5A_259/2013 - 2013-07-02 - Familienrecht - mesures provisionnelles (droit de visite)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 259/2013

Arrêt du 2 juillet 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Eric Muster, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Vanessa Chambour, avocate,
intimé,

Objet
droit de visite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 mars 2013.

Faits:

A.

A.a. C.________, née hors mariage le 3 septembre 2009, est la fille de A.________, seule détentrice de l'autorité parentale, et de B.________.

Par courrier du 15 janvier 2012, le père a demandé à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois de réglementer son droit de visite sur sa fille, qui vivait auprès de sa mère à D.________ (VD).

Lors de l'audience de la juge de paix du district précité du 15 février 2012, les parents ont passé une convention fixant les modalités du droit de visite du père sur sa fille pour une période de trois mois.

Les parties ont été entendues par la justice de paix le 2 mai 2012 et ont derechef signé une convention réglant le droit de visite du père.

A.b. Le 22 novembre 2012, la mère a demandé à la juge de paix que le droit de visite du père soit suspendu avec effet immédiat et que celui-ci ne soit autorisé à rencontrer sa fille qu'en présence d'un tiers, à un «Point Rencontre». Cette requête était fondée sur le rapport rédigé par une agence de détectives privés qui avait, sur mandat de la mère, suivi le père et l'enfant lors de l'exercice du droit de visite du 17 novembre 2012. Selon ce document établi le 20 novembre 2012, le père avait laissé sa fille endormie seule dans la voiture, dont les fenêtres étaient fermées, pendant près de trois quarts d'heure.

Par décision du 23 novembre 2012, la juge de paix a rejeté cette requête de mesures préprovisionnelles et cité les parties à comparaître le 19 décembre 2012.

La mère et la fille ont été inscrites dès le 28 novembre 2012 auprès du Contrôle des habitants de F.________ (ZH), ensuite de leur déménagement dans cette commune.

Lors de l'audience du 19 décembre 2012, les parents ont passé une convention, ratifiée séance tenante par la juge de paix pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, réglementant le droit de visite du père qui s'engageait à ne pas laisser sa fille sans surveillance, de manière générale et en particulier dans un véhicule.

Le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a établi son rapport le 28 décembre 2012. Il a proposé à la juge de paix d'ordonner des visites dans un cadre protégé de type «Point Rencontre», dans la région de Zurich, et d'enjoindre le père à prendre contact avec une infirmière de la petite enfance et/ou de participer aux réunions du «Jardin des Parents», afin qu'il puisse prendre connaissance des besoins évolutifs des enfants.
Après réception de ce rapport, la mère a, le 17 janvier 2013, requis la suspension, avec effet immédiat, du droit de visite du père, dans l'attente de l'organisation des visites à un «Point Rencontre» de Zurich.

Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du lendemain, la juge de paix a notamment suspendu le droit de visite du père et convoqué les parties à une audience.
Le 6 février 2013, la juge de paix a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par la mère, fixé le droit de visite du père sur sa fille à un week-end sur deux, le premier jour de celui-ci de 10 heures à 19 heures et le second de 8 heures 30 à 17 heures 30, et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.

B.
La mère a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement à ce qu'il soit dit que la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois n'est pas compétente pour trancher la question des relations personnelles entre le père et la fille, et ce à compter du 28 novembre 2012, et, par voie de conséquence, à ce que la décision entreprise soit annulée et le droit de visite du père sur l'enfant suspendu jusqu'à ce que les autorités zurichoises aient pu rendre une décision.

Par arrêt du 11 mars 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, après avoir admis la compétence de la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, a partiellement admis le recours et réformé l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6février 2013 en ce sens que le droit de visite du père sur sa fille est prévu une fin de semaine sur deux, le samedi, alternativement le dimanche, de 10 heures à 18 heures.

C.
Par acte du 11 avril 2013, la mère exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 11 mars 2013. Elle conclut que la Justice de paix de l'Ouest lausannois n'est pas compétente pour trancher la question des relations personnelles dès le 28 novembre 2012 et, par conséquent, que la décision de la juge de paix du 6 février 2013 est annulée, le droit de visite étant suspendu jusqu'à ce que les autorités zurichoises aient statué.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. L'arrêt entrepris, qui a pour objet la réglementation, sur mesures provisionnelles, du droit de visite du parent non marié qui n'a pas la garde de l'enfant, est une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF; arrêt 5A 763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1.1). Comme la question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire, le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt 5A 763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1). Par ailleurs, le recours a été interjeté dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et justifiant d'un intérêt à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

1.2. Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une décision portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 III 589 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 précité; 133 II 249 consid. 1.4.2; 133 IV 286 consid. 1.4). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

1.3. Comme l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du cercle de Bülach sud n'est pas du tout entrée en matière sur la requête de la mère tendant à une nouvelle réglementation du droit de visite, sa décision, qui n'a pas statué au fond, n'a pas à être prise en considération.

2.
La recourante expose qu'elle a déménagé à G.________ avec sa fille le 28 novembre 2012. Or la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a statué le 6 février 2013. L'art. 64 CPC étant une lex posterior, et vu l'interprétation qu'en font les commentateurs, le dossier de la cause devrait être transféré aux «autorités tutélaires» zurichoises, les autorités vaudoises n'étant plus compétentes.

2.1. Selon l'autorité cantonale, la décision attaquée devant elle a été rendue par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, qui a fondé sa compétence sur les art. 275 al. 1 CC et 5 de la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE; RSV 211.255) en précisant que la litispendance avait pour effet de fixer la compétence locale du tribunal saisi, si les conditions de la compétence étaient réunies au moment de l'introduction de la cause (art. 64 al. 1 let. b CPC). Toujours selon les juges précédents, la mère conteste la compétence de la magistrate précitée. Se référant à la doctrine ( BOHNET, CPC commenté, 2011, n. 6 art. 64 CPC), elle estime que l'art. 64 CPC ne s'applique pas aux procédures concernant les enfants. Or, la référence citée ne concerne que les conflits en matière internationale et non intercantonale. Contrairement à ce que la recourante soutient, l'art. 64 CPC ne permet ainsi pas de fonder la compétence du juge du nouveau domicile de l'enfant lors d'un déménagement en Suisse, l'autorité du domicile de l'enfant saisie lors de la litispendance restant compétente même en cas de déménagement de l'enfant et ce jusqu'à ce que la procédure soit close. Comme la fillette était
domiciliée à F.________, chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale, au moment de l'ouverture de la procédure en fixation du droit aux personnelles, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois était donc compétente pour rendre la décision entreprise.

2.2. La recourante - qui ne soulève aucun grief relevant des droits fondamentaux (cf. ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 393 consid. 6 et les références) - se contente d'alléguer, d'une part, que l'art. 64 CPC ne s'applique pas aux procédures concernant les enfants et, d'autre part, que le principe de l'économie de procédure permet de fonder la compétence du juge (sic) du lieu de situation de l'enfant, en l'espèce le nouveau domicile. La recevabilité de son recours est par conséquent d'emblée douteuse (art. 106 al. 2 LTF).

De toute manière, pour qu'une décision soit taxée d'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle soit discutable ou même critiquable; encore faut-il qu'elle soit manifestement insoutenable non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (sur la notion d'arbitraire: ATF 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.4; 136 III 552 consid. 4.2). En l'espèce, la recourante ne démontre pas que tel serait le cas. Selon l'art. 275 al. 1 CC (à lire en relation avec les art. 315 ss CC; MEIER, Commentaire romand, 2010, n. 1 ad art. 315 /315a /315b CC; SUTTER-SOMM/KOBEL, Familienrecht, 2009, n. 868), l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; pour des motifs d'économie de procédure, l'autorité du lieu de séjour de l'enfant est également compétente si elle a pris ou est sur le point de prendre des mesures de protection en faveur de celui-ci (cf. notamment: MEIER, op. cit., n. 3 et n. 7 ad art. 275 CC). D'après la jurisprudence et la doctrine, le domicile de l'enfant (fixé selon l'art. 25 CC) au moment de l'introduction de la procédure est déterminant pour établir la compétence de l'autorité de protection à raison du lieu en vue de la
réglementation du droit de visite; cette compétence subsiste, même si l'enfant change de domicile, jusqu'à la fin de la procédure (ATF 101 II 11 ss; RDT 1997 p. 103 ss, 106; BREITSCHMID, Commentaire bâlois, 4ème éd., 2010, n. 18 ad art. 315 -315b CC; MEIER, op. cit., n. 5 ad art. 315 /315a /315b CC et les références; BÜCHLER/WIRZ, FamKommentar Scheidung, vol. I: ZGB, 2ème éd., 2009, n. 5 ad art. 275 CC; COTTIER, Kurzkommentar ZGB, 2012, n. 10 ad art. 315-315b; cf. aussi les recommandations de la Conférence des autorités cantonales de tutelles de septembre 2002, RDT 2002, p. 208). Or, le commentateur cité par la recourante (Bohnet, op. cit., n. 6 ad 64 CPC) en relation avec l'art. 64 CPC - pour autant que cette disposition soit applicable ici (cf. Meier, op. cit., n. 3 ad art. 315 /315a /315b CC) - n'examine la question du for que dans un contexte international (également: ATF 132 III 586 consid. 2.3.1; 123 III 411 consid. 2a). Quant à la compétence de l'autorité du lieu de séjour de l'enfant pour régler les relations personnelles (art. 275 al. 1 in fine CC), également invoquée par la recourante, elle concerne les cas où ladite autorité a pris ou se prépare à prendre des mesures de protection en faveur de l'enfant (art. 307 ss CC),
compte tenu des compétences extraordinaires qui lui sont réservées par l'art. 315 al. 2 CC (à ce sujet, cf. notamment: Meier, op. cit., n. 7 ss ad art. 315 /315a /315b CC). Tel n'est pas le cas ici, en sorte le moyen tombe à faux.

3.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et ne peut donc être que rejeté, en tant qu'il est recevable. La recourante supportera par conséquent les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Service vaudois de protection de la jeunesse et à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du cercle de Bülach sud.

Lausanne, le 2 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 64 Wirkungen der Rechtshängigkeit - 1 Die Rechtshängigkeit hat insbesondere folgende Wirkungen:
¹	Die Rechtshängigkeit hat insbesondere folgende Wirkungen:
^a	der Streitgegenstand kann zwischen den gleichen Parteien nicht anderweitig rechtshängig gemacht werden;
^b	die örtliche Zuständigkeit bleibt erhalten.
²	Für die Wahrung einer gesetzlichen Frist des Privatrechts, die auf den Zeitpunkt der Klage, der Klageanhebung oder auf einen anderen verfahrenseinleitenden Schritt abstellt, ist die Rechtshängigkeit nach diesem Gesetz massgebend.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 275 - 1 Für Anordnungen über den persönlichen Verkehr ist die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zuständig und, sofern sie Kindesschutzmassnahmen getroffen hat oder trifft, diejenige an seinem Aufenthaltsort.
¹	Für Anordnungen über den persönlichen Verkehr ist die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zuständig und, sofern sie Kindesschutzmassnahmen getroffen hat oder trifft, diejenige an seinem Aufenthaltsort.
²	Regelt das Gericht nach den Bestimmungen über die Ehescheidung und den Schutz der ehelichen Gemeinschaft die elterliche Sorge, die Obhut oder den Unterhaltsbeitrag, so regelt es auch den persönlichen Verkehr.349
³	Bestehen noch keine Anordnungen über den Anspruch von Vater und Mutter, so kann der persönliche Verkehr nicht gegen den Willen der Person ausgeübt werden, welcher die elterliche Sorge oder Obhut zusteht.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 315 - 1 Die Kindesschutzmassnahmen werden von der Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes angeordnet.450
¹	Die Kindesschutzmassnahmen werden von der Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes angeordnet.450
²	Lebt das Kind bei Pflegeeltern oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern oder liegt Gefahr im Verzug, so sind auch die Behörden am Ort zuständig, wo sich das Kind aufhält.
³	Trifft die Behörde am Aufenthaltsort eine Kindesschutzmassnahme, so benachrichtigt sie die Wohnsitzbehörde.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 315^a - 1 Hat das Gericht, das für die Ehescheidung oder den Schutz der ehelichen Gemeinschaft zuständig ist, die Beziehungen der Eltern zu den Kindern zu gestalten, so trifft es auch die nötigen Kindesschutzmassnahmen und betraut die Kindesschutzbehörde mit dem Vollzug.452
¹	Hat das Gericht, das für die Ehescheidung oder den Schutz der ehelichen Gemeinschaft zuständig ist, die Beziehungen der Eltern zu den Kindern zu gestalten, so trifft es auch die nötigen Kindesschutzmassnahmen und betraut die Kindesschutzbehörde mit dem Vollzug.452
²	Bestehende Kindesschutzmassnahmen können auch vom Gericht den neuen Verhältnissen angepasst werden.
³	Die Kindesschutzbehörde bleibt jedoch befugt:453
¹	ein vor dem gerichtlichen Verfahren eingeleitetes Kindesschutzverfahren weiterzuführen;
²	die zum Schutz des Kindes sofort notwendigen Massnahmen anzuordnen, wenn sie das Gericht voraussichtlich nicht rechtzeitig treffen kann.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 315^b - 1 Zur Abänderung gerichtlicher Anordnungen über die Kindeszuteilung und den Kindesschutz ist das Gericht zuständig:
¹	Zur Abänderung gerichtlicher Anordnungen über die Kindeszuteilung und den Kindesschutz ist das Gericht zuständig:
¹	während des Scheidungsverfahrens;
²	im Verfahren zur Abänderung des Scheidungsurteils gemäss den Vorschriften über die Ehescheidung;
³	im Verfahren zur Änderung von Eheschutzmassnahmen; die Vorschriften über die Ehescheidung sind sinngemäss anwendbar.
²	In den übrigen Fällen ist die Kindesschutzbehörde zuständig.455

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 25 - 1 Als Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Sorge26 gilt der Wohnsitz der Eltern oder, wenn die Eltern keinen gemeinsamen Wohnsitz haben, der Wohnsitz des Elternteils, unter dessen Obhut das Kind steht; in den übrigen Fällen gilt sein Aufenthaltsort als Wohnsitz.
¹	Als Wohnsitz des Kindes unter elterlicher Sorge26 gilt der Wohnsitz der Eltern oder, wenn die Eltern keinen gemeinsamen Wohnsitz haben, der Wohnsitz des Elternteils, unter dessen Obhut das Kind steht; in den übrigen Fällen gilt sein Aufenthaltsort als Wohnsitz.
²	Bevormundete Kinder haben ihren Wohnsitz am Sitz der Kindesschutzbehörde.27

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 307 - 1 Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes.
¹	Ist das Wohl des Kindes gefährdet und sorgen die Eltern nicht von sich aus für Abhilfe oder sind sie dazu ausserstande, so trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen zum Schutz des Kindes.
²	Die Kindesschutzbehörde ist dazu auch gegenüber Kindern verpflichtet, die bei Pflegeeltern untergebracht sind oder sonst ausserhalb der häuslichen Gemeinschaft der Eltern leben.
³	Sie kann insbesondere die Eltern, die Pflegeeltern oder das Kind ermahnen, ihnen bestimmte Weisungen für die Pflege, Erziehung oder Ausbildung erteilen und eine geeignete Person oder Stelle bestimmen, der Einblick und Auskunft zu geben ist.