5A_975/2014 - 2015-04-01 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Contenu de la réquisition de poursuite

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns

Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.

Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.

Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.

Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 975/2014

Arrêt du 1er avril 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,

contre

Office des poursuites de la Sarine, avenue de Beauregard 13, case postale 1111, 1701 Fribourg,

Office fédéral de la Justice, Haute surveillance LP, M. Rodrigo Rodriguez, Bundesrain 20, 3003 Bern.

Objet
rejet d'une réquisition de poursuite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 25 novembre 2014.

Faits :

A.
Le 23 juillet 2014, A.________ SA (ci-après: la poursuivante) a déposé la réquisition de poursuite suivante (n° xxxx) :

Par décision du 5 août suivant, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-après: l'office) a rejeté cette réquisition pour le motif que, " depuis le 20 janvier 2014", conformément aux "nouvelles directives de l'Office fédéral de la justice (OFJ) pour l'uniformisation au niveau suisse du commandement de payer et de la commination de faillite, le nombre de créances est limité à 10, la longueur du titre de la 1ère créance est limitée à 640 caractères au maximum et la longueur du titre de la 2ème à la 10ème créance est limitée à 80 caractère"; de surcroît, "les acomptes ou déductions ne peuvent plus être mentionnés, [mais] doivent être déduits de la créance".

B.
Par arrêt du 25 novembre 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté la plainte déposée par la poursuivante à l'encontre de ce refus.

C.
Par acte du 4 juillet 2014, la poursuivante forme un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut à l'annulation de la décision de l'autorité de surveillance ainsi que celle de l'office, requiert qu'il soit enjoint à ce dernier de déférer à sa réquisition de poursuite et qu'il soit dit que le rejet de ladite réquisition viole le principe de la légalité et de l'interdiction de l'arbitraire. A l'appui de ses conclusions, elle invoque une violation des art. 67 LP, 3 Oform, ainsi que des art. 5 al. 1 et 9 Cst.
L'autorité précédente ainsi que l'Office fédéral de la justice (OFJ) ont renoncé à déposer des observations dans la présente cause; l'office ne s'est pas déterminé dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; MARCO LEVANTE, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2 e éd., 2010, n° 19 ad art. 19 LP) le créancier, dont le rejet de la réquisition de poursuite a été confirmé par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF est en principe ouvert.

1.2. Le recours dirigé contre les décisions rendues par une autorité de surveillance LP étant recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est exclu en ce domaine. Il s'ensuit que les moyens de la recourante - les griefs d'ordre constitutionnel inclus - doivent être traités dans le recours en matière civile (cf. notamment arrêts 5A 799/2012 du 20 février 2012 consid. 1.1; 5A 647/2013 du 27 février 2014 consid. 1).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit tel qu'il est délimité aux art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par la motivation de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en substituant une nouvelle argumentation à celle de l'autorité précédente (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 132 II 257 consid. 2.5 p. 262). Néanmoins, compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité, à l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il s'ensuit que les faits que les recourants exposent sont inadmissibles en tant qu'ils s'écartent des constatations de la cour cantonale, sous réserve des moyens - non invoqués en l'espèce - tirés de l'inexactitude manifeste de ces constatations (art. 97 al. 1 LTF).

3.
L'autorité cantonale a tout d'abord admis que le créancier peut requérir la poursuite d'un débiteur sans avoir à utiliser un formulaire, une telle obligation n'incombant qu'à l'autorité. Elle a cependant rappelé qu'en application de l'art. 3 al. 2 Oform, l'office pouvait renvoyer une réquisition pour clarification, respectivement demander des renseignements oraux, dans l'hypothèse où celle-ci ne contiendrait pas les données nécessaires. Elle a estimé que cela valait également pour le "côté technique", l'office devant pouvoir introduire les indications données par le créancier tout en respectant les instructions obligatoires du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite, notamment l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 relative au commandement de payer, entrée en vigueur le 1er mai 2014 (ci-après: Instruction n° 2). En l'occurrence, elle a constaté que la réquisition de poursuite litigieuse comportait quatre créances, dont deux correspondaient à des frais administratifs et à des frais de poursuite, et que les deux premières créances étaient détaillées en sous-créances (primes LCA et LAMal et prestations LAMal de 2012 et 2013) exposées de manière non chronologique "sur 16 et 26 lignes". Elle a estimé que les
motifs des créances auraient dû être résumés par la créancière dans la mesure où ce travail n'incombait pas, selon elle, à l'office. Pour ce premier motif déjà, elle a considéré que l'office avait rejeté à raison la réquisition de poursuite en cause. Elle a ensuite retenu, contrairement à l'office, que l'Instruction n° 2 ne se prononçait pas sur l'admissibilité de la mention d'acomptes à déduire de la créance mise en poursuite. Dès lors que selon ladite instruction, le " champ consacré aux créances donnant lieu à la poursuite " permettait l'indication de dix créances au maximum, chacune avec un taux et une date de départ différente pour les intérêts moratoires, il était loisible au créancier d'utiliser cet espace pour indiquer les acomptes qu'il avait déjà reçus en paiement partiel des créances mises en poursuite. Cette règle générale devait toutefois être nuancée lorsque plusieurs créances faisaient l'objet de la même poursuite. Il n'appartenait alors pas à l'office, mais au créancier, d'indiquer les créances sur lesquelles les acomptes devaient être portés en compte. A défaut, la réquisition de poursuite n'était pas conforme à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP et l'office devait refuser d'y donner suite. Il en allait de même si le calcul
des intérêts s'avérait trop compliqué. En l'espèce, la réquisition de poursuite n'était pas conforme à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP sur deux points. D'une part, elle mentionnait deux acomptes sans indiquer sur laquelle des deux créances ceux-ci devaient être imputés. D'autre part, elle mentionnait un capital avec des intérêts, mais en indiquant l'imputation de deux acomptes, elle omettait d'effectuer le calcul des intérêts réclamés. Dans ces conditions, c'était à juste titre que l'office avait refusé d'établir un commandement de payer.

4.
La recourante invoque une violation des art. 67 al. 1 LP et de l'art. 3 al. 2 Oform. Elle soutient que sa réquisition de poursuite remplissait toutes les conditions posées par l'art. 67 al. 1 LP et que l'office ne pouvait en aucun cas lui imposer des limitations supplémentaires sur la base de "motifs informatiques". Elle précise que si elle devait respecter les limitations nouvelles posées par l'Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite quant au nombre de créances et à la longueur du titre, elle serait contrainte de fixer la cause de l'obligation d'une manière qui ne correspondrait plus aux exigences de précision de l'art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP. Dans la mesure où sa réquisition de poursuite répondrait aux exigences découlant de l'art. 67 LP, elle serait a fortiori complète, de sorte que l'office aurait également violé l'art. 3 al. 2 Oform en refusant d'y donner suite. La recourante invoque en outre une violation du principe de la légalité (art. 5 Cst.). Elle allègue que l'office se serait fondé sur l'Instruction n° 2 - qui ne vise que le formulaire du commandement de payer - pour poser des exigences supplémentaires quant à la forme et au contenu de la réquisition de poursuite,
appliquant ce faisant une directive comme s'il s'agissait d'une disposition légale avec force de loi. Elle estime que, compte tenu de l'application qui est faite de l'Instruction n° 2, l'OFJ aurait excédé sa compétence en édictant une telle ordonnance. Elle fait finalement valoir qu'en la contraignant à appliquer les points 13 et 14 de l'Instruction n° 2, elle serait amenée à enfreindre les art. 67 al. 1 ch. 3 et 4 LP et 22 al. 1 LAMal, de sorte que le rejet de l'office et l'Instruction n° 2 seraient arbitraires (art. 9 al. 1 Cst.).

5.
Aux termes de l'art. 67 al. 1 LP, la réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement; elle énonce en particulier le montant en valeur légale suisse de la créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), ainsi que le titre et sa date ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation (ch. 4).

5.1. Le créancier ayant plusieurs créances contre un même débiteur peut requérir une seule poursuite pour toutes ses prétentions, autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite différents; l'office ne peut refuser de donner suite à une telle réquisition sous le prétexte que les registres et les formulaires ne sont pas organisés pour cela, ni parce que, en procédant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs émoluments. En outre, le poursuivant peut chiffrer sa réclamation en indiquant un capital, dont à déduire un ou des acomptes perçus, car ce mode de faire n'exige qu'une simple soustraction. En particulier, lorsqu'il introduit une poursuite pour le solde d'une créance en capital qui a été amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu'au moment où le paiement partiel a été effectué, il doit en principe indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l'exception de l'intérêt sur le solde redû en capital après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 consid. 1; arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 2.2.1 et les références destiné à la publication aux ATF). Si le créancier n'indique
pas en chiffres exacts les intérêts réclamés, il doit à tout le moins préciser quelle somme était due à l'origine, quels montants restaient dus après chaque versement et de quand à quand l'intérêt a couru pour chacun des montants successifs. Si les indications relatives aux intérêts sont si incomplètes et compliquées, que le calcul des intérêts, dus à la fin de la poursuite, en est rendu impossible sans nouveaux renseignements, le préposé doit refuser le réquisition en invitant le créancier à la corriger (ATF 56 III 163).

5.2. Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la créance", par exemple un jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé "reconnaissance de dette", etc.; le titre doit être accompagné de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la naissance de la créance, et non de son échéance (qui peut être multiple ou périodique) ou de son exigibilité. A défaut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", à savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée. Lorsque la poursuite tend au
recouvrement de prestations périodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la réquisition de poursuite indique avec précision les périodes pour lesquelles ces prestations sont réclamées (arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 2.2.2 et les références destiné à la publication aux ATF).

5.3. La réquisition de poursuite fait en outre l'objet de diverses règles dans l'Ordonnance du Tribunal fédéral, du 5 juin 1996, sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31). En vertu de l'art. 3 al. 1 Oform, pour les réquisitions du créancier, l'utilisation des formulaires n'est pas obligatoire. Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1 , 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la réquisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l'art. 152 al. 1 LP renvoyant à l'art. 69 LP); l'office est strictement lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu'il doit reproduire (arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 2.3 et les références destiné à la publication aux ATF).

5.4. Lorsqu'un défaut affecte la réquisition de poursuite, l'office peut refuser d'y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai pour remédier au vice. Lorsque le défaut n'entraîne pas la nullité (art. 22 al. 1 LP) de la réquisition, la jurisprudence prescrit aux offices d'impartir au poursuivant un délai aux fins de rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les renseignements nécessaires (arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 2.4 et les références destiné à la publication aux ATF).

5.5. En l'espèce, la réquisition de poursuite litigieuse comportait toutes les indications prévues par la loi et n'était pas "incomplète" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform; en particulier, ces textes n'exigent nullement que le poursuivant "résume" ses créances. Aussi, l'office était-il en principe tenu de rédiger le commandement de payer, sur la base des indications de cette réquisition, et de le notifier à sa destinataire.

6.

6.1. L'art. 33a al. 1 LP, entré en vigueur le 1 er janvier 2011, prévoit que les actes peuvent être adressés sous forme électronique aux offices et aux autorités de surveillance. En application de l'art. 14 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1) lui conférant cette compétence, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a arrêté l'ordonnance concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (Ordonnance e-LP du 9 février 2011; RS 281.112.1). Conformément à la disposition transitoire de l'art. 9a al. 1 et 2 de l'Ordonnance e-LP du DFJP, les offices des poursuites avaient jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP 2.0 de mars 2014 visé par l'art. 5 al. 2 de la même ordonnance, modifiée le 14 avril 2014 ; si un office ne parvenait pas à adapter son logiciel dans ce délai, il pouvait demander au service chargé de la haute surveillance en matière de LP une prolongation au 31 décembre 2014 (arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 3.1 destiné à la publication aux ATF).

6.2. Le 15 avril 2014, le Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite a édicté une «Instruction n° 2», entrée en vigueur le 1 er mai 2014, qui donne des prescriptions quant au formulaire à utiliser pour le commandement de payer et les différents champs qu'il comporte. Il y est également précisé que la "présente directive"est "obligatoire pour l'office des poursuites dès l'adaptation de son software d'après la Norme e-LP 2.0 conformément à l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1) ". En revanche, elle ne dit rien de la forme et du contenu de la réquisition de poursuite; en particulier, elle n'introduit aucun nouveau formulaire pour celle-ci. Or, à teneur de l'art. 67 al. 1 LP, les réquisitions de poursuite peuvent être présentées verbalement; l'art. 3 Oform le confirme (al. 2), en ajoutant même qu'aucun formulaire n'est "obligatoire" (al. 1). Cette règle n'a pas été modifiée, ni abrogée, par une ordonnance ultérieure du Conseil fédéral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Il s'ensuit que l'on ne saurait poser, quant à la forme et au contenu de la
réquisition de poursuite, des exigences plus sévères que celles qui découlent des règles précitées, que ce soit (indirectement) au moyen d'une instruction relative à l'établissement du commandement de payer, a fortiori d'un programme informatique sur cet objet (arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2.1 destiné à la publication aux ATF).

6.3. L'Instruction n° 2 ne constitue ni un règlement ni une ordonnance d'exécution au sens de l'art. 15 al. 2 LP mais bien une instruction au sens de l'art. 15 al. 3 LP. Il s'agit donc d'une simple ordonnance administrative qui ne s'adresse qu'aux autorités de poursuite, de sorte que le juge doit s'en écarter lorsqu'elles posent des règles qui ne sont pas conformes à l'ordre juridique. Dans un arrêt récent, la Cour de céans a constaté à cet égard que les limitations imposées quant au nombre de créances pouvant figurer sur le commandement de payer et l'impossibilité d'y indiquer la déduction d'acomptes versés sur les sommes réclamées résultait uniquement des contraintes imposées par la version 2.0 de la norme e-LP et ne reposait ni sur l'art. 67 LP, ni sur l'art. 3 Oform. La jurisprudence ayant clairement posé que, sur la réquisition de poursuite, le poursuivant pouvait déduire de sa prétention des acomptes, aux fins de faire courir un intérêt moratoire sur chacun de ceux-ci, le Service de haute surveillance en matière de LP ne pouvait supprimer cette faculté sous couvert de l'élaboration de la version informatique d'un nouveau formulaire de commandement de payer, sauf à empêcher le créancier de faire valoir d'une manière claire
(sans être obligé de la capitaliser) sa prétention en paiement de l'intérêt moratoire afférent à chaque acompte, ce qui n'était pas admissible. Il en allait de même de la limitation à dix créances qui avait pour conséquence pratique de contraindre les créanciers d'obligations périodiques (aliments, loyers, primes d'assurance, etc.) de former plusieurs réquisitions de poursuite au lieu d'une, entraînant des conséquences financières au niveau des émoluments dont les intéressés devaient s'acquitter envers l'office pour la rédaction et la notification de chaque commandement de payer (cf. art. 16 et 68 LP; art. 16 OELP; arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2.2.1 destiné à la publication aux ATF).
Quant à la limitation de la taille des champs consacrés au titre et à la cause de l'obligation, elle ne figure pas non plus de façon claire dans l'Instruction n° 2 puisque son chiffre 14 se borne à mentionner que "le champ de la première créance est plus large", mais pas qu'il est limité, ni que celui des autres créances le serait encore plus drastiquement. Au surplus, le nombre de caractères indiqué par l'office dans sa décision («640» au maximum pour la première créance, puis «80» pour la 2 e à la 10 e créance) ne ressort pas de la directive. A nouveau, cette limitation est uniquement dictée par la version 2.0 de la norme e-LP, mais elle ne trouve aucun appui dans les art. 67 LP et 3 Oform. Au demeurant, quand bien même le Service de haute surveillance en matière LP aurait posé pareille restriction, celle-ci irait à l'encontre des règles précitées, dès lors qu'elle aurait pour effet d'empêcher le créancier dont la cause de la première réclamation excéderait 640 caractères, respectivement 80 pour les suivantes (jusqu'à la 10 e ), de poursuivre l'exécution forcée de ces prétentions (arrêt 5A 551/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2.2.2 destiné à la publication aux ATF).

7.
Compte tenu de ce qui précède, l'autorité cantonale a constaté à juste titre que l'office ne pouvait refuser de donner suite à une réquisition de poursuite au motif que des acomptes à déduire y ont été mentionnés. Ce nonobstant, elle a considéré que la réquisition litigieuse n'était pas conforme à l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP pour deux motifs. S'agissant du premier motif de refus, elle a estimé que la réquisition de poursuite mentionnait plusieurs créances puis deux acomptes qui avaient été versés sans indiquer de laquelle des créances ces acomptes devaient être imputés. La motivation de l'autorité cantonale ne saurait être suivie sur ce point. Sur la réquisition litigieuse, les deux créances qui ne correspondaient pas à des frais étaient précédées des chiffres 1 et 2; elles étaient ensuite détaillées, chacun des montants dus mensuellement étant précédé du chiffre 1 ou 2 en fonction de la créance à laquelle il devait être rattaché. Il en va de même des acomptes de 59 fr. 65 et 26 fr. 35 versés, qui étaient également précédés du chiffre 1, respectivement 2, de sorte qu'il était aisé de savoir de laquelle des créances ils devaient être déduits. L'instance précédente a ensuite retenu que la réquisition de poursuite ne satisfaisait pas
aux exigences de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP dans la mesure où elle mentionnait un capital avec des intérêts puis indiquait deux acomptes à imputer tout en omettant d'effectuer le calcul des intérêts réclamés. Il est vrai que lorsqu'un créancier introduit une poursuite pour le solde d'une créance en capital qui a été amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu'au moment où le paiement partiel a été effectué, il doit en principe indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés (cf. supra consid. 5.1). L'office ne peut toutefois refuser une réquisition en application des art. 67 al. 1 LP et 3 al. 2 Oform que pour autant que les indications relatives aux intérêts soient si incomplètes et compliquées que le calcul des intérêts dus à la fin de la poursuite en serait impossible sans nouveaux renseignements (cf. supra consid. 5.1). Or, en l'espèce, il apparaît que la recourante a clairement indiqué le montant de la dette portant intérêt due à l'origine, à savoir 94 fr. 90, tout comme le taux d'intérêt applicable ainsi que la date et le montant exacts de l'acompte de 59 fr. 65 versé. Le préposé pouvait ainsi déduire aisément le
montant restant dû et la période durant laquelle l'intérêt a couru pour le montant dû initialement puis pour le solde restant une fois l'acompte versé. Il s'ensuit que la réquisition de poursuite du 23 juillet 2014 comportait toutes les indications prévues par la loi et n'était pas "incomplète" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform, de sorte que l'office devait y donner suite, à savoir établir le commandement de payer sur la base des indications de cette réquisition et le notifier à son destinataire.

8.
Sur le vu de ce qui précède, le présent recours doit être admis sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de la recourante et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que l'office est invité à donner suite à la réquisition de poursuite formée le 23 juillet 2014 par celle-ci. La recourante ayant procédé sans le concours d'un avocat, elle ne saurait prétendre à des dépens (ATF 135 III 127 consid. 4). Le canton de Fribourg n'a pas à supporter de frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'Office des poursuites de la Sarine est invité à donner suite à la réquisition de poursuite présentée le 23 juillet 2014 par la recourante.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites de la Sarine, à l'Office fédéral de la Justice, Haute surveillance LP, et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites.

Lausanne, le 1er avril 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 67
	1.	Das Betreibungsbegehren ist schriftlich oder mündlich an das Betreibungsamt zu richten. Dabei sind anzugeben:
		1.	der Name und Wohnort des Gläubigers und seines allfälligen Bevollmächtigten sowie, wenn der Gläubiger im Auslande wohnt, das von demselben in der Schweiz gewählte Domizil. Im Falle mangelnder Bezeichnung wird angenommen, dieses Domizil befinde sich im Lokal des Betreibungsamtes;
		2. [1]	der Name und Wohnort des Schuldners und gegebenenfalls seines gesetzlichen Vertreters; bei Betreibungsbegehren gegen eine Erbschaft ist anzugeben, an welche Erben die Zustellung zu erfolgen hat;
		3.	die Forderungssumme oder die Summe, für welche Sicherheit verlangt wird, in gesetzlicher Schweizerwährung; bei verzinslichen Forderungen der Zinsfuss und der Tag, seit welchem der Zins gefordert wird;
		4.	die Forderungsurkunde und deren Datum; in Ermangelung einer solchen der Grund der Forderung.
	2.	Für eine pfandgesicherte Forderung sind ausserdem die in Artikel 151 vorgesehenen Angaben zu machen.
	3.	Der Eingang des Betreibungsbegehrens ist dem Gläubiger auf Verlangen gebührenfrei zu bescheinigen.

[1] Fassung gemäss Art. 58 SchlT ZGB, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
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		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
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		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 72 Grundsatz
	1.	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
	2.	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
		a.	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,über die Bewilligung zur Namensänderung,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,...
			1.	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
			2.	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
			3.	über die Bewilligung zur Namensänderung,
			4.	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
			5. [1]	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
			6. [2]	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
			7. [3]	...

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001). [3] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 75 Vorinstanzen
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. [1]
	2.	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
		a. [2]	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		b.	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
		c. [3]	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 76 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. [2]

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 69
	1.	Nach Empfang des Betreibungsbegehrens erlässt das Betreibungsamt den Zahlungsbefehl.
	2.	Der Zahlungsbefehl enthält:
		1.	die Angaben des Betreibungsbegehrens;
		2.	die Aufforderung, binnen 20 Tagen den Gläubiger für die Forderung samt Betreibungskosten zu befriedigen oder, falls die Betreibung auf Sicherheitsleistung geht, sicherzustellen;
		3.	die Mitteilung, dass der Schuldner, welcher die Forderung oder einen Teil derselben oder das Recht, sie auf dem Betreibungswege geltend zu machen, bestreiten will, innerhalb zehn Tagen nach Zustellung des Zahlungsbefehls dem Betreibungsamte dies zu erklären (Rechtsvorschlag zu erheben) hat;
		4.	die Androhung, dass, wenn der Schuldner weder dem Zahlungsbefehl nachkommt, noch Rechtsvorschlag erhebt, die Betreibung ihren Fortgang nehmen werde.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 152
	1.	Nach Empfang des Betreibungsbegehrens erlässt das Betreibungsamt einen Zahlungsbefehl nach Artikel 69, jedoch mit folgenden Besonderheiten: [1]
		1.	Die dem Schuldner anzusetzende Zahlungsfrist beträgt einen Monat, wenn es sich um ein Faustpfand, sechs Monate, wenn es sich um ein Grundpfand handelt.
		2.	Die Androhung lautet dahin, dass, wenn der Schuldner weder dem Zahlungsbefehle nachkommt, noch Rechtsvorschlag erhebt, das Pfand verwertet werde.
	2.	Bestehen auf dem Grundstück Miet- oder Pachtverträge und verlangt der betreibende Pfandgläubiger die Ausdehnung der Pfandhaft auf die Miet- oder Pachtzinsforderungen (Art. 806 ZGB [2]), so teilt das Betreibungsamt den Mietern oder Pächtern die Anhebung der Betreibung mit und weist sie an, die fällig werdenden Miet- oder Pachtzinse an das Betreibungsamt zu bezahlen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] SR 210 [3] Eingefügt durch Art. 58 SchlT ZGB (AS 24 233Art. 60 SchlT ZGB; BBl 1904 IV 1; 1907 VI 367). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 178
	1.	Sind die Voraussetzungen der Wechselbetreibung vorhanden, so stellt das Betreibungsamt dem Schuldner unverzüglich einen Zahlungsbefehl zu.
	2.	Der Zahlungsbefehl enthält:
		1.	die Angaben des Betreibungsbegehrens;
		2. [1]	die Aufforderung, den Gläubiger binnen fünf Tagen für die Forderung samt Betreibungskosten zu befriedigen;
		3. [2]	die Mitteilung, dass der Schuldner Rechtsvorschlag erheben (Art. 179) oder bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde wegen Missachtung des Gesetzes führen kann (Art. 17 und 20);
		4. [3]	den Hinweis, dass der Gläubiger das Konkursbegehren stellen kann, wenn der Schuldner dem Zahlungsbefehl nicht nachkommt, obwohl er keinen Rechtsvorschlag erhoben hat oder sein Rechtsvorschlag beseitigt worden ist (Art. 188).
	3.	Die Artikel 70 und 72 sind anwendbar.

[1] Fassung gemäss Art. 15 Ziff. 4 Schl- und UeB zu den Tit. XXIV-XXXIII OR, in Kraft seit 1. Juli 1937 (AS 53 185; BBl 1928 I 205; 1932 I 217). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 33a [1]
	1.	Eingaben können bei den Betreibungs- und Konkursämtern und den Aufsichtsbehörden elektronisch eingereicht werden.
	2.	Die Eingabe ist mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [2] über die elektronische Signatur zu versehen. Für das Massenverfahren kann der Bundesrat Ausnahmen vorsehen.
	3.	Für die Wahrung einer Frist ist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei oder ihres Vertreters für die Übermittlung notwendig sind.
	4.	Der Bundesrat regelt:
		a.	das Format der Eingabe und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.

[1] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 6 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). [2] SR 943.03

SR 281.11 OAV-SchKG Verordnung vom 22. November 2006 betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs (OAV-SchKG) Art. 4 Anwendung bisherigen Rechts
		Die bisherigen Verordnungen, Weisungen und Kreisschreiben des Bundesgerichts gelten weiter, soweit sie dieser Verordnung nicht widersprechen beziehungsweise nicht geändert oder aufgehoben werden.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 15 [1]
	1.	Der Bundesrat übt die Oberaufsicht über das Schuldbetreibungs- und Konkurswesen aus und sorgt für die gleichmässige Anwendung dieses Gesetzes.
	2.	Er erlässt die zur Vollziehung dieses Gesetzes erforderlichen Verordnungen und Reglemente.
	3.	Er kann an die kantonalen Aufsichtsbehörden Weisungen erlassen und von denselben jährliche Berichte verlangen.
	4.	... [2]
	5.	Er koordiniert die elektronische Kommunikation zwischen den Betreibungs- und Konkursämtern, den Grundbuch- und Handelsregisterämtern, den Gerichten und dem Publikum. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [3] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. II 17 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 16
	1.	Der Bundesrat setzt den Gebührentarif fest.
	2.	Die im Betreibungs- und Konkursverfahren errichteten Schriftstücke sind stempelfrei.

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 68
	1.	Der Schuldner trägt die Betreibungskosten. Dieselben sind vom Gläubiger vorzuschiessen. Wenn der Vorschuss nicht geleistet ist, kann das Betreibungsamt unter Anzeige an den Gläubiger die Betreibungshandlung einstweilen unterlassen.
	2.	Der Gläubiger ist berechtigt, von den Zahlungen des Schuldners die Betreibungskosten vorab zu erheben.