A-4449/2019 - 2021-12-03 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - accident de travail, demande de dommages-intérêts (prescription / péremption)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4449/2019

Arrêt du 3 décembre 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Maître Olivier Carré,

recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

autorité inférieure.

Objet Accident de travail, demande de dommages-intérêts.

Faits :

A.

A.a A._______, né le (...), a exercé, dès le 1er décembre 1990, une activité lucrative en qualité d'employé aux manoeuvres pour les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF). Il a ensuite bénéficié de diverses promotions.

A.b Suite à l'entrée en vigueur de la Convention collective de travail CFF (CCT CFF), le 1er janvier 2001, un contrat de travail a été établi entre les parties le 11 septembre 2000, avec effet dès le 1er janvier 2001. Un nouveau contrat, tenant compte de modifications relatives à la fonction d'employé de manoeuvre, a été conclu entre les parties le 23 novembre 2004.

A.c Le 2 novembre 2007, l'employé a été victime d'un accident sur son lieu de travail, à la gare de triage de (...). Alors qu'il était en train de tendre une vis d'attelage entre deux véhicules, son pantalon s'est accroché au tire-fond et il n'est pas parvenu à se dégager. Lorsque la rame s'est mise en mouvement, un essieu du mouvement de manoeuvre lui a roulé sur le talon du pied droit.

A.d Par courrier du 11 octobre 2017, l'employé s'est adressé aux CFF. Il faisait valoir que des suites de cet accident, il n'avait jamais pu retravailler. Il est au bénéfice d'une rente AI, de la SUVA et de la caisse de pension depuis 2009, l'octroi d'une rente pour impotence étant toujours en discussion. Il relevait que sa situation n'était pas stabilisée, son talon ayant commencé à se nécroser, du fait des greffes subies. Il demandait ainsi à ce que les CFF renoncent à se prévaloir de la prescription, le délai décennal de l'art. 127 de la loi fédérale du 20 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations [CO], RS 220), auquel il est renvoyé dans la Convention collective de travail des CFF, se rapprochant.

A.e Suite à un nouveau courrier du 19 octobre 2017 de l'employé les relançant, les CFF se sont déterminés. Dans une missive datée du 21 octobre 2017, ils ont fait savoir à l'employé que ses prétentions, basées sur la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (aLRespC, RS 221.112.742), étaient prescrites.

A.f Par courrier du 24 octobre 2017, l'employé, par la plume de son mandataire, a à nouveau sollicité des CFF qu'ils renoncent à se prévaloir de la prescription, arguant qu'il nécessitait d'un peu de temps pour analyser les éléments du courrier susmentionné. Les CFF ont répété leur argumentation dans un courrier du 25 octobre 2017 et ont refusé d'entrer en matière sur la demande de leur ancien employé.

A.g Par courrier du 26 octobre 2017, l'employé, prenant acte du refus des CFF, a requis une décision sur sa prétention. Il rappelait les circonstances de l'accident et sa situation personnelle, à savoir qu'il percevait des rentes de l'AI, de la SUVA et de la caisse de pension pour un montant global de l'ordre de 5'000 fr. mensuels. Il indiquait être victime d'importantes souffrances permanentes et se déplacer avec des cannes. Il redoutait une péjoration de ses conditions d'existence. Il faisait état d'un dommage résiduel de l'ordre d'un million de francs, en première analyse. Il demandait une instruction complémentaire des CFF, sur la base des dossiers d'assurances sociales et d'une documentation complémentaire qu'il leur transmettrait prochainement. Le même jour, il a introduit une réquisition de poursuite à l'encontre des CFF, portant sur un montant d'un million de francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 14 juillet 2010.

A.h Le 1er novembre 2017, il a réitéré ses prétentions en les fondant concurremment sur la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Il invoquait à cet égard, d'une part l'art. 328 CO, relatif à l'obligation de l'employeur d'assurer la protection du travailleur, applicable par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers, et d'autre part l'art. 126 de la CCT CFF 2007, prévoyant également une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur. Il constatait que l'art. 165 CCT CFF 2007 prévoyait l'obligation pour l'employé de porter les vêtements mis à disposition par l'employeur et relevait que c'était précisément l'un de ces habits qui avait mené à son accident. Il ajoutait également que la ligne de vêtements de travail avait par la suite été revue et corrigée afin d'éviter la réitération de cet accident.

A.i Le 10 novembre 2017, un commandement de payer, faisant suite à la réquisition de poursuite introduite le 26 octobre 2017, a été établi par l'Office compétent et notifié le 10 novembre 2017 aux CFF. La cause de l'obligation mentionnait « dommage résiduel après accident (pied écrasé par une roue de wagon) du 2 novembre 2007 ».

A.j Dans un courriel du 14 décembre 2017, l'un des collaborateurs des CFF responsable de la sécurité a expliqué que les vêtements de travail étaient constamment développés et que les circonstances de l'accident avaient dans ce cadre été prises en considération. Il relevait que les pantalons étaient désormais munis d'un bouton permettant la fermeture de ceux-ci en bas. Il ne pouvait toutefois assurer que c'était précisément l'accident qui avait engendré l'adaptation susmentionnée des pantalons.

A.k Le 29 octobre 2018, un nouveau commandement de payer a été notifié aux CFF suite à la réquisition de poursuite déposée par l'employé, pour le même montant et avec le même intitulé que celle déposée le 26 octobre 2017.

A.l Par courrier du 8 novembre 2018, le conseil consulté par les CFF a fait parvenir à l'employé sa détermination. Il relevait que les éléments du dossier ne laissaient apparaître a priori aucune négligence de la part de l'employeur. Au demeurant, toute prétention à l'encontre des CFF serait prescrite conformément à l'art. 14 aLRespC. Il réfutait l'application des articles cités par l'employé dans son courrier du 1er novembre 2017, considérant que l'aLRespC était une lex specialis. Enfin, il contestait par surabondance une responsabilité basée sur la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF], RS 170.32).

A.m Le 12 mars 2019, l'employé a contesté ce point de vue. Il réfutait l'application de l'aLRespC, la CCT CFF 2007 renvoyant exclusivement à la LRCF et au CO. Or, dans les deux cas, la prescription est acquise après un délai décennal. Il faisait aussi valoir que son dommage n'était pas encore connu en 2009. Il contestait également l'absence de responsabilité des CFF. Il demandait ainsi la reconsidération de la position ou le prononcé d'une décision conformément aux art. 34 ss LPers.

B.
Par décision du 28 juin 2019, les CFF se sont déterminés sur la demande en indemnisation déposée par l'employé fondée sur une responsabilité contractuelle. Ils ont en substance retenu que la demande de l'employé était prescrite, en ce qu'elle était nécessairement fondée sur l'aLRespC, applicable en sa qualité de lex specialis, se référant plus particulièrement à l'art. 14 aLRespC, lequel prévoyait un délai de prescription de deux ans dès la survenance de l'accident. Ils relevaient également que la CCT CFF 2007 renvoyait à la LRCF et au CO. S'agissant de la LRCF, en vertu de son délai de prescription relatif d'une année à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage (cf. art. 20 aLRCF), ils ont considéré que le délai de prescription était également échu. Pour la question d'une responsabilité contractuelle, ils ont considéré que la prescription décennale de l'art. 127 CO semblait avoir valablement été interrompue. Toutefois, ils ont relevé que rien ne permettait de considérer que les CFF auraient failli à leur devoir de diligence et qu'ils n'auraient pas respecté l'art. 328 CO. Au contraire, ils ont retenu que l'imprudence de l'employé était la cause de l'accident. Enfin, l'employé n'a formulé aucune prétention civile concrète, ni apporté la preuve de son dommage, du lien de causalité ou de son fondement, au mépris de ses incombances. Ils ont ainsi rejeté la requête.

C.

C.a L'employé (ci-après : le recourant) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par mémoire du 2 septembre 2019. Il fait en substance valoir que les règles régissant les rapports de service trouvent application et non pas les règles régissant la responsabilité des CFF à l'égard des tiers. Les jurisprudences du Tribunal fédéral citées par les CFF, outre qu'elles traitent d'un état de fait différents et ne sont, selon le recourant, pas pertinentes en l'espèce, ne sont plus d'actualité sur le vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en cas de dommages à apparition différée (cf. arrêt CourEDH Howald Moor Renate Anita contre Suisse du 11 mars 2014, 52067/10 et 41072/11). Il invoque ainsi une responsabilité contractuelle des CFF, fondée sur leur obligation de garantir la sécurité de leurs employés. Il considère en outre que le litige est limité aux questions formelles, raisons pour lesquelles il n'avait pas encore chiffré son dommage, ni abordé les questions y relatives.

C.b Le 9 octobre 2019, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire qui lui avait été remis, dûment complété, avec un bordereau de pièces.

C.c Par écriture du 18 octobre 2019, le Département fédéral des finances (ci-après : DFF), invité à partager son analyse juridique du dossier à titre consultatif, a transmis ses déterminations. En résumé, il a retenu que la LRCF était en principe applicable, sous réserve de dispositions spéciales (cf. art. 3 al. 2 LRCF). Après analyse de la situation, il confirmait que l'aLRespC était une disposition spéciale au sens de cette disposition et qu'il appartenait dès lors aux CFF d'analyser la question d'une éventuelle prescription ainsi que les conditions de responsabilité selon les dispositions pertinentes de ladite législation.

C.d Le 28 novembre 2019, les CFF (ci-après : l'autorité inférieure) ont transmis leur réponse. En substance, ils reprenaient l'argumentation déjà développée dans leur décision, à savoir que le délai de deux ans prévu par l'aLRespC était échu, entraînant la prescription de la prétention, ainsi que le fait que les conditions de leur responsabilité n'avaient pas été démontrées. En particulier, ils relevaient que le lien de causalité entre les problèmes de santé actuels du recourant et l'accident de 2007 n'avait pas été établi. De même, ils constataient que le recourant n'avait pas prouvé leur responsabilité dans le dommage survenu, ni établi son dommage. Ils faisaient également valoir que le Service suisse d'enquête et de sécurité n'avait pas mené d'enquête, au motif que la cause de l'accident était l'inattention de l'employé. Ils contestaient également l'allégation selon laquelle les vêtements de travail de leurs employés auraient été adaptés immédiatement après l'accident. Ils relevaient en particulier que tous leurs employés étaient vêtus de la même façon et que l'accident qui s'est produit dans le présent litige était un cas unique. Ainsi, ils réfutaient toute responsabilité fondée sur l'art. 328 CO. Ils concluaient ainsi à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

C.e Par décision incidente du 13 décembre 2019, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant.

C.f Dans sa réplique du 9 mars 2020, le recourant invoquait principalement le fait que l'objet du litige se limitait à la question de la prescription et que le fond de l'affaire n'avait jamais été tranché par l'autorité précédente. Or, à ce propos, il considérait avoir valablement interrompu la prescription par les réquisitions de poursuites introduites à cet effet. Il faisait valoir en outre qu'il ressortait du courriel du 14 décembre 2017 que les vêtements de travail avaient bien été modifiés suite à l'accident. Enfin, il produisait une copie du commandement de payer établi suite à la réquisition de poursuite traitée par l'Office des poursuites le 23 octobre 2019, portant toujours sur le même montant et avec le même libellé que précédemment.

C.g Par écriture du 19 mai 2020, l'autorité inférieure a fait parvenir au Tribunal sa duplique. Elle contestait l'interruption de la prescription par la notification du commandement de payer, au motif que celle-ci était déjà acquise. Elle considérait que le recourant devait supporter le risque d'avoir limité le litige à la question de la prescription, il lui incombait d'alléguer et de prouver les fondements de la responsabilité, ce qu'il n'a pas fait. Pour le surplus, elle reprenait majoritairement les points déjà développés dans ses précédentes écritures, relativement à la prescription intervenue selon l'aLRespC et sur les vêtements des employés.

C.h Par écriture du 30 octobre 2020, le recourant a fait parvenir ses déterminations finales au Tribunal. Il faisait valoir avoir réitéré l'interruption de la prescription par une nouvelle réquisition de poursuite le 16 octobre 2020, qu'il produit en annexe. Pour le surplus, il indiquait simplement maintenir sa position.

C.i Le 2 novembre 2020, il a produit le commandement de payer subséquemment établi et notifié en date du 26 octobre 2020.

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Selon l'art. 33 let. e LTAF, les décisions rendues par les CFF sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 7 loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF], RS 742.31 ; cf. ég. arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-1231/2019 du 24 mars 2021 consid. 1.3.3, A-423/2017 du 13 avril 2017 consid. 1.1). La décision du 28 juin 2019, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.3 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.2 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a jugé à bon droit que la prétention en indemnisation du recourant était mal fondée, en particulier parce qu'elle était prescrite.

3.
Avant de procéder à l'analyse du bien-fondé de la décision entreprise, il convient de rappeler le cadre légal dans lequel elle s'inscrit.

3.1 La demande de dommage résiduel déposée le 10 octobre 2017 par le recourant est une demande de dommages-intérêts déposée par un employé des CFF contre cet établissement, qui est également son employeur. Les parties étaient liées par un contrat de travail et leurs relations contractuelles étaient soumises à la CCT CFF 2007, laquelle, par ses renvois généraux à la LPers et au CO (cf. art. 1 al. 2 et 3 CCT CFF 2007), définissait les droits et les obligations des parties à la relation contractuelle. A ce titre, le recourant reproche notamment à son employeur d'avoir violé l'obligation de sécurité qui découle tant de l'art. 328 CO que de l'art. 126 CCT CFF 2007.

3.2 Il est généralement admis qu'un acte illicite peut constituer simultanément la violation d'une obligation contractuelle, auquel cas la responsabilité civile de l'auteur est engagée aussi bien sur le plan contractuel que délictuel. L'atteinte à l'intégrité corporelle du recourant, donc à un droit absolu, suite à la manoeuvre de l'employé de l'autorité inférieure ayant causé l'accident, constitue en soi non seulement la violation d'une obligation contractuelle, mais également un acte illicite dont il peut déduire une prétention indemnitaire (cf. arrêts TF 4A_38/2018 du 25 février 2019 consid. 4.1, 4A_285/2017 précité consid. 6.1 ; arrêt TAF A-5322/2018 du 13 février 2020 consid. 4.2.1). La question en l'espèce est celle du concours entre la responsabilité civile de l'employeur selon la LRCF et sa responsabilité contractuelle.

3.3 Les parties se déterminent comme suit par rapport à ce double cadre juridique, contractuel et délictuel.

3.3.1 Le recourant fonde ses prétentions sur une responsabilité contractuelle de l'autorité inférieure, à savoir celle qu'elle encourt à titre d'employeur du recourant. Il invoque ainsi le régime de responsabilité fondée sur le code des obligations (cf. art. 97 ss CO, en part. art. 127 CO relatif à la prescription en lien avec l'art. 328 CO) et, subsidiairement, la LRCF, à laquelle renvoie la CCT CFF 2007 (cf. en part. art. 198 CCT CFF 2007). Il reconnaît également une responsabilité civile de l'Etat, tout en confirmant fonder ses prétentions sur une responsabilité contractuelle en l'espèce.

3.3.2 L'autorité inférieure a considéré, quant à elle, que l'action en responsabilité soulevée par le recourant était nécessairement basée sur l'aLRespC, lex specialis de la LRCF. Quand bien même la prétention serait fondée sur la CCT CFF 2007, celle-ci renvoyait au CO et à la LRCF. Elle admettait la possibilité d'une responsabilité contractuelle, fondée sur les art. 97 ss CO en lien avec l'art. 328 CO.

3.3.3 Pour sa part, le DFF a retenu, dans ses observations, que l'aLRespC était applicable au litige, par renvoi de l'art. 3 al. 2 LRCF.

3.4

3.4.1 Le concours de responsabilités contractuelle et délictuelle est largement admis en droit privé (cf. not. ATF 130 III 193 consid. 2.2, 126 III 113 consid. 2 ; arrêt TF 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 3 ; Widmer/Krauskopf, Privatrechtliche Haftung, in : Haftung und Versicherung, 2e éd., 2015, n° 2.36 ; Remy Wyler, La responsabilité de l'employeur, in : Panorama II en droit du travail, 2012, p. 665 ; Franz Werro, la responsabilité civile, 2017, n. 1656).

3.4.2 En droit public, le concours entre une responsabilité contractuelle et la responsabilité étatique légale semble être abstraitement reconnu par la jurisprudence (cf. ATAF 2008/59 consid. 1.3 ; arrêt TAF A-5263/2018 du 16 décembre 2020 consid. 5.2.3). La doctrine pour sa part admet généralement la possibilité d'un concours alternatif, relevant toutefois que la question est d'un intérêt moindre en droit public qu'en droit privé, où le régime contractuel, en relation avec le régime délictuel, offre de nombreux avantages supplémentaires (cf. Balz Gross, die Haftpflicht des Staates, 1996, p. 83 s. ; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2001, p. 151 s. ; Moor/Poltier, p. 877 ; cf. ég. Tobias Jaag, Staats- und Beamtenhaftung, 1996, p. 38 n. 107, lequel reconnait l'existence d'une responsabilité contractuelle de l'Etat mais ne traite pas de la possibilité d'un éventuel concours). Le sens et le but de la loi fédérale sur la responsabilité, laquelle tend à favoriser la personne lésée, ne sauraient ainsi constituer un obstacle à l'application, par le biais des règles sur la responsabilité contractuelle, d'une situation plus favorable pour le lésé (cf. Balz Gross, op. cit., p. 84). Selon Moor/Poltier, la violation d'une obligation contractuelle ne constituerait toutefois pas en soi un acte illicite, sous peine d'entraîner une inégalité entre les parties au contrat (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 877). D'autres auteurs considèrent que la violation d'un devoir contractuel constitue en soi un acte illicite fondant la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui est régie, faute de dispositions topiques en droit public, par l'application analogique des règles sur la responsabilité contractuelle du droit des obligations (cf. arrêt TAF A-2479/2020 du 26 mars 2021 consid. 4.4.2 ; Jost Gross, op. cit., pp. 145 ss ; Tobias Jaag, op. cit., p. 38 n. 107). Certains auteurs admettent en outre, sur le principe, qu'une exclusion contractuelle de la responsabilité légale est possible, tout en nuançant ensuite cette affirmation, sur le vu du caractère obligatoire de la législation fédérale (cf. Balz Gross, op. cit., pp. 84 et 180 ; Jost Gross, op. cit., pp. 133, 152 et 161). Le concours de responsabilité est alternatif et pas cumulatif (cf. Balz Gross, op. cit., p. 84 ; Jost Gross, op. cit., p. 151 ; Franz Werro, op. cit., n. 1666).

3.4.3 Sauf disposition contraire de la convention collective de travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (cf. art. 357 al. 1 CO). Les clauses qui ont un effet direct et impératif sur les contrats individuels entre les employeurs et employés qu'elles lient sont appelées des clauses normatives (cf. ATF 140 V 449 consid. 4.2, 136 III 283 consid. 2.3.1). Les dispositions normatives d'une convention collective de travail doivent être interprétées de la même manière qu'une loi (cf. ATF 140 V 449 consid. 4.2, 136 III 283 consid. 2.3.1 ; arrêt TF 4A_520/2017 du 19 avril 2018 consid. 5.3). Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut toutefois pas exagérer la distinction entre les règles sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats; la volonté des cocontractants et ce que l'on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également des moyens d'interprétation (cf. ATF 136 III 283 consid. 2.3.1, 133 III 213 consid. 5.2).

Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 147 III 78 consid. 6.4, 142 IV 389 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 147 III 78 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1).

3.4.4

3.4.4.1 En l'espèce, la CCT CFF 2007 prévoyait diverses obligations à charge de l'employeur et de l'employé (cf. par exemple art. 26 ou 35 CCT CFF 2007). En cas de dommage du fait du non-respect de ces obligations, la responsabilité des parties au contrat était régie comme suit : L'art. 42 CCT CFF 2007 traitait de la responsabilité du collaborateur pour les dommages causés aux CFF ou à un tiers et renvoyait à la LRCF. La responsabilité de l'employeur en tant que telle n'était pas traitée dans la CCT CFF 2007. Il y a donc lieu de se référer à la LPers en premier lieu, conformément à l'art. 1 al. 2 CCT CFF 2007 (cf. ég. art. 1 al. 3 a contrario CCT CFF 2007).

Le régime de la LPers distingue entre la responsabilité disciplinaire, pénale et patrimoniale de l'employé en cas de violation d'une obligation contractuelle (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n. 1569 ; Peter Helbling, in : Portmann/Uhlmann (édit.), Bundespersonalgesetz [BPG], Handkommentar, 2013, n. 16 ad art. 25 LPers). La responsabilité patrimoniale est régie par la LRCF (cf. art. 1 LPers ; Peter Helbling, op. cit., n. 33 ad art. 1 LPers et n. 20 ad art. 25 LPers). Le régime est donc, du point de vue de l'employé, le même que celui prévu, dans le cas d'espèce, dans la CCT CFF 2007.

Ainsi, du point de vue de l'employeur, ni la CCT CFF 2007, ni la LPers ne font mention du régime régissant sa responsabilité. La question se pose donc de savoir s'il répond sur la base de la LRCF et/ou sur la base d'une responsabilité contractuelle. En d'autres termes, la question d'un éventuel concours de responsabilité de l'employeur doit être analysée.

3.4.4.2 A cet égard, l'interprétation littérale ne fournit pas de réponse claire, plusieurs sens pouvant être donnés à l'absence de mention, dans la loi, de la responsabilité de l'Etat-employeur. De l'interprétation systématique et historique, l'on déduit que la LPers n'avait pas vocation à traiter de la question de la réparation pour violation d'obligations du contrat et que, ce faisant, elle s'est référée à d'autres lois déjà existantes pour en traiter (cf. Message concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers] du 14 décembre 1998, FF 1999 II 1421, 1429 [cité : Message LPers]). D'un point de vue téologique, l'on voit que soumettre l'employé au régime de la responsabilité selon la LRCF lui est favorable, tout en assurant une certaine égalité des parties, en ce sens que le régime de responsabilité serait ainsi le même pour l'employeur et l'employé. Il ne se justifierait dès lors pas de soumettre l'employeur seul à une responsabilité contractuelle supplémentaire.

Le Tribunal retient dès lors que l'employeur ne répond que sous l'angle de la LRCF pour violation d'une obligation contractuelle ayant entraîné un dommage dont l'employé demanderait réparation. Il sera encore rajouté que, dans le cadre d'un contrat de travail, l'Etat, en sa qualité d'employeur, répondra toujours, en matière de responsabilité, du fait de l'acte d'un autre agent public. Le fait de soumettre la responsabilité de l'employé à la LRCF entraîne logiquement l'application de cette loi envers le lésé, ce qui règle finalement la question de la responsabilité de l'Etat-employeur.

3.4.4.3 Ainsi, il y a lieu de comprendre l'art. 42 CCT CFF 2007 comme une convention d'application exclusive de la LRCF à titre de responsabilité contractuelle.

Cette solution trouve confirmation dans la jurisprudence (cf. arrêts TAF A-286/2007 du 23 juillet 2009 consid. 4.2 [« la responsabilité des fonctionnaires est soumise aux mêmes conditions que celle de la Confédération (...)] et A-4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 3.2.1 ; cf. ég. a contrario arrêts TAF A-2479/2020 précité consid. 3 et 4, A-6750/2018 du 16 décembre 2019 consid. 4, A-589/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4 et 8 s., lesquels ne traitent de la responsabilité de l'Etat-employeur que sous l'angle de la LRCF sans mentionner une responsabilité contractuelle).

3.4.5 Partant, le recourant ne peut invoquer au cas d'espèce que la responsabilité de l'Etat selon le régime de la LRCF.

3.5 La responsabilité de l'employeur appelle ainsi l'application des dispositions suivantes.

3.5.1 L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, respectivement des institutions indépendantes de l'administration ordinaire (par renvoi de l'art. 19 al. 1 lit. a LRCF), en ce sens que le tiers lésé - qui peut être un employé de l'Etat (cf. arrêt TF 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4 ; cf. ég. implicitement arrêt TF 8C_244/2020 du 15 avril 2021) - ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 6.2, 2C_46/2020 du 2 juillet 2020 consid. 6 ; arrêts du TAF A-5263/2018 du 16 décembre 2020 consid. 4, A-589/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.2). Ces notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès lors possible de se référer - par analogie - à la jurisprudence et à la doctrine pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-3623/2018 du 28 juillet 2020 consid. 3.1, A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3).

3.5.2 À titre liminaire, il faut également rappeler que le moment du comportement dommageable est déterminant pour le départ du délai de prescription de dix ans et que le début du délai de prescription absolu ne peut pas être jugé indépendamment de l'acte dommageable (cf. ATF 146 III 14 consid. 5.2 et 6.1.5 ; arrêt du TAF A-4147/2016 du 4 août 2017 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).

La décision du 28 juin 2019 fait référence à la prescription de l'art. 20 anc. al. 1 LRCF alors en vigueur, prévoyant notamment que la responsabilité de la Confédération (art. 3 ss) s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. Cette disposition a été modifiée avec la révision de la prescription (nouvelle teneur selon l'annexe [ch. II], ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 [Révision du droit de la prescription ; RO 2018 5343]). Elle prévoit désormais que l'action contre la Confédération (art. 3 ss ) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites. Selon le nouvel art. 60 CO, également révisé, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé (al. 1). En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé (al. 1bis).

Conformément au nouvel art. 49 tit. final CC, le nouveau droit est applicable s'il prévoit un délai plus long que l'ancien droit. Le nouveau délai plus long n'est toutefois applicable que si le délai de prescription court encore au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Si l'action est déjà prescrite selon l'ancien droit, par exemple en raison de l'échéance du délai de prescription absolu de dix ans, l'entrée en vigueur du nouveau droit n'entraînera pas une annulation rétroactive de la prescription et une application du nouveau délai: l'action restera prescrite (cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations (Révision du droit de la prescription), FF 2014 221, 254).

3.5.3 L'art. 3 al. 2 LRCF réserve toutefois les dispositions spéciales réglant la responsabilité de la Confédération. Tel était le cas de l'aLRespC (cf. Message du 1er juillet 1875 relatif à la révision de l'aLRespC [cité : Message aLRespC], FF 1901 I 672, p. 682). Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 1905 et a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi fédérale du 19 décembre 2008 sur les modifications du droit des transports (cf. RO 2009 5973). L'accident s'est déroulé le 2 novembre 2007, soit alors que l'aLRespC était encore en vigueur. Du point de vue temporel, elle est ainsi applicable au cas d'espèce.

Le Tribunal relève également que le renvoi à la LRCF dans la CCT CFF 2007, de même que dans la LPers, n'est pas exclusif, mais qu'il se réfère simplement au régime général de responsabilité prévu par cette loi. L'aLRespC trouve ainsi matériellement application, quand bien même aucune des lois susmentionnées n'y fait référence. L'aLRespC est en effet de droit public impératif, de sorte qu'on ne saurait se soustraire à son application par une simple convention contractuelle (cf. en ce sens cf. Balz Gross, op. cit., pp. 84 et 180 ; Jost Gross, op. cit., pp. 133, 152 et 161). De plus, plusieurs éléments viennent corroborer ce résultat. Outre les interprétations systématique et historique déjà évoquées ci-dessus en relation avec la responsabilité de l'Etat-employeur, il s'agit de la systématique générale de la CCT CFF 2007 et de la LPers, lesquelles traitent seulement des rapports de travail eux-mêmes et soumettent à des lois spéciales les questions découlant des rapports de travail (cf. Message LPers, FF 1999 II 1421, 1429). Or, un régime spécial de responsabilité a été prévu pour les CFF et l'application du système de la LRCF suppose de prendre en considération sa réserve en faveur des lois spéciales, justement établies pour traiter de diverses situations particulières. Le renvoi, à l'art. 198 CCT CFF 2007, au CO et à la LRCF s'agissant de la prescription de prétentions découlant des rapports de travail, ne doit pas être compris autrement. Là aussi, le système général de responsabilité, dans le cas d'application de la LRCF, s'applique. En outre, le renvoi général à la LRCF est, par cette interprétation, dynamique, ce qui s'inscrit également dans la logique de la convention. Partant, la responsabilité est bien régie par l'aLRespC et non pas par les art. 20 ss LRCF.

3.5.4 L'art. 1 aLRespC prévoit une responsabilité analogue à celle de la LRCF, en ce que toute entreprise de chemin de fer est tenue de répondre du dommage résultant du fait qu'une personne a été tuée ou blessée au cours de la construction, de l'exploitation ou des travaux accessoires impliquant les dangers inhérents à celle-ci, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû à la force majeure, à la faute de tiers ou à celle de la victime. L'art. 14 al. 1 aLRespC prévoit un délai de prescription de deux ans, à compter du jour de l'accident. Le législateur a expressément exclu la possibilité de prendre comme point de départ le dommage (cf. Message aLRespC, FF 1901 I 672, p. 682).

4.

En l'espèce, l'acte dommageable s'est produit le 2 novembre 2007 et le recourant a fait valoir ses prétentions pour la première fois le 11 octobre 2017.

4.1 Les parties se déterminent comme suit sur la question de la prescription de l'action intentée par le recourant.

4.1.1 Ce dernier invoque les art. 126 cum 165 CCT CFF 2007 et 328 CO, applicable sur renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers et 1 al. 3 CCT CFF 2007. Or, l'action en inexécution des obligations de l'employeur résultant de ces dispositions serait soumise selon lui au délai décennal de l'art. 127 CO. Il invoque ensuite que, quand bien même la CCT CFF 2007 renvoyait également à la LRCF s'agissant de la question de la prescription, le délai que cette loi prévoyait lors du déroulement des faits était également de dix ans (cf. art. 20 al. 1 aLRCF). Le délai relatif n'était pas échu, du fait que son dommage évoluait toujours. Il évoque en particulier son talon, qui a commencé à se nécroser des suites des opérations subies. Ainsi, tant sur le plan contractuel que délictuel, par les réquisitions de poursuites régulièrement introduites, il a interrompu le délai de prescription de son action.

4.1.2 L'autorité inférieure a considéré, quant à elle, que l'action en responsabilité soulevée par le recourant était nécessairement basée sur l'aLRespC, lex specialis, et qu'elle était de ce fait prescrite conformément à son art. 14. Elle a considéré que même si la CCT CFF 2007 devait s'appliquer, la prétention serait également prescrite. La CCT CFF 2007 renvoyait en effet au CO et à la LRCF. Or, l'art. 20 LRCF prévoyait un délai relatif d'une année, dès la connaissance du dommage. L'accident ayant eu lieu le 2 novembre 2007, le délai est écoulé et la prétention prescrite. Pour la responsabilité contractuelle, elle admettait que le délai décennal de l'art. 127 CO ait pu être valablement interrompu, mais déniait toute responsabilité sur la base de l'art. 328 CO, considérant que l'accident était dû à l'imprudence du recourant et qu'elle n'avait pas failli à son devoir de diligence en vertu de la disposition précitée.

4.2

4.2.1 On l'a vu (cf. supra consid. 3.4.4), le cas d'espèce est exclusivement soumis à la question de la responsabilité fondée sur la LRCF, respectivement à l'aLRespC (cf. art. 3 al. 2 LRCF et supra consid. 3.5.3). Le Tribunal est ainsi appelé à se limiter à l'analyse du cas d'espèce selon les dispositions applicables conformément à cette loi.

Ainsi, le recourant pourrait actionner l'autorité inférieure en tant que l'un de ses employés a dirigé la manoeuvre qui a mené à l'accident (cf. art. 1 aLRespC), laquelle pourra ensuite éventuellement agir à l'encontre de son employé (cf. art. 18 aLRespC). Or, l'art. 14 aLRespC prévoit un délai de prescription relatif de deux ans à compter du jour de l'accident. Le délai étant indépendant du dommage, il est donc échu le 2 novembre 2009. L'action en responsabilité du recourant est prescrite.

4.2.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la prétention soulevée par le recourant fondée sur l'aLRespC est prescrite. Cette conclusion rend en outre inutile l'analyse de l'éventuelle application du nouveau droit révisé de la prescription (cf. art. 49 tit. final CC), lequel s'applique, pour des motifs de sécurité du droit, également aux délais de prescription acquis selon des lois spéciales aujourd'hui abrogées.

4.3 Il n'y a pas d'autres fondements de responsabilité. Le recours doit donc être rejeté.

5.
Demeure la question des frais de procédure et des dépens.

5.1 Par décision incidente du 13 décembre 2019, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et désigné Me Olivier Carré en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure, en application des art. 65 al. 1 et 2 PA.

Bien que le recourant succombe, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.2 S'agissant de l'indemnité due à Me Olivier Carré pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où le recourant n'a pas obtenu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal de céans, vu sa note de frais et d'honoraires du 8 avril 2020, et le travail subséquent accompli, lui accorde ex aequo et bono une somme de 3'000 fr. à titre d'honoraires et de débours (débours et TVA compris ; cf. art. 9 et 10 FITAF), ce montant tenant notamment compte que six des pages de son recours sont une reprise de ses précédentes écritures à l'autorité inférieure. Compte tenu du montant de 2'293 fr. 20 déjà versé par avance au recourant, il reste à verser un montant de 706 fr. 80. Si le recourant revient à meilleur fortune, il aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (cf. art. 65 al. 4 PA).

Finalement, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 3'000 francs est allouée au recourant, sous déduction du montant de 2'293 fr. 20 déjà versé.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 6 Anwendbares Recht - 1 Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
¹	Das Personal steht in den von der Bundesverfassung und von der Gesetzgebung geregelten Rechten und Pflichten.
²	Soweit dieses Gesetz und andere Bundesgesetze nichts Abweichendes bestimmen, gelten für das Arbeitsverhältnis sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen des Obligationenrechts30 (OR).31
³	Das Arbeitsverhältnis wird im Rahmen der Bestimmungen nach Absatz 2 durch Ausführungsbestimmungen (Art. 37), insbesondere den Gesamtarbeitsvertrag (Art. 38), und den Arbeitsvertrag (Art. 8) näher geregelt.
⁴	Bei Widersprüchen zwischen den Ausführungsbestimmungen beziehungsweise dem Gesamtarbeitsvertrag und dem Arbeitsvertrag ist die für die angestellte Person günstigere Bestimmung anwendbar.
⁶	Die Arbeitgeber können in begründeten Einzelfällen Angestellte dem OR unterstellen.
⁷	Bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis des dem OR unterstellten Personals sind die zivilen Gerichte zuständig.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 34 Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis - 1 Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
¹	Kommt bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis keine Einigung zu Stande, so erlässt der Arbeitgeber eine Verfügung.
^1bis	Versetzungsentscheide oder andere dienstliche Anweisungen an das einer Versetzungspflicht unterstehende Personal gemäss Artikel 21 Absatz 1 Buchstaben a und cbis stellen keine beschwerdefähigen Verfügungen dar.106
²	Das erstinstanzliche Verfahren sowie das Beschwerdeverfahren nach Artikel 36 sind kostenlos, ausser bei Mutwilligkeit.107
³	Abgewiesene Stellenbewerberinnen und Stellenbewerber haben keinen Anspruch auf den Erlass einer anfechtbaren Verfügung.108

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG) SBBG Art. 7 Aktionärskreis - 1 Der Bund ist Aktionär der SBB.
¹	Der Bund ist Aktionär der SBB.
²	Der Bundesrat kann beschliessen, Aktien an Dritte zu veräussern oder von Dritten zeichnen zu lassen.
³	Der Bund muss zu jeder Zeit die kapital- und die stimmenmässige Mehrheit besitzen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) BPG Art. 25 Sicherstellung des geordneten Aufgabenvollzugs - 1 Der Arbeitgeber trifft die für den geordneten Vollzug der Aufgaben nötigen Massnahmen.
¹	Der Arbeitgeber trifft die für den geordneten Vollzug der Aufgaben nötigen Massnahmen.
²	Er kann insbesondere folgende Massnahmen treffen:
^a	Unterstützungs- und Entwicklungsmassnahmen;
^b	Verwarnung, Kürzung des Lohnes, Busse und Freistellung; sowie
^c	Änderung des Aufgabenkreises, der Arbeitszeit und des Arbeitsortes.
³	Soweit die Massnahmen den Arbeitsvertrag betreffen, vereinbart er sie schriftlich mit der angestellten Person. Bei Uneinigkeit richtet sich das Verfahren nach den Artikeln 34 und 36.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 19 - 1 Fügt ein Organ oder ein Angestellter einer mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten und ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehenden Organisation in Ausübung der mit diesen Aufgaben verbundenen Tätigkeit Dritten oder dem Bund widerrechtlich Schaden zu, so sind folgende Bestimmungen anwendbar:
¹	Fügt ein Organ oder ein Angestellter einer mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten und ausserhalb der ordentlichen Bundesverwaltung stehenden Organisation in Ausübung der mit diesen Aufgaben verbundenen Tätigkeit Dritten oder dem Bund widerrechtlich Schaden zu, so sind folgende Bestimmungen anwendbar:
^a	Für den einem Dritten zugefügten Schaden haftet dem Geschädigten die Organisation nach den Artikeln 3-6. Soweit die Organisation die geschuldete Entschädigung nicht zu leisten vermag, haftet der Bund dem Geschädigten für den ungedeckten Betrag. Der Rückgriff des Bundes und der Organisation gegenüber dem fehlbaren Organ oder Angestellten richtet sich nach den Artikeln 7 und 9.
^b	Für den dem Bund zugefügten Schaden haften primär die fehlbaren Organe oder Angestellten und subsidiär die Organisation. Artikel 8 und 9 sind anwendbar.
²	Auf die strafrechtliche Verantwortlichkeit finden die Artikel 13 ff. entsprechend Anwendung. Dies gilt nicht für Angestellte und Beauftragte konzessionierter Transportunternehmen.37
³	Über streitige Ansprüche von Dritten oder des Bundes gegen die Organisation sowie der Organisation gegen fehlbare Organe oder Angestellte erlässt die Organisation eine Verfügung. Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.38

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 20 - 1 Der Anspruch gegen den Bund (Art. 3 ff.) verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts41 über die unerlaubten Handlungen.42
¹	Der Anspruch gegen den Bund (Art. 3 ff.) verjährt nach den Bestimmungen des Obligationenrechts41 über die unerlaubten Handlungen.42
²	Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung sind beim Eidgenössischen Finanzdepartement einzureichen. Die schriftliche Geltendmachung beim Eidgenössischen Finanzdepartement unterbricht die Verjährung. 43
³	Bestreitet in den Fällen nach Artikel 10 Absatz 2 der Bund den Anspruch oder erhält der Geschädigte innert dreier Monate keine Stellungnahme, so hat dieser innert weiterer sechs Monate bei Folge der Verwirkung Klage einzureichen.44

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 49 - 1 Die Kantone legen die Zivilstandskreise fest.
¹	Die Kantone legen die Zivilstandskreise fest.
²	Sie erlassen im Rahmen des Bundesrechts die nötigen Ausführungsbestimmungen.
³	Die kantonalen Vorschriften, ausgenommen diejenigen über die Besoldung der im Zivilstandswesen tätigen Personen, bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Genehmigung des Bundes.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 1 - 1 Den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, nämlich:
¹	Den Bestimmungen dieses Gesetzes unterstehen alle Personen, denen die Ausübung eines öffentlichen Amtes des Bundes übertragen ist, nämlich:
^a	...5
^b	die Mitglieder des Bundesrates und der Bundeskanzler;
^c	die Mitglieder und Ersatzmitglieder der eidgenössischen Gerichte;
^cbis	die Mitglieder der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft;
^d	die Mitglieder und Ersatzmänner von Behörden und Kommissionen des Bundes, die ausserhalb der eidgenössischen Gerichte und der Bundesverwaltung stehen;
^e	die Beamten und übrigen Arbeitskräfte des Bundes;
^f	alle anderen Personen, insoweit sie unmittelbar mit öffentlichrechtlichen Aufgaben des Bundes betraut sind.
²	Ausgenommen sind die Angehörigen der Armee mit Bezug auf ihre militärische Stellung und ihre dienstlichen Pflichten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung - 1 Die Kosten der Vertretung umfassen:
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 - 1 Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.