valablement retenir l’existence de graves préventions contre celui-ci (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13 du 14 juillet 2010, décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2 et BH.2011.5 des 18 mars et 16 septembre 2011). Dans ces jurisprudences, il avait été retenu que les preuves recueillies et, notamment, les surveillances téléphoniques effectuées au cours de l’enquête mettaient en exergue, d’une part, que l’organisation sous enquête était très structurée et qu’elle était conçue pour durer indépendamment des personnes qui en assumaient les fonctions clefs et, d’autre part, que le recourant occupait non seulement le poste de responsable pour la région du Tessin mais qu’il avait été pressenti par les hauts dirigeants de l’organisation pour en reprendre les rênes au niveau national après l’arrestation du précédent chef (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2010.13 susmentionné, consid. 4; décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2011.2 et BH.2011.5 susmentionnées, consid. 4 et 3 respectivement). Le Tribunal fédéral a à cet égard confirmé que, malgré les dénégations du prévenu, les éléments retenus dans la décision BH.2011.5 de la Cour de céans citée ci-dessus constituaient un faisceau d’indices suffisant de la culpabilité du recourant en relation avec la participation à une organisation criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_594/2011 du 7 novembre 2011, consid. 5.2). Ni dans son recours ni dans ses déterminations à l’attention du TMC, le recourant n’a amené de nouvelles considérations ou circonstances de fait pouvant renverser la
présomption de prévention créée par les preuves recueillies et mentionnées dans les jurisprudences précitées. Ainsi, rien au dossier n’étant venu infirmer ces éléments, il convient de se référer intégralement aux motivations et conclusions exposées dans les arrêts et décisions citées supra (ATF 123 I 31 consid. 2c). La Cour de céans fait au surplus sienne la motivation de l’autorité inférieure laquelle apparaît au demeurant particulièrement limpide. Au surplus, l’argument du recourant selon lequel les écoutes téléphoniques sur lesquelles s’est basé le TMC pour le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté seraient sujettes à interprétation ne saurait convaincre. Il n’en déplaise au recourant, les soupçons de prévention créés par les conversations mises en exergue par ladite autorité et celles figurant au dossier apparaissent, en l’état, suffisants pour justifier la mesure de détention ordonnée, ces éléments ayant au demeurant déjà été relevés tant par la Cour de céans que, en partie, par le Tribunal fédéral. Il y a ainsi lieu de retenir, comme il a déjà été fait à maintes reprises, que la condition de l’existence de forts soupçons de culpabilité à l’encontre du recourant quant à sa participation à l’organisation criminelle présumée est en l’espèce réalisée. Il va de soi que le tribunal du fond sera seul compétent pour apprécier définitivement la valeur probante et la qualification juridique des éléments au dossier.

3. Le recourant se plaint de ce que la détention pour des motifs de sûreté serait disproportionnée, le cadre légal de la peine, la gravité des faits lui étant reprochés ainsi que ses antécédents n’étant plus suffisants à ce jour pour justifier cette mesure de contrainte (act. 1, p. 8). Dans son ordonnance, le TMC a retenu que, compte tenu des peines dont sont passibles les infractions de participation à une organisation criminelle (5 ans au plus, art. 260ter CP) et de vol en bande par métier (10 ans au plus, art. 139 al. 2 et 3 CP), de la gravité des faits et des antécédents à l’étranger du recourant, la détention avant jugement subie à ce jour par ce dernier est compatible avec la peine encourue concrètement en cas de condamnation.

3.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention préventive constitue une limitation disproportionnée du droit à la liberté personnelle, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre. Dans l’examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l’objet de l’instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1; 132 I 21 consid. 4.1; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 et jurisprudence citée). L’incarcération peut aussi être disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1; 123 I 268 consid. 3a; 116 Ia 147 consid. 5a; 107 Ia 257 consid. 2 et 3). Il doit toutefois s’agir d’un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l’autorité de poursuite n’est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1).

3.2 Contrairement aux critiques du recourant, la motivation et les conclusions de l’autorité inférieure à cet égard ne sauraient être remises en question. En effet, les conditions posées par la jurisprudence rappelée ci-dessus apparaissent en l’espèce remplies. Le recourant, arrêté le 15 mars 2010, a à ce jour effectué approximativement deux ans de détention. Au vu des infractions qui lui sont reprochées, lesquelles sont susceptibles de conduire à une peine maximale de quinze ans (art. 49 CP), de la gravité certaine – quoi qu’en dise le recourant – des faits qui lui sont imputés et des antécédents ressortant du dossier, l’on ne peut considérer que la détention soit disproportionnée, la durée prononcée de celle-ci étant encore sans autre compatible avec la peine potentiellement encourue en cas de condamnation. Au surplus, l’on ne peut considérer que l’enquête a subi des retards injustifiés. L’accusation a été engagée par acte d’accusation déposé auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le 26 janvier 2012. En considération de la complexité du dossier, du caractère international de celui-ci et de l’implication de nombreux intervenants, force est d’admettre que le principe de célérité a été en l’occurrence respecté.

4. Le recourant requiert à titre subsidiaire que soit prononcée en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté l’une des mesures de substitution prévues à l’art. 237 CPP (act. 1, p. 10). Il considère que le risque de fuite semblant avoir motivé le refus du TMC à cet égard ne saurait être donné, le recourant n’ayant aucune raison de fuir au vu de l’imminence du jugement au fond. Le fait qu’il se trouve en séjour illégal ne serait au surplus pas pertinent. La saisie du passeport, l’assignation à résidence ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif seraient des mesures de substitution suffisantes respectant au surplus le principe de la proportionnalité. Le TMC a au contraire considéré que, à ce stade, aucun moyen de substitution ne permettait de parer au risque de fuite (act. 1.1, p. 6). Il a retenu que ce dernier serait concret en considération de la nationalité étrangère du recourant, de l’absence de titre valable de séjour de celui-ci et de la peine encourue (act. 1.1, p. 6).

4.1 L’on ne saurait s’écarter des conclusions du premier juge. Comme la Cour de céans l’a déjà relevé à trois reprises, le risque de fuite apparaît réalisé. Il est rappelé que celui-ci existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005, consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69 consid. 4a). Au vu de l’irrégularité de son séjour, le recourant sera refoulé du territoire helvétique dès sa sortie de prison. Le recourant lui-même affirme, dans ses déterminations du 2 février 2012 à l’attention du TMC, requérir sa libération afin de pouvoir retourner dans son pays d’origine (dossier TMC, fourre bleu, pièce 7, p. 6). Dans ces conditions et au regard de la peine à laquelle ce dernier s’expose, il est fort à craindre que le recourant se soustraira à la poursuite pénale. Conformément à ce qu’a estimé le TMC, aucune autre mesure de substitution ne pourrait, dans les circonstances du cas d’espèce, pallier à ce risque. L’on ne voit notamment pas comment l’assignation à domicile ou encore l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif pourraient être organisés alors que le recourant se trouverait à l’étranger. L’inadéquation de la saisie du passeport apparaît au demeurant évidente.

5. Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la détention pour des motifs de sûreté prononcée par le TMC apparaît conforme aux exigences légales. Il sied par ailleurs de relever, à ce stade, que la constatation d’un risque de fuite (cf. consid. 4.1) dispense d’examiner la réalisation d’un risque de réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP, risque que le recourant ne conteste d’ailleurs pas dans son recours.

6. Le recourant requiert à titre encore plus subsidiaire que la détention pour des motifs de sûreté soit ordonnée pour une durée maximale de 3 mois en lieu et place de la période de 6 mois prononcée par le TMC (act. 1, p. 12). L’ordonnance entreprise a exceptionnellement fixé la durée de la détention à 6 mois au vu du volumineux dossier représentant environ 80 classeurs et des débats à fixer avec les nombreux comparses (act. 1.1, p. 6).

6.1 L’art. 227 al. 7 CPP prévoit la possibilité de prolonger la détention provisoire de six mois dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu’il est prévisible que le motif de détention existera toujours trois mois plus tard (le Message, FF 2006 1214). Le Tribunal fédéral a admis l’existence d’un cas exceptionnel dans des affaires complexes et volumineuses où il était clair que le motif de détention, soit, dans un premier cas, le risque de réitération et, dans un deuxième, le risque de fuite, ne disparaîtraient pas dans les trois mois (ATF 137 IV 84 consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_ 418/2011 du 13 septembre 2011, consid. 5.2).

6.2 In casu, le dossier de la procédure est complexe et conséquent. Il concerne quatre prévenus et dix-huit parties plaignantes pour des faits et des enquêtes ayant requis de nombreuses mesures d’investigation en Suisse et à l’étranger. Il apparaît patent que le risque de fuite sera toujours présent dans six mois. Les éléments de fait entourant la situation personnelle du recourant et la procédure n’auront en effet à ce moment pas changé. Dans ces conditions, il convient que la Cour des affaires pénales puisse disposer du temps nécessaire pour organiser la tenue des débats et procéder aux mesures préliminaires qu’elle estimera nécessaires. Ainsi, la décision du TMC de prononcer la détention pour des motifs de sûreté pour une durée de six mois apparaît justifiée.

7. En résumé, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

8. Le recourant a requis l’assistance judiciaire. Le mandataire du recourant a fait parvenir à la Cour de céans un formulaire y relatif dans lequel il allègue l’indigence de son mandant (BP.2012.6, act. 3). Compte tenu du fait que lors du dépôt de la demande d’assistance judiciaire, dans le cadre d’une appréciation sommaire, le recours ne présentait pas de grandes chances de succès – celui-ci ne faisant que reprendre des arguments déjà examinés et écartés à de multiples reprises par différentes autorités judiciaires –, il ne peut en l’espèce être fait droit à la demande d’assistance judiciaire, laquelle sera donc rejetée (art. 29 al. 3 Cst.).

9. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

10. Un avocat d’office a été désigné au recourant en date du 17 mars 2010 en la personne de Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement au recourant (art. 21 al. 2 et 3 RFPPF). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales) en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

10.1 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans ces dernières années était de CHF 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Afin d’uniformiser la pratique au sein du Tribunal pénal fédéral, la Cour a décidé toutefois de fixer dorénavant le tarif horaire à CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2011, consid. 4.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée par le défenseur dans le cadre de la procédure inhérente au recours, une indemnité d’un montant de CHF 700.-- (TVA incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité à Me Christophe Piguet. Elle en demandera toutefois le remboursement au recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

4. L’indemnité d’avocat d’office de Me Christophe Piguet pour la présente procédure est fixée à CHF 700.--, TVA incluse. Elle sera acquittée par la Caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement au recourant.

Bellinzone, le 7 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
¹	Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
²	Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
³	Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
⁴	La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
¹	La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
²	Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
^a	les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
^b	la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
^c	la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
³	Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
⁴	À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
⁵	La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
⁶	La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure - 1 En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
¹	En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l'avocat d'office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l'administration concernée.
²	Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.
³	La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l'indemnité allouée à l'avocat d'office.
⁴	Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.