BG.2014.16 - 2014-07-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2014.16

Décision du 4 juillet 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général, requérant

contre

1. Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft,

2. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,

3. Canton de Berne, Parquet général, intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre de l'instruction concernant un important trafic de stupéfiants déployé dans le canton de Neuchâtel par A., il est apparu que B. serait l'un de ses principaux fournisseurs. Entre août 2012 et juillet 2013, A. aurait ainsi obtenu un total de 339 grammes de Crystal de la part de celui-ci. Les premières transactions intervenues entre eux, entre août et septembre 2012, auraient eu lieu à Z., dans le canton de Lucerne où B. était alors domicilié. Par la suite, d'octobre 2012 à février 2013, ils se seraient rencontrés à plusieurs reprises à Y., dans le canton de Zurich, sur le lieu de travail de B. Ils se seraient alors rendus ensemble à X. (ZH), là où A. aurait attendu sur le parking de la société C. AG pendant que B. serait allé chercher la marchandise à proximité. Aux alentours de Noël 2012, B. se serait rendu à Bienne pour rencontrer A. Le même jour, ils seraient ensuite allés ensemble à W., dans le canton de Neuchâtel, afin de livrer de la marchandise à un client, lequel aurait cependant été absent de son domicile, de sorte que la transaction n'aurait pu avoir lieu (dossier MP-NE, act. 7 [audition de A. du 6.8.2013 p. 4]).

Durant cette période et jusqu'à mi-juin 2013, les deux précités se seraient également donné rendez-vous à proximité du nouveau domicile de B. à Zurich, près de V. Puis, de mi-juin à fin juillet 2013, date de l'intervention de la police neuchâteloise à l'égard de A., les intéressés se seraient rencontrés à plusieurs reprises à U. (ZH) où B. avait emménagé.

B. Considérant que le seul lien avec le canton de Neuchâtel est la tentative de transaction susmentionnée intervenue à W. (NE) en décembre 2012 et que les premiers actes reprochés à B. auraient eu lieu dans le canton de Lucerne, le Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a adressé une demande de reprise de for le 14 octobre 2013 à la « Staatsanwaltschaft » du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 45). Par lettre du 8 novembre 2013, la « Staatsanwaltschaft, Abteilung 2, Emmen » du canton de Lucerne a décliné sa compétence au motif que l'implication de B. et ses agissements dans le canton de Lucerne ne dérivaient que des déclarations de A. et que ce n'était pas suffisant pour permettre une reconnaissance du for (dossier MP-NE act. 46).

Une fixation de for a alors été entamée par le MP-NE avec le canton de Zurich, dans lequel le prévenu a travaillé et a été domicilié (dossier MP-NE act. 51). La « Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat » a cependant refusé sa compétence le 23 janvier 2014 et a transmis son propre dossier contre l'intéressé pour menaces (art. 180 al. 2 CP) et abus de confiance (art. 138 CP) en sollicitant la reprise de for. Elle précisait que les autorités neuchâteloises devaient être considérées comme compétentes en vertu de l'art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 47).

Les autorités neuchâteloises n'ont pas accepté leur compétence dans la mesure où, selon elles, le seul lien avec leur canton est une livraison, restée à l'état de tentative, en raison de l'absence de l'acheteur à son domicile (dossier MP-NE act. 55).

Le MP-NE s'est ensuite adressé à l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Zurich pour y réitérer sa demande de reprise de for (dossier MP-NE act. 59). Celle-ci a décliné sa compétence en substance pour les mêmes raisons que celles exprimées dans la lettre du 23 janvier 2014 (dossier MP-NE act. 61-62).

Dans la mesure où une transaction au moins a eu lieu à Bienne, le 23 juin 2013, le MP-NE a sollicité le canton de Berne pour la reprise de la procédure (dossier MP-NE act. 64); ce dernier a lui aussi refusé sa compétence en renvoyant à l’art. 34 al. 1 CPP (dossier MP-NE act. 65-66).

Le MP-NE a procédé le 6 mai 2014 à un ultime échange de vue avec les cantons de Berne, Zurich et Lucerne (dossier MP-NE act. 67), sans résultat (dossier MP-NE act. 69 - 74).

C. Le 27 mai 2014, le MP-NE a déposé une requête en fixation de for devant la Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que les autorités judiciaires lucernoises, subsidiairement celles du canton de Zurich, soient déclarées compétentes pour connaître des procédures ouvertes contre B. (act. 1, p. 3).

Dans sa réponse du 6 juin 2014, le Ministère public du canton de Berne, renvoyant à ses prises de position produites dans l'échange de vue intervenu, renonce à se prononcer (act. 3). Les autorités zurichoises se réfèrent quant à elles aux prises de position déjà faites dans ce dossier (act. 6). Le canton de Lucerne retient pour sa part en substance que les conditions formelles d'entrée en matière ne sont pas remplies, l’« Oberstaatsanwaltschaft » du canton n'ayant pas été impliquée dans l'échange de vue réalisé. Il conclut à ce qu'en cas d'entrée en matière le canton de Neuchâtel, subsidiairement celui de Zurich, soit déclaré compétent (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 LOAP). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, de jurisprudence constante, il convient de se référer au délai de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (TPF 2011 94 consid. 2.2). C’est en fonction de la législation de chaque canton (v. art. 14 al. 4 CPP) que l’on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (Kuhn, Basler Kommentar, Bâle 2011, no 9 ad art. 39 CPP et no 10 ad art. 40 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 488; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad art. 40 CPP).

1.2 La condition préalable pour la saisine de la Cour des plaintes consiste dans le fait qu’un échange de vues ait eu lieu entre les cantons concernés (Bertossa, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 4 ad art. 39 CPP; Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd., Berne 2004, no 599). Ce n'est que lorsque celui-ci a échoué qu'il existe un cas de for contesté justifiant l'intervention de la Cour de céans. Cet échange de vues doit avoir eu lieu entres tous les cantons dont la compétence à raison du lieu entre sérieusement en considération dans le cas concret (Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 9 ad art. 40 CPP; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter du 21 mai 2007, no 5; Kuhn, op. cit., nos 10 s. ad art. 40 CPP; Schweri/Bänziger, op. cit., no 569). A défaut d'un échange de vues complet et valablement clos, la requête en fixation du for doit être déclarée irrecevable (décisions du Tribunal pénal fédéral BG.2012.3 du 23 février 2012, consid. 1 et 3.3; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 1.2; BG.2009.4 du 9 mars 2009). Aussi longtemps que chaque autorité qui est désignée comme compétente par le droit cantonal pour traiter les cas de conflits de for intercantonaux ne s'est pas prononcée, on ne peut considérer que l'échange de vue est complet et valablement clos. Dans un tel cas, la Cour des plaintes ne peut être saisie (arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2012.33 du 28 novembre 2012, consid. 1.2 et références citées).

En l'espèce, le MP-NE a ouvert un échange de vue avec le canton de Lucerne notamment en raison du fait que selon lui, la première infraction concernant la vente de Crystal par B. à A. a eu lieu à Z. (LU) soit dans ledit canton. Pour ce faire, le MP-NE s'est adressé le 14 octobre 2013 à la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » (dossier MP-NE act. 45). C'est cette même autorité qui lui a répondu les 8 novembre 2013 (dossier MP-NE act. 46) et 19 mai 2014 (dossier MP-NE act. 73-74). Toutefois, dans ce dernier courrier, la « Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern » précisait que si le canton de Neuchâtel entendait saisir la Cour de céans, il importait qu'il interpelle au préalable encore l'« Oberstaatsanwaltschaft »du canton de Lucerne (dossier MP-NE act. 74). Il résulte en effet du § 4 de l'Ordonnance d'organisation du Ministère public lucernois que l' « Oberstaatsanwaltschaft » s'occupe des cas de for (SR L275 - Verordnung über die Staatsanwaltschaft du 14 décembre 2010). Au vu du dossier, il apparaît cependant que l'« Oberstaatsanwaltschaft » du canton de Lucerne n'a pas été consultée par les autorités neuchâteloises avant qu'elles envoient leur requête à la Cour des plaintes, alors que ces dernières y avaient été dûment rendues attentives (dossier MP-NE act. 71). Par conséquent, en l'espèce, l'échange de vues n'a pas eu lieu entre toutes les autorités habilitées à engager les différents cantons concernés. Celui-ci ne peut donc pas être considéré comme valablement clos. Par ailleurs, il convient de relever que les autorités neuchâteloises, dans l'échange de vue auquel elles ont procédé se sont référées à l'art. 31 CPP. Compte tenu cependant du fait que plusieurs infractions, commises dans différents cantons, sont reprochées à B., c’est avant tout à la lumière de l'art. 34 al. 1 CPP qu’il importera que les autorités concernées examinent la situation.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête en fixation de for du canton de Neuchâtel doit être déclarée irrecevable. Le MP-NE est invité à entreprendre les mesures nécessaires pour compléter l'échange de vues et, si les cantons concernés ne peuvent toujours pas s'entendre, à soumettre une nouvelle requête en fixation de for à la Cour de céans.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête en fixation de for est irrecevable.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 8 juillet 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Neuchâtel, Ministère public, Parquet général

- Kanton Luzern, Oberstaatsanwaltschaft

- Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft

- Canton de Berne, Parquet général

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 40 Gerichtsstandskonflikte - 1 Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
¹	Ist der Gerichtsstand unter Strafbehörden des gleichen Kantons streitig, so entscheidet die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft oder, wenn keine solche vorgesehen ist, die Beschwerdeinstanz dieses Kantons.17
²	Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, dem Bundesstrafgericht zum Entscheid.
³	Die zum Entscheid über den Gerichtsstand zuständige Behörde kann einen andern als den in den Artikeln 31-37 vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^abis	die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
^b	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.252

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe197 bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
¹	Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
²	Ist in einem beteiligten Kanton im Zeitpunkt des Gerichtsstandsverfahrens nach den Artikeln 39-42 wegen einer der Straftaten schon Anklage erhoben worden, so werden die Verfahren getrennt geführt.
³	Ist eine Person von verschiedenen Gerichten zu mehreren gleichartigen Strafen verurteilt worden, so setzt das Gericht, das die schwerste Strafe ausgesprochen hat, auf Gesuch der verurteilten Person eine Gesamtstrafe fest.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 34 - 1 Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
¹	Hat eine beschuldigte Person mehrere Straftaten an verschiedenen Orten verübt, so sind für die Verfolgung und Beurteilung sämtlicher Taten die Behörden des Ortes zuständig, an dem die mit der schwersten Strafe bedrohte Tat begangen worden ist. Bei gleicher Strafdrohung sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
²	Ist in einem beteiligten Kanton im Zeitpunkt des Gerichtsstandsverfahrens nach den Artikeln 39-42 wegen einer der Straftaten schon Anklage erhoben worden, so werden die Verfahren getrennt geführt.
³	Ist eine Person von verschiedenen Gerichten zu mehreren gleichartigen Strafen verurteilt worden, so setzt das Gericht, das die schwerste Strafe ausgesprochen hat, auf Gesuch der verurteilten Person eine Gesamtstrafe fest.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 39 Prüfung der Zuständigkeit und Einigung - 1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
¹	Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter.
²	Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 14 Bezeichnung und Organisation der Strafbehörden - 1 Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen.
¹	Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen.
²	Sie regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln.
³	Sie können Ober- oder Generalstaatsanwaltschaften vorsehen.
⁴	Sie können mehrere gleichartige Strafbehörden einsetzen und bestimmen für diesen Fall den jeweiligen örtlichen und sachlichen Zuständigkeitsbereich; ausgenommen sind die Beschwerdeinstanz und das Berufungsgericht.
⁵	Sie regeln die Aufsicht über ihre Strafbehörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 31 Gerichtsstand des Tatortes - 1 Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
¹	Für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem die Tat verübt worden ist. Liegt nur der Ort, an dem der Erfolg der Straftat eingetreten ist, in der Schweiz, so sind die Behörden dieses Ortes zuständig.
²	Ist die Straftat an mehreren Orten verübt worden oder ist der Erfolg an mehreren Orten eingetreten, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen worden sind.
³	Hat eine beschuldigte Person am selben Ort mehrere Verbrechen, Vergehen oder Übertretungen verübt, so werden die Verfahren vereint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...274