1C_213/2014 - 2014-07-03 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - retrait définitif du permis de conduire, irrecevabilité d'un recours cantonal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 213/2014

Arrêt du 3 juillet 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
recourant,

contre

Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
retrait définitif du permis de conduire, irrecevabilité d'un recours cantonal,

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 mars 2014.

Faits :
Par prononcé du 19 février 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du Service cantonal de la circulation routière et de la navigation du 28 mai 2013 ordonnant le retrait définitif de son permis de conduire.
Statuant comme juge unique, le Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre ce prononcé au terme d'un arrêt rendu le 24 mars 2014.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal cantonal et le Service de la circulation routière et de la navigation ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre les décisions prises en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire dans la mesure où aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en considération. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
A.________ a recouru par acte daté du 3 mars 2014 et remis à la poste le lendemain auprès de la Cour de droit public contre la décision du Conseil d'Etat confirmant le retrait définitif de son permis de conduire prononcé par le Service cantonal de la circulation routière et de la navigation. Le Président de cette juridiction l'a informé en date du 6 mars 2014 que son écriture rédigée en italien ne satisfaisait pas aux exigences de langue et de forme auxquelles les art. 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) subordonnaient la recevabilité d'un recours au Tribunal cantonal. Il a rappelé qu'à teneur de ces dispositions, le recours devait être contenu dans un mémoire rédigé en français, déposé en deux exemplaires et exposant les faits invoqués par le recourant, les motifs et les conclusions du recours. Il a imparti à A.________ un délai expirant le 18 mars 2014 pour compléter son recours dans le sens précité, faute de quoi le tribunal statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, il déclarera le recours irrecevable. Le 14 mars 2014, le recourant a adressé un courrier en français dans lequel il demande à l'autorité de
recours d'étudier son cas de retrait du permis de conduire dans un sens positif, ne serait-ce que partiellement pour faciliter ses déplacements professionnels. Dans son arrêt du 24 mars 2014, le Président de la cour cantonale a constaté que cette écriture avait été rédigée en français et qu'elle satisfaisait sur ce point à la demande de rectification du 6 mars 2014. En revanche, elle ne comportait pas de motivation de la conclusion en retrait partiel du permis visant à exempter de cette mesure administrative le besoin qui aurait trait aux déplacements professionnels. Le recours de droit administratif n'avait pas pour objet le réexamen du cas par une nouvelle autorité, mais il permettait à l'administré de demander le contrôle des faits, des règles de procédure et de l'application du droit au vu des motifs qu'il choisit d'invoquer à l'endroit d'une décision qui lui a été notifiée. A cet égard, A.________ ne citait pas la décision qu'il a jointe à son recours du 3 mars 2014 et n'en discutait pas les motifs qui avaient conduit le Conseil d'Etat à confirmer le retrait de permis décidé le 28 mai 2013. Il y avait partant lieu de déclarer le recours irrecevable pour défaut de motivation.

3.
Le recourant s'en prend tout d'abord à la décision présidentielle du 6 mars 2014 lui impartissant un délai au 18 mars 2014 pour déposer un mémoire rédigé en français. Dans la mesure où il ne maîtrise pas le français, il considère que le Président du Tribunal cantonal aurait dû lui communiquer cette décision en langue italienne, le cas échéant en recourant à un service de traduction. En ne le faisant pas, le magistrat intimé aurait violé son droit d'être entendu. Il relève que l'art. 48 LPJA n'indique nullement que le recours de droit administratif doit être déposé dans l'une des deux langues cantonales. Il reproche à la cour cantonale d'avoir interprété de manière arbitraire cette disposition en assortissant la recevabilité du recours à une condition que la loi de procédure ne prévoit pas. La seule référence à l'art. 12 al. 1 de la Constitution valaisanne (Cst./VS), qui désigne le français et l'allemand comme langues officielles du canton, serait insuffisante pour imposer une telle condition dans une procédure judiciaire de recours. Enfin, l'obligation de traduire en français, sous peine d'irrecevabilité, un recours de trois pages rédigé en italien et aisément compréhensible serait excessive et contreviendrait aux dispositions
constitutionnelles qui protègent la liberté de la langue et le droit d'être entendu.

3.1. Le Président de la Cour de droit public a déclaré le recours de A.________ irrecevable non pas parce que celui-ci n'avait pas été rédigé dans l'une des deux langues officielles du canton, mais parce que le complément au recours du 14 mars 2014 était insuffisamment motivé. Le recourant soutient toutefois que la recevabilité formelle de son recours aurait dû être examinée au regard non pas seulement de cette écriture mais aussi de celle du 3 mars 2014 qui comportait une motivation suffisante dans la mesure où l'exigence d'un recours rédigé en français était excessive et arbitraire. Cela étant, on peut admettre qu'il peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que la Cour de céans entre en matière sur ces griefs puisque, en cas d'admission, ils pourraient entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué. En revanche, on peut sérieusement se demander si leur invocation à ce stade de la procédure n'est pas contraire aux règles de la bonne foi et si le recourant n'aurait pas dû contester immédiatement la décision incidente du Président de la Cour de droit public du 6 mars 2014 s'il la considérait comme excessivement formaliste, contraire à la liberté de la langue ou d'une autre manière insoutenable parce qu'il ne maîtrisait
pas le français (cf. arrêt 9C 37/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.2). Cette question peut demeurer indécise car la décision attaquée échappe à la critique.

3.2. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Dans les rapports avec les autorités cantonales, elle est notamment limitée par le principe de la langue officielle (ATF 138 I 123 consid. 5.2 p. 126). Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; 122 I 236 consid. 2c p. 239). L'obligation faite au recourant de déposer un mémoire de recours en français ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible à la liberté de la langue qui tomberait sous le coup des art. 18 et 29 al. 2 Cst. En revanche, pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un mémoire rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 128 V 34 consid. 2b/bb p. 38; 124 III 205 consid. 4 p. 207; arrêt 1P.441/1995
du 22 août 1995 consid. 2, qui a fait l'objet d'une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme déclarée irrecevable le 16 janvier 1997, cf. JAAC 1997 n° 105 p. 950). Le Président de la Cour de droit public s'est conformé à cette règle en impartissant au recourant un délai de douze jours pour produire un mémoire de recours en français qui satisfasse aux exigences de forme et de motivation requises par le droit cantonal de procédure. Cela étant, sa décision ne saurait en principe être tenue pour excessivement formaliste ou contraire à la liberté de la langue. Elle ne consacre pas davantage une discrimination du recourant en raison de sa nationalité prohibée par l'Accord sur la libre circulation des personnes dès lors que l'obligation de saisir l'autorité de recours dans une des deux langues officielles cantonales s'impose également aux ressortissants de nationalité suisse.

3.3. La critique relative à l'absence de base légale n'est pas mieux fondée. Chaque canton est en effet en principe libre de prévoir une réglementation propre en matière de langues officielles (art. 70 al. 2 , première phrase Cst.). Cet aspect de l'autonomie linguistique des cantons n'est pas limité par la Confédération, sous réserve de l'art. 70 al. 2 in fine Cst., qui enjoint les cantons de prendre en considération les minorités linguistiques autochtones. Au-delà de la reconnaissance des langues officielles, l'autonomie cantonale en matière linguistique implique la compétence de prendre des mesures complémentaires prescrivant l'emploi d'une langue déterminée dans les rapports entre les particuliers et l'Etat et, en particulier, devant les tribunaux (cf. ATF 136 I 149 consid. 5 p. 153; 128 V 34 consid. 2b/bb p. 38; voir aussi AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, ch. 659, p. 318). La question de la langue judiciaire relève ainsi exclusivement du droit cantonal de procédure dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209).
Il est exact que l'art. 48 LPJA ne contient pas expressément la règle selon laquelle le mémoire de recours doit être rédigé en français. Cette exigence, expressément prévue en matière pénale et civile (cf. art. 17 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale suisse et 84 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse), pouvait toutefois de manière soutenable être déduite de l'art. 12 al. 1 Cst./VS, à teneur duquel la langue française et la langue allemande sont déclarées nationales, et du principe de la territorialité des langues qui découle de l'art. 70 al. 2 Cst. (cf. ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153)..

3.4. Le recourant reproche en vain au Président de la Cour de droit public de ne pas avoir traduit en italien sa décision du 6 mars 2014. Il perd en effet de vue que l'autorité judiciaire est également soumise au principe de la territorialité des langues et qu'elle est tenue d'utiliser la langue officielle de la procédure lorsqu'elle accomplit des actes relevant de sa fonction (ATF 131 V 35 consid. 4.1 p. 40; 128 V 34 consid. 2b/aa p. 37; 108 V 208 consid. 1; arrêt 5P.63/1997 du 25 avril 1997 consid. 3 in SJ 1998 p. 312). L'administré ne peut dès lors se prévaloir d'aucun droit découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. à ce que l'autorité traduise dans une autre langue que celle de la procédure les écrits qu'elle adresse aux parties (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001 consid. 3b; voir aussi ATF 131 V 35 consid. 3.3 p. 39 et les arrêts cités). Le Président de la Cour de droit public n'avait ainsi aucune obligation de communiquer sa décision du 6 mars 2014 au recourant en italien. Au demeurant, celui-ci a parfaitement compris ce qui lui était demandé puisqu'il a déposé dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire une écriture rédigée en français.

4.
Le recourant soutient que son recours du 3 mars 2014, rédigé dans une langue officielle de la Confédération, ne comportait que trois pages et était aisément compréhensible. Le Président de la Cour de droit public aurait ainsi fait preuve d'un formalisme excessif prohibé en refusant de se référer à ce document pour comprendre les conclusions et la motivation de son recours.
Etant donné qu'il était en droit d'exiger une traduction en français du mémoire de recours rédigé en italien, le Président de la Cour de droit public n'avait aucune obligation de prendre en considération cette écriture pour apprécier la recevabilité du recours au regard des exigences de motivation et il pouvait, pour ce faire, sans arbitraire ni faire preuve de formalisme excessif s'en tenir au mémoire corrigé rédigé en français. Au demeurant, le recourant perd de vue qu'en vertu de l'art. 62 al. 2 Cst./VS, les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales et qu'ils ne sont ainsi pas tenus de comprendre et, partant, d'instruire les recours dans une autre langue que celles officielles du canton ni de prendre en considération une écriture qui n'est pas rédigée dans la langue de la procédure. L'exigence de traduction des recours qui sont rédigés dans une autre langue que l'une des deux langues officielles du canton s'applique même si le juge comprend également cette langue (cf. arrêt 5P.63/1997 du 25 avril 1997 consid. 3 in SJ 1998 p. 312; voir aussi, arrêt 1B 17/2012 du 14 février 2012 consid. 3 in SJ 2012 I p. 341).

5.
Le recourant estime enfin que son écriture du 14 mars 2014 contenait une motivation en lien avec ses besoins professionnels ainsi que des conclusions suffisamment claires et compréhensibles pour que la Cour de droit public entre en matière. Il reproche au Président de cette juridiction d'avoir appliqué de manière arbitraire les dispositions de l'art. 48 al. 2 LPJA et violé l'art. 9 Cst. en retenant qu'il n'avait pas motivé son recours de manière suffisante et en déclarant son recours irrecevable pour cette raison.
Le Président de la cour cantonale a rappelé que le recours de droit administratif ne constituait pas une voie d'appel, mais que l'administré devait s'employer à motiver son recours et à démontrer en quoi le Conseil d'Etat avait rendu une décision contraire au droit. Il pouvait de manière soutenable considérer que l'écriture du 14 mars 2014 ne satisfaisait pas à cette exigence parce que le recourant ne discutait pas les motifs qui ont conduit le Conseil d'Etat à confirmer le retrait de permis décidé le 28 mai 2013, la nécessité professionnelle alléguée ne constituant pas une motivation topique qui permettait de conduire à l'annulation de la décision. La question du besoin professionnel du permis de conduire ne se pose en effet pas en présence d'un retrait définitif du permis de conduire prononcé en application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, s'agissant d'un retrait de sécurité destiné à protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs incapables de conduire sans mettre en danger le public ou l'incommoder (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.2 p. 104; arrêt 6A.4/2004 du 22 mars 2004 consid. 3.3). Il appartenait dès lors au recourant d'expliquer en quoi un tel retrait était injustifié et consacrait une violation du droit fédéral. On
cherche en vain une telle argumentation que ce soit dans le mémoire de recours rédigé en italien le 3 mars 2014 ou dans le recours en français du 14 mars 2014.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la circulation routière et de la navigation, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi que, pour information, à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 3 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 131.232 Costituzione del Cantone del Vallese, dell'8 marzo 1907 Cost./VS Art. 12 - 1 La lingua francese e la lingua tedesca sono dichiarate lingue nazionali.
¹	La lingua francese e la lingua tedesca sono dichiarate lingue nazionali.
²	La parità di trattamento tra le due lingue dev'essere osservata nella legislazione e nell'amministrazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 70 Lingue - 1 Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
¹	Le lingue ufficiali della Confederazione sono il tedesco, il francese e l'italiano. Il romancio è lingua ufficiale nei rapporti con le persone di lingua romancia.
²	I Cantoni designano le loro lingue ufficiali. Per garantire la pace linguistica rispettano la composizione linguistica tradizionale delle regioni e considerano le minoranze linguistiche autoctone.
³	La Confederazione e i Cantoni promuovono la comprensione e gli scambi tra le comunità linguistiche.
⁴	La Confederazione sostiene i Cantoni plurilingui nell'adempimento dei loro compiti speciali.
⁵	La Confederazione sostiene i provvedimenti dei Cantoni dei Grigioni e del Ticino volti a conservare e promuovere le lingue romancia e italiana.

SR 131.232 Costituzione del Cantone del Vallese, dell'8 marzo 1907 Cost./VS Art. 62 - 1 In ogni Comune o Circolo vi è un giudice e un giudice sostituto;
¹	In ogni Comune o Circolo vi è un giudice e un giudice sostituto;
²	I membri del Tribunale cantonale devono conoscere le due lingue nazionali.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 16^c - 1 Commette un'infrazione grave chi:
¹	Commette un'infrazione grave chi:
^a	violando gravemente le norme della circolazione cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo;
^b	guida un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue (art. 55 cpv. 6);
^c	sotto l'influenza di stupefacenti o medicinali o per altri motivi non è idoneo alla guida e in questo stato conduce un veicolo a motore;
^d	intenzionalmente si oppone o si sottrae alla prova del sangue, all'analisi dell'alito o ad un altro esame preliminare disciplinato dal Consiglio federale, che è stato ordinato o lo sarà verosimilmente, o a un esame sanitario completivo oppure elude lo scopo di tali provvedimenti;
^e	si è dato alla fuga dopo aver ferito o ucciso una persona;
^f	guida un veicolo a motore nonostante la revoca della licenza.
²	Dopo un'infrazione grave la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre è revocata per:
^a	almeno tre mesi;
^abis	almeno due anni se, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, la persona interessata ha rischiato fortemente di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità ai sensi dell'articolo 90 capoverso 4, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore; la durata minima della revoca può essere ridotta di al massimo 12 mesi se è pronunciata una pena inferiore a un anno (art. 90 cpv. 3bis o 3ter);
^b	almeno sei mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione medio grave;
^c	almeno 12 mesi, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata una volta per un'infrazione grave o due volte a causa di infrazioni medio gravi;
^d	un tempo indeterminato, ma almeno per due anni, se nei dieci anni precedenti la licenza è stata revocata due volte per infrazioni gravi o tre volte per infrazioni almeno medio gravi; si rinuncia a questo provvedimento se durante almeno cinque anni dalla scadenza di una revoca della licenza non sono state commesse infrazioni per cui è ordinato un provvedimento amministrativo;
^e	definitivamente, se nei cinque anni precedenti la licenza è stata revocata secondo la lettera d o l'articolo 16b capoverso 2 lettera e.
³	La revoca della licenza per un'infrazione secondo il capoverso 1 lettera f subentra alla durata restante della revoca in corso.
⁴	Se, nonostante una revoca secondo l'articolo 16d, la persona interessata ha guidato un veicolo a motore, è deciso un periodo di sospensione che corrisponde alla durata minima di revoca prevista per l'infrazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.