5A_91/2019 - 2020-02-04 - Droit des successions - Etablissement du certificat d'héritiers - détermination de la qualité d'un bénéficiaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 91/2019

Arrêt du 4 février 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous trois représentés par Me François Roux, avocat,
recourants,

contre

Juge de paix du district de Morges,
rue St-Louis 2, 1110 Morges,

D.________,
représentée par Mes Julien Perrin et Romain Herzog, avocats,

Objet
établissement du certificat d'héritier - détermination de la qualité d'un bénéficiaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 décembre 2018 (ST17.003147-181952 380).

Faits :

A.

A.a. Par testament authentique du 4 décembre 2012, E.________ a légué à son épouse C.________, conformément à l'art. 473 CC, l'usufruit de la totalité des biens dévolus à leurs enfants A.________ et B.________, institués seuls héritiers de la succession. Il a légué à sa fille D.________, pour lui tenir lieu de droit de succession, une part de sa succession équivalent à ses droits d'héritière réservataire d'un quart, part également grevée de l'usufruit en faveur de son épouse.
E.________ est décédé le 23 décembre 2016.

A.b. Le 23 août 2018, D.________ a accepté la succession de feu E.________ sous bénéfice d'inventaire, mesure qu'elle avait requise le 12 janvier 2017.

B.
Le 30 août 2018, D.________, considérant disposer de la qualité d'héritière, a requis la délivrance d'un certificat d'héritier.
Le 5 septembre 2018, la veuve et les deux autres enfants du défunt se sont opposés à ce que la qualité d'héritière soit reconnue à D.________.
Par décision du 28 novembre 2018, la Juge de paix du district de Morges a indiqué avoir procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu E.________ et annoncé que les filles et le fils du défunt figureraient sur le certificat d'héritier, tandis que la veuve y figurerait en qualité d'usufruitière.
Statuant par arrêt du 20 décembre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé le 10 décembre 2018 par A.________, B.________ et C.________ et confirmé la décision du 28 novembre 2018.

C.
Par acte du 30 janvier 2019, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que la qualité d'héritière n'est pas reconnue à D.________ dans la succession de feu E.________. Au préalable, ils sollicitent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
D.________ s'est opposée à l'effet suspensif sollicité, plaidant le caractère provisoire du certificat d'héritier, partant sa possible rectification.
L'autorité intimée s'en est remise à justice quant à la requête d'effet suspensif.
Par ordonnance du 20 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a refusé l'effet suspensif requis, faute de risque de préjudice irréparable pour les recourants.
Le dossier de la cause, renvoyé à l'autorité intimée au mois de septembre 2019 afin qu'elle puisse établir le certificat d'héritier, a été retourné à la Cour de céans au mois de décembre 2019.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'établissement et la délivrance d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1; arrêt 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2). La cause est de nature pécuniaire, dès lors que la requête vise un but économique (arrêts 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2; 4A 584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304). En l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte, au vu du bénéfice d'inventaire mentionnant une créance de 1'778'073 fr. 90 pour un passif de 24'609 fr. 15 (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par des parties ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF), contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
Le point de savoir si les recourants disposent d'un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF), dès lors qu'ils ont toujours été amenés à figurer sur le certificat d'héritier en qualité d'héritiers, respectivement d'usufruitière au sens de l'art. 473 CC, est douteuse (arrêt 5A 570/2017 du 27 août 2018 consid. 1) mais peut souffrir de demeurer indécise vu le sort du présent recours.

2.
Dès lors que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier et que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle, la décision d'établissement et de délivrance du certificat d'héritier constitue, de jurisprudence constante, une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 757/2016 du 31 août 2017 consid. 2; 5A 533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2; 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.3; 5A 495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; 5A 162/2007 du 16 juillet 2007 consid. 5.2).

2.1. Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule pouvant être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (" principe d'allégation "), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel. Il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les références).

2.2. De jurisprudence constante, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 140 III 16 consid. 2.1; 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6). Pour être jugée arbitraire, la violation du droit doit être manifeste et pouvoir être reconnue d'emblée. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il appartient au recourant de démontrer en quoi l'application qui a été faite du droit est arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 III 145 consid. 2 et les
références).

3.
Le présent recours a pour objet l'annonce de la délivrance d'un certificat d'héritier mentionnant en cette qualité l'une des filles du de cujus, laquelle a été gratifiée selon les termes d'un testament authentique d'un legs d'une quote-part de la succession équivalant à sa réserve.

4.
Les recourants dénoncent l'application arbitraire (art. 9 Cst; cf. supra consid. 2.2) des art. 483 al. 2 et 559 al.1 CC, soutenant que le texte et la structure clairs du testament authentique désignent D.________ comme simple légataire, que la volonté du de cujus était d'exclure l'une de ses filles de sa succession, de sorte que les autorités cantonales ont versé dans l'arbitraire en considérant, sur la base de l'art. 483 al. 2 CC, qu'elle devait être mentionnée dans le certificat d'héritier à titre d'héritière. Ils font valoir que D.________ n'est qu'héritière virtuelle et qu'elle ne pourra éventuellement faire reconnaître sa qualité d'héritière qu'au terme d'un jugement. Aussi, dans le doute quant à la qualité d'héritière de D.________, l'autorité cantonale devait refuser ou à tout le moins surseoir à délivrer le certificat d'héritier requis.

4.1. L'autorité précédente a considéré que le premier juge avait à juste titre annoncé, au terme d'un examen sommaire, faire figurer D.________ sur le certificat d'héritier, en application de l'art. 483 al. 2 CC, dès lors que l'attribution d'une quote-part de la succession est présumée être une institution d'héritier, en dépit de la terminologie employée dans le testament authentique. La Chambre des recours civile a en outre ajouté que, contrairement au libellé de l'art. 559 al. 1 CC, la légitimité pour requérir la délivrance d'un certificat d'héritier appartient à toute personne intéressée.

4.2. La procédure d'établissement du certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier, de sorte que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; 118 II 108 consid. 2b; arrêts 5A 570/2018 du 27 août 2018 consid. 5.3 et 7.2; 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A 764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1); partant il ne confère aucun droit matériel aux personnes qui y sont mentionnées. Il s'ensuit que, dans le cadre de la délivrance du certificat d'héritier, l'autorité compétente doit procéder à un examen provisoire prima facie; autrement dit, elle doit examiner sommairement les dispositions à cause de mort du de cujus, par simple lecture du texte (JACQUES CHAUSSON, Le certificat d'héritier, thèse, 1924, p. 68 s.; EDUARD SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, thèse, 1941, p. 97; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, La mention des réservataires dans le certificat d'héritier et ses incidences sur les actions successorales, RSJ n° 55, 1959, p. 233 ss, p. 240), en recherchant le sens évident de celui-ci (ISABELLE BOSON, Le
certificat d'héritier, Revue valaisanne de jurisprudence, 2003, p. 203 ss, 206). Le certificat d'héritier ne garantit ainsi pas la vocation successorale: sa délivrance n'empêche pas qu'une action en annulation, en réduction ou en pétition d'hérédité soit introduite (art. 559 al. 1 , 2 ème phr. CC; arrêt 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2).
En vertu de l'art. 483 al. 2 CC, toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession, notamment la réserve, est réputée institution d'héritier (ATF 100 II 98 consid. 1; arrêt 4C.85/1989 du 24 octobre 1989 consid. 2). Aussi, en cas d'attribution d'une fraction du patrimoine successoral, d'une quote-part ou d'un rapport de valeur, la volonté du disposant de prévoir une institution d'héritier est présumée, nonobstant l'utilisation des termes " héritier " ou " successeur universel " (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n° 527 p. 287). L'élément déterminant pour distinguer une institution d'héritier d'un legs est la volonté du disposant, sans s'attacher à la lettre du texte, bien que les termes utilisés soient plus décisifs dans un acte notarié que dans un testament sous seing privé (STEINAUER, op. cit.,n° 527a p. 287, avec la référence).

4.3. Le Juge de paix qui annonce le contenu du certificat d'héritier qu'il s'apprête à dresser ne tranche aucune question de droit matériel et se limite à un examen sommaire. Il se fonde sur le texte des dispositions à cause de mort, ainsi que sur la loi. Certes, littéralement, D.________ figure dans le testament public en qualité de légataire, mais celle-ci se voit attribuer une fraction de la succession correspondant à sa réserve et non des biens déterminés. Il est vrai que, comme le soulignent justement les recourants, le de cujus a adopté son testament, passé en la forme authentique, avec le concours d'un notaire. Or, ce dernier ne pouvait ignorer qu'en dépit des termes " Je lègue ", l'attribution d'une quote-part, singulièrement de la réserve, est réputée être une institution d'héritier (cf. supra consid. 4.2); au demeurant, seule la réserve d'un descendant commun héritier réservataire peut être grevée de l'usufruit à forme de l'art. 473 CC, privant ledit héritier réservataire lésé de son action en réduction jusqu'au remariage du conjoint survivant (art. 473 al. 3 CC; STEINAUER, op. cit., n° 447 p. 249). Par conséquent, l'attribution d'une fraction de la succession équivalant à la réserve et grevée du legs d'usufruit de
l'art. 473 CC en faveur de la veuve (cf. art. 3 let. a 1er tiret du testament authentique) peut sans arbitraire être tenue, à l'issue d'un examen sommaire, pour la volonté du de cujus de procéder à une institution d'héritier, malgré l'emploi des termes " Je lègue " dans le testament. A tout le moins, les recourants ne démontrent pas que la décision de l'autorité précédente de considérer D.________ comme héritière au terme d'un examen sommaire et sans effet matériel sur la vocation successorale serait insoutenable, partant arbitraire (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 2.2), même si la solution inverse fondée sur la lecture littérale du testament rédigé par un notaire eût également été concevable. Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 483 al. 2 et 559 al. 1 CC est ainsi mal fondé, dans la mesure où il est recevable.

4.4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent sur le fond et ont précédemment succombé dans leur requête d'effet suspensif, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. (art. 66 al. 1 LTF). D.________, qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif uniquement, se verra allouer une indemnité de dépens, arrêtée à 500 fr. à charge des recourants, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à D.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la La Juge de paix du district de Morges et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 février 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 473 - 1 Quel que soit l'usage qu'il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs.
¹	Quel que soit l'usage qu'il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs.
²	Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint ou au partenaire enregistré survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la succession.
³	Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n'aurait pas pu être l'objet du legs d'usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition s'applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant conclut un nouveau partenariat enregistré ou se marie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 483 - 1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l'universalité ou une quote-part de la succession.
¹	Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l'universalité ou une quote-part de la succession.
²	Toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d'héritier.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
¹	Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
²	Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.