5A_259/2013 - 2013-07-02 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (droit de visite)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 259/2013

Arrêt du 2 juillet 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Eric Muster, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Vanessa Chambour, avocate,
intimé,

Objet
droit de visite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 mars 2013.

Faits:

A.

A.a. C.________, née hors mariage le 3 septembre 2009, est la fille de A.________, seule détentrice de l'autorité parentale, et de B.________.

Par courrier du 15 janvier 2012, le père a demandé à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois de réglementer son droit de visite sur sa fille, qui vivait auprès de sa mère à D.________ (VD).

Lors de l'audience de la juge de paix du district précité du 15 février 2012, les parents ont passé une convention fixant les modalités du droit de visite du père sur sa fille pour une période de trois mois.

Les parties ont été entendues par la justice de paix le 2 mai 2012 et ont derechef signé une convention réglant le droit de visite du père.

A.b. Le 22 novembre 2012, la mère a demandé à la juge de paix que le droit de visite du père soit suspendu avec effet immédiat et que celui-ci ne soit autorisé à rencontrer sa fille qu'en présence d'un tiers, à un «Point Rencontre». Cette requête était fondée sur le rapport rédigé par une agence de détectives privés qui avait, sur mandat de la mère, suivi le père et l'enfant lors de l'exercice du droit de visite du 17 novembre 2012. Selon ce document établi le 20 novembre 2012, le père avait laissé sa fille endormie seule dans la voiture, dont les fenêtres étaient fermées, pendant près de trois quarts d'heure.

Par décision du 23 novembre 2012, la juge de paix a rejeté cette requête de mesures préprovisionnelles et cité les parties à comparaître le 19 décembre 2012.

La mère et la fille ont été inscrites dès le 28 novembre 2012 auprès du Contrôle des habitants de F.________ (ZH), ensuite de leur déménagement dans cette commune.

Lors de l'audience du 19 décembre 2012, les parents ont passé une convention, ratifiée séance tenante par la juge de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, réglementant le droit de visite du père qui s'engageait à ne pas laisser sa fille sans surveillance, de manière générale et en particulier dans un véhicule.

Le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a établi son rapport le 28 décembre 2012. Il a proposé à la juge de paix d'ordonner des visites dans un cadre protégé de type «Point Rencontre», dans la région de Zurich, et d'enjoindre le père à prendre contact avec une infirmière de la petite enfance et/ou de participer aux réunions du «Jardin des Parents», afin qu'il puisse prendre connaissance des besoins évolutifs des enfants.
Après réception de ce rapport, la mère a, le 17 janvier 2013, requis la suspension, avec effet immédiat, du droit de visite du père, dans l'attente de l'organisation des visites à un «Point Rencontre» de Zurich.

Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du lendemain, la juge de paix a notamment suspendu le droit de visite du père et convoqué les parties à une audience.
Le 6 février 2013, la juge de paix a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par la mère, fixé le droit de visite du père sur sa fille à un week-end sur deux, le premier jour de celui-ci de 10 heures à 19 heures et le second de 8 heures 30 à 17 heures 30, et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.

B.
La mère a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement à ce qu'il soit dit que la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois n'est pas compétente pour trancher la question des relations personnelles entre le père et la fille, et ce à compter du 28 novembre 2012, et, par voie de conséquence, à ce que la décision entreprise soit annulée et le droit de visite du père sur l'enfant suspendu jusqu'à ce que les autorités zurichoises aient pu rendre une décision.

Par arrêt du 11 mars 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, après avoir admis la compétence de la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, a partiellement admis le recours et réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6février 2013 en ce sens que le droit de visite du père sur sa fille est prévu une fin de semaine sur deux, le samedi, alternativement le dimanche, de 10 heures à 18 heures.

C.
Par acte du 11 avril 2013, la mère exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 11 mars 2013. Elle conclut que la Justice de paix de l'Ouest lausannois n'est pas compétente pour trancher la question des relations personnelles dès le 28 novembre 2012 et, par conséquent, que la décision de la juge de paix du 6 février 2013 est annulée, le droit de visite étant suspendu jusqu'à ce que les autorités zurichoises aient statué.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. L'arrêt entrepris, qui a pour objet la réglementation, sur mesures provisionnelles, du droit de visite du parent non marié qui n'a pas la garde de l'enfant, est une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF; arrêt 5A 763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1.1). Comme la question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire, le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt 5A 763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifiant d'un intérêt à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

1.2. Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 précité; 133 II 249 consid. 1.4.2; 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

1.3. Comme l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du cercle de Bülach sud n'est pas du tout entrée en matière sur la requête de la mère tendant à une nouvelle réglementation du droit de visite, sa décision, qui n'a pas statué au fond, n'a pas à être prise en considération.

2.
La recourante expose qu'elle a déménagé à G.________ avec sa fille le 28 novembre 2012. Or la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a statué le 6 février 2013. L'art. 64 CPC étant une lex posterior, et vu l'interprétation qu'en font les commentateurs, le dossier de la cause devrait être transféré aux «autorités tutélaires» zurichoises, les autorités vaudoises n'étant plus compétentes.

2.1. Selon l'autorité cantonale, la décision attaquée devant elle a été rendue par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, qui a fondé sa compétence sur les art. 275 al. 1 CC et 5 de la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE; RSV 211.255) en précisant que la litispendance avait pour effet de fixer la compétence locale du tribunal saisi, si les conditions de la compétence étaient réunies au moment de l'introduction de la cause (art. 64 al. 1 let. b CPC). Toujours selon les juges précédents, la mère conteste la compétence de la magistrate précitée. Se référant à la doctrine ( BOHNET, CPC commenté, 2011, n. 6 art. 64 CPC), elle estime que l'art. 64 CPC ne s'applique pas aux procédures concernant les enfants. Or, la référence citée ne concerne que les conflits en matière internationale et non intercantonale. Contrairement à ce que la recourante soutient, l'art. 64 CPC ne permet ainsi pas de fonder la compétence du juge du nouveau domicile de l'enfant lors d'un déménagement en Suisse, l'autorité du domicile de l'enfant saisie lors de la litispendance restant compétente même en cas de déménagement de l'enfant et ce jusqu'à ce que la procédure soit close. Comme la fillette était
domiciliée à F.________, chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale, au moment de l'ouverture de la procédure en fixation du droit aux personnelles, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois était donc compétente pour rendre la décision entreprise.

2.2. La recourante - qui ne soulève aucun grief relevant des droits fondamentaux (cf. ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6 et les références) - se contente d'alléguer, d'une part, que l'art. 64 CPC ne s'applique pas aux procédures concernant les enfants et, d'autre part, que le principe de l'économie de procédure permet de fonder la compétence du juge (sic) du lieu de situation de l'enfant, en l'espèce le nouveau domicile. La recevabilité de son recours est par conséquent d'emblée douteuse (art. 106 al. 2 LTF).

De toute manière, pour qu'une décision soit taxée d'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle soit discutable ou même critiquable; encore faut-il qu'elle soit manifestement insoutenable non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (sur la notion d'arbitraire: ATF 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.4; 136 III 552 consid. 4.2). En l'espèce, la recourante ne démontre pas que tel serait le cas. Selon l'art. 275 al. 1 CC (à lire en relation avec les art. 315 ss CC; MEIER, Commentaire romand, 2010, n. 1 ad art. 315 /315a /315b CC; SUTTER-SOMM/KOBEL, Familienrecht, 2009, n. 868), l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; pour des motifs d'économie de procédure, l'autorité du lieu de séjour de l'enfant est également compétente si elle a pris ou est sur le point de prendre des mesures de protection en faveur de celui-ci (cf. notamment: MEIER, op. cit., n. 3 et n. 7 ad art. 275 CC). D'après la jurisprudence et la doctrine, le domicile de l'enfant (fixé selon l'art. 25 CC) au moment de l'introduction de la procédure est déterminant pour établir la compétence de l'autorité de protection à raison du lieu en vue de la
réglementation du droit de visite; cette compétence subsiste, même si l'enfant change de domicile, jusqu'à la fin de la procédure (ATF 101 II 11 ss; RDT 1997 p. 103 ss, 106; BREITSCHMID, Commentaire bâlois, 4ème éd., 2010, n. 18 ad art. 315 -315b CC; MEIER, op. cit., n. 5 ad art. 315 /315a /315b CC et les références; BÜCHLER/WIRZ, FamKommentar Scheidung, vol. I: ZGB, 2ème éd., 2009, n. 5 ad art. 275 CC; COTTIER, Kurzkommentar ZGB, 2012, n. 10 ad art. 315-315b; cf. aussi les recommandations de la Conférence des autorités cantonales de tutelles de septembre 2002, RDT 2002, p. 208). Or, le commentateur cité par la recourante (Bohnet, op. cit., n. 6 ad 64 CPC) en relation avec l'art. 64 CPC - pour autant que cette disposition soit applicable ici (cf. Meier, op. cit., n. 3 ad art. 315 /315a /315b CC) - n'examine la question du for que dans un contexte international (également: ATF 132 III 586 consid. 2.3.1; 123 III 411 consid. 2a). Quant à la compétence de l'autorité du lieu de séjour de l'enfant pour régler les relations personnelles (art. 275 al. 1 in fine CC), également invoquée par la recourante, elle concerne les cas où ladite autorité a pris ou se prépare à prendre des mesures de protection en faveur de l'enfant (art. 307 ss CC),
compte tenu des compétences extraordinaires qui lui sont réservées par l'art. 315 al. 2 CC (à ce sujet, cf. notamment: Meier, op. cit., n. 7 ss ad art. 315 /315a /315b CC). Tel n'est pas le cas ici, en sorte le moyen tombe à faux.

3.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut donc être que rejeté, en tant qu'il est recevable. La recourante supportera par conséquent les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Service vaudois de protection de la jeunesse et à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du cercle de Bülach sud.

Lausanne, le 2 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
¹	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
^a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
^b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
²	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 275 - 1 L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.
¹	L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.
²	Le juge qui statue sur l'autorité parentale, la garde et la contribution d'entretien selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l'union conjugale règle également les relations personnelles.328
³	Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n'ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l'autorité parentale ou à qui la garde de l'enfant est confiée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315 - 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.427
¹	Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.427
²	Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.
³	Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315^a - 1 Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution.429
¹	Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l'enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l'autorité de protection de l'enfant de leur exécution.429
²	Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises.
³	L'autorité de protection de l'enfant demeure toutefois compétente pour:430
¹	poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire;
²	prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 315^b - 1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l'attribution et à la protection des enfants:
¹	Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l'attribution et à la protection des enfants:
¹	dans la procédure de divorce;
²	dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;
³	dans la procédure en modification des mesures protectrices de l'union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s'appliquent par analogie.
²	Dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente.432

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 25 - 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
¹	L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.20
²	Le domicile de l'enfant sous tutelle est au siège de l'autorité de protection de l'enfant.21

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 307 - 1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
¹	L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.
²	Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.
³	Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.