4A_571/2009 - 2010-02-04 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 571/2009

Arrêt du 4 février 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
A.X.________,
recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève, Assistance juridique.

Objet
Assistance juridique,

recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance juridique, du 14 octobre 2009.

Faits:

A.
Dans les années 1970, B.X.________, père de A.X.________, s'est livré à diverses opérations financières tendant à l'acquisition et à la mise en valeur d'importantes surfaces de terrain situées en France.

Rencontrant des problèmes de liquidités, B.X.________ a obtenu des prêts de Z.________ totalisant environ 4'178'070 USD pour la réalisation de ses projets immobiliers.

Selon une convention datée du 25 janvier 1978, B.X.________ s'est engagé à rembourser à Z.________ le montant total des prêts et les intérêts à première réquisition; il a offert, en garantie de ces prêts, un certificat de propriété d'une "Anstalt" de droit liechtensteinois, une cédule hypothécaire et divers gages mobiliers déposés auprès d'une banque au nom de Z.________ (bijoux, lithographies, etc.) et il "s'est engagé, par ailleurs, à faire dresser tous les actes nécessaires en vue du transfert, au nom de Z.________ ou de toute personne désignée par lui, de la pleine propriété des domaines suivants: a) R.________, b) soit T.________ et c) U.________ (art. V de la Convention)".

Z.________ a pris lui-même, ou par l'intermédiaire de ses sociétés, diverses mesures pour acquérir la propriété sur les fonds énumérés dans la convention. En avril 1979, l'"Anstalt" liechtensteinoise qui lui appartenait a acquis "U.________"; Z.________ a conclu une convention avec les hoirs W.________ pour "T.________" en octobre 1979. Il n'a par contre pas pu acquérir la propriété de "R.________".

Quelques années plus tard, mais en tout cas avant mars 1984, les relations entre B.X.________ et Z.________ se sont gravement détériorées.

Z.________ a alors intenté contre B.X.________, dans le canton du Valais, une poursuite en réalisation des gages mobiliers énumérés dans la convention du 25 janvier 1978, pour un montant de 1'500'000 fr.

Le 25 mai 1984, B.X.________ a ouvert une action en libération de dette et sollicité une expertise qui permettrait d'établir qui, de lui ou de sa partie adverse, était créancier de l'autre. Le juge instructeur a refusé d'ordonner une telle expertise.

En juillet 1986, le Tribunal cantonal valaisan a, dans un premier arrêt, confirmé cette décision. Dans un deuxième arrêt, il a confirmé une décision de révocation de l'assistance juridique précédemment accordée à B.X.________, au motif que son action en libération de dette n'avait aucune chance de succès. Partant de l'hypothèse qu'il y avait eu cession en vue de paiement, il a jugé que la créance de Z.________ s'élevait, au jour du jugement, à 7'600'000 USD, que celui-ci avait été désintéressé à concurrence de 3'500'000 USD (valeur maximale que Z.________ avait pu réaliser à la suite des cessions de B.X.________), de sorte que B.X.________ devait encore au créancier le montant de 1'500'000 fr. objet de la poursuite.

B.X.________ est décédé le 15 juillet 2002 à Genève. A l'exception de A.X.________, ses héritiers ont répudié sa succession.

B.
Le 16 juillet 2008, A.X.________ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande en reddition de compte contre Z.________, estimant que celui-ci avait non seulement obtenu le remboursement des prêts consentis, mais qu'il avait dégagé des bénéfices dont il serait débiteur envers la succession de feu B.X.________.

Par ordonnance du 12 mars 2009, le Tribunal de première instance a rejeté cette requête faute de compétence ratione loci. A.X.________ n'a pas recouru contre cette ordonnance.

A.X.________ a sollicité l'assistance juridique pour déposer une demande en paiement à l'encontre de Z.________ auprès du Tribunal de première instance, laquelle a pour fondement l'exécution de la convention du 25 janvier 1978 conclue entre son père et Z.________, contrat qu'il qualifie d'innommé avec aspect de fiducie, la pétition en hérédité et, enfin, l'acte illicite ou l'enrichissement illégitime.

Par décision du 29 avril 2009, le Vice-président du Tribunal de première instance de Genève lui a refusé le bénéfice de l'assistance juridique. Il a retenu en substance qu'il découlait des arrêts valaisans que B.X.________ n'était pas créancier de Z.________ mais qu'au contraire il lui devait encore 1'500'000 fr. et que A.X.________ n'invoquait pas d'éléments qui n'auraient pas déjà été soumis à l'appréciation des juges valaisans. Il a conclu que son action en paiement, fondée sur le même état de fait, apparaissait dénuée de chances de succès. Il a considéré que l'action en pétition d'hérédité était prescrite, la question de la prescription étant laissée ouverte pour le reste et que les tribunaux genevois étaient incompétents pour statuer sur la question de l'enrichissement illégitime et à première vue aussi sur celle de l'acte illicite.

Recourant auprès de la Cour de justice du canton de Genève, A.X.________ a conclu à l'annulation de la décision de première instance et à l'octroi de l'assistance juridique complète. Soutenant que la convention conclue le 25 janvier 1978 prévoit une cession en garantie (ou cession en vue de paiement), il a rappelé que le créancier qui retire de la chose transmise à titre de garantie un montant plus important que celui de sa créance doit restituer le montant perçu au-delà du remboursement de sa créance. Il a allégué que les sommes encaissées par Z.________ grâce à la revente, en 1988 et 1990, des actifs (soit des biens immobiliers « T.________ » et « U.________ », si l'on suit les explications du recourant) qui lui avaient été cédés par B.X.________ en vue du paiement dépassaient de plus de 20'000'000 fr. la dette du dernier à l'égard du premier. Enfin, il a précisé que ces faits n'étaient pas connus à l'époque des décisions valaisannes.

La Cour de justice, par décision du 14 octobre 2009, a rejeté le recours interjeté par A.X.________, retenant que la thèse soutenue par celui-ci était invraisemblable et que l'action en paiement qu'il projetait d'intenter à l'encontre de Z.________ était dès lors dénuée de chances de succès.

C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 14 octobre 2009. Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à ce que l'assistance juridique complète, ou au moins partielle, lui soit accordée. Le recourant invoque la violation des art. 172 , 398 al. 2 , 400 al. 1 CO, ainsi que de l'art. 8 CC, et reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de façon inexacte. Il sollicite également l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) pour la procédure fédérale.
Considérant en droit:

1.
1.1 Les contestations portant sur l'octroi de l'assistance judiciaire (ou assistance juridique selon la terminologie genevoise ; art. 143A de la loi du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; E 2 05]) sont de nature pécuniaire (arrêt 5A 108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.2), de sorte que l'exigence de la valeur litigieuse trouve application. Le recourant souhaiterait déposer une demande en paiement auprès du Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de Z.________; il n'a pas encore chiffré les conclusions de sa future action. L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas (encore, en l'occurrence) au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (cf. dans un cas de figure analogue au cas d'espèce : arrêt 4A 517/2007 du 14 janvier 2008 consid. 1.2). En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le recourant entend réclamer, dans la demande en paiement qu'il projette d'entreprendre, un montant largement supérieur à 30'000 fr., de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

Le recours est interjeté par la partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui s'est vu refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 76 al. 1 LTF). Dirigé contre une décision incidente créant un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 126 I 207 consid. 2a p. 210; arrêt 4A 517/2007 du 14 janvier 2008 consid. 1.2) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), il est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 , 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105).

Le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait qu'en expliquant de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). La présentation des faits effectuée par le recourant dans les parties "II. EN FAIT" et "3) L'établissement inexact des faits" du recours ne respectant pas ces exigences ne peut dès lors être prise en compte.

2.
Le recourant ne fait pas grief à la cour cantonale d'avoir appliqué de manière arbitraire (art. 9 Cst.) des dispositions du droit genevois. Il ne tire aucun moyen du droit cantonal et ne cite en particulier pas l'art. 143A LOJ/GE, ni les art. 2 et 3 du règlement du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique (RAJ; E 2 05 04). En l'absence de grief motivé (cf. supra consid. 1.2), le recours n'est pas recevable sous cet angle.

Le recourant n'invoque pas non plus expressément l'art. 29 al. 3 Cst. (garantie minimale pour l'assistance judiciaire), dont la protection est équivalente aux art. 2 et 3 RAJ/GE (cf. arrêt 4P.82/2002 du 25 avril 2002 consid. 2a; arrêt 4P.237/2002 du 12 décembre 2002 consid. 2.4). Par son argumentation, il tente cependant de démontrer que la demande en paiement qu'il projette de déposer n'est pas dénuée de chances de succès et on comprend qu'il estime que l'art. 29 al. 3 Cst. aurait été violé par l'autorité précédente, celle-ci ayant fait référence à cette disposition constitutionnelle dans son arrêt. Il y a donc lieu d'examiner l'argumentation offerte par le recourant.

3.
3.1 En vertu de l'art. 29 al. 3 , 1 ère phrase, Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.

La seule question litigieuse en l'espèce est de savoir si la cause est dépourvue de chances de succès.

D'après la jurisprudence, un recours doit être considéré comme dépourvu de chances de succès si les chances de le gagner sont sensiblement inférieures aux risques de le perdre et si elles ne peuvent donc guère être qualifiées de sérieuses. En revanche, la démarche n'est pas dépourvue de chances de succès si les chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable; une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 235 s.).

3.2 Pour démontrer que sa cause n'est pas dépourvue de chances de succès, le recourant soutient tout d'abord qu'il ressort clairement de la convention du 25 janvier 1978 conclue entre son père et Z.________ que les cessions ont été effectuées par le premier à titre de dation en vue du paiement (art. 172 CO) et non à titre de dation en paiement (art. 171 CO; sur les notions, cf. Thomas Probst, in Commentaire romand, CO I, 2003, no 1 ad art. 172 CO; Daniel Girsberger, Basler Kommentar, OR I, 4e éd. 2007, no 1 ad art. 172 CO). Il prétend dès lors avoir droit aux plus-values dont Z.________ a bénéficié suite aux reventes (en 1988 et 1990) à des tiers des actifs (soit des biens immobiliers, si l'on suit les explications du recourant) qui ont été cédés à ce dernier le 25 janvier 1978 en vue du paiement de la dette de B.X.________. En résumé, ces bénéfices auraient généré, selon le recourant, un excédent qui lui reviendrait en tant que débiteur cédant (sur la notion d'excédent, cf. Probst, op. cit., no 6 ad art. 172 CO; Eugen Spirig, Zürcher Kommentar, OR, 3e éd. 1993, no 11 ad art. 172 CO; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 893).

En réalité, la qualification de la convention de 1978 est loin d'être aussi évidente que le prétend le recourant. La Cour de justice de Genève, comme le Tribunal cantonal valaisan en son temps, a d'ailleurs jugé la question de l'assistance juridique sans trancher celle, épineuse, de la qualification juridique du contrat. Ce faisant, l'autorité cantonale a montré qu'elle ne parvenait pas à établir la volonté réelle et concordante des parties sur ce point. En l'espèce, il n'est cependant pas nécessaire d'interpréter la convention selon la théorie de la confiance (cf. art. 18 CO; ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413), puisque la demande en paiement projetée par le recourant est dénuée de chances de succès, indépendamment de la qualification juridique retenue.

3.3 Si la cession était considérée comme un transfert à titre de dation en paiement (cf. art. 171 CO), la demande serait vouée à l'échec; le bénéfice dégagé des deux ventes de 1988 et 1990 ne pourrait être pris en considération, la cession ayant pour effet de libérer immédiatement le cédant (cf. arrêt 4C.215/1993 du 5 octobre 1993 consid. 2; Probst, op. cit., no 1 ad art. 172 CO); la créance de base du cessionnaire est éteinte, peu importe que la valeur de l'objet cédé corresponde ou non au montant de la créance. Si la valeur de l'objet a diminué depuis le jour de la cession, le cessionnaire ne peut exiger du débiteur cédant un paiement complémentaire; si l'objet a au contraire pris de la valeur, il n'est pas tenu de rétrocéder la plus-value dont il bénéficie (Thur/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd. 1974, p. 11 s.; cf. Bruno von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zurich 1964, p. 338).

3.4 Il faut alors examiner si, sur la base d'une cession à titre de dation en vue du paiement (cf. art. 172 CO), le recourant pourrait, comme il le prétend, participer aux bénéfices dégagés par Z.________ lors des reventes de 1988 et de 1990.
3.4.1 En premier lieu, il faut observer que l'affirmation du recourant, selon laquelle B.X.________ aurait cédé des biens immobiliers à Z.________, est en contradiction avec les faits retenus par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF). Il ressort de la décision cantonale que B.X.________ n'a nullement transféré des biens immobiliers à Z.________, mais bien des "créances de diverses natures", en particulier des "créances immobilières", qu'il possédait à l'encontre des propriétaires des biens immobiliers convoités. Preuve en est qu'il a été nécessaire à Z.________, après la conclusion de la convention du 25 janvier 1978, de prendre encore différentes mesures pour acquérir la propriété sur les fonds qui y étaient énumérés.
3.4.2 Ensuite, il faut rappeler que, selon l'art. 172 CO, lorsqu'une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication de la somme à décompter, le cessionnaire n'est tenu d'imputer sur sa créance que ce qu'il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu'il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires. Il y a donc lieu d'examiner ce que le créancier cessionnaire a reçu effectivement en réalisant les créances transférées par le débiteur cédé (cf. Spirig, op. cit., no 37 ad art. 172 CO; Albert Bosshard, Die Abtretung zahlungshalber und an Zahlungsstatt, thèse Zurich 1926, p. 36).

En l'espèce, sur la base des créances transférées par B.X.________, Z.________ a pu recevoir des débiteurs cédés (soit les propriétaires des biens immobiliers), après avoir pris diverses mesures, les fonds mentionnés dans la convention de 1978, étant précisé qu'il n'a pas pu acquérir la propriété de "R.________".

Reste à déterminer la date à laquelle les biens immobiliers sont entrés dans le patrimoine du cessionnaire. A ce sujet, la cour cantonale a retenu qu'au plus tard en 1986 "la valeur de ces biens était probablement passée dans le patrimoine de Z.________ et [que] celui-ci les détenait vraisemblablement pour son propre compte à cette époque déjà". En ce qui concerne "T.________", l'autorité précédente a établi que "cela était intervenu probablement plus tôt, soit en 1981, conformément à l'analyse du Tribunal cantonal du Valais".

Le recourant ne tente pas de "corriger" les constatations de l'autorité précédente en démontrant, de manière circonstanciée, qu'elles auraient été établies de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et le Tribunal fédéral ne peut donc s'en écarter (cf. supra consid. 1.3). Les constatations cantonales ne prêtent d'ailleurs pas flanc à la critique. En 1979, Z.________ prenait déjà diverses mesures - soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une de ses sociétés - pour acquérir la propriété des biens immobiliers. Vu la situation financière obérée de B.X.________ qui n'avait pas remboursé un centime de sa dette, il tombe sous le sens que Z.________ n'aurait pas attendu encore de longues années pour réaliser les cessions effectuées par B.X.________, afin de faire entrer la valeur des biens immobiliers dans son patrimoine, ce d'autant plus que, selon l'autorité précédente, les relations entre les parties à la convention de 1978 s'étaient gravement détériorées au début des années 1980, et au plus tard en mars 1984.

Il ressort d'ailleurs de l'attitude de B.X.________ qu'il avait bien compris que les ventes de 1988 et 1990 avaient eu lieu bien après que les fonds litigieux soient entrés dans le patrimoine de Z.________. En effet, comme le souligne la cour cantonale, s'il avait estimé avoir, par ces deux ventes, désintéressée Z.________ au-delà du montant de sa dette (soit plus de 20'000'000 fr. selon le recourant), il n'est pas douteux que B.X.________ aurait agi contre le créancier cessionnaire ou mandaté un tiers à cet effet s'il n'était pas en état de soutenir un procès lui-même. Or, B.X.________, qui avait entamé des procédures en 1984 dans le canton du Valais, n'a eu aucune réaction suite aux ventes litigieuses. Sur ce point, le recourant tente de contester cette conclusion en soutenant que son père n'aurait pas été informé de ces ventes et qu'il ne pouvait dès lors réagir; il considère que c'est à tort que la cour cantonale est arrivée à la conclusion inverse, l'autorité précédente ne pouvant, selon lui, se fonder sur l'effet de publicité des registres publics dans lesquels ces ventes ont été inscrites. Le recourant omet de préciser que l'effet de publicité des registres publics n'a pas été utilisé, par la cour cantonale, comme un
argument déterminant, mais uniquement comme un indice supplémentaire ("au demeurant"), pour appuyer un constat déjà établi. C'est donc indépendamment de la question de l'inscription dans le registre foncier que l'autorité précédente a affirmé que l'ignorance par B.X.________ des reventes de 1988 et 1990 n'était "pas crédible"; le reproche du recourant n'est donc pas susceptible de remettre en question la conclusion prise par la cour cantonale (cf. art. 97 al. 1 LTF) qui affaiblit encore l'hypothèse d'une créance de la succession à l'égard de Z.________.
3.4.3 On ne peut dès lors reprocher à la cour cantonale d'être arrivée à la conclusion que les ventes effectuées en 1988 et en 1990 étaient sans pertinence. A cette époque, les biens immobiliers étaient depuis longtemps dans le patrimoine de Z.________; on ne saurait donc donner raison au recourant lorsqu'il prétend que les plus-values réalisées a posteriori (lors des reventes de 1988 et 1990) sur ces biens doivent être prises en compte pour déterminer s'il en résulte un excédent, peu importe la cause de ces plus-values (conjoncture ou activité déployée ultérieurement par le créancier cessionnaire).
Ainsi, même dans l'hypothèse où les parties à la convention du 25 janvier 1978 avaient eu la volonté de soumettre leurs relations contractuelles à l'art. 172 CO, l'argumentation présentée par le recourant n'est pas susceptible de démontrer que la cour cantonale a dénié à tort les chances de succès de l'action en paiement qu'il projette d'intenter.

3.5 Dans le même contexte, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC. Il ne motive cependant pas le grief conformément aux réquisits de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.

Quant au grief lié à la violation du devoir de diligence et de fidélité (le recourant invoque les art. 172 , 398 al. 2 et 400 al. 1 CO), il n'est pas exposé avec une grande clarté. Il semble toutefois que le recourant entreprend ce reproche en rapport avec les ventes de 1988 et 1990. Il insiste sur le fait qu'on ne pouvait reprocher à son père de ne pas avoir connu ces ventes, étant donné qu'il incombait à Z.________ de l'en informer; le recourant souligne qu'ainsi son père aurait été légitimé à réclamer tout le numéraire excédant la dette qu'il avait reconnue à l'égard de Z.________. Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3.4), cet argument tombe à faux et le grief invoqué ne permet dès lors pas de conclure aux chances de succès de l'action en paiement projetée par le recourant.

4.
En considérant en pareilles circonstances que la demande en paiement du recourant était dépourvue de chances de succès, l'autorité cantonale n'a nullement violé l'art. 29 al. 3 Cst.

Le recours en matière civile était dès lors dénué de chances de succès. La requête d'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral doit donc être rejetée en application de l'art. 64 al. 1 LTF.

Le recourant, qui succombe, paiera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire formée par le recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral est rejetée.

3.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance juridique.

Lausanne, le 4 février 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 398 - 1 Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.250
¹	Il mandatario è soggetto in genere alle norme di responsabilità del lavoratore nel rapporto di lavoro.250
²	Egli è responsabile verso il mandante della fedele e diligente esecuzione degli affari affidatigli.
³	Egli è tenuto ad eseguire personalmente il mandato, a meno che la sostituzione di un terzo non sia consentita od imposta dalle circostanze o ammessa dall'uso.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 400 - 1 Il mandatario, ad ogni richiesta del mandante, è obbligato a render conto del suo operato ed a restituire tutto ciò che per qualsiasi titolo ha ricevuto in forza del mandato.
¹	Il mandatario, ad ogni richiesta del mandante, è obbligato a render conto del suo operato ed a restituire tutto ciò che per qualsiasi titolo ha ricevuto in forza del mandato.
²	Deve inoltre gli interessi sulle somme, delle quali abbia ritardato il versamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 171 - 1 Chi cede un credito a titolo oneroso deve garantirne la sussistenza al tempo della cessione.
¹	Chi cede un credito a titolo oneroso deve garantirne la sussistenza al tempo della cessione.
²	Non risponde però della solvenza del debitore, ove non abbia assunto siffatta garanzia.
³	Chi cede un credito a titolo gratuito non risponde nemmeno della sua sussistenza.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.