2C_116/2023 - 2025-05-02 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative (CDI CH-FR)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 116/2023, 2C 117/2023

Arrêt du 2 mai 2025

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente,
Donzallaz, Hänni, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
2C _116/2023
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
recourante,

contre

1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Robert Zimmermann, docteur en droit,
intimés,

et

2C _117/2023
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Robert Zimmermann, docteur en droit,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Assistance administrative (CDI CH-FR),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 8 février 2023 (A-3906/2020 et A-1463/2022).

Faits :

A.

A.a. Le 25 avril 2017, le Parquet national financier de la République française (ci-après : le Parquet national financier) a ouvert à l'encontre de A.A.________ une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée, travail dissimulé par dissimulation d'activité et blanchiment de délit, en lien avec des soupçons selon lesquels l'intéressé aurait encaissé en Suisse des honoraires d'avocat dus en France sur des comptes bancaires non déclarés. Dans le cadre de cette procédure, le Parquet national financier a demandé l'entraide pénale de la Suisse, en vue d'obtenir des renseignements sur ces comptes bancaires. Par décisions des 6 et 8 mars 2019, le Ministère public du canton de Genève a accordé l'entraide pénale requise. A.A.________ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal pénal fédéral, qui a rejeté le recours par arrêt du 11 octobre 2019 (cause RR.2019.74-78). Par arrêt 1C 571/2019 du 17 décembre 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.A.________ contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral.

A.b. Le 17 décembre 2019, la Direction générale des finances publiques françaises (ci-après: l'autorité requérante) a adressé quatre demandes d'assistance administrative en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) visant les époux A.A.________ et B.A.________ et fondées sur la clause d'échange de renseignements contenue dans la convention de double imposition avec la France. L'autorité requérante y indiquait être en possession d'informations selon lesquelles A.A.________, qui exerçait la profession d'avocat en France, aurait encaissé des chèques sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse auprès des banques C.________ SA, D.________ SA et E.________ et qu'il disposerait par ailleurs de trois comptes courants non déclarés auprès de la Banque G.________. Comme les intéressés, résidents français, ne lui avaient pas transmis d'informations au sujet de ces comptes malgré ses sollicitations, l'autorité requérante demandait l'assistance administrative de la Suisse, afin d'obtenir des renseignements concernant tous les comptes bancaires ouverts auprès des établissements bancaires précités, dont A.A.________ et/ou B.A.________ seraient directement ou indirectement titulaires,
ayants droit économiques ou au bénéfice d'une procuration, pour établir le montant des impôts éludés durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018.

A.c. Durant cette période, A.A.________ était inscrit au tableau des avocats des États membres de l'Union européenne du registre du canton de Fribourg.

A.d. Par ordonnances de production du 14 janvier 2020, l'Administration fédérale a demandé aux banques mentionnées dans les demandes d'assistance administrative de lui transmettre les renseignements attendus par l'autorité requérante.
Déférant à ces ordonnances, deux des banques sollicitées ont répondu que ni A.A.________ ni B.A.________ n'avaient été liés à un compte ouvert dans leurs livres entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2018.
La banque E.________ a transmis à l'Administration fédérale la documentation bancaire requise concernant les comptes suivants: 1) le compte n° uuu, un compte professionnel dont A.A.________ était le titulaire et qu'il avait ouvert au moyen du formulaire R (soit le formulaire par lequel, à l'ouverture du compte, un avocat déclare à la banque qu'il ne sera pas l'ayant droit économique des avoirs qui seront portés en compte car qu'il s'agira d'avoirs qui lui seront confiés dans l'exercice de son mandat; pour plus de détails, infra consid. 12.1; 2) les comptes nos vvv et www, dont A.A.________ était le titulaire et l'ayant droit économique et 3) le compte n° xxx, ouvert au nom de la société F.________ SA et dont A.A.________ était l'ayant droit économique.
La Banque G.________ a transmis à l'Administration fédérale la documentation demandée relative à deux relations bancaires détenues par A.A.________.

A.e. Le 30 avril 2020, A.A.________ et B.A.________ ont informé l'Administration fédérale qu'ils s'opposaient à la transmission de tout renseignement à l'autorité requérante, en se prévalant notamment du secret professionnel de A.A.________. Ils ont par ailleurs demandé la suspension de la procédure jusqu'à ce que la France lève les mesures de confinement liées au Covid-19.

B.

B.a. Par décision finale du 26 juin 2020, l'Administration fédérale a refusé de suspendre la procédure et accordé l'assistance administrative à la France. S'agissant du secret professionnel de l'avocat, elle a retenu que A.A.________ ne pouvait pas l'invoquer pour s'opposer à la transmission de renseignements parce que ce secret permettait seulement à un avocat de refuser de produire des documents en sa possession et qu'il ne pouvait pas être invoqué pour faire obstacle à la transmission de documents détenus par des banques.
Le 30 juillet 2020, A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (cause enregistrée sous le n° A-3906/2020), concluant principalement au constat que les demandes étaient sans objet, subsidiairement à leur rejet. Au cours de la procédure, ils ont requis la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions préjudicielles que la Cour de cassation pénale de la République française (ci-après: la Cour de cassation pénale française) lui avait adressées le 21 octobre 2020 en lien avec le principe "ne bis in idem", au motif que cet arrêt pourrait être décisif pour juger de la validité de la double procédure dont A.A.________ faisait l'objet en France pour les mêmes faits, par le Parquet national financier d'une part et par l'autorité requérante d'autre part.

B.b. Le 8 novembre 2021, l'autorité requérante a adressé à l'Administration fédérale une nouvelle demande d'assistance administrative visant A.A.________ et B.A.________. Elle y exposait que les intéressés avaient déposé auprès d'elle un dossier de régularisation fiscale de leurs avoirs détenus à l'étranger et que, dans ce cadre, ils lui avaient transmis, le 24 septembre 2021, une partie des renseignements qu'elle attendait. Comme ils avaient toutefois refusé d'expliquer l'origine de certains virements figurant au crédit du compte bancaire n° xxx ouvert auprès de la banque E.________ (cf. supra let. A.d), l'autorité requérante avait besoin que l'Administration fédérale lui transmette des renseignements à ce sujet.
Déférant à une ordonnance de production de l'Administration fédérale du 10 novembre 2021, la banque E.________ a transmis ces renseignements à l'Administration fédérale.
Le 10 janvier 2022, A.A.________ et B.A.________ se sont opposés à la transmission de ces renseignements à l'autorité requérante et ont demandé à l'Administration fédérale de suspendre la procédure jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu aux questions préjudicielles que la Cour de cassation pénale française lui avait adressées au sujet du principe "ne bis in idem". La Cour de justice a rendu son arrêt le 5 mai 2022.

B.c. Par décision finale du 25 février 2022, l'Administration fédérale a refusé de suspendre la procédure et accordé à la France l'assistance administrative qu'elle avait requise le 8 novembre 2021.
A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a enregistré la cause sous le n° A-1463/202.

B.d. Après avoir joint les causes n° A-3906/2020 (relative à la décision finale du 26 juin 2020; supra consid. B.a) et A-1463/2021 (relative à la décision finale du 25 février 2022; supra consid. B.c), le Tribunal administratif fédéral a statué par arrêt du 8 février 2023. Il a jugé que l'assistance administrative requise devait être accordée, mais que l'Administration fédérale devrait caviarder l'unique nom de personne physique apparaissant dans la documentation du compte n° uuu ouvert auprès de la banque E.________ (supra consid. A.d), car il pouvait révéler un mandat d'avocat de A.A.________, couvert par son secret professionnel. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a très partiellement admis les recours et ordonné à l'Administration fédérale de caviarder la documentation bancaire concernant le compte bancaire n° uuu dans ce sens.

C.
Contre cet arrêt, tant l'Administration fédérale que les époux A.________ ont formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

C.a. L'Administration fédérale (cause n° 2C 116/2023) demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il lui a ordonné de caviarder le nom de la personne physique apparaissant dans la documentation relative au compte n° uuu ouvert auprès de la banque E.________ et de confirmer intégralement ses décisions finales des 26 juin 2020 et 25 février 2022.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. A.A.________ et B.A.________ concluent au rejet du recours.

C.b. A.A.________ et B.A.________ (cause n° 2C 117/2023) concluent, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que le Tribunal fédéral dise que l'assistance administrative est refusée; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral ou à l'Administration fédérale pour nouvelle décision dans le sens des considérants; plus subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que tous les noms des personnes physiques et morales apparaissant dans la documentation bancaire du compte n° uuu ouvert auprès de la banque E.________ soient caviardés.
À titre préalable, ils demandent la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt que la Cour de cassation pénale française est appelée à rendre le 22 mars 2023 à la suite de la décision préjudicielle que la Cour de justice de l'Union européenne a rendue le 5 mai 2022 au sujet du principe "ne bis in idem" (cf. sur ce point consid. B.b).
L'Administration fédérale déclare renoncer à prendre position sur le fond et conclut au rejet de la requête de suspension de la procédure. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt.

D.
Le 29 février 2024, l'Administration fédérale a informé le Tribunal fédéral que, par courriel du 22 février 2024, l'autorité requérante lui avait signifié, en mentionnant le numéro yyy qui correspondait à la demande du 8 novembre 2021 (supra consid. B.b), que "les éléments demandés dans la demande référencée ci-dessus ne lui [étaient] plus utiles".
Dans leurs observations du 25 mars 2024, A.A.________ et B.A.________ ont fait valoir que l'autorité requérante entendait retirer toutes les demandes d'assistance administrative les visant, c'est-à-dire non seulement celle du 8 novembre 2021, mais également les quatre demandes du 17 décembre 2019. Ils ont partant requis du Tribunal fédéral qu'il ordonne une mesure d'instruction pour clarifier ce point.
Par ordonnance du 12 juillet 2024, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a ordonné à l'Administration fédérale de demander à l'autorité requérante si les renseignements qu'elle avait requis le 17 décembre 2019, et que l'arrêt attaqué mentionnait en lien avec le numéro de référence n° zzz, lui étaient encore utiles. Le 18 juillet 2024, l'Administration fédérale s'est adressée en ce sens à l'autorité requérante, en indiquant le numéro de référence de chacune des quatre demandes du 17 décembre 2019. Par courriel du 1er août 2024, l'autorité requérante a répondu que les renseignements demandés dans le cadre des quatre demandes du 17 décembre 2019 lui étaient toujours utiles.
Dans leurs déterminations du 20 août 2024, A.A.________ et B.A.________ ont reproché à l'Administration fédérale d'avoir outrepassé, le 18 juillet 2024, le cadre de l'ordonnance présidentielle du 12 juillet 2024, laquelle visait uniquement l'obtention de précisions sur la (seule) demande du 17 décembre 2019 référencée sous le numéro n° zzz. En outre, comme l'Administration fédérale avait caviardé le courriel de réponse du 1er août 2024, il n'était pas possible de savoir de quelle autorité ce courriel émanait. A.A.________ et B.A.________ requéraient partant du Tribunal fédéral qu'il ordonne à l'Administration fédérale d'obtenir une réponse de l'autorité requérante par la voie diplomatique.
Par ordonnance du 2 octobre 2024, la Présidente de la IIe Cour de droit public a rejeté cette nouvelle requête, en soulignant son caractère dilatoire. Il ressortait en effet clairement de l'ordonnance du 12 juillet 2024 que l'Administration fédérale devait obtenir des précisions au sujet de l'utilité de tous les renseignements demandés le 17 décembre 2019. Par ailleurs, A.A.________ et B.A.________ n'apportaient aucun élément concret propre à étayer leur allégation que le courriel du 1er août 2024 pourrait ne pas émaner de l'autorité requérante.
Le 21 octobre 2024, A.A.________ et B.A.________ ont demandé à la Cour de céans que la requête formulée dans leurs observations du 20 août 2024 soit admise (sur le sort de cette nouvelle requête, infra consid. 4).

Considérant en droit :

I. Recevabilité et cognition

1.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). En conséquence, seule la voie du recours en matière de droit public est ouverte (cf. art. 113 LTF a contrario).

1.1. Contre les décisions en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (art. 42 al. 2 LTF; sur la notion de question juridique de principe, cf. ATF 139 II 404 consid. 1.3; 340 consid. 4; arrêts 2C 992/2022 du 5 juin 2024 consid. 1.2; 2C 772/2021 du 8 novembre 2022 consid. 2.1 non publié dans ATF 148 II 536).

1.2. Tant l'Administration fédérale que A.A.________ et B.A.________ font valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée au secret professionnel de l'avocat. Pour l'Administration fédérale, il s'agit de déterminer si les informations qui figurent dans la documentation des comptes bancaires d'un avocat, en particulier du compte qu'il a ouvert au moyen du formulaire R, sont protégées par le secret professionnel de l'avocat lorsque cette documentation est détenue et produite par une banque. Quant à A.A.________ et B.A.________, ils font notamment valoir que la présence cause soulève la question juridique de principe de la légalité de l'ingérence dans la vie privée (art. 8 CEDH) que représente la transmission de données bancaires protégées par le secret professionnel de l'avocat par la voie de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
Le Tribunal fédéral s'est déjà interrogé sur la portée du secret professionnel de l'avocat dans le contexte d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale mais a laissé la question ouverte (arrêt 2C 616/2018 du 9 juillet 2019 consid. 6). Cette problématique mérite un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Les deux recours remplissent donc la condition de recevabilité de l'art. 84a LTF.

1.3. Au surplus, tant l'Administration fédérale que A.A.________ et B.A.________ ont qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et arrêt 2C 992/2022 du 5 juin 2024 consid. 1.3 et les références pour la première et art. 89 al. 1 LTF pour les seconds), ont agi en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF).

1.4. Il convient donc d'examiner les deux recours, étant rappelé que les deux causes ont été jointes par ordonnance du 12 juillet 2024 (supra consid. D).

2.

2.1. Lorsqu'il entre en matière sur un recours en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Tribunal fédéral examine l'ensemble des griefs en application des art. 95 ss et 105 ss LTF, sans se limiter aux questions qui ont justifié l'entrée en matière selon l'art. 84a LTF (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2.2.4 et les références).

2.2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

2.4. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette règle connaît des exceptions. Il est notamment possible d'invoquer des faits nouveaux qui rendent le recours sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2 p. 428; 137 III 614 consid. 3.2.1) ou lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une requête de suspension de la procédure.

2.4.1. Selon la jurisprudence, si, alors qu'une procédure d'assistance administrative est pendante en Suisse, l'État requérant informe l'Administration fédérale qu'elle retire sa demande ou que les renseignements qu'il a requis ne lui sont plus utiles, les renseignements correspondants ne doivent pas être transmis même si les conditions de l'octroi de l'assistance administrative étaient remplies (cf. arrêt 2C 617/2022 du 21 mars 2024 consid. 3.1). Cette conclusion s'impose à tous les stades de la procédure en Suisse, y compris devant le Tribunal fédéral. Il faut, par analogie avec la jurisprudence précitée (consid. 2.4), tenir compte à titre d'exception des faits nouveaux selon lesquels l'autorité requérante n'a plus besoin des renseignements requis ou retire sa demande.

2.4.2. En l'occurrence, le 24 février 2024, soit postérieurement à l'arrêt entrepris, l'autorité requérante a informé l'Administration fédérale que les renseignements qu'elle avait demandés le 8 novembre 2021 ne lui étaient plus utiles (supra consid. D). Il convient de tenir compte de ce fait nouveau sur l'issue de la présente procédure. En conséquence, ces renseignements devront être retranchés de la documentation à transmettre.

II. Requêtes procédurales

3.
Dans leur recours, A.A.________ et B.A.________ demandent préalablement au Tribunal fédéral de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt que la Cour de cassation pénale française rendra à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 mai 2022 (à ce sujet supra consid. B.b in fine). De leur avis, les considérants de ce futur arrêt pourraient être de nature à mettre fin à la procédure d'assistance administrative ouverte à leur encontre.
Il ressort du site gouvernemental français vvv.legifrance.gouv.fr que la Cour de cassation pénale française a rendu l'arrêt attendu en date du 22 mars 2023. Le motif justifiant la requête de suspension de la procédure a ainsi disparu (cf., sur la prise en compte de ces éléments, supra consid. 2.4), ce qui la rend sans objet.

4.
Dans leurs observations du 21 octobre 2024, les recourants demandent que la Cour de céans mette en oeuvre leur requête d'instruction du 20 août 2024 (supra consid. D). La Présidente de la Cour de céans a toutefois déjà rejeté cette requête par ordonnance du 2 octobre 2024 (ég. supra consid. D). La nouvelle demande des recourants apparaît être une demande de réexamen de l'ordonnance du 2 octobre 2023. Ils n'apportent toutefois aucun élément nouveau. Leur requête est partant irrecevable.

III. Droit applicable

5.

5.1. Au plan international, l'assistance administrative est régie en l'espèce par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR; RS 0.672.934.91) dans sa version actuelle, qui résulte de l'art. 7 de l'Avenant à la Convention conclu le 27 août 2009 (RO 2010 5683; ci-après: l'Avenant), ainsi que par le chiffre XI du Protocole additionnel, introduit par l'art. 10 de l'Avenant. Conformément à l'art. 11 par. 3 de l'Avenant, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la date de signature de l'Avenant, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2010.

5.2. Au plan interne, la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) règle l'exécution en Suisse de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande (cf. art. 1 LAAF).

IV. Grief formel

6.
A.A.________ et B.A.________ se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.). Ils reprochent aux juges précédents de ne pas avoir examiné si, comme ils l'avaient pourtant allégué devant eux, l'autorité requérante avait adopté un comportement contraire à la bonne foi en indiquant à l'Administration fédérale qu'elle avait besoin des renseignements bancaires concernant les recourants pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018, alors qu'elle lui aurait menti au sujet de l'utilité de ces renseignements, car la procédure fiscale qu'elle avait ouverte à leur encontre ne concernait que les périodes fiscales 2016 et suivantes, les périodes antérieures étant déjà prescrites au jour des demandes.

6.1. Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 150 III 1 consid. 4.5; 146 II 335 consid. 5.1). La motivation peut par ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 9C 490/2020 du 30 juin 2021 consid. 6.1 non publié in ATF 147 V 402; 141 V 557 consid. 3.2.1).

6.2. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a reproduit le grief des recourants relatif au comportement de l'autorité requérante prétendument contraire au principe de la bonne foi, mais n'y a pas expressément répondu. Il a en revanche souligné que la question de savoir si des périodes fiscales faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative fiscale sont ou non déjà prescrites dans l'État requérant n'a pas à être examinée par l'État requis, car il s'agit d'une question de fond qui dépasse le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable et qui doit être soulevée par les intéressés devant les autorités compétentes de l'État requérant (arrêt attaqué consid. 8.2 et 8.2.1). Il ressort de cette motivation que le Tribunal administratif fédéral a implicitement retenu que la question n'était pas pertinente puisqu'elle portait sur un point qu'il n'avait pas à examiner. On ne discerne pas de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Savoir si c'est à juste titre que la prescription invoquée n'a pas été prise en compte ne relève en effet pas du droit d'être entendu mais du fond et sera examiné ci-après (infra consid. 7). Le grief est partant rejeté.
V. Pertinence vraisemblable (art. 28 par. 1 CDI CH-FR) et principe de la bonne foi du droit international public (art. 26 CV)

7.
A.A.________ et B.A.________ reprochent au Tribunal administratif fédéral d'avoir jugé que les renseignements que l'autorité requérante a demandés le 17 décembre 2019 étaient vraisemblablement pertinents, alors que la prescription était déjà atteinte en France pour les périodes fiscales 2010 à 2016 et qu'elle était désormais aussi atteinte pour les périodes fiscales 2017 et 2018 également concernées par les demandes. Ils reprochent aussi aux juges précédents de ne pas avoir retenu que l'autorité requérante s'était comportée de manière contraire à la bonne foi vis-à-vis de la Suisse. Elle aurait sciemment induit l'Administration fédérale en erreur en indiquant avoir besoin de renseignements relatifs à des périodes fiscales dont elle savait pourtant qu'elles étaient déjà prescrites, car son but véritable et déguisé était d'obtenir ces renseignements pour le compte du Parquet national financier.

7.1. En vertu de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les art. 1 et 2.

7.1.1. Selon une jurisprudence établie, la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournie, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente (cf. notamment ATF 145 II 112 consid. 2.1.1; 144 II 29 consid. 4.2.2; 142 II 161 consid. 2.1.1). L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'État requérant. L'État requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (cf. ATF 148 II 336 consid. 7.2; 144 II 206 consid. 4.3; 142 II 161 consid. 2.1.1). Il n'incombe pas à l'État requis d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'État requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus (ATF 144 II 206 consid. 4.3). En
particulier, le Tribunal fédéral a souligné à plusieurs reprises qu'il n'incombait pas à l'État requis d'examiner si certaines périodes fiscales concernées par une demande d'assistance administrative pourraient être atteintes par le délai de prescription dans l'État requérant (cf. notamment arrêts 2C 956/2022 du 12 juin 2024 consid. 8.1; 2C 912/2022 du 26 avril 2024 consid. 6.1.4; 2C 114/2023 du 26 avril 2024 consid. 5.1).

7.1.2. En vertu du principe de la bonne foi garanti par le droit international public et exprimé à l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), un État est présumé agir de bonne foi dans ses relations internationales. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique notamment que l'État requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'État requérant (principe de la confiance; ATF 144 II 206 consid. 4.4; 142 II 161 consid. 2.1.3 et consid. 2.4; 142 II 218 consid. 3.3).

7.2. En l'espèce, l'autorité requérante a demandé l'assistance de la Suisse pour obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires suisses liés aux recourants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018. Elle exposait avoir besoin de ces renseignements pour établir les revenus et avoirs que les recourants n'auraient pas déclarés en France et, partant, le montant des impôts qu'ils auraient éludés. Les renseignements demandés sont propres à atteindre ce but fiscal et remplissent donc la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR, étant rappelé qu'il incombera, le cas échéant, aux intéressés de se prévaloir de l'éventuelle prescription devant les autorités compétentes françaises. Par ailleurs, et comme il sera exposé ci-après (infra consid. 8.2), l'allégation selon laquelle l'autorité requérante aurait agi pour le compte du Parquet national financier est contredite par les faits constatés par l'instance précédente, de sorte que c'est en vain que A.A.________ et B.A.________ remettent en cause la bonne foi de l'autorité requérante pour ce motif.

7.3. Les griefs de violations de l'art. 28 par. 1 CDI CH-FR et de l'art. 26 CV sont partant rejetés.
VI. Principe de la spécialité en matière d'assistance administrative (art. 28 par. 2 CDI CH-FR) et d'entraide pénale (art. 67 al. 1 EIMP)

8.
A.A.________ et B.A.________ soutiennent, d'une part, que la demande d'assistance administrative française du 8 novembre 2021 a été adressée à la Suisse sur la base d'informations que l'autorité requérante avait prélevées dans le dossier pénal du Parquet national financier, en violation du principe de spécialité consacré à l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). D'autre part, ils allèguent que l'autorité requérante a sollicité l'assistance administrative de la Suisse dans le but d'alimenter le dossier du Parquet national financier avec les renseignements qu'elle obtiendrait par cette voie, en violation du principe de la spécialité prévu à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR.

8.1. Selon l'art. 67 al. 1 EIMP, les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Cette disposition pose le principe de la spécialité de l'entraide pénale. Or, la présente cause a pour seul objet la validité de la transmission de renseignements à l'autorité requérante par la voie de l'assistance administrative. La Cour de céans n'a donc pas à statuer sur la question du respect par le Parquet national financier du principe de la spécialité de l'entraide pénale. Partant, les griefs correspondants des recourants ne seront pas examinés.

8.2. Selon l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR, les renseignements reçus sont "tenus secrets" et ne sont "communiqués qu'aux personnes ou autorités (...) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts". Cette disposition instaure le principe dit de la spécialité de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (sur ce point ATF 146 II 150 consid. 7.2).
En l'occurrence, c'est d'emblée en vain que A.A.________ et B.A.________ reprochent à l'autorité requérante d'avoir l'intention de contrevenir à l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR, parce qu'elle aurait sollicité l'assistance administrative de la Suisse dans le seul but d'alimenter le dossier pénal du Parquet national financier avec des renseignements bancaires qu'il ne pourrait pas obtenir par l'entraide pénale. En effet, cette dernière allégation est contredite par l'arrêt 1C 571/2019 du 17 décembre 2019, dont il ressort que le Parquet national financier a bien obtenu de la Suisse les renseignements qu'il demandait au sujet des comptes bancaires suisses de A.A.________ (cf. la liste de ces comptes bancaires concernés, reproduits au consid. A de l'arrêt). Dans ces circonstances, le grief de violation de l'art. 28 par. 2 CDI CH-FR ne peut qu'être rejeté.

VII. Principe "ne bis in idem"

9.
A.A.________ et B.A.________ invoquent une violation du principe "ne bis in idem". Ils font valoir qu'en France, l'enquête pénale ouverte par le Parquet national financier à l'encontre de A.A.________ est liée aux mêmes faits que ceux pour lesquels l'intéressé risque une sanction administrative par l'autorité requérante si la Suisse lui accorde l'assistance administrative. Cette double sanction pourrait être contraire au principe "ne bis in idem" si les deux procédures ouvertes à l'encontre de l'intéressé en France ne sont pas menées de manière conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH).

9.1. En vertu du principe "ne bis in idem", nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État (ATF 149 II 74 consid. 8.1). Au plan international, le principe est notamment garanti à l'art. 4 par. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Selon la jurisprudence de la CourEDH, cette disposition ne s'oppose pas aux systèmes juridiques qui répriment au moyen d'une procédure mixte intégrée, c'est-à-dire administrative et pénale, le comportement consistant à soustraire des revenus à l'impôt, pour autant que certaines conditions soient remplies (arrêt A. et B. c. Norvège du 15 novembre 2016, requêtes n° 24130/11 et 29758/1). Tel est le cas si ce système était prévisible pour le contribuable, qu'il existe entre les deux procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit et que ce système n'aboutit pas à une charge globalement excessive pour l'intéressé (cf. arrêt A. et B contre Norvège du 15 novembre 2016 précité, § 120 ss).

9.2. Savoir si le système de poursuite des infractions fiscales applicable dans l'État requérant remplit les conditions d'une procédure mixte intégrée au sens de la jurisprudence qui vient d'être rappelée suppose l'examen de son droit interne procédural. Or, il n'incombe en principe pas à l'État requis de procéder à un tel contrôle dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative (supra consid. 7.1.1). Il ne peut en aller différemment que si l'application du droit interne de l'État requérant aboutirait à une situation contraire à l'ordre public, car la contrariété à l'ordre public est une réserve à l'octroi de l'assistance administrative dans les clauses d'échange de renseignements calquées comme en l'espèce sur l'art. 26 MC OCDE (sur ce point cf. arrêt 2C 750/2020 du 25 mars 2021 consid. 6.1, publié dans StE 2021 A 32 Nr. 43). En l'occurrence, les recourants n'apportent aucun élément concret propre à faire craindre que les procédures menées en France à l'encontre de A.A.________ aboutiront à une situation contraire à l'ordre public en lien avec le principe "ne bis in idem". Au demeurant, A.A.________ n'a encore fait l'objet d'aucune condamnation ou acquittement par jugement définitif pour les faits pour lesquels il est
poursuivi par le Parquet national financier (arrêt attaqué consid. 8.5.2). Il n'est de toute manière pas possible de vérifier à ce stade si les deux procédures menées en France contre A.A.________ le sont de manière conforme au principe "ne bis in idem".

9.3. Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe "ne bis in idem" ne peut qu'être rejeté.

VIII. Secret professionnel de l'avocat

10.
En lien avec le secret professionnel de l'avocat, l'Administration fédérale invoque une violation de l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR et de l'art. 8 al. 6 LAAF. Elle fait valoir en substance que ces dispositions se limitent à permettre à un avocat de refuser de transmettre des renseignements qui sont en sa possession et qu'elles ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont en possession d'une banque. Quant à A.A.________ et B.A.________, ils font valoir que la transmission de leurs données bancaires viole l'art. 8 CEDH en tant que ces données concernent l'activité professionnelle et commerciale de A.A.________. Il se prévalent de l'arrêt de la CourEDH Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portugal du 1er décembre 2015 (requête n° 69436/10).

10.1. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a d'abord constaté que, que ce soit devant l'Administration fédérale ou devant lui, A.A.________ n'avait fait état d'aucun élément qui aurait permis d'identifier, parmi les données recueillies, celles qui seraient couvertes par son secret professionnel d'avocat, ce qui était contraire à son obligation de collaborer à la procédure. Procédant eux-mêmes à l'examen de la documentation bancaire sous cet angle, les juges précédents ont conclu que celle-ci devait être communiquée à l'autorité requérante. S'agissant en particulier du compte n° uuu ouvert par A.A.________ auprès de la banque E.________ à l'aide du formulaire R (supra consid. A.d), le Tribunal administratif fédéral a retenu que, si un tel compte était par nature protégé par le secret professionnel de l'avocat, la documentation de ce compte devait néanmoins être transmise au vu des circonstances spécifiques du cas d'espèce. C'était en effet essentiellement des montants issus de la remise anonyme de chèques qui avaient été crédités sur ce compte. Or, comme l'autorité requérante soupçonnait précisément A.A.________ d'avoir encaissé des chèques anonymes sur des comptes bancaires non déclarés en Suisse, on ne pouvait
pas exclure que l'avocat ait utilisé son compte professionnel à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait été ouvert et devait être utilisé. Le Tribunal administratif fédéral a néanmoins ordonné le caviardage de l'unique nom de personne physique apparaissant dans les relevés de ce compte, au motif qu'il pourrait révéler un mandat d'avocat de A.A.________.

10.2. Au préalable, il faut rappeler qu'en tant qu'avocat inscrit au tableau des avocats des États membres de l'Union européenne du registre du canton de Fribourg durant la période visée par les demandes (supra consid. A.b), A.A.________ était soumis en Suisse au secret professionnel de l'avocat en vertu de l'art. 13 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), applicable par renvoi de l'art. 30 al. 2 LLCA (BENOÎT CHAPPUIS/MATHIEU CHÂTELAIN, dans Loi sur les avocats, Commentaire romand, 2e éd. 2022 [ci-après: Commentaire LLCA], n° 2 ad art. 30 LLCA).

10.3. Savoir dans quelle mesure le secret professionnel de l'avocat fait obstacle à l'octroi de l'assistance administrative internationale en matière fiscale doit d'abord être déterminé à la lumière de ce que prévoit la convention internationale applicable, en l'occurrence la CDI CH-FR (infra consid. 11). Il faudra ensuite examiner dans quelle mesure les comptes bancaires d'un avocat contiennent des renseignements couverts par ce secret en droit suisse (infra consid. 12), puis quand un avocat peut se prévaloir de son secret professionnel pour s'opposer à la transmission de renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative (infra consid. 13).

11.

11.1. Selon l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR, calqué sur l'art. 26 par. 3 let. c du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE), les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
Cette disposition permet à l'État requis de refuser d'échanger des renseignements vraisemblablement pertinents comme le prévoit le par. 1, si ceux-ci révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel, ou un procédé commercial, et ce même si l'État requérant s'est engagé à maintenir le secret (par. 2). Elle ne lui interdit pas d'échanger de tels renseignements (cf. ATF 148 II 336 consid. 9.4.1 à 9.4.3).

11.2. La notion de secret professionnel au sens de l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR (art. 26 par. 3 let. c MC OCDE) inclut le secret professionnel de l'avocat. À cet égard, il ressort du Commentaire OCDE du MC OCDE, qui entre en ligne de compte dans l'interprétation des conventions calquées sur ce Modèle (ATF 144 II 130 consid. 8.2.3), que la définition des renseignements couverts par le secret professionnel de l'avocat ressortit au droit interne des États, mais qu'elle doit néanmoins être comprise de manière "étroite", en ce sens que ce secret ne peut protéger que les renseignements obtenus par un avocat agissant dans l'exercice de ses fonctions typiques et qu'il ne peut pas être invoqué de manière abusive (cf. Commentaire n° 19.3 ad art. 26 MC OCDE, ajouté le 15 juillet 2005).

12.

12.1. En droit suisse, le secret professionnel de l'avocat ne couvre que les informations obtenues dans le cadre de son activité typique (ATF 147 IV consid. 2.2; 143 IV 462 consid. 2.2; 135 III 597 consid. 3.3); il n'a pas pour but de protéger l'avocat auteur ou complice d'une infraction (arrêt 1S.31/2005 du 6 février 2006 consid. 2.4 non publié dans ATF 132 IV 63 mais dans SJ 2006 I 287) et ne peut pas être utilisé par un client pour mettre en lieu sûr des documents en les confiant à son avocat (abus de droit; ATF 117 Ia 341 consid. 6cc; arrêt 1B 611/2021 du 12 mai 2022 consid. 8.1). Les faits qui portent sur la relation entre l'avocat et son client, qu'il s'agisse de l'existence même du mandat et/ou des honoraires, sont protégés par le secret professionnel (ATF 143 IV 462 consid. 2.2). Les comptes bancaires détenus par un avocat peuvent contenir des renseignements protégés par son secret professionnel.

12.2. C'est a priori le cas des informations figurant sur le compte bancaire qu'un avocat ouvre au moyen du formulaire R (communément désigné comme "compte clients", "compte professionnel" ou "compte de dépôt" d'un avocat). Un tel compte permet à l'avocat de respecter l'obligation professionnelle prévue à l'art. 12 let. h LLCA, selon laquelle il doit conserver séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine. S'il se voit confier des avoirs de clients, l'avocat doit alors ouvrir un compte spécifiquement dédié à cet effet au moyen du formulaire R prévu à l'art. 36 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 20). Dans ce formulaire, l'avocat confirme à la banque qu'il ne sera pas lui-même l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales qui seront portées en compte, qu'il est soumis à la législation applicable aux avocats et au secret professionnel protégé par la loi en ce qui concerne les valeurs en compte et qu'il utilisera ce compte exclusivement dans le cadre de son activité d'avocat (cf. art. 36 al. 1 CDB 20; cf. aussi MICHEL VALTICOS, in Commentaire LLCA, n° 261 ad art. 12 LLCA; BENOÎT CHAPPUIS/PASCAL MAURER, in Commentaire LLCA, n° 154-156 ad art. 13 LLCA). Ainsi, et contrairement à ce
qu'allègue l'Administration fédérale dans son recours, le compte bancaire qu'un avocat ouvre à l'aide du formulaire R est censé ne contenir que des informations couvertes par son secret professionnel et qui relèvent donc de son activité typique. C'est du reste pour cette raison que ces comptes sont exclus de l'échange automatique de renseignements (cf. l'art. 8 de l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale [OEAR; RS 853.11] en lien avec l'art. 4 al. 3 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale [LEAR; RS 653.1], ainsi que l'Annexe II chiffre III let. C de l'Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA [RS 0.672.933.63]; à ce sujet HOLLENSTEIN/ SCHÄRER/ STAUBLIN, in Amtshilfe, Kommentar, 2020, p. 1061 s., n° 108 ad § 34; MATTHEY, in Loi sur le blanchiment d'argent, Commentaire, 2022, n° 106 ad art. 4 LBA; ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS, Directive sur la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, Norme commune de déclaration, du 8 janvier 2021, ch. 3.12.6).

12.3. Il faut présumer qu'un avocat utilise le compte bancaire qu'il ouvre au moyen du formulaire R de manière conforme à son but. Toutefois, s'il apparaît que l'avocat utilise ce compte à d'autres fins, les informations figurant sur ledit compte ne sont alors pas protégées par le secret professionnel (CHAPPUIS/MAURER, op. cit., n° 158 ad art. 13 LLCA). En d'autres termes, si un avocat fait usage d'un compte professionnel dans un autre but que ce pour quoi il est destiné, par exemple pour y faire créditer des revenus personnels, il n'y a pas de raison de soustraire ce compte à toute investigation sous le couvert du secret professionnel de l'avocat.

12.4. Quant aux autres comptes bancaires détenus par un avocat, ils ne bénéficient pas de la présomption selon laquelle ils contiennent des renseignements couverts par le secret professionnel de l'avocat. Ils sont néanmoins couverts par ce secret s'ils contiennent des informations relevant de l'activité typique de l'avocat, par exemple le nom de clients qui apparaissent dans les relevés bancaires en lien avec le versement d'honoraires.

13.
Il reste à déterminer dans quelle mesure la LAAF et la CEDH permettent à un avocat de se prévaloir de son secret professionnel pour s'opposer à la transmission de renseignements bancaires dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative en matière fiscale.

13.1. En tant que loi d'exécution des procédures d'assistance administrative (supra consid. 5.2), la LAAF contient des dispositions tendant à préserver la remise de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat. Ainsi, aux termes de l'art. 8 al. 6 LAAF, les avocats qui sont autorisés à pratiquer la représentation en justice aux termes de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats (LLCA) peuvent refuser de remettre des documents et des informations qui sont couverts par le secret professionnel. Comme le relève à juste titre l'Administration fédérale (supra consid. 10.1), il ressort du libellé clair de cette disposition ("refuser de remettre") que celle-ci ne s'applique qu'aux documents qui sont en possession de l'avocat (cf. aussi CHARLOTTE SCHODER, StAhiG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über die internationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n° 94 ad art. 8 LAAF). Par ailleurs, dans l'hypothèse où une perquisition est mise en oeuvre (art. 13 al. 2 let. a LAAF), la LAAF impose à l'Administration fédérale d'agir de manière à sauvegarder le secret professionnel de l'avocat (art. 50 al. 2 DPA [RS 313.0], applicable par le renvoi de l'art. 13 al. 7 LAAF).

13.2. La LAAF ne contient en revanche pas de règle spécifique permettant à un avocat de s'opposer à la transmission des renseignements couverts par son secret professionnel lorsqu'il est lui-même visé par une demande d'assistance administrative et que c'est une banque qui, en exécution d'une ordonnance de production (cf. art. 10 al. 1 LAAF), transmet à l'Administration fédérale les renseignements demandés au sujet des comptes bancaires détenus par ledit avocat. Cela n'a toutefois pas pour conséquence que, dans cette situation, l'avocat ne peut pas se prévaloir de son secret professionnel pour s'opposer à la transmission de renseignements.
L'avocat visé par une procédure d'assistance administrative est une personne concernée au sens de l'art. 3 let. a LAAF. En cette qualité, il a le droit de participer à la procédure et de consulter les pièces du dossier (art. 15 al. 1 LAAF); il peut donc, dans ce cadre, faire valoir auprès de l'Administration fédérale que des renseignements figurant dans la documentation bancaire recueillie sont protégés par son secret professionnel. Si tel est le cas, l'Administration fédérale doit faire en sorte que ces renseignements ne soient pas transmis à l'autorité requérante. Cette solution est non seulement réservée par la CDI, qui autorise l'État requis à s'abstenir de transmettre des renseignements protégés par le secret professionnel (supra consid. 11). Elle est aussi justifiée par le fait que le secret professionnel de l'avocat protège non seulement l'intérêt du client, mais revêt aussi un intérêt public, qui consiste en la protection de l'ordre juridique, au sein duquel l'avocat joue un rôle particulier, et de l'accès à la justice (ATF 150 II 300 consid. 5.5; 147 IV 385 consid. 2.2; 135 III 597 consid. 3.4). Elle n'induit au surplus pas une charge de travail disproportionnée pour l'Administration fédérale, puisque le travail
d'identification des renseignements couverts par le secret professionnel de l'avocat incombe avant tout à ce dernier.

13.3. La CourEDH souligne aussi que l'art. 8 CEDH accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients, fondée sur le fait que les avocats se voient confier la mission, fondamentale dans une société démocratique, de la défense des justiciables (cf. arrêt Michaud c. France du 6 décembre 2012, requête 12323/11, § 118 s.). La protection renforcée du secret professionnel attaché aux correspondances échangées entre un avocat et son client se justifie notamment par le fait qu'elle est le corollaire du droit du client de ne pas contribuer à sa propre incrimination (arrêt Brito Bexiga Villa-Nova c. Portugal du 1er décembre 2015, requête n° 69436/10 § 56et les références). La CourEDH accorde un "poids singulier" au risque d'atteinte au secret professionnel des avocats, car il est la base de la relation de confiance entre l'avocat et son client (arrêt Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova § 43 et les références). Cela étant, si un avocat est soupçonné de fraude fiscale, la consultation de ses extraits de comptes bancaires destinée à la recherche de preuves représente une ingérence qui poursuit un but légitime au sens de l'art 8 § 2 CEDH, à savoir la prévention des infractions pénales (arrêt Brito Bexiga Villa-Nova c.
Portugal, § 52). Pour être conforme à l'art. 8 CEDH, il faut toutefois et notamment que l'avocat ait alors l'occasion de participer à la procédure et de faire valoir ses arguments en lien avec le secret professionnel (arrêt Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portugal, § 56 et 59).

14.
Il découle des considérants qui précèdent que la CDI CH-FR permet à l'État requis de s'abstenir de transmettre des renseignements qui sont couverts par le secret professionnel de l'avocat selon son droit interne, pour autant que ces renseignements soient liés à une activité typique d'avocat et que le secret ne soit pas invoqué de manière abusive. Le droit suisse protège pour sa part de la transmission les informations couvertes par le secret professionnel de l'avocat, notamment les informations figurant sur un compte qu'un avocat a ouvert à l'aide du formulaire R, qui sont présumées être couvertes par ce secret. Contrairement à ce que soutient l'Administration fédérale, les documents qui sont détenus par une banque sont aussi protégés. L'avocat visé par une demande d'assistance administrative peut ainsi, dans le cadre de son droit d'être entendu concrétisé par son droit à participer à la procédure, indiquer à l'Administration fédérale quels sont les renseignements contenus dans la documentation bancaire recueillie qui sont couverts par son secret professionnel, étant rappelé que les informations relatives au compte bancaire qu'un avocat a ouvert à l'aide du formulaire R sont présumées couvertes par ce secret, à moins qu'il existe
des éléments propres à faire apparaître que ce compte a été utilisé de manière abusive.

15.
Il reste à se demander si l'arrêt attaqué, qui a confirmé la transmission de l'ensemble de la documentation bancaire recueillie au sujet de A.A.________, mais qui a ordonné à l'Administration fédérale de caviarder l'unique nom de personne physique apparaissant dans les relevés du compte n° uuu ouvert à l'aide du formulaire R, est conforme aux principes précités.

15.1. S'agissant du compte n° uuu ouvert à l'aide du formulaire R, A.A.________ a fait valoir à juste titre que ce compte était en principe couvert par son secret professionnel. Dans le cas d'espèce toutefois, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'au crédit de ce compte étaient essentiellement inscrits des montants issus de la remise anonyme de chèques, ce qui est difficilement compatible avec un usage conforme au but de ce compte et qui renverse la présomption selon laquelle tous les renseignements y figurant sont couverts par le secret professionnel. À cela s'ajoute que l'autorité requérante soupçonne précisément A.A.________ d'avoir encaissé des chèques anonymes sur des comptes bancaires en Suisse. Dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher aux juges précédents d'avoir jugé qu'il n'était pas exclu que ce compte ait servi à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été ouvert et devait être utilisé. C'est donc à bon droit qu'ils ont confirmé que la documentation relative à ce compte devait être transmise. Cela étant, les noms de personnes figurant sur les relevés du compte professionnel restent présumés couverts par le secret professionnel. Partant, on ne peut pas reprocher non plus aux juges précédents
d'avoir ordonné le caviardage de l'unique nom de la personne physique qui apparaît dans les relevés. Dans la mesure où, dans leur conclusion subsidiaire, A.A.________ et B.A.________ font état devant le Tribunal fédéral de deux noms de personnes morales qui apparaissent dans la documentation bancaire du compte professionnel ouvert à l'aide du formulaire R, ces deux noms devront aussi, le cas échéant, être caviardés. Il n'y a en effet pas de raison de traiter différemment les noms de personnes selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. Dans cette mesure, le recours des époux A.________ doit être partiellement admis.

15.2. S'agissant des autres comptes bancaires détenus par A.A.________, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que celui-ci s'est borné à opposer de manière générale son secret professionnel et qu'il n'a fait état d'aucun élément concret qui aurait permis aux autorités précédentes d'effectuer un tri des données recueillies. Dans ces circonstances, il n'incombait pas aux juges précédents d'examiner eux-mêmes la documentation produite, comme ils l'ont pourtant fait. Dès lors qu'ils ont confirmé la transmission complète de la documentation bancaire relative à ces comptes, l'arrêt attaqué n'est pas critiquable dans son résultat.

VIII. Conséquences, frais et dépens

16.
Au vu de ce qui précède, le recours de l'Administration fédérale, qui a conclu à l'annulation du caviardage ordonné par le Tribunal administratif fédéral et à la confirmation intégrale de ses décisions finales, doit être rejeté. Quant au recours de A.A.________ et B.A.________, il est très partiellement admis.
En conséquence, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 février 2023 est partiellement réformé en ce sens que l'Administration fédérale devra aussi, le cas échéant, caviarder le nom des deux personnes morales qui, selon le recours de A.A.________ et B.A.________, apparaissent dans les relevés du compte professionnel de A.A.________. Il sera aussi rappelé que, comme l'autorité requérante a informé l'Administration fédérale que les renseignements objets de sa demande du 8 décembre 2021 ne lui étaient plus utiles (supra consid. D et consid. 4), ces renseignements devront être retranchés. L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.

17.
Co mme A.A.________ et B.A.________ n'obtiennent gain de cause que sur la dernière de leur conclusion subsidiaire, l'essentiel des frais de la procédure devant le Tribunal fédéral seront mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Ces frais seront fixés en tenant compte des nombreuses requêtes procédurales et de réexamen formées tout au long de la présente procédure (art. 65 al. 1 et 2 LTF; supra consid. D). A.A.________ et B.A.________, qui obtiennent gain de cause concernant le recours de l'Administration fédérale et très partiellement concernant leur propre recours, ont droit à une indemnité réduite à titre de dépens, à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF).
Aucun frais n'est mis à la charge de l'Administration fédérale, qui agit dans le cadre de ses attributions officielles (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête d'instruction du 21 octobre 2024 est irrecevable.

2.
Le recours de A.A.________ et B.A.________ (cause n° 2C 116/2023) est partiellement admis.

3.
Le recours de l'Administration fédérale des contributions (cause n° 2C 117/2023) est rejeté.

4.
L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 février 2023 est partiellement réformé, en ce sens que les noms des deux personnes morales qui apparaissent dans les relevés du compte professionnel de A.A.________ devront le cas échéant également être caviardés et que la documentation rassemblée en exécution de la demande d'assistance administrative du 8 novembre 2021 doit être retranchée de la documentation à transmettre. Il est confirmé pour le surplus.

5.
Les frais judiciaires réduits, arrêtés à 11'000 fr., sont mis à la charge de A.A.________ et B.A.________, solidairement entre eux.

6.
Des dépens réduits de 6'000 fr. sont alloués à A.A.________ et B.A.________, à la charge de la Confédération.

7.
Le présent arrêt est communiqué au représentant de A.A.________ et B.A.________, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 2 mai 2025

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Vuadens

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz regelt den Vollzug der Amtshilfe beim Informationsaustausch auf Ersuchen sowie beim spontanen Informationsaustausch:4
¹	Dieses Gesetz regelt den Vollzug der Amtshilfe beim Informationsaustausch auf Ersuchen sowie beim spontanen Informationsaustausch:4
^a	nach den Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung;
^b	nach anderen internationalen Abkommen, die einen auf Steuersachen bezogenen Informationsaustausch vorsehen.
²	Vorbehalten sind die abweichenden Bestimmungen des im Einzelfall anwendbaren Abkommens.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 67 Grundsatz der Spezialität - 1 Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
¹	Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden.
²	Eine weitere Verwendung bedarf der Zustimmung des BJ. Diese ist nicht nötig:
^a	wenn die Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, einen anderen Straftatbestand darstellt, für den Rechtshilfe zulässig wäre; oder
^b	wenn sich das ausländische Strafverfahren gegen andere Personen richtet, die an der strafbaren Handlung teilgenommen haben.
³	Die Anwesenheit bei den Rechtshilfehandlungen und die Akteneinsicht werden unter den gleichen Bedingungen bewilligt (Art. 65a Abs. 1).

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 8 Grundsätze - 1 Zur Beschaffung von Informationen dürfen nur Massnahmen durchgeführt werden, die nach schweizerischem Recht zur Veranlagung und Durchsetzung der Steuern, die Gegenstand des Ersuchens sind, durchgeführt werden könnten.
¹	Zur Beschaffung von Informationen dürfen nur Massnahmen durchgeführt werden, die nach schweizerischem Recht zur Veranlagung und Durchsetzung der Steuern, die Gegenstand des Ersuchens sind, durchgeführt werden könnten.
²	Informationen, die sich im Besitz einer Bank, eines anderen Finanzinstituts, einer beauftragten oder bevollmächtigten Person, einer Treuhänderin oder eines Treuhänders befinden oder die sich auf Beteiligungen an einer Person beziehen, können verlangt werden, wenn das anwendbare Abkommen ihre Übermittlung vorsieht.
³	Die ESTV wendet sich zur Beschaffung der Informationen an die Personen und Behörden nach den Artikeln 9-12, von denen sie annehmen kann, dass sie über die Informationen verfügen.
⁴	Die ersuchende Behörde hat keinen Anspruch auf Akteneinsicht oder Anwesenheit bei den Verfahrenshandlungen in der Schweiz.
⁵	Die Kosten aus der Informationsbeschaffung werden nicht erstattet.
⁶	Anwältinnen und Anwälte, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200023 (BGFA) zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt sind, können die Herausgabe von Unterlagen und Informationen verweigern, die durch das Anwaltsgeheimnis geschützt sind.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 13 Berufsgeheimnis - 1 Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
¹	Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
²	Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 13 Berufsgeheimnis - 1 Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
¹	Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
²	Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 30 Grundsätze - 1 Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA können sich, ohne dass sie die Voraussetzungen nach Artikel 7 Buchstabe b erfüllen, in ein kantonales Anwaltsregister eintragen lassen, wenn sie:
¹	Angehörige von Mitgliedstaaten der EU oder der EFTA können sich, ohne dass sie die Voraussetzungen nach Artikel 7 Buchstabe b erfüllen, in ein kantonales Anwaltsregister eintragen lassen, wenn sie:
^a	eine Eignungsprüfung bestanden haben (Art. 31); oder
^b	während mindestens drei Jahren in der Liste der unter ihrer ursprünglichen Berufsbezeichnung tätigen Anwältinnen und Anwälte eingetragen waren und nachweisen, dass sie:
^b1	während dieser Zeit effektiv und regelmässig im schweizerischen Recht tätig waren, oder
^b2	im schweizerischen Recht während eines kürzeren Zeitraums tätig waren und sich in einem Gespräch über ihre beruflichen Fähigkeiten ausgewiesen haben (Art. 32).
²	Sie haben damit die gleichen Rechte und Pflichten wie die Anwältinnen und Anwälte, die über ein kantonales Anwaltspatent verfügen und in einem kantonalen Anwaltsregister eingetragen sind.

SR 653.11 Verordnung vom 23. November 2016 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAV) AIAV Art. 8 Konten von Anwältinnen und Anwälten oder Notarinnen und Notaren - 1 Als ausgenommene Konten nach Artikel 4 Absatz 3 AIAG gelten Einlagen- oder Verwahrkonten, die von in der Schweiz zugelassenen Anwältinnen und Anwälten oder Notarinnen und Notaren oder einer in Gesellschaftsform organisierten Firma dieser Personen gehalten werden und an deren Vermögenswerten Klientinnen oder Klienten wirtschaftlich berechtigt sind.
¹	Als ausgenommene Konten nach Artikel 4 Absatz 3 AIAG gelten Einlagen- oder Verwahrkonten, die von in der Schweiz zugelassenen Anwältinnen und Anwälten oder Notarinnen und Notaren oder einer in Gesellschaftsform organisierten Firma dieser Personen gehalten werden und an deren Vermögenswerten Klientinnen oder Klienten wirtschaftlich berechtigt sind.
²	Die Vermögenswerte, die auf solchen Konten gehalten werden dürfen, und die Voraussetzungen, unter denen solche Konten gehalten werden dürfen, richten sich nach dem Abkommen vom 14. Februar 20136 zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über die Zusammenarbeit für eine erleichterte Umsetzung von FATCA.

SR 653.1 Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über den internationalen automatischen Informationsaustausch in Steuersachen (AIAG) AIAG Art. 4 Ausgenommene Konten - 1 Als ausgenommenes Konto, das ein Altersvorsorgekonto oder ein Konto ist, bei dem ein geringes Risiko besteht, dass es zur Steuerhinterziehung missbraucht wird, und das im Wesentlichen ähnliche Eigenschaften aufweist wie die ausgenommenen Konten nach dem anwendbaren Abkommen, gelten namentlich:
¹	Als ausgenommenes Konto, das ein Altersvorsorgekonto oder ein Konto ist, bei dem ein geringes Risiko besteht, dass es zur Steuerhinterziehung missbraucht wird, und das im Wesentlichen ähnliche Eigenschaften aufweist wie die ausgenommenen Konten nach dem anwendbaren Abkommen, gelten namentlich:
^a	Konten im Rahmen der beruflichen Vorsorge, einschliesslich Gruppenversicherungsverträge, die von einem oder mehreren nicht meldenden schweizerischen Finanzinstituten geführt oder gehalten werden;
^b	zulässige Formen zur Erhaltung des Vorsorgeschutzes, Freizügigkeitspolicen und -konten, die gestützt auf die Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG18 errichtet worden sind;
^c	gebundene Vorsorgeversicherungen bei Versicherungseinrichtungen und gebundene Vorsorgevereinbarungen mit Bankstiftungen als anerkannte Vorsorgeformen im Sinne von Artikel 82 Absatz 2 BVG20.
²	Als ausgenommenes Konto, bei dem ein geringes Risiko besteht, dass es zur Steuerhinterziehung missbraucht wird, und das im Wesentlichen ähnliche Eigenschaften aufweist wie die ausgenommenen Konten nach dem anwendbaren Abkommen, gelten namentlich:
^a	Konten, die von einem oder mehreren nicht meldenden schweizerischen Finanzinstituten geführt oder gehalten werden;
^b	Mietzinskautionskonten nach Artikel 257e OR21.
³	Der Bundesrat kann weitere Konten als ausgenommene Konten bezeichnen, wenn bei diesen ein geringes Risiko besteht, dass sie zur Steuerhinterziehung missbraucht werden, und die im Wesentlichen ähnliche Eigenschaften aufweisen wie die ausgenommenen Konten nach dem anwendbaren Abkommen. Er legt die Kriterien fest, nach denen weitere Konten als ausgenommene Konten gelten.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person - 1 Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
¹	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 13 Zwangsmassnahmen - 1 Zwangsmassnahmen können angeordnet werden:
¹	Zwangsmassnahmen können angeordnet werden:
^a	wenn das schweizerische Recht die Durchführung von Zwangsmassnahmen vorsieht; oder
^b	zur Einforderung von Informationen nach Artikel 8 Absatz 2.
²	Die ESTV kann zur Beschaffung von Informationen ausschliesslich folgende Zwangsmassnahmen anwenden:
^a	die Durchsuchung von Räumen oder von Gegenständen und Unterlagen in Schriftform oder auf Bild- oder Datenträgern;
^b	die Beschlagnahme von Gegenständen und Unterlagen in Schriftform oder auf Bild- oder Datenträgern;
^c	die polizeiliche Vorführung gehörig vorgeladener Zeuginnen und Zeugen.
³	Die Zwangsmassnahmen sind vom Direktor oder von der Direktorin der ESTV oder von der zur Stellvertretung befugten Person anzuordnen.
⁴	Ist Gefahr im Verzug und kann eine Zwangsmassnahme nicht rechtzeitig angeordnet werden, so darf die mit dem Vollzug der Informationsbeschaffung betraute Person von sich aus eine Zwangsmassnahme durchführen. Diese Zwangsmassnahme hat nur Bestand, wenn sie vom Direktor oder von der Direktorin der ESTV oder von der zur Stellvertretung befugten Person innert drei Werktagen genehmigt wird.
⁵	Die Polizeibehörden der Kantone und Gemeinden sowie andere Behörden unterstützen die ESTV bei der Durchführung der Zwangsmassnahmen.
⁶	Die betroffenen kantonalen Steuerverwaltungen können an der Durchführung der Zwangsmassnahmen teilnehmen.
⁷	Im Übrigen sind die Artikel 42 sowie 45-50 Absätze 1 und 2 des Bundesgesetzes vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 10 - 1 Die ESTV verlangt von der Informationsinhaberin oder dem Informationsinhaber die Herausgabe der Informationen, die voraussichtlich für die Beantwortung des Ersuchens erforderlich sind. Sie setzt hierfür eine Frist.
¹	Die ESTV verlangt von der Informationsinhaberin oder dem Informationsinhaber die Herausgabe der Informationen, die voraussichtlich für die Beantwortung des Ersuchens erforderlich sind. Sie setzt hierfür eine Frist.
²	Sie informiert die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber über den Inhalt des Ersuchens, soweit dies für die Informationsbeschaffung notwendig ist.
³	Die Informationsinhaberin oder der Informationsinhaber muss alle relevanten Informationen herausgeben, die sich in eigenem Besitz oder unter eigener Kontrolle befinden.
⁴	...25

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz gelten als:
^a	betroffene Person: Person, über die im Amtshilfeersuchen Informationen verlangt werden, oder Person, deren Steuersituation Gegenstand des spontanen Informationsaustauschs ist;
^b	Informationsinhaberin oder Informationsinhaber: Person, die in der Schweiz über die verlangten Informationen verfügt;
^bbis	Informationsaustausch auf Ersuchen: Austausch von Informationen gestützt auf ein Amtshilfeersuchen;
^c	Gruppenersuchen: Amtshilfeersuchen, mit welchen Informationen über mehrere Personen verlangt werden, die nach einem identischen Verhaltensmuster vorgegangen sind und anhand präziser Angaben identifizierbar sind;
^d	spontaner Informationsaustausch: unaufgeforderter Austausch von bei der ESTV oder den kantonalen Steuerverwaltungen vorhandenen Informationen, die für die zuständige ausländische Behörde voraussichtlich von Interesse sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 15 Mitwirkungsrecht und Akteneinsicht - 1 Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
¹	Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
²	Soweit die ausländische Behörde Geheimhaltungsgründe hinsichtlich gewisser Aktenstücke glaubhaft macht, kann die ESTV einer beschwerdeberechtigten Person die Einsicht in die entsprechenden Aktenstücke nach Artikel 27 VwVG35 verweigern.36

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.