ML-2023-111 - 2023-08-09 - Corte di giustizia e fallimento

KC21.052470-221667
TRIBUNAL CANTONAL
147

Cour des poursuites et faillites

Arrêt du 9 août 2023

Composition : M. Hack, président

M. Maillard et Mme Cherpillod, juges

Greffier : Mme Joye

*****

Art. 29 al. 2 Cst. ; 82 LP

La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par C.________(poursuivi), à Payerne, contre le prononcé rendu le 23 septembre 2022, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de la Broye-Vully, dans la cause opposant le recourant à A.N.________et B.N.________(poursuivants), à Grolley (FR),

Vu les pièces au dossier, la cour considère :

En fait :

1. a) Le 18 novembre 2021, l'Office des poursuites du district de La Broye- Vully a notifié à C.________, à la réquisition de A.N.________ et B.N.________, un com-mandement de payer dans la poursuite n° 10'198'000 portant sur les sommes de :

1) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1ermars 2021,

2) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1eravril 2021,

3) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1ermai 2021,

4) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1erjuin 2021,

5) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1erjuillet 2021,

6) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1eraoût 2021,

7) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1erseptembre 2021,

8) 4'000 fr., avec intérêt à 10 % l'an dès le 1eroctobre 2021,

indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :

1) « Loyer restaurant [...] mars 2021. »,

2) « Loyer restaurant [...] avril 2021. »,

3) « Loyer restaurant [...] mai 2021. »,

4) « Loyer restaurant [...] juin 2021. »,

5) « Loyer restaurant [...] juillet 2021. »,

6) « Loyer restaurant [...] août 2021. »,

7) « Loyer restaurant [...] septembre 2021. »,

8) « Loyer restaurant [...] octobre 2021. ».

Le poursuivi a formé opposition totale.

b) Le 10 décembre 2021, A.N.________ et B.N.________ ont requis de la Juge de
paix du district de la Broye-Vully qu'elle prononce la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et intérêts. La requête ne porte qu'une signature qui semble être celle de B.N.________.

La requête de mainlevée est notamment fondée sur un contrat de bail à loyer du 14 juin 2018 indiquant comme bailleurs A.N.________ et B.N.________ et comme locataire C.________, portant sur des locaux à usage de café-restaurant sis à [...]. Le contrat porte la signature du locataire et une signature sous l'indication « Les propriétaires/bailleurs » qui semble être celle de B.N.________.

c) Le poursuivi, sous la plume de son avocat, s'est déterminé sur la requête de
mainlevée dans une écriture du 25 avril 2022, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité des requêtes de mainlevée et, subsidiairement, au rejet des requêtes. Il a fait valoir :

A) que A.N.________ et B.N.________ seraient propriétaires en main commune, comme membres d'une société simple, de l'immeuble objet du bail ; qu'à ce titre, ils formeraient une consorité nécessaire au sens de l'art. 70 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ; que le contrat de bail n'étant signé que par B.N.________, il ne vaudrait pas titre de mainlevée ; que le commandement de payer, requis par un seul des membres de la société, serait nul et que dans la mesure où la requête de mainlevée n'a été signée que par B.N.________, elle serait irrecevable (déterminations, pp. 1 et 2) ;

B) qu'il serait libéré de ses obligations sur le fondement de l'art. 264 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), applicable en cas de restitution anticipée des locaux loués, dès lors qu'il aurait présenté un nouveau locataire solvable avant de quitter les locaux litigieux en novembre 2019, puis un second candidat, également solvable, en juin 2020 (déterminations, pp. 2 à 4) ;

C) que les établissements publics fribourgeois ayant été officiellement tenus fermés du 17 mars au 10 mai 2020 puis du 10 novembre 2020 au 31 mai 2021 en raison de la pandémie du Covid-19, il serait libéré de plein droit, en application de l'art. 119 CO relatif à l'impossibilité de l'exécution du contrat, de son obligation de payer les loyers pour ces périodes, de même que de son obligation de présenter un repreneur ; que, subsidiairement, l'impossibilité d'ouvrir l'établissement durant des périodes prolongées, respectivement l'impossibilité de l'ouvrir à tous sans restriction, devrait être considéré sous l'angle d'un défaut affectant la chose louée ou, plus subsidiairement, de la clausula rebus sic stantibus, et le loyer réduit de 100% ; que durant les autres périodes (du 11 mai au 9 novembre 2020 et du 1erjuin au 31 octobre 2021), les loyers devraient être réduits à tout le moins de 50% compte tenu des circonstances (déterminations, pp. 4 et 5) ;

D) que s'étant acquitté d'une garantie de loyer de 12'000 fr. sur un compte aux noms des bailleurs, il disposait d'une créance compensante à hauteur de cette somme, qu'il invoquait expressément (déterminations, p. 5).

2. Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 23 septembre 2022, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a :

(I) prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de :

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1ermars 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1eravril 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1ermai 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1erjuin 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1erjuillet 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1eraoût 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1erseptembre 2021 ;

(II) arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la partie poursuivante ;

(III) mis les frais judiciaires à la charge de la partie poursuivie à hauteur de 315 fr. et à la charge de la partie poursuivante à hauteur de 45 francs ;

(IV) dit qu'en conséquence, la partie poursuivie remboursera à la partie poursui- vante son avance de frais à concurrence de 315 fr. et lui versera la somme de 1'125 fr. à titre de dépens.

Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12 décembre 2022 et notifiés au poursuivi le 14 décembre 2022.

La première juge a considéré, en substance, que le contrat de bail à loyer commercial conclu le 14 juin 2018 entre les parties valait à lui seul titre à la mainlevée pour les huit mois de loyer réclamés ; que dans la mesure où il n'était pas arbitraire de prononcer la mainlevée sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi, même en l'absence de procuration écrite, une reconnaissance de dette signée par un seul des poursuivants était également valable par analogie, et cela d'autant plus si l'existence des deux bailleurs était notoire pour la partie poursuivie ; que celle-ci n'avait par ailleurs pas rendu vraisem-blable s'être libérée de son obligation de payer les loyers de mars à octobre 2021 en application de l'art 263 ou 264 CO, dès lors que le potentiel repreneur présenté en 2019 demandait une réduction de loyer et ne souhaitait donc pas conclure aux mêmes conditions que le contrat initial ; qu'un nouveau contrat de bail a été signé le 3 septembre 2021 entre la partie poursuivante et un nouveau locataire, [...] ; qu'on ne discernait pas les raisons pour lesquelles ce bail n'avait pris effet que le 1ernovembre 2021, alors que [...] était disposé à le reprendre au 1eroctobre 2021 ; que le bailleur devait accepter de faire débuter le nouveau contrat à cette dernière date en vertu de son obligation de réduire le dommage ; qu'il n'y avait dès lors pas lieu d'accorder la mainlevée pour le loyer du mois d'octobre 2021 ; que la fermeture des établissements publics durant la pandé-mie du Covid-19 ne constituait ni un cas d'impossibilité subséquente ni un cas de défaut de la chose louée ; que si la partie poursuivie se prévalait à titre subsidiaire de la clausula rebus sic stantibus, elle ne rendait pas vraisemblable l'existence concrète d'un déséquilibre contractuel, se référant uniquement à des considérations géné-rales ; qu'en définitive, la mainlevée provisoire devait être prononcée pour les loyers de mars à septembre 2021 avec intérêts au taux de 5% l'an.

3.Par acte du 23 décembre 2022, le poursuivi a recouru contre ce prononcé,
concluant, sous suite de frais et dépens :

- principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée d'opposition déposée le 10 décembre 2021 par B.N.________ est irrecevable, celui-ci étant éconduit de l'instance de mainlevée provisoire,

- subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée déposée le 10 décembre 2021 par B.N.________ est rejetée, et

- plus subsidiairement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée de l'opposition déposée le 10 décembre 2021 par B.N.________ est admise à concurrence de :

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1erjuin 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1erjuillet 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1eraoût 2021,

- 4'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1erseptembre 2021,

et rejetée pour le surplus.

Par réponse du 3 février 2023, les poursuivants, par leur avocat, ont conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

En droit :

I. Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.

La réponse des intimés, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est également recevable.

II. a) Le recourant fait tout d'abord valoir que les intimés sont propriétaires en main commune de l'immeuble objet du bail et forment une société simple, qu'ils sont donc des consorts nécessaires et devaient nécessairement agir conjointement, que les intimés n'ont toutefois signé communément ni la réquisition de poursuite, ni la requête de mainlevée ni même la première procuration de leur conseil et qu'ainsi, la requête de mainlevée aurait dû être déclarée irrecevable. En n'abordant aucune-ment la problématique de la consorité active nécessaire qu'il avait pourtant soulevée dans ses déterminations écrites du 25 avril 2022, le premier juge aurait violé son droit d'être entendu.

Le recourant reproche ensuite à la première juge de ne pas avoir abordé l'exception de compensation qu'il avait également soulevée dans son écriture du 25 avril 2022. Il soutient avoir établi par titre le versement d'une garantie de loyer de 12'000 fr. sur un compte ouvert au nom des intimés et ainsi disposer d'une créance en restitution du même montant à leur encontre. En ignorant ces éléments, la juge de paix aurait constaté les faits de manière inexacte, violé son droit d'être entendu, son droit à la preuve de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) ainsi que l'art. 82 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1).

b) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101]) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obliga-tion d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des diffé-rents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les arrêts cités).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépen- damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité précédente constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités).

c) En l'espèce, il est vrai que dans ses déterminations du 25 avril 2022, le
poursuivi a fait valoir que les poursuivants étaient propriétaires en main commune, comme membres d'une société simple, de l'immeuble objet du bail, qu'à ce titre ils formaient une consorité nécessaire et qu'ils devaient dès lors agir conjointement. Il déduisait du fait que le contrat de bail, la réquisition de poursuite et la requête de mainlevée ne portaient que la signature de B.N.________ que le contrat ne constituait pas un titre de mainlevée valable, que le commandement de payer était nul et que la requête de mainlevée devait être déclarée irrecevable. Ces arguments n'ont toutefois pas été examinés par la première juge.

Les déterminations du 25 avril 2022 du poursuivi comprennent égale-ment un chapitre intitulé « De la compensation », dans lequel l'intéressé allèguait, pièce à l'appui, s'être acquitté d'un montant de 12'000 fr. à titre de garantie de loyer sur un compte ouvert au nom des poursuivants et soutienait ainsi disposer d'une créance en restitution de ce montant. Dans son écriture, le poursuivi déclarait expressément compenser tout arriéré de loyer dû aux poursuivants au moyen de sa créance en restitution de la garantie de loyer constituée à hauteur de 12'000 francs. La première juge ne s'est pas non plus prononcée sur ce moyen libératoire.

Il découle de ce qui précède que la juge de paix a omis de se pronon-cer sur deux arguments qui ont pourtant valablement été soulevés par le poursuivi en première instance et revêtent une importance certaine pour l'issue de la cause. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé. La réparation de ce vice n'est pas possible en seconde instance dès lors que les questions qui se posent ne sont pas uniquement d'ordre juridique (cf. CPF 30 décembre 2019/298) et que l'autorité de recours ne dispose que d'un pouvoir d'examen limité en fait (art. 320 let. b CPC ; JdT 2021 II 131). La cause n'étant ainsi pas en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), le prononcé doit être annulé et le dossier renvoyé à la première juge pour qu'elle se prononce sur les deux griefs omis (art. 327 al. 3 let. a CPC). Le fait que le recourant n'ait pris que des conclusions en réforme n'y fait pas obstacle, l'autorité de recours pouvant décider d'office, soit indépendamment des conclusions des parties, de renvoyer la cause à l'autorité précédente (cf. en matière d'appel TF 5A_342/ 2022 du 26 octobre 2022 consid. 4.4).

III. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 540 fr., pourront être laissés à la charge de l'Etat dès lors qu'ils ne sont pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC). L'avance de 540 fr. effectuée par le recourant lui sera restituée.

Vu l'admission du recours, les intimés, qui ont conclu au rejet et donc succombent (art. 106 al. 1 CPC), verseront, solidairement entre eux, au recourant des dépens de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]).

Par ces motifs,

la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos en sa qualité d'autorité

de recours en matière sommaire de poursuites,

prononce:

I. Le recours est admis.

II. Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge de paix du district
de La Broye-Vully pour nouvelle décision dans le sens des considérants

III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

L'avance de frais, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), effectuée par le recourant lui est restituée.

IV. Les intimés A.N.________ et B.N.________ doivent, solidairement entre eux,
payer au recourant C.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.

V. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

- Me Jonathan Rey, avocat (pour C.________),

- Me Emmanuel Kilchenmann, avocat (pour A.N.________ et B.N.________.

La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 28'000 francs.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué à :

- Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.

La greffière :

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 70 Litisconsorzio necessario - 1 Più persone devono agire o essere convenute congiuntamente se sono parte di un rapporto giuridico sul quale può essere deciso solo con unico effetto per tutte.
¹	Più persone devono agire o essere convenute congiuntamente se sono parte di un rapporto giuridico sul quale può essere deciso solo con unico effetto per tutte.
²	Gli atti processuali tempestivi di un litisconsorte vincolano anche i litisconsorti rimasti silenti; sono eccettuate le impugnazioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 264 - 1 Il conduttore che restituisce la cosa senza osservare i termini di preavviso o le scadenze è liberato dai suoi obblighi verso il locatore soltanto se gli propone un nuovo conduttore solvibile che non possa essere ragionevolmente rifiutato dal locatore; il nuovo conduttore deve essere disposto a riprendere il contratto alle medesime condizioni.
¹	Il conduttore che restituisce la cosa senza osservare i termini di preavviso o le scadenze è liberato dai suoi obblighi verso il locatore soltanto se gli propone un nuovo conduttore solvibile che non possa essere ragionevolmente rifiutato dal locatore; il nuovo conduttore deve essere disposto a riprendere il contratto alle medesime condizioni.
²	Se non propone un nuovo conduttore con tali requisiti, il conduttore resta tenuto al pagamento del corrispettivo fino al momento in cui, per contratto o per legge, la locazione si estingue o può essere sciolta.
³	Il locatore deve lasciarsi imputare nel corrispettivo:
^a	le spese risparmiate e
^b	ciò che ha guadagnato con una diversa utilizzazione della cosa o che ha omesso intenzionalmente di guadagnare.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 119 - 1 L'obbligazione si ritiene estinta se ne sia divenuto impossibile l'adempimento per circostanze non imputabili al debitore.
¹	L'obbligazione si ritiene estinta se ne sia divenuto impossibile l'adempimento per circostanze non imputabili al debitore.
²	Nei contratti bilaterali il debitore così liberato è tenuto di restituire, secondo le norme dell'indebito arricchimento, la controprestazione già ricevuta e non può più chiedere quanto gli sarebbe ancora dovuto.
³	Sono eccettuati i casi in cui per disposizione di legge o secondo il tenore del contratto il rischio è passato a carico del creditore prima dell'adempimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 263 - 1 Il conduttore di un locale commerciale può trasferire la locazione ad un terzo con il consenso scritto del locatore.
¹	Il conduttore di un locale commerciale può trasferire la locazione ad un terzo con il consenso scritto del locatore.
²	Il locatore può negare il consenso soltanto per motivi gravi.
³	Se il locatore ha consentito, il terzo è surrogato al conduttore.
⁴	Il conduttore è liberato dai suoi obblighi verso il locatore. È tuttavia solidalmente responsabile con il terzo fino al momento in cui, per contratto o per legge, la locazione si estingue o può essere sciolta, ma al massimo per due anni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 264 - 1 Il conduttore che restituisce la cosa senza osservare i termini di preavviso o le scadenze è liberato dai suoi obblighi verso il locatore soltanto se gli propone un nuovo conduttore solvibile che non possa essere ragionevolmente rifiutato dal locatore; il nuovo conduttore deve essere disposto a riprendere il contratto alle medesime condizioni.
¹	Il conduttore che restituisce la cosa senza osservare i termini di preavviso o le scadenze è liberato dai suoi obblighi verso il locatore soltanto se gli propone un nuovo conduttore solvibile che non possa essere ragionevolmente rifiutato dal locatore; il nuovo conduttore deve essere disposto a riprendere il contratto alle medesime condizioni.
²	Se non propone un nuovo conduttore con tali requisiti, il conduttore resta tenuto al pagamento del corrispettivo fino al momento in cui, per contratto o per legge, la locazione si estingue o può essere sciolta.
³	Il locatore deve lasciarsi imputare nel corrispettivo:
^a	le spese risparmiate e
^b	ciò che ha guadagnato con una diversa utilizzazione della cosa o che ha omesso intenzionalmente di guadagnare.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 321 Proposizione del reclamo - 1 Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	Il reclamo, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Se è impugnata una decisione pronunciata in procedura sommaria o un'altra decisione o disposizione ordinatoria processuale di prima istanza, il termine di reclamo è di dieci giorni, salvo che la legge disponga altrimenti.251
³	Se è in possesso della parte, la decisione o disposizione impugnata dev'essere allegata.
⁴	Il reclamo per ritardata giustizia è possibile in ogni tempo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 322 Risposta al reclamo - 1 Se il reclamo non risulta manifestamente inammissibile o manifestamente infondato, l'autorità giudiziaria superiore lo notifica alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni.
¹	Se il reclamo non risulta manifestamente inammissibile o manifestamente infondato, l'autorità giudiziaria superiore lo notifica alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni.
²	Il termine di risposta è uguale a quello di reclamo.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 320 Motivi di reclamo - Con il reclamo possono essere censurati:
^a	l'applicazione errata del diritto;
^b	l'accertamento manifestamente errato dei fatti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 327 Procedura e decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore.
¹	L'autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore.
²	Essa può decidere in base agli atti.
³	Se accoglie il reclamo, l'autorità giudiziaria superiore:
^a	annulla la decisione o la disposizione ordinatoria processuale impugnata e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore; oppure
^b	statuisce essa stessa, se la causa è matura per il giudizio.
⁴	Se il reclamo è accolto per ritardata giustizia, l'autorità giudiziaria superiore può impartire alla giurisdizione inferiore un termine per la trattazione della causa.
⁵	L'autorità giudiziaria superiore notifica e motiva la sua decisione in applicazione analogica dell'articolo 239.253

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.65
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie in ragione della loro partecipazione. In caso di litisconsorzio necessario, può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.64

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.