C-419/2015 - 2016-06-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-419/2015

Arrêt du 6 juin 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Daniele Cattaneo, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

représenté par Maître Martin Ahlström,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 12 mai 1976, a épousé une ressortissante portugaise alors au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE en Suisse en date du 29 octobre 2005.

Le prénommé est entré en Suisse le 4 février 2006. Une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial lui a dès lors été octroyée et régulièrement renouvelée jusqu'au 3 février 2011, le couple s'étant séparé en 2009.

B.
Par décision du 10 janvier 2014, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCP) a considéré que l'intéressé avait vécu plus de trois ans avec son épouse, la date exacte de leur séparation en février 2009 n'ayant pas pu être déterminée, et que son intégration pouvait être qualifiée de bonne, de sorte qu'il était disposé à autoriser la poursuite du séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) et allait transmettre le dossier à l'Office fédéral des migrations (devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après : SEM) pour approbation.

C.
Par jugement du 10 mars 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______.

D.
Par décision du 2 décembre 2014, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai pour quitter le territoire helvétique. Il a retenu en substance que plusieurs indices permettaient de penser que le prénommé avait contracté mariage uniquement pour les besoins de la cause et que même en admettant que l'union conjugale ait formellement duré trois ans, l'intégration de l'intéressé n'était pas réussie. En effet, il aurait omis d'annoncer un changement d'adresse à la suite de sa séparation, indiqué qu'il hébergeait chez son frère alors qu'en réalité il habitait avec une autre femme et feint de ne plus avoir de contact avec sa première compagne kosovare et leurs deux enfants, alors qu'une enquête au Kosovo avait relevé que ces personnes vivaient ensemble dans la maison familiale. En outre, il aurait eu, en décembre 2010, des dettes d'un montant de 26'000 francs sous le patronyme "AX._______" et, en août 2013, de 308 francs sous le patronyme "A._______", n'aurait pas eu un parcours particulièrement brillant et n'exercerait aucune activité lucrative. S'agissant des raisons personnelles majeures, le SEM a souligné que l'intéressé était jeune et en bonne santé, qu'il n'avait passé que huit ans en Suisse contre trente dans sa patrie, qu'il n'avait pas acquis de connaissances ou qualifications spécifiques en Suisse et que ses possibilités de réintégration au Kosovo, où il avait fréquemment rendu visite à sa famille proche, étaient excellentes. Enfin, son renvoi était licite, possible, et raisonnablement exigible.

E.
Par mémoire du 20 janvier 2015, A._______, par l'entremise de son mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant principalement à l'annulation de la décision du SEM du 2 décembre 2014 et à l'approbation de la prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur, sous suite de frais et dépens. Il a affirmé n'avoir quitté définitivement le domicile conjugal qu'en mai 2009, précisant "qu'il lui était arrivé de partir puis de revenir au domicile conjugal durant le mois de février 2009" (pce TAF 1 p. 10), de sorte que la vie commune avait duré au moins trois ans. Aucun élément objectif ne permettrait de considérer qu'il s'était marié dans le seul but de sécuriser son statut et son avenir économique en Suisse. En outre, il a argué que son intégration était réussie puisqu'il avait eu un emploi pendant presque toute la durée de son séjour à Genève et que, dès le renouvellement de son autorisation de séjour, il obtiendrait à brève échéance un nouveau poste dans le domaine du bâtiment. Ses dettes seraient "la conséquence de la séparation avec son ex-épouse" (ibid.) et il ne ferait aucun doute qu'il allait être en mesure de les rembourser dès qu'il serait au bénéfice d'une autorisation de séjour et aurait trouvé un emploi stable. Enfin, il a contesté avoir trompé les autorités - il aurait vécu de façon désordonnée après sa séparation, soit chez son frère, soit chez une autre femme, tous deux domiciliés dans le même immeuble que son ex-épouse. Son comportement serait par ailleurs excusable puisqu'il aurait souhaité une réconciliation avec cette dernière. Quant au rapport concernant l'enquête menée au Kosovo, le SEM l'aurait maintenu confidentiel et les conclusions retenues ne correspondraient pas à la réalité et lui porteraient préjudice, de sorte qu'il y avait lieu de l'écarter de la procédure. Il aurait par ailleurs démontré que la mère de ses enfants n'avait pas la garde de ces derniers et ne s'en occupait pas.

F.
Par ordonnance du 5 mars 2015, le TAF a retenu que le SEM avait informé le recourant par lettre du 25 août 2014 qu'il allait refuser l'approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, principalement en raison d'une enquête menée au Kosovo, qu'il ne s'était pas explicitement prononcé sur la requête du recourant, formulée en septembre 2014 et tendant à en recevoir une copie, et qu'il avait fondé sa décision du 2 décembre 2014 dans une large mesure sur cette enquête. Le Tribunal a notamment invité le SEM à se déterminer sur ladite requête et, en cas de rejet dûment motivé, à transmettre le contenu essentiel de la pièce sollicitée conformément à l'art. 28 PA.

G.
Par réponse du 20 avril 2015, le SEM a notamment souligné qu'il avait informé le recourant, dans son pli du 25 août 2014, que le rapport, de nature confidentielle, ne lui serait pas transmis et a joint à sa réponse un exemplaire caviardé dudit rapport.

H.
Par réplique du 27 mai 2015, le recourant a souligné que le rapport contenait des conclusions erronées. Il aurait produit des documents démontrant à satisfaction de droit que ses enfants vivaient auprès de leur grand-mère et non de leur mère. En outre, le rapport se fonderait sur des témoignages de personnes dont les noms avaient été dissimulés. Selon lui, dès lors qu'il remettait la crédibilité de ces informations en doute, elles ne pouvaient être exploitées dans la présente procédure. Enfin, il a rappelé qu'il n'avait ni menti ni violé son devoir de collaboration, admettant en particulier rendre sporadiquement visite à ses deux filles.

I.
Après avoir obtenu une prolongation du délai, le SEM a considéré, par pli du 2 juillet 2015, qu'il n'avait plus d'observations à formuler.

J.
Suite à une mesure d'instruction, le recourant a versé en cause un extrait vierge de son casier judiciaire, une attestation de l'Office des poursuites, des attestations de l'assurance-chômage et de l'Hospice général, ainsi que plusieurs fiches de salaire, certificats et contrats de travail.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable de l'OCP de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Dans son mémoire de recours, le recourant a reproché à l'autorité inférieure d'avoir maintenu confidentiel un rapport d'enquête dont les conclusions avaient influencé la décision querellée (pce TAF 1 p. 11). Il fait ainsi valoir une violation de son droit d'être entendu.

4.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des décisions notifiées (let. c). L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad. art. 27 PA n° 6ss p. 403). Par ailleurs, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu essentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 417). Quant au devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ainsi que l'arrêt du TF 8C_611/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante.

4.2

4.2.1 En l'espèce, par lettre du 24 avril 2014, le SEM a informé l'intéressé qu'il entendait refuser l'approbation et lui a octroyé le droit d'être entendu. Par pli du 25 août 2014, l'autorité inférieure a précisé qu'il ressortait d'une enquête effectuée au Kosovo que les deux enfants du recourant vivaient auprès de leur mère dans la maison familiale de ce dernier. Ainsi, l'intéressé aurait menti et violé de manière crasse son devoir de collaboration. Le SEM a indiqué qu'il allait refuser son approbation, a octroyé un nouveau délai à l'intéressé pour prendre position et a ajouté qu'il était inutile de demander la consultation du rapport de l'enquête, celui-ci étant de nature confidentielle. Par pli du 9 septembre 2014, l'intéressé a demandé "un tirage complet de ladite enquête", requête laissée sans réponse par le SEM.

Par ordonnance du 5 mars 2015, le TAF retenant que le SEM avait entre autres fondé sa décision du 2 décembre 2014 sur l'enquête en cause, a invité celui-ci à se déterminer sur la requête de consultation du dossier du recourant et, en cas de rejet dûment motivé, à transmettre le contenu essentiel de la pièce sollicitée conformément à l'art. 28 PA.

L'autorité inférieure a alors transmis une version caviardée du rapport d'enquête en cause, soulignant que l'autorité pouvait refuser la consultation des pièces dans les cas prévus à l'art. 27 al. 1 let. a et b PA.

4.2.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu du recourant. En effet, indépendamment de savoir si la consultation du rapport en cause pouvait être refusée au recourant, l'autorité inférieure, laquelle a utilisé cette pièce au désavantage de ce dernier, aurait au moins dû se conformer à l'art. 28 PA, soit motiver dûment son rejet et communiquer le contenu essentiel du rapport, en respectant le principe de proportionnalité. Or, le SEM s'est contenté de prévenir lapidairement l'intéressé que le rapport était de nature confidentielle et a retenu ce qui suit : "il ressort clairement de ce rapport que votre mandant se rend régulièrement au Kosovo pour voir sa première épouse (mariage sans doute coutumier ?) et ses deux enfants, lequels vivent avec elle au domicile paternel de M. A._______" (sic). Compte tenu de l'ampleur et de la nature dudit rapport (cf. consid. 7.5 infra), il convient toutefois de conclure que ce bref résumé ne satisfait pas aux exigences de proportionnalité de l'art. 28 PA. En outre, le SEM n'a pas motivé son rejet de manière circonstanciée. On note cependant que, suite à l'ordonnance du TAF invitant l'autorité inférieure à traiter la demande de consultation et, en cas de rejet dûment motivé, en transmettre le contenu essentiel (pce TAF 6), le SEM a annexé à sa réponse une version caviardée du rapport.

Dès lors que le recourant a pu se déterminer à ce sujet (pce TAF 9), il y a lieu de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision entreprise (cf. ATF 137 I 135 consid. 2.3.2). Il conviendra cependant de tenir compte de cette circonstance lors de la fixation des frais et dépens (cf. consid. 14 infra).

5.

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Or, en vertu de l'art. 43 LEtr, le conjoint d'un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr.

5.2 En l'espèce, l'ex-épouse du recourant a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement en 2008. Cela étant, il ressort du dossier que les ex-époux - lesquels ont contracté mariage le 29 octobre 2005 - se sont séparés en 2009 et que leur divorce a été prononcé en mars 2014. Le recourant ne saurait donc se prévaloir de l'art. 43 LEtr ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire.

6.
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.8 ; 136 II 113 consid. 3.3.3).

7.

7.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). La période minimale de trois ans - qui ne peut pas être assouplie (arrêts du TF 2C_985/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.2 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.1.3) - commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun, respectivement où les époux n'ont plus la volonté de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêt du TF 2C_340/2013 du 28 juin 2013 consid. 2.1 : "setzt eine tatsächlich gelebte eheliche Beziehung, wobei vorab auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen ist [...], und einen entsprechenden Ehewillen voraus").

7.2 Concernant la durée de vie commune requise, l'autorité inférieure a essentiellement argué que l'intéressé commettait un abus de droit, considérant que celui-ci avait "contracté mariage avant tout pour assurer son statut et son avenir économique" (décision querellée, p. 5). Ainsi, celui-ci aurait sollicité en vain le statut de réfugié en (...) et son ex-épouse se serait très rapidement sentie manipulée. De surcroît, il aurait feint de vouloir reprendre la vie commune, alors qu'il s'était installé chez une amie et non, comme il avait tenté de le faire accroire, chez son frère, et son ex-épouse se serait plainte d'avoir été menacée par l'intéressé, lequel craignait de perdre son statut. Au demeurant, aucune pièce au dossier n'indiquerait que les ex-époux auraient passé des vacances communes au Portugal ou au Kosovo et l'intéressé aurait également agi dans l'intérêt de sa compagne et de ses deux filles restées au Kosovo. Pour sa part, le recourant a fait valoir que sa relation avait duré "bien plus que 3 ans" (pce TAF 1 p. 10), que les propos tenus par le SEM à ce sujet ne reposaient sur aucun élément objectif, ne pouvaient être cautionnés par le TAF et que le rapport effectué au Kosovo, lequel avait servi de base aux réflexions du SEM, était entaché d'erreurs et devait être écarté de la procédure.

7.3 Il convient de préciser que la reconnaissance d'un abus de droit intervient essentiellement dans les cas où les époux ne vivent en ménage commun que pour la façade. En revanche, s'il n'y a pas de vie commune, les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ne sont pas remplies et la question d'un abus de droit ne se pose même pas. Ainsi, avant d'examiner la situation sous l'angle de l'abus de droit, il faut vérifier que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose notamment d'examiner si l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans. Ce n'est que si tel est le cas qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 et arrêt du TAF C 2578/2010 du 28 septembre 2012 et les réf. citées). Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a précisé qu'il fallait éviter que l'époux qui, indépendamment de son mariage, a le droit de demeurer en Suisse ne puisse, en cas de conflit aigu, obtenir que son conjoint doive quitter le pays. C'est pourquoi la jurisprudence a retenu que les déclarations de l'époux pouvant de toute façon rester en Suisse devaient être confirmées par d'autres indices pour que l'abus de droit soit reconnu (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.3 et arrêt du TF 2C_167/2010du 3 août 2010 consid. 7.5).

7.4 En l'occurrence, on retiendra d'emblée que, contrairement à ce que semble penser l'intéressé (pce TAF 1 p. 10), la période comprise entre la célébration de son mariage le 29 octobre 2005 à l'étranger et son entrée en Suisse le 4 février 2006 ne peut, au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, être prise en compte dans la durée minimale requise. Pour cette raison, les considérations qui suivent porteront sur la période postérieure au 4 février 2006.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé affirme avoir connu des difficultés conjugales dès le début de l'année 2009, avoir quitté épisodiquement le domicile conjugal et s'être finalement constitué un domicile séparé au mois de mai 2009 (pce TAF 1 ch. 11 à 13). Il ressort de plusieurs déclarations des ex-époux que la séparation est intervenue en février 2009 (pour l'intéressé : procès-verbal de la police du 25 juin 2010 et lettre du 22 décembre 2011 adressée à l'OCP ; pour l'ex-épouse : procès-verbal du 19 juin 2013). Ainsi, le recourant n'aurait regagné que sporadiquement, voire, selon l'ex-épouse, même plus du tout, le domicile conjugale depuis février 2009 (pour l'intéressé : lettre du 16 mai 2014 au SEM ; pour l'ex-épouse : demande unilatérale en divorce du 3 juin 2013, jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 novembre 2009 et procès-verbal de police du 25 juin 2010). En apparente contradiction avec ce qui précède, le recourant a affirmé, dans le cadre de son droit d'être entendu devant le SEM en date du 16 mai 2014, que le couple n'avait connu des difficultés conjugales qu'au printemps 2009 et ne s'était séparé définitivement qu'en mai 2009. Il semble d'ailleurs avoir rapidement débuté une nouvelle relation avec une personne vivant dans le même immeuble (pces TAF 1 annexe 9 et SEM 3 p. 12), alors qu'il prétend avoir nourri des espoirs de réconciliation encore en 2014 (pce TAF 1 ch. 27 et p. 11 ainsi que la lettre du recourant du 22 décembre 2011 ch. 2). Ces éléments contribuent à rendre sujets à caution les propos tenus par le recourant.

Ensuite, plusieurs autres pièces du dossier, telle la lettre de la belle-soeur de l'intéressé datée du 21 juin 2013 informant les autorités que ce dernier n'aurait, contrairement à ses dires, jamais vécu chez son frère, mais seulement chez "sa copine" (pce SEM 3 p.11-12) ou les déclarations de son ex-épouse du 19 juin 2013 (pce SEM 3 p. 10), indiquant qu'elle s'était distanciée de l'intéressé soupçonnant un mariage de complaisance, incitent à jeter un doute sur le fait qu'une vie de couple ait effectivement été menée jusqu'en février 2009, soit exactement la durée minimale requise.

Cela étant, l'ex-épouse du recourant a prétendu ne plus se rappeler exactement de la date de la séparation (pce SEM 3 p. 10), tout en ayant admis auparavant ne pas souhaiter faire d'indications susceptibles de péjorer la situation administrative de l'intéressé (cf. demande unilatérale en divorce du 3 juin 2013 ch. 8). Au vu de ce qui précède et étant donné que le recourant est entré en Suisse le 4 février 2006 déjà, on ne saurait exclure - en l'état du dossier, respectivement sans procéder à des mesures d'instruction complémentaire - que la communauté de vie ait duré au moins trois ans.

7.5 Concernant un éventuel abus de droit, l'autorité inférieure a souligné que rien au dossier ne permettait de constater que le couple avait passé des vacances communes au Portugal ou au Kosovo durant les trois ans de vie conjugale allégués. Or, faute de moyens de preuve idoines, cet argument ne saurait être déterminant en l'espèce.

Pour le reste, le SEM s'est essentiellement basé sur un rapport d'enquête établi au Kosovo, dont la version caviardée a été transmise au recourant (pces TAF 7 et 8). Ce rapport, établi en août 2014, conclut de manière péremptoire ("kommen wir zum zwingenden Schluss", p. 3) que la mère des enfants du recourant, soit l'ancienne compagne de ce dernier, vit dans la maison familiale à X._______, soit une demeure régulièrement fréquentée par l'intéressé. Les enquêteurs se sont rendus à plusieurs reprises à cet endroit et ont interrogé différentes personnes, dont le père de l'intéressé. Ce dernier, maîtrisant l'allemand, leur aurait répondu, lors de leur première rencontre, que les enfants du recourant et leur mère vivaient dans sa maison, ce qui serait en accord avec les indications données par d'autres personnes vivant dans le village. Les enquêteurs ont en particulier soulevé les réponses d'abord contradictoires puis cordonnées des personnes interrogées. A ce sujet, on peut relever qu'il paraît étonnant que l'intéressé, lequel était également sur place, ait indiqué ne pas savoir où habitait la mère de ses enfants (pce TAF 7 annexe 1 p. 2 : "Wenn Paare sich im Kosovo trennten, hielten sie den Kontakt nicht mehr aufrecht"), alors qu'il a prétendu, en 2014, avoir des contacts verbaux avec elle en raison du diabète de sa fille (pce TAF 1 annexe 14 ch. 3). Il ne semble d'ailleurs pas avoir rencontré de difficultés pour obtenir rapidement une déclaration écrite de sa part en septembre 2014. Ensuite, il paraît improbable que le recourant ait repris des contacts avec la mère de ses enfants en raison du diabète de sa fille, diagnostiqué en 2011 (ibid.), alors que celle-ci ne s'en occuperait prétendument plus du tout depuis 2004 (pce TAF 1 ch. 4). Il semble également invraisemblable que le recourant n'ait entretenu que des contacts "verbaux" avec elle, alors que les personnes interrogées par les enquêteurs savaient, selon le rapport, de suite qui elle était et où elle habitait. Enfin, le recourant a déclaré être retourné dans la maison familiale à "quelques reprises depuis 2011", admettant par la suite y être allé de temps en temps jusqu'en 2011 et plus régulièrement depuis (pce TAF 1 ch. 23 et 24 ainsi que l'annexe 14 ch. 3), imprécisions qui contribuent également à rendre ses déclarations sujettes à caution.

A cela s'ajoute que les moyens de preuve versés en cause par le recourant ne sauraient être déterminants. Ainsi, ce dernier a produit des déclarations de son frère et de la mère de ses enfants (pce TAF 1 annexes 6 et 7). Si la déclaration du frère a été faite sous serment le 1er septembre 2014, il en ressort uniquement que les enfants vivent avec la famille du recourant, sous la garde de la grand-mère, élément qui n'est pas remis en cause dans le rapport d'enquête, et qu'ils "ne vivent donc pas avec leur mère". Ainsi, le frère du recourant a seulement sous-entendu que la mère ne vivaient pas sous le même toit que ses enfants et n'a ni affirmé qu'elle ne s'y rendait pas régulièrement, ni déclaré qu'elle n'y avait pas vécu par le passé. S'agissant de la déclaration de la mère des enfants, laquelle a indiqué une adresse à environ 20 minutes en voiture de X._______, elle ne semble pas avoir été faite sous serment, seule la signature ayant été légalisée. Elle ne se serait pas occupée des enfants depuis la séparation du couple, puisqu'elle ne vivrait pas avec eux. A elle seule, cette déclaration, non assermentée, ne saurait avoir une valeur probante suffisante au vu du rapport détaillé de l'enquête menée sur place.

Sur le vu de ce qui précède et des premiers témoignages concordants recueillis par les enquêteurs, on ne voit pas en quoi ce rapport serait entaché d'erreurs et pour quelles raisons le Tribunal devrait s'écarter de la conclusion prise en tant qu'elle indique que la mère des enfants du recourant se rend régulièrement dans la maison familiale à X._______. Certes, on ne saurait prétendre uniquement sur la base de ce rapport - à l'instar du SEM (décision querellée, p. 5) - que le recourant entretient une relation avec la mère de ses enfants. Il n'en reste pas moins que le recourant a sciemment caché aux autorités suisses le fait que la mère de ses enfants maintenait des liens étroits avec sa famille demeurée au Kosovo. Cet élément ne suffit toutefois pas en soi pour retenir que le recourant a commis un abus de droit en se prévalant de son mariage avec son ex-épouse titulaire d'un permis d'établissement. Tout au plus, pourrait-il remplir l'état de fait à la base de l'art. 62 let. a LEtr, selon lequel si un étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation, l'autorité compétente peut révoquer l'autorisation ou une autre décision fondée sur la LEtr (cf. à ce sujet arrêt du TAF C 3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4 et 8 s. et Silvia Hunziker, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 62 n° 22). Ce point peut toutefois également rester indécis, dès lors que, comme on le verra ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté.

8.

8.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également l'ATF 134 II 1 consid. 4.1 et arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration (cf. arrêt du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable, par exemple une période sans emploi de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans, n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. arrêt du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée). En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment les arrêts du TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 ; 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3).

8.2

8.2.1 S'il faut retenir en faveur du recourant que l'extrait de son casier judiciaire est vierge, on ne saurait toutefois passer ce qui suit sous silence. En effet, l'intéressé a bénéficié de l'aide sociale au moins en février 2009 et a encore récemment fait l'objet de poursuites pour un montant significatif (pces SEM 10 p. 66 TAF 1 ch. 16 ainsi que l'extrait de l'Office des poursuites du 3 décembre 2010 [presque 26'500 francs sous le patronyme "AX._______"] ; cf. TF 2C_209/2015 du 13 août 2015 consid. 3.3.2). L'extrait vierge du 7 mars 2016 (pce TAF 18 annexe 2) n'atteste que de ce que l'intéressé ne fait l'objet d'aucune poursuite en force, sans se prononcer sur d'éventuels actes de défaut de biens ( http://ge.ch/opf/attestation-de-non-poursuite , consulté en juin 2016). Si l'on peut ainsi retenir en faveur du recourant que ce dernier n'a pas accumulé de nouvelles dettes, du moins pas sous le patronyme "A._______", on ne saurait toutefois conclure que le recourant a désintéressé ses créanciers (cf. aussi art. 8a et 149a LP [RS 281.1] et Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9ème éd. 2013, § 4 n. marg. 23). Il ne l'a d'ailleurs pas fait valoir, mais a au contraire admis dans son mémoire de recours qu'il faisait (encore) l'objet de dettes (pce TAF 1 p. 10).

Ensuite, l'intéressé a omis d'indiquer un changement d'adresse en 2009. Si le recourant plaide que cette erreur est excusable, dès lors qu'il avait toujours l'espoir de se réconcilier avec son ex-épouse (pce TAF 1 p. 11), il n'en demeure pas moins que, selon ses dires, il s'est constitué définitivement un domicile séparé en mai 2009 (pce TAF 1 ch. 13), que par mesures provisionnelles du 19 novembre 2009, les ex-époux ont été autorisés à vivre séparés, mais que les autorités n'ont appris le déménagement de l'intéressé que par pli de l'ex-épouse du 7 décembre 2009 (pce SEM 3 p. 18). En juin 2010, le recourant a affirmé devant la police qu'il n'avait pas annoncé son changement d'adresse et qu'il vivait chez son frère depuis février 2009. Il a finalement daté le formulaire idoine du 9 décembre 2010. Ainsi, rien ne permet d'atténuer le comportement incorrect de l'intéressé à cet égard. Par ailleurs, on relèvera également qu'il a alors déclaré vivre chez son frère, alors qu'une femme atteste avoir vécu "ensemble" depuis mai 2009 (pce TAF 1 annexe 9) et qu'il admet dans son recours avoir séjourné de manière prépondérante auprès d'elle (pce TAF 1 ch. 15). Enfin, le rapport de l'enquête menée au Kosovo conclut que la mère des enfants de l'intéressé vit dans la maison familiale à X._______, contrairement aux dires du recourant (cf. consid. 7.5 supra). Si l'ensemble de ces circonstances ne permet pas en soi de nier une intégration réussie du recourant sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêt du TAF C 3842/2010 du 29 octobre 2013 consid. 7.4), il n'en reste pas moins que ces éléments ne plaident pas en sa faveur, bien au contraire.

8.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, il appert du dossier que A._______, entré en Suisse en février 2006, a travaillé en tant qu'aide poseur de plafond de juin 2006 à mai 2007, réalisant, en moyenne, un salaire mensuel brut d'environ 4'560 francs (pce TAF 18 annexe 5). Le reste de l'année 2007, le prénommé n'a pas travaillé (cf. pce TAF 18 p. 2 en relation avec pce TAF 17). De juin à décembre 2008, il a bénéficié d'une mesure d'insertion dans le cadre d'un accord avec l'office régional de placement (ibid.). En février 2009, il a bénéficié de l'aide sociale pour un montant de 500 francs. S'il a déclaré devant le juge civil gagner 4'300 francs en tant que machiniste (jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève du 19 novembre 2009, p. 2), on ne saurait toutefois retenir que l'intéressé ait alors exercé une activité lucrative. En effet, par mesure d'instruction du 16 février 2016, le Tribunal de céans a invité le recourant à produire un certificat de travail de ses anciens employeurs depuis 2006, en le rendant attentif à son devoir de collaboration et en l'avertissant que s'il n'était pas en mesure de fournir les pièces requises, il était tenu d'en indiquer les raisons de manière circonstanciée, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en sa défaveur dans l'appréciation des preuves (pce TAF 17). Or, l'intéressé n'a fourni aucune pièce concernant un travail en 2009. A ce sujet, il a indiqué qu'il avait fait tout son possible pour obtenir des documents probants. Certains employeurs n'étant plus actifs, voire décédés, il aurait réuni les éléments encore en sa possession. Ainsi, concernant les années 2008 et 2009, il aurait eu "divers petits emplois", pour lesquels il n'aurait pas été en mesure de retrouver de documents justificatifs. Ces affirmations ne sont toutefois pas convaincantes. Tout d'abord, malgré l'ordonnance du Tribunal, l'intéressé n'a pas fourni d'explications de manière circonstanciée. Il a certes mentionné lapidairement que certains de ses employeurs n'étaient plus actifs, voire décédés, mais il n'a alors mentionné qu'un seul employeur ([...]) pour lequel il avait travaillé en 2006, de sorte que cette information est sans pertinence pour la période en cause. En outre, il n'a pas estimé utile de préciser des dates, l'employeur ou le genre d'emplois effectué en 2009, ne fournissant ainsi aucune information susceptible d'être retenue en sa faveur. Ensuite, il s'est séparé de son ex-épouse en 2009 et devait être conscient que de tels documents pourraient s'avérer utiles ultérieurement. Enfin, il lui aurait été loisible d'étayer ses dires par d'autres moyens de preuve, notamment des décomptes bancaires, ce d'autant plus qu'il est représenté par
un avocat. Ainsi, l'intéressé a violé son devoir de collaboration (cf. art. 90 LEtr et arrêts du TAF C-5932/2012 du 8 octobre 2014 consid. 6.4 ; du TF 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 consid. 4.1, 2ème par. et 2C_767/2015 du 19 février 2016 consid. 5.3.1) et, dans le cadre de l'appréciation des preuves au dossier, le Tribunal ne saurait retenir que le recourant ait exercé une activité lucrative en 2008, ce dernier étant alors uniquement au bénéfice d'une mesure d'insertion de juin à décembre, ou en 2009, conséquences par ailleurs signalées à l'intéressé dans l'ordonnance du 16 février 2016. En 2010, l'intéressé a effectué des courtes missions pour W._______ SA en tant qu'aide-monteur de faux plafonds (missions des 17 février au 12 mars, 22 mars au 1er avril, 11 mai au 21 mai, 26 mai au 23 juillet et le 22 novembre 2010) pour un salaire horaire brut de 28 francs 45 et a été employé durant un mois, du 25 octobre au 30 novembre 2010, auprès de l'entreprise (...) Sàrl pour un salaire brut d'environ 2'786 francs. En 2011, il a effectué une dernière mission pour W._______ SA du 10 janvier au 5 mai. Il a ensuite retrouvé une activité lucrative en septembre 2011 et a travaillé en qualité de poseur de faux plafonds auprès de la même entreprise jusqu'à fin octobre 2012. En novembre 2012, il s'est inscrit au chômage et a perçu des prestations jusqu'au 1er septembre 2014, soit pendant presque deux ans. Pendant ce temps, il n'a été employé qu'entre juin et décembre 2013 pour, en moyenne, un salaire mensuel brut d'environ 2350 francs. Concernant l'année 2014, le recourant a versé en cause un contrat de travail auprès de X._______ Sàrl l'engageant dès le 1er octobre 2014 ainsi qu'une fiche de salaire pour ce mois (pce TAF 1 annexe 11). Toutefois, il a déclaré dans son recours que "depuis octobre 2014, il n'a pas plus d'emploi, mais a reçu la confirmation qu'il sera engagé à nouveau dès que son autorisation de séjour sera renouvelée" (pce TAF 1 p. 6 ch. 22). Si cela ne permet pas d'établir si l'intéressé a, dès novembre 2014, continué ou non de réaliser un salaire, il n'en reste pas moins que, d'une part, il n'a pas versé en cause la confirmation mentionnée, et, d'autre part, il a affirmé dans son dernier pli qu'il avait travaillé pour X._______ Sàrl "en 2014" (pce TAF 18 p. 2), de sorte qu'on peut tout au plus retenir qu'il a été employé par cette entreprise d'octobre à décembre 2014. Concernant l'année 2015, le recourant n'a versé en cause qu'un contrat de travail avec Y._______ SA, lequel ne porte que la signature de l'employeur, pour une mission à durée indéterminée dès février 2015, ainsi qu'un contrat non signé avec Z._______ Sàrl et une demande d'emploi, mais n'a produit aucune fiche de salaire, malgré
l'ordonnance en ce sens. Il a toutefois précisé que "dans le cadre [de ce dernier emploi] les derniers salaires n'[avaient] pas été versés" (pce TAF 18 p. 2). Tout d'abord, il faut constater que cette explication ne concerne pas le contrat de travail avec Y._______, de sorte que, sur ce point, le recourant a de nouveau violé son devoir de collaboration. Ensuite, s'agissant de sa relation de travail avec Z._______ Sàrl, force est de relever que, d'une part, le contrat versé en cause n'a pas été signé et que, d'autre part, le recourant n'a versé en cause ni certificat de travail ni explications à ce sujet, malgré l'ordonnance en ce sens, et n'a pas non plus estimé utile de fournir des explications quant aux éventuelles actions civiles entreprises. Ainsi, on voit mal ce que l'on pourrait retenir en faveur du recourant. Toutefois, il appert d'une lettre de son employeur du 27 août 2015 que ce dernier a demandé à l'OCP de mettre fin à toute démarche concernant A._______, dès lors que le prénommé ne se présentait plus au travail dès le 26 août 2015. On peut ainsi tout au plus retenir en faveur du recourant qu'il a travaillé pendant près de deux mois auprès de Z._______ Sàrl. Enfin, le recourant a annoncé, dans son pli du 17 mars 2016, qu'il serait bientôt engagé par une société à Genève et que le contrat, lequel n'était toutefois pas encore signé, serait transmis au Tribunal dans les meilleurs délais. Depuis, aucune nouvelle pièce n'a été versée en cause. S'agissant de l'audition de l'intéressé en tant que moyen de preuve concernant son parcours professionnel (pce TAF 1 ch.19 à 22), il est renvoyé au consid. 11 ci-après.

En résumé, force est de retenir que l'intéressé, peu de temps après son arrivée en Suisse, a travaillé pendant près d'une année (juin 2006 à mai 2007), puis a connu une très longue période d'inactivité entre juin 2007 et janvier 2010, mis à part une mesure d'insertion de six mois en 2008. En 2010, il a connu plusieurs emplois peu stables et n'a travaillé, en tout, que pendant environ 5 mois. Il a retrouvé une certaine stabilité en 2011 et 2012. Puis il a connu deux années de chômage, soit entre octobre 2012 et septembre 2014, exerçant un travail durant le deuxième semestre de l'année 2013, toutefois en ne réalisant qu'un salaire d'environ 2350 francs. Au plus tard depuis janvier 2015, l'intéressé n'a plus réalisé de salaire, ou du moins que dans une mesure très limitée si l'on tient compte du contrat établi avec Y._______ SA et des éventuelles prétentions salariales pour deux mois découlant de la relation de travail avec Z._______ Sàrl. Ainsi, autant sous l'angle de l'incapacité à s'assumer financièrement depuis quelques années qu'eu égard à la durée des périodes d'inactivité et l'exercice d'emplois en partie peu stables, l'intégration du recourant ne saurait être qualifiée de réussie (cf. arrêt du TAF C 5818/2014 du 13 avril 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées).

Au vu de ce qui précède, il paraît plus que téméraire d'affirmer, tel que l'a fait l'intéressé dans son recours du 20 janvier 2015, avoir eu un emploi "pendant presque toute la durée de son séjour à Genève" (pce TAF 1 p. 10). Il faut par ailleurs ajouter que l'argument du recourant, selon lequel "cela aurait été plus difficile ces derniers mois en raison de l'absence d'une autorisation de séjour" (ibid.), ne saurait convaincre, puisque son autorisation de séjour était valable jusqu'au 3 février 2011 et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative entre juin 2007 et janvier 2010, mais a toutefois trouvé un travail stable en septembre 2011, soit après l'échéance de son autorisation.

S'il faut retenir en faveur de l'intéressé qu'il a entrepris des efforts louables pour s'assumer financièrement durant les années 2006, 2010, 2011 et 2012 malgré l'exercice d'emplois en partie peu stables et que ses employeurs semblaient, en général, satisfaits de son travail, il sied de rappeler qu'il a bénéfice durant près de deux ans (2012 à 2014) des prestations de l'assurance-chômage sans parvenir durant cette période à retrouver un emploi et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative entre juin 2007 et janvier 2010 en 2015 (ou, s'agissant de cette année, pas dans une mesure lui permettant de pourvoir seul à son entretien) et en 2016. Dans ce contexte, on précisera que le fait que le recourant n'ait pas eu recours à l'aide sociale - apparemment grâce à l'aide de tiers - ne saurait être déterminant en l'espèce (cf. arrêt du TAF C-5818/2014 du 13 avril 2016 consid. 7.2.2, 2ème par. et les réf. citées).

Sur le vu de tout ce qui précède, on ne saurait retenir que A._______ est autonome financièrement au sens de la jurisprudence développée en relation avec les 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 let. b OASA.

8.2.3 S'agissant de son intégration linguistique et socioculturelle en Suisse, le Tribunal observe que le recourant semble parler couramment le français (cf. pce TAF 1 p. et 7 annexe 1 p. 2). Hormis ce point positif, rien au dossier ne permet de retenir un élément en faveur du recourant à ce sujet. En effet, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressé serait impliqué. Par ailleurs, il sied de relever qu'une grande partie de sa famille vit en Suisse (pce TAF 1 ch. 26) et qu'il était marié à une ressortissante portugaise, aucune pièce du dossier ne laissant entrevoir que cette dernière ait pu favoriser de manière conséquente son intégration sociale en Suisse (cf. pour comparaison l'arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, 4ème par.).

8.2.4 En définitive, au terme d'une appréciation globale des circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que le SEM a retenu que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne pouvait être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

9.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour du recourant en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 OASA.

9.1 Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 50 al. 2 LEtr précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. Dans ce dernier cas, la question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ibid.).

9.2 Dans le cas d'espèce, aucun élément du dossier n'indique que le recourant aurait été victime de violences conjugales en Suisse ou aurait contracté mariage en violation de sa libre volonté.

S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal constate que celui-ci a passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte au Kosovo, années qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont décisives pour la formation de la personnalité (dans le même sens, cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et réf. citée). L'on ne saurait conclure que l'intéressé, qui est encore jeune (40 ans) et en bonne santé rencontrerait des difficultés particulières de réintégration dans son pays d'origine. Cela vaut d'autant plus que ses parents, ses deux enfants ainsi que d'autres membres de sa famille y résident dans la maison familiale. En outre, l'intéressé les soutiendrait financièrement (pce TAF 1 annexe 6) et y est retourné à maintes reprises, gardant entre-temps un contact téléphonique du moins avec ses enfants (cf. pces TAF 1 ch. 23, 24 et 7 annexe 1 [juin 2014] ainsi que les demandes, visas de retour ou billets de voyages concernant les périodes suivantes : [8 fois entre novembre 2011 et janvier 2014] et trois semaines au printemps 2011). Enfin, son expérience professionnelle sur le territoire helvétique ne saurait, dans la mesure où il n'y a pas acquis une formation requérant des qualifications particulières, le désavantager sur le marché du travail kosovar. Dans ces conditions, malgré les années passées en Suisse, la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne paraît pas compromise. En tout état de cause, il peut être attendu de sa part qu'il fournisse les efforts nécessaires en vue de sa réinstallation et de la recherche d'un emploi dans sa patrie.

9.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.1).

En l'espèce, il est rappelé que le recourant n'est entré en Suisse qu'à l'âge de presque 30 ans. Même s'il vit en Suisse depuis février 2006, il convient de relever que son intégration, en particulier sur le plan professionnel, ne saurait être qualifiée de réussie sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en lien avec l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce point, il peut être renvoyé à ce qui a été dit en rapport avec l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. consid. 8.2.2 supra). En substance, il appert que les activités professionnelles de l'intéressé en Suisse ont consisté en des emplois non qualifiés, qu'il a bénéficié durant près de deux ans des prestations de l'assurance-chômage et n'a exercé aucune activité lucrative stable depuis 2014 au moins. En outre, il n'a pas davantage acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il lui serait impossible de mettre à profit dans sa patrie. Il faut toutefois retenir en faveur du recourant que les extraits de son casier judiciaire et du registre des poursuites sont vierges, étant toutefois précisé qu'il a fait l'objet d'importantes dettes et qu'on ne peut retenir qu'il a désintéressé ses créanciers (cf. consid. 8.2.1 supra). En outre, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). Enfin, son intégration socioculturelle en Suisse n'est pas particulièrement poussée, étant précisé à cet égard que les exigences posées dans le contexte de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ne doivent pas être confondues avec celles, moins sévères, d'une intégration réussie selon l'art. 50 al. 1 let a LEtr (cf. consid. 8.2.3 supra). Quant aux possibilités de réintégration au Kosovo, il est renvoyé au considérant 9.2 ci-dessus.

10.
Par ailleurs, aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C 1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

11.
S'agissant de l'audition du recourant en tant que moyen de preuve pour étayer certaines allégations (pce TAF 1 ch. 2-5, 11,12, 16, 18-23, 25-27), il y a tout d'abord lieu de constater que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1). En l'espèce, l'audition du recourant n'a été proposé que parmi d'autres moyens de preuves, exceptées les allégations des ch. 5 et 16, lesquelles concernent toutefois des faits admis par le Tribunal. Quant aux autres faits, soit ils ont également été admis, soit ils ne sont pas déterminants pour l'issue de la cause. S'agissant plus particulièrement des allégations faites aux ch. 19 (travail régulier dans le domaine de la construction et revenus lui permettant de subvenir à ses besoins) et 22 (sera engagé dès qu'il bénéficiera d'une autorisation de séjour), le Tribunal est d'avis qu'une audition du recourant ne pourra pas lui faire changer d'avis. Par ailleurs, le Tribunal a requis la production de pièces à ce sujet (pce TAF 17), moyen de preuve en l'espèce plus adapté qu'une audition du recourant, laquelle n'aurait de toute manière aucune valeur probante supérieure à une déclaration écrite (cf. art. 19 PA, lequel ne renvoie pas aux art. 62 ss PCF [RS 273] concernant l'interrogatoire des parties).

12.
Le recourant n'obtenant pas de nouvelle autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etat (art. 83 al. 2 LEtr).

In casu, le recourant dispose d'un passeport valable jusqu'en 2021 et rentre régulièrement au pays. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

12.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

12.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

En l'occurrence, il apparaît que le Kosovo ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En outre, compte tenu de la situation personnelle du recourant, l'exécution de son renvoi ne saurait être considérée comme inexigible.

13.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 2 décembre 2014, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, sous réserve de la violation du droit d'être entendu constatée au consid. 4.2 supra ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre l'entier des frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), sauf pour la partie occasionnée par l'autorité inférieure en violation du droit d'être entendu du recourant (cf. pce TAF 6), soit 140 francs (cf. arrêt du TAF C 5912/2011 du 26 août 2015 consid. 12.2 et 12.3, arrêt du TF 9C_670/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et 3.3.3 ainsi que Marcel Maillard, in: Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, 21 ad art. 64 et réf. citée). Vu les frais occasionnés par ladite violation (cf. pce TAF 1 p. 11), un montant de 250 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 960.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de Fr. 1'100.- versée le 16 février 2015. Le service financier du Tribunal restituera le solde de Fr. 140.- au recourant, dès l'entrée en force de cet arrêt.

3.
Un montant de Fr. 250.- est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, pour information, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 8^a - 1 Chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti.
¹	Chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti.
²	Tale interesse è in particolare reso verosimile se la domanda di estratto risulta da un nesso diretto con la conclusione o la liquidazione del contratto.
³	Gli uffici non possono dar notizia a terzi circa procedimenti esecutivi:
^a	nulli o annullati in seguito a impugnazione o a decisione giudiziale;
^b	per i quali il debitore ha esercitato con successo l'azione di ripetizione dell'indebito;
^c	per i quali il creditore ha ritirato l'esecuzione;
^d	per i quali il debitore abbia presentato una domanda in tal senso almeno tre mesi dopo la notificazione del precetto esecutivo, sempre che entro un termine di 20 giorni impartito dall'ufficio d'esecuzione il creditore non fornisca la prova di aver avviato a tempo debito la procedura di eliminazione dell'opposizione (art. 79-84); se tale prova è fornita in un secondo tempo o l'esecuzione è proseguita, gli uffici possono nuovamente dar notizia di quest'ultima a terzi.
⁴	Per i terzi, il diritto di consultazione si estingue cinque anni dopo la chiusura del procedimento. Successivamente, estratti sono rilasciati soltanto ad autorità giudiziarie o amministrative per procedimenti pendenti presso di loro.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 149^a - 1 Il credito accertato mediante un attestato di carenza di beni si prescrive in venti anni dal rilascio dell'attestato di carenza di beni; nei confronti degli eredi del debitore il credito si prescrive al più tardi un anno a contare dal giorno dell'apertura della successione.
¹	Il credito accertato mediante un attestato di carenza di beni si prescrive in venti anni dal rilascio dell'attestato di carenza di beni; nei confronti degli eredi del debitore il credito si prescrive al più tardi un anno a contare dal giorno dell'apertura della successione.
²	Il debitore può sempre estinguere il debito versandone l'ammontare all'ufficio d'esecuzione che ha rilasciato l'attestato di carenza di beni. L'ufficio consegna l'importo al creditore o, secondo il caso, lo deposita presso la cassa dei depositi.
³	Dopo il pagamento dell'intero debito, l'iscrizione dell'attestato di carenza di beni è cancellata dal registro. Della cancellazione viene dato atto al debitore che lo richieda.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 62 - 1 Per provare un fatto, il giudice può sottoporre una parte di all'interrogatorio. Se si tratta d'un fatto di cui ambedue le parti possono avere conoscenza, egli interrogherà l'una e l'altra.
¹	Per provare un fatto, il giudice può sottoporre una parte di all'interrogatorio. Se si tratta d'un fatto di cui ambedue le parti possono avere conoscenza, egli interrogherà l'una e l'altra.
²	Prima di interrogare le parti, il giudice le esorta a dire la verità e le avverte che potranno essere obbligate a ripetere le loro dichiarazioni sotto comminatoria di pena. L'articolo 46 è applicabile per analogia.