AR-2023-240 - 2023-04-20 - Corte dell'assicurazione sociale

ACH 87/22 - 53/2023
TRIBUNAL CANTONAL
ZQ22.021747

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

Arrêt du 20 avril 2023

Composition : Mme Di Ferro Demierre, juge unique

Greffière : Mme Chaboudez

*****

Cause pendante entre :

B.________, à [...], recourante,

et

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey, intimée.

Art. 15 al. 1 et 2 de la loi COVID-19 ; art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; art. 25 LPGA

E n f a i t :

A. B.________ SA (ci-après : la société ou la recourante), active dans le commerce de denrées alimentaires et d'emballages de conditionnement, ainsi que dans l'exploitation de chambres d'hôtes, a déposé une demande d'allocation pour perte de gain Covid-19 pour les mois de novembre et décembre 2020 en faveur de J.________ et V.________, tous deux associés de la société. Elle a indiqué que son activité avait débuté le 1ermai 2019 et que son chiffre d'affaires avait été de 129'635 fr. en 2019, de 23'882 fr. en janvier 2020, de 27'586 fr. en février 2020 et de 28'696 fr. en mars 2020. La société a annoncé que son chiffre d'affaires n'avait été que de 3'513 fr. pour le mois de novembre 2020 et de 8'251 fr. en décembre 2020 en raison des restrictions de regroupement de personnes ainsi que des zones à risque en lien avec le Covid-19.

Selon le décompte du 13 janvier 2021, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD ou l'intimée) a versé à chacun des associés précités des allocations pour perte de gain à hauteur de 93 fr. 60 par jour du 1erau 30 novembre 2020, ainsi que du 19 décembre au 31 décembre 2020.

La société a réitéré sa demande d'allocations pour perte de gain pour les mois de janvier, février et mars 2021, communiquant un chiffre d'affaires de 8'800 fr., de 7'135 fr. et de 8'272 fr. respectivement pour chacun de ces mois.

J.________ et V.________ ont touché des allocations pour perte de gain à hauteur de 93 fr. 60 du 1erau 31 janvier 2021, de 107 fr. 20 du 1er au 28 février 2021 et de 93 fr. 60 du 1erau 31 mars 2021.

Dans un rapport du 6 décembre 2021, L.________ SA (ci-après : L.________), auditeur indépendant mandaté pour contrôler par sondage les bénéficiaires d'allocations perte de gain Covid-19, a fait savoir à la CCVD ce qui suit s'agissant de V.________ :

« Dans le cadre de son contrôle, nous avons constaté des écarts entre la perte de chiffre d'affaires déclarée par le bénéficiaire et les valeurs selon les informations financières qui nous ont été fournies. La société B.________ SA exploite plusieurs établissement B&B dans le Canton de Vaud (W.________, C.________ et T.________). La baisse de chiffre d'affaires conduisant à l'indemnisation n'a été déclarée que pour les B&B situés à T.________. Le chiffre d'affaires global de la société n'a pas enregistré une baisse supérieure aux limites prescrites pour les mois de novembre à mars 2021. Dès lors le bénéficiaire n'était pas éligible à recevoir les indemnités totalisant CHF 13'650. »

Par décision du 28 mars 2022, la CCVD s'est référée au rapport de L.________ et a exigé de B.________ SA la restitution d'un montant de 27'299 fr. 40, correspondant aux allocations versées à V.________ et J.________ du 1er novembre 2020 au 31 mars 2020.

Par courrier du 11 avril 2022, la société a fait savoir qu'elle s'opposait à cette restitution, qu'elle avait fait les demandes avec l'aide de sa fiduciaire et a demandé pour quelles raisons elle n'aurait pas dû toucher ces indemnités, sollicitant en outre « une copie de l'expert qui a effectué le contrôle ».

Le 19 avril 2022, L.________ a fait parvenir à la CCVD les pièces justificatives sur lesquelles elle s'était basée.

Par décision sur opposition du 13 mai 2022, la CCVD a rejeté l'opposition formée par la société et confirmé sa demande de restitution. Elle a retenu que des allocations pour perte de gain avaient été versées pour le mois de novembre 2020 et la période du 19 au 31 décembre 2020 car la perte de chiffre d'affaires annoncée était supérieure à 40 %, mais inférieure à 55 % en décembre. Elle a fait savoir que le rapport de L.________ était un document interne, mais que tous les éléments chiffrés de la décision provenaient des informations que la société avait transmises à L.________, dont il ressortait les éléments suivants :

Période CA transmis dans les demandes CA réel Différence vs 2019

Moyenne 2019 CHF 16'204.38 CHF 16'204.38 N/A

Novembre 2020 CHF 3'513.00 CHF 17'180.29 + 6.02%

Décembre 2020 CHF 8'251.00 CHF 41'624.72 + 158.87%

Janvier 2021 CHF 8'800.00 CHF 27'416.93 + 69.19%

Février 2021 CHF 7'153.00 CHF 27'232.22 + 68.05%

Mars 2021 CHF 8'272.00 CHF 40'275.79 + 148.55%

La CCVD a précisé que les éléments financiers obtenus lors du contrôle ne permettaient pas de confirmer totalement la prise de position de L.________, à savoir que la baisse du chiffre d'affaires conduisant à l'indemnisation n'avait été déclarée que pour les B&B situés à T.________. Il en ressortait néanmoins que l'intégralité des chiffres d'affaires n'avait pas été annoncée lors des demandes d'indemnisation, étant rappelé que c'est l'activité de l'ensemble de l'entreprise qui devait être analysée et non seulement une partie. Il en résultait que pour les mois de novembre 2020 à mars 2021, la société n'avait pas subi de perte par rapport à la moyenne mensuelle de son chiffre d'affaires 2019 (calculée au prorata depuis le 1er mai 2019, date de son inscription au registre du commerce), de sorte que ses administrateurs n'auraient pas dû être indemnisés durant cette période.

B. Par acte du 31 mai 2022 (date du timbre postal), B.________ SA a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle a confirmé qu'elle avait des chambres d'hôtes à W.________, C.________ et, depuis décembre 2019, à T.________. Elle a expliqué que lors de ses « demandes RHT », sa fiduciaire avait indiqué le chiffre d'affaires de T.________, qui avait été considéré comme un « secteur à part entière » par les autorités vaudoises et pour lequel la méthode « SECO meilleur trimestre » avait été appliquée, ce qui lui avait permis d'obtenir une aide Covid-19. Elle ne comprenait dès lors pas pour quelle raison elle était tenue à restitution.

Par courrier du 12 juillet 2022, la recourante a produit les décisions du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) qui, après avoir refusé son intervention, avait revu sa position et admis un droit à une aide « cas de rigueur » en faveur de la société pour l'année 2020 et le premier trimestre 2021 (décisions des 21 juillet 2021 ains que 13 et 14 janvier 2022).

Dans sa réponse du 10 août 2022, la CCVD a conclu au rejet du recours. Elle a supposé que la recourante confondait les différents régimes d'aide créés pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie, dans la mesure où elle parlait d'une demande d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail et avait transmis des décisions relatives à des aides à fonds perdus.

Par réplique du 30 août 2022, la recourante a expliqué qu'après y avoir fait des travaux, elle avait ouvert la Guest House de T.________ le 15 décembre 2019, laquelle devait être sa principale source de revenus, et qu'elle avait dû s'acquitter du loyer de 10'000 fr. par mois ainsi que de toutes les autres charges durant la crise liée au Covid-19. Dans la mesure où elle avait subi une perte de 87'966 fr. 37 en 2020, qui avait doublé par rapport à celle enregistrée en 2019, elle estimait que « la demande des RHT » était justifiée. Elle avait également fait face à une perte d'exploitation en 2021. Elle a souligné que sans l'aide obtenue, elle n'aurait pas pu faire face à ses obligations.

La CCVD a fait savoir qu'elle maintenait sa position le 9 septembre 2022.

E n d r o i t :

1. a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable au régime des allocations pour perte de gain (art. 1 LAPG [loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; RS 834.1], art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RO 2020 871 ; en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l'occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la restitution par la recourante d'un montant de 27'299 fr. 40 à la CCVD, singulièrement sur les éléments à prendre en compte pour calculer la perte de chiffre d'affaires de la recourante dans le cadre de ses demandes d'allocation pour perte de gain.

3. a) Selon l'art. 15 al. 1, première phrase,de la loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 ; RS 818.102), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, le Conseil fédéral peut prévoir le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

b) En lien avec l'art. 15 al. 2 de la loi COVID-19 (dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2022), l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur du 17 septembre 2020 au 16 février 2022) prévoit que les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA et les personnes visées à l'art. 31 al. 3 let. b et c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), pour autant qu'elles ne soient pas concernées par l'al. 3 et qu'elles soient assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), ont droit à l'allocation :

a. si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de
mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité,
b. si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, c. et si elles ont touché pour cette activité au moins 10'000 fr. à titre de
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 ; cette condition s'applique par analogie si l'activité a débuté après 2019 ; si celle-ci n'a pas été exercée pendant une année complète, cette condition s'applique proportionnellement à sa durée.

c) L'activité lucrative était considérée comme significativement limitée
lorsque, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019, le chiffre d'affaires mensuel a baissé d'au moins 55 % durant la période du 17 septembre 2020 au 18 décembre 2020, respectivement d'au moins 40 % pendant la période du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021 (art. 15 al. 1, deuxième phrase, de la loi COVID-19 et art. 3 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans leurs teneurs respectives entre le 17 septembre 2020 et le 31 mars 2021). Si l'activité lucrative a débuté après 2015 et avant 2020, la moyenne doit être calculée sur la période de revenu correspondante. Les personnes ayant débuté leur activité lucrative après 2019 doivent prouver qu'elles ont subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 55 % par mois, respectivement 40 %, comparé au chiffre d'affaires moyen réalisé sur au moins trois mois ; la moyenne des trois mois où le chiffre d'affaires était le plus élevé étant déterminante (art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur entre 17 septembre 2020 et le 31 mars 2021).

d) Aux termes de l'art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment
touchées doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d'une décision formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2). En vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

4. a) En l'occurrence, il ressort clairement de la comptabilité de la recourante que celle-ci n'a pas déclaré l'intégralité de son chiffre d'affaires dans les demandes d'allocations pour perte de gain qu'elle a déposées. L.________ a procédé, sur la base des pièces comptables, au calcul du chiffre d'affaires mensuel réalisé par la recourante entre septembre 2020 et avril 2021. Il en résulte que durant les mois concernés par le présent litige, à savoir novembre 2020 à mars 2021, le chiffre d'affaires de la recourante a été respectivement de 17'180 fr. 29, 41'624 fr. 72, 27'416 fr. 93, 27'232 fr. 22 et 40'275 fr. 79. Le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 doit toutefois être corrigé, dans la mesure où L.________ a omis de tenir compte d'un loyer de 667 fr. 56 encaissé pour T.________ le 3 décembre 2020, ce qui porte le chiffre d'affaires relatif à ce mois-là à 42'292 fr. 28.

La recourante ne conteste pas les montants découverts par la fiduciaire, qui résultent d'ailleurs de ses propres pièces comptables. La recourante ne conteste pas non plus le fait qu'elle exploite plusieurs établissements B&B dans le canton de Vaud, à W.________, C.________ et T.________. Dans son recours, elle semble reconnaître, comme mentionné par L.________, qu'elle n'aurait annoncé que les chiffres d'affaires relatifs à ses locations de T.________ dans ses demandes d'allocations pour perte de gain, au motif qu'il s'agirait d'un secteur à part entière en lien avec les aides octroyées dans le contexte du Covid-19. On ignore comment les chiffres d'affaires annoncés ont été calculés, étant précisé qu'ils ne concordent pas avec les montants résultant de la comptabilité. Quoi qu'il en soit, cela n'est pas déterminant puisqu'il appartenait à la recourante d'annoncer à la CCVD son chiffre d'affaires global pour l'ensemble de la société.

A l'instar de l'intimée, on constate que la recourante confond les différents régimes d'aide créés pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie. En effet, son recours du 17 mai 2022 a pour titre « Décision de la Caisse AVS pour RHT trop perçus ». Elle y mentionne une procédure de demande d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail. Dans son écriture complémentaire du 12 juillet 2022, elle transmet des décisions du SPEI pour des aides à fonds perdus. Il s'agit toutefois de régimes différents comportant chacun leurs propres critères pour l'octroi d'une aide financière. En ce qui concerne les allocations pour perte de gain, les conditions à remplir ont été décrites ci-dessous au consid. 3, telles qu'elles étaient en vigueur à la période concernée par le présent litige. Celles-ci ne prévoient en particulier pas qu'une société puisse être divisée par secteurs en vue de l'octroi d'allocations pour perte de gain. Le fait que cette possibilité existait pour les aides aux entreprises (art. 2a de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur [ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 ; RS 951.262], dans sa teneur en vigueur du 19 décembre 2020 au 31 décembre 2021) n'a pas d'influence dans le domaine des allocations pour perte de gain. Pour ces dernières, c'est le chiffre d'affaires mensuel de l'ensemble de la société qui est déterminant au sens des art. 15 al. 1, deuxième phrase, de la loi COVID-19 et 3 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.

b) La recourante a réalisé un chiffre d'affaires de 129'635 fr. en 2019, ce qui
ressort tant de ses indications que de sa comptabilité. Son activité n'ayant débuté que le 1ermai 2019, la CCVD a calculé le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019 au prorata des mois d'activités, ce qui donne un montant de 16'204 fr. 38. Lorsqu'une entreprise a débuté son activité en 2019, ce n'est toutefois pas la moyenne du chiffre d'affaires au prorata des mois d'activités qu'il convient de faire, mais le calcul du chiffre d'affaires réalisé sur les trois meilleurs mois de 2019, en application de l'art. 2 al. 3ter de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur entre 17 septembre 2020 et le 31 mars 2021. A cette fin, il aurait été souhaitable de connaître le chiffre d'affaires mensuel de la recourante de mai à décembre 2019, afin de calculer la moyenne de référence sur les trois mois où le chiffre d'affaires était le plus élevé. Les pièces comptables au dossier permettent de constater que les loyers encaissés ont été les plus importants au cours des mois de septembre, octobre et décembre 2019, se montant respectivement à 22'009 fr. 26, 27'100 fr. 96 et 28'653 fr. 95. Cela étant, même dans l'hypothèse où les honoraires de consulting touchés en 2019 pour un total de 19'447 fr. se rapportaient également aux trois mois précités, on obtiendrait un chiffre d'affaires moyen de 32'403 fr. 72. Force est de constater que le chiffre d'affaires mensuel réalisé par la recourante entre novembre 2020 et mars 2021, ne présente pas une baisse de 55 %, respectivement de 40 % à partir du 19 décembre 2020, par rapport à ce montant de référence. La recourante ne peut dès lors pas se prévaloir d'une baisse significative de son activité en raison des mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité et ne remplissait ainsi pas les conditions pour se voir accorder des allocations pour perte de gain en faveur de ses administrateurs de novembre 2020 à mars 2021.

c) La recourante ne fait finalement valoir aucun motif à l'encontre de la
décision de restitution. La connaissance par la CCVD des chiffres d'affaires effectivement réalisés par la recourante durant les mois de novembre 2020 à mars 2021 constitue à l'évidence un fait nouveau important justifiant la révision des décisions d'octroi d'allocations pour perte de gain et la restitution des allocations versées indûment. Le montant des prestations versées à tort s'élève à 27'299 fr. 40 (cf. décompte du 28 mars 2022) et doit par conséquent être restitué.

d) Il est rappelé à toutes fins utiles que l'assuré qui entend invoquer sa
bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, peut présenter une demande de remise au sens des art. 3 à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11). L'art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution.

5. a) Le recours est dès lors rejeté.

b) Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d'allouer de dépens à la partie recourante, qui n'obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision sur opposition rendue le 13 mai 2022 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS est confirmée.

III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

- B.________ SA,

- Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,

- Office fédéral des assurances sociales,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 25 Restituzione - 1 Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
¹	Le prestazioni indebitamente riscosse devono essere restituite. La restituzione non deve essere chiesta se l'interessato era in buona fede e verrebbe a trovarsi in gravi difficoltà.
²	Il diritto di esigere la restituzione si estingue tre anni dopo che l'istituto d'assicurazione ha avuto conoscenza del fatto, ma al più tardi cinque anni dopo il versamento della prestazione.22 Se il credito deriva da un atto punibile per il quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
³	Può essere chiesto il rimborso di contributi pagati in eccesso. Il diritto si estingue un anno dopo che il contribuente ha avuto conoscenza dei pagamenti troppo elevati, al più tardi cinque anni dopo la fine dell'anno civile nel corso del quale i contributi sono stati pagati.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 12 Indipendenti - 1 È considerato lavoratore indipendente chi non consegue un reddito dall'esercizio di un'attività di salariato.
¹	È considerato lavoratore indipendente chi non consegue un reddito dall'esercizio di un'attività di salariato.
²	Un indipendente può essere contemporaneamente anche un salariato, se consegue un reddito per un lavoro dipendente.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 31 Presupposti del diritto - 1 I lavoratori, il cui tempo normale di lavoro è ridotto o il cui lavoro è integralmente sospeso, hanno diritto a un'indennità per lavoro ridotto se:
¹	I lavoratori, il cui tempo normale di lavoro è ridotto o il cui lavoro è integralmente sospeso, hanno diritto a un'indennità per lavoro ridotto se:
^a	sono soggetti all'obbligo di contribuzione all'assicurazione contro la disoccupazione o non hanno ancora raggiunto l'età minima per l'obbligo di contribuzione nell'AVS;
^b	la perdita di lavoro è computabile (art. 32);
^c	il rapporto di lavoro non è stato disdetto;
^d	la perdita di lavoro è probabilmente temporanea ed è presumibile che con la diminuzione del lavoro potranno essere conservati i loro posti di lavoro.
^1bis	Per verificare i presupposti del diritto di cui al capoverso 1 lettera d, in casi eccezionali può essere effettuata un'analisi aziendale a carico del fondo di compensazione.144
²	Il Consiglio federale può emanare disposizioni derogatorie sull'indennità per lavoro ridotto:
^a	per i lavoratori a domicilio;
^b	per i lavoratori il cui tempo di lavoro è variabile entro limiti stabiliti per contratto.145
³	Non hanno diritto all'indennità per lavoro ridotto:
^a	i lavoratori, la cui perdita di lavoro non è determinabile o il cui tempo di lavoro non è sufficientemente controllabile;
^b	il coniuge del datore di lavoro occupato nell'azienda di quest'ultimo;
^c	le persone che, come soci, compartecipi finanziari o membri di un organo decisionale supremo dell'azienda, determinano o possono influenzare risolutivamente le decisioni del datore di lavoro, come anche i loro coniugi occupati nell'azienda.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 53 Revisione e riconsiderazione - 1 Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
¹	Le decisioni e le decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato devono essere sottoposte a revisione se l'assicurato o l'assicuratore scoprono successivamente nuovi fatti rilevanti o nuovi mezzi di prova che non potevano essere prodotti in precedenza.
²	L'assicuratore può tornare47 sulle decisioni o sulle decisioni su opposizione formalmente passate in giudicato se è provato che erano manifestamente errate e se la loro rettifica ha una notevole importanza.
³	L'assicuratore può riconsiderare una decisione o una decisione su opposizione, contro le quali è stato inoltrato ricorso, fino all'invio del suo preavviso all'autorità di ricorso.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 3 Decisione di restituzione - 1 L'ammontare della restituzione è stabilito mediante decisione.
¹	L'ammontare della restituzione è stabilito mediante decisione.
²	Nella decisione di restituzione l'assicuratore indica la possibilità di chiedere il condono.
³	L'assicuratore decide di rinunciare alla restituzione se sono manifestamente date le condizioni per il condono.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 5 Gravi difficoltà - 1 La grave difficoltà ai sensi dell'articolo 25 capoverso 1 LPGA è data quando le spese riconosciute a norma della legge federale del 6 ottobre 20068 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) e le spese supplementari di cui al capoverso 4 superano i redditi determinanti secondo la LPC.
¹	La grave difficoltà ai sensi dell'articolo 25 capoverso 1 LPGA è data quando le spese riconosciute a norma della legge federale del 6 ottobre 20068 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) e le spese supplementari di cui al capoverso 4 superano i redditi determinanti secondo la LPC.
²	Per il calcolo delle spese riconosciute ai sensi del capoverso 1 sono computati:
^a	per le persone che vivono a casa: quale pigione di un appartamento, l'importo massimo secondo le categorie di cui all'articolo 10 capoverso 1 lettera b LPC;
^b	per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale: quale importo per le spese personali, 4800 franchi l'anno;
^c	per tutti: quale importo forfettario per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, il premio massimo per la rispettiva categoria secondo la versione vigente dell'ordinanza del Dipartimento federale dell'interno (DFI) sui premi medi cantonali e regionali dell'assicurazione delle cure medico-sanitarie per il calcolo delle prestazioni complementari.
³	Per le persone che vivono in un istituto o in un ospedale il computo della sostanza ammonta ad un quindicesimo della sostanza netta, ad un decimo se si tratta di beneficiari di rendite di vecchiaia. Nel caso di persone parzialmente invalide è computato solo il reddito effettivo ottenuto dall'attività lucrativa. Non è tenuto conto di un'eventuale limitazione cantonale delle spese per il soggiorno in un istituto.
⁴	Sono computati come spese supplementari:
^a	per le persone sole, 8000 franchi;
^b	per i coniugi, 12 000 franchi;
^c	per gli orfani che hanno diritto a una rendita e i figli che danno diritto a una rendita per figli dell'AVS o dell'AI, 4000 franchi per figlio.

SR 830.11 Ordinanza dell' 11 settembre 2002 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (OPGA) OPGA Art. 4 Condono - 1 Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
¹	Se il beneficiario era in buona fede e si trova in gravi difficoltà, l'assicuratore rinuncia completamente o in parte alla restituzione delle prestazioni indebitamente concesse.
²	Determinante per il riconoscimento di una grave difficoltà è il momento in cui la decisione di restituzione passa in giudicato.
³	Le autorità cui sono state versate prestazioni in virtù dell'articolo 20 LPGA o delle disposizioni delle singole leggi non possono far valere una grave difficoltà.
⁴	Il condono è concesso su domanda scritta. La domanda, motivata e corredata dei necessari giustificativi, deve essere inoltrata entro 30 giorni dal momento in cui la decisione è passata in giudicato.
⁵	Sul condono è pronunciata una decisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.