(Zwischenentscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 24. September 1999 i.S. M. [SRK 1999-027]).
Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
- Damit ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gutgeheissen werden kann, muss der Gesuchsteller einerseits prozessarm sein, andererseits darf sich das Hauptverfahren nicht als aussichtslos erweisen (E. 2a).
- Die vom Staat geleistete Prozesskostenhilfe darf zurückgefordert werden, wenn der Gesuchsteller später zu genügenden finanziellen Mitteln kommt (E. 2a).
- Prozessarmut liegt vor, wenn der Gesuchsteller die für das Verfahren erforderlichen Mittel nicht innert Monaten aus seinem realisierbaren Einkommen, abzüglich der für ihn und seine Familie notwendigen Lebenshaltungskosten, aufbringen kann (E. 2b).
- Aussichtslosigkeit des Verfahrens ist dann anzunehmen, wenn die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren (E. 2c).
- Berechnung der Lebenshaltungskosten (E. 3).
Requête d'assistance judiciaire (art. 65 PA). Conditions relatives à l'indigence du recourant et au fait que la procédure de recours ne soit pas dénuée de chances de succès.
- Pour qu'une requête d'assistance judiciaire soit admise, son auteur doit prouver premièrement qu'il est indigent et deuxièmement que la procédure principale ne paraît pas d'emblée vouée à l'échec (consid. 2a).
- Les frais de procédure supportés par l'Etat dans le cadre de son assistance peuvent être répétés auprès du requérant qui retrouve ultérieurement des moyens financiers suffisants (consid. 2a).
- Il y a indigence lorsque le requérant ne peut pas dégager en plusieurs mois de son revenu réalisable, déduction faite des coûts nécessaires à son entretien et à celui de sa famille, les moyens de mener la procédure (consid. 2b).
- La procédure est réputée vouée à l'échec lorsque les perspectives de gain du procès sont considérablement plus réduites que les risques de perte de celui-ci (consid. 2c).
- Calcul des coûts d'entretien (consid. 3).
Domanda di patrocinio gratuito (art. 65 PA). Condizioni relative all'indigenza del ricorrente e al fatto che la procedura di ricorso non appaia sin dall'inizio senza possibilità di successo.
- Affinché una domanda di patrocinio gratuito sia ammessa, il richiedente deve provare di essere indigente e la procedura principale non deve apparire sin dall'inizio senza possibilità di successo (consid. 2a).
- Le spese processuali assunte dallo Stato vanno rimborsate quando, in seguito, il richiedente dispone di mezzi finanziari sufficienti (consid. 2a).
- Ci troviamo di fronte all'indigenza quando il richiedente non può procurarsi dal reddito percepito, durante diversi mesi, i mezzi finanziari per la procedura, dedotte le spese necessarie per il suo mantenimento e quello della sua famiglia (consid. 2b).
- La procedura è considerata priva di possibilità di successo se le prospettive di vincere il processo sono considerevolmente inferiori rispetto ai rischi di perdita (consid. 2c).
- Calcolo dei costi di mantenimento (consid. 3).
Für ein vor der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) hängiges Beschwerdeverfahren betreffend die Mehrwertsteuer stellte M. am 25. August 1999 ein Gesuch um Zuerkennung der unentgeltlichen Rechtspflege gemäss Art. 65 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
Aus den Erwägungen:
2.a. Gemäss Art. 65 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege befreit nur vorläufig von der Bezahlung der Kosten. Fallen die Voraussetzungen nachträglich dahin, so kann sie für das künftige Verfahren entzogen werden (René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtssprechung, Ergänzungsband, Basel und Frankfurt a.M. 1990, S. 89 Nr. 29). Kommt die notleidende Person erst nach Abschluss des Verfahrens wieder zu hinreichendem Einkommen oder Vermögen, so ist es mit Art. 4 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege sind somit einerseits die Bedürftigkeit des Antragstellers und andererseits die Nichtaussichtslosigkeit seines Begehrens.
b. Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege gilt voraussetzungsgemäss nur für bedürftige Personen. Eine solche anspruchsbegründende Bedürftigkeit ist grundsätzlich dann gegeben, wenn eine Partei die Prozesskosten nicht aus ihren aktuellen eigenen Mitteln aufbringen kann. Ein Gesuchsteller gilt dann nicht als bedürftig, wenn er in der Lage ist, seine Prozesskosten aus dem realisierbaren Einkommen und Vermögen, nach Abzug der Lebensunterhaltungskosten für sich und die Familie, innert angemessener Frist zu bezahlen (Kley-Struller, a.a.O., S. 181), wobei die Frist nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung immer dann als angemessen gilt, wenn die Prozesskosten «innert Monaten» bezahlt werden können (BGE 118 Ia 370). Wer die Prozesskosten nur dann bestreiten kann, wenn er diejenigen Mittel angreift, welche er zur Deckung des Grundbedarfs für sich und seiner Familie bedarf, ist demnach bedürftig, wobei nicht nur die Einkommenssituation, sondern auch die Vermögensverhältnisse zu berücksichtigen sind (BGE 120 Ia 179 E. 3a). Dabei hat die Rechtsprechung immer wieder betont, dass nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt werden darf, sondern die individuellen Umstände zu berücksichtigen sind (BGE
124 Ia 2 f. E. 2a mit Hinweisen). Aus diesem Grund wird in der Praxis zur Berechnung des Grundbedarfs oft zusätzlich zum betreibungsrechtlichen Existenzminimum ein Zuschlag von 20% gewährt, und es sind weitere effektiv anfallende und notwendige Auslagen wie etwa Wohnungsmiete, Steuern und Krankenkassenprämien, bei der Berechnung der Bedürftigkeit eines Gesuchstellers mitzuberücksichtigen (BGE 118 II 99 E. 4 b/aa; Volker Pribnow, Die Voraussetzungen für die unentgeltliche Rechtspflege im Haftpflichtprozess, in: AJP 10/97, S. 1207 ff.; Kley-Struller, a.a.O., S. 181). Ohne Einfluss ist die Frage, ob die Bedürftigkeit durch eigenes Verschulden eingetreten ist (Rhinow/Krähenmann, a.a.O., S. 89, Nr. 29).
c. Die unentgeltliche Rechtspflege soll nicht in ein von vornherein aussichtsloses Verfahren münden. Das Bundesgericht sieht diejenigen Prozessbegehren als aussichtslos an, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Halten sich die Gewinn- und Verlustchancen die Waage oder differieren diese nur gering, so gilt ein derartiger Prozess immer noch als aussichtsreich. Massgebend ist dabei, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen oder davon absehen würde. Die unentgeltliche Prozessführung deckt deshalb auch ein gewisses, vernünftiges Verlustrisiko. Die Rechtsprechung zieht das hypothetische Verhalten einer vermögenden Partei heran, die sich bei vernünftiger Überlegung als «Selbstzahler» zu einem Prozess entschliessen oder davon absehen würde (BGE 124 I 307 E. 2c, BGE 122 I 271 E. 2, BGE 119 Ia 253 mit Hinweis; nicht publizierter Entscheid der SRK vom 13. Oktober 1997, a.a.O., E. 2c; vgl. auch André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 4.37).
3. Im vorliegenden Fall reichte der Beschwerdeführer zum Nachweis seiner Bedürftigkeit der SRK das von seinem Vertreter bloss teilweise ausgefüllte Formular «Gesuch um Zuerkennung des Rechts auf unentgeltliche Rechtspflege» sowie die Kopie einer Anzeige über die Ausstellung eines Verlustscheins vom 10. Juli 1999 des Betreibungs- und Konkursamtes Berner Jura-Seeland ein. Obwohl er im Schreiben vom 30. August 1999 ausdrücklich aufgefordert wurde, sämtliche Angaben, vor allem die Ausgaben, durch Belege nachzuweisen, sind mit dem Gesuch keine weiteren Unterlagen eingereicht worden. Es ist somit androhungsgemäss aufgrund der Akten zu entscheiden. Insbesondere die vom Gesuchsteller geltend gemachten Fahrtkosten von Fr. 100.- sind nicht nachgewiesen und können daher nicht anerkannt werden. Ebensowenig hat der Gesuchsteller nähere Angaben zu seiner Belastung durch die Staats- Gemeinde- und Bundessteuern gemacht, weshalb auch hier aufgrund der Akten zu entscheiden und somit ein Betrag von Null einzusetzen ist. Ohne Bedeutung ist die vom Beschwerdeführer eingereichte Kopie einer Pfändungsanzeige, wird doch die Prozessarmut gemäss Art. 65
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
2b hiervor). Die Beträge betreffend das betreibungsrechtliche Existenzminimum können der Zusammenstellung in der Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins (ZBJV) 130/1994, S. 108 ff. entnommen werden. Die Gegenüberstellung der monatlichen Einkünfte und des erweiterten monatlichen Grundbedarfs (vgl. E. 2b hiervor) des Beschwerdeführers ergibt folgendes:
Einkünfte:
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Unterstützung durch Rotes Kreuz
Fr.
1760.-
-
Einkommen Ehefrau
Fr.
1200.-
-
Total Einkommen
Fr.
2960.-
Erweiterter Grundbedarf:
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Betreibungsrechtliches Existenzminimum Ehepaar
Fr.
1350.-
-
Betreibungsrechtliches Existenzminimum Kind bis 6 Jahre
Fr.
195.-
-
Betreibungsrechtliches Existenzminimum Kind 6-12 Jahre
Fr.
275.-
-
Zuschlag von 20% auf Fr. 1820.-
Fr.
364.-
-
Wohnungskosten (durch rotes Kreuz bezahlt)
Fr.
0.-
-
Steuern (nicht belegt)
Fr.
0.-
-
Versicherungen (Krankenkasse glaubhaft gemacht)
Fr.
450.-
-
Total Ausgaben
Fr.
2634.-
Den monatlichen Einkünften des Beschwerdeführers von Fr. 2960.- steht ein erweiterter Grundbedarf von Fr. 2634.- gegenüber. Daraus ergibt sich ein monatlicher Überschuss von Fr. 326.-. Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist nur bedürftig, wer die erforderlichen Prozesskosten nicht aufbringen kann, ohne in seinen erweiterten Grundbedarf einzugreifen (vgl. E. 2b hiervor; BGE 119 Ia 12). Wer jedoch in der Lage ist, aus dem Überschuss aus dem erweiterten Grundbedarf die Prozesskosten innert Monaten zu bezahlen, hat keinen Anspruch auf die Zusprechung der unentgeltlichen Rechtspflege (E. 2b hiervor; BGE 118 Ia 370). Aus dem vom Gesuchsteller erzielbaren Überschuss von Fr. 326.- lässt sich der von der SRK angeforderte Kostenvorschuss von Fr. 700.- innert drei Monaten bezahlen. Aus diesem Grund kann der Gesuchsteller nicht als prozessarm im Sinne von Art. 65 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
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