2C_761/2019 - 2020-02-04 - Finances publiques et droit fiscal - Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

contre les décisions rendues dans des causes de droit public;

contre les actes normatifs cantonaux;

qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 761/2019

Arrêt du 4 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ville de Fribourg,
Préfecture de la Sarine.

Objet
Contributions publiques communales, taxes compensatoires pour places de stationnement et pour place de jeux,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, du 29 août 2019 (604 2019 9).

Faits :

A.
A.________ est propriétaire d'un immeuble sis rue de B.________ à Fribourg (art. ***** du registre foncier). Par décision du 23 septembre 2016, le lieutenant de Préfet du district de la Sarine a délivré un permis de construire relatif à la rénovation des combles de cet immeuble, prévoyant la réalisation, au sein de l'habitation collective, de deux nouveaux logements d'une surface brute de plancher (ci-après également: SBP) de moins de 120 m 2 chacun.

B.
Par décision du 2 novembre 2016, la Direction de l'Edilité de la Ville de Fribourg a assujetti A.________ au paiement d'une taxe compensatoire pour places de stationnement d'un montant de 7'500 fr. (correspondant à trois places de stationnement à 2'500 fr. la place), et d'une taxe compensatoire pour place de jeux, d'un montant de 507 fr. 50. Cette décision a été confirmée sur réclamation le 28 février 2018 par le Conseil communal de la Ville de Fribourg. Par décision du 10 janvier 2019, le Préfet du district de la Sarine a rejeté le recours formé contre ce prononcé par A.________. Celle-ci a interjeté recours contre la décision du 10 janvier 2019 auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal).
Par arrêt du 29 août 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a en substance retenu que le principe de la perception des taxes de remplacement litigieuses reposait sur une loi au sens formel et que le montant de ces taxes avait été arrêté par un organe législatif, de sorte que le principe de la légalité n'avait pas été méconnu. Il a en outre retenu que le barème contenu dans la réglementation communale avait été correctement appliqué dans la situation de la recourante et que les principes de la couverture des frais et d'équivalence étaient respectés.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 29 août 2019 du Tribunal cantonal ainsi que, principalement, de dire que la Ville de Fribourg ne percevra pas de taxes compensatoires pour les places de parc et de jeu et, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal cantonal ou à l'autorité précédente compétente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle requiert, outre l'effet suspensif, d'être dispensée de l'avance de frais.
Le Conseil communal de la Ville de Fribourg s'en remet à justice s'agissant de l'effet suspensif. Au fond, il renvoie à la décision sur réclamation et fait sienne l'argumentation du Tribunal cantonal. Le Préfet de la Sarine s'en remet à la motivation de sa décision du 10 janvier 2019, ainsi qu'à celle de l'arrêt du 29 août 2019. Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de son arrêt et conclut au rejet du recours.
A.________ s'est acquittée de l'avance de frais requise le 23 septembre 2019.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 4 octobre 2019.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige concerne des taxes compensatoires pour places de stationnement et place de jeux. Il relève donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'est en outre applicable. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.

1.2. Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). La recourante a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteinte par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient par conséquent d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut en revanche pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. Il est uniquement possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 142 III 153 consid. 2.5 p. 156; 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le Tribunal fédéral n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
En l'occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de deux taxes prélevées sur la base du droit cantonal et communal fribourgeois. La cognition du Tribunal fédéral est partant limitée aux griefs répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358).

3.
Sous le titre "établissement inexact des faits", la recourante cite l'art. 97 al. 1 LTF, sans autre indication, puis dénonce une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Elle considère que le Tribunal cantonal a méconnu cette disposition, car il ne s'est pas prononcé sur l'art. 19 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), l'art. 39 al. 2 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC; RSF 710.1) et l'art. 21 du règlement fribourgeois d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1er décembre 2009 (ReLATeC; RSF 710.11).

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). En revanche, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157).

3.2. Selon l'art. 19 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées (al. 1). Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers (al. 2).
Il résulte de la simple lecture de l'art. 19 LAT que l'équipement ne se rapporte pas aux places de stationnement et de jeux qu'un propriétaire doit aménager sur son fonds et aux taxes de remplacement en cas d'empêchement. L'art. 19 LAT n'est donc pas pertinent en l'espèce et le Tribunal cantonal n'avait pas à se prononcer sur cette disposition.

3.3. D'après l'art. 39 al. 2 LATeC, un rapport explicatif et de conformité au sens du droit fédéral accompagne le plan d'affectation des zones et sa réglementation. Selon l'art. 21 ReLATeC, le rapport explicatif et de conformité démontre le bien-fondé des mesures d'aménagement, ainsi que leur conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire, et identifie leurs conséquences en matière d'équipement.

On ne voit pas non plus la pertinence des dispositions susmentionnées pour l'issue du litige et la recourante ne l'explique pas. En effet, elle se plaint de l'absence de rapport explicatif, sans que l'on comprenne cependant ce qu'elle pourrait en déduire pour sa propre situation. Dans la mesure où les dispositions en lien avec la notion de rapport explicatif n'apparaissent pas pertinentes pour le litige, le Tribunal cantonal pouvait, sans violer l'art. 29 Cst., ne pas traiter expressément les critiques de la recourante s'y rapportant.

3.4. Le grief tiré de la violation de l'art. 29 Cst. est, sur le vu de ce qui précède, rejeté.

4.
Il est précisé que, dans ce qui suit, la Cour de céans n'examinera pas plus avant les dispositions de la LAT, de la LATeC et du règlement d'exécution de celle-ci citées par la recourante dans son mémoire et qui ne présentent aucun lien avec le litige. Cela englobe les articles susmentionnés (art. 19 LAT; art. 39 LATeC; art. 21 ReLATeC), mais aussi la violation alléguée des art. 100 à 102 LATeC. Les art. 100 à 102 LATeC régissent en effet l'obligation des propriétaires fonciers de participer à l'équipement (art. 100 LATeC), la perception des contributions pour l'équipement (art. 101 LATeC) et la procédure relative à ces contributions (art. 102 LATeC). Or, l'équipement ne comprend pas les places de stationnement et/ou de jeux (cf. la définition de l'équipement à l'art. 94 LATeC [routes, installations et conduites d'approvisionnement en énergie et eau, installations d'évacuation et de traitement de déchets...]). Il est néanmoins relevé que la méprise de la recourante, qui n'est pas assistée d'un avocat, s'explique en partie par celle des autorités, la décision du Préfet du district de la Sarine du 10 janvier 2019 mentionnant, d'après l'arrêt entrepris, l'art. 100 LATeC parmi les dispositions pertinentes pour le prélèvement des taxes
litigieuses.

5.
La recourante dénonce une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.). Elle fait en substance valoir qu'il n'y a en l'état pas de réglementation en matière de contributions de remplacement pour places de stationnement et de jeux qui justifierait le prélèvement des taxes litigieuses.

5.1. Le principe de la légalité régit l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf. art. 5 al. 1 Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette disposition - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi (ATF 144 II 454 consid. 3.4 p. 461; 143 I 220 consid. 5.1.1 p. 224; 132 I 157 consid. 2.2. p. 159; cf. aussi art. 164 al. 1 let. d Cst.). Si la loi délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de la contribution (ATF 143 I 220 consid. 5.1.1 p. 224). Sur ces points, la norme de délégation doit être suffisamment précise (exigence de la densité normative; ATF 131 II 271 consid. 6.1 p. 278 s.). Il importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de manoeuvre excessive et que les
citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF 143 I 220 consid. 5.1.1 p. 224; 136 I 142 consid. 3.1 p. 144 s.; 135 I 130 consid. 7.2 p. 140).

5.2. Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les contributions causales (ATF 143 I 227 consid. 4.2 p. 232 s.; 143 I 220 consid. 5.1.2 p. 224), parmi lesquelles figurent les taxes de remplacement (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133), dont font partie les contributions de remplacement en cas d'exemption de l'obligation d'aménager des places de stationnement (ou de jeux) (cf. arrêts 2C 541/2008 du 13 novembre 2009 consid. 4.3; 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 5.1). S'agissant de taxes causales, le principe de la légalité peut toutefois être appliqué avec moins de rigueur en ce qui concerne le montant de la taxe, lorsque celui-ci peut être limité par des principes constitutionnels vérifiables (en particulier la couverture des frais et l'équivalence) (cf. arrêt 2C 772/2019 du 13 mai 2019 consid. 5.4.3 et les arrêts cités). Cet assouplissement concerne uniquement les exigences légales formelles relatives à la fixation de la contribution et non le cercle des contribuables et l'objet de la taxe (cf. ATF 125 I 173 consid. 9a p. 179; arrêt 2C 699/2017 du 12 octobre 2018 consid. 8.1).

5.3. Le Tribunal fédéral n'examine l'interprétation d'une disposition cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra consid. 2.1), y compris lorsqu'est invoqué le principe spécial de la légalité en matière fiscale; en revanche, il examine librement si les exigences constitutionnelles en matière de précision de la norme de délégation et les limites à la délégation en découlant ont été respectées (cf. ATF 132 I 157 consid. 2.2 p. 159 s.; arrêts 2C 339/2017 du 24 mai 2018 consid. 1.5; 2C 958/2015 du 6 juin 2016 consid. 2.1).

5.4. En l'espèce, les taxes litigieuses sont fondées sur deux règlements communaux émanant du Conseil communal de la Ville de Fribourg, soit de l'organe exécutif (cf. art. 54 ss , art. 60 de la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes [LCo; RSF 140.1]).

5.4.1. L'obligation pour le propriétaire foncier de s'acquitter d'une taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux est prévue par le règlement communal relatif au plan d'affectation des zones de la Ville de Fribourg, adopté le 4 juillet 1989 par le Conseil communal de la Ville de Fribourg et mis à jour le 31 décembre 2016 (ci-après: le règlement d'affectation).

Selon l'art. 231 du règlement d'affectation, le propriétaire est tenu de payer à la commune une contribution de remplacement s'il lui est appliqué une mesure de pondération ou s'il est dans l'impossibilité d'aménager les places de stationnement prévues par le règlement (al. 1). La contribution tient compte du secteur de la ville dans lequel est situé l'immeuble (al. 2). Le Conseil général fixe le montant de la contribution de remplacement (al. 3). D'après l'art. 251 du règlement d'affectation, le propriétaire est tenu de payer à la commune une contribution de remplacement s'il est libéré totalement ou partiellement de l'obligation d'établir une place de jeux (al. 1). Le Conseil général fixe le montant de la contribution de remplacement (al. 2).

5.4.2. Le tarif des taxes compensatoires pour places de stationnement et de jeux figure dans le règlement communal sur les emplacements pour véhicules et les places de jeux exigibles sur fonds privé (réf. 524.03; ci-après: le règlement sur les emplacements), adopté le 25 juin 1968 par le Conseil communal de la Ville de Fribourg et indiqué comme étant "en révision" sur le site de la Ville de Fribourg (https://www.ville-fribourg.ch, consulté le 14 janvier 2019).
Ce règlement prévoit que, pour le calcul de la contribution de remplacement, chaque place pour voiture est en principe comptée à 2'500 fr. (art. 3 al. 2) et chaque mètre carré de place de jeux à aménager à 25 fr. (art. 6 al. 1). Après l'indication de ces tarifs figure, à chaque disposition, un renvoi à une note de bas de page dans laquelle il est indiqué "tarif fixé par l'Assemblée des contribuables".

6.
La question qui se pose en l'espèce est de savoir si le prélèvement des taxes litigieuses sur la base de deux règlements émanant de l'exécutif respecte le principe de la légalité.

6.1. Dans son arrêt, le Tribunal cantonal a retenu que l'art. 61 al. 2 LATeC constituait la base légale formelle sur laquelle reposait le principe de la perception des taxes de remplacement pour places de stationnement et de jeux.
Il a aussi noté que, selon l'art. 60 LATeC, le conseil communal était compétent pour édicter la réglementation afférente au plan d'affectation et que l'art. 27 ReLATeC précisait que cette réglementation fixait le nombre de places de stationnement à aménager en fonction du type de constructions et de leur affectation sur la base des normes de l'Union suisse des professionnels de la route. Ces modalités figuraient en l'occurrence dans le règlement d'affectation. En particulier, selon l'art. 219 al. 2 du règlement d'affectation, le propriétaire devait, notamment en cas de modification augmentant la capacité de l'immeuble, même sans l'agrandir, aménager, sur fonds privé, des places de stationnement de véhicules pour les usagers et les visiteurs en nombre proportionnel à l'augmentation de son utilisation. L'art. 231 du règlement d'affectation, relatif à la taxe de remplacement, reprenait par ailleurs en substance l'art. 61 al. 2 LATeC.
S'agissant des montants des taxes litigieuses, le Tribunal cantonal a relevé qu'ils figuraient uniquement dans le règlement de l'exécutif sur les emplacements de 1968, mais qu'ils avaient été adoptés, comme l'indiquaient les notes de bas de page accompagnant les art. 3 et 6, par l'Assemblée des contribuables, qui était l'organe législatif compétent à l'époque.

6.2. L'art. 61 LATeC a la teneur suivante:

"1 Les communes peuvent prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement sur la base d'un règlement adopté conformément à la législation sur les communes.
2 Sur cette même base, elles peuvent prélever une contribution équitable afin d'aménager des places de jeux pour les enfants et des places de stationnement pour les véhicules, lorsque le ou la propriétaire ne peut y procéder."

6.3. Il résulte de la lettre de l'art. 61 al. 2 LATeC que cette disposition vise à délimiter et attribuer une compétence aux communes, conformément au principe inscrit à l'art. 53 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS 131.219), selon lequel la loi attribue les tâches à la collectivité publique [canton ou commune] la mieux à même de les accomplir (cf. aussi art. 5 al. 1 LCo: "La commune accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi et celles qu'elle décide d'assumer"). La systématique de la loi le confirme, l'art. 61 al. 2 LATeC figurant au point 2.4.2.4 de la loi intitulé "réglementation communale".
En revanche, cette disposition ne peut être comprise comme une délégation de compétence législative en faveur de l'exécutif communal. Certes, comme l'a souligné le Tribunal cantonal, la disposition qui précède, l'art. 60 LATeC, donne la compétence au conseil communal d'édicter la réglementation afférente au plan d'affectation des zones. L'art. 61 al. 2 LATeC ne contient toutefois pour sa part aucune référence à l'exécutif. Bien plus, il réserve la législation sur les communes. Or, selon la loi sur les communes, l'assemblée communale (ou le conseil général) est l'organe compétent pour décider des contributions publiques (art. 10 al. 1 let. e LCo) et une délégation au conseil communal n'est possible qu'à certaines conditions (art. 10 al. 3 LCo). A cela s'ajoute que la formulation de l'art. 61 al. 2 LATeC est trop vague au sujet des destinataires de la taxe et de la manière de la calculer pour constituer une base de délégation de compétence législative admissible au regard du principe de la légalité.
Dans la mesure où l'arrêt entrepris se réfère à l'art. 60 LATeC pour justifier le prélèvement des taxes litigieuses sur la base du règlement d'affectation adopté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg, il convient encore de souligner que la compétence d'adopter la réglementation afférente au plan d'affectation des zones et d'imposer aux propriétaires fonciers l'obligation d'aménager des places de stationnement n'implique pas celle de prélever une taxe de remplacement en cas d'empêchement du propriétaire (cf., dans ce sens, arrêt 2C 699/2017 du 12 octobre 2018 consid. 8.5, au sujet de l'art. 3 al. 4 LCR [RS 741.01]: cette disposition donne aux cantons et communes la compétence d'édicter des prescriptions en matière de restrictions fonctionnelles à la circulation; elle ne constitue pas une base légale autorisant le prélèvement d'une taxe de stationnement). Le fait que la contribution soit une taxe causale due en remplacement de l'obligation primaire d'aménager des places de stationnement (cf. arrêt 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 4.2 et 5.1) n'y change rien, dès lors que les exigences en matière de légalité découlant de l'art. 127 al. 1 Cst. s'appliquent aussi à ce type de contributions (cf. supra consid. 5.2).
Admettre une compétence du conseil communal en matière de contributions de remplacement sur le fondement de l'art. 60 al. 1 LATeC viderait du reste de son sens l'art. 61 al. 2 LATeC.

6.4. L'art. 61 al. 2 LATeC n'autorise par ailleurs pas directement le prélèvement des taxes litigieuses. La formulation potestative employée ("peuvent") confirme en effet que la disposition doit être mise en oeuvre par les communes. Le Tribunal fédéral a déjà relevé au sujet d'une disposition semblable, portant sur le même type de contribution de remplacement, que celle-ci conférait aux communes une liberté de décision relativement importante (cf. arrêt 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 4.1, à propos de l'art. 47 de l'ancienne législation cantonale vaudoise en matière d'aménagement du territoire). A teneur de l'art. 61 al. 2 LATeC, les communes n'ont pas l'obligation de prélever une contribution de remplacement auprès des propriétaires. Partant, il n'est pas admissible de taxer directement les propriétaires sur la base de la disposition de droit cantonal en l'absence de réglementation communale.

6.5. De nombreux exemples, tant en droit cantonal que fédéral, confirment que de telles dispositions d'attribution de compétence en matière de contributions exigent une législation de mise en oeuvre. En droit cantonal, on peut mentionner l'art. 14 de la loi vaudoise sur la distribution de l'eau du 30 novembre 1964 (RS/VD 721.31), qui prévoit la compétence des communes vaudoises en matière de taxes pour l'eau fournie, qui doit faire l'objet d'un règlement communal (cf., sur cette disposition, ATF 143 I 220). En droit fédéral, on peut citer l'art. 954 al. 1 CC, qui permet aux cantons de percevoir des émoluments notamment pour les inscriptions au registre foncier et qui est mis en oeuvre par les législations cantonales (cf. ATF 126 I 180; arrêt 2C 24/2012 du 12 avril 2012 consid. 3), ou encore, dans le domaine de l'imposition des institutions de prévoyance, les art. 80 al. 3 et 4 LPP (RS 831.40) - d'après lesquels les immeubles peuvent être frappés d'impôts fonciers et les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles peuvent être frappés de l'impôt général sur les bénéfices ou d'un impôt spécial sur les gains immobiliers - qui sont des dispositions s'adressant uniquement au législateur (cf. ATF 116 Ia 264 consid. 3d p. 270).

6.6. En résumé, l'art. 61 al. 2 LATeC ne contient pas une délégation de compétence législative en faveur de l'exécutif communal. En outre, les taxes litigieuses ne peuvent être prélevées directement sur son fondement. Cette disposition autorise uniquement l'adoption d'une réglementation communale, conformément à la législation sur les communes, en matière de contributions de remplacement pour places de stationnement et de jeux. Il est partant insoutenable de retenir, ainsi que l'a fait le Tribunal cantonal, que l'art. 61 al. 2 LATeC constitue la base légale formelle sur laquelle repose le principe de la perception des taxes de remplacement litigieuses.

6.7. Il n'est pas contesté qu'aucune réglementation communale émanant du législatif n'a été adoptée sur la base de l'art. 61 al. 2 LATeC. Il n'est par ailleurs fait référence dans l'arrêt entrepris à aucune autre base légale formelle relative aux contributions de remplacement pour places de stationnement et de jeux. Le Préfet du district de la Sarine avait certes fait référence dans sa décision du 10 janvier 2019 à l'art. 100 LATeC, mais il a déjà été souligné ci-avant (cf. supra consid. 4) que cette disposition est sans rapport avec l'obligation pour le propriétaire de s'acquitter d'une taxe de remplacement lorsqu'il ne peut aménager lui-même les places de stationnement et de jeux requises. Dite obligation ne figure ainsi que dans des règlements émanant du conseil communal, organe exécutif. Un tel procédé ne respecte pas le principe de la légalité et les exigences en matière de délégation rappelées ci-avant (cf. supra consid. 5.1 et 5.2). Il méconnaît au surplus également la loi cantonale fribourgeoise sur les communes (cf. art. 10 let. e et 10 al. 3 LCo).

6.8. Le Tribunal cantonal a également souligné dans son arrêt, pour justifier le prélèvement des taxes litigieuses, que le tarif des taxes de remplacements contestées, qui figure dans le règlement sur les emplacements du conseil communal de 1968 (cf. supra consid. 5.4.2), avait été adopté, selon ce qui était indiqué dans ce règlement dans des notes de bas de page, par l'Assemblée des contribuables, organe législatif compétent à l'époque.
La question de savoir si le règlement de 1968 sur les emplacements trouve encore à s'appliquer, ce que la recourante conteste, et si l'interprétation qu'en a faite le Tribunal cantonal est soutenable peut demeurer indécise. En effet, il a été constaté qu'aucune base légale formelle ne fixe l'objet de la contribution de remplacement et le cercle des assujettis. Que le tarif de la contribution ait pu être arrêté en son temps par un organe législatif ne saurait suffire à remédier à ces manquements au principe de la légalité.

6.9. En définitive, comme le prélèvement des taxes de remplacement litigieuses ne repose sur aucune base légale formelle, le Tribunal cantonal a méconnu le principe de la légalité et ainsi violé le droit fédéral (art. 127 al. 1 Cst.) en confirmant les contributions de remplacement auxquelles les autorités communales ont assujetti la recourante. Le recours doit en conséquence être admis et l'arrêt attaqué annulé. Aucune taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux ne peut être exigée de la recourante en l'espèce. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs qu'elle soulève.

7.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la Ville de Fribourg, qui succombe et qui défend un intérêt patrimonial (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.). Il n'est pas alloué de dépens, la recourante ayant agi en personne (cf. art. 68 al. 1 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 29 août 2019 par le Tribunal cantonal est annulé. La Ville de Fribourg ne prélèvera pas de taxes de remplacement pour places de stationnement et de jeux auprès de la recourante.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la Ville de Fribourg.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Ville de Fribourg, à la Préfecture de la Sarine et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.

Lausanne, le 4 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 86 Autorités précédentes en général
	1.	Le recours est recevable contre les décisions:
		a.	du Tribunal administratif fédéral;
		b.	du Tribunal pénal fédéral;
		c.	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		d.	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	3.	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 164 Législation
	1.	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
		a.	à l'exercice des droits politiques;
		b.	à la restriction des droits constitutionnels;
		c.	aux droits et aux obligations des personnes;
		d.	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
		e.	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
		f.	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
		g.	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
	2.	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

RS 172.061 LCo Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo) - Loi sur la consultation Art. 5 [1] Ouverture
	1.	La procédure de consultation concernant un projet issu de l'administration fédérale est ouverte:
		a.	par le Conseil fédéral pour les projets visés à l'art. 3, al. 1;
		b.	par le département compétent ou par la Chancellerie fédérale pour les projets visés à l'art. 3, al. 2;
		c.	par l'unité compétente de l'administration fédérale centrale ou décentralisée, pour autant qu'elle ait la compétence d'édicter des règles de droit.
	2.	La procédure de consultation concernant un projet issu de l'Assemblée fédérale est ouverte par la commission parlementaire compétente.
	3.	La Chancellerie fédérale coordonne les consultations. Elle publie l'ouverture de toute procédure de consultation, en mentionnant le délai de consultation et le service auprès duquel le dossier peut être obtenu.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 925; FF 2013 7957).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 3
	1.	La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral.
	2.	Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité cantonale.
	3.	La circulation des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit; les courses effectuées pour le service de la Confédération sont toutefois autorisées. ... [1]
	4.	D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. [2] Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire. [3]... [4]. [5]
	5.	Tant qu'elles ne sont pas nécessaires pour régler la circulation des véhicules automobiles et des cycles, les mesures concernant les autres catégories de véhicules ou les autres usagers de la route sont déterminées par le droit cantonal.
	6.	Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s'imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporairement la circulation.

[1] Phrase abrogée par l'annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 13 déc. 2002 sur l'égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605). [3] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 1989 (RO 1991 71; FF 1986 III 197). Abrogée par l'annexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le 1er août 1984 (RO 1984 808; FF 1982 II 895, 1983 I 776).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 954
	1.	Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s'y rattachent.
	2.	Aucun émolument n'est dû pour les inscriptions déterminées par des améliorations du sol ou par des échanges de terrains faits en vue d'arrondir une exploitation agricole.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 67 Frais de la procédure antérieure
		Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.