1C_506/2017 - 2018-01-04 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 506/2017

Arrêt du 4 janvier 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par
Me Stéphane Riand, avocat,
recourants,

contre

1. C.________,
2. D.________,
tous les deux représentés par Me Steve Quinodoz, avocat,
intimés,

Commune de Vétroz, route de l'Abbaye 31,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 18 août 2017 (A1 17 22).

Faits :

A.
D.________ et C.________ sont propriétaires de la parcelle n° 10963, folio n° 5, du cadastre communal de Vétroz. Ce bien-fonds d'une surface de 940 m 2est classé en zone résidentielle et accueille une villa et un couvert à voiture.
Le 18 mai 2011, ils ont obtenu l'autorisation de transformer le bâtiment existant, de refaire le couvert et d'installer une pompe à chaleur, décision qui n'a suscité aucune opposition. Le 14 septembre 2012, A.A.________ et B.A.________, propriétaires de la parcelle voisine n° 10318, sont intervenus auprès de la Commune de Vétroz pour se plaindre de la présence d'une annexe à la villa qui aurait été construite sans autorisation et qui ne respecterait pas les distances aux limites. Comme la commune a refusé de donner suite à la demande de mise à l'enquête publique du couvert, les époux A.________ ont porté le litige en vain auprès des instances cantonales, puis du Tribunal fédéral. Par arrêt du 7 septembre 2015 (cause 1C 318/2015), celui-ci a considéré que la cour cantonale avait retenu sans arbitraire que le couvert litigieux avait été édifié en 1986 et que les éventuelles irrégularités de la procédure d'autorisation ne sauraient entraîner la nullité absolue de l'autorisation du 18 mai 2011.

B.
Par décision du 2 juin 2015, le conseil municipal de Vétroz a délivré à D.________ et C.________ l'autorisation de construire une remise de jardin sur leur propriété; selon les plans déposés, l'implantation de cette construction se trouve à 3 mètres de la limite de la parcelle voisine n° 10318. L'opposition de A.A.________ et B.A.________ au projet de construction a été écartée par le conseil municipal.
A.A.________ et B.A.________ ont contesté sans succès cette autorisation de construire devant le Conseil d'Etat du canton du Valais. Statuant par arrêt du 18 août 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé contre la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 2016.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer le dossier à cette instance avec suite de frais et dépens à la charge des intimés.
D.________ et C.________ concluent au rejet du recours avec suite de frais et dépens. La Commune conclut aussi au rejet du recours avec suite de frais. Quant au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal, ils renoncent à formuler des observations. Les recourants ont répliqué.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision prise dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant l'instance précédente. Ils sont en outre particulièrement touchés par l'autorisation de construire une remise de jardin sur la parcelle de leurs voisins, construction qu'ils tiennent pour contraire au droit. Ils peuvent donc se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt cantonal qui confirme cette décision. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours a au surplus été formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale.
Il convient de relever que les recourants n'ont pris que des conclusions en renvoi, alors que le Tribunal fédéral a un pouvoir général de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Il leur aurait été pourtant facile de conclure à l'annulation de l'autorisation de construire qu'ils tiennent pour contraire au droit. Sous l'angle de la LTF, les présentes conclusions en renvoi sont toutefois exceptionnellement admissibles, dès lors que, comme les recourants soulèvent des griefs formels, le Tribunal fédéral, s'il leur donnait gain de cause, se verrait tenu de renvoyer l'affaire devant l'instance cantonale pour qu'elle statue à nouveau (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 9C 612/2016 du 16 mai 2017 consid. 2.1.1 non publié à l'ATF 143 V 219).

2.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a constaté que le projet de remise de jardin est un ouvrage en briques accolé au couvert à voiture existant; les volumes de ces deux constructions sont distincts l'un de l'autre; un espace les sépare, lequel est abrité par la toiture de la remise de jardin qui rejoint à cet endroit celle du couvert à voiture; en outre, un mur cloisonne cet espace du côté ouest; ce mur relie perpendiculairement la façade sud du couvert à la façade nord de la remise.
Toujours à teneur de l'arrêt attaqué, tandis que le couvert à voiture se trouve à une distance de 2 mètres de la limite de propriété, l'ouvrage projeté respecte la distance minimale imposée par le droit communal, soit 3 mètres de la façade ouest à la limite. Il ressort en effet des constatations cantonales fondées sur les plans que la construction de la remise est décalée vers l'est par rapport au couvert existant.
Dans ces conditions, la cour cantonale a validé l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle l'ouvrage projeté respectait la distance de 3 mètres à la limite de propriété et n'aggravait pas la situation illégale du couvert à voiture existant.

3.
Devant le Tribunal fédéral, les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir produit le dossier communal relatif au couvert à voiture. Ils soutiennent, sans démontrer en quoi leur droit d'être entendu aurait été violé (cf. art. 106 al. 2 LTF), que ces documents leur auraient permis d'établir qu'il existe " la possibilité d'un passage direct " du couvert à l'abri de jardin ainsi qu'un " non cloisonnement entre ces deux constructions ". Se fondant sur des photographies, ils prétendent en effet que l'affirmation de la Commune selon laquelle il n'était pas possible de passer directement de l'un à l'autre est contraire à la réalité.
Ce faisant, les recourants se limitent à opposer leur propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale. Or si les recourants entendent s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il leur appartient d'expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 135 II 313 consid 5.2.2 p. 322 s.). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).
Tant la lecture de l'arrêt attaqué que l'examen des plans du 10 septembre 2014 visés par la cour cantonale conduisent au résultat que le couvert à voiture et l'abri de jardin constituent deux volumes distincts, séparés l'un de l'autre par un espace couvert comportant à l'ouest un mur parallèle à la limite de propriété. Les recourants mentionnent certes, à l'occasion de leur réplique, avoir déposé, le 9 novembre 2017, une plainte et dénonciation pénale en rapport avec des plans établis le 27 février 2010 et prétendument faux. Il s'agit cependant là de faits nouveaux qui, pour autant qu'ils soient pertinents pour l'issue du litige, sont de toute manière irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Dans ces conditions, ce premier grief des recourants doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.
Les recourants reprochent ensuite à la cour cantonale d'avoir fondé son arrêt sur la conformité de l'actuel couvert à voiture avec le droit. Ils y voient une extension illégale et arbitraire des droits acquis, alors que ceux-ci seraient inexistants. En particulier, ils exposent que le couvert existant n'est pas semblable à celui construit en 1985: sa surface serait supérieure - passant de 23 m 2 à 26 m 2 - et la pente du toit serait différente - passant de 16% à 30% - entraînant une augmentation illicite de gabarit. Ils rappellent en tout état que la construction du couvert en 1985 était illégale. A les suivre, il paraît hautement vraisemblable que le Tribunal cantonal, s'il avait été en possession de l'intégralité du dossier du couvert, aurait renvoyé le dossier au Conseil d'Etat ou à la Commune pour régularisation de l'ensemble des constructions projetées.
L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF) ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La présente procédure vise à vérifier la régularité avec le droit communal de l'autorisation de construire une remise de jardin sur la parcelle des intimés. La question de la régularité de l'actuel couvert à voiture a pour sa part fait l'objet d'une précédente procédure qui s'est définitivement terminée devant le Tribunal fédéral par arrêt, déjà mentionné, du 7 septembre 2015.
Dans la mesure où le présent litige est ainsi circonscrit à la conformité de la seule remise de jardin avec le droit communal, en particulier avec la distance à la limite de propriété, l'argumentation liée à la prétendue irrégularité du couvert à voiture s'étend au-delà de l'objet de la contestation: elle est donc, pour autant qu'elle soit recevable, dénuée de toute pertinence. Les recourants ne démontrent d'ailleurs pas en quoi la prétendue illégalité du couvert à voiture aurait une quelconque incidence sur l'application de normes de droit communal qui leur seraient favorables. Dans leurs écritures devant le Tribunal fédéral, ils mentionnent de manière générale certains concepts juridiques tels que les droits acquis ou le droit d'être entendu. Ils ne pointent en revanche aucune disposition de droit cantonal ou communal qui aurait été arbitrairement violée par la cour cantonale, alors qu'il leur appartient dans ce contexte de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF que tel est le cas (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s. et les références). Quant à la violation du droit d'être entendu, elle ne fait pas non plus l'objet d'une critique répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause aux instances précédentes pour régulariser l'ensemble des constructions projetées.

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, assistés par un mandataire professionnel, ont droit à une indemnité de dépens à la charge solidaire des recourants (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux intimés à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Vétroz, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 4 janvier 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Arn

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.