5A_710/2016 - 2017-03-02 - Droit de la famille - assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 710/2016

Arrêt du 2 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux, von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimé.

Objet
assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce),

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 16 août 2016.

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 21 mai [recte: mars] 1996, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de X._______ (ci-après: le recourant) d'avec son épouse, qui résidaient tous deux à U.________, et, statuant sur les effets accessoires du divorce, l'a notamment condamné à verser pour l'entretien de son fils Y.________, né en 1995, une contribution d'un montant de 850 fr. par mois de 15 ans à la majorité, voire au-delà si l'enfant suit des études ou une formation professionnelle sérieuse et régulière mais jusqu'à 25 ans au plus.

A.b. Par décision du 15 janvier 2015, le Vice-président du Tribunal civil du canton de Genève (ci-après: Vice-président du Tribunal civil) a octroyé l'assistance juridique au recourant, désormais domicilié au Maroc avec sa nouvelle épouse, avec effet au 22 octobre 2014. Cet octroi était limité à la première instance pour agir en modification du jugement de divorce, le réexamen de la situation financière du bénéficiaire à l'issue de la procédure d'appel étant réservé.

A.c. Par ordonnance du 6 avril 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance), saisi de l'action en modification du jugement de divorce, a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 mai 2016.
Par courrier du 27 avril 2016, le recourant a sollicité une dispense de comparaître personnellement, exposant ne pas avoir les moyens financiers pour supporter les coûts d'un voyage à Genève, dispense que le Tribunal de première instance a refusé.
Lors de l'audience du 13 mai 2016, le recourant n'était pas présent et le Tribunal de première instance a annoncé qu'il fixerait une nouvelle audience de comparution personnelle.

B.

B.a. Le 19 mai 2016, le recourant a requis l'extension de l'assistance juridique afin que soient pris en charge ses frais de déplacement (aller-retour) entre le Maroc et Genève, soit le prix d'un billet d'avion.

Par décision du 6 juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête, les dépenses liées aux déplacements constituant des débours nécessaires non pris en charge par l'assistance judiciaire.

B.b. Par acte expédié le 23 juin 2016, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice). Il concluait à ce que l'extension de l'assistance juridique lui soit accordée pour ses frais de voyage, ceux-ci constituant selon lui des frais judiciaires et non des débours.
Par décision du 16 août 2016, expédiée le 23 août 2016, le Vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 26 septembre 2016, X.________ exerce un recours en matière civile contre la décision du 16 août 2016, assorti d'une requête de mesures provisionnelles et d'une demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Il conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'assistance juridique est étendue à la prise en charge des frais relatifs au déplacement en vue d'assister à une audience de comparution personnelle des parties par-devant le Tribunal de première instance, et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux. Dans le corps de son acte de recours, il conclut en outre au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur la question de l'incompétence de l'autorité ayant rendu la décision d'assistance juridique. Le recourant invoque la violation des art. 6 CEDH, 29 Cst., 53 CPC, ainsi que 119 al. 3 et 118 CPC.

Invité à se déterminer, le Vice-président de la Cour de justice a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du grief tiré de l'incompétence du Vice-président du Tribunal civil pour statuer en matière d'assistance judiciaire. Pour le surplus, il s'est référé aux considérants de sa décision.

Le recourant a répliqué, persistant intégralement dans ses conclusions. A l'appui de sa réplique, il produit une décision de la Vice-présidente du Tribunal civil rendue le 31 mai 2012 dans une autre cause, aux termes de laquelle la prise en charge par l'assistance judiciaire de frais de déplacement et de séjour pour assister à une audience à Genève a été admise à concurrence de 1'500 fr.

D.
Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2016, le Tribunal fédéral a fait droit à la requête de mesures provisionnelles en ce sens que l'audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal de première instance est ajournée jusqu'à droit connu sur le présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable, et donc sujette à un recours immédiat (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4A 665/2015 du 21 avril 2016 consid. 1; 4A 572/2013 du 11 février 2014 consid. 1; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 126 I 207 consid. 2a p. 210). La voie de droit contre une telle décision est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264).

En l'occurrence, l'incident s'inscrit dans le cadre d'une procédure en modification d'un jugement de divorce, soit une cause de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et pécuniaire, dont la valeur litigieuse excède le seuil légal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b , 51 al. 1 let. c et al. 4 LTF). La décision entreprise est ainsi en principe soumise au recours en matière civile. Les autres conditions de recevabilité du recours sont également réalisées sur le principe: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être exercé pour violation du droit fédéral, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1 p. 54; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris et expliquer en quoi ceux-ci sont à son
avis contraires au droit; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 245 s.).

Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234, 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 136 III 123 consid. 4.4.3 p. 129).

En l'occurrence, le recourant a annexé à sa réplique une décision de la Vice-présidente du Tribunal civil, datée du 31 mai 2012, censée " illustre[r] le fait que les autorités intimées reconnaissent ce droit [à l'extension de l'assistance judiciaire], mais l'ont nié pour des motifs insoutenables en l'espèce ". A l'évidence, cette pièce nouvelle ne répond pas aux exigences susrappelées. Elle est dès lors irrecevable. Au demeurant, elle est sans incidence pour l'issue du présent recours.

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563; 139 I 189 consid. 3 p. 191; 137 I 195 consid. 2.2 p. 197), le recourant, citant les art. 53 al. 1 CPC, 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 § 1 CEDH, se plaint d'un déni de justice formel et de la violation de son droit d'être entendu, sous l'aspect du droit à une décision motivée. Faisant référence au chiffre 60, page 10, de son acte de recours cantonal et renvoyant en outre, de manière irrecevable (cf. supra consid. 2.1), à un passage de ses écritures de première instance, il soutient que la problématique de l'incompétence du Vice-président du Tribunal civil pour statuer en matière d'assistance judiciaire avait été expressément soulevée devant la Cour de justice. Or, cette dernière ne s'était pas prononcée sur cette question, alors qu'elle était pertinente et faisait l'objet d'un grief.

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 et les références; arrêts 1B 461/2016 du 9 février 2017 consid. 2.1.1; 6B 139/2016 du 21 novembre 2016), ce qu'il appartient au recourant d'établir (ATF 87 I 241 consid. 3 p. 246; arrêt 6B 812/2010 du 7 juillet 2011 consid. 1). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 V 351 consid. 4.2 p. 355). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I
229 consid. 5.2 p. 236). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 et les références).

La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de l'art. 53 CPC qui règle au niveau légal, pour le domaine d'application du CPC, la garantie constitutionnelle minimale prévue par l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts 5A 282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1.1; 5A 876/2015 du 22 avril 2016 consid. 3.3 et les références).

Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales (arrêts 5A 683/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.1; 5A 548/2015 du 15 octobre 2015 consid. 3.1; 2C 478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.3; cf. ég. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332).

3.2. La décision entreprise n'évoque pas la question consistant à déterminer si, comme le prévoit le droit cantonal genevois, le Vice-président du Tribunal civil était compétent - sur délégation du Président du Tribunal civil (art. 29 al. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire [LOJ; RS/GE E 2 05]) - pour statuer en matière d'assistance judiciaire (art. 21 al. 1 de la loi d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile [LaCC; RS/GE E 1 05], 64 al. 1 LOJ et 1 al. 1 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ; RS/GE E 2 05.04]) ou si, en vertu du droit fédéral, cette compétence devait revenir au tribunal saisi de la cause principale.

Le recourant prétend qu'il aurait soulevé un grief à ce propos en instance cantonale. Toutefois, contrairement à ce qu'il affirme, il n'apparaît pas qu'il ait " expressément " remis en cause la compétence du Vice-président du Tribunal civil. En lien avec cette question, il allègue en effet avoir exposé ce qui suit dans son acte de recours cantonal du 23 juin 2016 (ch. 60 p. 10) : " Du reste, le juge en charge de la cause a lui-même invité le recourant à procéder à une requête d'extension de l'assistance juridique dans ce sens. On peut se demander, dès lors que c'est bien le tribunal saisi de la cause qui est compétent pour statuer sur la cause (art. 119 al. 3 CPC), si le service de l'assistance juridique n'était pas tout simplement lié par sa position. ". De telles allégations ne sont guère explicites, en sorte qu'il est douteux qu'elles satisfassent aux exigences de motivation du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, prévu en matière d'assistance judiciaire (art. 121 CPC). En effet, ledit recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences posées pour l'appel (arrêt 5A 488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1 et les références), ce qui suppose en tout cas une critique formulée concrètement (ATF 142 I 93 consid. 8.2 p. 94; cf.
ég.: ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 p. 417; arrêt 5A 111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5; 5A 635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 et les références). Or, la motivation présentée par le recourant dans son recours cantonal n'est pas de nature à fonder, en particulier, le grief tiré du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), soulevé uniquement devant le Tribunal fédéral. Autant qu'un grief a été formulé correctement, il convient au demeurant d'admettre que la Cour de justice, qui s'est prononcée sur la décision du Vice-président du Tribunal civil, a implicitement admis la compétence ratione materiae de ce magistrat et, partant, rejeté le recours également sur ce point. Les griefs tirés du déni de justice formel et de la violation du droit d'être entendu doivent donc être rejetés.

4.
Invoquant la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), le recourant soutient que le droit cantonal genevois, singulièrement l'art. 1 al. 1 RAJ, est contraire à l'art. 119 al. 3 CPC, en tant que cette disposition impose que la compétence pour statuer en matière d'assistance judiciaire revienne au tribunal en charge de la cause principale, soit en l'occurrence à la juge du Tribunal de première instance qui diligente la procédure en modification du jugement de divorce et non au Vice-président du Tribunal civil.

4.1. En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit, pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (ATF 134 I 125 consid. 2.1 p. 128; 133 I 286 consid. 3.1 p. 290 et les arrêts cités).

Comme mentionné plus haut (cf. consid. 3.2 in limine), dans le canton de Genève, l'art. 21 al. 1 LaCC prévoit que le Président du Tribunal civil est l'autorité compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire. Conformément à l'art. 29 al. 5 LOJ, le Vice-président exerce, dans les limites du règlement de la juridiction, les compétences qui lui sont déléguées par le président. De plus, selon l'art. 1 al. 1 RAJ, le Président du Tribunal civil est l'autorité compétente pour rendre les décisions prévues par le présent règlement, sauf exception prévue expressément.

A cet égard, la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire ressortissent au tribunal saisi de la cause et que ces mesures s'inscrivent dans les décisions nécessaires à la conduite du procès, en sorte que la compétence peut être déléguée à l'un des membres de ce tribunal, conformément à l'art. 124 al. 2 CPC (arrêt 4A 541/2012 du 18 janvier 2013 consid. 7). Dans une affaire plus récente, le Tribunal fédéral en a déduit que le Vice-président du Tribunal civil genevois, membre de l'autorité compétente saisie de la cause au fond, était compétent pour rendre une décision relative à l'assistance judiciaire (arrêt 5A 178/2015 du 29 mai 2015 consid. 3.2).

4.2. Le recourant ne présente aucun argument susceptible de remettre en cause cette jurisprudence, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici. Déterminer quel organe du tribunal, respectivement de l'autorité judiciaire compétente, doit effectuer un acte de procédure déterminé est une question de compétence fonctionnelle (pour la récusation [art. 50 al. 1 CPC]: arrêts 4A 377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A 194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2 et la référence à RAINER WEY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd., 2016, n° 11 ad art. 4 CPC). Selon l'art. 4 al. 1 CPC, la compétence fonctionnelle des tribunaux est déterminée par le droit cantonal, sauf disposition contraire de la loi (VOCK/NATER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 7 ad art. 4 CPC).

Aux termes de l'art. 119 al. 3 CPC, le " tribunal " statue sur la requête d'assistance judiciaire. En utilisant ce terme, cette disposition exige simplement qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire. Elle ne prévoit cependant aucune règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, en sorte qu'il incombe au droit cantonal de déterminer quel tribunal au sens de l'art. 119 al. 3 CPC est compétent pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire, conformément à la règle générale de l'art. 4 CPC (VICTOR RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., n° 2 ad art. 119 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 111). Pour certains auteurs, il en résulte qu'un canton est libre de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond (RÜEGG, op. cit., loc. cit., et la référence au rapport sur l'avant-projet de la commission d'experts [juin 2003]; EMMEL, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], op. cit., n° 13 ad art. 119 CPC; cf. ég. GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 110 CPC; pour la récusation: DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 50
CPC). Selon ce dernier (op. cit., n° 12 ad art. 119 CPC), si, en pratique, la juridiction saisie de la cause au fond (ou qui serait compétente au fond en cas de requête avant la litispendance ou lorsque seule est déjà saisie une autorité de conciliation) sera généralement aussi compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire, la décision pourra aussi être confiée, par exemple, à un juge unique si la juridiction concernée est une autorité collective. Une délégation par le tribunal lui-même selon l'art. 124 al. 2 CPC paraît également possible. Un canton peut en outre instituer un mécanisme destiné à éviter qu'un magistrat ayant refusé une requête comme vouée à l'échec soit ensuite appelé à statuer au fond si le procès est néanmoins introduit ou continué, comme l'a fait notamment le canton de Vaud (art. 39 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]).
Par conséquent, on ne voit pas en quoi le principe de la primauté du droit fédéral prévu à l'art. 49 al. 1 Cst. aurait été enfreint.

5.
Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation de l'art. 118 CPC, ainsi que des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst.

5.1. L'autorité cantonale a considéré que les frais de voyage du recourant, demandeur à la procédure principale, ne constituaient pas des frais d'administration des preuves au sens de l'art. 95 al. 2 let. c CPC, mais des débours non visés par les exonérations prévues à l'art. 118 al. 1 CPC. En effet, ce n'était que si la dépense est effectuée en faveur d'un tiers qu'elle pouvait être qualifiée de frais d'administration des preuves exonérés d'avance ou de paiement.

5.2. Relevant que l'interrogatoire et la déposition des parties sont des moyens de preuves (art. 168 al. 1 let. f et 191 s. CPC) et que le Tribunal de première instance avait ordonné la comparution personnelle des parties en vue de leur audition, le recourant soutient que ses frais de déplacement constituent des frais d'administration des preuves et non des débours. Il était en outre contradictoire d'exiger qu'il se déplace à ses propres frais à Genève pour une audience de comparution personnelle, alors qu'il plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il conclut au fond à la suppression de la contribution d'entretien due à son fils faute de moyens de s'en acquitter. Quoi qu'il en soit, les garanties découlant des art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst. commandaient la prise en charge de ses frais rendus nécessaires par le déplacement à l'audience, étant rappelé que son impécuniosité n'était pas contestée. Le recourant souligne encore que la solution évoquée par défaut par la juge en charge de la procédure principale de l'entendre par voie de commission rogatoire au Maroc serait plus onéreuse et ralentirait la procédure. L'entendre à Genève serait ainsi beaucoup plus raisonnable et proportionné.

5.3. Il est vrai que plusieurs auteurs considèrent que l'assistance judiciaire s'étend aux frais extra-judiciaires (ou privés) de la partie indigente liés à la conduite du procès, tels que les frais de déplacement ou d'hébergement entraînés par la comparution personnelle ordonnée par un tribunal (cf. DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechstpflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n° 536 p. 226 et n° 554 p. 233 avec la référence; ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 55 ad art. 122 CPC et les références; voir aussi les auteurs cités par CHRISTIAN FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, 1989, note infrapaginale 8 p. 116 ainsi que l'ATF 64 I 1 consid. 2 p. 6). Point n'est toutefois besoin d'examiner plus avant si les art. 6 § 1 CEDH et 29 al. 3 Cst. imposent une telle extension de l'assistance judiciaire, dès lors qu'un déplacement à Genève n'est en l'occurrence pas absolument nécessaire à la défense des droits du recourant. Selon les dires mêmes de ce dernier - et ainsi que cela résulte des déterminations du Vice-président de la Cour de justice -, il est en effet constant que la juge en charge de la procédure principale l'entendra par voie de commission
rogatoire s'il ne pouvait déférer à sa citation à comparaître personnellement devant elle à Genève. On peine dès lors à discerner quel intérêt digne de protection le recourant aurait à voir l'assistance judiciaire s'étendre à ses frais de déplacement à Genève, les motifs tirés des coûts et du ralentissement de la procédure induits par la commission rogatoire n'étant à cet égard pas pertinents. Autant que recevable, le moyen apparaît ainsi infondé.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. A titre exceptionnel, vu les particularités du cas d'espèce, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF). La requête d'assistance judiciaire du recourant est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 2 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
¹	Les parties ont le droit d'être entendues.
²	Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 119 Requête et procédure - 1 La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
¹	La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
²	Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.
³	Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
⁴	L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
⁵	L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
⁶	Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
¹	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
²	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 124 Principes - 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
¹	Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
²	La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.
³	Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 50 Décision - 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
¹	Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.
²	La décision peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 4 Principes - 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
¹	Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
²	Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 118 Étendue - 1 L'assistance judiciaire comprend:
¹	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances et de sûretés;
^b	l'exonération des frais judiciaires;
^c	la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
²	L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.
³	Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 168 - 1 Les moyens de preuve sont:
¹	Les moyens de preuve sont:
^a	le témoignage;
^b	les titres;
^c	l'inspection;
^d	l'expertise;
^e	les renseignements écrits;
^f	l'interrogatoire et la déposition de partie.
²	Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 191 Interrogatoire des parties - 1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l'une d'entre elles sur les faits de la cause.
¹	Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l'une d'entre elles sur les faits de la cause.
²	Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu'en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 122 Règlement des frais - 1 Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
¹	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
^a	le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;
^b	les frais judiciaires sont à la charge du canton;
^c	les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;
^d	la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
²	Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.