2C_361/2017 - 2017-10-02 - Diritto fondamentale - Affiliation obligatoire de l'Association de communes SDIS du Nord Vaudois

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 361/2017

Arrêt du 2 octobre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
Commune de Champagne,
représentée par Me Alain Sauteur, avocat,
recourante,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud,

Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) du Nord Vaudois,
représenté par Me Mathieu Blanc, avocat,
intimé.

Objet
Affiliation obligatoire à l'Association de communes SDIS du Nord Vaudois,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 mars 2017.

Faits :

A.
La loi vaudoise du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS/VD; RSV 963.15) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. Les communes du district du Jura-Nord vaudois, en application des dispositions de cette loi, ont constitué un "service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) " sous la forme d'une association de communes appelée "SDIS Nord Vaudois" (ci-après: l'association). Celle-ci vise à assurer, sur le territoire des communes membres, la sécurité incendie et le secours conformément au standard cantonal. La commune de Champagne, ainsi que d'autres communes du district, ont vainement contesté les statuts de l'association, jusque devant le Tribunal fédéral (arrêt 2C 706/2012 du 16 avril 2013).

B.
Seules deux communes du district, la commune de Champagne et celle de Grandevent, n'ont pas adhéré à l'association. Le 13 décembre 2013, la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (ci-après: le Département) a imparti à ces deux communes un délai au 31 décembre 2013 pour lui remettre une copie du contrat de prestations conclu avec l'association ou un courrier aux termes duquel serait attestée leur volonté de rejoindre l'association. Les communes ont refusé d'adhérer à l'association et se sont opposées à la conclusion d'un contrat de prestations tel que proposé par celle-ci. Dans un courrier du 21 janvier 2015, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a accordé un ultime délai au 30 avril 2015 pour que les deux communes lui remettent le contrat conclu avec l'association. Il a en outre informé ces collectivités qu'en l'absence de solution, il prendrait des mesures. Les deux communes ont une nouvelle fois refusé de signer le contrat proposé par l'association et une conciliation entre les différents intervenants a échoué. Après que le Département a octroyé un (nouvel) ultime délai, resté sans suite, le Conseil d'Etat, au cours de sa séance du 6 juillet 2016, a rendu une
décision par laquelle il a notamment prononcé l'adhésion de la commune de Champagne et de la commune de Grandevent à l'association avec effet immédiat. Celles-ci ont contesté ce prononcé le 8 septembre 2016 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Le même jour, dans la mesure où ces communes estimaient que la cause revêtait un caractère politique prépondérant, elles ont également interjeté recours contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal fédéral. Le 1 er février 2017, le Tribunal cantonal a disjoint les causes en raison de pourparlers intervenus entre la commune de Grandevent et un SDIS autre que l'association. Par arrêt du 6 mars 2017, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de la commune de Champagne et confirmé la décision du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016.

C.
Dans un acte du 6 avril 2017 intitulé "RECOURS", la commune de Champagne demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 mars 2017, subsidiairement d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle se plaint d'établissement inexact des faits, de violation du principe de proportionnalité, de violation de son autonomie communale et de violation du droit cantonal. Elle requiert en outre une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise financière.
Par arrêt du 10 avril 2017, le Tribunal fédéral a constaté que le recours déposé par-devant lui le 8 septembre 2016 contre la décision du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle (arrêt 2C 808/2016 du 10 avril 2017). Par ordonnance du 9 mai 2017, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat et l'association concluent tous trois au rejet du recours. Dans des observations finales, la commune de Champagne a maintenu ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
L'absence de dénomination du recours ne saurait nuire à la recourante si son acte répond aux exigences de la voie de droit à disposition (cf. quant à la désignation erronée de la voie de droit: ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).

1.1. Le présent litige concerne l'adhésion forcée de la commune de Champagne à un service de défense contre l'incendie et de secours fondée sur la LSDIS/VD qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte.

1.2. La qualité pour recourir des collectivités publiques est visée en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Selon cette disposition, ont qualité pour recourir les communes qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. Il n'est pas nécessaire que la commune soit réellement autonome pour bénéficier de la qualité pour recourir fondée sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Il suffit pour cela qu'elle allègue une violation de son autonomie communale et qu'elle soit touchée par l'acte cantonal en tant que détentrice de la puissance publique. Savoir si la commune est effectivement autonome dans le domaine litigieux, et si cette autonomie a été violée en l'espèce, sont des questions qui relèvent du fond (cf. ATF 140 I 90 consid. 1.1 p. 92; 136 I 404 consid. 1.1.3 p. 407).
En l'occurrence, la commune recourante, qui est chargée par le droit cantonal de prendre les dispositions utiles en matière de lutte contre le feu (cf. art. 6 LSDIS/VD; art. 2 al. 2 de la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 [LC/VD; RSV 175.11]), invoque une violation de l'autonomie communale, en alléguant notamment que la décision du Conseil d'Etat revient à l'évincer complètement de la lutte contre le feu, dès lors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir au sein de l'association, mais supporte surtout l'obligation de financer cette tâche. Dans la mesure où elle apparaît de la sorte touchée en tant que détentrice de la puissance publique, elle a donc la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.

1.3. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Il est par conséquent recevable.

2.
Par un premier grief, la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir établi certains faits de manière inexacte.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. La recourante estime que le Tribunal cantonal n'a pas relevé le caractère étonnant du calcul du coût par habitant qu'elle avait évoqué devant le Conseil d'Etat, pas plus que sa proposition relative au calcul des coûts et le contenu de sa proposition de contrat modifié. Elle est d'avis que si l'autorité précédente avait tenu compte des modifications du projet de contrat, celle-ci aurait constaté que le principal problème tenait au financement du SDIS. En outre, la recourante estime qu'en examinant les éléments chiffrés exposés dans un courrier du 17 août 2017 ( recte 2015) et en prenant en considération ses explications à leur propos contenues dans un courrier électronique du 6 avril 2016, le Tribunal cantonal aurait facilement pu contrôler ses calculs et admettre le recours.
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu que " les deux communes concernées ont fait savoir, par la plume de leur conseil le 6 avril 2016, qu'elles étaient d'accord que le prix de la prestation soit fixé à 34 fr. par habitant (au lieu de 40 fr. en 2013 et 43 fr. en 2014, selon explications qui leur avaient été données par le Préfet) correspondant aux charges (de l'association) divisé par le nombre d'habitants desservi par ce service. Elles ont en outre proposé d'autres modifications au projet de convention " (sic).
Par conséquent, contrairement à ce qu'affirme la recourante, le Tribunal cantonal a bel et bien relevé la proposition formulée le 6 avril 2016 par la commune relative au prix de la prestation. L'éventuel caractère étonnant de ce prix pratiqué par l'association, et combattu par la recourante, constitue bien plus une appréciation juridique de l'état de fait. Au demeurant, le Tribunal cantonal s'est également prononcé sur le prix de 34 fr. proposé par la recourante en expliquant que la demande de cette dernière signifiait non seulement " qu'il soit admissible de faire abstraction de la valeur des immeubles dans le calcul de la contribution, mais encore que la recourante puisse gérer un (détachement d'appui) de manière indépendante ", ce que celle-ci ne prétendait pas, dès lors qu'elle " requiert, au contraire, que son (détachement d'appui) constitue une section du SDIS placée sous le commandant et l'état-major de cette association ". Finalement, il n'était pas pertinent de reprendre le contenu de la proposition de contrat formulée par la recourante, puisque l'association l'avait expressément rejeté et qu'il appartenait à l'autorité précédente de statuer sur la légalité de l'adhésion de la recourante à l'association. On ne voit pas en
quoi le contenu d'une proposition de contrat qui n'a pas été conclu serait pertinent. Dans ces conditions, le grief d'établissement inexact des faits doit être écarté.

2.3. En outre, la demande tendant à organiser une expertise financière, afin de déterminer les chiffres exacts des charges et revenus de l'association, doit être rejetée, dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rectifier ou compléter des faits qui n'ont pas été constatés de façon manifestement inexacte (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 9 ad art. 55 LTF) et que celui-ci n'ordonne des mesures probatoires (cf. art. 55 LTF) que de manière exceptionnelle (ATF 136 II 101 consid. 2 p. 104) et à condition que la partie qui les requiert motive sa requête (art. 42 al. 1 LTF). Or, le mémoire de recours ne contient aucune motivation à l'appui de cette conclusion (cf. arrêt 2C 706/2012 du 16 avril 2013 consid. 1.6).

3.
L'arrêt entrepris confirme une décision par laquelle le Conseil d'Etat a ordonné l'adhésion de la recourante à l'association, afin que le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre l'incendie et de secours soit respecté sur le territoire de celle-ci. Le Tribunal cantonal a jugé que la mesure d'adhésion "forcée" de la recourante, si elle empiète certes sur l'autonomie communale de cette dernière, repose sur une base légale cantonale suffisante et ne constitue pas une mesure disproportionnée.
Pour sa part, la recourante est d'avis qu'en l'état, la LSDIS/VD ne permet pas au Conseil d'Etat de prononcer son adhésion à l'association et que cette mesure, en plus de violer son autonomie communale, est disproportionnée. Elle estime que d'autres solutions que son adhésion "forcée" à l'association auraient pu être trouvées et qu'il n'existe aucun rapport raisonnable entre le but de protection poursuivi et ses intérêts.

4.
La recourante invoque la violation de son autonomie communale.

4.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales. Il n'est pas nécessaire que la commune soit autonome pour l'ensemble de la tâche communale en cause; il suffit qu'elle soit autonome dans le domaine litigieux (cf. ATF 133 I 128 consid. 3.1 p. 130 s.; arrêt 1C 231/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4.1.1). Sous le titre "autonomie communale", l'art. 139 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RS 131.231) prévoit que les communes disposent d'autonomie, en particulier dans la gestion du domaine public et du patrimoine communal, l'administration de la commune, la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux, l'aménagement local du territoire, l'ordre public et les relations
intercommunales. Outre les tâches propres qu'elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent (art. 138 al. 1 Cst-VD). La lutte contre le feu fait ainsi partie des attributions et tâches propres des communes (cf. art. 2 al. 2 let. e LC/VD; art. 6 al. 1 LSDIS/VD). La LSDIS/VD a pour but de régler l'organisation et le fonctionnement de la défense contre l'incendie et des secours en cas de dommages causés notamment par le feu (art. 1 al. 1 LSDIS/VD). Elle établit les rôles respectifs des autorités cantonales et des communes (art. 3, 4 et 6 LSDIS/VD). Ces dernières prennent toutes dispositions utiles en matière de lutte contre le feu (art. 6 al. 1 LSDIS/VD) et sont responsables, sur leur territoire, du respect des exigences fixées par le standard de sécurité cantonal (art. 7 LSDIS/VD). Ces dispositions concrétisent ainsi l'autonomie des communes dans le domaine de la lutte contre le feu. La LSDIS/VD impose aux communes de respecter le standard de sécurité établi par les autorités cantonales tout en leur laissant le choix des moyens pour atteindre le but fixé. Les communes
vaudoises jouissent par conséquent d'une certaine autonomie en matière de lutte contre le feu.

4.2. Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière. Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel; en revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans ce cas, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition
ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (cf. ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380 et les références citées).

5.
La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 8 LSDIS/VD.

5.1. On doit d'emblée rappeler ici que, sauf exception de l'art. 95 LTF non réalisée en l'espèce, il n'est pas possible de se plaindre directement d'une violation du droit cantonal devant le Tribunal fédéral. Or, en relation avec ce grief, la recourante ne se prévaut d'aucune violation du droit fédéral, et en particulier pas d'arbitraire, si bien qu'il convient de l'écarter. Quand bien même devrait-on malgré tout examiner le caractère arbitraire de l'arrêt entrepris sur ce point, notamment en relation avec une violation de l'autonomie communale (cf. consid. 4.2 ci-dessus), force serait de constater qu'il n'est aucunement question d'application arbitraire du droit cantonal.

5.2. L'art. 2 al. 3 LSDIS/VD prévoit que, par standard de sécurité cantonal, on entend les exigences déterminant les moyens à mettre en oeuvre pour les premières interventions en matière de défense contre l'incendie et de secours, destinées à garantir une efficacité uniforme sur l'ensemble du territoire cantonal. Sur la base du standard de sécurité cantonal, le canton est divisé en secteurs d'intervention. L'art. 8 LSDIS/VD dispose quant à lui que pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité cantonal, les communes du canton collaborent pour créer et exploiter des SDIS régionaux, et accomplissent ensemble les tâches découlant du service de défense contre l'incendie et de secours (al. 1). Les regroupements communaux en SDIS régionaux doivent être conformes aux périmètres des secteurs d'intervention. Pour autant que les exigences contenues dans le standard de sécurité cantonal soient respectées, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à se regrouper avec les communes d'un autre secteur (al. 2). Pour assurer le respect des exigences découlant du standard de sécurité cantonal, le Conseil d'Etat peut ordonner aux communes de collaborer ou ordonner à une organisation régionale d'intégrer une commune (al.
3). L'art. 9 al. 1 LSDIS/VD prévoit quant à lui que pour accomplir les tâches de service de défense contre l'incendie et de secours, les communes regroupées selon l'art. 8 LSDIS/VD organisent, équipent et instruisent en commun un SDIS. Selon l'art. 9 al. 2 LSDIS/VD, la collaboration intervient conformément aux art. 107a ss LC/VD. L'art. 10 al. 2 LSDIS/VD dispose que le SDIS est composé d'un détachement de premier secours (DPS) et d'un détachement d'appui (DAP). Le premier doit être capable d'assurer les premières mesures d'intervention en cas d'incendie et de lutte contre les dommages résultant des éléments naturels ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence (art. 11 LSDIS/VD). Le second est une unité de sapeurs-pompiers organisée de manière à renforcer le DPS ou à suppléer celui-ci pour certains types d'intervention sur l'ensemble du secteur du SDIS (art. 12 LSDIS/VD). Finalement, les communes sont tenues de prendre les dispositions nécessaires et d'établir les règles complémentaires prévues pour l'application de la présente loi, dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de cette dernière (art. 24 al. 1 LSDIS/VD), c'est-à-dire au 1 er janvier 2011.

5.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt contesté que la recourante semble disposer d'un DAP, mais reconnaît ne pas avoir de DPS. Sur le vu de cet élément de fait, en considérant que la recourante aurait dû prendre les dispositions nécessaires avant le 1 er janvier 2014 et au regard des dispositions légales qui précèdent, retenir, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que le Conseil d'Etat était fondé, " comme l'art. 8 al. 3 LSDIS (/VD) lui en conférait la faculté et sous réserve de l'examen du principe de la proportionnalité (...), à ordonner à la recourante d'adhérer à un SDIS, spécifiquement (à l'association) (...)et d'en devenir membre " ne constitue aucunement une application arbitraire de l'art. 8 LSDIS/VD.

6.
La recourante se plaint ensuite d'une violation du principe de proportionnalité.

6.1. Le principe de proportionnalité, consacré à l'art. 5 al. 2 Cst., selon lequel l'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé, ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en matière de droit public permet de se plaindre directement et indépendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe, au même titre que du principe de la légalité ancré à l'art. 5 al. 1 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (cf. consid. 4.2 ci-dessus; ATF 134 I 153 consid. 4.3 p. 158; arrêt 2C 816/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.1). Il en va de même lorsque c'est la garantie de l'autonomie communale qui est invoquée (ATF 135 I 43 consid. 1.3 p. 46 s.; arrêt 2C 658/2015 du 3 juin 2016 consid. 3.6.3).

6.2. La recourante estime tout d'abord que l'arrêt entrepris est arbitraire en ce qu'il considère la mesure prononcée par le Conseil d'Etat comme étant nécessaire.

6.2.1. Elle conteste l'argument voulant qu'elle ait bénéficié de suffisamment de temps depuis l'échéance du délai de mise en conformité à la LSDIS/VD. Selon elle, le projet de contrat que lui avait soumis l'association consistait en une quasi-adhésion aux statuts avec des conditions financières défavorables et ne prenait pas en compte le fait qu'elle bénéficiait de son propre DAP. Sur cette base, la recourante conteste l'affirmation de l'autorité précédente voulant que les échecs de la négociation n'importent pas et que le Conseil d'Etat a laissé suffisamment de temps aux parties pour trouver une entente. Elle est d'avis que le Conseil d'Etat aurait dû privilégier la voie du contrat de droit administratif.
Le Tribunal cantonal a jugé que la recourante avait largement disposé du temps nécessaire pour convenir avec l'association d'un mode de collaboration. Si, après deux ans et demi de discussions, les négociations entre les parties en vue de conclure un tel contrat ont échoué, c'est également en raison du comportement de la recourante, qui a manifesté, sans la moindre ambiguïté, son refus d'accepter les clauses financières qui lui ont été proposées par l'association. Puisque le délai de mise en conformité était largement échu, le Tribunal cantonal a jugé que le Conseil d'Etat " ne pouvait plus se permettre de consacrer plus de temps à la recherche d'une entente, voire d'une solution taillée sur mesure pour la recourante, peu important les raisons de l'échec de la négociation ". Il a par ailleurs fait référence à l'exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat de juillet 2009 (Tome 14) sur le service de défense contre l'incendie et de secours de juillet 2009 (EMPL), qui envisage certes qu'une commune puisse se contenter de financer, gérer et exploiter seule une section DAP et confier à une autre entité les tâches d'assurer les missions du DPS sur son territoire, mais qui relève que cette solution devrait rester l'exception,
privilégiant la forme de l'association de communes (EMPL, ch. 6 i.f., ch. 8 ad art. 8 al. 1, ch. 8 ad art. 9 al. 2).
Ainsi, même si la solution du contrat de droit administratif préconisée par la recourante peut être considérée comme étant concevable, voire préférable, il n'en demeure pas moins que la solution du Conseil d'Etat, confirmée par le Tribunal cantonal, ne relève pas de l'arbitraire. En effet, il est pleinement soutenable de retenir qu'au vu du temps laissé à disposition des parties pour trouver un accord, les positions de celles-ci ne seraient pas conciliables. Sur cette base, le Conseil d'Etat n'avait pas d'autre alternative que d'imposer sa propre solution. Or, puisque le législateur préconisait la voie de l'association de communes, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a confirmé l'adhésion de la recourante à l'association en cause.

6.2.2. La recourante estime ensuite que l'arrêt du Tribunal cantonal est arbitraire car, selon elle, il appartenait au Conseil d'Etat de définir un contrat de prestations contenant un financement équitable et non de prononcer son adhésion forcée à l'association.
L'autorité précédente a jugé que la solution visant à imposer un contrat de droit administratif impliquerait que le Conseil d'Etat négocie avec les parties à la convention et fixe lui-même le contenu et les modalités de celle-ci. Or, le Tribunal cantonal a considéré qu'il n'appartenait pas à l'exécutif cantonal de procéder à l'élaboration d'un tel contrat, ajoutant qu'il n'apparaissait pas d'emblée que les requêtes financières de la recourante puissent être aisément satisfaites.
L'arrêt contesté n'est nullement arbitraire sur ce point. Même si le Conseil d'Etat avait eu la possibilité d'imposer un contrat de prestations aux parties, il lui revenait dans tous les cas de leur imposer une solution. Or, la solution de l'adhésion à l'association a l'avantage de l'égalité de traitement avec les autres communes du district. De plus et surtout, les statuts de l'association, qui contiennent les dispositions sur le financement des prestations de cette dernière, ont fait l'objet d'un examen par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dont l'arrêt à été confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 2C 706/2012 du 16 avril 2013). Partant, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a confirmé la décision du Conseil d'Etat qui a prononcé l'application de ces statuts à la recourante.

6.2.3. La recourante estime encore que la façon de procéder du Conseil d'Etat ne permet qu'une adhésion volontaire ou une adhésion forcée à l'association et que la voie du contrat de prestations est d'emblée exclue. Selon elle, cette façon de procéder est ainsi contraire à l'art. 8 al. 3 LSDIS/VD et viole sa garantie communale.
Comme on l'a vu (cf. consid. 5.3 ci-dessus), imposer à la recourante d'adhérer à l'association ne constitue en rien une application arbitraire du droit cantonal. On ne saurait revenir là-dessus dans le cadre de l'examen de la proportionnalité. En outre, si la commune bénéficie en effet d'une certaine autonomie en matière de lutte contre le feu (cf. consid. 4.1 ci-dessus), force est de constater que cette autonomie n'est pas absolue. L'art. 50 al. 1 Cst. prévoit justement que cette autonomie trouve ses limites dans le droit cantonal. La recourante a eu le choix, durant les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la LSDIS/VD, de conclure un contrat de prestations avec l'association ou de trouver un accord avec un autre SDIS. Par conséquent, il n'est pas arbitraire de retenir, en particulier au vu de l'art. 8 al. 3 LSDIS/VD, que le fait que la recourante n'ait pas réussi à conclure de contrat de prestations et que le Conseil d'Etat ait dû ordonner son adhésion à l'association n'entraîne pas de violation de l'autonomie communale. A ce propos, le Tribunal cantonal a considéré de manière entièrement soutenable que la décision d'imposer à la recourante d'adhérer à l'association apparaissait la plus équitable, puisqu'elle la plaçait sur
le même pied que les nombreuses autres communes ayant adhéré à l'association de leur plein gré.

6.2.4. En définitive, on doit retenir qu'il n'est pas arbitraire de considérer la mesure prononcée par le Conseil d'Etat comme étant la mesure la moins contraignante pour la recourante. Que d'autres mesures aient été envisageables, même éventuellement préférables, ne suffit pas à rendre la nécessité de la présente mesure arbitraire.

6.3. Quant à la pesée des intérêts en présence, la recourante estime qu'il n'existe pas de rapport raisonnable entre le but de défense contre les incendies et de secours poursuivi et les intérêts compromis, notamment la perte complète de son autonomie. A propos de son autonomie, elle ajoute que sa représentation dans le conseil intercommunal est totalement inutile.
La recourante n'explique nullement en quoi l'arrêt entrepris serait arbitraire sur ce point. On relèvera toutefois qu'il n'est pas insoutenable de considérer, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que la restriction de l'autonomie de la recourante, de même ampleur que celle des autres communes membres, doit céder le pas devant les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les standards cantonaux en matière de lutte contre les incendies. Cela permet en outre de garantir une efficacité uniforme sur l'ensemble du territoire cantonal (cf. art. 2 al. 3 LSDIS/VD).

6.4. C'est ainsi sans arbitraire que le Tribunal cantonal a retenu que la mesure prononcée par le Conseil d'Etat n'était pas disproportionnée.

6.5. Pour le surplus, les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, doivent être écartées.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La commune recourante s'étant adressée au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit directement en cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, au Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) du Nord Vaudois et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 2 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 50 - 1 L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
¹	L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
²	Nell'ambito del suo agire, la Confederazione tiene conto delle possibili conseguenze per i Comuni.
³	La Confederazione prende in considerazione la particolare situazione delle città, degli agglomerati e delle regioni di montagna.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 55 Principio - 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
¹	La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
²	Il giudice dell'istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l'adozione alle autorità federali o cantonali competenti.
³	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 139 Iniziativa popolare per la revisione parziale della Costituzione federale - 1 100 000 aventi diritto di voto possono chiedere la revisione parziale della Costituzione entro diciotto mesi dalla pubblicazione ufficiale della relativa iniziativa.
¹	100 000 aventi diritto di voto possono chiedere la revisione parziale della Costituzione entro diciotto mesi dalla pubblicazione ufficiale della relativa iniziativa.
²	L'iniziativa popolare per la revisione parziale della Costituzione può essere formulata come proposta generica o progetto elaborato.
³	Se l'iniziativa viola il principio dell'unità della forma o della materia o disposizioni cogenti del diritto internazionale, l'Assemblea federale la dichiara nulla in tutto o in parte.
⁴	Se condivide un'iniziativa presentata in forma di proposta generica, l'Assemblea federale elabora la revisione parziale nel senso dell'iniziativa e la sottopone al voto del Popolo e dei Cantoni. Se respinge l'iniziativa, la sottopone al Popolo; il Popolo decide se darle seguito. Se il Popolo approva l'iniziativa, l'Assemblea federale elabora il progetto proposto nell'iniziativa.
⁵	L'iniziativa presentata in forma di progetto elaborato è sottoposta al voto del Popolo e dei Cantoni. L'Assemblea federale ne raccomanda l'accettazione o il rifiuto. Può contrapporle un controprogetto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 138 Iniziativa popolare per la revisione totale della Costituzione federale - 1 100 000 aventi diritto di voto possono proporre la revisione totale della Costituzione entro diciotto mesi dalla pubblicazione ufficiale della relativa iniziativa.115
¹	100 000 aventi diritto di voto possono proporre la revisione totale della Costituzione entro diciotto mesi dalla pubblicazione ufficiale della relativa iniziativa.115
²	Tale proposta va sottoposta al Popolo per approvazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.