4A_8/2013 - 2013-05-02 - Diritto contrattuale - contrat de travail; provision; prohibition de concurrence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 8/2013

Arrêt du 2 mai 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Klett, présidente, Corboz, Kolly, Kiss et Niquille.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Marc-Olivier Buffat,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Charles Munoz,
intimé.

Objet
contrat de travail, provision, prohibition de concurrence,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 6 septembre 2012.

Faits:

A.

A.a. X.________ SA (ci-après: X.________) est une société, sise à Lausanne (VD), qui est spécialisée dans la conclusion, pour le compte de mandants, de divers contrats d'assurance (maladie, vie, chose, etc.) et de produits bancaires (hypothèques, 3ème pilier, fonds de placement).
Par contrat du 31 mai 2007, X.________ a engagé Y.________, à partir du 1 er juillet 2007, en qualité de "conseiller économique " à plein temps, moyennant un salaire fixé selon un système d'avances (provisions) sur les affaires conclues «commissionnées» à X.________ par ses mandants (art. 105 al. 2 LTF). L'art. 2 du contrat avait la teneur suivante:

"Activité :
Dans le cadre de sa collaboration avec X.________ SA, les tâches principales du conseiller sont les suivantes :

- Collaboration active au développement de X.________ SA.
- Engagement total en vue d'atteindre les objectifs fixés.
- Suivi du portefeuille d'assurances qui lui est confié et des clients qu'il a lui-même acquis.
- Prospection téléphonique et par courrier de nouveaux clients potentiels.
- Développement et entretien de relations de confiance avec la clientèle.
- Réalisation de nouveaux contrats.

Au sens de l'article 348 du CO, l'activité est bien entendu régie par la règle stricte de l'exclusivité des services du collaborateur au bénéfice de l'employeur".
A teneur de l'art. 5 let. a de l'accord, X.________ mettait une place de travail à disposition de Y.________; lorsque ce dernier n'était pas en rendez-vous professionnel, sa présence dans les locaux de la société était nécessaire «pendant les heures appropriées» afin de prospecter de nouveaux clients et assurer des tâches administratives ainsi que le suivi de sa propre clientèle.
L'art. 11 let. c, sous l'intitulé «Statut», disposait ce qui suit:
«Le statut de «voyageur de commerce négociateur sans pouvoirs stipulateurs» indique que le collaborateur n'est, en l'absence de pouvoirs exprès et écrits, qu'un négociateur. Il n'a donc que le pouvoir de négocier des contrats pour l'employeur et n'est pas en droit de représenter ou d'engager la société de quelque manière que ce soit».
Selon l'art. 14 let. c, Y.________ avait l'obligation de maintenir un minimum de deux rendez-vous par jour. Le contrat était conclu pour une durée indéterminée, le délai de résiliation étant de deux mois pour la fin d'un mois (art. 12 let. a). L'art. 17 prévoyait une interdiction de concurrence dès la fin du contrat pour une durée de trois mois, dont la violation entraînait le paiement d'une peine conventionnelle de 15'000 fr.
Il a été retenu que Y.________ a signé le 15 décembre 2008 une reconnaissance de dette par laquelle il admettait devoir la somme de 8'586 fr. 35 à X.________ du fait des avances de salaire qu'il avait reçues.

A.b. Le 2 juin 2009, Y.________ a signé un «contrat d'agent» auprès d'une compagnie d'assurance tierce, qui entrait en vigueur le 1 er juin 2009.
Par pli du 10 juin 2009, Y.________ s'est adressé à X.________ en ces termes :

- .. Je vous informe par la présente ma décision de cesser mes activités auprès de X.________ SA avec effet immédiat.
Le temps de terminer les affaires en cours, vous pouvez me suspendre les rendez-vous. D'ici la fin de ce mois, je vous remettrai les affaires en cours que je n'ai pu finalisées.
Je vous quitte non sans regret, mais ma situation financière m'oblige à envisager d'autres perspectives et j'ose espérer que mes choix personnels n'entachent pas nos relations que j'estimais jusqu'à ce jour excellentes ...".
X.________ n'a pas réagi tout de suite par écrit à cette résiliation immédiate; le 29 juillet 2009, l'administrateur et le directeur de ladite société ont exprimé leur refus de l'accepter.

B.

B.a. Par demande du 25 septembre 2009, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La demanderesse a conclu à ce qu'interdiction soit faite au défendeur, sous menace des peines et sanctions de l'art. 292 CP, d'exercer quelque activité professionnelle que ce soit en rapport avec le courtage et le conseil en assurance dans le canton de Vaud et pour une durée minimale de trois mois; à ce qu'ordre soit donné au défendeur de restituer à X.________, dans un délai de 48 heures, la liste des clients contactés, ainsi que tout document concernant son activité professionnelle au sein de la demanderesse; à ce que le défendeur lui doive paiement global de 42'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le dépôt de la présente demande, somme se décomposant en plusieurs postes, soit solde dû sur la reconnaissance de dette signée, versement de la peine conventionnelle résultant de la clause d'interdiction de concurrence, paiement d'une indemnité pour abandon d'emploi sans justes motifs (art. 337d al. 1 , 1 e phrase, CO) ainsi que de dommages-intérêts plus considérables (art. 337d al. 1 , 2e phrase, CO).
Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Il a formé une reconvention, requérant le versement par sa partie adverse du montant brut de 42'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 10 juin 2009, dont à déduire les charges sociales, représentant la différence entre le salaire qu'il a perçu et la rémunération convenable des services du voyageur de commerce au sens de l'art. 349a al. 2 CO.
Le tribunal d'arrondissement a ordonné une expertise comptable. Il en résulte que le défendeur a perçu un salaire mensuel net de 2'074 fr. durant ses rapports de travail avec la demanderesse et qu'en août 2009 le premier devait à la seconde la somme de 6'694 fr.40 correspondant au solde de la reconnaissance de dette du 15 décembre 2008.
Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal d'arrondissement a dit que le défendeur devait payer à la demanderesse la somme de 21'694 fr. 40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 septembre 2009, qui se scindait en 15'000 fr. à titre de peine conventionnelle pour avoir enfreint la prohibition de concurrence et 6'694 fr.40 au titre du reliquat de la dette reconnue. Il a rejeté les autres prétentions de la demanderesse et en a fait de même des conclusions reconventionnelles, pour le motif que les parties avaient été liées par un contrat individuel de travail sui generis, et non par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce tel que l'entendent les art. 347 ss CO.

B.b. Saisie d'un appel du défendeur, qui reprenait ses conclusions de première instance, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 6 septembre 2012, a admis partiellement l'appel; elle a réformé le jugement attaqué en condamnant la demanderesse à verser au défendeur le montant de 42'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 10 juin 2009, sous déduction des charges sociales et de la somme de 6'694 fr.40, valeur au 28 septembre 2009. La cour cantonale a considéré que le salaire net de 2'074 fr. par mois versé au défendeur par la demanderesse ne constituait pas une rémunération convenable au regard de l'art. 349a al. 2 CO et que la somme brute supplémentaire de 42'000 fr. que le défendeur réclamait, laquelle représentait 1'800 fr.25 de plus par mois durant les rapports de travail, était admissible, dès l'instant où ce salaire était toujours inférieur à la rémunération moyenne calculée par l'Office fédéral de la statistique dans le secteur «activités financières et d'assurances» pour un homme sans qualification particulière. Puisque la rémunération du défendeur n'était pas convenable, il avait un motif justifié imputable à l'employeur de résilier son contrat, de sorte que la clause de prohibition de concurrence
était caduque (art. 340c al. 2 in fine CO).

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut principalement à l'annulation de cette décision, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement, voire nouvelle instruction. Subsidiairement, elle requiert la confirmation en tous points du jugement rendu par le tribunal d'arrondissement.
L'intimé propose le rejet du recours.
La recourante a répliqué.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté par une partie qui a succombé notamment dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile se caractérise comme un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité). Par ailleurs, les conclusions doivent être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation du recours (ATF 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a).
En l'espèce, les constatations factuelles de l'arrêt déféré (reproduction des clauses topiques du contrat litigieux, détermination du salaire touché par l'intimé lorsqu'il était au service de son adverse partie) permettraient à la juridiction fédérale de statuer sur les prétentions au fond de la recourante si le présent recours devait être admis. Partant, les conclusions principales de la demanderesse, qui tendent à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale, sont irrecevables. En revanche, les conclusions subsidiaires du recours, qui sont de nature réformatoire dans la mesure où elles sollicitent la confirmation du montant alloué à la recourante en première instance, sont recevables.

1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art.
106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.4. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). La partie qui invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves doit présenter une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.5. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.

2.1. La recourante invoque tout d'abord en vrac une application arbitraire des règles de l'ancienne procédure civile vaudoise, soit du titre XI de l'ancien Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (CPC/VD) correspondant aux art. 335 ss , ainsi qu'une violation choquante des art. 8 CC et 18 CO. La cour cantonale lui aurait ainsi reproché de manière insoutenable de ne pas avoir allégué que certaines dénominations juridiques figurant dans le contrat du 31 mai 2007 ne correspondraient pas à la qualification en droit de l'accord devant être retenue. L'application des règles de procédure civile vaudoise susrappelées, telle qu'elle a été opérée par l'autorité cantonale, serait d'autant plus indéfendable que l'arrêt attaqué a fait sien l'état de fait du jugement de première instance. La façon dont les parties ont aménagé leurs relations contractuelles relèveraient du fait. Or les premiers juges avaient clairement retenu que l'activité de l'intimé n'était pas propre à celle exercée par un voyageur de commerce. La recourante en déduit que c'est par une application arbitraire des anciennes normes procédurales vaudoises que la Cour d'appel a totalement inversé le raisonnement des premiers juges et admis que la règle spécifique de
l'art. 349a al. 2 CO devait trouver application.

2.2. Ce grief mélange de manière inextricable des critiques de droit fédéral - que la recourante reprend du reste dans des moyens séparés - avec d'autres critiques se rapportant à l'application arbitraire du droit de procédure cantonal, lequel demeurait applicable en l'occurrence (cf. art. 404 al. 1 CPC).
A propos de l'application prétendument choquante des art. 8 CC et 18 CO, il sied de rappeler à la recourante que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière civile, examine librement l'application du droit fédéral; dans ce contexte, l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est sans pertinence (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383).
Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce -, la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 in fine; 110 Ia 1 consid. 2a). Dès l'instant où la recourante ne se prévaut de la violation d'aucune norme précise du droit cantonal, le moyen ne répond pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. En effet, il n'appartient pas à la juridiction fédérale de rechercher d'elle-même, dans le titre XI du CPC/VD, qui était composé des art. 335 à 345, quelle norme pourrait avoir été enfreinte de façon indiscutable par l'autorité cantonale.
Le moyen est irrecevable dans toute son étendue.

3.

3.1. La recourante se prévaut ensuite d'une transgression de l'art. 8 CC. Elle fait grief aux magistrats vaudois d'avoir considéré qu'il lui appartenait à elle - et non à son adverse partie - de démontrer que l'intimé ne travaillait pas à l'extérieur, mais principalement dans ses locaux. Elle allègue qu'à défaut de constatations sur la situation sociale et matérielle de l'intimé, la cour cantonale ne pouvait juger que la rémunération de celui-ci n'était pas convenable dans le sens de l'art. 349a al. 2 CO. Enfin, la recourante, se référant à une ordonnance de mesures provisionnelles et à un témoignage, prétend que l'intimé n'a pas apporté d'éléments prouvant que son assiduité au travail était suffisante pour obtenir la rémunération qu'il revendique.

3.2. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) - en l'absence de disposition spéciale contraire - et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), pas plus qu'elle ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. .25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a).

3.3. En l'espèce, la cour cantonale a retenu, sur la base des preuves administrées, que l'activité de l'intimé se déroulait pour l'essentiel en dehors des locaux de la recourante (consid. 4.1 let. b/bb de l'arrêt déféré, p. 10/11). Dès lors que la Cour d'appel est parvenue à une conviction sur la détermination du lieu de travail principal de l'intimé, la question du fardeau de la preuve n'avait plus d'objet.
Le caractère «convenable» d'une rétribution est en principe une notion de droit, qui peut être revue par le Tribunal fédéral s'agissant du choix des critères selon lesquels il en est décidé (ATF 129 III 664 consid. 6.1 p. 670). Savoir si la rétribution pouvait être jugée convenable sans constatations sur la situation personnelle de l'intimé ressortit donc à l'application de l'art. 349a al. 2 CO. Cette problématique sera examinée avec le grief soulevé par la recourante en rapport avec la violation prétendue de cette norme.
Le fardeau de la preuve que la rémunération convenue n'est pas convenable incombe au travailleur (i. e. au voyageur de commerce) (cf. ADRIAN STAEHELIN, in Zürcher Kommentar, 1996, n° 7 ad art. 349a CO). On ne voit pas que la cour cantonale ait mis ce fardeau à la charge de la recourante, au mépris de l'art. 8 CC. De toute manière, l'engagement au travail, dont la recourante fait grand cas, n'est qu'un des critères qui doivent être pris en compte pour décider si la provision est convenable (cf. sur ces critères: ATF 129 III 664 consid. 6.1).
Le moyen pris d'une entorse à l'art. 8 CC est infondé.

4.
La recourante affirme que la cour cantonale a violé l'art. 18 CO en interprétant l'accord du 31 mai 2007 comme un contrat d'engagement des voyageurs de commerce. Elle reproche à cette autorité de s'être fiée aveuglément dans sa démarche interprétative au «statut de voyageur de commerce» mentionné notamment à l'art. 11 let. c dudit contrat.
Au considérant 4.1 let. b/bb in fine de l'arrêt cantonal, la Cour d'appel a expressément laissé indécise la question de la qualification de la convention litigieuse en un contrat d'engagement des voyageurs de commerce.
La critique de la recourante manque ainsi totalement sa cible.

5.
Pour la recourante, la cour cantonale a gravement transgressé l'art. 349a al. 2 CO. Elle fait valoir confusément que les juges cantonaux ne pouvaient se fonder sur des statistiques pour accorder à l'intimé une rémunération ne correspondant à aucun critère objectif, que ce dernier avait d'ailleurs créé une entreprise concurrente d'import-export avec le Brésil dès mars 2009 et qu'il avait donc d'autres intérêts que ceux de réaliser un chiffre d'affaires correct pour son employeur. De toute manière, l'intimé aurait réussi à réaliser «en 2008 et sur une période non négligeable» des revenus supérieurs à 4'000 fr. par mois.

5.1.
Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 105 al. 1 LTF) que l'intimé, à partir du 1 er juillet 2007, s'était engagé, pour une durée indéterminée et à plein temps, à fournir, dans une situation de subordination à l'endroit de la recourante, ses services comme «conseiller économique», moyennant le versement d'un salaire. Il n'est pas douteux, et au demeurant incontesté, que les parties ont conclu un contrat individuel de travail (art. 319 al. 1 CO).
Comme on l'a vu, l'autorité cantonale n'a pas tranché le point de savoir si les parties ont été liées par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce. Il n'importe. En effet, un tel accord n'est qu'un contrat individuel de travail à caractère spécial (cf. art. 355 CO; WOLFGANG PORTMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5 e éd. 2011, n° 2 ad art. 347 CO).
Il a été retenu que l'intimé était rétribué par un salaire fixé selon un système de provisions sur les affaires conclues pour le compte de la recourante. Autrement dit, le salaire de l'intimé consistait exclusivement dans l'encaissement de provisions.
La provision est une modalité particulière de rémunération du travailleur.
Aux termes de l'art. 322b al. 1 CO, s'il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers. Il faut donc, sauf convention contraire, que le travailleur, pendant le rapport contractuel, procure une affaire concrète ou trouve un client disposé à conclure; il doit exister un rapport de causalité entre l'activité du travailleur et la conclusion du contrat (ATF 128 III 174 consid. 2b p. 176).
La doctrine moderne est d'avis que si le salarié est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent alors représenter une rémunération convenable, telle que l'entend l'art. 349a al. 2 CO dans le cadre du contrat d'engagement des voyageurs de commerce (cf. ULLIN STREIFF ET AL., Arbeitsvertrag, 7 e éd. 2012, n° 5 ad art. 322b CO; PORTMANN, op. cit., n° 1 ad art. 322b CO; ADRIAN STAEHELIN, Zürcher Kommentar, 4éd. 2006, n° 1 ad art. 322b CO; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2 e éd. 2008, p. 161 et la note 453; FRANK VISCHER, Der Arbeitsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/4, 3 e éd. 2005, p. 108). Cette opinion est convaincante. Afin d'éviter que l'employeur n'exploite le travailleur en lui faisant miroiter la perception de provisions irréalistes (cf., à ce propos, ATF 129 III 664 consid. 6.1), l'effet protecteur de l'art. 349a al. 2 CO doit être appliqué par analogie à tous les travailleurs payés principalement par provisions.
Il sied en conséquence de vérifier si la rémunération qu'a touchée l'intimé sous forme de provisions pouvait être qualifiée de «convenable» au sens de la disposition susrappelée, ainsi que l'affirme la recourante.

5.2. Le caractère «convenable» d'une rétribution est une notion juridique imprécise qui laisse au juge du fait un pouvoir d'appréciation. Partant, le Tribunal fédéral n'intervient que si cette autorité a abusé de ce pouvoir, c'est-à-dire si elle a retenu des critères inappropriés ou si la décision aboutit à un résultat manifestement injuste (ATF 135 III 121 consid. 2 in fine et les arrêts cités).
Une provision est convenable si elle assure au voyageur un gain qui lui permette de vivre décemment, compte tenu de son engagement au travail (Arbeitseinsatz), de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales ainsi que de l'usage de la branche (ATF 129 III 664 ibidem).
Lorsque la recourante affirme que l'intimé aurait réalisé «en 2008 et sur une période non négligeable» des revenus dépassant 4'000 fr. par mois, elle invoque des faits non constatés, dont il n'y a pas lieu de tenir compte (art. 105 al. 1 LTF). Pour les mêmes raisons, il n'est pas possible de retenir que l'intéressé s'est peu investi dans son travail, car il avait fondé sa propre entreprise, active dans l'import-export.
La cour d'appel a constaté que l'intimé, au cours des relations contractuelles, a réalisé un salaire mensuel net moyen de 2'074 fr. pour une activité à plein temps. Il n'a pas été établi que les prestations de service fournies par le travailleur étaient insuffisantes. Dans de telles conditions, il n'est pas besoin de longues explications pour admettre que cette rétribution, qui, selon l'expérience générale, ne permet pas de vivre correctement en Suisse, n'était pas convenable, quelle que soit la situation personnelle de l'intimé.
La cour cantonale a considéré que la somme brute supplémentaire de 42'000 fr. requise par l'intimé représentait 1'800 fr.25 de plus par mois durant les 22 mois et un tiers ( recte: 23 mois et un tiers ) qu'ont duré les rapports de travail (42'000 fr. / 23.33). Il appert donc que si l'on ajoute ce surplus au salaire mensuel net moyen réellement encaissé, on obtient un salaire brut de 3'874 fr. 25 (2'074 fr. + 1'800 fr.25).
En jugeant que ce salaire mensuel brut de 3'874 fr. 25 était «convenable» dans le sens de l'art. 349a al. 2 CO, l'autorité cantonale n'a en rien abusé de son pouvoir d'appréciation. De fait, ledit salaire est encore largement inférieur au salaire médian mensuel brut, secteur privé et public confondus, afférent à des activités simples et répétitives dans la région lémanique pour l'année 2010, lequel se montait à 4'727 fr. par mois ( http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/04/blank/key/lohnstruktur/nach grossregion.html ).
Le moyen doit être rejeté.

6.
Enfin, d'après la recourante, la Cour d'appel a violé l'art. 340b al. 2 CO pour ne pas avoir retenu qu'était exigible la peine conventionnelle convenue entre parties en cas de violation de la clause de prohibition de concurrence.

6.1. Une clause d'interdiction de concurrence valablement conclue devient caduque notamment lorsque le travailleur a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à l'employeur (art. 340c al. 2 CO).
Il est de jurisprudence qu'est considéré comme un tel motif justifié tout événement imputable à l'autre partie qui, selon des considérations commerciales raisonnables, peut donner une raison suffisante pour une résiliation (ATF 130 III 353 consid. 2.2.1 p. 359 et les références doctrinales).

6.2. In casu, l'intimé, par pli du 10 juin 2009, a informé la recourante qu'il résiliait avec effet immédiat son contrat de travail, car sa «situation financière (l'obligeait) à envisager d'autres perspectives». Ainsi que l'on vient de le voir, la rémunération octroyée à l'intimé par la recourante durant son temps de service auprès de celle-ci n'était pas convenable. Or le travailleur, en faisant clairement allusion dans sa lettre de congé abrupt à sa situation financière précaire, montrait à l'employeur que, selon lui, la rémunération allouée n'était pas correcte. La recourante ne pouvait de bonne foi pas comprendre autrement ce courrier (cf. sur la théorie de la confiance, ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.). Le motif de résiliation invoqué s'étant révélé fondé, il convient d'admettre que l'employeur a lui-même donné lieu, sans motif justifié, à la fin des rapports contractuels.
C'est ainsi en conformité avec le droit fédéral, et singulièrement avec l'art. 340c al. 2 CO, que la cour cantonale a jugé que les circonstances ayant entouré la fin des rapports de travail ont rendu caduque la clause de prohibition de concurrence.
Le grief est infondé.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 2 mai 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 348 - 1 Il commesso viaggiatore deve visitare la clientela nel modo prescrittogli, a meno che giusti motivi lo costringano a derogarvi; senza autorizzazione scritta del datore di lavoro egli non può trattare né concludere affari per conto proprio o per conto di terzi.
¹	Il commesso viaggiatore deve visitare la clientela nel modo prescrittogli, a meno che giusti motivi lo costringano a derogarvi; senza autorizzazione scritta del datore di lavoro egli non può trattare né concludere affari per conto proprio o per conto di terzi.
²	Il commesso viaggiatore, se è autorizzato a concludere affari, deve attenersi ai prezzi ed alle altre condizioni a lui prescritte e riservare il consenso del datore di lavoro per ogni deroga.
³	Il commesso viaggiatore è tenuto a fare regolarmente rapporto sulla sua attività, a trasmettere immediatamente le ordinazioni ricevute al datore di lavoro ed a comunicargli tutti i fatti rilevanti concernenti la sua cerchia di clientela.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^d - 1 Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
¹	Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
²	Se il datore di lavoro non ha subito alcun danno o ha subito un danno inferiore all'indennità prevista nel capoverso precedente, il giudice può ridurre l'indennità secondo il suo libero apprezzamento.
³	Il diritto all'indennità, se non si estingue per compensazione, dev'essere fatto valere per azione giudiziaria o esecuzione entro 30 giorni dal mancato inizio o dall'abbandono dell'impiego, sotto pena di perenzione.207
⁴	...208

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^d - 1 Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
¹	Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
²	Se il datore di lavoro non ha subito alcun danno o ha subito un danno inferiore all'indennità prevista nel capoverso precedente, il giudice può ridurre l'indennità secondo il suo libero apprezzamento.
³	Il diritto all'indennità, se non si estingue per compensazione, dev'essere fatto valere per azione giudiziaria o esecuzione entro 30 giorni dal mancato inizio o dall'abbandono dell'impiego, sotto pena di perenzione.207
⁴	...208

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^d - 1 Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
¹	Se il lavoratore senza una causa grave non inizia o abbandona senza preavviso l'impiego, il datore di lavoro ha diritto a una indennità corrispondente ad un quarto del salario mensile, egli ha inoltre diritto al risarcimento del danno suppletivo.
²	Se il datore di lavoro non ha subito alcun danno o ha subito un danno inferiore all'indennità prevista nel capoverso precedente, il giudice può ridurre l'indennità secondo il suo libero apprezzamento.
³	Il diritto all'indennità, se non si estingue per compensazione, dev'essere fatto valere per azione giudiziaria o esecuzione entro 30 giorni dal mancato inizio o dall'abbandono dell'impiego, sotto pena di perenzione.207
⁴	...208

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 349^a - 1 Il datore di lavoro deve pagare al commesso viaggiatore un salario consistente in uno stipendio fisso, con o senza provvigione.
¹	Il datore di lavoro deve pagare al commesso viaggiatore un salario consistente in uno stipendio fisso, con o senza provvigione.
²	Un accordo scritto, secondo il quale il salario consiste esclusivamente o principalmente in una provvigione, è valido solamente se questo costituisce una rimunerazione adeguata dei servizi del commesso viaggiatore.
³	Per un periodo di prova di due mesi al massimo, il salario può essere fissato liberamente mediante accordo scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 347 - 1 Mediante il contratto d'impiego del commesso viaggiatore, questi si obbliga, per conto d'un commerciante, industriale o capo d'azienda d'altro genere gestita in forma commerciale, a trattare o concludere fuori dei locali dell'azienda affari di qualsiasi natura, contro rimunerazione.
¹	Mediante il contratto d'impiego del commesso viaggiatore, questi si obbliga, per conto d'un commerciante, industriale o capo d'azienda d'altro genere gestita in forma commerciale, a trattare o concludere fuori dei locali dell'azienda affari di qualsiasi natura, contro rimunerazione.
²	Non è considerato commesso viaggiatore il lavoratore che prevalentemente non viaggia o che lavora soltanto occasionalmente o transitoriamente per il datore di lavoro, nonché il viaggiatore che conclude affari per conto proprio.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 340^c - 1 Il divieto di concorrenza cessa quando è provato che il datore di lavoro non abbia più un interesse considerevole a mantenerlo.
¹	Il divieto di concorrenza cessa quando è provato che il datore di lavoro non abbia più un interesse considerevole a mantenerlo.
²	Il divieto cessa parimente quando il datore di lavoro disdice il rapporto di lavoro, senza che il lavoratore gli abbia dato un motivo giustificato, o quando il lavoratore disdice il rapporto per un motivo giustificato imputabile al datore di lavoro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 335 - 1 Possono essere erette delle fondazioni di famiglia secondo le norme del diritto delle persone o del diritto successorio, nel senso che si possono dedicare dei beni a beneficio di una famiglia per le spese di educazione, dotazione od assistenza dei suoi membri o per altro simile fine.
¹	Possono essere erette delle fondazioni di famiglia secondo le norme del diritto delle persone o del diritto successorio, nel senso che si possono dedicare dei beni a beneficio di una famiglia per le spese di educazione, dotazione od assistenza dei suoi membri o per altro simile fine.
²	L'erezione di fedecommessi di famiglia non è più permessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 404 Applicabilità del diritto previgente - 1 Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
¹	Fino alla loro conclusione davanti alla giurisdizione adita, ai procedimenti già pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice si applica il diritto procedurale previgente.
²	La competenza per territorio si determina secondo il nuovo diritto. Nondimeno, una competenza esistente in base al diritto previgente permane.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 322^b - 1 Se per determinati affari è convenuta una provvigione del lavoratore, essa è dovuta allorché l'affare è stato validamente conchiuso con il terzo.
¹	Se per determinati affari è convenuta una provvigione del lavoratore, essa è dovuta allorché l'affare è stato validamente conchiuso con il terzo.
²	Nel caso d'affari eseguendi con prestazioni successive o di contratti d'assicurazione può essere convenuto per scritto che il diritto alla provvigione sorge alla esigibilità di ogni rata o a ogni prestazione.
³	Il diritto alla provvigione si estingue quando l'affare non è eseguito dal datore di lavoro senza sua colpa o quando il terzo non ha adempiuto i suoi obblighi; se l'inadempienza è solo parziale, la provvigione è diminuita in proporzione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 340^b - 1 Il lavoratore che contravviene al divieto di concorrenza è tenuto a risarcire al datore di lavoro il danno che ne deriva.
¹	Il lavoratore che contravviene al divieto di concorrenza è tenuto a risarcire al datore di lavoro il danno che ne deriva.
²	Se il divieto di concorrenza è sanzionato da una pena convenzionale, il lavoratore può, salvo accordo contrario, liberarsi con il pagamento della stessa, rimanendo tuttavia responsabile per l'eventuale maggior danno.
³	In virtù di uno speciale accordo scritto, il datore di lavoro può esigere, oltre al pagamento della pena convenzionale e al risarcimento dell'eventuale maggior danno, la cessazione dello stato lesivo del contratto, sempreché ciò sia giustificato dall'importanza degli interessi lesi o minacciati e dal comportamento del lavoratore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.