4A_40/2015 - 2015-02-18 - Vertragsrecht - contrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 40/2015

Arrêt du 18 février 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, représenté par Me Stéphanie Künzi,
intimé.

Objet
contrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire,

recours contre le jugement rendu le 5 janvier 2015 par le Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits :

A.

A.a. Le 20 novembre 2010, B.________, en tant que bailleur, et A.________, en qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail portant sur la location d'un studio dans un immeuble sis à .... Le loyer mensuel, fixé à 750 fr., comprenait un acompte pour les frais d'électricité de 55 fr. ainsi qu'un montant de 50 fr. pour la mise à disposition d'une place de parc. Le bail, d'une durée initiale d'une année, était reconductible tacitement d'année en année.
Le logement en question est alimenté en électricité par C.________ SA (ci-après: C.________). Il dispose d'un compteur enregistrant uniquement l'électricité qui y est consommée.
Chaque année, le bailleur a communiqué au locataire une copie des décomptes reçus de C.________. Celui du 25 novembre 2013 indiquait un montant de 1'158 fr. 74, dont à déduire 660 fr. d'acomptes, ce qui laissait subsister un solde de 498 fr. 74 à payer par le locataire du studio.

A.b. Le 4 décembre 2013, A.________, contestant les décomptes d'électricité des trois dernières années, a saisi la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du canton du Valais (ci-après: la Commission de conciliation) d'une requête tendant à ce que le bailleur soit invité à les lui remettre en original. Confronté à cette réclamation, le bailleur a fait procéder à la vérification du compteur incriminé et s'est vu délivrer un certificat de conformité. Le 9 janvier 2014, il a, en outre, offert à son locataire la possibilité de consulter les décomptes originaux de C.________ auprès de son avocate. L'intéressé n'en a pas fait usage.
La conciliation, tentée le 1er avril 2014, a échoué. Le même jour, la Commission de conciliation a rendu une proposition de jugement, communiquée aux parties le 9 avril 2014. Elle a rejeté la requête de production des décomptes d'électricité originaux, de même que la contestation du décompte du 25 novembre 2013, et a condamné A.________ à payer à B.________ les 498 fr. 74 précités.

A.c. Le 1er avril 2014, le bailleur a mis le locataire en demeure de payer ce dernier montant dans un délai de 30 jours en l'informant que, faute de paiement dans ce délai, le bail serait résilié en application de l'art. 257d al. 2 CO.
Le locataire n'ayant pas obtempéré, son bail a été résilié le 5 mai 2014 pour le 30 juin 2014 au moyen de la formule ad hoc. Cette résiliation n'a pas été contestée devant la Commission de conciliation.

B.

B.a. Le 12 mai 2014, A.________, qui s'était opposé en temps utile à la proposition de jugement formulée par la Commission de conciliation et s'était vu délivrer par celle-ci l'autorisation de procéder, a ouvert action devant le Tribunal du district de Sion en vue d'obtenir le remboursement par le bailleur d'un montant de 1'980 fr. correspondant au total des acomptes pour frais d'électricité versés par lui durant les trois dernières années.
Dans sa réponse du 20 mai 2014, B.________ a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement, par le locataire, des 498 fr. 74 en souffrance. Son avocate ayant été avertie, le 17 juin 2014, par A.________, que celui-ci ne quitterait pas les locaux loués à l'expiration du bail, le défendeur a complété sa demande reconventionnelle, le même jour, en concluant à ce que le locataire soit condamné à libérer le studio le 30 juin 2014 au plus tôt et à lui en remettre les clés à cette date, sous peine d'exécution forcée et de devoir payer la somme mensuelle de 750 fr. depuis lors à titre d'indemnité pour occupation illicite des locaux.
Par jugement du 29 août 2014, le juge ad hoc du district de Sion a rejeté la demande du locataire; il a reconnu celui-ci débiteur du bailleur de 498 fr. 70 et lui a ordonné d'évacuer le studio ainsi que la cave et la place de parc dans les trente jours suivant l'entrée en force du jugement, sous peine d'y être contraint par la police cantonale sur requête du bailleur. Toutes autres conclusions ont été rejetées.

B.b. Le 3 août ( recte : septembre) 2014, A.________ a appelé dudit jugement. Invité, le 11 septembre 2014, à effectuer une avance de frais de 500 fr. dans les trente jours, il a déposé une requête d'assistance judiciaire en date du 15 septembre 2014.
Par décision du 2 octobre 2014, le juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté cette requête. Contre ladite décision, A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral en date du 3 octobre 2014. Ce recours a été déclaré irrecevable par arrêt présidentiel du 11 novembre 2014 (cause 4A 587/2014).
L'appelant ayant versé l'avance de frais requise dans le nouveau délai qui lui avait été imparti à cette fin, la procédure d'appel a repris son cours. Statuant le 5 janvier 2015, au terme de celle-ci, le Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Président ou le magistrat intimé) a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué.

C.
Le 19 janvier 2015, A.________ a formé un recours au Tribunal fédéral, assorti d'une requête d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation du jugement du 5 janvier 2015, la condamnation de B.________ à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 1'980 fr. et le rejet des conclusions prises par le bailleur à son encontre. Il a joint une liasse de pièces à son mémoire de recours.
Par lettre séparée du même jour, accompagnée de justificatifs, le recourant a requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et la désignation d'un avocat d'office.
Le Président, qui a produit son dossier, et l'intimé B.________ n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Considérant en droit :

1.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours en matière civile (art. 72 ss LTF). En effet, quoi qu'en dise le recourant, la valeur litigieuse de la présente contestation, calculée selon les principes applicables lorsque le différend porte sur l'annulation de la résiliation d'un bail de durée indéterminée (ATF 137 III 389 consid. 1.1 p. 582), ne se monte pas à 1'980 fr. (recours, ch. II), mais dépasse nettement le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité d'un tel recours. La cour cantonale l'a du reste fixée à plus de 27'000 fr. (jugement attaqué, consid. 1.2).

2.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discutées par les parties (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine). Au demeurant, il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente, à moins qu'ils ne l'aient été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 105 al. 1 et 2 LTF).

3.

3.1. Le magistrat intimé retient que le bailleur, à qui incombait cette preuve, a établi la réalité des dépenses incorporées par lui dans les décomptes de charges contestés. Ecartant les soupçons émis par le locataire quant au sérieux, voire à la probité, de C.________ et d'un autre fournisseur d'énergie avec lequel l'intéressé avait déjà eu maille à partir (D.________), il constate que les vérifications effectuées ont permis de démontrer que le compteur fonctionnait correctement et qu'il n'enregistrait que la consommation liée à la jouissance du studio loué. Du reste, les décomptes d'électricité des années précédentes démontraient déjà une consommation très variable, comme celui afférent à l'année 2014 d'ailleurs, de sorte que rien n'autorisait à mettre en doute l'exactitude du décompte litigieux. Pour cette raison, le Président rejette la prétention en remboursement élevée par le locataire et admet la conclusion en paiement prise par le bailleur.
Dans son mémoire de recours, A.________, même s'il utilise le qualificatif d'arbitraire, se lance dans une démonstration qui n'a rien à voir avec l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (sur cette notion, cf. ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Il y développe, en effet, une argumentation de caractère purement appellatoire, comme s'il plaidait devant une cour d'appel, pour tenter d'établir que les décomptes d'électricité seraient erronés, voire, qui plus est, auraient été falsifiés. Pareille critique, telle qu'elle est formulée, apparaît manifestement irrecevable.

4.

4.1. Le recourant conteste, par ailleurs, la validité de la résiliation de son bail pour cause de demeure dans le paiement des frais accessoires. A l'en croire, le congé litigieux serait nul parce qu'il contreviendrait aux art. 270e CO et 325bis CP. De surcroît, la demeure du créancier, au sens de l'art. 91 CO, aurait dû faire obstacle à la résiliation du bail, et le congé litigieux serait annulable au motif que d'autres procédures portant aussi sur des congés auraient opposé ou opposeraient toujours le locataire au même bailleur au sujet du même logement. Enfin et surtout, selon l'opinion d'une partie de la doctrine, le bailleur ne pourrait pas résilier le contrat pendant la durée d'une procédure de contestation ouverte par le locataire ayant reçu l'avis comminatoire afférent à un solde de charges qu'il estime erroné ( DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 348 et 664).

4.2. Aucun de ces différents moyens n'emporte la conviction de la Cour de céans.

4.2.1. Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a refusé de suivre l'opinion professée par l'auteur précité (arrêt 4A 271/2014 du 19 novembre 2014, destiné à la publication, consid. 3.2). Selon cet arrêt, l'art. 257d al. 1 CO n'exige pas que la créance de loyer ou de frais accessoires soit incontestée ou judiciairement constatée, mais uniquement qu'elle soit exigible. Le locataire doit disposer du temps nécessaire pour consulter les pièces justificatives originales (cf. art. 8 OBLF; RS 221.213.11) et contrôler l'exactitude du décompte, respectivement effectuer le paiement requis (cf. arrêt du 30 septembre 1969 consid. 4, in ZR 68 n° 89 p. 247 ss; arrêt 4C.479/1997 du 24 juin 1998 consid. 3a, in mp 1999 p. 83, précisant que la doctrine recommande un délai de 30 jours). Lorsqu'il est mis en demeure, le locataire qui estime la créance infondée doit décider s'il veut s'exécuter ou s'il refuse de le faire, auquel cas il prend le risque que la créance du bailleur se révèle finalement bien fondée et s'expose ainsi à une éventuelle résiliation du bail. Quant au bailleur qui résilie le bail en sachant que le locataire conteste le décompte, il devra tolérer que la procédure en contestation du congé soit éventuellement prolongée
en raison du conflit relatif aux frais accessoires; cette situation est inhérente au fait que la créance litigieuse n'a pas été convenue à l'avance, contrairement au loyer ou à l'acompte concernant les frais accessoires.
En l'espèce, le locataire a reçu, le 25 novembre 2013, une copie des décomptes d'électricité concernant son studio que le fournisseur C.________ avait adressés au bailleur. Le 4 décembre 2013, il a saisi la Commission de conciliation d'une requête tendant à obtenir du bailleur les décomptes d'électricité des trois dernières années en original. Le 9 janvier 2014, le bailleur lui a offert la possibilité d'aller consulter les décomptes originaux à l'étude de son avocate, faculté dont il n'a pas fait usage. Par ailleurs, des vérifications techniques ont été faites, à la demande du bailleur, dont il est ressorti que le compteur du studio occupé par le locataire fonctionnait correctement. Qui plus est, la Commission de conciliation a rejeté la requête du locataire, par décision du 1er avril 2014, en retenant notamment que les pièces justificatives en sa possession "démontr[aient] le bien-fondé du montant réclamé au locataire". A la même date, le bailleur a envoyé l'avis comminatoire au locataire. Il est ainsi patent que le recourant a eu suffisamment de temps entre l'envoi du décompte, à fin novembre 2013, et la notification de l'avis comminatoire, au début avril 2014, pour contrôler l'exactitude du décompte et effectuer le paiement
requis. Ce nonobstant, par son refus de payer la dette exigible, quoique contestée par lui, touchant les frais d'électricité pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, le locataire a pris le risque de voir son bail résilié à juste titre, la créance du bailleur s'étant révélée finalement bien fondée.
Partant, le recourant ne saurait se plaindre d'une violation de l'art. 257d al. 1 CO.

4.2.2. Selon l'art. 273 al. 1 CO, la partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les trente jours qui suivent la réception de celui-ci. La contestation du congé, prévue par cette disposition, vise le cas où la partie fait valoir que le congé est annulable au sens des art. 271 et 271a CO. Le locataire ne peut plus faire valoir l'annulabilité du congé qui lui a été signifié pour cause de demeure dans le paiement du loyer ou des frais accessoires échus litigieux, s'il ne l'a pas contesté dans le délai péremptoire de l'art. 273 al. 1 CO (arrêt 4C.430/2004 du 8 février 2005, consid. 3.2.1, publié in SJ 2005 I p. 310/311). En revanche, si la partie invoque la nullité ou l'inefficacité du congé, la jurisprudence a admis qu'elle n'était pas obligée de saisir l'autorité de conciliation dans le délai légal et que la nullité ou l'inefficacité pouvait en principe être constatée en tout temps par toute autorité valablement saisie, soit essentiellement l'autorité chargée de prononcer l'expulsion (cf. ATF 121 III 156 consid. 1c).
Le bail litigieux a été résilié le 5 mai 2014 pour le 30 juin 2014 au moyen de la formule ad hoc. Cette résiliation n'a pas été contestée devant la Commission de conciliation. Dès lors, le recourant ne peut plus réclamer l'annulation du congé sur la base des art. 271 et 271a CO. Il ne pourrait d'ailleurs en aucun cas se prévaloir de l'existence de procédures de conciliation ou de procédures judiciaires pendantes (art. 271a al. 1 let. d CO) ou de ce que de telles procédures ont été achevées il n'y a pas plus de trois ans avant la résiliation du bail (art. 271a al. 1 let. e CO) pour obtenir l'annulation du congé incriminé, vu l'art. 271a al. 3 let. b CO.

4.2.3. L'art. 270e CO et l'art. 325bis CP, invoqués par le recourant, n'entrent pas non plus en ligne de compte en l'espèce. Le premier, parce qu'il ne vise que les contestations au sens des art. 270 ss CO ( PETER HIGI, in Commentaire zurichois, vol. V 2b, 4e éd. 1998, n° 7 ad art. 270e CO). Le second, parce qu'il s'agit d'une norme de droit pénal, applicable uniquement sur plainte du locataire, qui sanctionne les congés tombant sous le coup de diverses dispositions de l'art. 271a al. 1 CO, voire de l'art. 271 al. 1 CO ( LACHAT, op. cit., p. 846, n. 2.11), règles de droit que le locataire ne saurait invoquer in casu comme on vient d'en faire la démonstration.

4.2.4. Enfin, on ne voit pas en quoi les conditions de la demeure du créancier (art. 91 CO), qui exclut celle du débiteur, seraient réalisées dans le cas concret. Aussi bien, le bailleur, non seulement n'a pas refusé d'accepter le paiement des frais d'électricité en souffrance, que le locataire n'était de toute façon pas disposé à lui payer, mais encore il a pris des conclusions reconventionnelles devant le juge de première instance afin de contraindre le locataire à honorer sa dette de ce chef.

4.3.
Cela étant, le recours soumis à l'examen de la Cour de céans ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La requête d'effet suspensif dont il était assorti devient ainsi sans objet.

5.
Etant donné les circonstances, le Tribunal fédéral renoncera, à titre exceptionnel, à mettre les frais à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressé. L'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 février 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 257^d - 1 Ist der Mieter nach der Übernahme der Sache mit der Zahlung fälliger Mietzinse oder Nebenkosten im Rückstand, so kann ihm der Vermieter schriftlich eine Zahlungsfrist setzen und ihm androhen, dass bei unbenütztem Ablauf der Frist das Mietverhältnis gekündigt werde. Diese Frist beträgt mindestens zehn Tage, bei Wohn- und Geschäftsräumen mindestens 30 Tage.
¹	Ist der Mieter nach der Übernahme der Sache mit der Zahlung fälliger Mietzinse oder Nebenkosten im Rückstand, so kann ihm der Vermieter schriftlich eine Zahlungsfrist setzen und ihm androhen, dass bei unbenütztem Ablauf der Frist das Mietverhältnis gekündigt werde. Diese Frist beträgt mindestens zehn Tage, bei Wohn- und Geschäftsräumen mindestens 30 Tage.
²	Bezahlt der Mieter innert der gesetzten Frist nicht, so kann der Vermieter fristlos, bei Wohn- und Geschäftsräumen mit einer Frist von mindestens 30 Tagen auf Ende eines Monats kündigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 270^e - Der bestehende Mietvertrag gilt unverändert weiter:
^a	während des Schlichtungsverfahrens, wenn zwischen den Parteien keine Einigung zustandekommt, und
^b	während des Gerichtsverfahrens, unter Vorbehalt vorsorglicher Massnahmen des Richters.

SR 221.213.11 Verordnung vom 9. Mai 1990 über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen (VMWG) VMWG Art. 8 Abrechnung - (Art. 257b OR)
¹	Erhält der Mieter mit der jährlichen Heizungskostenrechnung nicht eine detaillierte Abrechnung und Aufteilung der Heizungs- und Warmwasseraufbereitungskosten, so ist auf der Rechnung ausdrücklich darauf hinzuweisen, dass er die detaillierte Abrechnung verlangen kann.
²	Der Mieter oder sein bevollmächtigter Vertreter ist berechtigt, die sachdienlichen Originalunterlagen einzusehen und über den Anfangs- und Endbestand von Heizmaterialien Auskunft zu verlangen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 273 - 1 Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
¹	Will eine Partei die Kündigung anfechten, so muss sie das Begehren innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung der Schlichtungsbehörde einreichen.
²	Will der Mieter eine Erstreckung des Mietverhältnisses verlangen, so muss er das Begehren der Schlichtungsbehörde einreichen:
^a	bei einem unbefristeten Mietverhältnis innert 30 Tagen nach Empfang der Kündigung;
^b	bei einem befristeten Mietverhältnis spätestens 60 Tage vor Ablauf der Vertragsdauer.
³	Das Begehren um eine zweite Erstreckung muss der Mieter der Schlichtungsbehörde spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten einreichen.
⁴	Das Verfahren vor der Schlichtungsbehörde richtet sich nach der ZPO103.104
⁵	Weist die zuständige Behörde ein Begehren des Mieters betreffend Anfechtung der Kündigung ab, so prüft sie von Amtes wegen, ob das Mietverhältnis erstreckt werden kann.105

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271 - 1 Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
¹	Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
²	Die Kündigung muss auf Verlangen begründet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271^a - 1 Die Kündigung durch den Vermieter ist insbesondere anfechtbar, wenn sie ausgesprochen wird:
¹	Die Kündigung durch den Vermieter ist insbesondere anfechtbar, wenn sie ausgesprochen wird:
^a	weil der Mieter nach Treu und Glauben Ansprüche aus dem Mietverhältnis geltend macht;
^b	weil der Vermieter eine einseitige Vertragsänderung zu Lasten des Mieters oder eine Mietzinsanpassung durchsetzen will;
^c	allein um den Mieter zum Erwerb der gemieteten Wohnung zu veranlassen;
^d	während eines mit dem Mietverhältnis zusammenhängenden Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens, ausser wenn der Mieter das Verfahren missbräuchlich eingeleitet hat;
^e	vor Ablauf von drei Jahren nach Abschluss eines mit dem Mietverhältnis zusammenhängenden Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens, in dem der Vermieter:
^e1	zu einem erheblichen Teil unterlegen ist;
^e2	seine Forderung oder Klage zurückgezogen oder erheblich eingeschränkt hat;
^e3	auf die Anrufung des Richters verzichtet hat;
^e4	mit dem Mieter einen Vergleich geschlossen oder sich sonstwie geeinigt hat;
^f	wegen Änderungen in der familiären Situation des Mieters, aus denen dem Vermieter keine wesentlichen Nachteile entstehen.
²	Absatz 1 Buchstabe e ist auch anwendbar, wenn der Mieter durch Schriftstücke nachweisen kann, dass er sich mit dem Vermieter ausserhalb eines Schlichtungs- oder Gerichtsverfahrens über eine Forderung aus dem Mietverhältnis geeinigt hat.
³	Absatz 1 Buchstaben d und e sind nicht anwendbar bei Kündigungen:
^a	wegen dringenden Eigenbedarfs des Vermieters für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte;
^b	wegen Zahlungsrückstand des Mieters (Art. 257d);
^c	wegen schwerer Verletzung der Pflicht des Mieters zu Sorgfalt und Rücksichtnahme (Art. 257f Abs. 3 und 4);
^d	infolge Veräusserung der Sache (Art. 261);
^e	aus wichtigen Gründen (Art. 266g);
^f	wegen Konkurs des Mieters (Art. 266h).

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 325^bis - Mit Busse wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	im Bericht über Zahlungen an staatliche Stellen gemäss Artikel 964d OR482 falsche Angaben macht oder die Berichterstattung ganz oder teilweise unterlässt;
^b	der Pflicht zur Führung und Aufbewahrung der Berichte über Zahlungen an staatliche Stellen gemäss Artikel 964h OR nicht nachkommt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 270 - 1 Der Mieter kann den Anfangsmietzins innert 30 Tagen nach Übernahme der Sache bei der Schlichtungsbehörde als missbräuchlich im Sinne der Artikel 269 und 269a anfechten und dessen Herabsetzung verlangen, wenn:
¹	Der Mieter kann den Anfangsmietzins innert 30 Tagen nach Übernahme der Sache bei der Schlichtungsbehörde als missbräuchlich im Sinne der Artikel 269 und 269a anfechten und dessen Herabsetzung verlangen, wenn:
^a	er sich wegen einer persönlichen oder familiären Notlage oder wegen der Verhältnisse auf dem örtlichen Markt für Wohn- und Geschäftsräume zum Vertragsabschluss gezwungen sah; oder
^b	der Vermieter den Anfangsmietzins gegenüber dem früheren Mietzins für dieselbe Sache erheblich erhöht hat.
²	Im Falle von Wohnungsmangel können die Kantone für ihr Gebiet oder einen Teil davon die Verwendung des Formulars gemäss Artikel 269d beim Abschluss eines neuen Mietvertrags obligatorisch erklären.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.