BB.2018.195 - 2019-04-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.195

Décision du 3 avril 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, requérante

contre

1. B., Procureur fédéral, 2. C., Procureur général, 3. D., Procureur général suppléant, 4. E., Procureure fédérale, 5. F., Chef de l’information, tous les cinq au Ministère public de la Confédération, 6. G., intimés

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis 2012 une instruction pénale contre plusieurs prévenus principalement du chef de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0).

B. Du 12 au 14 septembre 2018, le MPC s’est rendu en Ouzbékistan pour y rencontrer les autorités judiciaires compétentes, respectivement le Procureur général de l’Ouzbékistan et certains de ses collaborateurs, dans le but « de clarifier, dans le respect des normes imposées par le droit suisse, la situation, notamment sous l’angle de l’entraide judiciaire et des droits de la défense ».

C. Le 11 octobre 2018, A. (ci-après: A.) a interpellé le MPC sur l’identité des personnes ayant participé à la rencontre avec les autorités ouzbèkes et a requis des précisions sur le déroulement de cette séance (act. 2.4). Le MPC a répondu à ce courrier le 12 octobre 2018 (act. 2.5).

D. A. a formulé, par courrier du 29 octobre 2018, une demande de précisions concernant la rencontre avec les autorités ouzbèkes précitée, à laquelle le MPC a donné suite le 9 novembre 2018 en lui transmettant les notes établies les 21 septembre et 12 octobre 2018 (act. 2.6, 2.7).

E. La requérante, en date du 9 novembre 2018, a réitéré ses demandes du 10 juillet 2018 et du 29 octobre 2018. Le MPC a répliqué le 12 novembre 2018 (act. 2.8, 2.9, 9.4, 9.5).

F. En date du 14 novembre 2018, elle a sollicité des explications supplémentaires de la part du MPC sur le déplacement en Ouzbékistan (act. 2.10). Le MPC a répondu à ce courrier le 19 novembre 2018 (act. 2.11).

G. Le 20 novembre 2018, A. forme auprès du MPC une demande de récusation à l’encontre du Procureur fédéral B., du Procureur général C., du Procureur général suppléant D., du chef – à l’époque des faits – de la division économique G., de la Procureure fédérale E. ainsi que du chef de l’information F. Elle a fait valoir un soupçon de prévention en faveur de la République d’Ouzbékistan à son détriment, incompatible avec la fonction de Procureur (act. 1).

Le MPC a transmis la demande de récusation à la Cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 2).

H. Lors de l’échange d’écriture ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut au rejet de la demande, tandis que le requérant maintient ses conclusions (act. 2, 3, 5, 9).

I. Le 19 décembre 2018, une rencontre a lieu entre le MPC et une délégation ouzbèke, à sa demande, dans le cadre d’une visite qu’elle effectuait en Suisse (act. 11.2, p. 2).

J. A., par courrier du 3 janvier 2019, sollicite des explications de la part du MPC sur la rencontre précitée (act. 11.1). Celui-ci y répond le 4 janvier 2019 (act. 11.2).

K. Le 9 janvier 2019, A. réitère sa demande concernant la rencontre avec la délégation ouzbèke du 19 décembre 2018 (act. 11.3), ce à quoi le MPC répond par courrier du 11 janvier 2019 (act. 11.4).

L. La requérante demande au MPC, en date du 11 janvier 2019, de lui transmettre les communications faites à l’Office fédéral de la justice concernant les rencontres entre le MPC et les autorités ouzbèkes ayant eu lieu le 12 juin, du 12 au 14 septembre et le 19 décembre 2018, tout en réitérant sa demande de précisions du 9 janvier 2019 (act. 11.5). Le MPC répond à ce courrier le 18 janvier 2019 (act. 11.6).

M. En date du 24 janvier 2019, A. fait parvenir à la Cour de céans un courrier l’informant de la réunion du 19 décembre 2018 entre le Procureur fédéral B. et les autorités ouzbèkes (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, la requérante fonde sa demande sur le manque de précisions de la part du MPC concernant la rencontre qui a eu lieu du 12 au 14 septembre 2018 en Ouzbékistan, malgré ses nombreuses sollicitations. Elle se fonde pour cela sur les nombreux courriers envoyés au MPC. Les quelques semaines écoulées entre le déplacement en Ouzbékistan et la demande de récusation constituent un laps de temps ne correspondant pas aux exigences de la jurisprudence. Il reste qu’in casu, durant ce laps de temps, la requérante s’est adressée plusieurs fois au MPC pour lui demander des précisions qui ne lui sont pas parvenues. Il convient dès lors d’admettre que la demande de récusation a été présentée en temps utile.

1.5 Selon la doctrine, la récusation touche les personnes ayant l’influence la plus directe sur le dossier (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 10 ad art. 56 CPP). En ce sens, une demande de récusation ne peut être formulée que contre les acteurs participant à la procédure pénale, tels que le directeur de la procédure et les personnes sous sa responsabilité. Néanmoins, il y a lieu d’admettre des exceptions lorsque la participation à l’affaire est marginale (ibid.). En l’espèce, il en ressort des pièces en mains de la Cour de céans que seul le Procureur fédéral B., à l’exclusion des autres accompagnateurs, est chargé de l’enquête et a une influence directe sur le dossier (act. 5). En effet, la seule participation au déplacement en Ouzbékistan ne peut être considérée comme un motif suffisant justifiant une participation active à l’affaire. Partant, le Procureur général C., le Procureur général suppléant D., alors chef de la division économique G., la Procureure fédérale E. ainsi que le chef de l’information F. ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de récusation.

1.6 La requérante, prévenue dans la procédure pénale, est légitimée à déposer la demande de récusation. En conséquence, celle-ci est donc recevable à l’encontre du Procureur fédéral B., directeur de la procédure. En revanche, elle est irrecevable à l’encontre du Procureur général C., du Procureur général suppléant D., du chef de la division économique à l’époque des faits G., de la Procureure fédérale E. et du chef de l’information F.

2.

2.1 La requérante invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 9, p. 1).

2.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b et les arrêts cités).

2.3 L’art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La let. f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. À l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d’exiger la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2; ATF 137 I 227 consid. 2.1; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

2.4 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3, ATF 116 Ia 14 consid. 5a p. 19, ATF 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.5 En l’espèce, la requérante soutient une apparence de prévention du Procureur fédéral B. en faveur de la République d’Ouzbékistan.

Il n’est pas contesté que le Procureur B. s’est rendu, du 12 au 14 septembre 2018, en Ouzbékistan. Si cet Etat n’est pas directement partie à la procédure pénale suisse contre A., il n’en demeure pas moins que cette dernière est détenue en Ouzbékistan dans des conditions opaques et qui semblent découler sinon des infractions qui lui sont reprochées par la Suisse, tout au moins de son statut de fille de feu l’ancien président ouzbek H. Du reste, le MPC indique que le but de son voyage était « de clarifier, dans le respect des normes imposées par le droit suisse, la situation, notamment sous l’angle de l’entraide judiciaire et des droits de la défense » (act. 2 p. 1-2), ceci évidemment en rapport avec l’enquête suisse.

Si une telle entreprise peut poursuivre un but louable et si rien ne permet de conclure à la prévention du procureur en faveur de l’Etat ouzbek, il reste que le dossier ne contient aucun élément plus précis qui permettrait de connaître les démarches précisément entreprises par le Procureur B., et leur résultat. Il n’apparaît pas non plus que cette démarche ait été accomplie dans le cadre d’une commission rogatoire adressée aux autorités ouzbèkes, cadre juridique qui, lors d’une enquête pénale, définit les relations entre la direction de la procédure suisse et les autorités étrangères dont l’aide est demandée. S’il était sans doute commode et peut-être efficace pour le directeur d’enquête de se joindre au déplacement du MPC en Ouzbékistan, il n’en demeure pas moins que cette relation avec l’Etat ouzbek qui détient la prévenue, hors de tout cadre procédural et sans résultat versé au dossier et ainsi porté à la connaissance des parties, singulièrement de A., est propre, considérée objectivement, à donner une apparence de partialité.

3. Il résulte des considérants qui précèdent que la demande de récusation contre le Procureur fédéral B. est fondée.

4.

4.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, les frais de la présente cause sont pris en charge par la Caisse de l’Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.612), lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. En l’occurrence, une indemnité d’un montant de CHF 2'000.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la charge de l’autorité intimée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.

2. Il n’est pas perçu de frais.

3. Une indemnité de CHF 2’000.-- est allouée à la requérante et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 4 avril 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- B., Procureur fédéral, Ministère public de la Confédération

- C., Procureur général, Ministère public de la Confédération

- D., Procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération

- G.

- E., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération

- F., chef de l’information, Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.