(Auszug aus einem Entscheid des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements vom 8. Februar 1988)
Versicherungsaufsicht. Aufgabe der Aufsichtsbehörde, über die Beachtung des schweizerischen Rechts über das private Versicherungswesen zu wachen und gegen die Gefährdung der Interessen der Versicherten einzuschreiten. Leibrentenversicherung mit Prämienrückgewähr im Todesfall einer Entmündigten, welche ohne deren Zustimmung bzw. Zustimmung ihres Vormunds durch einen Dritten abgeschlossen wurde. Keine Pflicht des Bundesamtes für Privatversicherungswesen, ein Aufsichtsverfahren gegen den Versicherer einzuleiten, dessen Vorgehen nicht klar anhand der Gesetzgebung beurteilt werden kann, welche der Auslegung durch den Zivilrichter bedarf.
Surveillance des assurances. Devoir de l'autorité de surveillance de veiller au respect du droit suisse en matière d'assurance privée et d'intervenir en cas de situation préjudiciable aux assurés. Assurance d'une rente viagère avec remboursement des primes en cas de décès d'une interdite, qui a été conclue par un tiers sans le consentement de celle-ci, respectivement de son tuteur. Aucune obligation de l'Office fédéral des assurances privées d'engager une procédure de surveillance à l'encontre de l'assureur, dont le procédé ne peut pas être apprécié clairement à la lumière de la législation, qui nécessite une interprétation du juge civil.
Sorveglianza delle assicurazioni. Dovere dell'autorità di vigilanza di far rispettare il diritto svizzero in materia di assicurazione privata e di intervenire in caso di situazione pregiudizievole per gli interessi degli assicurati. Assicurazione di una rendita vitalizia con rimborso dei premi in caso di morte di un interdetta, conclusa da un terzo senza il consenso dell'interdetta e del suo tutore. Nessun obbligo dell'Ufficio federale delle assicurazioni private di intentare una procedura di vigilanza contro l'assicuratore il cui comportamento non possa essere valutato chiaramente in base alla legislazione, che deve essere interpretata dal giudice civile.
I
Mit Verträgen vom 16. November und 6. Dezember 1982 schloss die Versicherungsnehmerin X, geboren 1893, mit der Gesellschaft Y als Versicherer fünf Leibrentenversicherungen über insgesamt fünf Millionen Franken ab. Versicherte ist die entmündigte Tochter der Versicherungsnehmerin, Z, geboren 1925. Diese wird die Versicherungsleistung in Form einer Rente erst mit 74 Jahren bekommen. Eine allfällige Rückgewährungssumme fällt beim Tod der Versicherten zu je gleichen Teilen an ihre drei Neffen und ihre Nichte.
Mit Schreiben vom 22. Juli und 19. August 1986 ersuchte der Parteivertreter als Anwalt des Vormundes von Z das Bundesamt für Privatversicherungswesen (BPV) um Ermittlung des Sachverhaltes und um Einsicht in die Akten der Gesellschaft Y. Er machte geltend, die Versicherung sei ohne Zustimmung der Versicherten beziehungsweise deren Vormundes abgeschlossen worden, weshalb zwingende Vorschriften des schweizerischen Rechts verletzt seien. Das Leben einer Person, die ohne Zustimmung lebensversichert sei, sei erheblich gefährdet.
...
Mit Schreiben vom 2. September und 4. November 1986 liess das BPV den Parteivertreter wissen, es handle sich vorliegend um eine privatrechtliche Streitigkeit, die der Zivilrichter zu entscheiden habe. Ob bei einer Leibrentenversicherung mit Prämienrückgewähr im Todesfall die Zustimmung des Versicherten einzuholen sei, habe seines Wissens die Rechtsprechung bisher noch nie entschieden; die schweizerische Standardliteratur äusserte sich dazu nicht ausdrücklich. Deshalb rechtfertige sich ein aufsichtsrechtliches Eingreifen gegen den an seine vertraglichen Verpflichtungen gebundenen Versicherer nicht.
Mit Eingaben vom 11. und 14. November 1986 beantragte der Parteivertreter dem BPV, die Angelegenheit sei dem Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) oder der zuständigen Aufsichtsbehörde vorzulegen. Die Versicherungsaufsicht beziehe sich nicht nur auf die Einhaltung der Vorschriften des BG vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag (SR 221.229.1, VVG), sondern beispielsweise auch auf das zwingende Recht des ZGB. Laut Art. 421 Ziff. 11
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: |
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1 | à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites; |
2 | lorsque la curatelle a pris fin; |
3 | en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel; |
4 | en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur. |
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II
1. ...
2. Gemäss Art. 71
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
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1 | Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
2 | Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. |
3. Gemäss Art. 74 Abs. 1
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
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1 | L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
2 | En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers. |
3 | Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
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1 | L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
2 | En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers. |
3 | Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque. |
Diese Bestimmung erfasst nach ihrem Wortlaut somit lediglich Versicherungen, die auf den Tod einer versicherten Person gestellt sind. Vorliegend handelt es sich jedoch um eine Versicherung, die auf das Leben einer versicherten Person gestellt ist, allerdings verbunden mit einer Prämienrückgewähr beim Tode der Versicherten.
Es stellt sich deshalb die Frage, ob eine solche Versicherung auch zustimmungsbedürftig im Sinne von Art. 74
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
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1 | L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
2 | En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers. |
3 | Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
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1 | L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
2 | En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers. |
3 | Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque. |
SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 74 - 1 L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
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1 | L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s'il s'agit d'un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal. |
2 | En revanche, le droit qui découle de l'assurance peut être cédé sans le consentement du tiers. |
3 | Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s'appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l'assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque. |
aufsichtsrechtliches Einschreiten gegen das BPV rechtfertigt sich deshalb in diesem Punkte nicht.
4. Laut Art. 17 Abs. 2 des BG vom 23. Juni 1978 betreffend die Aufsicht über die privaten Versicherungseinrichtungen (Versicherungsaufsichtsgesetz [VAG], SR 961.01) wacht die Aufsichtsbehörde darüber, dass das schweizerische Recht über das private Versicherungswesen beachtet wird, und schreitet gegen Missstände ein, welche die Interessen der Versicherten gefährden.
Art. 17 Abs. 2
SR 961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) - Loi sur la surveillance des assurances LSA Art. 17 Fortune liée - 1 L'entreprise d'assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d'assurance qu'elle a conclus. |
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1 | L'entreprise d'assurance doit constituer une fortune liée destinée à garantir les obligations découlant des contrats d'assurance qu'elle a conclus. |
2 | Aucune fortune liée ne peut être constituée pour les portefeuilles d'assurance des succursales étrangères d'entreprises d'assurance ayant leur siège en Suisse. La fortune liée visée à l'al. 1 ne peut pas servir de garantie pour ces portefeuilles.36 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: |
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1 | à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites; |
2 | lorsque la curatelle a pris fin; |
3 | en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel; |
4 | en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit: |
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1 | à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites; |
2 | lorsque la curatelle a pris fin; |
3 | en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel; |
4 | en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur. |
Somit sind die Voraussetzungen für ein aufsichtsrechtliches Einschreiten des BPV gegen die Gesellschaft Y nicht erfüllt. Wie das BPV zu Recht erkannt hat, handelt es sich um eine privatrechtliche Streitigkeit zwischen der Versicherungseinrichtung und der Versicherten, die der Richter zu entscheiden hat (Art. 47
SR 961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) - Loi sur la surveillance des assurances LSA Art. 47 Droit de contrôle et obligation de renseigner en cas de délégation de fonctions - 1 La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps. |
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1 | La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps. |
2 | Lorsqu'une entreprise d'assurance délègue des fonctions importantes à d'autres personnes physiques ou morales, l'obligation de renseigner et d'annoncer prévue à l'art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers80 s'applique aussi à ces personnes. |
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