A-8124/2015 - 2016-04-01 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle; affiliation d'office

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-8124/2015

Arrêt du 1er avril 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Michael Beusch, Marianne Ryter, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

Feu A._______,
Parties
p.a.B._______,agissant au nom de la succession, recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Agence régionale de la Suisse romande,

Passage St-François 12, Case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle; affiliation d'office; nullité/annulation de la décision attaquée.

Vu

la décision de l'autorité inférieure du 13 novembre 2015, révoquant et remplaçant la décision du 29 octobre 2015, par laquelle la recourante a été affiliée d'office à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : la Fondation) rétroactivement au 1er novembre 2010 et mettant à sa charge les frais de la décision, par Fr. 450.--, ainsi que les frais pour l'exécution de l'affiliation d'office, par Fr. 375.--,

le recours interjeté le 14 décembre 2015 contre cette décision par B._______, agissant au nom de la succession de feu A._______,

la réponse de l'autorité inférieure du 17 mars 2016, par laquelle cette dernière a conclu à ce que les décisions des 29 octobre et 13 novembre 2015 soient considérées comme nulles et non avenues,

et considérant

1.
que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions d'affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure (cf. art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]),

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

qu'en sa qualité d'héritier de la recourante, destinataire de la décision attaquée, B._______ a qualité pour agir (cf. art. 48 PA; cf. ég. art. 560 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]),

que le recours, interjeté en date du 14 décembre 2015 contre la décision du 13 novembre 2015, est intervenu en temps utile (cf. art. 50 al. 1 en relation avec l'art. 20 al. 1 PA),

qu'un examen préliminaire relève en outre que le recours remplit les exigences de forme et de contenu posées à l'art. 52 PA,

que le recours est donc recevable,

que le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5),

2.
qu'en droit administratif, l'annulabilité d'une décision entachée d'un vice est la règle, la nullité l'exception (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7076/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.1 et A-7401/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. marg. 1088 s.; Moor/
Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.1 et 2.3.3.3; Philippe Weissenberger/Astrid Hirzel, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., Zurich/Bâle/
Genève 2016, n° 70 ad art. 61 PA),

que l'annulation ne peut être prononcée que par l'autorité de recours, valablement saisie dans le délai de recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7401/2014 précité consid. 3.1; Häfelin/Müller/
Uhlmann, op. cit., n. marg. 1090; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.1),

qu'il n'est pas nécessaire, pour le prononcé d'une telle sanction, que le recourant ait invoqué le vice déterminant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7401/2014 précité consid. 3.1; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.1),

que l'annulation n'a en principe pas d'effet rétroactif (cf. Häfelin/Müller/
Uhlmann, op. cit., n. marg. 1090; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.1),

que seuls peuvent être annulés les actes qui, sans l'existence de la cause d'annulabilité prévue par la loi, seraient efficaces et valables (cf. ATF 137 I 273 consid. 3.1 et 122 I 97 consid. 3a; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7076/2014 précité consid. 3.1 et A-7401/2014 précité consid. 3.1; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p. 382),

que la nullité déploie en revanche ses effets rétroactivement, en ce sens que la décision est d'emblée et absolument inefficace, entraînant l'invalidité de tous les actes qui se fondaient sur celle-ci, ainsi que, le cas échéant, l'irrecevabilité du recours formé à son encontre (cf. ATF 137 I 227 consid. 3.1, 136 II 415 consid. 1.2 et 132 II 342 consid. 2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7076/2014 précité consid. 3.1 et A 7401/2014 précité consid. 3.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1087 et 1096; Moor/Poltier, op. cit, ch. 2.3.3.2 et 2.3.3.3; Pierre Moor, "La nullité doit être constatée en tout temps et par toute autorité", in : Rüssli/Hänni/Häggi Furrer [édit.], Saats- und Verwaltungs-recht auf vier Ebenen - Festschrift für Tobias Jaag, Zurich 2012, p. 47 s. et 50 ss),

que, hormis dans les cas expressément prévus par loi, la nullité n'est admise qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1, 137 I 273 consid. 3.1 et 133 II 366 consid. 3.1 s.; arrêts du Tribunal fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid. 3 et 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7076/2014 précité consid. 3.1 et A 7401/2014 précité consid. 3.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1087 et 1099 s.; Weissenberger/Hirzel, op. cit., n° 71 ad art. 61 PA; Bovay, op. cit., p. 382; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.1 et 2.3.3.3),

que la nullité n'est reconnue que si le vice est particulièrement grave et manifeste et si elle ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 136 II 489 consid. 3.3, 132 II 21 consid. 3.1 et 129 I 361 consid. 2.1 [JdT 2004 II 47]; arrêts du Tribunal fédéral 4A_14/2015 précité consid. 3 et 2C_34/2013 précité consid. 6.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7076/2014 précité consid. 3.1 et A-7401/2014 précité consid. 3.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1098; Weissenberger/
Hirzel, op. cit., n° 72 ad art. 61 PA; Bovay, op. cit., p. 382; Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif, 2e éd., Bâle 2013, n. 648; Moor/
Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.3),

que de graves vices de procédure, tenant notamment à l'incompétence fonctionnelle ou matérielle de l'autorité qui a statué ainsi qu'à des erreurs manifestes de procédure, constituent des motifs de nullité (cf. ATF 133 II 366 consid. 3.2, 132 II 21 consid. 3.2 et 122 I 97 consid. 3a.aa; arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 précité consid. 3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7076/2014 précité consid. 3.1 et A 7401/2014 précité consid. 3.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1102 ss; Weissenberger/Hirzel, op. cit., n° 73 ad art. 61 PA; Bovay, op. cit., p. 383 s.; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.4),

que la nullité d'une décision peut être constatée en tout temps par toute autorité (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a et 115 Ia consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_14/2015 précité consid. 2 et 4A_40/2015 du 18 février 2015 consid. 4.2.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 7076/2014 précité consid. 3.1 et A 7401/2014 précité consid. 3.1; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n. marg. 1096; Weissenberger/Hirzel, op. cit., n° 71 ad art. 61 PA; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.3.3.2; Bovay, op. cit., p. 379; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. marg. 920),

qu'elle peut également être constatée dans le cadre d'un recours contre la décision en cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4157/2013 du 13 décembre 2013 consid. 9.1 et réf. cit.),

que dans ce dernier cas, la distinction avec l'annulabilité ne revêt plus aucune importance, à moins que la décision ait déjà été exécutée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4157/2013 précité consid. 9.1; Moor/
Poltier, op. cit, ch. 2.3.3.2; Tanquerel, op. cit, n. marg. 922; Moor, op. cit., p. 43),

3.
qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a exposé, dans sa réponse du 17 mars 2016, que la recourante avait été affiliée à la Fondation depuis le 1er novembre 2010 selon la décision du 6 février 2013 (cf. pièce n° 101 de l'autorité inférieure), confirmée par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 mai 2015 (cf. pièce n° 102 de l'autorité inférieure),

qu'elle a en outre indiqué que les décisions des 29 octobre et 13 novembre 2015 avaient été mises sous pli par erreur, suite à la création du dossier de la recourante dans le nouveau programme informatique mis en production le 1er janvier 2014, lequel avait généré automatiquement la première de ces décisions,

que le prononcé et l'envoi des décisions susmentionnées résultent ainsi d'une erreur manifeste de l'autorité inférieure, qui peut constituer un motif de nullité (cf. consid. 2 ci-avant),

que la décision du 13 novembre 2015 a cependant été valablement déférée à l'autorité de céans dans le délai de recours,

qu'il n'importe pas, au surplus, que la recourante, par l'intermédiaire de B._______, n'ait pas invoqué le vice déterminant, ni conclu à l'annulation, dès lors que l'autorité de céans, qui applique le droit d'office (cf. consid. 1 ci-avant), doit annuler la décision attaquée lorsqu'elle considère cette sanction comme fondée (cf. consid. 2 ci-avant),

qu'il ne se justifie donc pas de constater la nullité des décision des 29 octobre et 13 novembre 2015, la sanction d'annulabilité offrant manifestement à la recourante - et à ses héritiers - la protection juridique nécessaire (cf. consid. 2 ci-avant),

que ceux-ci n'ont en conséquence aucun intérêt à ce que la nullité des décisions en question soit reconnue, si bien qu'il convient de s'en tenir à la règle générale de l'annulation (cf. consid. 2 ci-avant),

que, compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et les décisions des 29 octobre et 13 novembre 2015 annulées,

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont laissés à la charge de l'état (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que, dans la mesure où la succession, agissant par B._______, a renoncé à s'adjoindre les services d'un mandataire professionnel et n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement élevés, une indemnité à titre de dépens ne lui est pas allouée (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les décisions des 29 octobre et 13 novembre 2015 sont annulées.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
La présente décision est adressée :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : copie de la réponse de l'autorité inférieure du 17 mars 2016 et du bordereau des pièces y relatif) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) ;

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) ;

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
¹	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
²	Esso è obbligato:
^a	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
^b	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
^c	ad ammettere assicurati facoltativi;
^d	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
^e	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
^f	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
^2bis	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889245 sulla esecuzione e sul fallimento.246
³	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
⁴	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
⁵	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP247. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività.248
⁶	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso.249

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 560 - 1 Gli eredi acquistano per legge l'universalità della successione dal momento della sua apertura.
¹	Gli eredi acquistano per legge l'universalità della successione dal momento della sua apertura.
²	Salve le eccezioni previste dalla legge, i crediti, la proprietà, gli altri diritti reali ed il possesso del defunto passano senz'altro agli eredi, ed i debiti del medesimo diventano loro debiti personali.
³	Per gli eredi istituiti, gli effetti dell'acquisto risalgono al momento dell'apertura della successione, e gli eredi legittimi sono tenuti a consegnar loro l'eredità secondo le regole del possesso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.