(Auszug aus einem Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 8. Oktober 1998)
Zollzahlungspflicht (Art. 13 Abs. 1 ZG). Ausweislose Zwischenabfertigung von Strassenfahrzeugen. Leistungspflicht aufgrund von Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
- Wird ein Personenwagen nicht zwecks Verwendung im Inland zum persönlichen Gebrauch für eigene Zwecke und auch nicht in der Absicht, mit ihm wieder ins Ausland zurückzukehren, in die Schweiz eingeführt, sind die Voraussetzungen für eine ausweislose Zwischenabfertigung nicht erfüllt (E. 3 und 4).
- Wer sich eine Ware vom Ausland in die Schweiz liefern lässt, gehört zum Kreis der Zollzahlungspflichtigen. In casu ist der Beschwerdeführer jedoch nicht zollzahlungspflichtig im Sinne von Art. 13 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
- Gemäss Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
Assujettissement aux droits de douane (art. 13 al. 1 LD). Dédouanement intérimaire sans titre de douane de véhicules routiers. Assujettissement à la prestation en vertu de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA.
- Si une automobile n'est pas importée en Suisse pour un usage personnel et à des fins propres sur territoire suisse, ni dans l'intention de retourner avec elle à l'étranger, les conditions auxquelles est subordonné un dédouanement intérimaire sans titre de douane ne sont pas remplies (consid. 3 et 4).
- Celui qui se fait livrer une marchandise de l'étranger en Suisse appartient au cercle des personnes assujetties aux droits de douane. En l'espèce, le recourant n'est toutefois pas assujetti aux droits de douane en sens de l'art. 13 al. 1 LD, l'importation ayant eu lieu à son insu et sans sa participation ni pour son compte (consid. 6a et b).
- Selon l'art. 12 al. 2 DPA, peuvent même être assujetties à une prestation les personnes qui, selon la loi sur les douanes, n'auraient pas à en répondre, dans la mesure où, par suite de la non-perception de la contribution, elles ont obtenu la jouissance d'un avantage illicite. Un acquéreur de la marchandise sur territoire suisse qui n'est pas lui-même assujetti aux droits de douane répond des droits d'importation si le non-paiement du droit a pour conséquence un avantage économiquement mesurable imputable à l'infraction et qu'il ne compte pas parmi ceux qui, de bonne foi, profitent d'un tel avantage (consid. 6c).
Obbligo di pagare il dazio (art. 13 cpv. 1 LD). Sdoganamento intermedio senza documenti doganali di veicoli stradali. Obbligo di pagamento in virtù dell'art. 12 cpv. 1 e 2 DPA.
- Se un'automobile non è importata al fine di essere usata in Svizzera per i propri bisogni e neppure nell'intenzione di tornare con essa all'estero, le condizioni dello sdoganamento intermedio senza documenti doganali non sono soddisfatte (consid. 3 e 4).
- Chi si fa consegnare una merce dall'estero in Svizzera rientra nella categoria delle persone soggette all'obbligo di pagare il dazio. Nella fattispecie, il ricorrente non è tuttavia soggetto all'obbligo di pagamento ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 LD poiché l'importazione è avvenuta a sua insaputa, senza la sua partecipazione e non per suo conto (consid. 6a e b).
- In virtù dell'art. 12 cpv. 2 DPA, possono essere assoggettate all'obbligo di pagamento anche le persone che, secondo la legge sulle dogane, non dovrebbero risponderne, sempreché tali persone abbiano fruito di un indebito profitto in seguito alla non riscossione del dazio. L'acquirente della merce in territorio svizzero, non soggetto all'obbligo di pagare il dazio, risponde dei tributi d'importazione se il non pagamento di tali tributi ha come conseguenza un vantaggio economicamente quantificabile imputabile all'infrazione e se egli non fa parte di coloro che, in buona fede, fruiscono di un siffatto vantaggio (consid. 6c).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Im Rahmen eines Ermittlungsverfahrens stellte der Untersuchungsdienst der Zollkreisdirektion Schaffhausen fest, dass X eine Zeit lang im Besitz eines aus Deutschland stammenden Personenwagens der Marke X gewesen war. Dieses Fahrzeug war zuvor von A in Deutschland gekauft worden. Es wurde durch A und B mit einem deutschen Zollkennzeichen auf den Namen von A ohne Anmeldung zur Zollabfertigung in die Schweiz eingeführt und X an dessen Wohnort mit den Fahrzeugschlüsseln, den Fahrzeugpapieren und den übrigen Dokumenten übergeben. Anlässlich einer Einvernahme vom 29. Juni 1995 durch die Kantonspolizei Glarus erklärte X, der Verein Y habe ihm den Personenwagen über A als Dank für seine geleisteten Dienste schenken wollen. A habe ihm den Wagen, der mit einer Zollnummer versehen gewesen sei, persönlich gebracht. Das Auto sei dann einige Tage bei ihm gestanden. Er habe sich dann aber entschlossen, das Geschenk nicht anzunehmen und das Fahrzeug nach Deutschland zurückzuführen, da er für Zoll und Steuern rund Fr. 25 000.- hätte bezahlen müssen, wenn er den Wagen in der Schweiz in Verkehr genommen hätte.
B. Mit einer Verfügung über die Leistungspflicht vom 12. Januar 1996 erklärte der Zolluntersuchungsdienst X für einen Abgabebetrag von insgesamt Fr. 9342.60 als persönlich leistungspflichtig.
Mit Schreiben vom 26. Januar 1996 teilte X der Zollkreisdirektion Schaffhausen mit, er sehe in keiner Art und Weise ein, weshalb er das fragliche Fahrzeug verzollen und versteuern solle, habe doch dieses die Schweiz mit einem befristeten deutschen Zollkennzeichen bereits am 20. August 1994 wieder verlassen. Es sei in der Schweiz nie immatrikuliert gewesen. Die Zollkreisdirektion überwies dieses Schreiben an die Oberzolldirektion, welche es als Beschwerde gegen die Verfügung über die Leistungspflicht vom 12. Januar 1996 behandelte. Mit Entscheid vom 11. Dezember 1997 wies die Oberzolldirektion die Beschwerde kostenfällig ab.
C. Mit Eingabe vom 19. Januar 1998 erhebt X Beschwerde bei der Eidgenössischen Zollrekurskommission. Er beantragt, den angefochtenen Beschwerdeentscheid aufzuheben und festzustellen, dass er nicht verpflichtet sei, den Betrag von Fr. 9342.60 zu bezahlen. Zur Begründung dieses Begehrens führt er namentlich an, aufgrund diverser Unstimmigkeiten habe er die Annahme des Geschenkes verweigert, weshalb das Fahrzeug, welches in der Schweiz nie immatrikuliert worden sei, am 20. August 1994 wieder nach Deutschland verbracht worden sei. Es treffe nicht zu und sei nicht bewiesen, dass er anlässlich der offiziellen Übergabe des Fahrzeuges durch A Kenntnis davon genommen habe, dass das Fahrzeug ohne Zollbehandlung in die Schweiz eingeführt worden sei und er anfangs September dem Zollamt Buchs telefonisch mitgeteilt haben soll, er habe einen ihm aus Deutschland zugeführten Personenwagen zu verzollen. Die Vorinstanz habe ihre Sachverhaltsfeststellungspflicht und die hier analog geltende Beweisvorschrift von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. |
zwecks Schenkung überhaupt einen zollpflichtigen Vorgang darstelle, was bestritten werde, wären nur A und B zollzahlungspflichtig. Er könne nicht als Empfänger der Ware im Rechtssinne betrachtet werden, da er die Annahme des geschenkten Fahrzeuges nicht erklärt, sondern darum gebeten habe, dieses wieder mitzunehmen. Die Annahme einer Zahlungspflicht würde in seinem Falle überdies einen Eingriff in die Eigentumsgarantie darstellen und die Gebote der Rechtsgleichheit und der Verhältnismässigkeit verletzen.
Mit Vernehmlassung vom 14. April 1998 beantragt die Oberzolldirektion, die Beschwerde sei unter Kostenfolge abzuweisen.
Aus den Erwägungen:
3.a. Nach Art. 1 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
|
a | la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; |
b | la perception des droits de douane; |
c | la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF); |
d | l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
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a | la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; |
b | la perception des droits de douane; |
c | la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF); |
d | l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 6 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
|
a | personne: |
a1 | une personne physique, |
a2 | une personne morale, |
a3 | une association de personnes ayant de par la loi la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique; |
b | marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)7; |
c | marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes; |
d | marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l'exportation; |
e | redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières; |
f | droits de douane: les droits à l'importation et les droits à l'exportation; |
g | importation: la mise en libre pratique des marchandises; |
h | exportation: l'acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger; |
i | transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 6 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
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a | personne: |
a1 | une personne physique, |
a2 | une personne morale, |
a3 | une association de personnes ayant de par la loi la capacité d'accomplir des actes juridiques sans être dotée de la personnalité juridique; |
b | marchandises: les marchandises figurant en annexe de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)7; |
c | marchandises en libre pratique (marchandises dédouanées): les marchandises indigènes; |
d | marchandises qui ne sont pas en libre pratique (marchandises non dédouanées): les marchandises étrangères ou dédouanées à l'exportation; |
e | redevances: les droits de douane ainsi que les redevances dues selon les lois fédérales autres que douanières; |
f | droits de douane: les droits à l'importation et les droits à l'exportation; |
g | importation: la mise en libre pratique des marchandises; |
h | exportation: l'acheminement de marchandises vers le territoire douanier étranger; |
i | transit: le passage de marchandises à travers le territoire douanier. |
b.aa. Gemäss Art. 2 Abs. 1 des für die Schweiz am 15. Dezember 1957 in Kraft getretenen Zollabkommen über die vorübergehende Einfuhr privater Strassenfahrzeuge vom 4. Juli 1954 (New Yorker-Abkommen, SR 0.631.251.4) ist die Schweiz als Vertragspartei verpflichtet, unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr und unter den andern im Abkommen vorgesehenen Bedingungen, diejenigen Fahrzeuge ohne Entrichtung der Eingangsabgaben und ohne Anwendung von Einfuhrverboten und -beschränkungen vorübergehend zur Einfuhr zuzulassen. Voraussetzung ist dabei, dass die Fahrzeuge von den Eigentümern selbst oder von andern Personen, die ihren gewöhnlichen Wohnort ausserhalb des schweizerischen Gebietes haben, anlässlich eines vorübergehenden Aufenthaltes zu ihrem eigenen Gebrauch eingeführt und benützt werden.
bb. Nach Art. 15 Ziff. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 15 Produits agricoles - 1 Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup. |
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1 | Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup. |
2 | Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir que ces marchandises soient imputées sur des parts de contingents libérées. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. |
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1 | Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. |
2 | Les régimes douaniers admis sont: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime du transit; |
c | le régime de l'entrepôt douanier; |
d | le régime de l'admission temporaire; |
e | le régime du perfectionnement actif; |
f | le régime du perfectionnement passif; |
g | le régime de l'exportation. |
3 | Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 48 - 1 Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. |
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1 | Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. |
2 | La mise en libre pratique implique: |
a | la fixation des droits à l'importation; |
b | la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises indigènes en retour; |
c | la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigènes en retour; |
d | l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 48 - 1 Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. |
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1 | Les marchandises étrangères qui doivent obtenir le statut douanier de marchandises indigènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique. |
2 | La mise en libre pratique implique: |
a | la fixation des droits à l'importation; |
b | la non-perception éventuelle des droits de douane pour les marchandises indigènes en retour; |
c | la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigènes en retour; |
d | l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger - (art. 9, al. 1 et 2, LD) |
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1 | Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l'admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation: |
a | si elles peuvent être identifiées avec certitude; |
b | si l'admission dure au maximum deux ans, et |
c | si elles sont réimportées en l'état; l'usage n'est pas réputé modification. |
2 | Pour des motifs importants, l'OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l'al. 1, let. b. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger - (art. 9, al. 1 et 2, LD) |
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1 | Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l'admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation: |
a | si elles peuvent être identifiées avec certitude; |
b | si l'admission dure au maximum deux ans, et |
c | si elles sont réimportées en l'état; l'usage n'est pas réputé modification. |
2 | Pour des motifs importants, l'OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l'al. 1, let. b. |
Warentransport über die Grenze dienen und hierauf die Schweiz wieder verlassen, grundsätzlich der Zwischenabfertigung unterstellt und angeordnet, dass diese in der Regel mittels Freipass zu erfolgen hat. An die Stelle der Freipassabfertigung kann unter Umständen das Vormerkverfahren mit oder ohne Sicherstellung des Zollbetreffnisses treten, sofern das Transportmittel innerhalb von 48 Stunden nach erfolgter Zollabfertigung wieder unter Zollkontrolle gestellt und ausgeführt wird. Die Zollbehandlung der Fahrräder, Motorfahrräder und Automobile im Reisenden- und Touristenverkehr richtet sich indessen gestützt auf Art. 31 Abs. 5
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger - (art. 9, al. 1 et 2, LD) |
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1 | Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l'admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation: |
a | si elles peuvent être identifiées avec certitude; |
b | si l'admission dure au maximum deux ans, et |
c | si elles sont réimportées en l'état; l'usage n'est pas réputé modification. |
2 | Pour des motifs importants, l'OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l'al. 1, let. b. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 1 Nom, forme juridique et siège - 1 Sous le nom «fonds de garantie LPP», il existe une fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre. |
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1 | Sous le nom «fonds de garantie LPP», il existe une fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre. |
2 | Le siège de la fondation est à Berne. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 1 Nom, forme juridique et siège - 1 Sous le nom «fonds de garantie LPP», il existe une fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre. |
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1 | Sous le nom «fonds de garantie LPP», il existe une fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre. |
2 | Le siège de la fondation est à Berne. |
werden. Personen mit Wohnsitz im Inland kann auf Gesuch hin die Zwischenabfertigung während einer von der Zollverwaltung festzusetzenden kürzeren Dauer bewilligt werden, wenn sie ihren Wohnsitz nur für eine kürzere Dauer vom Ausland in die Schweiz verlegen oder den Wohnsitz nach dem Ausland zu verlegen beabsichtigen und sofern es sich um ein Fahrzeug handelt, das sie zum persönlichen Gebrauch für eigene Zwecke verwenden (Art. 2
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 2 But et tâches - 1 La fondation fonctionne comme fonds de garantie au sens de l'art. 54, al. 2, let. a, LPP. |
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1 | La fondation fonctionne comme fonds de garantie au sens de l'art. 54, al. 2, let. a, LPP. |
2 | Elle remplit ses tâches conformément à l'art. 56 LPP. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 5 Nomination du conseil de fondation - 1 Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l'administration publique sur proposition du Département fédéral de l'intérieur. |
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1 | Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l'administration publique sur proposition du Département fédéral de l'intérieur. |
2 | Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés. |
SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 5 Nomination du conseil de fondation - 1 Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l'administration publique sur proposition du Département fédéral de l'intérieur. |
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1 | Le Conseil fédéral nomme les représentants des salariés et des employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et les représentants de l'administration publique sur proposition du Département fédéral de l'intérieur. |
2 | Il nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition des membres déjà nommés. |
4. Der hier in Frage stehende Personenwagen ist unbestrittenermassen Mitte August 1994 - mit deutschen Zollschildern versehen - durch B, Angestellter der Personenwagen-Niederlassung (...), von Deutschland her über die Zollgrenze in die Schweiz verbracht worden. Der Wagen war vom Verein Y in Deutschland erworben worden und sollte dem Beschwerdeführer als Anerkennung für dessen Tätigkeit überlassen werden.
Bei B, welcher den Personenwagen über die Grenze gebracht hat, handelte es sich zwar um einen Reisenden mit Wohnsitz im Ausland. Dieser hat den Wagen jedoch nicht zwecks Verwendung im Inland zum persönlichen Gebrauch für eigene Zwecke und auch nicht in der Absicht, mit ihm wieder nach Deutschland zurückzukehren, in die Schweiz eingeführt. Auch nach den Ausführungen in der Beschwerdeschrift überführte er das Auto im Auftrag des Vereins Y zwecks Übergabe desselben an den in der Schweiz wohnhaften Beschwerdeführer. Die mit dem New Yorker-Abkommen in Übereinstimmung stehenden Voraussetzungen der SFV für eine ausweislose Zwischenabfertigung waren somit eindeutig nicht erfüllt (vgl. E. 3b/bb hiervor). Ob eine (im Falle rechtzeitiger Wiederausfuhr) abgabenfreie Einfuhr des Fahrzeugs mittels Freipass überhaupt möglich gewesen wäre, erscheint als zweifelhaft, da die Freipassabfertigung gemäss Art. 15 Ziff. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 15 Produits agricoles - 1 Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup. |
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1 | Pour les produits agricoles importés durant la période libre et encore dans le commerce au début de la période contingentée, une nouvelle déclaration en douane doit être remise et la différence des droits de douane par rapport aux taux hors contingent tarifaire doit être acquittée après coup. |
2 | Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir que ces marchandises soient imputées sur des parts de contingents libérées. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger - (art. 9, al. 1 et 2, LD) |
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1 | Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l'admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation: |
a | si elles peuvent être identifiées avec certitude; |
b | si l'admission dure au maximum deux ans, et |
c | si elles sont réimportées en l'état; l'usage n'est pas réputé modification. |
2 | Pour des motifs importants, l'OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l'al. 1, let. b. |
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 31 Admission temporaire sur le territoire douanier étranger - (art. 9, al. 1 et 2, LD) |
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1 | Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l'admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation: |
a | si elles peuvent être identifiées avec certitude; |
b | si l'admission dure au maximum deux ans, et |
c | si elles sont réimportées en l'état; l'usage n'est pas réputé modification. |
2 | Pour des motifs importants, l'OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l'al. 1, let. b. |
Auftrag des Käufers zwecks Übergabe an einen in der Schweiz ansässigen Dritten über die Grenze gebracht wird. Wie es sich damit verhält, kann indessen offengelassen werden, da eine Freipassabfertigung unbestrittenermassen nicht erfolgt ist. Die Überführung des Autos in die Schweiz durch B hat somit - ungeachtet der Zweckbestimmung des Fahrzeugs sowie einer allfälligen später tatsächlich erfolgten Wiederausfuhr desselben - die unbedingte Pflicht zur Bezahlung des Zolles sowie der übrigen sich aus dem Zollverfahren ergebenden bzw. gestützt auf andere als zollrechtliche Erlasse durch die Zollverwaltung zu erhebenden Abgaben und Kosten ausgelöst (Art. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
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a | la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; |
b | la perception des droits de douane; |
c | la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF); |
d | l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 10 Marchandises indigènes en retour - 1 Les marchandises indigènes réimportées en l'état sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane. |
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1 | Les marchandises indigènes réimportées en l'état sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane. |
2 | Les marchandises modifiées puis réimportées sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier étranger. |
3 | Les marchandises qui ne sont pas retournées à l'expéditeur initial ne sont exonérées des droits de douane que si elles sont réimportées en franchise dans un délai de cinq ans à compter de leur exportation. |
4 | Lors de la réimportation, les droits à l'exportation perçus sont remboursés et les droits à l'importation remboursés du fait de l'exportation sont perçus à nouveau. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 11 Marchandises étrangères en retour - 1 Les marchandises étrangères retournées en l'état, dans les trois ans, à l'expéditeur sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la base duquel elles ont été importées ou parce qu'elles sont invendables font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.11 |
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1 | Les marchandises étrangères retournées en l'état, dans les trois ans, à l'expéditeur sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la base duquel elles ont été importées ou parce qu'elles sont invendables font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.11 |
2 | Les marchandises modifiées puis réexportées font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier. |
3 | Les marchandises réexportées parce qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation en vertu du droit suisse font aussi l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation. |
4 | Le Conseil fédéral règle l'ampleur du remboursement des droits à l'importation ou de l'exonération des droits à l'exportation pour les marchandises qui, au lieu d'être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande. |
Der Einwand des Beschwerdeführers, die Einfuhr des Personenwagens zwecks Schenkung habe keinen zollpflichtigen Vorgang dargestellt, erweist sich somit als offensichtlich unbegründet.
5.a. Die Zollzahlungspflicht, welche nach Art. 46 des Bundesratsbeschlusses über die Warenumsatzsteuer vom 29. Juli 1941 (WUB, BS 6 173 ff.) auch die Einfuhrumsatzsteuerpflicht begründet, obliegt vorerst den Zollmeldepflichtigen. Dies sind die Personen, welche eine Ware über die Grenze bringen sowie deren Auftraggeber (Art. 9 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
Eine Erweiterung des Kreises der zur Entrichtung der Einfuhrabgaben verpflichteten Personen kann sich im übrigen aus Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
b. Der in Frage stehende Personenwagen ist durch B über die Grenze gebracht und erst anschliessend dem Beschwerdeführer im Inland übergeben worden. Dieser ist somit nicht als Warenführer tätig geworden. Er stand zu B auch nicht im Verhältnis eines Dienstherrn oder Familienhaupts. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid festgehalten, neben dem Mitarbeiter der Personenwagen-Niederlassung (...), B, der das Fahrzeug überbracht habe, seien A als Auftraggeber sowie X als Empfänger zollzahlungspflichtig. Sie würden solidarisch für die geschuldeten Abgaben haften. Der Empfänger einer Ware als solcher gehört jedoch nicht zum Kreis der Zollzahlungspflichtigen. Es ist daher im folgenden zu prüfen, ob der Beschwerdeführer als Auftraggeber des Warenführers, als Person, für deren Rechnung die Ware eingeführt worden ist, oder als sonstiger Leistungspflichtiger im Sinne von Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
6.a.aa. Der Begriff des Auftraggebers ist nach der Rechtsprechung der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom Zolltatbestand her, der gemäss Art. 1 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
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a | la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; |
b | la perception des droits de douane; |
c | la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF); |
d | l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
in Zollrundschau 1972, S. 148). Auftraggeber im Sinne dieser Rechtsprechung ist somit jeder, der einen andern veranlasst, die Ware über die Grenze zu bringen. Insbesondere hat der Begriff des Auftraggebers in Art. 9 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
I 546 E. 4; nicht veröffentlichter BGE vom 18. November 1983 [A 430/80] i.S. D. AG, E. 1a). Der Begriff des Zollzahlungspflichtigen und insbesondere des Auftraggebers sei weit auszulegen, entspreche es doch dem Zweck der Art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
In einem neueren Entscheid hat die Eidgenössische Zollrekurskommission es allerdings wiederum als zweifelhaft bezeichnet, ob der «Auftraggeber des Auftraggebers», also derjenige, der einen andern zur Einfuhr einer Ware veranlasst, wobei dieser den Transport über die Grenze durch einen Dritten ausführen lässt, als Auftraggeber im Sinne von Art. 9 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
bb. Nach den Aussagen des Beschwerdeführers anlässlich einer Befragung durch die Kantonspolizei Glarus vom 29. Juni 1995 wollte ihm der Verein Y den in Frage stehenden Personenwagen als Dank für seine geleisteten Dienste (Preis für den ersten Rang als Letter-Verkäufer) schenken. Es erscheint zwar als fraglich, ob unter diesen Umständen wirklich eine Schenkung zur Diskussion stand. Vielmehr ist anzunehmen, dass der Verein Y dem Beschwerdeführer in Form des Personenwagens ein zusätzliches Entgelt für dessen Verkaufstätigkeit zukommen lassen wollte. Aufgrund der Aktenlage ist jedoch nicht klar, ob der Beschwerdeführer am Entscheid, das Fahrzeug aus Deutschland in die Schweiz zu verbringen, in irgendeiner Weise beteiligt war oder ob die Überführung des Wagens ohne jedes Dazutun seinerseits und unabhängig von seinem Willen - möglicherweise sogar ohne dass er vorgängig davon gewusst hätte - erfolgt ist. Es ist durchaus denkbar, dass der Verein Y den Beschwerdeführer mit dem Auto, dem ja gewissermassen die Funktion einer «Gratifikation» zukam, überraschen wollte. Dafür spricht immerhin, dass dieser das Fahrzeug schlussendlich nicht behalten und offenbar dessen Rückführung nach Deutschland veranlasst hat. Unter diesen Umständen
ist nicht dargetan, dass der Beschwerdeführer den Transport des Wagens über die Grenze tatsächlich veranlasst hat. Er kann daher nicht als Auftraggeber im Sinne von Art. 9 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
b.aa. Gemäss Art. 13 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
Zollrekurskommission stets um Personen, die sich eine im Ausland befindliche Ware in die Schweiz liefern lassen. Weil allerdings der Anwendungsbereich der Zollzahlungspflicht des Auftraggebers im Sinne von Art. 9 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
Die Materialien deuten darauf hin, dass die Schöpfer des Zollgesetzes unter «demjenigen, für dessen Rechnung die Waren eingeführt oder ausgeführt worden sind», die Person verstanden haben, welche nach dem der Warenbeförderung zugrundeliegenden zivilrechtlichen Verhältnis die Eingangsabgaben zu tragen hat, d.h. entweder den ersten Warenempfänger im Inland oder aber gegebenenfalls den Absender der Waren. Es ging mit diesem Passus in erster Linie darum, einen ersten Vorentwurf zum Zollgesetz vom 15. April 1922, wonach die Zollzahlungspflicht auch «jedem weiteren Inhaber der Ware, sofern er nicht nachweisen kann, dass er die letztere in Unkenntnis der nicht erfüllten Zollzahlungspflicht übernommen hat» auferlegt werden sollte, milder auszugestalten und die Haftung auf den ersten Empfänger der Ware bzw. den Absender - falls dieser nach dem internen Verhältnis für die Abgaben aufzukommen hat - zu beschränken. Aufgrund einer sich an das Zivilrecht anlehnenden Gesetzesauslegung gelangt man zu einem ähnlichen Ergebnis, indem neben dem Warenführer und seinem Auftraggeber derjenige ebenfalls als zollzahlungspflichtig zu qualifizieren ist, welcher als Vertretener einen indirekten Stellvertreter mit der Einfuhr der Ware beauftragt
und diesem die ausgelegten Abgabebeträge zu ersetzen hat (vgl. zum Ganzen Noser, a. a. O., S. 149 ff.). Nach Auffassung des Bundesgerichts lässt es sich indessen nicht vertreten, Art. 13 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
bb. In casu ist, wie bereits gesagt, nicht dargetan, dass der Beschwerdeführer dazu beigetragen hat, dass der in Frage stehende Personenwagen von Deutschland her in die Schweiz eingeführt worden ist. Es lässt sich daher nicht sagen, er habe sich den Wagen in die Schweiz liefern lassen. Auch nach den von B via dessen Anwalt abgegebenen schriftlichen Erklärungen hat A als Vertreter des Vereins Y die Personenwagen-Niederlassung (...) damit beauftragt, den Wagen in die Schweiz zu verbringen, damit dieser dem Beschwerdeführer geschenkt werden könne. Im Beisein von B sei das Fahrzeug dann von A dem Beschwerdeführer schenkungsweise übereignet worden. Wenn aber der Verein Y auch noch in der Schweiz über den Wagen verfügt hat, indem er diesen dem Beschwerdeführer überlassen («geschenkt») hat, so ist er - und nicht der Beschwerdeführer - als erster Empfänger zu betrachten. Das Auto ist somit auf Rechnung des Vereins Y und nicht des Beschwerdeführers in die Schweiz eingeführt worden. Letzterer ist lediglich ein «weiterer Inhaber der Ware». Im ersten Vorentwurf vom 15. April 1922 zum Zollgesetz war zwar vorgesehen, dass ein solcher zollzahlungspflichtig sei, sofern er nicht nachweisen kann, dass er die Ware in Unkenntnis der nicht
erfüllten Zollzahlungspflicht übernommen hat. Gerade diese Haftung weiterer Erwerber der eingeführten Ware wollte man indessen mit der Aufnahme «desjenigen, auf dessen Rechnung die Ware eingeführt worden ist», in die definitive Fassung von Art. 13 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
c.aa. Nach Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
Abgabepflichtigen sowie sonstiger Unsicherheiten der Rückforderung entlastet. Mit der Schaffung von Art. 12 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 10 - 1 L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. |
|
1 | L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable. |
2 | Lorsqu'il s'agit de placements collectifs au sens de la LPCC47, la direction du fonds, la société d'investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l'impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d'une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l'étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l'étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l'impôt sur les rendements versés.48 |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 14 - 1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle. |
|
1 | Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle. |
2 | Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
verpflichtet, und zwar auch wenn die in Art. 46 Abs. 1
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 46 - 1 Si un contribuable qui n'a pas encore exécuté son obligation de mettre l'impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu'à concurrence de l'impôt non encore payé. |
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1 | Si un contribuable qui n'a pas encore exécuté son obligation de mettre l'impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu'à concurrence de l'impôt non encore payé. |
2 | ...101 |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 14 - 1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle. |
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1 | Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle. |
2 | Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation. |
Entwurf [E-MWSTG], in ASA 66 S. 337 ff.). Trotz der Freiwilligkeit der Steuerüberwälzung und der damit verbundenen Unsicherheiten hat das Bundesgericht indessen denjenigen, welcher bei der Einfuhr von Baumaterialien zu Unrecht seine Grossistenerklärung abgegeben hat, gestützt auf Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
getroffenen zivilrechtlichen Vereinbarungen beurteilt. Unter dieser Voraussetzung kann auch eine Person für die Einfuhrabgaben haften, welche nicht erster Erwerber, sondern weiterer Inhaber der eingeführten Ware ist und welche daher nach Art. 9 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
bb. Im vorliegenden Fall wurden die Einfuhrabgaben zu Unrecht nicht erhoben, weil B, welcher das Fahrzeug über die Grenze gebracht hat, es unterlassen hat, dieses der zuständigen Zollstelle zuzuführen, unter Zollkontrolle stellen zu lassen und zur Abfertigung anzumelden, obwohl die Voraussetzungen einer ausweislosen Zwischenabfertigung nicht erfüllt waren (vgl. E. 3 und 4 hiervor). Der Tatbestand von Art. 74 Ziff. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
|
1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts - 1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
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1 | Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité. |
2 | L'intérêt n'est pas dû: |
a | dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral; |
b | tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces. |
3 | L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement. |
4 | Le DFF fixe les taux d'intérêt. |
Gemäss der schriftlichen Erklärung des Anwalts von B vom 16. Oktober 1995 wurde das Fahrzeug nach der Überführung in die Schweiz dem Beschwerdeführer zusammen mit den Schlüsseln und Fahrzeugpapieren übergeben, und zwar durch A. B habe dabei den Beschwerdeführer darauf aufmerksam gemacht, dass er das Fahrzeug mit dem deutschen Zollkennzeichen lediglich noch einen Monat führen könne. Falls er das Fahrzeug bei der zuständigen Zuslassungsbehörde anmelde, müsse gegebenenfalls eine Verzollung noch stattfinden. Nach Ablauf der einmonatigen Frist zur weitergehenden Führung des Zollkennzeichens habe sich der Beschwerdeführer dann bei B gemeldet und ihm mitgeteilt, dass er Probleme habe, das Fahrzeug zuzulassen, weil er nicht nachweisen könne, wie er in dessen Besitz gelangt sei. Aus Gefälligkeit habe die Personenwagen-Niederlassung (...) ihm dann eine auf ihn ausgestellte (fiktive) Rechnung zugefaxt, damit er die Zulassung vornehmen könne. Diese Ausführungen erscheinen durchaus als glaubwürdig, und zwar insbesondere deshalb, weil sie plausibel zu erklären vermögen, weshalb für ein und denselben Wagen vorerst eine Rechnung auf A und dann noch eine zweite auf den Beschwerdeführer ausgestellt worden ist. Anlässlich der Befragung
durch die Kantonspolizei Glarus vom 29. Juni 1995 hat der Beschwerdeführer im übrigen selber erklärt, der mit einer Zollnummer versehene Wagen sei ihm von A persönlich übergeben worden. Er sei dann einige Tage bei ihm gestanden. Er habe sich aber dann entschlossen, das Geschenk nicht anzunehmen. Wenn er das Auto in der Schweiz in Verkehr genommen hätte, so hätte er für Zoll und Steuern rund Fr. 25 000.- aufwenden müssen. Ausserdem habe man angesichts bevorstehender polizeilicher Interventionen mit Beschlagnahmungen rechnen müssen. Die Rückführung des Fahrzeugs sei nach seiner Verhaftung erfolgt. Gemäss Auskunft der Kantonspolizei Glarus an die Zollkreisdirektion Schaffhausen war der Beschwerdeführer vom 31. Oktober bis zum 21. November 1994 wegen seiner Aktivitäten für den Verein Y erstmals in Haft. Dass das Fahrzeug während einiger Zeit am Wohnort des Beschwerdeführers stationiert war, ist im übrigen auch durch die Kantonspolizei Glarus festgestellt worden.
cc. Für die Eidgenössische Zollrekurskommission steht unter diesen Umständen fest, dass sich der fragliche Personenwagen jedenfalls von Mitte August (Zeitpunkt der Einfuhr) bis Ende September 1994 (Zeitpunkt der Anforderung einer Rechnung durch den Beschwerdeführer bei der Personenwagen-Niederlassung [...]), wahrscheinlich aber sogar bis Ende November 1994 (Entlassung des Beschwerdeführers aus der Untersuchungshaft) im Gewahrsam des Beschwerdeführers befand. Dieser hatte die tatsächliche Möglichkeit, das Fahrzeug zu benutzen und über dieses zu verfügen, was er dann offenbar auch in der Weise getan hat, dass er die Rückführung des Autos nach Deutschland veranlasst hat, wofür allerdings kein Nachweis vorliegt. Gemäss den Vereinbarungen zwischen dem Verein Y und dem Beschwerdeführer war letzterer offensichtlich zur Tragung der schweizerischen Einfuhrabgaben verpflichtet, hat er doch selber die Rückschaffung des Wagens damit begründet, dass er diese Abgaben vermeiden wollte. Diese Aussage belegt aber gerade auch, dass sich der - als Garagist ohnehin fachkundige - Beschwerdeführer sehr wohl bewusst war, dass für den Wagen eigentlich noch die Einfuhrabgaben hätten entrichtet werden müssen. Es kann im übrigen auch kaum
bezweifelt werden, dass es der Beschwerdeführer war, der sich Ende August 1994 beim Zollamt Buchs gemeldet und für den 2. September 1994 einen Termin für die Nachverzollung eines Nissan und eines Personenwagens vereinbart hat, was überhaupt erst den Anstoss zu den Ermittlungen des Zolluntersuchungsdienstes Schaffhausen und zum vorliegenden Verfahren gegeben hat. Selbst wenn er tatsächlich die Einfuhr des Fahrzeugs nicht mitveranlasst haben sollte und bloss als weiterer Erwerber desselben qualifiziert werden kann, haftet der Beschwerdeführer unter diesen Umständen nach Art. 12 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
das Abgabedelikt zurückzuführen ist (unveröffentlichter BGE vom 20. Dezember 1985 [A 490/84] i.S. S., E. 3c). Der Beschwerdeführer kann sich zudem nicht darauf berufen, als indirekt Begünstigter gutgläubig bevorteilt gewesen zu sein (vgl. unveröffentlichten BGE vom 16. November 1979 [A 284/79] i.S. F., E. 3b), da er sich offensichtlich bewusst war, dass die Abgaben eigentlich hätten entrichtet werden müssen. Diese Haftung des Beschwerdeführers besteht unabhängig davon, ob zwischen dem Verein Y und dem Beschwerdeführer zivilrechtlich gültig ein Schenkungsvertrag zustandegekommen ist und ob der Beschwerdeführer bei der Übergabe des Fahrzeugs in irgendeiner Weise einen Vorbehalt angebracht hat oder nicht. Entscheidend ist allein, dass dieser den Wagen während längerer Zeit in seinem Gewahrsam hatte, ihn benutzen und auch sonstwie darüber verfügen konnte.
Die Vornahme der vom Vertreter des Beschwerdeführers mit Schreiben vom 19. Mai 1998 beantragten Einvernahme von B als Zeuge erübrigt sich unter diesen Umständen. Die entscheidende Behörde ist nicht gehalten, Beweise abzunehmen, wenn die entscheidwesentlichen Tatsachen bereits aus den Akten genügend ersichtlich sind (Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zürich 1993, Rz. 139).
d. Dass andere Personen ebenfalls zollzahlungspflichtig sein dürften, vermag schliesslich an der Haftung des Beschwerdeführers nichts zu ändern. Die Zollbehörde kann auf einen beliebigen Zollzahlungspflichtigen (mit Einschluss der nach Art. 12
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
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